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Déliberation - 2025 66 Convention avec Toulouse Métropole instruction urbanisme
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Flourens.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 66 Convention avec Toulouse Métropole instruction urbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 08/10/2025
Reçu en préfecture le 08/10/2025
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Publié le
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAI ID: 081-213101843-20251002-DE2025 66-CC
SÉANCE DU 02 OCTOBRE 2025
DÉPARTEMENT
Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-cinq, le deux octobre à 20h30
En exercice 19 Le Conseil municipal de Flourens, régulièrement convoqué,
Présents 12 S'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Procuration 5 sous la présidence de Marion RIVOIRE,
Votants 17 Maire.
Date de la convocation : 22/09/2025
Date d'affichage de la convocation : 22/09/2025
Date d'affichage de la délibération : 06/10/2025
Etaient présents : MM RIVOIRE Marion, BACOU Colette, CORTES Didier, JAIME Emmanuel, JEULIN-CARREY Florence, JORDAN Robert, MIERE Mélissa, MOENNARD Charlotte, NAVARRO Pierre, PARIS Benjamin, ROUZAUD Françis,
TOUCHEBEUF Olivier.
Ont été excusés : ARRUÉ Philippe, VERGER Guillaume
Ont donné procuration : CAMUS Anne-Lise à JEULIN-CARREY Florence, FAURÉ Bernadette à NAVARRO Pierre, DICCIANI
Isabelle à JAIME Emmanuel, GLEYSES Lucie à PARIS Benjamin, NOEL Martine à CORTES Didier
M. Didier CORTES a été nommé secrétaire de séance.
Délibération n° 2025-66 Renouvellement de la Convention avec Toulouse Métropole relative au service commun
d'instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l'occupation et à l’utilisation du sol Décision
Madame le Maire rappelle à l'assemblée délibérante, qu'en application des articles L.410-1 dernier alinéa et L.422-1 du Code de l'Urbanisme, la Commune de Flourens étant dotée d'un Plan Local d'Urbanisme, le Maire délivre au nom de la Commune des permis de construire, d'aménager ou de démolir et les certificats d'urbanisme ; il est également compétent pour se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable.
Conformément aux dispositions de l’article R.423-15 du Code de l'Urbanisme, le Maire peut charger le service d'un établissement public de coopération intercommunale des actes d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme susvisées.
Conformément aux dispositions de l'Article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter d'un service commun chargé de l'instruction des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir, de certificat d'urbanisme, pour
les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable.
En date du 23 mars 2022, le conseil municipal avait validé, par délibération n°2022-28, le conventionnement avec Toulouse Métropole pour ces mêmes services.
Dans ce sens, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le renouvellement de la convention validée avec Toulouse Métropole : relative au service commun d'instruction des demandes d'autorisations et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation
du sol.
Décision
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal
DÉCIDE :
D'’approuver les termes de la convention avec Toulouse Métropole relative au service commun d'instruction des demandes d'autorisations et actes relatifs à l'occupation et à l’utilisation du sol
D'autoriser le Maire à signer la convention.
La délibération est adoptée à
17 VOIX POUR
0 ABSTENTION(S)
0 VOIX CONTRE
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Fait à Flourens. le 02/10/2025
La Maire
Marion RIVOIRE Envoyé en préfecture le 08/10/2025
Reçu en préfecture le 08/10/2025
Publié le ET
ID : 031-213101843-20251002-DE2025 66-CC