Arrêté - Arrete prefectoral du 16 septembre 2023 portant sur les restrictions provisoires de certains usages de leau sur le department de Vaucluse

Documents similaires

Arrêté - Arrete interprefectoral du 25 septembre 2023 porta

Arrêté - ARRETE PREFECTORAL DU 06 JUILLET 2022 RESTRICTIONS

Arrêté - 20231031 AP COMPLEMENTAIRE DU 31.10.2023 A LARRETE

Arrêté - Arrêté portant restriction provisoire des usages d

Arrêté - Arrete prefectoral portant limitation provisoire d

Arrêté - Restrictions usage de leau Arrete prefectoral du 2

Arrêté - Arrete prefectoral portant limitation provisoire d

Arrêté - arrete prefectoral limitation de certains usages d

Arrêté - Arrete prefectoral restriction usage de leau

Arrêté - Arrete prefectoral du 9 aout 2023 restrictions usa

Arrêté - Arrete prefectoral du 16 septembre 2023 portant sur les restrictions provisoires de certains usages de leau sur le department de Vaucluse Document publié le Samedi 16 septembre 2023 par la commune de Bastidonne. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral du 16 septembre 2023 portant sur les restrictions provisoires de certains usages de leau sur le department de Vaucluse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire, PRÉFÈTE Direction DE VAUCLUSE Départementale ne des Territoires de Vaucluse Fraternité

Arrêté préfectoral du} 6 SEP, 2023

Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l’eau

sur le département de Vaucluse.

La préfète de Vaucluse

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;

VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;

VU larrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée ;

VU l'arrêté préfectoral départemental du 11 août 2023 portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l'eau sur le département de Vaucluse ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021, relative à la gestion des situations de crise liée à la sécheresse hydrologique portant le guide de la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre-mer ;

VU l'instruction du 16 mai 2023, relative à la gestion des situations de crise liée à la sécheresse portant le guide-circulaire de la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse ;

VU la consultation du Comité départemental « Ressources en eau» du Vaucluse du 8 au 13 septembre 2023 ;

CONSIDÉRANT le cumul déficitaire de la pluviométrie sur certains bassins du département de Vaucluse ;

CONSIDÉRANT que la situation hydrologique et hydrogéologique s’est dégradée sur certains bassins du département de Vaucluse depuis l'arrêté préfectoral départemental du 11 août 2023 ;

1/18CONSIDÉRANT que la poursuite de la dégradation de la situation hydrologique sur les bassins des Sorgues, du Sud-Luberon, du Calavon-médian, du Calavon-amont, du sud-ouest du Mont-Ventoux et de la Nesque nécessite de renforcer les mesures de restriction temporaires de certains usages de l'eau ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable des membres du comité départemental « Ressources en eau » de Vaucluse consulté du 8 au 13 Septembre 2023;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse :

ARRÊTE

Article 1° : Situation des différentes zones d'alerte sur le département de Vaucluse hors bassins du Lez Provençal-Lauzon, de l’Æygues et de l'Ouvèze Provençale, Durance et Rhône.

Les niveaux de restrictions s'appliquent sur les zones d'alertes suivantes :

Zones d’alerte Ressource Ë | Situation de gestion

3 « bassin des Sorgues » Eaux superficielles et souterraines ALERTE RENFORCÉE

5 « bassin du Sud-Luberon », Eaux superficielles et souterraines ALERTE RENFORCÉE

6-1 « bassin versant du Calavon amont » Eaux superficielles et souterraines ALERTE RENFORCEÉE

6-2 « bassin versant du Calavon médian » Eaux superficielles et souterraines ALERTE RENFORCEÉE

8 « bassin versant de la Nesque » Eaux superficielles et souterraines ALERTE RENFORCÉE

Zones d'alerte Ressource | Situation de gestion

7 « bassin du sud-ouest du Mont-Ventoux Eaux superficielles et souterraines ALERTE

|

| 2 « Durance nappe d'accompagnement » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE

4 « bassin versant de la Meyne » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE

12 « Rhône » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE

La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces Zones d'alerte sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.

Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr

2/18Atticle 2 : Mesures de restriction

Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l’eau en situation de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral départemental du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse et reprises en annexe 1 du présent arrêté.

PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :

Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements d’eau superficiels et souterrains et selon les usages de la ressource en eau :

+ Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels), d'alimentation en eau potable des populations, de salubrité et de sécurité civile : il est tenu compte de l’origine de l'eau. Les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau a lieu.

+ Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l’eau qu'elle soit issue du réseau d’eau potable ou non) : les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action (d’arroser, de remplir sa piscine.….).

PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :

Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages prioritaires :

- alimentation en eau potable des populations,

+ intervention des services d'incendie et de secours,

*. abreuvement des animaux;

+ rafraîchissement des bâtiments.

Article 3 : Mesures complémentaires

Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.

A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation pour restreindre l'usage de l’eau en application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.

D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but : — d'afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d'économie d'eau, — d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,

— de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d'économie d’eau, — d'informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des mesures d'économie à mettre en place. :

Article 4 : Période de validité et modification de la situation

Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2023 inclus.

3/18En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.

Article 5 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.

Article 6 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse, Direction départementale des territoires 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.

Article 7 : Affichage et publication

L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.

Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée : minimale d’un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public.

Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :

+ sur le site internet de la préfecture : www.vaucluse.gouv.fr

. sur le site internet Propluvia du ministère de la Transition écologique : https://oropluvia.developpement-durable.aouv.fr/propluviapublic/

Article 8 : Abrogation

L'arrêté préfectoral départemental du 11 août 2023 portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l'eau sur le département de Vaucluse. est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.

Atticle 9 : Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :

- le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Vaucluse ; * la sous-préfète d’Apt et le sous-préfet de Carpentras ;

4/18les Maires des Communes de Vaucluse concernés ;

‘le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse ; le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Vaucluse ; le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse ;

le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse ; le Service départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse ; la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région PACA ;

le Directeur Territorial Départemental de l'Agence Régionale de Santé ; le Chef du Service de la Navigation Rhône-Saôûne ;

le Président de la commission locale de l’eau (CLE) du Calavon.

Une copie sera adressée pour information à :

M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;

M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ; M. le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours.

Violaine DÉMÂRET

5/18PRÉFÈTE Direction

DE VAUCLUSE Départementale

per des Territoires de Vaucluse

Fraternité

Annexe 1

MESURES DE GESTION ET DE LIMITATION DES USAGES ADAPTÉES A LA SITUATION DE LA RESSOURCE EN EAU

6/18Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance PIEIC

Rappel:. En application des arrêtés ministériels portant

prescriptions générales applicables aux prélèvements, les

compteurs ou système de comptage concernant les

prélèvements en cours d'eau, gravitairement où par pompage et

les prélèvements par forage (en nappe profonde ou

d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les

mesures suivantes :

Tous usages - _ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ; x|x 1x

Volumes prélevés + la date de relevé du compteur ou du système de

comptage, le fonctionnement ou l'arrêté de l'installation,

l'index du compteur et le volume prélevé depuis le

précédent relevé doivent erre enregistrés sur un registre

prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute

réauisition des services de contrôle.

Relevé nn ce . . Relevé à minima bimensuel

mensuel

Usages prioritaires

liés à la santé, à la

salubrité et à la Pas de limitation sauf arrêté spécifique X|IXIX sécurité civile (dont

la sécurité

incendies)

Arrosage des Sensibiliser le Interdit entre oh|. L

pelouses, massifs |grand public Interdiction XIX|IX . et 19h

fleuris et les

Arrosage des [collectivités | cmtre9het19h Interdiction |xX|x|Xx jardins potagers |aux règles de bon usage Interdiction sauf plantations Arrosage des d'économie récentes (arbres et arbustes

espaces verts et |d'eau usage plantés en pleine terre depuis|, an X|X | 12 : moins de 1 an avec restriction des ronds points roses d'horaire)

(affichage en Utilisation possible pour l'arrosage des

Dispositifs de |marie, miseà |pelouses, massifs fleuris et jardins potagers récupération des | jour du site avec recommandation d'une abstention| X | X | X eaux de pluie Propluvia, d'arrosage entre 9het19h

communica-

Remplissage et |{jon par voie Interdiction de remplissage sauf Interdiction X vidange de piscines de remise a niveau et _Premiér privées (de plus presse) remplissage si le chantier avait d'1mi) ° débuté avant les premières restrictions

