Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°89 en date du 12 novembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°89 en date du 12 novembre 2019 Document publié le Mardi 12 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°89 en date du 12 novembre 2019)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n°89 du 12 novembre 2019

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL.........................................................................................................................3

Pôle d’Appui Territorial – Mission Contentieux des Politiques Publiques........................................................................3 - Arrêté préfectoral n°2019-11-36 en date du 12 novembre 2019 accordant délégation de signature à Mme Chantal AMBROISE, sous-préfète de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité...................................................3 - Arrêté préfectoral n°2019-11-37 en date du 12 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Guillaume THIRARD,sous-préfet de Saint-Omer ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité.....................................................8DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

PÔLE D’APPUI TERRITORIAL – MISSION CONTENTIEUX DES POLITIQUES PUBLIQUES

- Arrêté préfectoral n°2019-11-36 en date du 12 novembre 2019 accordant délégation de signature à Mme Chantal AMBROISE, sous- préfète de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Chantal AMBROISE, sous-préfète de Béthune, à l’effet de signer, au titre des missions dévolues à l’administration préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :

A - ADMINISTRATION GENERALE

1) Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières ;

2) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiques ou professionnelles ;

3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés topographiques ;

4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;

5) Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux publics ;

6) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau ;

7) Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs au conseil de prud’hommes ;

8) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l’initiative privée ;

9) Arrêtés portant fixation des dates d’ouverture et d’achèvement des travaux de remaniement du cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;

10) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières ;

11) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires pour l’arrondissement de Béthune et d’Arras ; - habilitations dans le domaine funéraire prévues par l’article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales ainsi que tout document lié à l’immobilier funéraire pour le département;

- Arrêtés de création ou d’extension de crématorium pour le département ;

12) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives ;

13) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;

14) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire et associations ;

15) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;

16) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;

17) Agréments des gardes particuliers ;

18) Toutes correspondances en matière de prévention des expulsions locatives et d’examen des situations éligibles au contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales…) ;

19) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de leur arrondissement ;

B - POLICE GENERALE

1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de boissons ;

2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n’excédant pas trois mois ;

3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois ;

4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes mesures susceptibles d’être prises en application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que des textes législatifs et réglementaires qui l’ont complété et modifié ;

5) Interdiction d’accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements ;6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;

8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;

9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale d'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route ;

10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul – formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) ;

11) récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;

12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;

13) arrêtés portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- certificats d’aptitudes professionnelle et pédagogiques de moniteurs d’autos école ; - certificats d’aptitude à la conduite des voitures de tourisme avec chauffeur et à la profession d’entrepreneur de véhicules de tourismes avec chauffeur. ;

- cartes de conducteur et d’exploitants de taxis et de voiture de petite remise ainsi que de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;

16) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur :

1)- pour les arrondissements d’Arras et de Béthune,

2)-pour les manifestations se déroulant sur plusieurs arrondissements (à l’exclusion des manifestations suivantes : le trail de la côte d’Opale , le Raid Icam , le T Raid X) ;.

17) Arrêtés d’autorisation de courses automobiles, motocyclistes, pour le département du Pas-de-Calais (à l’exclusion du rallye de la vallée heureuse, du rallye du Boulonnais et de l’Opale Harley days) ;

Toutefois, ces dispositions (16 et 17) ne s’opposent pas à ce qu’une manifestation inter-arrondissements qui se déroulerait majoritairement sur un arrondissement, soit instruite par les services de ce ressort territorial après accord(s) formalisé(s) par écrit du ou des sous-préfets concernés et du sous-préfet de Béthune ;

18) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à moteur ;

19) Homologation et renouvellement d’homologation pour les circuits ;

20) réglementation relative aux fourrières : délivrance d’agrément et indemnisation des fourrièristes pour le département ;

21) décisions relative au dépannage de véhicules sur les voies concédées et non concédées : délivrance des agréments pour le département, présidence de la commission départementale d’agrément ;

22) décisions relatives aux centres de contrôles techniques : délivrance des agréments des centres et des contrôleurs pour le département du Pas-de-Calais ;

23) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement de Béthune ou d’Arras

et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement de Béthune ou d’Arras ; - Crémations hors délais prévus à l’article R 2213-35 du code général des collectivités territoriales pour le département ; - Autorisation d’inhumation hors délai prévus à l’article R2213-33 du code général des collectivités territoriales pour le département;

26) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à l’ouverture desdites installations à conserver pour le moment ;

27) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la création d'hélisurfaces ;

28) Agréments des agents de la police municipale ;

29) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les services de police ou de gendarmerie (article D394 du code de procédure pénale) ;

30) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;

31) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;32) Toute décision relative à la circulation sur les voies fluviales ;

33) Récépissés de déclaration de foyer d’hébergement collectif ;

34) Récépissés de déclaration d’exercice de l’activité de revente ou d’échange d’objets mobiliers ;

35) Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique n’impliquant pas de décisions ;

36) Réception et conservation des registres de brocante ;

37) Domiciliataire d’entreprises ;

38) Dérogations au repos dominical ;

39) Titre de maître restaurateur ;

40) Cartes de guide conférencier ;

41) Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;

42) Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales ;

43) Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi ;

44) Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ;

45) Signature des conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile dans le cadre de l'affiliation au système d'immatriculation des véhicules ;

C – RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;

2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ;

4) Ouverture d’enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission prévue à l’article L 2212-3 du CGCT ;

5) Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’une régie créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux article R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales ;

6) Création de régies de recettes de l’Etat dans les services de police municipale pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route ;

7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route ;

8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes ;

9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles ;

10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'Etat ayant apporté un service au fonctionnement d'une collectivité ;

D – ASSOCIATION SYNDICALE

1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;

2) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de l’administration des droits indivis entre plusieurs communes ;

E – ORDRE PUBLIC

1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;

2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage ;Article 2 : Délégation est donnée à Mme Chantal AMBROISE, sous-préfète de Béthune, à l’effet de :

décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme 307 “Administration Territoriale” et 333 “Moyens mutualisés des administrations déconcentrées”;

constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.

Article 3 : Délégation est accordée à M. Pierre BOEUF, secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune, à l’effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d’application de la délégation de signature conférée à Mme Chantal AMBROISE, sous-préfète de Béthune, à l’exception de celles relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières ; - Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;

- Fermeture administrative des restaurants ;

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;

-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) ; - Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Chantal AMBROISE, sous-préfète de Béthune et de M. Pierre BOEUF, secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune, la délégation est accordée à M. Philippe GOYET, attaché principal d'administration, Mme Valérie LECOINTE, M. Jérémy CASE, attachés d'administration, et Mme Sylvie MILON, attachée d’administration, à l’exception des pièces relevant des matières précisées à l’article 3 du présent arrêté.

Article 5 : Délégation est également donnée aux chefs de bureau et adjoints, à l'effet de signer les actes suivants énumérés comme suit de manière strictement limitative :

M. Philippe GOYET, attaché principal, chef du bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens - Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’Etat ou aux collectivités territoriales ; - Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l’État) et aux commissions en salle ; - Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;

- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;

- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de sécurité sur place ;

Délégation est également donnée à Mme Christine DROZDZYNSKI, attachée d’administration, adjointe au chef de bureau et assistante au sous-préfet référent départemental sur l’intelligence économique, à l’effet de signer les documents suivants : - Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales ; - Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l’État) et aux commissions en salle ; - Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;

- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;

- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de sécurité sur place.

Délégation est également donnée à Mme Réjane DUFOSSE, secrétaire administrative de classe normale, à l’effet de signer les documents suivants :

- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l’État) et aux commissions en salle ; - Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;

- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;

- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de sécurité sur place.

M. Jérémy CASE, attaché d'administration, chef du bureau de la vie citoyenne - Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales ; - Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;

- Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;

- Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale d'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route ;

- Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes mesures ; susceptibles d’être prises en application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que des textes législatifs et réglementaires qui l’ont complété et modifié ; - Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul – formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) ;

- Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;

- Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;

- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement ;

et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement ;- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur ;

- Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à moteur ; - Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à l’ouverture desdites installations ; -Délivrance des agréments des dépanneurs pour le département sur les voies concédées ou non concédées,présidence de la commission départementale d’agrément des dépanneurs pour les voies concédées et non concédées ; - Décisions relatives à la circulation sur les voies fluviales ;

- Délivrance d’agrément et indemnisation des fourièristes pour le département ; - Récépissés de déclaration de foyer d’hébergement collectif ;

