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Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 11 creation de zones dacceleration des ENR)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20240115-2024018-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/01/2024]
Publication : 18/01/2024
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 JANVIER 2024
Délibération n°2024-11
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de La convocation :
conseil : 19 11 janvier 2024
TOTAL VOTANTS : 17 = 15 Conseillers présents + 2 Représentés - O Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 17 + Contre : 0 | Abstention : 0
Par suite d'une convocation en date du 11 janvier 2024, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le lundi 15 janvier 2024 à 18h30 sous
la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, DUPUY Didier, BERGES Sylvie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, DEJEAN Aurélie,
AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric, TREFEL Jean-Marc, Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de
l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : À l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : RAMOS Patrick a donné pouvoir à BOUBY Annie, DUFRESSE Audrey à donné pouvoir à DUCAROUGE Jérémy ;
ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : DUCAROUGE Jérémy, à 18h40 (pendant l'examen du rapport n°1 de l’ordre du jour, délibération n°2024-01)
ABSENTS : LOZANO Karine, MUNOZ Numen ;
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Monsieur Gérard ROGGERO est désigné pour remplir cette fonction. Rp?
RAPPORT N°11 : CREATION DE ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Les zones d’accélération de la production d'énergie renouvelables (ZAER) constituent un dispositif de
planification territoriale introduits par La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite Loi « APER ».
Ces zones d'accélération doivent notamment présenter un potentiel de développement de la production d'énergies renouvelables et de récupération (EnR&R). Elles sont définies, pour chaque catégorie de filières et de types d'installation de production d’EnR&R, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’EnR&R déjà installée. Les projets d'EnR&R sont facilités sur ces zones et elles témoignent auprès des porteurs de projet d'une volonté politique et d'une acceptabilité locale. Elles doivent aussi contribuer à la solidarité entre Les territoires et à la sécurisation des approvisionnements, tout en prévenant Les éventuels dangers ou inconvénients.
Page 1 sur3 La Loi du 10 mars 2023 précitée réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus Locaux en termes d'aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d’action.
Grâce à cette loi, les communes peuvent désormais définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s'implanter. Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, Le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc. Tous Les territoires sont ainsi concernés et pourront personnaliser Leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d'énergies renouvelables.
Ces zones d'accélération ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en dehors.
Le préfet de l'Ariège permet aux communes jusqu’au 31 janvier 2024 de délibérer pour identifier des zones d’accélération où La collectivité souhaite prioritairement voir des projets d'énergie renouvelable s'implanter.
Je vous propose de nous concentrer sur la production d’énergie photovoltaïque, énergie renouvelable qui semble la moins créatrice d’externalités négatives.
La commune possède des espaces anthropisés qui permettraient d'accueillir des installations photovoltaïques, en particulier la carrière en fin d'exploitation, son propriétaire ayant manifesté sa volonté d’installer des panneaux photovoltaïques pour revaloriser Le terrain. Par ailleurs, des bâtiments communaux pourraient recevoir des installations photovoltaïques en raison du positionnement et de La surface de leur toiture.
Afin d’associer Les habitants, un registre de concertation sera accessible en mairie ou téléchargeable sur Le site et à retourner complété. Cette concertation a pour objectifs:
de fournir une information précise sur les dispositions de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables;
de partager et d'échanger sur les enjeux de développement des énergies renouvelables sur notre territoire;
- de permettre l'expression des attentes, des idées, des observations sur Les zones à identifier pour développer la production d'énergies renouvelables.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
- approuver les zones d’accélération des énergies renouvelables
- adopter les modalités de concertation avec le public
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU :
- La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative l'accélération de la production d'énergies renouvelables - le courrier préfectoral du 27 juillet 2023 invitant Les communes à identifier des zones d’accélération
des énergies renouvelables
- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
CONSIDERANT :
- que La commune de Verniolle a souhaité se concentrer sur la production d'énergie photovoltaïque, énergie renouvelable qui semble la moins créatrice d’externalités négatives -__ qu’il convient de ne pas multiplier Les installations de manière anarchique afin de préserver Le cadre de vie et la qualité des paysages
-__ que La commune de Verniolle dispose d’un certain nombre d’espaces anthropisés, dégradés
- la carte annexée à la présente délibération
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 17 - Contre: 0 - Abstention : 0
Page 2 sur 3 Article 1% : APROUVE la liste des bâtiments ou espaces repérés dans la carte ci-annexée au titre des zones d’accélération de la production d'énergies renouvelables
Article 2 : AUTORISE madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération
Article 3 : INDIQUE que le dossier avec cartographie sera mis à disposition du public sur Le site internet de la mairie et au siège de la mairie pour concertation
Le Maire Le secrétaire de séance
Annie BOUBY Gérard ROGGERO
pr ( C
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le ... de sa notification Le... et de sa transmission en Préfecture L
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- A compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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