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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 114 CTB arrivée rolex fastnet race avenant contrat)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20221004-DEL2022_114-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2022_114
OBJET : Cotentin Terre Bleue - Arrivée Rolex Fastnet Race - Avenant au contrat de concession avec l'association organisatrice
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin, alliée à la Ville de Cherbourg-en-Cotentin, au
Conseil Départemental de la Manche et au Conseil Régional de Normandie, ont décidé
d’organiser l’arrivée des éditions 2021 et 2023 de l’une des plus prestigieuses régates du
monde la Rolex Fastnet Race (RFR). Pour ce faire, l’association « Arrivée de la RFR à
Cherbourg-en-Cotentin » a été créée en juillet 2020. Cette association est pilotée par un
Conseil d’administration composé d’un représentant de chaque collectivité, lesquelles lui
apportent des moyens de financement grâce à un contrat de concession.
A la fin de l’année 2019, en accord avec les trois autres collectivités fondatrices,
l’Agglomération du Cotentin avait, dans l’attente de la constitution de l’association, signé le
contrat avec le Royal Ocean Racing Club (RORC), organisateur de l’épreuve. L’ensemble
des partenaires publics de l’opération avait convenu que ce contrat devait être transféré à
l’association « Arrivée de la RFR à Cherbourg-en-Cotentin » à compter du 1er janvier 2022,
tel que mentionné dans le contrat de concession liant l’Agglomération à cette dernière.
Ce transfert prend la forme d’un accord de novation tripartite entre l’organisateur de
l’épreuve le RORC, l’association et l’Agglomération.
Dans ce cadre, le club organisateur a souhaité maintenir une garantie auprès de
l’Agglomération en cas de non-exécution des prestations prévues au contrat par l’association
(Novation agreement, article 3).
Cette dernière clause déséquilibre l’économie générale des responsabilités que les quatre
collectivités ont souhaité partager équitablement au sein de l’association.
Aussi vous est-il proposé de signer un avenant visant à modifier le contrat de concession, en
vue de permettre à l’Agglomération de recourir contre l’association, en cas de manquement
à l’exécution du contrat avec le club organisateur. Le sens de cette modification du contrat
de concession entre l’association et l’Agglomération a été accepté par les trois autres
collectivités partenaires lors du Conseil d’administration du 11 mars 2022.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Délibération n° DEL2022_114
Publié le 06/10/2022 Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20221004-DEL2022_114-DE
Vu la délibération n° DEL2019_143 du Conseil communautaire de l’Agglomération du
Cotentin du 12 décembre 2019 permettant le partenariat avec le Royal Ocean Racing Club
pour l’arrivée des éditions 2021-2023 de la Rolex Fastnet Race (RFR),
Vu la délibération n° DEL2020_51 du Conseil communautaire de l’Agglomération du Cotentin
du 11 juin 2020 autorisant la création de l’association pour l’organisation de l’arrivée de la
Rolex Fastnet Race, et le recours à une concession de service public,
Vu l’accord de novation signé le 29 mars 2022 entre le RORC, l’association « Arrivée Rolex
Fastnet Race » et l’Agglomération,
Vu la décision du Conseil d’administration du 11 mars 2022 de l’association « Arrivée Rolex
Fastnet Race » Cherbourg-en-Cotentin 2021 et 2023,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 156 - Contre : 1 - Abstentions : 26) pour :
- Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 au
contrat de concession avec l’association « Arrivée Rolex Fastnet Race » à
Cherbourg-en-Cotentin.
