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Compte-Rendu - Guide Pratique AGS de la garantie des salaires
unknown - GUIDE DE LINSTALLATION 2024 VD
unknown - guide du benevolat
Document publié le Mercredi 24 février 1993 par la commune de Jambles.
Lien du pdf (unknown - guide du benevolat)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Travail et emploi,
1
formation des bénévoles
LE GUIDE
DU BÉNÉVOLAT 2018-2019
droits des bénévoles
soutien au bénévolat 2
Il n’existe pas de définition juridique du bénévolat. La définition communément
retenue est celle d’un avis du Conseil économique et Social du 24 février 1993 :
« Est bénévole toute personne qui s’engage librement pour mener une action
non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et
familial ».
Le bénévolat est la situation dans laquelle une personne apporte temps et
compétences à titre gratuit pour une personne ou un organisme. Il se distingue
donc de la situation de travail (ou salariat) essentiellement par les critères
suivants :
- Le bénévole ne perçoit pas de rémunération. Il peut être dédommagé
des frais induits par son activité (déplacement, hébergement, achat de
matériel…) ;
- Le bénévole n’est soumis à aucun lien de subordination juridique. Sa
participation est volontaire : il est toujours libre d’y mettre un terme sans
procédure, ni dédommagement. Il est en revanche tenu de respecter les
statuts de l’association, ainsi que les normes de sécurité dans son domaine
d’activité.
Ces quelques éléments de définition montrent qu’il n’existe pas une seule
définition, mais des notions caractérisant le bénévolat, parmi lesquelles méritent
d’être soulignées celles d’engagement libre et gratuit.
L’avis du Haut Conseil à la Vie Associative intitulé « Document d’orientation du
HCVA sur le socle commun du bénévolat » du 13 mars 2014 explicite ces notions
et donne un cadre unanimement reconnu pour le bénévolat associatif.
Le directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative
En savoir + :
Document d’orientation du HCVA sur le socle commun du bénévolat -
http://associations.gouv.fr/IMG/pdf/hcva_socle_commun_benevolat2014.pdf 3
1. PANORAMA DE L’ENGAGEMENT page 4
1.1 En Europe
1.2 En France
2. DEvENiR béNévOLE page 5
2.1 Les jeunes de moins de 18 ans
2.2 Les demandeurs d’emploi
2.3 Les actifs
2.4 Les pré-retraités et retraités
3. RESPONSAbiLiTé ET PROTEcTiON page 8
3.1 La responsabilité de l’association envers le bénévole
3.2 La responsabilité du bénévole
3.3 La responsabilité pénale
3.4 La responsabilité financière
3.5 Les assurances
4. LES fiNANcES page 11
4.1 Les remboursements de frais des bénévoles
4.2 La gestion désintéressée et bénévole d’une association
4.2.1 Le principe
4.2.2 Les exceptions
4.3 Le chèque-repas du bénévole
5. LES cONGéS POuR S’ENGAGER béNévOLEMENT page 14
5.1 Le « congé d’engagement associatif »
5.2 Le congé pour représenter son association
5.3 Les autres congés
6. LE cOMPTE ENGAGEMENT ciTOYEN page 16
6.1 Le principe de fonctionnement
6.2 Les conditions pour être éligible au CEC
6.3 Les démarches pour utiliser ses droits
7. LES AuTRES fORMATiONS POuR LES béNévOLES page 18
7.1 Plan de formation CIF
7.2 Le FDVA : un soutien de l’état à la formation des bénévoles
7.3 Le financement possible par les OPCA
(Organisme Paritaire Collecteur Agréé)
8. LA REcONNAiSSANcE Du béNévOLAT page 20
8.1 Les dispositifs
8.2 Les outils de reconnaissance
8.3 La certification : le CFGA et la VAE
9. LA vALORiSATiON fiNANcièRE Du béNévOLAT page 22
Pour plus d’informations
Les points ressources près de chez vous
24 h / 24 h par internet
Sommaire 4
1.1. En Europe
En Europe, sur 495 millions d’habitants, entre 92 et 94 millions
de personnes sont bénévoles, soit 22 à 23 % des Européens
de plus de 15 ans.
Ce taux d’engagement est variable selon les états. Il peut
représenter 40 % de la population adulte en Suède ou moins de
10 % en Bulgarie. En France, ce taux est de 25 %.
Indépendamment de ces disparités nationales, le nombre de bénévoles et de volontaires a tendance à augmenter en Europe depuis 10 ans. Dans plus de la moitié des pays de l’Union Européenne, une proportion importante des bénévoles s’implique dans le domaine du sport. Les autres principaux secteurs d’engagement bénévole sont le social, la culture, les loisirs et l’éducation.
1.2. En France
Plus 13 millions de bénévoles, soit 25% des français, mettent leurs compétences, leur temps libre, leur engagement au service des autres. Ils constituent le cœur et le fondement de la vie associative, sans lesquels les 1 300 000 associations en activité n’existeraient pas.
Les principaux secteurs dans lesquels les bénévoles s’investissent sont :
- Social caritatif : 3,5 millions de bénévoles ;
- Sport : 3,2 millions de bénévoles ;
- Loisirs : 2,8 millions de bénévoles ;
- Jeunesse éducation populaire : 2,3 millions de bénévoles ;
- Culture : 2,2 millions de bénévoles.
1
Panorama
de l’engagement
En savoir + sur www.associations.gouv.fr, « rubrique « documentation » Recherches et Solidarités, La France bénévole 2018,
https://associations.gouv.fr/IMG/pdf/la_france_benevole_2018.pdf
© Thinkstock 5
2. Devenir bénévole
Toute personne qui le souhaite peut rejoindre ou créer une
association, et s’y investir à la hauteur de ses envies. Cependant,
quelques règles existent pour certains statuts ou tranches d’âge.
