Conseil Municipal - acte 00096754 D

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Conseil Municipal - acte 00096754 D Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00096754 D)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 15/07/20

Reçu en Préfecture le : 15/07/20

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du vendredi 10 juillet 2020

D - 2 0 2 0 / 1 1 1

Aujourd'hui 10 juillet 2020, à 10h08,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspension de séance de 11H52 à 12H35

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Bernard Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Marie-Claude NOËL , Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Véronique SEYRAL, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCÉBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Eve DEMANGE, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET,

Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 12H35 et Madame Céline PAPIN présente jusqu'à 12H50

Excusés :Délégation de pouvoirs du Conseil municipal

au Maire - Autorisation - Décision

Monsieur Pierre HURMIC, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire un certain nombre de missions, dans le but d'assurer une simplification et une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes.

Je vous propose aujourd'hui d’actualiser la délégation de pouvoirs du Conseil municipal à M. le Maire, pour la durée de son mandat, et sous réserve d'en rendre compte a posteriori à notre assemblée conformément aux prescriptions des articles L.2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur les compétences suivantes :

1°) Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2°) Fixer, dans la limite de 2 000 Euros par occupation et par an les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits perçus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3°) Décider :

- en application des dispositions prévues au budget de l'exercice en cours et de ses annexes, la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus audit budget,

- la réalisation des emprunts destinés au refinancement d'emprunts à rembourser par anticipation et de toutes indemnités qui seraient dues à l'occasion de ces remboursements,

- la réalisation, dans le cadre de l'exercice budgétaire et dans les limites des autorisations budgétaires ouvertes pour le paiement de la dette, de toutes opérations de paiement anticipé d'annuités par rapport aux dates normales d'échéances fixées aux contrats de prêts et de signer avec les établissements prêteurs tous actes nécessaires à la concrétisation de ce type d'opérations et à mandater les sommes afférentes, et passer, à cet effet, les actes nécessaires avec les prêteurs institutionnels et privés,

- de procéder aux opérations de réaménagement de dette (remboursement par anticipation, renégociation contractuelle) et aux opérations de marché tels les contrats de couverture de risques de taux d’intérêt et de change,

- de procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d’ouvertures de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires. Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois dans la limite d’un montant annuel de 60 millions d’euros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR, ou un taux fixe.4°) En matière de commande publique :

- prendre toute décision relative à la préparation, à la passation y compris la décision de conclure et de signer le marché, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget, quelque soit leur montant,

- prendre la décision d'attribuer le marché lorsqu’il n’est pas attribué par la Commission d’appel d’offres,

- prendre les décisions d'agréer ou de rejeter les candidatures, de rejeter les offres irrégulières, inappropriées, inacceptables ou anormalement basses, de déclarer la procédure sans suite ou infructueuse et de choisir les modalités de relance, le cas échéant, pour les marchés dont la valeur estimée hors taxe est supérieure aux seuils européens,

- prendre toute décision relative à la préparation, la passation, y compris la décision de conclure et signer le marché, l'exécution et le règlement des marchés passés dans le cadre des groupements de commandes dont la mairie de Bordeaux est membre, dans le respect de la convention de groupement et de la délibération l'autorisant, quel que soit leur montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants et la décision d’attribuer les marchés qui ne sont pas attribués par la Commission d’appel d’offres,

- procéder à la résiliation des marchés, accords cadres et des marchés subséquents quel que soit leur montant, et de déterminer le montant de l'indemnité attribuée le cas échéant.

5°) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans, à l'exception des contrats devant être conclus en la forme authentique ;

6°) Passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°) Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°) Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 Euros ;

11°) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12°) Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°) Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14°) Exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme dont la Ville peut être délégataire selon les dispositions de l’article L.213-3 de ce même code ;

15°) Agir ou défendre devant toutes juridictions compétentes et dans le cadre de toute instance (première instance, appel, cassation) jusqu’au parfait règlement du litige ;

16°) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 15 000 Euros ;17°) Exercer, au nom de la commune et dans le périmètre fixé par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du Code de l’urbanisme ;

18°) Exercer, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l’urbanisme ;

19°) Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

Je vous demande de bien vouloir :

-décider qu’en cas d’empêchement de Monsieur le Maire, les dispositions de l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales s’appliqueront

-autoriser le Maire à déléguer sa signature dans les matières déléguées par le conseil municipal aux fonctionnaires listés à l’article L.2122-19 du code général des collectivités territoriales.

ADOPTE A LA MAJORITE

VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 10 juillet 2020

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Pierre HURMIC