7118Usages Vigilance

Piscines ouvertes

au public

Alimentation en eau

potable des

populations (usages

prioritaires : santé,

salubrité, sécurité

civile)

Lavage de véhicules

par des

professionnels

Lavage de véhicules

Chez les particuliers

Nettoyage des

façades, toitures,

trottoirs et autres

surfaces

imperméabilisées

Alimentation des

fontaines publiques

et privées

d'ornement

Jeux d'eau

Sensibiliser le

grand public

et les

collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d’eau usage

d'économie

d'eau

(affichage en

marie, mise à

jour du site

Propluvia,

communica-

tion par voie

de

presse).

Sensibiliser le

grand public

et les

collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau usage

d'économie

d'eau

(affichage en

marie, mise à

jour du site

Propluvia,

communica-

tion par voie

de

presse).

Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Renouvelleme

. nt en eau,

Pas de ue remplissage et

os autorisation Mr

pe autorisation

auprès. de

l'ARS

Pas de limitation sauf arrêté municipal X

spécifique

Interdiction sauf avec du . 2 . Interdiction

matériel haute pression OU a . Bone sauf impératif | X

avec un système équipé d’un nt ; . , sanitaire système de recyclage de l’eau

Interdit à titre privé à domicile'. X

Interdit sauf

impératif

sanitaire ou

sécuritaire, et

réalisé par une

collectivité ou | X

une entreprise

de nettoyage

professionnel

et par lavage

sous pression

Interdit sauf si réalisé par une

collectivité ou une entreprise de

nettoyage professionnel et par

lavage sous pression

L'alimentation des fontaines publiques et privées

en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où | X

cela est techniquement possible

Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à | X

la santé publique (dont en cas d'activation du

niveau 3 du plan national canicule par le préfet

de département)

1 En application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique

8/18Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages

Arrosage des

terrains de sport

Arrosage des golfs

(Conformément à

l'accord cadre golf

et environnement

2019-2024)

Interdiction

(sauf arrosage

de manière

réduite au

maximum pour

les terrains

Interdit entre 9het 19h Gentrainement ou de X|X

compétition à

enjeu national

” où

internationale,

sauf en cas de

pénurie en eau

potable)

Interdiction

Interdiction Gemesenles , golfs.

d’arroser les : . . Réduction Les greens

terrains de golf | des volumes pourront

de 8 heures à 20 |, , ag d'au moins toutefois être

heures de façon : £ So 60 % par une | préservés,

à diminuer la . . . interdiction sauf en cas de

consommation ; ee , d’arroser les | pénurie d’eau

d'eau sur le . fairways potable, par un

volume . . 7 j/7. arrosage XX

hebdomadaire . ne , Interdiction « réduit au

de 15 à 30% , . d'arroser les strict

. terrains de nécessaire » Un registre de ,

ii golf à entre 20h et prélèvement ; . .

à .|Fexception 8h,etquine devra être rempli

. des « greens pourra hebdomadaire - : ,

et départs ». représenter rement pour

mes plus de 30 % l'irrigation. des volumes

habituels.

9/18Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance PIEIC

Réduction

, . des Réduction des PS

pp prélèvements Luc prélèvements _,

Activités Sensibili d'eau de 20% | AUX | Lierdiction = . 0 industrielles (dont nn de la 40 % de la de bréléver ICPE) commerciales gs SA Den . consommatio P L m aux règles de | consommation peut-être et artisanales dont | n ne XX . bon usage hebdomadaire . | décidée par le la consommation & : hebdomadair z ; , d'économie moyenne de préfet de d'eau est > à 1000 d' , : e moyenne A 3 eau l'année en cours , , département. m“/an ue de l'année en hors période

, cours hors sécheresse =

période

sécheresse

Les opérations exceptionnelles consommatrices

d'eau et génératrices d'eaux polluées sont

reportées (exemple d'opération de nettoyage

grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la

sécurité publique.

