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Convocation - Délibération n°2022 DE 62 Création d'emploi Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puybrun.
Lien du pdf (Convocation - Délibération n°2022 DE 62 Création d'emploi Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
RF
FIGEAC
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
28/11/2022
046-214602294-20221124-2022
DE_62-DE
République
française
Département
du
Lot
COMMUNE
DE
PUYBRUN
Séance
du
24
novembre
2022
Membres
en
exercice
:13
Date
de
la
convocation:
17/11/2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
vingt-quatre
novembre
l'assemblée
régulièrement
Présents
:12
convoquée,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Madame
Pascale
CIEPLAK
Votants:
13
Pour:
13
Présents
:Pascale
CIEPLAK,
Céline
BLADIER
SIGAUD,
Catherine
PICAULT,
Fabrice
Contre:
O0
MOUNAL,
Danièle
BAUDIN,
Michel
FERNANDEZ,
Catherine
GAUTHIER
KUPCZAK,
Julien
Abstentions:
0
MAURIE,
Delphine
MEILHAC,
Dominique
MOURLON,
David
PETRICOLA,
Laurent
VITET
Représentés:
Elodie
DEJAMMES
par
Delphine
MEILHAC
Excusés: Absents: Secrétaire
de
séance:
Delphine
MEILHAC
Objet:
Création
emploi
permanent
:Adjoint
Administratif
Principal
1ère
classe
- 2022_DE_62
Madame
le
Maire
informe
l'assemblée
:
Conformément
à
l’article
L.
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
En
cas
de
suppression
d'emploi,
la
décision
est
soumise
à
l'avis
préalable
du
Comité
Technique. Compte
tenu
des
besoins
de
la
collectivité,
Madame
le
Maire
propose
à
l'assemblée
:
La
création
d’un
emploi
d’Adjoint
Administratif
Principal
1ère
classe,
à
temps
complet
(35
heures
hebdomadaire)
à compter
du
1€
janvier
2023.
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
titulaire
du
grade
des
Adjoints
Administratifs
Principaux
1ère
classe.
Le
traitement
sera
calculé
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
des
Adjoints
Administratifs
Principaux
1ère
classe.
Après
délibération
et
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
de
Puybrun
:
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le
tableau
des
emplois,
DECIDE
- d'adopter
la
proposition
de
Madame
le
Maire,
- de
modifier
ainsi
le
tableau
des
emplois,
- d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants. DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:La
présente
délibération
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV
- BP
7007
-
31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télé-recours
(accessible
par
le
lien
:http:/www.telerecours.fr)
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
introduit
devant
M.
le
Maire
par
courrier
(160,
Place
Grande
- 46130
PUYBRUN).
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
du
recours
gracieux).
Ainsi
fait
et
délibéré
en
mairie,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
maire,
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
sous-préfecture
de
Figeac
ZE
IN
JL
Le
maire,
Pascale
CIEPLAK,