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Déliberation - 2020 128 delivrance dune concession dans le cimetiere de la rue du repos m bernard
Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 128 delivrance dune concession dans le cimetiere de la rue du repos m bernard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Libertés publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 17 Septembre 2020
Département ÿù Décision du Maire de la Haute-Savoie : 214 : 3
: Xsidissment d'Annéty Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 6. Libertés publiques et pouvoirs de police - 6.4. Autres actes réglementaires
Objet: Délivrance d’une concession dans le cimetière de la rue du Repos (Mr BERNARD)
Décision n° 2020-128
Nos réf. : CH/MPL/MB
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L22283-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales et le règlement général des cimetières de la commune,
VU la délibération en date du 23 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT la demande en date du 14 septembre 2020 de Mr André BERNARD tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal,
DECIDE
Article 1er :
l'est accordé dans le cimetière de la rue du Repos, au nom du demandeur ci-dessus, une concession de 30 ans, à compter du 14/09/2020, à titre de renouvellement et moyennant la somme de 392,50 euros.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20200915-2020-128-AU |
Accusé certifié exécutoire
Le Maire,
Réception par le préfet : 17/09/2020
Affichage : 17/09/2020
Le Maire, Christian HEISON