Les dispositions applicables aux activités

industrielles commerciales et artisanales

s'appliquent sauf si :

a :l'établissement bénéficie d'un arrêté

Li préfectoral comportant des prescriptions

Exploitation des | sn relatives aux économies d’eau à réaliser en cas installations ICE à ï $ | de sécheresse. L'arrêté préfectoral classées pour la . L d'autorisation de l'établissement prévaut alors. . règles de bon X |X protection de usage ou

l'environnement économie b :l'établissement peut démontrer que ses

(ICPE) d’eau prélèvements en eau ont été réduits au

minimum (mise en œuvre’ des techniques les

plus économes du secteur d'activité, actions et

investissements spécifiques, ……).

L'établissement tient à la disposition d

l'inspection des installations classées un

document spécifique argumenté permettant de

justifier qu'il relève de ce cadre particulier

d'application.

ou

c :l'exploitant

maîtrisée

prélève dans une ressource

10/18Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance

installations de

production

d'électricité d'origine

nucléaire,

hydraulique, et

thermique à flamme,

visées dans le code

de l'énergie, qui

garantissent, dans

le respect de

l'intérêt général,

l’approvisionnement

en électricité sur

l'ensemble du

territoire national

Sensibiliser

les industriels

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau

Pour les centres nucléaires de

production d'électricité, modification

temporaire des modalités de

prélèvement et de consommation d’eau,

de rejet dans l'environnement, et/ou

limites de rejet dans l'environnement des

effluents liquides en cas de situation

exceptionnelle par décisions de l'Autorité

de sûreté nucléaire (appelées décision

"Modalités" et décision "Limites")

homologuées par le Ministère chargé de

l'environnement.

Pour les installations thermiques à

flamme, les prélèvements d’eau liés au

refroidissement, aux eaux de process ou

aux opérations de maintenance restent

autorisées, sauf si dispositions

spécifiques prises par arrêté préfectoral.

Pour les installations hydroélectriques,

les manœuvres d'ouvrages nécessaires

à l'équilibre du réseau électrique ou à la

délivrance d'eau pour le compte d'autres

usagers ou des milieux aquatiques sont

autorisées. Le préfet peut imposer des

dispositions spécifiques pour la

protection de la biodiversité, dès lors

qu’elles n'interfèrent pas avec l'équilibre

du système électrique et la garantie de

l’'approvisionnement en électricité. Ne

sont dans tous les cas pas concernées

les usines de pointe ou en tête de vallée

présentant un enjeu de sécurisation du

réseau électrique national dont la liste

est fournie à l’article R 214-111-3 du

Code de l'Environnement.

P EC

11/18Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance PIEI|C

Irrigation gravitaire

. et aspersion — Interdiction

(sauf prélèvements d'irriguer entre

à partir de retenues 9het19h

de stockage (tolérance sur | — Interdiction

déconnectées de la l'horaire de d'irriguer

ressource en eau en début entre 9 het

période d'étiage) d'interdiction 19h

pour l'irrigation Interdiction

(Ces mesures de par enrouleur, | — Réduction

restriction ne jusqu'à 11h) des

s'appliquent pas prélèvements

aux prélèvements — Réduction des | de 40% collectifs réalisés à prélèvements de

partir des 20 % 2

ressources dites .

« mafîtrisées »

dérivant les eaux de (2)

la Durance.)

Prélèvements pour — Réduction des | — Réduction Interdiction

alimentation des prélèvements de des.

canaux gravitaires, 20 % prélèvements

de 40 %

(Ces mesures de (2)

restriction ne Prévenir es (2)

s'appliquent pas agriculteurs

aux prélèvements par

collectifs réalisés à l'OUGC84

partir des

ressources dites

« maïîtrisées »

dérivant les eaux de

la Durance.)

12/18Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages E C

Irrigation des

cultures par

système d'irrigation

localisée (goutte à

goutte, micro- Prévenir les QuIoNEE Interaieuon

aspersion par agriculteurs

exemple). par FOUGC

84

Irrigation des Prévenir les Soumis aux Soumis aux Interdiction

cultures de : agriculteurs mesures mesures d'irriguer entre

— semences, par l'OUGC | correspondantes | corresponda 9het19h

— horticulture, 84 à la technique ntes à la

— maraîchage/ d'irrigation technique

cultures légumières décrites ci- d'irrigation

— pépinière dont dessus décrites ci-

viticole dessus

— jeunes plants de

moins de 1 an

pour des cultures

pérennes

et relevant de

l’article 9 de l'arrêté

cadre de Vaucluse

du 7 avril 2022

13/18Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Irrigation des

cultures à partir de

retenues de

stockage

déconnectées de la

ressource en eau en| Prévenir les

période d'étiage et | agriculteurs Recommandation d’une abstention d'irrigation

prélèvements par l'OUGC entre 9het19h

collectifs réalisés à 84

partir des

ressources dites

« maîtrisées »

dérivant les eaux de

la Durance.