- Récépissés de déclaration d’exercice de l’activité de revente ou d’échange d’objets mobiliers ; -Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique n’impliquant pas de décisions ; - Réception et conservation des registres de brocante ;

- Domiciliataire d’entreprises ;

- Dérogations au repos dominical ;

- Titre de maître restaurateur ;

- Cartes de guide conférencier ;

- Décisions relatives aux centres de contrôles techniques : délivrance des agréments des centres et des contrôleurs pour le département du Pas-de-Calais ;

-Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;

-Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales ; -Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi ; -Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ; -Signature des conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile dans le cadre de l'affiliation au système d'immatriculation des véhicules.

Mme Valérie LECOINTE, attachée d’administration, cheffe du bureau du développement durable du territoire : - Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’Etat ou aux collectivités territoriales ; - Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ; - Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ; - Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL ;

-Récepissés de déclaration de création d’association et de modification d’association.

Délégation est également donnée à Mme Cindy PESNEL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau, à l’effet de de signer les documents suivants :

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’Etat ou aux collectivités territoriales ; - Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ; - Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ; - Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL ;

-Récepissés de déclaration de création d’association et de modification d’association.

Mme Sylvie MILON, attachée d’administration

cheffe du bureau des affaires économiques, de l’emploi et de la cohésion sociale ; - Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’Etat ou aux collectivités terroriales ; - Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales…) ; - Toutes les correspondances en matière d’expulsions locatives à l’exception de l’octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières

Délégation est également donnée à Mme Delphine TAILLIEZ secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, et à Mme Caroline DEWAELES, secrétaire administrative de classe normale, à l’effet de signer les documents suivants :

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’Etat ou aux collectivités terroriale ; - Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales…) ; - Toutes les correspondances en matière d’expulsions locatives à l’exception de l’octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières.

Article 6 : Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s’appliquent pas aux correspondances adressées aux élus.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chantal AMBROISE, la suppléance des fonctions de sous-préfet de Béthune sera assurée par M. Jean-François RAFFY, sous-préfet de Lens.

A cette occasion, la délégation de signature accordée à Mme Chantal AMBROISE, sous-préfète de Béthune, par le présent arrêté, sera exercée par M. Jean-François RAFFY, sous-préfet de Lens.

En cas d’absence conjointe de Mme Chantal AMBROISE, sous-préfète de Béthune et de M. Jean-François RAFFY, sous-préfet de Lens, la délégation de signature est accordée à M. Alain CASTANIER, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, à M. Franck BOULANJON, secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, à M. Alain BESSAHA, sous-préfet, directeur de cabinet, pour les pièces relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières ; - Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois mois ; - Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois ;- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;

- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) ; - Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Béthune, le sous-préfet de Lens, le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Arras, le 12 novembre 2019

Le Préfet,

Signé Fabien SUDRY

- Arrêté préfectoral n°2019-11-37 en date du 12 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Guillaume THIRARD,sous-préfet de Saint-Omer ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité

Article 1er : Délégation est donnée à M. Guillaume THIRARD , sous-préfet de Saint-Omer, à l'effet de signer au titre des missions dévolues à l’administration préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :

A – ADMINISTRATION GENERALE

1) Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières ;

2) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiques ou professionnelles ;

3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés topographiques ;

4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;

5) Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux publics :

6) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau ;

7) Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs au conseil de prud’hommes ;

8) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l’initiative privée ;

9) Arrêtés portant fixation des dates d’ouverture et d’achèvement des travaux de remaniement du cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;

10) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières ;

11) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires ;

12) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives ;

13) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;

14) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, immatriculation des véhicules, cartes nationales d’identité, passeports et associations ;

15) Récépissés de déclaration d’exercice de l’activité de revente ou d’échange d’objets mobiliers ;

16) Livrets spéciaux de circulation, livrets de circulation ;

17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;

18) Agréments des gardes particuliers ;

19) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales ;

20) Agréments des familles éligibles au PLAI ;

21) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de leur arrondissement ;

B – POLICE GENERALE1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de boissons ;

2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n’excédant pas trois mois ;

3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois ;

4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes mesures susceptibles d’être prises en application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que des textes législatifs et réglementaires qui l’ont complété et modifié ;

