Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP104 2024 publié20240119

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Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP104 2024 publié20240119 Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP104 2024 publié20240119)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Formation, Égalité et non-discrimination, Direction Générale

de la Cohésion et des Populations

Direction des politiques sociales

de prévention et d’inclusion

Réf : AAP104_2024

Cayenne, le 10 janvier 2024

APPEL A PROJET 2024

Actions d’intégration en faveur des populations immigrées en Guyane

Date limite de dépôt des candidatures le 29 février 2024

* Lien pour le dépôt du dossier : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/cerfa-n-12156-05- subvention-association-guyane-973

* Transmission du bilan des actions reconduites :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/cerfa-n-15059-01-compte-rendu-financier-de- subvent

Le gouvernement fait de l’intégration effective des étrangers résidant sur le territoire de manière régulière une priorité contribuant à la cohésion de notre territoire. L’objectif de la politique d’intégration est d’accompagner les premières années de séjour des étrangers admis pour la première fois au séjour et ayant vocation à rester durablement sur le territoire français dans le cadre du parcours d’intégration républicaine. Celui ci débute avec la signature du contrat d’intégration républicaine (CIR) au cours duquel le primo-arrivant bénéficie de formations civique et linguistique et d’une orientation vers les services de proximité. Le CIR s’articule avec des actions d’accompagnement complémentaires (sociales, professionnelles, linguistiques,…) soutenues par l’action 12 du programme 104 2 Intégration et accès à la nationalité française 3 objet du présent appel à candidature.

L’année 2024 s’inscrit dans la continuité de cet objectif posé lors du comité interministériel à l’immigration et à l’intégration du 6 novembre 2019.

La Direction générale de la cohésion et des populations (DGCOPOP), par délégation de monsieur le Préfet de la Guyane, est en charge de la gestion du BOP 104 Action 12, le budget du programme de l’État dédié à l’6 Intégration des primo-arrivants 8 et de sa mise en œuvre locale. La DGCOPOP mobilise ainsi l’ensemble des acteurs qui agissent dans le domaine de l’intégration des étrangers primo-arrivants, afin d’apporter des réponses adaptées aux besoins de cette population tout au long des cinq premières années d’installation en France.

Public Cible

1/ Le public visé est celui des primo-arrivants : personnes signataires d’un contrat d’intégration républicaine (CIR), ressortissant d’un pays tiers (hors Union Européenne), bénéficiaires d’un premier titre de séjour depuis moins de 5 ans et souhaitant s’installer durablement en France. Les primo-arrivants peuvent donc être issus de tous les parcours d’immigration, notamment économique, vie privée et familiale ou asile. Le public ciblé prend notamment en compte les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

En outre, les jeunes étrangers primo-arrivants de 16 à 18 ans n’ayant pas encore signé de CIR sont éligibles de droit, en particulier ceux n’ayant aucune ressource. 2/ Les actions peuvent en outre s’adresser aux personnels en charge de l’accompagnement administratif, juridique et social des primo-arrivants.1

Tél : 005 94 39 45 00

Mél : claire-marie.cazaux@guyane.goux.fr

Adresse : DGCOPOP Site Baduel, 14 lot Héliconias, CayenneLes axes prioritaires

Les crédits délégués au titre de l’action 12 du BOP 104 doivent être consacrés à la mise en œuvre d’actions structurantes en lien avec le service public de l’emploi (France Travail, Mission locale, APEC, Cap emploi) et l’ OFII et sur les thèmes suivants :

L’accompagnement vers l’emploi

* Insertion professionnelle : Projets ayant pour objectif de favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi au travers de la reconnaissance des diplômes, qualifications et compétences acquises dans le pays d’origine, la formation professionnelle, l’accompagnement à la création d’entreprises, l’amélioration des compétences linguistiques.

* Levée des freins périphériques à l’emploi par un accompagnement adapté et personnalisé : ces actions pour permettre une insertion rapide combinent des actions professionnelles, sociales, visent à informer, orienter afin de mener les bénéficiaires à l’autonomie. Les freins périphériques à l’emploi identifiés concernent en particulier la mobilité, le logement, la santé et la garde d’enfants.

L’accompagnement global

- Projets d’accompagnement global qui regroupent l’ensemble des actions en lien avec un opérateur de l’accompagnement vers et dans le logement (AVDL), - Projets d’accompagnement global qui recouvrent l’ensemble des actions visant à informer, à orienter et à coconstruire le parcours des étrangers primo-arrivants. Cette approche globale combine les actions sociales (santé, accès aux droits, etc.), de sensibilisation aux valeurs, linguistiques et professionnelles afin de favoriser l’autonomie et l’intégration des étrangers dans la société française. Il est primordial que les porteurs de projets puissent proposer cet accompagnement global permettant ainsi aux personnes primo-arrivantes d’accéder plus aisément à leurs droits (emploi, logement soins…), en s’appuyant sur des structures de médiation, d’accès aux droits et d’assistance juridique qui accompagneront les primo-arrivants en apprentissage dans leurs démarches et leurs problématiques sociales, administratives, juridiques.

Formation linguistique

Les actions soutenues s’inscriront en complémentarité de celles proposées par l’OFII dans le cadre du CIR. Elles ont pour but de faire progresser les apprenants aux niveaux A2 et B1 notamment.