Abreuvement des Prévenir les nur aus ose . . . Pas de limitation sauf arrêté spécifique

animaux agriculteurs

Les restrictions définies dans

les lignes ci-dessus

s’appliquent. Cependant

Proposition de compte tenu du fonctionnement

Irrigation dans le spécifique de l'OUGC, des | mesures ue . . . .

cadre de la gestion d'anticipation modalités de gestion visant à Interdiction

collective (OUGC) ; atteindre les objectifs de par l'OUGC ue | ,

restriction de l'usage de l'eau

pourront être adaptés après

validation par le préfet et

inscription dans l'arrêté cadre

Sensibiliser le

Remplissage / grand public X | X

vidange des plans et les Interdiction

d'eau (dont collectivités Sauf pour les usages commerciaux sous retenues de aux règles autorisation du service de police de l'eau

stockage) de bon usage concerné (4)

d'économie

d'eau

14/18Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance E|C)A

Privilégier le

regroupement

des bateaux

pour le

passage des

Privilégier le regroupement des écluses

bateaux pour le passage des | Mise en place

ie . écluses de restrictions Navigation fluviale : Lu | X

Mise en place de restrictions adaptées et

adaptées et spécifiques selon spécifiques

les axes et les enjeux locaux | selon les axes

et les enjeux

locaux (4)

Arrêt de la

navigation si

nécessaire

Report des travaux sauf :

. situation d'assec total ;

. + pour des raisons de Limitation au P Le . sécurité ; maximum des : . *. dans le cas d'une Travaux en cours risques de . ; | restauration, XIXIXIX d'eau perturbation des . MN renaturation du cours - milieux ;

aquatiques d'eau. quatiq «+ Déclaration au service

de police de l'eau de

la DDT

(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. (2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.

Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques, pour la mise en eau des canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DEBIT est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,

(3) À noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet |

4) À noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, précise dans son article 8 que :

° « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. » + «En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivemal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »

15/18Ex PREFETE Direction Départementale

DE VAUCLUSE des Territoires de Vaucluse Liberté Égalité

Fraternité ue . .

Annexe 2 : Délimitation des zones d’alerte

. L L ——$€

A Direction + gs

DE VAUCLUSE “Grs Taie | Arch Lire ma de Vaucluse

Frarmaite

Annexe 2-— délimitation des

zones d'alertes

réalisé d'aprés les données du

DDT84/S2E

Légende :

Lnites cammonales Les

Lufss Départements 2

Zones d'alertes

|? Dusance nappe d'acenmmpagrement 1

23 bass versant des 501pues

4 bassin versant 5e là même et

5 Siaf Luberon -

5 Bassin versant dé da Mesqué |1

6.2 Calavon Amort ii

=

=

ex

6.2 Cnavon Hedian

2 Rason Wesant de spd-nuest dt MAX Certain

E2 Rhône

Hors care

Buuctre du Rhône

Souces BD Topo iSte BD Carto at Données DOTS4'

artétés prfecrures de Fapon

Cas caoie Rs 202 062

Coast dt s0hvsechne gpau Fr

COTRHSCT- 20814 SE arte pe

16/18Eu PRÉFÈTE DE VAUCLUSE

Liberté

Écalité

Fratertité

DE PERTUIS

DU PAPE

LE BRAVE

DU RHONE

D°

'ALUD

ALRIC

SUR

TOUR D'AIGUES

Direction

Départementale

des Territoires de Vaucluse

Annexe 3 : Appartenance des communes aux zones d’alerte

17/18PONTET

BEAUMETTES

TAILLADES

LA

HIPPOLYTE GRAVEYRON

18/18