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
David MARGUERITTE Alexandrina LE GUILLOU
Annexe(s) :
Projet Avenant 1
Délibération n° DEL2022_114 Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20221004-DEL2022_114-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
27 septembre 2022
Date d'envoi de la convocation : le 16/09/2022
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 166
Nombre de votants : 182
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Alexandrina LE GUILLOU
L'an deux mille vingt deux, le mardi 27 septembre, le Conseil de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe,
ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERNARD Christian, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, MERAND Evelyne suppléante de CAUVIN Jean-Louis, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, JORE Yolande suppléante de DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, LEPETIT Vincent suppléant de FALAIZE Marie- Hélène, THOMAS — ROUTIER Ghislaine suppléante de FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HARDY René, HEBERT Dominique, HEÉLAOUET Georges, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine (A partir de 18h44), HURLOT Juliette, LEMARIÉ Florence suppléante de JEANNE Dominique, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand (A partir de 18h30), LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie (Jusqu'à 20h19), LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, FLAMBARD Dominique suppléant de LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LEROSSIGNOL Françoise (A partir de 19h16), LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN
Délibération n° DEL2022_114 Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20221004-DEL2022_114-DE
Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PERRIER Didier, PERROTTE Thomas, PLAINEAU Nadège (A Partir de 18h37 — Jusqu'à 20h19), POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loic, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, BOURY Frédérique suppléante de ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SCHMITT Gilles (A partir de 18h34), SIMON François, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, TAVARD Agnès, LACROIX Olivier suppléant de THOMINET Odile, LAISNEY Christiane suppléante de TOLLEMER Jean-Pierre, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
COLLAS Hubert à GANCEL Daniel, DUCOURET Chantal à HURLOT Juliette, HUREL Karine
à HULIN Bertrand (Jusqu'à de 18h44), LEFRANC Bertrand à LEFAIX-VERON Odile (Jusqu'à 18h30), LEMOIGNE Sophie à AMIOT Florence (A partir de 20h19), LEPOITTEVIN Gilbert à TAVARD Agnès, LERENDU Patrick à MARGUERITTE David, LEROSSIGNOL Françoise à BRIENS Eric (Jusqu'à 19h16), LETERRIER Richard à LE GUILLOU Alexandrina, MAGHE Jean-Michel à KRIMI Sonia, PELLERIN Jean-Luc à LEFER Denis, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, PLAINEAU Nadège à PERRIER Didier (Jusqu'à 18h37 — A partir de 20h19), SANSON Odile à MOUCHEL Jacky, SOURISSE Claudine à COUPÉ Stéphanie, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno, VARENNE Valérie à LEJAMTEL Ralph.
Excusés :
BALDACCI Nathalie, BROQUET Patrick, DE BOURSETTY Olivier, GOSSELIN Bernard, HAYÉ Laurent, HEBERT Karine, LEBRETON Robert, PIC Anna, VANSTEELANT Gérard.
Délibération n° DEL2022_114 CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE
Pour l'organisation de l'événement
« Arrivée de la Rolex Fastnet Race à Cherbourg-en-Cotentin — édition 2021 et 2023 »
Avenant n°1
CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE - organisation de l'événement « Arrivée de la Rolex Fastnet Race à Cherbour-en-Cotentin - 2021 et 2023»
Avenant n°1 CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE POUR L'ORGANISATION ET LA COMMERCIALISATION DE L'EVENEMENT « ARRIVEE DE LA ROLEX FASTNET RACE A CHERBOURG-EN-COTENTIN - 2021 ET 2023 »
Entre : La Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Représentée par son Président en exercice, David Margueritte, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire,
Ci-après dénommée « La Collectivité »
Et:
L'association Arrivée Fastnet Cherbourg, dont le siège social est 8 rue des Vindits 50100 Cherbourg-en-Cotentin,
Représentée par son Président, Jean-Louis Valentin, düment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « Le Concessionnaire »
CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE — organisation de l'événement « Arrivée de la Rolex Fastnet Race à Cherbour-en-Cotentin — 2021 et 2023»
Avenant n° 2 Exposé préalable :
Historiquement ancrée à Plymouth en Angleterre depuis 1925, la Rolex Fastnet Race rassemble l'élite des skippers professionnels et les meilleurs amateurs et choisit désormais Cherbourg-en-Cotentin pour accueilir les concurrents. La Ville de Cherbourg-en-Cotentin, la Communauté d'Agglomération du Cotentin, le Conseil départemental de la Manche et la Région Normandie s'unissent pour organiser l'arrivée des éditions 2021 et 2023 de cette course.
