Déliberation - P459 2023 Délég aides pierre Manche Habitat Agrément PALULOS opé de réno énergétiquede 10 logements à Flamanville

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Déliberation - P459 2023 Délég aides pierre Manche Habitat Agrément PALULOS opé de réno énergétiquede 10 logements à Flamanville Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P459 2023 Délég aides pierre Manche Habitat Agrément PALULOS opé de réno énergétiquede 10 logements à Flamanville)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P459_2023

Date : 20/12/2023

OBJET : Délégation des aides à la pierre - Manche Habitat - Agrément PALULOS de l’opération de rénovation énergétique de 10 logements locatifs sociaux route de Diélette - Commune de Flamanville

Exposé

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet à l’État, par son article 61, de déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale, la gestion de ses aides à la pierre qui concourent à la mise en œuvre de leur Programme Local de l’Habitat (PLH).

Cette délégation permet notamment d’instruire et d’attribuer les aides que l’État mobilise en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation, de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers et de la location-accession. La Communauté d’Agglomération du Cotentin a donc signé le 1er juin 2023 une convention de délégation des aides à la pierre afin d’assurer la mise en œuvre du PLH adopté par le Conseil communautaire.

A ce titre, l’Agglomération a inscrit en programmation 2023 les projets de rénovation thermique proposés par les bailleurs sociaux répondant au cahier des charges de l’appel à projet « restructuration et rénovation thermique du parc locatif social » lancé en 2023 par l’État dans la continuité du plan de relance.

L’instruction du dossier déposé par Manche Habitat relatif à la rénovation thermique et de restructuration de 10 logements situés route de Diélette sur la commune de Flamanville, permet de proposer cette opération à l’agrément PALULOS. Conformément aux règles de financement précisées par le cahier des charges et aux caractéristiques des travaux, cet agrément ouvre droit à l’attribution d’une subvention de 4 000 euros par logement soit une subvention totale de 40 000 euros.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P459_2023 du 20/12/2023 1/2

Publié le 22/12/2023Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment ses articles D.331-1 à D.331-25-1, ainsi que les textes réglementaires pris pour leur application,

Vu la délibération n°DEL2022_009 du 1er mars 2022 relative à l’adoption définitive du Programme Local de l’Habitat 2022-2027,

Vu le cahier des charges « restructuration lourde et rénovation thermique de logements locatifs sociaux » du ministère chargé du logement en date du 8 décembre 2022, et son avenant présenté au conseil d'administration du Fond National des Aides à la Pierre (FNAP),

Considérant les conventions de délégation de compétences 2023-2028 signées avec l’État le 1er juin 2023,

Décide

- D’agréer en PALULOS l’opération de rénovation thermique et de restructuration par Manche Habitat de 10 logements locatifs sociaux situés route de Diélette sur la commune de Flamanville,

- D’attribuer au titre de la délégation des aides à la pierre, une subvention PALULOS d’un montant de 40 000 €,

- De dire que les crédits afférents seront inscrits au compte 4581, Idc 82904,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P459_2023 du 20/12/2023 2/2