Arrêté - AP DDTM34 2024 05 14966 restriction eau secheresse 06 06 2024 AvecAnnexe

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Arrêté - AP DDTM34 2024 05 14966 restriction eau secheresse 06 06 2024 AvecAnnexe Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Servian. Lien du pdf (Arrêté - AP DDTM34 2024 05 14966 restriction eau secheresse 06 06 2024 AvecAnnexe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, PRÉFET DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer

“Libres Service eau risques nature Égalit

Fraternité

Affaire suivie par : SERN

Téléphone : 04 67 46 60 00 6 JUIN 2084 Mél : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-05-14966

portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse

Le préfet de l'Hérault

VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et. du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211:, L271-3, L211-8, L214-1 et 6, L215-7 et 10 ;

VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse édité en mai 2023 par le ministère de la transition écologique ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté cadre départemental: n°DDTM34-2024-04-14846 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-05-14910 du 27 mai 2024 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau ;

VU l'arrêté préfectoral nDDTM-SAFEB-2024-008 du 26 avril 2024 du département de l'Aude maintenant en crise le bassin versant de l'Aude aval Berre-Rieu, en vigilance le bassin versant de la Cesse, le bassin versant de l’Argent-double et le canal du Midi;

VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-12-20-00001 du 20 décembre 2023 du département du Gard plaçant hors restriction le bassin versant du Vidourle ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2023 du département du Tarn levant les restrictions sur l'ensemble du département ;.

VU la demande en date du 23 mai 2024 par laquelle la CABM sollicite une adaptation exceptionnelle aux dispositions de l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 ;

VU l'avis favorable à la demande d'adaptation de la CABM du comité ressource en eau de l'Hérault en date du 30 mai 2024;

Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements pilotes des zories limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis ;

Considérant que les déficits hydrologiques cumulés depuis l'étiage 2022 se maintiennent par endroit malgré les précipitations ;

Considérant que les pluies de début mai permettent une remontée des niveaux des cours d'eau et des nappes alluviales sur les bassins versants de l'Hérault aval, mais restent insuffisantes pour garantir Un retour à la normale de la nappe astiénne et sur le bassin versant de l'Orb aval;

Considérant que la situation sur l'Orb aval reste tendue ;

Considérant. que l'adaptation demandée par la CABM, pour les usages depuis le réseau d'eau potable, de rattacher les communes alimentées par les captages situés dans la nappe alluviale de l'Orb à la zone d'alerte n°20 peut être accordée ;

Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a eu lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ; :

Considérant la date programmée du prochain comité ressource en Eau ;

Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault

ARRÊTE :

ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-05-14910 du 27 mai 2024 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau est abrogé.

ARTICLE 2: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental Nn°DDTM34-2024-04-14846 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerte conformément à l'article 3 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoin dans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2024.

ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.

n° | Zones d'alerte sécheresse Niveau

1 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise)} ————— ———— ————————— _ - — Hors restriction

Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or Hors restriction

[Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu Hors restriction

Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure Hors restriction

Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la Hors restriction confluence avec la Lergue (partie héraultaise)

Bassin versant de la Lergue Hors restriction

Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à son Vigilance embouchure

8 |Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l'amont de la confluence avec ie Jaur Vigilance hors axe Orb soutenu

9 | Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu’à Réals Hors restriction

2/4Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau risques nature

10 |Bassin versant du jaur Hors restriction

11 |Bassin versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu’à l'embouchure hors axe Orb soutenu

12 |Bassin versant de l'Agout (partie héraultaise) Hors restriction

13 |Bassin versant de l'Aude aval - Berre et Rieu (partie héraultaise)

14 | Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise)

15 |Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise) _ Viglance

16 |Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise) de - | Vigilance y

17 |Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries Hors restriction

18 |Canal du Midi (partie héraultaise) __ Vigilance

19 |Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise) Hors restriction

20 |Axe Orb à l'aval de Réals Hors restriction

ARTICLE 4 : les usages concernés ou non par des restrictions sont précisés par l’article 74 de l'arrêté cadre départemental sus-visé. A l'exception des zones de superposition entre deux zones d'alerte (globale et exclusivement souterraine), l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerte concernée sont visés, y compris les forages domestiques. Les Usages réalisés-à partir d'eaux pluviales ou usées récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cette réutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions.

ARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisées dans l'article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 6 : les demandes d'adaptation individuelle des mesures de restriction sollicitées en application de l’article 75 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police de l'eau de la DDTM 34 (ddtm- secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent être argumentées et justifiées. Elles doivent être déposées selon le formulaire disponible sur le site internet de la Préfecture : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-technologiques/ Eau/Secheresse/Documents-de-reference

Ces demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra être présentée en cas de contrôle. Dans le délai de’ deux mois suivant le dépôt officiel de la demande, l'administration peut s'opposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deux mois, en l'absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.

Adaptation collective pour certaines communes de la zone d'alerte n°11 Les usages depuis le réseau d'eau potable des communes alimentées par les captages de la CABM situés dans la nappe alluviale de l'Orb (Bassan, Béziers, Boujan sur Libron, Cers, Corneilhan, Espondeilhan, Lieuran lès Béziers, Lignan sur Orb, Montblanc, Sauvian, Servian, Sérignan, Valras Plage, Villeneuve-lès-Béziers), font l'objet d’une adaptation collective. Pour ces usages, c'est le niveau de gravité de la zone d'alerte n°20 qui s'applique, en lieu et place de celui de la zone d'alerte n°11. Pour les communes alimentées par plusieurs ressources, c'est le niveau de gravité le plus contraignant qui s'applique.

ARTICLE 7: les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit au

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

3/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34moins aussi contraignant que le présent arrêté. Ils peuvent ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindre l'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212-2 du CGCT). Le cas échéant, l'arrêté municipal doit être transmis au service de police de l'eau de la DDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@Aars.sante.fr).

ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la poliée municipale, les gardes champêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions,

ARTICLE 9 : tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers ou 3 000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement.

ARTICLE 10: le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève, ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 11: les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs des services de l'État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

FT.

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires — 246, boulevard Saint-Germain - 75 007 PARIS. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif dé Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

4/4Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau

Légende des usagers : P= Particuliers, E= Entreprises, C= Collectivités, A=Exploitants agricoles

CADRE GÉNÉRAL :

- Sauf précision contraire, les prélèvements d’eau brute provenant d’une ressource extérieure à la zone d’alerte (cas de l’eau issue du Rhône par exemple) sont soumis aux éventuelles mesures de restrictions qui concernent cette ressource extérieure.

- Pour les usages réalisés à partir du réseau d’alimentation en eau potable, sauf exception, c’est la localisation de l’usage qui fait foi.

- Les forages et les puits individuels sont concernés par les mesures de restriction.

- Pour les prélèvements sans consommation, le retour au milieu doit se faire au plus près du point de prélèvement (ex pour le cas des travaux de rabattement de nappe en phase chantier, ou les essais de pompage)

- Lorsque l’usage est encadré par un arrêté préfectoral spécifique, ce dernier peut se substituer à l’arrêté cadre départemental dans le cas où il contient des prescriptions spécifiques relatives à la sécheresse.

- Hors usages domestiques ou assimilés, les prélèvements d’eau doivent faire l’objet d’un registre relevant les consommations selon la fréquence définie dans le tableau ci-dessous. Ce registre est tenu à la disposition des agents en charge du contrôle

- Pour les usages réalisés à partir de bornes fontaines ou forages communaux, il revient à la commune de s’assurer que les usages prioritaires sont préservés (ex : abreuvement) et que seuls les usages encore autorisés restent possibles.

- Les prélèvements liés aux usages non listés dans le tableau ci-dessous sont réputés interdits dès l’alerte.

- Sont interdits les prélèvements ou usages qui engendrent l’assèchement d’un cours d’eau biologique ou d’une zone annexe au cours d’eau, pour des enjeux de préservation de la biodiversité.

- Les communes situées sur les zones d’alerte de l’Agout amont (zone 12) et du Thoré amont (zone 19) sont concernées par les mesures de restriction de l’ACI du Tarn du 30 juin 2023.

- Les mesures pour les niveaux alerte, alerte renforcée et crise sont données ci-après dans le tableau général de restriction des usages de l’eau par catégories d’usagers : P (particuliers), E (entreprises), C (collectivités), A (exploitants agricoles).Usages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) P E C A

Tous usages

Volumes prélevés.