2.1 Les jeunes de moins de 18 ans
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié l’article 2bis de la loi de 1901. Elle a précisé et élargi les conditions selon lesquelles un mineur peut s’investir dans la vie associative. Ainsi :
- Avant 18 ans, tout jeune peut adhérer librement à une association, et s’y investir de façon bénévole ;
- Avant 16 ans, un mineur peut créer ou administrer une association s’il a une autorisation écrite préalable de ses parents ;
- Entre 16 et 18 ans, un mineur peut créer ou administrer une association sans autorisation préalable de ses parents. Cependant, ses représentants légaux devront être informés par courrier de cet engagement par un des membres de l’association.
La plaquette « être jeune et s’engager dans la vie associative », disponible sur http://associations.gouv.fr/IMG/pdf/etre_jeune.pdf précise ce cadre juridique et fournit les documents nécessaires, notamment un courrier type d’information des représentants légaux.
Pour les jeunes porteurs d’un projet associatif au sein de leur établissement scolaire, un soutien peut être trouvé :
- Au collège, auprès du foyer socio-éducatif (FSE) qui propose des
activités notamment à l’initiative des élèves et les fait intervenir dans son fonctionnement même ;
- Au lycée, auprès de la maison des lycéens qui est elle aussi organisée, animée et gérée par les élèves avec l’aide du « référent vie lycéenne » de l’établissement.
Les jeunes de moins de 18 ans ont la possibilité de créer une « junior association ». Cette association n’a pas d’existence administrative, mais le réseau national dit « Juniors associations » apporte un accompagnement aux jeunes qui veulent mettre en place des projets dès 12 ans. Le réseau, qui se porte garant, facilite notamment l’obtention d’une assurance et l’ouverture d’un compte bancaire. 1000 « juniors associations » sont réparties sur l’ensemble du territoire.
2
Devenir
bénévole 6
2.2 Les demandeurs d’emploi
Un chômeur peut exercer une activité bénévole dans une association, sans que cela ne lui porte préjudice quant au paiement de ses indemnités.
Certaines conditions doivent être respectées :
- l’activité ne peut être exercée dans une association au sein de laquelle il a été salarié ;
- l’activité ne doit pas empêcher la recherche active d’un emploi ;
- l’activité ne doit pas se substituer à un emploi salarié.
Référence juridique :
Code du travail, article L 5425-8
2.3 Les actifs
L’engagement bénévole des actifs en situation d’emploi est facilité par certains dispositifs organisés par ou avec l’entreprise :
- Le bénévolat de compétences : l’employeur facilite la rencontre entre ses collaborateurs et une ou des associations. Les collaborateurs qui le souhaitent s’engagent ensuite sur leur temps personnel. Des associations facilitent l’identification de missions de bénévolat ponctuelles et compatibles avec des journées de travail ;
- Le mécénat de compétences: l’employeur propose à ses salariés de
consacrer quelques heures sur leur temps de travail pour un projet collaboratif avec une association d’intérêt général. L’entreprise peut bénéficier d’une réduction fiscale correspondant au coût du salaire du bénévole pendant sa mission auprès de l’association.
Les actifs peuvent sous certaines conditions bénéficier de congés pour s’investir dans la vie associative (Voir chapitre 5. Les différentes formes de congés).
Référence juridique :
Code général des impôts, article 238 bis
En savoir + :
Le réseau des « Junior Associations » : www.juniorassociations.org
2 Références juridiques :
Pré-majorité associative : article 2bis de la loi du 1er juillet 1901
Investissement dans le cadre scolaire et universitaire : circulaire ministère éducation nationale n° 2014-092 du 16 juillet 2014, Favoriser l’engagement des élèves
« Charte pour la dynamisation de la vie associative des universités, le développe- ment et la valorisation de l’engagement étudiant », signée le 26 mai 2011. 7
2.4 Les pré-retraités et retraités
L’investissement des seniors dans les associations est très important.
Souvent engagés depuis plusieurs années dans le tissu associatif, ils sont nombreux à être bénévoles et à assumer des responsabilités associatives. 37 % des 65-74 ans sont bénévoles et un tiers des présidents d’associations en France ont plus de 65 ans.
Une personne en pré-retraite peut sans aucun problème devenir bénévole dans une association, à la seule restriction que ce bénévolat ne s’effectue pas dans une structure dans laquelle il aurait auparavant été salarié.
Pour les retraités, certains organismes de retraite et des mutuelles, voire certains employeurs proposent aux actifs proches de la retraite des stages d’information sur le tissu associatif et l’engagement (voir CAP 2 de Malakoff Médéric ou PRO BTP) ou de rejoindre un réseau (voir Humanis).
Référence juridique :
Bénévolat et pré-retraite : Circulaire interministérielle (CDE) n° 75-85 du 10 décembre 1985
2
En savoir + sur le mécénat et le bénévolat de compétences :
http://probonolab.org/
http://www.passerellesetcompetences.org/
http://www.tousbenevoles.org/
© Thinkstock 8
Responsabilité et
protection
L’association, en tant que personne morale,
est responsable civilement, pénalement et
financièrement des dommages et des fautes
qu’elle commet. La responsabilité des personnes
morales n’exclut pas celle des personnes
physiques qui seraient auteurs ou complices
de ces mêmes faits. Il peut y avoir alors cumul de
responsabilités. Pour autant, les cas de mise en cause
de ces responsabilités individuelles sont rares.
