unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Decision 2025 n°58?x48720

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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Decision 2025 n°58?x48720 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Decision 2025 n°58?x48720)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

DEC_2025_058 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SERVICE : ADMINISTRATION GÉNÉRALE

OBJET : CONVENTION D'ASSISTANCE JURIDIQUE AVEC ME BERNARDIN POUR UNE ANALYSE SUR LE SYNDICAT DE LA PLAINE DES PLOTS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU les crédits prévus au budget de l’exercice en cours ;

Considérant le transfert des compétences de l’eau et de l’assainissement collectif en cours pour 28 communes de la CCRLCM;

Considérant l’opportunité d’une analyse relative aux statuts du syndicat de la plaine des plots soulevant notamment les conséquences pour la CCRLCM et la poursuite de la stratégie à mener ;

Considérant que la mission d’assistance juridique confiée à Maître BERNARDIN est composée de la rédaction d’une note d’analyse estimée entre 8 et 12h pour un taux horaire de 150 € HT/heure;

DECIDE :ARTICLE 1er : La CCRLCM et Me BERNARDIN conventionnent;

ARTICLE 2 : La mission de Me BERNARDIN comprend la rédaction d’une analyse relative aux statuts du syndicat de la plaine des plots soulevant notamment les conséquences pour la CCRLCM et la poursuite de la stratégie à mener ;

ARTICLE 3 : Les parties conviennent de fixer les montants suivants : 150€ HT/heure

ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;

ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;

Fait à Lézignan-Corbières, le 11 septembre 2025.

Le Président de la CCRLCM

#signature#

André HERNANDEZ