RAPPEL : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements non domestiques par forage ou puits dans les eaux souterraines ou par installation ou ouvrage dans un cours d’eau ou sa nappe d’accompagnement, doivent respecter les mesures suivantes :

• ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle,

• la date du relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l’arrêt de l’installation, l’index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.

En période de sécheresse, les fréquences de relevés sont augmentées comme ci-après.

x x x x

Relevé mensuel Relevé par quinzaine ou selon fréquence prévue par le SAGE Relevé hebdomadaire

1. Usages sanitaires à partir d’eau

destinée à la consommation

humaine (priorité : alimentaire,

santé, salubrité et sécurité civile) –

hors usages spécifiques listés ci-après

Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.

Sensibiliser le grand public et les collectivités à l’usage économe de l’eau. x x x x

2. Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux, usages agricoles autres

Irrigation des cultures

Sensibiliser les

agriculteurs

Cadre général

Restrictions prévues par le plan de gestion

validé par le service police de l’eau visant une

réduction des prélèvements :

- de 30 % pour l’aspersion et l’irrigation

gravitaire (prélèvements en canaux)

- de 20 % pour l’irrigation localisée (goutte-à-

goutte, micro-aspersion...)

Le mode de calcul des économies d’eau est

disponible dans la notice d’information sur les

plans de gestion en annexe 11.

En l’absence de plan de gestion : interdiction

entre 10h et 18h

Cadre général

Restrictions prévues par le plan de gestion

validé par le service police de l’eau visant une

réduction des prélèvements :

- de 50 % pour l’aspersion et l’irrigation

gravitaire (prélèvements en canaux)

- de 30 % pour l’irrigation localisée (goutte-à-

goutte, micro-aspersion...)

Le mode de calcul des économies d’eau est

disponible dans la notice d’information sur les

plans de gestion en annexe 11.

En l’absence de plan de gestion :

- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au

30 septembre et entre 10h et 18h du 1er

octobre au 31 mars

NB : le calendrier de plantation doit être

adapté à la situation de la ressource en eau

(éviter les plantations en période d’alerte

renforcée sécheresse)

Cadre général

Interdiction sauf exceptions ci-dessous.

x

Jeunes plantations d’arbres et arbustes plantés

en pleine terre depuis moins de 3 ans, dont les

plantiers (jeunes plants de vigne) :

Sous réserve qu’il n’y ait pas de pénurie d’eau potable.

Restrictions prévues par le plan de gestion validé par le

service police de l’eau visant une réduction des

prélèvements :

- de 50 % pour l’aspersion et l’irrigation gravitaire

(prélèvements en canaux)

- de 30 % pour l’irrigation localisée (goutte-à-goutte,

micro-aspersion...)

Le mode de calcul des économies d’eau est disponible

dans la notice d’information sur les plans de gestion en

annexe 11.

En l’absence de plan de gestion :

- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30

septembre et entre 10h et 18h du 1er octobre au 31

mars

Les justificatifs d’achat, type facture, devront être mis

à disposition du service police de l’eau en charge du

contrôle

NB : le calendrier de plantation doit être adapté à la

situation de la ressource en eau (éviter les plantations

en période de crise sécheresse)

Maraîchage, semences, cultures hors sol

(4) et arboriculture :

Des adaptations pourront être accordées après

accord préalable du service en charge de la

police de l’eau

Maraîchage, semences, cultures hors sol

(4) et arboriculture :

Des adaptations pourront être accordées après

accord préalable du service en charge de la

police de l’eau

Maraîchage, semences, cultures hors sol (4) :

Des adaptations pourront être accordées après accord

préalable du service en charge de la police de l’eau.

En cas d’accord ou d’adaptation collective (3) :

restrictions prévues par le plan de gestion validé par leUsages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) P E C A

service police de l’eau sur la base des objectifs de

réduction de l’alerte renforcée.

En l’absence de plan de gestion :

Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30

septembre

Interdiction entre 10h et 18h du 1er octobre au 31

mars.

Arboriculture (hors jeunes plantations):

Interdiction sauf les arrosages de sauvegarde limités au

strict minimum uniquement

- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre

- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars et :

- deux fois par semaine maximum pour la micro-

aspersion et l’aspersion,

- un jour sur deux maximum pour le goutte-à-goutte,

sous réserve qu’il n’y ait pas de pénurie d’eau potable.

