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Arrêté - arrete ndeg 7116 big m
Document publié le Lundi 22 février 2021 par la commune de Forbach.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg 7116 big m)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE
FORBACH
Service Attractivité
Rép. N° TAC
ARRETE
Autorisation d'Occupation du Domaine Public
Autorisation d'implantation temporaire d’une terrasse
Pour l’année 2023
Le Maire de la Ville de Forbach
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de Commerce ;
Vu le Code de la Voirie Routière :
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code Pénal:
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la décision municipale en date du 22 février 2021.fixant les tarifs d'occupation du domaine public ;
Vu l'arrêté n° 6504 du 23 février 2021 portant règlement de l'occupation du domaine public de la Ville de
FORBACH.
Vu la demande par laquelle le gérant, exploitant l'établissement « BIG M», Monsieur Mourad LAZEREGUE, sollicite
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public pour exploiter une terrasse.
Considérant que toute occupation du domaine public nécessite une autorisation individuelle de la part de l'autorité
gestionnaire de ce domaine public et l’assujettissement au paiement de la redevance correspondante,
Arrête
Article 1%: Monsieur LAZEREGUE Mourad exploitant l'établissement « BIG M», est autorisé à occuper sur le
domaine public au droit de son établissement situé au 280 rue Nationale, une surface de 40m2 (10mx4mi),
annuellement.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être transférée
au bénéfice d’un tiers.
Article 2 : L'autorisation d'occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l'intégralité des
sols, du mobilier urbain, des végétaux compris dans l'emprise de l'autorisation. L’occupant est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période
d'occupation du domaine public.
L'occupant assume la pleine et entière responsabilité de l'occupation de sa terrasse, de l’activité commerciale qui
y est exercée, des personnes accueillies sur le site, devra veiller à ne pas troubler la tranquillité publique et le
voisinage, notamment entre 22h00 et 06h00.
Article 3: Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du domaine public sont à la charge du
pétitionnaire.
A l'expiration de la présente autorisation, le domaine public sera dégagé de tout encombrement.
En cas d’anomalie, la Ville de FORBACH se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de
nettoyage nécessaires.
Le titulaire de l’autorisation est tenu de s'assurer en responsabilité civil contre les risques inhérents à l'occupation
de sa terrasse et à son activité commerciale. L'exploitant de la terrasse est seul responsable tant envers la Ville de
FORBACH ou envers un tiers de tout accident, dégât ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter
de son installation ou de son exploitation.
La Ville de FORBACH ne garantit en aucun cas les dommages causés aux mobiliers et aux accessoires composant
la terrasse contre les éventuelles dégradations occasionnées par les passants, les consommateurs où par tout
évènement ou accident survenu sur la voie publique.
Article 4: Cette autorisation est accordé sous réserve du paiement chaque année d'une redevance dans le
montant est fixé par délibération du Conseil Municipal et du respect des conditions générales d'occupation
prescrites par l'arrêté permanent en vigueur.
La non occupation ne fera pas l’objet d’une réduction de la redevance.
Article 5 : Des contrôles seront effectués par des agents commissionnés et assermentés qui constateront les
éventuels manquements aux dispositions réglementaires en vigueur.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté et de l'arrêté permanent n°6504 du 23 février 2021, la
présente autorisation d'occupation temporaire pourra être retirée, temporairement ou définitivement par le
Maire, sans préavis, ni indemnité.
Article 6: Toute contestation du présent est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7: Travaux sur domaine public- la Ville de FORBACH se réserve le droit d'exécuter des travaux nécessaires
à l'intérêt général du domaine public communal. Si par suite de ces travaux, les commerçants se trouvent
momentanément privés de leur emplacement, ils ne peuvent en aucun cas, prétendre à une quelconque
indemnité
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame le Commissaire de Police, Chef du District de
Forbach, ainsi que l’ensemble des agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Ampliation adressée à : Fait à FORBACH, le 1 5 MAI 2n92
Mme la Directrice Générale des services
Centre Technique Municipal (mail)
Site INTERNET (mail)
Police Municipale (mail)
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