Formation civique

Les actions soutenues s’inscriront en complémentarité de celles proposées par l’OFII dans le cadre du CIR. Ainsi, au-delà de la formation civique obligatoire, il est souhaitable que les structures de proximité puissent proposer des actions structurantes visant à favoriser l’apprentissage de la citoyenneté, principe d’égalité femme-homme, lutte contre les discriminations, compréhension des valeurs propres à la société française, la pratique du vivre ensemble et l’exercice de la citoyenneté.

Organismes pouvant soumissionner

- les associations régies par la loi de 1901

- les fondations et les établissements publics.

Réception et suites données aux projets

Constitution du dossier

- Les projets doivent être rédigés grâce au formulaire Cerfa n° 12156*05 en ligne sur le site https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/cerfa-n-12156-05-subvention-association-guyane-973. Le dossier doit être renseigné de façon exhaustive (toutes les rubriques de 1 à 7 bis) et contenir les pièces jointes nécessaires pour être recevable.

Si l’organisme répond à deux voire trois axes thématiques de l’appel à projets, il doit remplir pour chacun des axes concernés, les parties 2 descriptif de l’action 3, 2 budget prévisionnel de l’action 3 et 2 déclaration sur l’honneur 3 du dossier Cerfa.

Tél : 05 94 39 45 00

Mél : claire-marie.cazaux@guyane.goux.fr 2 Adresse : DGCOPOP Site Baduel, 14 lot Héliconias, Cayenne- Une page de présentation du dossier (nom et adresse de l’organisme, intitulé du projet, axe(s) thématique(s) dans lequel s’inscri(ven)t le(s) projet(s) devra être jointe - Les porteurs de projets peuvent joindre tout document ou note d’opportunité qu’ils jugent utile à la bonne compréhension du projet

- Pour toute demande de renouvellement, l’opérateur transmet obligatoirement le bilan qualitatif et quantitatif, ainsi que le bilan financier de chaque action via https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/cerfa-n-15059-01-compte-rendu-financier-de-subvent

Réception des projets dans les délais

Les dossiers de demande de subvention sont réceptionnés exclusivement via https://www.demarches- simplifiees.fr selon le calendrier de dépôt précisé aux porteurs. L’opérateur ayant déposé un dossier reçoit immédiatement un mail automatisé indiquant la transmission du dossier.

Un autre message automatique vient ensuite indiquer la mise en instruction du dossier. Tous contacts concernant un dossier transmis doit se faire via la messagerie sécurisée de

https://www.demarches-simplifiees.fr afin de permettre au service instructeur, puis aux membres du

comité de sélection de disposer du dossier complet.

En cas de difficulté pour effectuer ces démarches, des formations en ligne et guides pratiques sont

disponibles sur https://www.demarches-simplifiees.fr. Vous pouvez en outre solliciter l’appui de Mme

Claire Marie CAZAUX, 0694 43 65 26, claire-marie.cazaux@guyane.gouv.fr.

Instruction des dossiers et décision

Après réception dans les délais, le dossier sera instruit par la Direction générale de la cohésion et des populations et présenté à la commission de sélection des projets avant décision du préfet.

Pendant la phase d’instruction, le porteur de projets s’engage à fournir au plus vite tout document complémentaire nécessaire à l’instruction du dossier via https://www.demarches-simplifiees.fr.

Une fois la programmation finalisée et validée, la décision relative à chaque demande de projet dans la limite des crédits disponibles sera notifiée à son porteur via https://www.demarches-simplifiees.fr.

Financement

La subvention sera versée par virement au compte de l’organisme selon les modalités prévues, soit par

l’arrêté d’attribution (pour les subventions d’un montant inférieur à 23 000 €), soit par la convention

signée entre l’administration et l’organisme (pour les subventions d’un montant supérieur à 23 000 €).

L’engagement financier de l’État est subordonné à la disponibilité des crédits budgétaires de l’action 12

du programme 104 et ne porte que sur l’exercice 2024. Il est souhaitable que les porteurs de projets

sélectionnés sollicitent d’autres subventions au titre du cofinancement du budget nécessaire à la

réalisation du projet présenté. La subvention n’est pas accordée à titre général, mais affectée

spécialement à la réalisation de l’action retenue. En outre, la subvention ne doit pas couvrir le coût total

de l’action.

Le service fait doit être vérifiable, notamment par la justification de l’éligibilité du public (émargement et dates de signature des CIR).

Modalités d’évaluation des projets financés

L’opérateur fait son devoir de procéder au retour annuel des indicateurs précisés par instruction

annuelle du ministère de l’intérieur selon les modalités précisées par votre interlocuteur de la

DGCOPOP. Un projet réalisé sur plusieurs années fait l’objet d’un retour d’indicateurs chaque année de

sa mise en œuvre. Par exemple, l’instruction annuelle 2023, a été publiée le 8/02/2023 et porte la

référence IOMV2303177J.

L’opérateur doit répondre aux demandes de la DGCOPOP concernant le déroulement de l’action

financée.

L’opérateur doit signaler à la DGCOPOP tout retard pris dans le démarrage de l’action ou toute

modification de sa durée.

Tél : 05 94 39 45 00

Mél : claire-marie.cazaux@guyane.goux.fr 3 Adresse : DGCOPOP Site Baduel, 14 lot Héliconias, Cayenne