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Arrêté - 2024 019T CDH La Lande travaux sur reseaux hors telecom
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 019T CDH La Lande travaux sur reseaux hors telecom)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Accusé de réception en préfecture
044-214401291-20240112-ar2024-019T-AU
Date dé télétransmission : 15/01/2024
Date dé réception préfecture : 15/01/2024
“aa Extrait du registre
Siam) des arrêtés du Maire
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE VOIRIE N° 2024-019T
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu la loi n° 82-2013 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996,
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L2212-2, L2212-2-2 et suivants,
Vu le Code pénal et notamment l'article R.610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la route et notamment le décret n° 2001-251,
Vu l'Arrêté en date du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté en date du 6 décembre 2011 et l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière,
Vu la demande établie par la société CDH,
sise Chez Sogelink - TSA 70011 - 69134 DARDILLY CEDEX,
afin de réaliser des travaux sur les réseaux aériens ou souterrains hors Télécom,
à La Lande, Saïnt-Gulllaume, sur la commune de Pont-Château,
Considérant qu'il est nécessaire pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation, l'arrêt, le stationnement des
véhicules au droit du chantier,
ARRETE :
ARTICLE 3 Concernant la régulation de la circulation, les dispositions suivantes s'appliqueront .
Du lundi 22 Janvier 2024 à 8 H 00 au lundi 22 avril 2024 à 18 H 00,
- Le dépassement sera Interdit au droit du chantier,
- La vitesse sera limitée à S0Okm/h.
- Le chaussée pourra être rétrécie, une voie de circulation devra étre conservée.
ARTICLE 2 La signalisation routière réglementaire sera mise en place par la société CDH qui en assurera la maintenance de jour comme de nuit,
ARTICLE 3 Le maire justifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de la présentenotification.
ARTICLE 4 Monsieur le directeur général des services, Monsieur l'ingénieur territoriat, Monsieur le commandant de la
Communauté de brigades de gendarmerie de Pont-Château et la police municipale sont chargés, chacun en ce qui lès concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à Pont-Château, le 12 janvier 2024
P/Le Maire et par délégation,
La Directrice des Services Techniques,
Madame Marine TILLET
Prénom - Nom de l'auteur : Mme Marine TILLET
Qualité de l'auteur : La Directrice des Services Techniques . Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalité le : 1 5
JAN 2024 - De la publication où notification le : 1
6 JAN. 2074
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château