Arrêté - ARR STAT 2025 908 Stationnement Interdit Sauf Vehicule de Chantier N 6 Place Nelson Mandela le 30.12.25

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Arrêté - ARR STAT 2025 908 Stationnement Interdit Sauf Vehicule de Chantier N 6 Place Nelson Mandela le 30.12.25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR STAT 2025 908 Stationnement Interdit Sauf Vehicule de Chantier N 6 Place Nelson Mandela le 30.12.25)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d'ERMONT d

Service Voirie — Mobilité,

Réf. : ED/NN/2025/ €

Arrêté Municipal N° 2025/ So

INTERDISANT LE STATIONNEMENT DE TOUT VÉHICULE

SAUF VÉHICULE DE CHANTIER

SUR 2 PLACES AUTORISEES

AU N° 6 PLACE NELSON MANDELA

LE 30 DECEMBRE 2025

Le Maire d’Ermont ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-2, 29, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, et L. 2213-1,

Vu le Code de la route, et notamment en ses articles R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et R. 417-10,

Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,

Vu le règlement sanitaire départemental du Val d'Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979

modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996,

Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la Commune d’Ermont,

Vu la demande en date du 16 décembre 2025, de Monsieur MAKOURI Adil, 20 rue Jules Ferry — 95400 VILLIERS LE BEL.

Considérant la nécessité de faire stationner un camion de chantier, au n° 6 place Nelson Mandela, le 30 décembre 2025 ;

Considérant que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation relative au stationnement à proximité du chantier ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur MAKOURI Adil est autorisé à stationner un véhicule de chantier, au n° 6 place Nelson Mandela, sur une emprise équivalente à 2 places de stationnement (emplacement matérialisé par des barrières), le 30 décembre 2025.

Article 2 : Les agents de la Direction de la Tranquillité et Salubrité fournissent et posent les barrières ainsi que la signalisation nécessaire à la réservation. Cependant le présent arrêté est affiché sur les lieux 72 heures avant le début de l'évènement par le pétitionnaire. Par suite, le pétitionnaire fait appel à la Police Municipale d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires. L’entretien est assuré également par le pétitionnaire.

Article 3: Le 30 décembre 2025, tout autre véhicule se trouvant stationné sur les lieux de

l'interdiction est considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-10 du Code de la route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.

Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr I & www.ermont.fr © @Mairie Ermont © ErmontN°2025/ 3%

Article 4 : Les services de Police sont habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du public et le bon déroulement du déménagement, notamment en ce qui concerne les véhicules stationnés en dépit des dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Les contrevenants au présent arrêté sont verbalisés par l’application d’une contravention de 2°" classe.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, le présent arrêté est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires. Par suite, les agents de la Direction de la Tranquillité et Salubrité publiques font appel à la Police Municipale d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).

Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de

Police, Madame La Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Ermont, le 23-12 - 25

Exécutoire en vertu de l’article R.2131-1 du CGCT

Publié le…. 24.145