Les dirigeants, en qualité de mandataires, sont responsables envers
l’association des dommages qu’ils sont susceptibles de lui causer (par exemple en cas de détournement de fonds).
3.1 La responsabilité de l’association envers le bénévole
Les tribunaux considèrent que l’association a l’obligation d’indemniser le bénévole victime de dommages subis en participant aux activités de l’association (« convention tacite d’assistance » entre l’association et le bénévole). Il appartient au bénévole de prouver la relation directe de cause à effet entre sa participation et le dommage.
Pour s’exonérer de l’obligation de réparation, l’association doit, soit établir qu’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers a causé le dommage, soit prouver que le bénévole a commis une faute.
Le bénévole peut également demander lui-même réparation des préjudices à la tierce personne dont il démontrera, soit la faute en application des articles 1240 et 1241 du Code civil, soit la responsabilité présumée du fait d’une chose que cette personne avait sous sa garde (en vertu de l’article 1242 du même Code).
Références juridiques :
Code civil : articles 1240, 1241 et 1242
3.2 La responsabilité du bénévole
Même en l’absence de contrat de travail, le bénévole agit sous l’autorité directe de l’association. Il existe un « lien de préposition », qui se définit comme le droit de donner des instructions.
Ainsi, la responsabilité de l’association peut être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait d’autrui (article 1242 du Code civil) en cas de dommages causés par un bénévole.
Lorsque le bénévole commet une faute sans rapport avec la mission, l’association peut demander au juge de constater une faute personnelle du bénévole. Dans ce cas, l’association est exonérée de sa responsabilité.
3 9
3.3 La responsabilité pénale
Aucune disposition spécifique ne régit la responsabilité pénale des dirigeants d’associations.
Un individu qui enfreint volontairement ou involontairement des règles sociales engage sa responsabilité pénale si l’infraction est réprimée par la loi (crime, délit ou contravention).
L’association, en tant que personne morale peut également être déclarée pénalement responsable de toute infraction commise pour son compte par ses représentants (article 121-2 du Code pénal), mais ces derniers ne sont pas pour autant exonérés de toute responsabilité, s’ils sont auteurs ou complices de l’acte répréhensible.
La responsabilité pénale des acteurs associatifs n’est en jeu que si eux-mêmes, en tant que personnes physiques, ont commis une faute. En effet ils peuvent, à l’occasion de leurs fonctions, se rendre coupables de divers délits de droit commun : escroquerie, publicité mensongère, etc.
A fortiori, ils sont également responsables des infractions commises quand bien même il n’est pas établi qu’ils agissaient pour le compte de l’association (ex: détournement de chèques émis sur le compte de l’association).
3.4 La responsabilité financière
Les dirigeants n’ont en principe aucune responsabilité personnelle quant au paiement des dettes ou du passif de l’association. Ils agissent au nom de l’association ; l’association est donc responsable.
Les dirigeants sont cependant susceptibles de voir leur responsabilité engagée, par exemple en cas de liquidation judiciaire. La responsabilité financière d’un dirigeant exige dans ce cas une triple preuve :
- Une insuffisance d’actif ;
- Une faute de gestion ;
- Un lien de causalité.
Ainsi, ce n’est que dans le cas de faute de gestion ayant conduit à l’insuffisance d’actif que le juge peut décider que les dettes de l’association sont supportées, en tout ou partie, par les dirigeants. Sont alors responsables les dirigeants de droit (les élus au sein des instances dirigeantes) ou de fait (personne exerçant un rôle de dirigeant, même s’il n’est pas élu officiellement).
Par ailleurs, les personnes qui manient des fonds publics doivent être habilitées à le faire. Le juge des comptes (Cour et chambres régionales des Comptes) considère que sont tenus pour responsables non seulement celui qui a personnellement détenu et manié les fonds mais également toute personne l’ayant organisé, connu, toléré alors qu’elle avait les moyens d’y mettre un terme (« gestion de fait »).
3 10
Tel peut être le cas :
- Lorsqu’une association, sans gérer un service ou un équipement public, encaisse sans titre des recettes de la collectivité ;
- Lorsque l’association exerce en réalité la gestion déléguée d’un service public sans avoir été régulièrement désignée pour cela, en raison du caractère paradministratif de l’association.
En cas de faute, les dirigeants de l’association sont sanctionnés financièrement par une amende à laquelle s’ajoute habituellement une sanction pénale sur le fondement du délit d’octroi d’avantage injustifié (article 432-14 du Code pénal), détournement de fonds publics par négligence (article 432-16 du Code pénal) et enfin pour prise illégale d’intérêt (article 432-12 du Code pénal).
3.5 Les assurances
Il n’est pas inscrit, dans le droit général des associations, d’obligation à souscrire une assurance. Cependant, certains types d’associations en ont l’obligation, comme celles gérant les centres de vacances, des centres de loisirs sans hébergement, les établissements ayant la garde de mineurs handicapés ou inadaptés, les associations et groupements sportifs, les associations organisatrices de voyages…
Dans tous les autres cas, il est plus que vivement recommandé aux associations de souscrire une assurance en responsabilité civile. Au moment de l’élaboration du contrat avec l’assureur, il faut recenser toutes les personnes intervenant dans les activités (garanties à l’égard de tiers extérieurs, mais également entre elles) et toutes les activités mises en œuvre et les moyens nécessaires à celles-ci (matériel, véhicule…).
En cas de manifestations exceptionnelles, l’assureur doit être prévenu pour définir une extension temporaire de garantie.
L’association peut également souscrire une assurance individuelle contre les accidents. L’assurance multirisque prévoit souvent cette garantie. Si l’association possède des véhicules, une assurance spécifique doit être prévue.