Dans ce cadre, la Ville de Cherbourg-en-Cotentin, la Communauté d'Agglomération du Cotentin, le Conseil départemental de la Manche et la Région Normandie ont souhaité confier l'organisation de l'arrivée de la Rolex Fastnet Race à une association «Arrivée Fastnet Cherbourg » dont ils sont les seuls membres.
Par délibération en date du 11 juin 2020, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin a décidé de déléguer l'organisation et la commercialisation de l'arrivée de la Rolex Fastnet Race à Cherbourg-en-Cotentin en 2021 et 2023, sous forme de concession de service, à l'association « Arrivée Fasinet Cherbourg ».
L'arrivée de la course, la promotion, les évenements etla commercialisation organisés
autour de l'arrivée de la Rolex Fastnet Race sont ci-après désignés l'« Evénement ».
Préablement, à la fin de l'année 2019, en accord avec les trois autres collectivités fondatrices, l'Agglomération du Cotentin avait, dans l'attente de la constitution de l'association, signé le contrat avec le Royal Ocean Racing Club (RORC), organisateur de l'épreuve. L'ensemble des partenaires de l'opération avait convenu que ce contrat devait être transféré à l'association « Arrivée de la Fastnet à Cherbourg-en- Cotentin» à compter du ler janvier 2022, tel que mentionné dans le contrat de concession liant l'Agglomération à cette dernière.
Ce transfert a pris la forme d'un accord de novation tripartite entre l'organisateur de l'épreuve, l'association et l'Agglomération.
Dans ce cadre, le club organisateur a souhaité maintenir une garantie auprès de
l'Agglomération en cas de non-exécution du contrat par l'association. Cependant, cette dernière clause déséquilibre l'économie générale des responsabilités que les quatre collectivités ont souhaité partager au sein de l'association.
AUssi vous est-il proposé de signer Un avenant visant à modifier le contrat de
concession, en vue de permettre à l'Agglomération de recourir contre l'association,
en cas de manquement à l'exécution du contrat avec le club organisateur. Le sens
de cette modification du contrat de concession entre l'association et l'Agglomération a été accepté par les trois autres collectivités partenaires lors du Conseil d'administration du 11 mars 2022.
Les articles modifiés du contrat de concession sont les suivants.
Toutes les dispositions du contrat de concession non modifiées demeurent
inchangées.
CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE — organisation de l'événement « Arrivée de la Rolex Fastnet Race à Cherbour-en-Cotentin — 2021 et 2023» Avenant n°1 3 OBJET DU CONTRAT
La présente concession a pour objet l'organisation et la commercialisation de l'arrivée de la course au large, Rolex Fastnet Race en 2021 et 2023 à Cherbourg -en-Cotentin.
Les activités confiées au Concessionnaire sont les suivantes :
-__ Exécution, négociation et gestion du contrat avec l'organisateur de la course,
tel que reçu de la part de l'Agglomération selon l'accord de novation établi avec Seahorses Yachis Limited,
-__ Commercidlisation de l'image de l'arrivée de la course auprès de partenaires privés,
-__ Organisation technique de l'arrivée de la course,
-__ Conception et organisation des animations et évènements autour de l'arrivée de la course,
-__ Obtention des autorisations préalables et mise en œuvre des dispositifs de sécurité nécessaires à l'événement,
-__ Conception et mise en œuvre du plan de communication, des supports et des relations media,
-_ Commercialisation d'opérations de relations publiques et réceptives, de produits dérivés,
Le Concessionnaire ne peut modifier les activités sans l'autorisation préalable expresse
de la collectivité.
Le Concessionnaire doit utiliser les lieux et matériels mis à disposition pour l'événement conformément à l'usage défini dans la présente convention. Il ne pourra ÿ exercer aucune autre activité, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit sans l'accord préalable express des collectivités, et sans Un réexamen éventuel des conditions financières de la présente convention.