Arrosage des jardins potagers

individuels

Sensibiliser le grand

public et les

collectivités à

l’usage économe de

l’eau.

Interdiction entre 10h et 18h.

Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 septembre

Interdiction entre 10h et 18h du 1er octobre au 31 mars.

Interdiction totale si pénurie d’eau potable (en niveau de crise)

NB : les restrictions s’appliquent y compris dans le cas de forages et puits privés

x

Arrosage des potagers collectifs

(type jardins partagés et jardins

familiaux) Interdiction entre 10h et 18h.

Pour les potagers collectifs (types jardins partagés et jardins familiaux), Restrictions prévues par le plan de gestion validé par le service police de l’eau visant une réduction des prélèvements :

- de 50 % pour l’aspersion et l’irrigation gravitaire (prélèvements en canaux) - de 30 % pour l’irrigation localisée (goutte-à-goutte, micro-aspersion…)

En l’absence de plan de gestion :

- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 septembre. - Interdiction entre 10h et 18h du 1er octobre au 31 mars.

Interdiction totale si pénurie d’eau potable (en niveau de crise)

NB : les restrictions s’appliquent y compris dans le cas de forages et puits privés

x x x

Arrosage des pelouses, massifs fleuris

et espaces verts (y compris rond-

points, voies de tramway).

Interdiction entre 10h et 18h.

Interdiction.

NB : les restrictions s’appliquent y compris dans le cas de forages et puits privés

x x x Cas particulier :

Aspersion interdite entre 10h et 18h depuis une ressource extérieure non soumise à restriction

Les justificatifs d’adhésion au réseau BRL, types contrat ou facture, devront être mis à disposition des services en charge du contrôle

Irrigation pour jeunes plantations d’arbres

ou arbustes de moins de 3 ans (plantation

forestière, restauration de ripisylve,

espaces verts …).

Interdiction entre 10h et 18h.

Dès lors que les plantations entrent dans le

cadre d’un projet global d’adaptation au

changement climatique (îlot de fraîcheur,

schéma de végétalisation notamment), des

adaptations individuelles pluriannuelles peuvent

être demandées.

- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 septembre et entre 10h et 18h du 1er octobre au 31 mars

- Limitation au strict nécessaire, 2 fois par semaine maximum, sous réserve qu’il n’y ait pas de pénurie d’eau potable.

Les justificatifs d’achat, type facture, devront être mis à disposition du service police de l’eau en charge du contrôle.

Dès lors que les plantations entrent dans le cadre d’un projet global d’adaptation au changement climatique (îlot de fraîcheur, schéma de végétalisation notamment), des adaptations individuelles pluriannuelles peuvent être demandées.

NB : le calendrier de plantation doit être adapté à la situation de la ressource en eau (éviter les plantations en période d’alerte renforcée ou de crise sécheresse)

x x xUsages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) P E C A

Abreuvement des animaux. Sensibiliser les éleveurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique. x x x x

3. Lavage et nettoyage

Lavage de véhicules par des particuliers, y

compris embarcations motorisées ou non

(exemple : Jet ski).

Sensibiliser le grand

public et les

collectivités à

l’usage économe de

l’eau.

Interdiction à titre privé.

A l’exception pour le strict nettoyage des moteurs des embarcations le nécessitant. x

Lavage et entretien des embarcations

(motorisées ou non) en aire de carénage.

Interdiction entre 14h et 8h

A l’exception des aires de carénage équipées

d’un système de recyclage de l’eau fonctionnel

répertoriée auprès du service police de l’eau

(minimum 70 % d’eau recyclée).

Obligation d’affichage des mesures de restriction

par les gestionnaires des aires de carénage.

Interdiction entre 12h et 8h

A l’exception des aires de carénage équipées d’un

système de recyclage de l’eau fonctionnel

répertoriée auprès du service police de l’eau

(minimum 70 % d’eau recyclée).

Obligation d’affichage des mesures de

restriction par les gestionnaires des aires de

carénage.

Interdiction stricte

A l’exception des aires de carénage équipées d’un

système de recyclage de l’eau fonctionnel répertoriée

auprès du service police de l’eau (minimum 70 % d’eau

recyclée), de 8h à 12h.