5) Interdiction d’accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements ;

6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

7) Attestations de délivrance d’un permis de chasser ;

8) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur ;

9) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à moteur ;

10) Récépissés des exploits d’huissiers portant opposition à mutation de certificats d’immatriculation et mains levées ;

11) Reçus de radiation de gages ;

12) Certificats de situation des véhicules ;

13) Dérogation à l’interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;

14) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement ;

et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement ;

15) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à l’ouverture desdites installations ;

16) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d’aéromodélisme et la création d'hélisurfaces ;

17) Agréments des agents de la police municipale ;

18) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les services de police ou de gendarmerie (article D394 du code de procédure pénale) ;

19) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;

20) Constitution d’une commission chargée du suivi de la navigation sur l’étang d’Ardres ;

21) Exercice du pouvoir de substitution pour l’application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;

C – RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;

2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ;

4) Ouverture d’enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de transfert de leurs chefs-lieux prévues à l’article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission prévue à l’article L 2212-3 du CGCT ;

5) Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’une régie créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du CGCT ;

6) Création de régies de recettes de l’Etat dans les services de police municipale pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route ;

7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route ;

8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes ;9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles ;

10) Autorisation de versement d’une indemnité à un fonctionnaire de l’Etat ayant apporté un service au fonctionnement d’une collectivité ;

D – ASSOCIATION SYNDICALE

1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;

2) Tutelle des associations Wateringues (y compris l’organisation des élections pour le renouvellement des commissions administratives) ; contrôle financier des associations Wateringues (y compris la signature des arrêtés d’enquêtes préalables à toute opération financière et à l’approbation du budget) ;

3) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de l’administration des droits indivis entre plusieurs communes ;

E – ORDRE PUBLIC

1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) et arrêtés d’interdiction ;

2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l’encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Guillaume THIRARD , sous-préfet de Saint-Omer, à l’effet de :

– décider, par la validation des expressions de besoins, de l’utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme 307 “Administration Territoriale” et 333 “Moyens mutualisés des administrations déconcentrées” ;

– constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences ;

Article 3 : Délégation est accordée à M. Steve BARBET secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Omer, à l’effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d’application de la délégation de signature conférée à M. Guillaume THIRARD , sous-préfet de Saint-Omer, pour l’arrondissement, à l’exception de celles relevant des matières suivantes :

– Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières ; – Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;

– Fermeture administrative des restaurants ;

– Exercice du pouvoir de substitution pour l’application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;

– Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;

– Arrêtés d’interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) ; – Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l’encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Guillaume THIRARD , sous-préfet de Saint-Omer, et de M. Steve BARBET secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Omer, la délégation est accordée à M. Maxime FLAHOU, attaché d'administration, chef du pôle Développement Économique Durable, à Mme Monique TANCHON, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de Mission Politique de la Ville, à Mme Adeline THOMAS, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle Cabinet et à Mme Annie KIELINSKI, cheffe du pôle Animation Territoriale à l’exception des pièces relevant des matières précisées à l’article 3 du présent arrêté

Article 5 : Délégation est également donnée à Monsieur Olivier WINOCQ, secrétaire administratif de classe normale adjoint au Chef du pôle Développement Économique Durable, à l’effet de signer toutes correspondances courantes relevant du bureau du Développement Économique Durable.

Article 6 : Les délégations de signature prévues à l’article 5 ne s’appliquent pas aux correspondances adressées aux élus.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume THIRARD , la suppléance des fonctions de sous-préfet de Saint-Omer sera assurée par M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Calais.

A cette occasion, la délégation de signature accordée à M. Guillaume THIRARD, sous-préfet de Saint-Omer , par le présent arrêté sera exercée par M.Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Calais.

En cas d’absence conjointe de M. Guillaume THIRARD, sous-préfet de Saint-Omer et de M.Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Calais, la délégation de signature est accordée à M. Alain CASTANIER, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, à M. Franck BOULANJON sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, à M. Alain BESSAHA, sous-préfet, directeur de cabinet pour les pièces relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières ; - Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois mois ; - Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois.- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;

- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) ; - Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Saint-Omer, le sous-préfet de Calais, le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à la date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture .

Fait à Arras, le 12 novembre 2019

Le Préfet,

Signé Fabien SUDRY