Le Concessionnaire est tenu d'utiliser les biens et équipements du service public délégué conformément à la réglementation en vigueur, notamment en matière d'hygiène, de sécurité, et d'accueil. Il est personnellement chargé de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires aux activités déléguées et de l'accomplissement de toutes les formalités requises à cet effet.
Le Concessionnaire doit disposer en permanence de toutes les autorisations et agréments administratifs nécessaires et en justifier à la première demande.
Toutes les décisions devant être prises par les Collectivités doivent être prises à l'unanimité.
ARTICLE 10 SUBVENTION FORFAITAIRE D'EXPLOITATION
CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE — organisation de l’événement « Arrivée de la Rolex Fastnet Race à Cherbour-en-Cotentin — 2021 et 2023» Avenant n°] 4 Afin de contribuer à la couverture des charges supportées en raison des obligations de service public, le Concessionnaire perçoit Une subvention forfaitaire, nette de taxes.
Le montant de cette subvention forfaitaire d'exploitation s'élève à :
+ 333 333 € pour la Communauté d'Agglomération du Cotentin par édition (2021 et 2023)
Cette subvention forfaitaire d'exploitation est versée selon le calendrier suivant :
Edition 2021
La collectivité a signé en fin d'année 2019 la convention de partenariat avec Seahorse Yachts LTD {organisateur de la course) en accord avec les autres collectivités, ceci pour Un montant de 255 000 € qui seront ainsi déduits de la subvention forfaitaire de 333 333 €.
La collectivité a également engagé en 2020 les premières dépenses permettant la préfiguration du projet pour un montant de 40 000 €.
Ainsi la collectivité versera le reliquat de 38 333 € au concessionnaire en octobre 2020.
Edition 2023
A compter de la signature de l'accord de novation en 2022 la convention de
partenariat avec Seahorse Yachts LTD est transférée au Concessionnaire pour les
droits et obligations relatifs à la convention selon les termes de l'accord de novation en annexe.
- ler versement en février 2022 : 1 tiers de la subvention soit 111 111 €
- 2ème versement en février 2023 : 2 tiers de la subvention soit 222 222 €
Cette subvention forfaitaire d'exploitation n'est pas soumise à la TVA.
La subvention forfaitaire d'exploitation pourra être ajustée ou révisée dans des
conditions et selon des modalités définies par la clause de réexamen des conditions financières de la présente convention conforme aux principes du droit des concessions.
La subvention forfaitaire d'exploitation est due même en cas d'annulation de la
course pour quelle que cause que ce soit.
ARTICLE 17 RESILIATION
La Collectivité peut résilier la présente Convention.
Cette résiliation est notifiée au Concessionnaire par lettre recommandée.
CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE — organisation de l'événement « Arrivée de la Rolex Fastnet Race à Cherbour-en-Cotentin — 2021 et 2023»
Avenant n°1 5 "Résiliation pour motif d'intérêt général
La Collectivité peut résilier, à tout moment, la Convention pour motif d'intérêt général. Cette résiliation est notifiée au Concessionnaire par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant Un préavis de six mois.
Le Concessionnaire est indemnisé sur justificatifs :
- de la valeur nette comptable des investissements réalisés pour l'exécution
normale de la Convention et ayant été préalablement acceptés par les Collectivités, déduction faite d'éventuelles subventions perçues ou de frais de remise en état ;
— de frais engagés pour l'exécution normale de la Convention et n'ayant pu être
couverts par l'exploitation, nonobstant le préavis de six mois.
"Résiliation pour faute
En cas de manquement particulièrement grave du Concessionnaire à ses obligations
et notamment en cas :
- de non-respect de la Convention, en particulier des clauses financières ; — de non exécution du contrat avec Seahorses Yachis Limited transféré selon l'accord de novation en annexe ;
— d'infraction aux lois et règlements en vigueur;
- de cession de tout ou partie du bénéfice de la Convention à Un tiers, sans autorisation expresse des Collectivités.
La résiliation pour faute est prononcée par la Collectivité, après mise en demeure adressée parle président et fixant un délai de trente jours calendaires, ou Un délai plus bref en cas d'urgence, restée sans effet à l'expiration du délai fixé, et après que le Concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations, oralement ou par écrit.