Si l’association sollicite des bénévoles ou des permanents pour transporter des personnes dans leurs véhicules personnels, elle doit vérifier que le contrat d’assurance personnel du bénévole prévoit cette utilisation.
La très grande majorité des banques et compagnies d’assurance proposent des contrats adaptés aux associations.
En savoir + :
www.associations.gouv.fr, article « La responsabilité des dirigeants »
3 11
Les finances
4.1 Les remboursements de frais des bénévoles
Les remboursements de frais engagés par les bénévoles
sont autorisés à condition que les frais correspondent
à des dépenses réelles et justifiées, engagées pour les
besoins de l’activité associative. À défaut de justificatifs,
cette indemnisation peut exceptionnellement revêtir un
caractère forfaitaire si l’approximation par rapport aux frais
réels est suffisante (c’est le cas notamment pour les indemnités
kilométriques).
Les sommes remboursées aux bénévoles par les associations ne sont
pas imposables si elles respectent les conditions ci-dessus. L’association doit conserver les pièces justificatives et, le cas échéant, les éléments permettant de reconstituer avec une approximation suffisante les frais exposés (convocations, comptes-rendus, etc.).
Si un bénévole demande à son association de ne pas lui rembourser les frais engagés pour ses activités bénévoles, le montant correspondant équivaut à un don. Il peut donner lieu à réduction d’impôt lorsque les dépenses correspondent aux conditions suivantes :
- Avoir été engagés en vue strictement de la réalisation de l’objet social d’une œuvre ou d’un organisme d’intérêt général ;
- être dûment justifiés ;
- Le bénévole doit avoir renoncé expressément à leur remboursement.
Cette disposition s’applique aux les secteurs associatifs mentionnés au 1 de l’article 200 du code général des impots, à condition que l’association soit d’intérêt général au sens fiscal du terme. Elle suit le même mécanisme que celui des dons des particuliers aux associations.
Dans ce cas, les frais engagés par les bénévoles utilisant leur propre véhicule peuvent, dès lors qu’ils ne sont pas remboursés, être considérés comme des dons et traités comme tels pour les réductions fiscales.
Le tarif kilométrique applicable pour 2018 est de 0,311 €/km pour les véhicules automobiles, et 0,121 €/km pour les vélomoteurs, les scooters et les motos. Ce barème est revu chaque année.
Références juridiques :
Article 200 du code général des impôts
BOFIP BOI-IR-RICI-250-20, « Déclaration de revenus 2017 - brochure pratique 2018 » page 175
En savoir + :
www.associations.gouv.fr, article « les frais engagés par les bénévoles »
4 12
4.2 La gestion désintéressée et bénévole d’une association
La gestion désintéressée et bénévole d’une association est la condition pour être exonérée d’impôts commerciaux.
L’absence de contrepartie est la caractéristique essentielle du bénévolat. Le principe de la gestion bénévole d’une association est posé dès la loi de 1901 dont l’article 1 précise que : « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Le versement d’une rémunération peut être analysé comme un tel partage.
4.2.1 Le principe
Le caractère désintéressé de la gestion est subordonné au respect de trois conditions cumulatives :
- L’organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation ;
- L’organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit ;
- Les membres de l’organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.
Ainsi, les bénévoles ne peuvent recevoir de la part de l’association que les remboursements de frais (cf. 4.1 Les remboursements de frais). La rémunération correspond à tout versement de sommes d’argent (« indemnité » forfaitaire) ou octroi de tout autre avantage, direct ou indirect (prêt sans intérêt, avantages en nature divers à un bénévole ou à un de ses proches, etc.).
Les conséquences du non-respect de ces règles peuvent être importantes : requalification de la relation en contrat de travail, obligation pour l’association de s’acquitter des charges sociales, imposition du « bénévole », soumission aux impôts commerciaux…
Bien entendu, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’une association utilise les services d’une main-d’œuvre salariée, à condition que le salaire versé corresponde à un travail effectif et que son montant ne soit pas excessif, compte tenu des usages professionnels.
La notion de « dirigeant » recouvre les dirigeants de droit, c’est-à-dire les membres du conseil d’administration ou de l’organe de direction, mais aussi toute personne qui assumerait en fait (« dirigeant de fait ») la direction effective d’un organisme (orientations, décisions, etc.), sans être soumis au contrôle des organes dirigeants statutaires.
4 13
4.2.2 Les exceptions
Deux dispositions permettent la rémunération des dirigeants associatifs bénévoles, sans que ne soit remis en cause le principe de gestion désintéressée.
- L’administration admet, par tolérance, une rémunération dans la limite de ¾ du SMIC d’un dirigeant bénévole, sans remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l’association ;
- La loi permet de rémunérer de 1 à 3 dirigeants (selon que le montant des ressources privées de l’association est supérieur à 200 000 €, 500 000 € ou 1 million €). La rémunération mensuelle ne peut excéder 3 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 9 933 € par mois pour l’année 2018.
Les plafonds indiqués ci-dessus s’entendent toutes natures (ressources publiques ou privées) pour les associations agréées Jeunesse et éducation Populaire qui souhaiteraient rémunérer un dirigeant de moins de 30 ans.
Pour pouvoir bénéficier de ces exceptions, les associations sont soumises à des obligations de transparence financière et de mise en conformité des statuts : élire régulièrement ses dirigeants, permettre un contrôle de la gestion par ses membres, prévoir explicitement la possibilité de verser une rémunération dans les statuts, décider de cette rémunération par un vote à la majorité des 2/3 de l’instance délibérative statutairement compétente et désignée par les statuts.