Interdiction stricte en cas de pénurie d’eau potable

Obligation d’affichage des mesures de restriction par les

gestionnaires des aires de carénage.

x x x

Lavage de véhicules publics ou privés en

stations de lavage professionnelles.

Interdiction entre 14h et 8h

A l’exception des pistes équipées de haute

pression ou des stations équipées d’un système

de recyclage de l’eau fonctionnel répertoriées

auprès du service police de l’eau (minimum

70 % d’eau recyclée). Ces stations devront être

dotées d’un système de reconnaissance

spécifique.

Obligation d’affichage des mesures de restriction

par les gestionnaires des stations de lavage.

Interdiction entre 12h et 8h

A l’exception des stations équipées d’un

système de recyclage de l’eau fonctionnel

répertoriées auprès du service police de l’eau

(minimum 70 % d’eau recyclée). Ces stations

devront être dotées d’un système de

reconnaissance spécifique.

Obligation d’affichage des mesures de

restriction par les gestionnaires des stations de

lavage.

Interdiction stricte

A l’exception ds stations équipées d’un système de

recyclage de l’eau fonctionnel répertoriées auprès du

service police de l’eau (minimum 70 % d’eau recyclée),

de 8h à 12h.

Interdiction stricte en cas de pénurie d’eau potable

Obligation d’affichage des mesures de restriction par les

gestionnaires des stations de lavage.

x x x x

Exception pour les nettoyages de véhicules et navires professionnels pour impératif sanitaire ou réglementaire ou technique (exemple : nettoyage des cuves et bennes de machines à vendanger et de transport alimentaire, nettoyage des cuves et réservoirs de pulvérisateurs de produits phytosanitaires, carrosserie limitée aux nécessités réglementaires, camions poubelle, cuves de balayeuses, cuve d’hydrocureuses...)

Nettoyage à l’eau des façades, toitures,

trottoirs, terrasses et autres surfaces

imperméabilisées hors activités

industrielles.

Interdiction entre 10h et 18h.

Interdiction stricte

Exception pour impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel.

x x x x

4. Loisirs

Remplissage et vidange de piscines

privées (de plus d’1 m³).

Interdiction à l’exception :

– de la remise à niveau,

– du premier remplissage si le chantier avait

débuté avant les premières restrictions en cas

d’impossibilité de report,

– du remplissage suite à travaux

d’étanchéification permettant une économie

d’eau.

NB : une preuve de la date de démarrage des

travaux avant début des restrictions devra

être tenu à disposition des agents en charge

du contrôle

NB : un justificatif de l’artisan ayant effectué

les travaux et/ou les relevés de

Interdiction à l’exception :

– de la remise à niveau,

– du remplissage suite à travaux

d’étanchéification permettant une économie

d’eau.

NB : un justificatif de l’artisan ayant effectué

les travaux et/ou les relevés de

consommation démontrant la présence d’une

fuite devront être tenus à disposition des

agents en charge du contrôle pour justifier

que les travaux répondent bien à un enjeu

d’étanchéification.

Interdiction stricte. x xUsages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) P E C A

consommation démontrant la présence d’une

fuite devront être tenus à disposition des

agents en charge du contrôle pour justifier

que les travaux répondent bien à un enjeu

d’étanchéification.

Remplissage et vidange des

piscines publiques.

Sensibilisation du grand public et des collectivités

à l’usage économe de l’eau

Interdiction à l’exception des remises à niveau et du renouvellement, remplissage et vidange réglementaires sont autorisés, hors pénurie en eau potable. x

Remplissage et vidange des piscines

privées ouvertes au public ou à

usage collectif (y compris campings,

hôtels, chambres d’hôtes, co-

propriété …).

Sensibilisation du grand public et des collectivités

à l’usage économe de l’eau

Interdiction à l’exception des remises à niveau et du

renouvellement, remplissage et vidange

réglementaires sont autorisés, hors pénurie en eau

potable.

Interdiction à l’exception du renouvellement,

remplissage et vidange réglementaires sont

autorisés, hors pénurie en eau potable.

x x

Alimentation des fontaines publiques et

privées d’ornement.

L’alimentation des fontaines publiques et privées est interdite, dans la mesure où la coupure est techniquement possible.