Le Concessionnaire n'a droit à aucune indemnité, hormis, sur justificatifs, la Valeur
nette comptable des investissements qu'il a réalisés et financés, dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessous.
La Convention peut être résiliée, sans mise en demeure préalable, en cas de liquidation judiciaire du Concessionnaire.
ARTICLE 18 SANCTIONS
Des pénalités, fixées contractuellement, pourront être infligées au Concessionnaire au minimum dans les cas suivants :
o non soumission de l'un des documents que le Concessionnaire est tenu de
présenter au titre des présentes : dans ce cas, le Concessionnaire sera redevable de plein droit d'une pénalité d'un montant forfaitaire de 20 € par semaine de retard, qui devra être versée dans le délai d'un mois à compter de son prononcé.
CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE — organisation de l'événement« Arrivée de la Rolex Fastnet Race à Cherbour-en-Cotentin - 2021 et 2023» Avenant n°1 6 L'article 3 de l'accord de novation, annexé à la présente, prévoit que Seahorses Yachts Limited, en cas de manquement à l'exécution du contrat par l'association, pourra demander des garanties auprès de la collectivité.
En accord avec la décision du Conseil d'Administration de l'association du 11 mars 2022, dans l'hypothèse où la société Seahorses Yachts Limited venait à rechercher en garantie la Communauté d'Agglomération pour un défaut d'exécution de ses obligations contractuelles, l'Agglomération pourra engager toute action en responsabilités ou récursoire à l'encontre de l'association, afin de partager équitablement les responsabilités entre les collectivités membres de celle-ci.
Fait à Cherbourg-en-Cotentin, le 29 mars 2022,
En 2 exemplaires
Pour la Collectivité :
La Communauté d'Agglomération du
Cotentin
Le Président, David MARGUERITTE
Pour le Concessionnaire :
Association Arrivée Fastnet Cherbourg
Le Président, Jean-Louis VALENTIN
CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE — organisation de l'événement « Arrivée de la Rolex Fastnet Race à Cherbour-en-Cotentin - 2021 et 2023» Avenant n° 7 ANNEXE
CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE — organisation de
Avenant n°1
nement « Arrivée de la Rolex Fastnet Race à Cherbour-en-Cotentin - 2021 et 2023» NOVATION AGREEMENT
Dated 29 March 2022
(1) COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU COTENTIN
(2j ASSOCIATION ARRIVÉE FASTNET CHERBOURG
and
{3} SEAHORSE YACHTS LIMITER
Relating to
Rolex Fastnet Race
Hosting Agreement THIS AGREEMENT is made on 2022
PARTIES
{li LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU COTENTIN, of Hôtel de l'Atlantique, Boulevard Félix Amigt à Cherbourg-en-Cotentin (Franéc} (the “Original Host Venue"}; and
2) ASSOCIATION ARRIVÉE FASTNET CHERBOURG, of 8 ruc des Vindhits, ÉG100 Cherbourg-en-Cotentin £thé "New Host Venue"}: and
(33 SEAHORSE YACHTS LIMITE incorporated in England (No 34494483 wir its registered office is at 20 $c James's Place, London SFA NN, UK C'EYL"},
&ach of the Original Hosc Venue, che Nev Hést Venue and SYL being a party and togecher thé parties.
BACKGROUND
A
D
SYL and the Original Host Venue arc party 6 à contract (the ‘Mosting Agreëment"] dated 13 December 2019 refacing ta the hosting the finish of the Relcx Fastnec Race in Cherbourg for the 2021 and 2023 cditions of che Event {which is managed commerchally by $ŸL), à copy of which is annexed co this Agreement.