Attention, pour une même personne physique, toutes les rémunérations versées par les associations se cumulent pour l’application des plafonds précités.
Référence juridique :
Code général des impôts, article 261-7-1
4.3 Le chèque-repas du bénévole
Le chèque-repas du bénévole fonctionne de la même manière que pour les salariés. Il permet au bénévole d’acquitter tout ou partie du prix d’un repas consommé au restaurant ou préparé par un restaurateur. Il ne permet cependant pas d’acheter des denrées alimentaires dans un magasin.
Ces chèques-repas s’adressent aux bénévoles ayant une activité régulière. Ils ont une valeur de 6,40 € maximum en 2017 et sont émis par des sociétés spécialisées.
L’association prend la totalité du montant à sa charge. Cette contribution est exonérée de toute charge fiscale, cotisation et contribution sociale.
Références juridiques :
Article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement associatif
Décret n° 2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux titres-repas du volontaire et aux chèques-repas du bénévole
En savoir + :
Commission Nationale des Titres Restaurant
http://www.cntr.fr/V2/guide/crb_emetteurs.php
4 14
Les congés
pour s’engager
bénévolement
5.1 Le « congé d’engagement associatif »
Le « congé d’engagement associatif », officiellement
dénommé « congé de formation de cadres et d’animateurs
pour la jeunesse, des responsables associatifs
bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres
qu’administrateurs et des membres de conseils citoyens »,
a été créé par l’article 10 de la loi du 27 janvier 2017 relative
à l’égalité et à la citoyenneté.
Ce congé est destiné à encourager la prise de responsabilités
des bénévoles par ailleurs salariés du secteur privé ou agents de la fonction publique.
Il s’adresse spécifiquement aux bénévoles élus dans les organes de direction des associations, ou responsables encadrant d’autres bénévoles (par exemple, responsable d’un centre de distribution alimentaire, responsable d’une antenne locale d’une association nationale…).
Ce dispositif permet de demander 6 journées de congé par an, fractionnables par demi-journées, pour faciliter la conduite d’activités bénévoles nécessitant de s’absenter durant le temps de travail. Il peut être utilisé par le bénévole pour toute activité liée à ses fonctions d’élu, de dirigeant ou d’encadrant associatif, comme par exemple :
- Préparer un projet avec l’ensemble des bénévoles ;
- Participer à une réunion des instances de direction de l’association ;
- Rencontrer un élu, un partenaire.
Références juridiques :
Code du travail, articles L3142-54-1 et suivants
5.2 Le congé pour représenter son association
Des associations sont amenées à siéger, de façon consultative ou non, dans des commissions auprès des pouvoirs publics (par exemple, un représentant associatif dans une commission de surendettement, ou un représentant d’une association environnementale au sein d’une commission communale d’aménagement foncier…). Ces instances se réunissent souvent pendant les heures de travail.
En savoir + :
La plaquette sur le congé d’engagement :
http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/conge_engagement.pdf
5 15
Les représentants bénévoles qui y représentent leur association peuvent demander à bénéficier d’un congé de représentation. Celui-ci permet à un salarié ou à un fonctionnaire par ailleurs bénévole et désigné par son association, de la représenter aux réunions d’une commission placée auprès d’une autorité de l’état ou d’une collectivité territoriale :
- 9 jours maximum par an peuvent être accordés et utilisés, éventuellement de façon fractionnée ;
- Pendant son absence, soit le salarié continue de recevoir tout ou partie de sa rémunération de la part de son employeur qui peut assimiler la somme versée à un don éligible à une réduction d’impôt dans les conditions fixées par l’article 238 bis du code général des impôts ; soit, en cas de retenue sur son salaire, le salarié perçoit une indemnité compensatrice identique à celle versée aux conseillers de prud’hommes, soit 8,40 € par heure.
La circulaire n° 2017-032 du 1er mars 2017 du ministère de l’éducation nationale précise le droit à ce congé pour les représentants des parents d’élèves siégeant dans les conseils académiques départementaux, régionaux, et nationaux.
Références juridiques :
Code du travail, articles L3142-60 à 64 et articles R3142-45 à 51
5.3 Les autres congés
D’autres congés facilitent un engagement régulier ou une expérience ponctuelle.
- Selon les conventions et les accords collectifs ou d’entreprise, des modalités particulières concernant la réduction du temps de travail (RTT) peuvent être prévues pour les salariés qui exercent des responsabilités à titre bénévole (par exemple : délai de prévenance, actions de formation, déroulement de carrière ou prise de jours de repos) ;
- Le congé solidaire permet de partir sur ses congés annuels pendant
deux à quatre semaines dans un pays du Sud pour une mission dans une association, avec le soutien éventuel de son employeur pour les frais de mission ;
- Le congé de solidarité internationale permet à un salarié de participer à une mission de plusieurs mois dans une association humanitaire. Son contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé. Il réintègre son emploi ou un équivalent à la fin de la mission et conserve tous ses droits liés à l’ancienneté pendant le congé ;
- Le congé sabbatique permet à un salarié de réaliser pendant plusieurs mois un projet personnel tel qu’une expérience bénévole. Son contrat de travail est suspendu. Il réintègre son emploi ou un emploi équivalent à la fin de la mission.
Références juridiques :
RTT : article 15 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
Le congé de solidarité internationale : code du travail, article L3142-67 à 72, arrêté du 16 juillet 1996 fixant la liste des associations bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale
Congé sabbatique : code du travail, articles L3142-28 à 31
5 16
La loi du 8 août 2016, dite « loi travail », a créé le Compte personnel d’activité (CPA). Il permet notamment de consulter et mobiliser ses droits à la formation professionnelle tout au long de la vie, et de les conserver
même en cas de changement d’emploi, de période de chômage ou
de mobilité entre différents univers professionnels.