Si la fontaine a une fonction avérée d’îlot de fraîcheur (à condition que la fontaine fonctionne en circuit fermé ou qu’il y a un retour au milieu), une demande d’adaptation est possible.

NB : Les bornes fontaines avec des usages spécifiques pourront continuer à fonctionner selon les restrictions qui s’appliquent à ces usages

x x x

Arrosage des stades et terrains de sport

enherbés.

Sensibiliser le grand

public et les

collectivités à

l’usage économe de

l’eau.

Interdiction entre 10h et 18h.

Interdiction à l’exception des arrosages de

sauvegarde limités au strict minimum et ne

dépassant pas 150 m³ par semaine par

terrain uniquement :

- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre

- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars.

Tenue à disposition des services police de

l’eau d’un registre journalier avec relevés

horaires et compteurs.

Interdiction à l’exception des terrains d’entraînement

ou de compétition d’enjeu national ou

international (soit jusqu’aux clubs de nationale 3

pour le foot et de nationale 2 pour le rugby) - pour

les arrosages de sauvegarde limités au strict minimum et

ne dépassant pas 150 m³ par semaine par terrain

uniquement

- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre

- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars.

Tenue à disposition des services police de l’eau d’un

registre journalier avec relevés horaires et compteurs. En

cas de pénurie d’eau potable, interdiction stricte.

x x

Centres équestres. Arrosage des parcours en terre battue autorisés pour la santé animale, sauf en cas de pénurie d’eau potable. x x

Arrosage des golfs. Interdiction entre 8h et 20h.

Interdiction sauf pour les greens et départs

uniquement dans le cadre d’un plan de

gestion spécifique permettant une économie

d’eau de 30% par rapport à l’usage hors

sécheresse sur une même surface.

Le plan de gestion proposera un volume

hebdomadaire maximal 280 m3/semaine pour

9 trous,

- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre

- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars

La mise en œuvre du plan de gestion fera

l’objet d’une remontée hebdomadaire au

service police de l’eau.

Interdiction sauf pour les greens uniquement dans le

cadre d’un plan de gestion spécifique permettant une

économie d’eau de 50% par rapport à l’usage hors

sécheresse sur une même surface.

Le plan de gestion proposera un volume hebdomadaire

maximal 160 m3/semaine pour 9 trous,

- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre

- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars

La mise en œuvre du plan de gestion fera l’objet d’une

remontée hebdomadaire au service police de l’eau.

Interdiction stricte en cas de pénurie d’eau potable.

x x x

Orpaillage et pêche à l’aimant. Interdiction. x x

Navigation fluviale. Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses. Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux (5). Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage

des écluses.

Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques

selon les axes et les enjeux locaux (5).

Arrêt de la navigation si nécessaire.

x xUsages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) P E C A

Usages récréatifs collectifs à partir d’eau

potable (dans le cadre de manifestations)

Sensibilisation du grand public et des collectivités

aux règles de bon usage d’économie d’eau.

NB : l’usage d’eau brute est interdit

pour des raisons sanitaires pour les

usages type baignade

Interdiction.

NB : l’usage d’eau brute est également interdit pour des raisons sanitaires pour les usages type baignade

x x x

Activités de loisirs professionnelles ou

amateurs en cours d’eau

Selon les enjeux, un arrêté municipal ou un arrêté préfectoral spécifique peut être pris en cas d’impact sur la biodiversité, pour limiter l’accès ou site ou l’exercice de l’activité. x x x

Douches de plage Interdiction stricte. x x

5. Usages industriels, hydroélectricité, plans d’eau

Exploitation des activités artisanales ou

industrielles hors ICPE

Sensibiliser les

sociétés aux règles

de bon usage

d’économie d’eau.

− Rappel des mesures d’économie d’eau élémentaires au personnel;

− Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d’utilisation d’eau ;

− Interdiction d’arroser les pelouses et espaces verts ;

− Interdiction de l’alimentation des points d’utilisation d’eau d’agrément ;

− Interdiction des tests des poteaux incendie ;

− Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique ;

− Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique ;

− Relevés des compteurs d’eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les prélèvements supérieurs à 100 m³/j ;

− Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l’inspection des installations classées.

x x x

Exploitation des installations classées pour

la protection de l’environnement

(ICPE).