The Griginal Host Venue wishes ro transfer, by way of novation, 1t5 righes and obligations under the Hosting Agreement co che Mew Host Venue, in accordance with chis Agreement,
The Original Host Venue wishes to be reloased and discharged from its future obligations and liabilicies under the Hosting Agreement (che "Hosting Obligations") as primary abligar but has agrecd to guarantee to che perfermance ofthose obligations by the New Host Venue
SYL agrees ro release and discharge the Original Host Venue from the Hosting Obligations on the basis that, among other chings () che New Host Venue assumes he Hosting Obligacions and Gi the Griginal Host Venue guarantees the performance of the he Hosting Obligations by he New Host Venue, all in accordance with this Agreement
THE PARTIES AGREE:
LI
Définitions and interpretation
lu dus Agreement:
LIT à refcrence co this Agreement includes its schedules, apocacdices and annexes any}
LE à reference to à 'perty includes thac parts personal représentanives, successors and permitced a5signs;
Unless otherwise provided in his Agregment words and expressions defined in the Hosting Agrésrment shall have che same meaning in chis Agreement
Novatlorn
eh effécc for and including che dace of chis Agreement (hé "Novation Date, and in cénsidération of. 12
LE Eaux
a
25
2.1.1 the mutual release and discharge of each of SYL and che Original Host Venie from their réspective abligations in connection with the Hosting Agroemenc as provided in clause Z6: and
2,13 che mucual righrs, obhgacons and undertalungs agrocd botwocn thé parties 45 set out in this Agreement.
che parties agree co che novation of che Hosting Agreemenc in accordance wich the prousrons of this Agreement
The Original Host Venue, hy way of novation, translers all ofics righes and obligations under and in connection with die Hosung Agreement aréing on or after the Novatian Dace to che New Hosr Venue
The New Host Venue acceprs che c'ansfer of ail of the Original Host Venues rights and abligations under and in connection with the Hosting Agreement srising on or afrer the Nevaron Dace by way of navatan in accerdance wild cause 22, undertakes to perform all the Hoscing Obligations arising an or after the Novaton Dare for the benefir of STL and agrécs to be hable to SYL for such pérformance.
SYL consents te the cransfer, by way of novation, of all of the Griginal Host Venue's rights and obligarions under and in connection with che Héestng Agreement arising an or after the Movation Date to the New Host Venue in accordance wich clause 22, undercakes to perform all remaining obligations under and In connection with the Hosting Agreement arising on or afcer che Novation Date for che benefit of che New Hs Venué and agreës to Le liable to the New Host Venue fer such performance.
Each of &YL and the Neve Host Venue agrees to be bound by che cerms of che Hoscing Agrément as if the New Host Venué were an original party to the Hosting Agreërnent in place ef che Griginal Host Venue, with effect from the Movation Éhte.
Subjecr to clause 4, each of che Original Hosc Venue and SYL mutuall releases and discharges the other from:
28.1 allofits respective obligacions under che Hosting Agreement arising on or afcer the Movation Date: and
262 all labilities, actions, claims, dervands and proceedings whether in contracs, tort or otherwise) under or in connection with che Hôsing Agreement arising an or after the Mévation Date.
Guarantee
The Original Host Venue uncondidionally and irrevocably guarancees co SYL the due performance and décharge fie Hosting Obligations by the Neve Host Venue.
Ithe New Host Venuc défauts in the pertormance when due of any of the Hosting Oüligarians, the Criginal Hésç Venue Mill on déernand in writing be STL, as principal oblgor and not merdiy as surety
321 unconditiénally perférm or procure the paormance of those Hosting Obligations in che manner prescobcd in che Hosting Agreement wiehigur ser off, deductions or counterclaim as fit were te Ne Hase Venue: and
2242 indemnif and keep indemnified SYL from and againse all and any logses, costs, claims, Hatele damages, demands and expensés red or incureed Dr STL and arising fram hilure of the New Host Venue co perform the Hosting Oliganons ve full 3,3
d4
41
Ex |
This Guarancee is à continuing Euarantee and shall excend ta the whole oi che Hosting Obligations, regardless of any intermediare disciarge m whole or in part of the Hosting Obligations.
