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Déliberation - 21 A 15e Subvention FIPD equipements de Police Municipale
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 21 A 15e Subvention FIPD equipements de Police Municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
28 JANVIER 2021
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Sollicitation d’une
subvention dans le cadre
du FIPD 2021 —
équipements de police
municipale
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 29 janvier 2021
par voie d'affichages
motifiéle
transmis en sous-préfecture
le 29 janvier 2021
et qu’il est donc exécutoire.
Le 29 janvier 2021
Pour le Mafrè
Par délégal
Le Directeur Génér: Services
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt et un, le 28 janvier à 21 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-
en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 21 janvier
deux mille vingt et un, s’est réuni à l'Hôtel de Ville sous la
Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la
commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET,
Madame BOUTIN, Monsieur FOUCHET*, Monsieur
MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT, Madame
GOTTI, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI,
Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame
LESUEUR, Monsieur ALLAIRE, Madame ANDRE, Madame
BRELURUS, Madame NASRL Monsieur LEGUAY,
Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Madame RHONE, Monsieur RICHARD,
Madame DECROIX, Monsieur BENTZ
*Monsieur FOUCHET présent à partir du dossier 21 À 03
Avaient donné procuration :
Monsieur BASSINE à Monsieur BATTISTELLI
Monsieur JOUSSE à Monsieur PERICARD
Madame MEUNIER à Monsieur VENUS
Monsieur de BEAULAINCOURT à Monsieur SOLIGNAC
Madame SLEMPKES à Madame HABERT-DUPUIS
Madame GRANDPIERRE à Monsieur NDIAYE
Madame FRABOULET à Monsieur RICHARD
Monsieur GREVET à Monsieur BENTZ
Secrétaire de séance :
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20210128-21-A-15e-DE
Date de télétransmission : 29/01/2021
Date de réception préfecture : 29/01/2021
Monsieur MIGEON N° DE DOSSIER : 21 À 15e
OBJET : SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FIPD 2021
EQUIPEMENTS DE POLICE MUNICIPALE
RAPPORTEUR : Monsieur SOLIGNAC
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Monsieur le Préfet des Yvelines a lancé le 18 décembre 2020 l’appel à projets 2021 au titre du
fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) relatif au programme d’actions
de sécurisation — équipement des polices municipales.
La Ville de Saint-Germain-en-Laye a prévu dans son budget primitif 2021 l’achat de nouveaux
gilets pare-balles et de terminaux portatifs de radiocommunication.
Aussi, la Ville souhaite déposer un dossier en 2021 dans le cadre du FIPD 2021 pour solliciter
un soutien financier de l’Etat pour l’achat de ces équipements.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à transmettre à Monsieur
le Préfet des Yvelines les dossiers entrant dans le cadre du FIPD 2021 pour les équipements de
police municipale et à demander les cofinancements associés.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre à Monsieur le Préfet des Yvelines les dossiers
entrant dans le cadre du FIPD 2021 pour les équipements de police municipale et à demander
les cofinancements associés.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES|DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.