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Procès Verbal - 108 marche assurance dommages aux biens FR 1607?17
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Procès Verbal - 108 marche assurance dommages aux biens FR 1607?1771630583
Document publié le Lundi 29 décembre 2025 par la commune de Villeneuve-de-Berg.
Lien du pdf (Procès Verbal - 108 marche assurance dommages aux biens FR 1607?1771630583)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Industrie,
VW LI E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 06/01/2026
N FE UVE= Département de l'Ardèche Reçu en préfecture le 06/01/2026 S L
Arrondissement: Largentière Publié le O
Π" B E RG Commune de VILLENEUVE-DE-BERG ID : 007-210703419-20251229-2025 D108-DE
DELIBERATION N°2025-108
Conseillers en exercice : 23
PROCES-VERBAL Présents :13
Votants: 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 29 décembre 2025
OBJET: Marché
Assurances : L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf décembre, Dommages aux Biens Le Conseil Municipal de la Commune de VILLENEUVE DE BERG étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame le Maire, Sylvie DUBOIS
Présents : MM. MM. DUBOIS Sylvie, CHAUSSE Stéphane, FARGIER Marie, ROTGER Patrick, VIGNE Christophe, CLEMENT Pierre, BELLENGER Jacques, MORGE Florian, VALCKE Sylviane, HEMMACHE Martine, BILANCETTI Yann, AULNER Roselyne, ALONSO Sébastien
Excusés : MM, D. MEHIL, Y. LEFRILEUX, AM. LAVILLE FRANCHI, R.DUSSOL, | Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été CROS
affiché à la porte de la Mairie et Procurations : MM R. DUSSOL à Y. BILANCETTI, I. CROS à VIGNE que la convocation du Conseil Municipal avait été faite. Absents non excusés : MM. K. TAULEMESSE, MJ COSSE, A-M. EYRAUD, A. SEVENIER-ALISON, S. FANTINI
L'assemblée communale procède, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Christophe VIGNE a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire.
Madame la Maire rappelle que la commune avait lancé fin aout 2025, une consultation pour le renouvellement du marché des assurances, dont plusieurs arrivaient à échéance fin 2025. Cette consultation, lancée avec l'appui du cabinet Risk Partenaires sous forme d'une procédure d'appel d'offres ouverts en application des articles L2124-2 et R2124-2 du Code de la commande publique,
comportait 6 lots.
Lors de l'ouverture des offres, seuls deux lots s'étaient révélés fructueux : le lot 3 Protection Juridique et le lot 6 Cyber-risques.
Une Commission d'Appel d'offres tenue le 3 décembre a permis l'attribution de ces deux lots
respectivement à :
- SOLUCIA SPJ via le Cabinet K’Ré pour un montant annuel de 1 091,16€ TTC - __ WAKAM via SARRE et MOSELLE pour un montant annuel de 705,80 € TTC
Pour les lots infructueux 1 (Responsabilité Civile) et 2 (Protection Fonctionnelle) les contrats en cours ne prenant fin qu’au 31/12/2026 n'ont pas été dénoncés. Concernant les lots infructueux 4 (Automobile) et 5 (Dommage aux Biens) une consultation de gré à gré, sous forme de procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables en application
des articles L2122-1 et R 2122-2 du Code de la commande publique, a été lancée par le cabinet Risk Partenaires.
Ces deux consultations ont abouti à des propositions de SMACL qui nous assurait déjà jusque- là.
Concernant le lot 4, la proposition est un montant annuel de 9 918, 12 € TTC avec une franchise de 900 € et une garantie tous risques pour les véhicules de moins de 10 ans. Le précédent contrat s'élevait, dans les mêmes conditions, à 4 481, 32 € TTC par an. Cette hausse est due à une sinistralité importante s’élevant à plus de 60% de la cotisation annuelle. Pour les lots attribués 3,4 et 6, Madame la Maire indique que les décisions ont été prises dans le cadre de la délégation accordée par le conseil municipal au titre de l’article L 2122-22 Concernant le lot 5, Madame la Maire présente et donne lecture du rapport d'analyse de
l'offre :
06.01.2026 Envoyé en préfecture le 06/01/2026
Reçu en préfecture le 06/01/2026
Publié le S L O7
ID : 007-210703419-20251229-2025 D108-DE
Pour une superficie de 13 894 m2.
Formule de base
[Offre de base]
Réponse du PRES PAR Réponse obligatoire
Franchise générale S5000€ sauf :
-20.000€ en incendie, dégâts
des eaux, émeutes et
Franchise mouvements populaires
générale -50.000€ en tempête / grêle /
neige, et événements naturels
- Bris de machines et
expositions sans franchise
2
Meg 3.26 € HT/m?
COTISATION HT/an A5 294.44 € HT
COTISATION TTC/an** 49 202.36 € TIC
Il apparaît que cette offre est en définitive assez proche de celle du contrat précédent dont, pour rappel, la cotisation s'élevait à 48 798,96€ TTC /an, pour la même superficie déclarée mais avec des franchises plus élevées et notamment une franchise catastrophe naturelle fixée à 50 000 €.
Cette hausse de tarification s'explique en très grande partie par la sinistralité de la commune ces dernières années notamment les conséquences de la tempête du 12 juillet 2024.
Toutefois, Madame la Maire souligne qu'initialement, la SMACL souhaitait nous imposer un avenant au contrat Dommage aux Biens, impliquant une cotisation de 71 983,70 € HT/an soit un taux de 5,18€ HT/m°.
Mme le Maire propose donc de valider la proposition faite par la SMACL dans la procédure de
gré à gré : soit une prime annuelle de 49 202,36 € TTC à l’année.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil
municipal,
- DECIDE d'attribuer le lot Dommages aux biens à la SMACL à compter du 1° janvier 2026 et
pour 3 ans;
- AUTORISE Madame la maire à signer l’Acte d'engagement joint à la délibération ainsi que tous les documents correspondants à ce dossier
Pour extrait conforme Sylvie DUBOIS A VILLENEUVE DE BERG Maire de Villeneuve de Berg Le 29 décembre 2025
06.01.2026