Le CPA réunit plusieurs comptes : le Compte personnel de formation
(CPF), le Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et le
Compte d’engagement citoyen (CEC).
Dans la même logique de parcours tout au long de la vie, ce CEC permet de recenser les activités bénévoles ou de volontariat et, sous réserve de conditions, de voir cette activité reconnue par des droits à formation supplémentaire sur le CPF.
Il est possible d’ouvrir un CPA dès 16 ans pour bénéficier d’un CEC.
6.1 Le principe de fonctionnement
Le Compte d’engagement citoyen offre la possibilité, de façon volontaire, de recenser ses activités bénévoles, volontaires et de réserviste, sur la plateforme de services en ligne gratuite du CPA.
Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir des droits à formation sur le CPF sont les suivantes :
- Le bénévolat dans une association ;
- Le Service Civique ;
- La réserve militaire opérationnelle ;
- La réserve civile de la Police nationale ;
- La réserve civique et ses réserves thématiques dont celle communale de sécurité civile ;
- La réserve sanitaire ;
- L’activité de maître d’apprentissage ;
- Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Le Compte d’engagement citoyen permet de bénéficier, sous conditions, de droits, comptabilisés en euros, sur le CPF, voire de jours de congés payés par l’employeur. L’utilisation de ces droits relève de la liberté individuelle du bénévole. Au choix de l’individu, ces droits peuvent servir pour des formations professionnelles ou des formations de bénévole ou de volontaire.
Le compte
d’engagement
citoyen
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6.2 Les conditions pour être éligible
Les droits, comptabilisés en euros, sont accordés à certains bénévoles :
- À tout dirigeant bénévole, c’est-à-dire qui siège dans l’organe d’administration ou de direction ;
- À tout bénévole qui participe à l’encadrement d’autres bénévoles. Il s’agira par exemple du bénévole qui dirige ou pilote un établissement, un centre, etc.
Ces bénévoles doivent avoir consacré dans une année civile 200 heures dans une ou plusieurs associations, dont 100 heures au moins dans l’une d’elle.
L’association ou les associations doivent être des associations régies par la loi de 1901 ou être inscrites au registre des associations en application du code civil local dans le Bas- Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. Elles doivent être déclarées depuis trois ans au moins et leurs activités sont celles mentionnées à l’article 200 du code général des impôts.
L’attribution de jours de congés pour un engagement bénévole est à la libre appréciation de chaque employeur et dépend de convention ou d’accord collectif d’entreprise. Les conditions de leur octroi relèvent de chaque entreprise.
6.3 Les démarches pour utiliser ses droits
Le CPA et le CEC sont effectifs depuis le 1er janvier 2017. Les heures de bénévolat effectuées en 2017 peuvent être déclarées en 2018 et ouvir, le cas échéant, des droits comptabilisés en euros sur le CPF en 2019.
Chaque bénévole qui s’estime éligible et est intéressé par ces droits à formation supplémentaires peut engager une démarche volontaire pour déclarer ses activités éligibles et les faire attester.
Les activités bénévoles réalisées en 2017 sont à déclarer à compter du 15 octobre 2018 sur la plateforme « Le Compte bénévole » : www.associations.gouv.fr/compte- benevole. Celles effectuées en 2018 pourront être déclarées à partir du 1er janvier 2019 sur la même plateforme.
Pour attester de ces déclarations, il est essentiel que chaque association désigne un « valideur CEC » parmi ses dirigeants bénévoles. Il peut s’agir du président, d’un membre du bureau…
Le « valideur CEC » peut d’ores et déjà s’identifier sur la plateforme dédiée, accessible sur www.associations.gouv.fr/valideur-cec. Il y recevra les déclarations des bénévoles de son association pour les valider.
Références juridiques :
Code du travail : articles L5151-7 à L5151-12, articles D5151-11 à D5151-15, articles R5151-16 à R5151-19
En savoir + :
www.associations.gouv.fr/cec
https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/mes-droits-
formation/mon-cec-compte-dengagement-citoyen/decouvrir-le-cec
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Les
autres
formations
pour les
bénévoles
7.1 Plan de formation et CIF
Pour les bénévoles qui ne disposent pas d’heures de formation
grâce à leur compte d’engagement citoyen, les formations au
titre du bénévolat peuvent être prises en charge soit dans le
cadre du plan de formation des entreprises, soit dans celui du
congé individuel de formation.
- Le plan de formation rassemble l’ensemble des actions de
formation définies dans le cadre de la politique de gestion du
personnel de l’entreprise. Pendant ces formations, le salarié reste
sous la subordination juridique de l’employeur. Chaque entreprise définit son plan de formation mais elle n’a pas obligation de former ses salariés pour leurs missions bénévoles ;
- Le congé individuel de formation (CIF) permet notamment de suivre une formation, en dehors du plan de formation de l’entreprise, pour se préparer à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles. La durée ne peut excéder un an à temps plein ou 1 200 heures à temps partiel. Des conditions d’ancienneté sont requises.
Pendant la formation, les organismes paritaires agréés peuvent prendre en charge tout ou partie de la rémunération (souvent entre 80 et 90 %), le coût de la formation, les frais de transport et l’hébergement. L’employeur peut verser un complément.
Références juridiques :
Code du travail, articles L6322-1
Dans le champ du sport, loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000
7.2 Le FDVA : un soutien de l’État à la formation des bénévoles
L’état accompagne les associations par le soutien à la formation de leurs bénévoles, pour le renforcement de leurs compétences et de leur motivation via le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).
