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Arrêté - ARV 7642 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 7642)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ee Mantes Aie

REPUBLIQUE FRANCAISE

7642 DEPARTEMENT DES YVELINES

ARRETE DE MISE EN SECURITE ET INTERDICTION D'OCCUPATION DES

IMMEUBLES SIS 33, 35 ET DE L’'APPARTEMENT SITUE AU 1f8 ETAGE DU 37 RUE

PORTE AUX SAINTS 78200 MANTES LA JOLIE

PARCELLES N° AB 402, AB 403 ET AB 404

ABROGE L’ARRETE N° 7523 DU 19 DECEMBRE 2022

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants,

Vu le rapport d'intervention de la police municipale en date du 17 décembre 2022 constatant l'incendie qui s’est déclaré dans l'immeuble sis 35 rue Porte aux Saints puis s’est propagé aux combles des immeubles situés au numéro 33 et 37 rue Porte aux Saints,

Vu la visite des services municipaux le 17 décembre 2022 constatant la fragilité des immeubles situés aux 33, 35 et 37 rue Porte aux Saints,

Vu le rapport des services municipaux suite à la visite du 17 décembre soulignant les désordres constatés au sein de l'immeuble sis 35 rue Porte aux Saints 78200 Mantes-la-Jolie,

Vu l'arrêté de mise en sécurité et d'interdiction d'occupation des immeubles sis 33, 35 et 37 rue

Porte aux Saints 78200 MANTES LA JOLIE du 19 décembre 2022,

Vu le rapport du 12 janvier 2023 du Bureau d'Etude Structure Ingénierie détaillant les préconisations provisoires à mettre en œuvre sur les bâtiments 33, 35 et 37 rue Porte aux Saints,

Vu la facture de l'entreprise ARCADE du 25 janvier 2023 pour l'immeuble du 37 rue Porte aux

Saints,

Vu la facture de l'entreprise ARCADE du 25 janvier 2023 pour l'immeuble du 33 rue Porte aux Saints,

Vu la facture de l'entreprise EOS Décontamination et Réhabilitation du 7 février 2023 pour l'immeuble 35 rue Porte aux Saints,

Vu la visite du 26 janvier et le rapport de l’entreprise Risk Control du 1er février 2023 de vérification technique des travaux de sécurisation des bâtiments 33 et 37 rue Porte aux saints constatant que pour l'immeuble du 37 rue Porte aux Saints la mise en place d’une protection de couverture en bac acier n’est pas réalisée, que pour le 33 rue Porte aux Saints, la mise en place d'une protection de couverture en bac acier n’est pas réalisé ainsi que l'ajout d’un deuxième bastaing de l’autre côté de la panne faitière de la couverture,

Vu le mail de l’entreprise EOS Décontamination et Réhabilitation du 7 février 2023 confirmantla réalisation des mesures conservatoires pour le 35 rue Porte aux Saints sauf la mise en place

d’une protection de couverture en bac acier,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'arrêté n° 7523 du 19 décembre 2022 est abrogé.

ARTICLE 2 : La condamnation de l'accès à l'immeuble du 35 rue Porte aux Saints parcelle cadastrée AB 403 appartenant, selon nos informations à ce jour, en propriété unique à la SCI SSHE représentée par Monsieur Daniel CARDARELLI demeurant 5 rue Maurice Donnay Seneville 78930 GUERVILLE, contenant les locaux de l’entreprise LA TABLE est maintenue compte-tenu de l'absence de mise en place de protection de couverture en bac acier.

La condamnation de l'accès à l'immeuble du 33 rue Porte aux Saints parcelle cadastrée AB 402 appartenant, selon nos informations à jour, en propriété unique à la SCI LE PETIT MANSENG représentée par Monsieur NOEL Jean-Francois, demeurant au 12 rue Alphonse Durand à Mantes-la-Jolie (78200), contenant les locaux de l’entreprise OPTICREA, est maintenue compte- tenu de l'absence de mise en place de protection de couverture en bac acier et de l'absence de facture justifiant de l'ajout d'un deuxième bastaing de l’autre côté de la panne faitière de la couverture,

La condamnation de l'accès de l'immeuble sis 37 rue Porte aux Saints cadastrée AB 404 pour l'appartement situé au 1e étage appartenant à Monsieur CHATEAU demeurant au 37 rue Porte aux Saints 78200 Mantes-la-Jolie est maintenue compte-tenu de l'absence de mise en place de protection de couverture en bac acier.

Ces accès ne seront réservés qu'aux seuls experts et professionnels autorisés et chargés de la mise en sécurité et des travaux afférents.

La réouverture du local commercial FRANPRIX est autorisée compte tenu qu'aucun dégât

structurel n’a été observé au niveau de ce commerce mettant en cause la sécurité et

l'exploitation du site.

Les fluides (eau, gaz, électricité) desservant les immeubles doivent être neutralisés sauf pour le local commercial FRANPRIX.

ARTICLE 3 : Le périmètre de sécurité installé par les services techniques de la commune de Mantes-la-Jolie au pied et le long des façades des immeubles incendiés soit du 33 au 37 rue Porte aux Saints sauf devant le local commercial du FRANPRIX est maintenu.

En raison du périmètre de sécurité nécessaire, les piétons devront traverser afin de contourner les dits immeubles.

Le périmètre sera conservé jusqu'à la réalisation des travaux de mise en sécurité des immeubles.

ARTICLE 4 : L'interdiction temporaire d’habiter et d'utilisation pour les immeubles du 33 et du 35 rue Porte aux Saints ainsi que pour l'appartement du 1e' étage du 37 rue Porte aux Saints est maintenu jusqu'à la levée du présent arrêté.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires des immeubles 33 à 37 rue Porte aux Saints. Ceux-ci le transmettront aux occupants des immeubles.

ARTICLE 6 : Pour faire appliquer les mesures prévues aux articles du présent arrêté, la Ville de Mantes-la-Jolie pourra solliciter en tant que de besoin le concours de la force publique.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché en mairie, sur la porte des immeubles, publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Mantes-la-Jolie et transmis au représentant de l'Etat dans le département, au représentant du Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours.

ARTICLE 8 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification et de sa transmission au contrôle de légalité, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivalant par principe et sauf exceptions à une décision implicite de rejet en application de l’article L.411-7 du Code des relations entre le public et l'administration, et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles, notamment par voie électronique via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite du Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé, notamment dans les cas où un recours administratif préalable est obligatoire.

Fait à Mantes-la-Jolie, le 09 FEV. 2023

Le Maire

NOTIFIE, le

Lois 82-213 du 2/03/1982

et 82-623 du 22/07/1982

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20230209-ARV-7642-AU

Date de télétransmission : 09/02/2023

Date de réception préfecture : 09/02/2023