Compte-Rendu - 20190128+compte+rendu+

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Compte-Rendu - 20190128+compte+rendu+ Document publié le Lundi 28 janvier 2019 par la commune de Sonnaz. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20190128+compte+rendu+)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Santé, 1

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28/01/2019

Mairie

73000 SONNAZ

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 janvier 2019

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-huit janvier à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de SONNAZ, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ROCHAIX, Maire. Date de convocation : 22 janvier 2019

Présents : MMES ROULET – LECERCLE – ESCOFFIER – JACQUIER – MARTIN – MAUREL – ROCHAIX MM. ROCHAIX – BOUVIER – EXPOSITO – DIDIER – MACIASZCZYK – MICHEL – PERRIER

Absents excusés : MME ENGELMANN

MM. CAMELIN – DEMANGEOT– PAUCHET

M. CAMELIN donne pouvoir à M. MICHEL

Mme ENGELMANN donne pouvoir à Mme LECERCLE

Secrétaire de séance : MME MARTIN

DCM 2019_01_01 VALIDATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 108-1 ;

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 4121-3 et R 4121-1 et suivants ; Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Considérant que l’autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents ;

Considérant que l’évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d’évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire ;

Considérant que cette évaluation des risques doit être réalisée par unité de travail ; Considérant que le plan d’actions retenu permettra d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité/établissement ;

Considérant l’avis du CHSCT en date du 24 janvier 2019 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- valide le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’action. - s’engage à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique.

- autorise Monsieur le Maire à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

DCM 2019_01_02 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des2

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28/01/2019

avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’agent de surveillance cantine-garderie, de service de cantine et d’entretien ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent d’agent de surveillance cantine-garderie, de service de cantine et d’entretien à temps non complet, à raison de 15h40 minutes hebdomadaires,

- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C, - l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : surveillance et service de la cantine, surveillance de la garderie, entretien des locaux communaux.

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

- la modification du tableau des emplois à compter du 1er février 2019.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

- décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent d’agent de surveillance cantine-garderie, de service de cantine et d’entretien à temps non complet au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à raison de 15h40 hebdomadaires.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

La présente délibération prendra effet à compter du 1er février 2019.

Délibération adoptée à l’unanimité

DCM 2019_01_03 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.123-2, L.123-3, L141-7, R141-4 à R 141-10, L.162-5 et R162-2,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.318-1 à L.318-3, R123-19, R318-5 à R318-7 et R318-10, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2131-2 et L5214-16, Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 Art 62 II (J.O du 10 décembre 2004) modifiant l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou de déclassement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, Vu la délibération du 4 juin 2018 portant Vente et acquisition de terrains,3

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28/01/2019

Considérant que :

- l’emprise de la portion du chemin du Ruttet concernée se situe entre les parcelles AP 97 et AP 110, - cette voie, étant sans issue, n’a pas fonction de desservir ou d’assurer la circulation, Considérant que les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause, Considérant que l’emprise faisant l’objet du déclassement n’est pas affectée à la circulation générale, Considérant que la dépendance domaniale précitée appartenant à la commune n’est plus affectée à l’usage public, Considérant que le déclassement peut se dispenser d’une enquête publique, Considérant le plan du cadastre joint, avec mention des limites projetées de la voirie communale déclassée, Considérant la liste des propriétaires riverains, lors de l’aliénation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- constate la désaffectation de l’emprise d’une portion du chemin du Ruttet, d’environ 38m², représentée en bleu sur le plan annexé,

- décide le déclassement de cette même emprise, appartenant au domaine public de la commune, sans enquête publique, afin d’en permettre la cession conformément à la délibération du 4 juin 2018.

LISTE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS

- Consorts PLOTTIER

- Monsieur Bernard ROULET

Délibération adoptée à l’unanimité

DCM 2019_01_04 APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES PORTANT SUR L’EVOLUTION DE LA COMPETENCE VOIRIES D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Le Maire expose à l’assemblée :

Les principes juridiques

En application des dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts (CGI), tout nouveau transfert de compétence doit donner lieu à une évaluation des charges transférées par les communes à l’intercommunalité. L’évaluation de la charge nette des transferts est réalisée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui doit établir un rapport évaluant les charges et les produits relatifs à chaque transfert de compétence dans un délai de 9 mois.

Une fois adopté par la commission, le rapport de la CLECT doit faire l’objet d’une approbation par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée dans un délai de 3 mois, c’est à dire par les deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou par la moitié au moins des communes représentant les deux-tiers de la population. Ensuite, le Conseil communautaire détermine les montants des attributions de compensation définitives en tenant compte du rapport de la CLECT : la charge nette des transferts de compétence est déduite de l’attribution de compensation versée par l’intercommunalité aux communes.

Le rapport de la CLECT

Au cours de l’année 2018, la CLECT s’est réunie à plusieurs reprises pour procéder à l’examen des charges transférées à Grand Chambéry.

La CLECT a rendu ses conclusions le 13 novembre 2018 sur le montant des charges transférées au titre de l’évolution de la compétence Voiries d’intérêt communautaire.

Sous réserve de l’approbation dudit rapport à la majorité qualifiée des conseils municipaux des 38 communes membres, l’évolution des charges transférées donnera lieu à une modification de l’attribution de compensation de chaque commune concernée en 2019.

Le rapport d’évaluation, adopté à l’unanimité par la CLECT en séance du 13 novembre 2018, se trouve annexé à la présente délibération.

Chaque conseil municipal doit dès lors se prononcer sur ce rapport.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-5,4

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28/01/2019

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération du Conseil communautaire de Chambéry métropole-Cœur des Bauges en date du 12 juillet 2018 définissant l’intérêt communautaire en matière de voiries,

Vu les délibérations du Conseil communautaire de Chambéry métropole-Cœur des Bauges en date du 9 janvier 2017, 23 mars 2017 et 25 octobre 2018 portant création et composition de la CLECT,

Vu l’avis favorable de la CLECT du 13 novembre 2018, donné à l’unanimité, sur le montant des charges transférées au titre de l’évolution de la compétence Voiries d’intérêt communautaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- approuve le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 13 novembre 2018 portant sur l’évaluation des charges transférées au titre de l’évolution de la compétence Voiries d’intérêt communautaire,

- mandate le Maire pour notifier la présente délibération au président de Grand Chambéry.

Délibération adoptée à l’unanimité

DCM 2019_01_05 APPROBATION DE LA REVISION DE L’AMENAGEMENT DE LA FORET COMMUNALE - PERIODE 2018-2037

Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le projet de révision de l'aménagement de la forêt communale de Sonnaz établi par l'Office National des Forêts pour la période 2018 – 2037, en vertu des dispositions des articles L212-1 et L212-2 du code forestier.

Il présente ce projet qui comprend :

- l'analyse de l’état de la forêt,

- les objectifs à assigner à la forêt qui ont été fixés en concertation avec la commune, - un programme d’actions où sont définis les années de passage en coupe, les règles de gestion, ainsi qu'à titre indicatif les travaux susceptibles d’être réalisés et le bilan financier prévisionnel.

La surface cadastrale relevant du régime forestier objet de l'aménagement est arrêtée à 26,8830 ha conformément à la liste des parcelles annexée au document d'aménagement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- approuve la révision de l'aménagement de la forêt communale et le programme d’actions associé, - donne mandat à l’Office National des Forêts de demander, en son nom, l’application des dispositions du 2° de l'article L122-7 du Code forestier pour cet aménagement, aux forêts de protection, à la préservation du patrimoine biologique.

Délibération adoptée à l’unanimité