Le FDVA soutient les projets de formation initiés par les associations qui apportent une formation technique ou spécifiquement liée au projet associatif aux bénévoles assumant des responsabilités. Les associations peuvent bénéficier d’une subvention forfaitaire, aujourd’hui comprise entre 400 et 700 euros par jour de formation.
Chaque début d’année, une campagne est lancée à travers une instruction nationale et des instructions régionales précisant les orientations et les types de formations qui pourront être soutenus.
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Ce fonds est déconcentré:
- Les associations nationales et les projets interrégionaux peuvent répondre à l’appel à projets national publié sur www.associations.gouv.fr ;
- Les associations locales et établissements locaux d’associations nationales peuvent répondre aux appels à projets publiés par chaque direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et accessibles sur www.associations.gouv.fr.
En outre, à titre complémentaire et à travers des appels à projets distincts :
- Les fonds régionaux peuvent soutenir la mise en œuvre de projets ou d’activités d’une association, pour le développement de nouveaux services à la population, dans leur phase de création ;
- Le fonds national peut soutenir la réalisation d’études ou d’expérimentations nationales ou interrégionales de nature à contribuer au développement de la vie associative dans une perspective d’innovation sociale.
Référence juridique :
Décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
7.3 Le financement possible par les OPCA (Organisme Paritaire
Collecteur Agréé)
Le code du travail prévoit que les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux personnes en service civique au sein des associations d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs responsabilités sont regardées comme des actions de formation des salariés d’une structure employeuse. De telles actions de formation peuvent faire l’objet d’un financement de la part des OPCA, organismes paritaires qui assurent la collecte et la mutualisation des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises adhérentes.
Ce dispositif ne concerne que les associations employeuses et sa mise en œuvre varie selon les OPCA.
Référence juridique :
Code du travail, article L6313- 13
En savoir + :
http://www.associations.gouv.fr/FDVA.html
En savoir + :
https://www.uniformation.fr/, rubrique employeur.
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La reconnaissance
du bénévolat
8.1 Les dispositifs
L’expérience acquise en tant que bénévole
peut être reconnue :
- De l’école primaire au lycée, le parcours
citoyen a pour objectif d’amener les élèves à
devenir des citoyens responsables. Il incite les
élèves à s’engager, dans la vie de l’établissement ou
dans les associations. L’application Folios (https://folios.
onisep.fr) permet de prendre en compte ces engagements ;
- L’article 29 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté généralise les dispositifs de reconnaissance de l’engagement étudiant dans les établissements d’enseignement supérieur.
Depuis la rentrée universitaire 2017/2018, tous les établissements d’enseignement supérieur doivent mettre en place un dispositif de reconnaissance des compétences et aptitudes acquises dans le cadre d’une activité bénévole au sein d’une association. Ces dispositifs se traduisent par l’attribution de crédits ECTS, de points de bonification ou de toute autre modalité définie par l’université. Par ailleurs, les établissements d’enseignement supérieur doivent permettre l’aménagement des études des étudiants fortement investis dans la vie associative (membres des instances de direction des associations).
Dans la sphère professionnelle, les compétences démontrées à travers une expérience bénévole peuvent aussi être valorisées sur un CV ou lors d’un entretien d’embauche ou une évaluation annuelle si le candidat souhaite évoquer cette expérience.
Références juridiques :
Article L 611-9 et L 611-11 du code de l’éducation
Décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l’engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle
8.2 Les outils de reconnaissance
Pour faire reconnaître son expérience bénévole dans ces différents cadres, il est important de savoir l’évoquer en termes de compétences, familières aux milieux scolaire et professionnel.
Le portefeuille de compétences, édité par le ministère chargé de la Vie associative, peut servir de source d’inspiration pour tout bénévole, quels que soient son profil et sa mission. Résultat d’un travail interassociatif auquel ont aussi participé Pôle Emploi, des entreprises et des universités, il recense nombre de compétences génériques à travers des fiches personnalisables et accompagnées de guides pratiques pour savoir identifier, formuler, décrire et présenter les compétences attachées à sa mission bénévole.
Des outils ont également été créés par des associations, utilisables par tout bénévole de toute association ou plus spécifiquement par les bénévoles de l’association qui les propose. Ils permettent de lister les compétences identifiées et de les faire attester par un responsable associatif.
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8.3 La certification: le CFGA et la VAE
Le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) permet d’accompagner l’engagement bénévole des personnes qui souhaiteraient renforcer leurs connaissances pour assumer des responsabilités de gestion administrative, financière et humaine dans une association.
Le CFGA se compose d’une formation théorique de 30 heures minimum, sur tous les aspects de la gestion d’une association (droit, comptabilité, management…) et d’un stage pratique de 20 jours minimum dans une association. Il constitue une simple reconnaissance d’un parcours de formation. Il ne s’agit pas d’un diplôme reconnu par l’état. Cette formation est très utile pour les bénévoles nouvellement élus au sein des instances de direction d’une association.
Différents types d’organismes peuvent organiser et délivrer un CFGA. Ils sont agréés chaque année par le préfet de région.
Par ailleurs, un bénévole avec une expérience d’un an au moins peut prétendre à une validation des acquis de son expérience (VAE) pour l’obtention de tout ou partie d’un titre, d’un diplôme ou d’un certificat en rapport avec son activité bénévole.
Pour cela, un dossier et une soutenance devant un jury doivent être préparés. Un accompagnement est souvent utile tout au long de cette démarche.