Sensibiliser les

exploitants ICPE aux

règles de bon usage

d’économie d’eau.

Mesures générales d'application pour toutes les ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration :

− Rappel des mesures d’économie d’eau élémentaires au personnel de l’installation ;

− Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d’utilisation d’eau ;

− Interdiction d’arroser les pelouses et espaces verts ;

− Interdiction de l’alimentation des points d’utilisation d’eau d’agrément ;

− Interdiction des tests des poteaux incendie ;

− Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique ;

− Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique ;

− Relevés des compteurs d’eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les prélèvements supérieurs à 100 m³/j ;

− Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l’inspection des installations classées.

Les usages liés à la santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvement des animaux…) et à la sécurité civile (remplissage ou appoint des réserves d’eaux d’extinction des incendies…) ne sont pas concernés.

Les installations classées soumises à autorisation et à enregistrement visées par l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, appliquent les restrictions portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau qui prévoient des réductions de 5% en alerte, 10% en alerte renforcée et 25 % en crise, sans préjudice des mesures prévues par les arrêtés préfectoraux spécifiques (les prescriptions les plus contraignantes s’appliquent).

Des adaptations individuelles pourront être accordées. La demande de dérogation, sur la base du formulaire disponible sur le site internet de la Préfecture, devra être adressée simultanément au service police de l’eau et au service des installations classées.

En cas de crise, les prélèvements non prioritaires et autorisés dans le cadre de la législation ICPE pourront faire l’objet de restrictions plus strictes sur décision individuelle du Préfet.

Les documents de justification (relevé des compteurs, diagnostic détaillé des consommations d’eau des processus industriels, dispositifs de recyclage ou de réutilisation, techniques les plus économes du secteur d’activité, quantités d’eaux restituées au milieu, mesures de réduction mises en place pour optimiser l’utilisation d’eau en période de sécheresse et les gains associés) sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

x x xUsages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) P E C A

Installations de production d’électricité

d’origine hydraulique visées

dans le code de l’énergie, qui

garantissent, dans le respect de l’intérêt

général, l’approvisionnement en

électricité sur l’ensemble du territoire

national

Sensibiliser les

industriels aux règles

de bon usage

d’économie d’eau

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité.

x

Remplissage / vidange des plans d’eau.

Sensibiliser le grand

public et les

collectivités aux

règles de bon usage

d’économie d’eau.

Interdiction.

A l’exception des usages commerciaux après accord du service de police de l’eau. x x x x

6. Interventions dans le milieu naturel

Travaux en cours d’eau.

Sensibiliser le grand

public et les

collectivités aux

règles de bon usage

d’économie d’eau.

Limitation au maximum des risques de

perturbation

des milieux aquatiques.

Interdiction à l’exception des cas suivants :

- situation d’assec total après déclaration au service police de l’eau de la DDTM,

- pour des raisons de sécurité publique après déclaration au service police de l’eau de la DDTM,

- pour les travaux d’une durée dépassant 1 mois, sur avis préalable spécifique de l’OFB et du service de police de l’eau au regard de la situation hydrologique du site (débit au moment des travaux, permanence de l’écoulement) et de la nature des travaux.

x x x x

1 L’objectif des mesures est une réduction minimale de 30 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période d’alerte et 50 % en période d’alerte renforcée. Dans le cadre des plans de gestion, des modulations en volumes, débits ou tours d’eau peuvent également être considérées lorsque la capacité technique de mise en place le permet et assure la contrôlabilité des mesures.

2 En crise, tous les prélèvements d’eau pour des usages qui ne sont pas détaillés dans la colonne dédiée, sont interdits, sauf mesures de restriction moins strictes qui peuvent être établies par type d’activités ou sous-catégorie d’usage dont les conditions sont inscrites dans les arrêtés cadre. A noter qu’à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s’appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l’usager qui n’entre pas dans un type d’activités ou sous-catégorie d’usage définis ici ou à l’initiative du préfet.

3 La liste des cultures bénéficiant d’une adaptation collective pourra être définie dans les arrêtés préfectoraux suivant les besoins spécifiques de ces cultures, en fonction du calendrier cultural.

4 Notamment l’horticulture et les pépinières.

5 Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau,…