The obligations of the Original Hese Venue under his clause 3 shalf remain in full force and eflecc and shall not be affected or discharged in any way by:
341 any vattiton to or amendmenc ar termination of the Hosting Agreement (including without limirauon éktensian of time for perfarmance}: or
341 any concession ar waivér by SYL in réspect of the Hosting Obligations or any right of accion or remedy which SYL ray have againse che New Hosc Venue under &r la connecuan with the Hosting Agreement: or
343 any provision of the Hosting Agreement being or becoming illegal, valid. void, voidable or unenforceabte aganer the Néve Host Venue: or
344 che administration, dissolution, reorganisation, receivership, insolvency or
liquidation or similar pracess in relation 16 thé New Host Vonue: or
34.5 any act, amission, maccer or ing véhich, but for this clause, would reduce, rcleasc or praudice any of the Griginal Hasc Venuc's obligations under this
chuse 3 without limitation and whether or not known to it or SL
Warranties and representations
Each of the Orignal Host Venue and SYL warrants and represents to the New Host Venue chat, as ac the date of this Agreement:
dE a tue, accurate and complete copy of the Hosting Agreemenc is attiched co this Âgreemenc and thac che Hosting Agreement has not been amerded:
A2 the Hosring Agreement ss an full force and existence:
A3 ichas not assiened, novaced or otherwise transferred any ofits righes, beneñirs ôr obligations under the Hosting Agreement co à third party or created any interest or entorcd intb any security agreement or arrangement in or in relation co cha Hosting Agreëmienc in favour of à third party: and
#14 it does noc require the consent ofany thied party to enter into this Agreement.
The New Hasr Venue warrants and represents co the Griginal Host Venue and SYL tac. as ac the date of this Agreement it does nor require de consent &f any third party to enter inté this Agrecment,
Pre-novation claims
Bathing in chis Agreement:
5.1 shall prejudice, releve, discharge or excinguish any chum or demand (whecher in contract tort ar otherwise) chat the Original Host Venue may have against SYL er subjece ro SYL may have against die Original Host Venue, in either case undèr Gt in connection with the Hosting Agreement and anising before che Movacion Gare
312 shallbe canscrucd as a release, saiver or discharge of the Griginai Hosc Venue ar STL From any obligation which was co be perfarmed or ability which may FI
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8.|
8.4
have accrued under ar in connection with the Hosting Agreement prior co che
Novation Date, and each of che Original Host Venue and SYL shall continue te have the same righes and rémédres {including as co enforcement) under the
Hosting Agreement in respecc of any such obligatron or liabitity chat it would
have had in the absoñcé of this Agreemenc,
Notices
Notices co the New Hose Venue under the Hoscing Agreemenc shall be sent ta it ac
che address set our above: érmail | marine.thomines@lecosencinfr 1:
Clause O7 af hé Hostng Agreement shall apply ro nonces co the Old Hat Venue in
its capacity as guarantor under chs Agrécméent.
Entire Agrecrment {Third party rights
This Agreement constitutes che entire agrécment between the parties ich respect te che subjecr matter hureef and all prior agreement, representations and undérstandings whether wricen or oral are superscded hereby and expressiy excluded
lo persen he is not a party te chis Agrément shall have any right whether under the Contraces (Righes of Third Parties) Act 1998 or ocherwise co enfarce or enjoy the benefit of any term of this Agreement,
Governing law and jurisdiction
This Agregment {and any non-contractual obligations arising our of or in accordance
ich) shall be governed by and construed in accordance with English law.
Any dispute arising from this Agrégmént or any non-contactuil rélinonship bélween ché parties ie connection with ie shall be referred taie
English Courts
cluswe jurisdiction af the
IN WITNESS WHEREOF chis Agreement has been enceredineo with effect from the date first set out above.
SIGNED by David Marguerite }
for and en bahalt of .
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION
DU COTENTIN
SIGNEG by Jean-L
}
for and on beñall sf k 3
ASSOCIATION ARRIVÉE FASTNET }
CHERBOURG }
Fiesident
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}
}
: Walentin j SIGNED by 7 Wiltan
for and on bekalf of
SEAHORSE YACHTS LIMITED
[Capy ef che Hosting Agreement Attached]