Le candidat peut s’adresser à un point relais conseil tels que le délégué départemental à la vie associative (DDVA) ou le dispositif académique de validation des acquis (DAVA).
Pour les personnes en situation d’emploi, les plans de formation de l’employeur peuvent prévoir la possibilité de bénéficier d’une VAE.
Références juridiques :
Le CFGA : décret n° 2008-1013 du 1 er octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative
La VAE : article L335-5 du code de l’éducation – tous les textes juridiques sont disponibles sur www.vae.gouv.fr
En savoir + :
Le portefeuille de compétences :
http://www.associations.gouv.fr/le-portefeuille-de-competences.html Le passeport bénévole de France bénévolat : http://www.passeport- benevole.org,
le test de compétences de Animafac :
http://competences.animafac.net,
l’outil Valorise toi ! des Scouts et guides de France : https://www.sgdf. fr/actualites-chefs-cadres/toute-l-actualites-chefs-cadres/valorise-tes- competences-scoutes,
le carnet de vie du Centre national olympique et sportif français http://franceolympique.com/art/160-carnet_de_vie_du_benevole.html
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En savoir + :
www.associations.gouv.fr/cfga 22
La valorisation
financière
du bénévolat
Le bénévolat constitue l’une des contributions
volontaires en nature, par principe, sans
contrepartie.
La valorisation a pour objet de rendre compte
de la valeur ajoutée et de l’utilité sociale du
bénévolat. Comme celui-ci ne génère pas de flux
financier, il n’entraîne pas de comptabilisation et il
n’apparaît donc pas toujours dans les documents
composant les comptes annuels (bilan, compte de
résultat, annexe). Pour autant, il peut être intéressant
de faire apparaître le bénévolat, en complément des
flux financiers, pour donner une image fidèle des ressources
nécessaires aux activités développées.
Les raisons pour une association de valoriser financièrement le bénévolat sont nombreuses :
- Pour rendre compte de l’intégralité des ressources « propres » ou internes de l’association, un élément utile dans les relations avec les financeurs : collectivités au titre des subventions, établissements financiers pour les demandes de prêts, les donateurs (particuliers et/ou entreprises) ;
- Pour mettre ainsi en évidence « l’effet de levier » des financements, du fait de l’action et de l’engagement des bénévoles ;
- Pour apprécier les coûts réels de mise en œuvre d’un projet associatif ;
- Pour sensibiliser à la fragilité de la « ressource » bénévole, à l’importance de sa fidélisation et de son nécessaire renouvellement et faciliter la valorisation de l’expérience bénévole ;
- Pour relativiser les frais de fonctionnement, de gestion administrative ou de collecte de fonds ;
- Pour une meilleure appréciation, par l’administration fiscale, de la part
prépondérante d’une activité en cas de création de secteur distinct (lucratif/ non lucratif) afin de bénéficier de la franchise d’activité lucrative de 61 145 € (montant pour 2017 indexé chaque année) et éventuellement démontrer le caractère désintéressé de la gestion de l’organisme sans but lucratif ;
- Pour constituer un premier outil de contrôle interne, d’aide à la gestion.
Le cadre juridique est fixé par le règlement comptable CRC n° 99-01, complété par le règlement CRC n° 2008-12 pour les associations et fondations faisant appel à la générosité du public.
Aucun texte normatif ne fixe de barème ni de tarif pour valoriser le bénévolat. La doctrine comptable propose diverses méthodes allant du coût horaire du SMIC, à la valeur de remplacement (prestation facturée) en passant par la référence à une grille de salaires.
En savoir + :
Retrouvez les dispositifs existants et les conseils de valorisation dans le guide pratique « La valorisation comptable du bénévolat » disponible sur www.associations.gouv.fr
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Les points ressources près de chez vous
Plus de 1100 points ressources, lieux physiques,
sont présents sur l’ensemble du territoire national
pour soutenir le développement de la vie associative,
conforter la place et le rôle des associations dans la vie
sociale, économique, culturelle ou sportive et l’engagement
bénévole. Elles informent, conseillent et simplifient les relations
entre associations et pouvoirs publics, dont l’état.
À ce titre, le DDVA (délégué départemental à la vie associative – nommé par le Préfet) coordonne dans chaque département l’activité des points ressources, dont les centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB). La mission des CRIB est de venir en appui aux bénévoles et aux associations afin de simplifier leurs tâches, leur faciliter l’accès à l’information, les accompagner dans les démarches afin de dégager le temps nécessaire à la conduite du projet associatif.
24 h/24 h par Internet
Le portail officiel www.associations.gouv.fr est le site gouvernemental dédié à la vie associative. Il permet de :
- Effectuer des démarches administratives en ligne grâce à l’accès direct à www.service-public.fr/associations et ses télé-services de démarches en ligne (création, modifications de dirigeants, demande de subvention, etc.) ;
- Consulter des documentations pratiques et gratuites ;
- Accéder à un guide juridique et fiscal complet, adapté aux acteurs associatifs : responsabilité des dirigeants, exonération fiscale des associations, etc.
- Géolocaliser les points ressources proches de vous sur la carte de France, par exemple pour offrir ou rechercher des missions bénévoles, trouver une structure d’accompagnement spécialisée en matière d’emploi salarié ou de fiscalité, etc.
Pour plus
d’informations
© Thinkstock Plus d’informations ?
▼
www.associations.gouv.fr
▼
où vous trouverez les coordonnées :
■ du centre de ressources
et d’informations des bénévoles
(CRIB)
■ du délégué départemental à la vie associative
(DDVA)
■ des points d'information sur la vie associative
près de chez vous
www.associations.gouv.fr @Asso_gouv