Acte Administratif - AR reglementant sur la detention et la consommation de protoxyde dazote dans lAin

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Acte Administratif - AR reglementant sur la detention et la consommation de protoxyde dazote dans lAin Document publié le Mardi 1 juin 2021 par la commune de Sergy. Lien du pdf (Acte Administratif - AR reglementant sur la detention et la consommation de protoxyde dazote dans lAin)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté préfectoral

réglementant la détention et la consommation de protoxyde d’azote

dans le département de l’Ain

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-1 à L. 2214-4 et L.

2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-1 à L. 3611-3 ;

Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l’apposition d’une mention sur chaque unité de

conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d’azote ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE, en qualité de préfet de

l'Ain ;

Vu l’arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;

Vu l’arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits

mentionnés à l’article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d’azote ;

Considérant que l’article L. 3611-1 du code de la santé publique dispose que le fait de provoquer un mineur à

faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est

puni de 15 000 euros d’amende ;

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Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Considérant que l’article L. 3611-3 du code de la santé publique dispose qu’il est interdit de vendre ou d’offrir à

un mineur du protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement ; que la personne qui cède un produit

contenant un tel gaz doit exiger du cessionnaire qu’il établisse la preuve de sa majorité ; que les sites de

commerce électronique doivent spécifier l’interdiction de la vente aux mineurs de ce produit sur les pages

permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quel qu’en soit le conditionnement ;

Considérant que ce même article dispose qu’il est interdit de vendre et de distribuer tout produit

spécifiquement destiné à faciliter l’extraction de protoxyde d’azote afin d’en obtenir des effets psychoactifs ;

que la violation de cette interdiction est punie de 3 750 € d’amende ;

Considérant qu’en application de l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et du décret du 29 avril

2004, le préfet de l’Ain a la charge de l’ordre public, notamment de la prévention des atteintes à la sécurité des

personnes et des biens ;

Considérant que le protoxyde d’azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à usage courant

stocké dans des cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d’air sec ou des bonbonnes utilisées en

médecine et dans l’industrie, détourné de son usage légal et initial pour ses propriétés euphorisantes ;

Considérant que l’inhalation de protoxyde d’azote, détourné de son usage initial, entraîne des effets

psychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour les consommateurs eux-mêmes

comme pour les tiers ; que les autorités sanitaires étatiques alertent sur les dangers de cette pratique qui

expose à deux types de risques : des risques immédiats (asphyxie par manque d’oxygène, perte de

connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé par la cartouche, perte de réflexe de toux et risque de fausse

route, risque de chute) et des risques en cas d’utilisation régulière et/ou à forte dose (atteinte de la moelle

épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques) ;

Considérant que les maires de l’Ain, les services de police et de gendarmerie signalent des faits, plus en plus

nombreux, liés à la consommation de protoxyde d’azote, qu’il s’agisse de violences physiques, de dégradations

de bien ou d’infractions au code de la route ;

Considérant que la consommation de protoxyde d’azote dans l’espace public trouble la salubrité, la sécurité et

la tranquillité publique ;

Considérant, que les propriétés euphorisantes du protoxyde d’azote, substance inscrite sur la liste des

substances vénéneuses par l’arrêté du 17 août 2021, engendrent des comportements anormalement agités

dans les espaces publics où la consommation se développe massivement et régulièrement ; que cette

consommation, et même cette banalisation, se développe également à l’occasion de rassemblements festifs à

caractère musical ; que les troubles à la sécurité et à la tranquillité publiques sont notamment caractérisés par

des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ; qu’ainsi, l’inhalation de protoxyde d’azote engendre

des comportements dangereux pour les consommateurs et pour les tiers ;

Considérant, en outre, que la conduite sous l’influence du protoxyde d’azote est susceptible de mettre en

danger le conducteur et les autres usagers de la route ; plusieurs accidents mortels mettant en cause des

conducteurs ayant consommé du protoxyde d’azote sont à dénombrer (le 29 décembre 2025 à Lyon, le 18

janvier 2026 à Nanterre) ;

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Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Considérant qu’il est régulièrement constaté, à l’occasion de rassemblements festifs à caractère musical tels

que « teknival » et « rave-party », la consommation de protoxyde d’azote par les participants ainsi que

l’abandon sauvage des contenants ;

Considérant que l’usage détourné du protoxyde d’azote est générateur d’une pollution environnementale

récurrente, visible et incitative, qui peut s’avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et

notamment les piétons ;

Considérant qu’en application de l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait de déposer

illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu des articles R. 632-1, R. 634-

2 et R. 644-2 du code pénal est passible d’une amende de troisième et quatrième classe ;

Considérant qu’au regard des troubles à l’ordre public ainsi engendrés, constituent des mesures nécessaires,

adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi, l’interdiction pour une période déterminée, dans l’ensemble

du département de l’Ain, la détention, le transport et la consommation de protoxyde d’azote sur la voie

publique, ainsi que l’autorisation donnée aux forces de l’ordre de verbaliser et de procéder à la confiscation

des contenants correspondants ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques d’atteinte à la santé,

salubrité et tranquillité publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesures adaptées,

nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités ;

ARRÊTE :

Article 1er : La détention, le transport et la consommation de protoxyde d’azote, sous quelque forme que ce

soit, à des fins récréatives, sont interdits sur les voies et espaces publics du département de l’Ain du lundi 29

juin à 08 heures 00 au mardi 29 septembre 2026 à 08 heures 00. Cet arrêté et notamment ses articles 1, 2, 3, 4

et 5, rentrent en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 2 : Il est interdit de jeter ou d’abandonner dans l’espace public tout récipient ayant contenu du gaz

protoxyde d’azote.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et

règlements en vigueur. Les forces de l’ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et à procéder à la

saisie des contenants.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un

délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice

administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

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Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ain, les sous-préfets des arrondissements de

Bourg-en-Bresse, Belley, Gex et de Nantua, le directeur départemental de la police nationale, le colonel,

commandement du groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le chef divisionnaire de l’Ain de la

direction régionale des douanes et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 26 juin 2026

Le préfet,

Signé : Louis-Xavier THIRODE

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