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Arrêté - arrete n ddt seaf 2022223 002 autorisant un lieutenant de louveterie a detruire a tir les sangliers causant des dommages aux cultures agricoles
Document publié le Lundi 28 décembre 2020 par la commune de Mailly-le-Camp.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n ddt seaf 2022223 002 autorisant un lieutenant de louveterie a detruire a tir les sangliers causant des dommages aux cultures agricoles)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
PRÉFET . |
DE L'AUBE Direction départementale
Relié des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté n°DDT-SEAF-2022223-0002
autorisant un lieutenant de louveterie à détruire à tir les sangliers
causant des dommages aux cultures agricoles
sur certaines communes du département
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 4271 à L 427.3, L 4276 et R 4271 à R 4274;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020363-0001 du 28 décembre 2020 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de l'AUBE ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEAF-2022175-0001 du 24 juin 2022 fixant les périodes et les modalités de destruction du lapin de garenne, du pigeon ramier et du sanglier, espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts du 1° juillet 2022 au 30juin 2023 dans le département de l'AUBE ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M, Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2022119-001 du 29 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ; |
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 du ministère de la transition écologique et solidaire relative aux lieutenants de louveterie :
VU la demande d'intervention de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube ; ,
ARRÊTE
Article premier: M. Didier MAUCLAIRE, lieutenant de louveterie de la circonscription n°9 où son suppléant (désigné conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 susvisé), est autorisé à détruire, sur le territoire des communes de DAMPIERRE, DOSNON GRANDVILLE, LHUITRE, MAILLY LE CAMP, POIVRES et si nécessaire sur le territoire des communes limitrophes, dans les conditions précisées aux articles 2 à 7 ci-après, les sangliers susceptibles de causer des dommages aux cultures agricoles.
Article 2 : Période autorisée
Ces destructions pourront être réalisées du 12 août 2022 au 3 septembre 2022, l'opportunité du choix des heures, lieux et jours de l'intervention étant laissée à l'initiative du lieutenant de louveterie responsable des opérations.
Article 3 : Modalités d'exécution
Les opérations décidées sous le couvert de la présente autorisation pourront avoir lieu de jour en tir individuel à l'approche ou à l'affüt.
Direction départementale des territoires - 1, boulevarc Jules Guesdé CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr Dans un souci de meilleure efficacité, elles pourront également être organisées sous forme de tirs de nuit, de préférence à l'affÜt à proximité immédiate ou sur les cultures menacées par les dégâts. Les tirs de nuit sont également autorisés, si besoin est, à partir de véhicules automobiles, l'utilisation de sources lumineuses pour la recherche des sangliers étant également permise dans le cadre de cette mission particulière.
Dans ce dernier cas, la recherche et le tir des sangliers ne pourront s'effectuer qu'aux environs immédiats des cultures menacées.
Article 4 : Personnes autorisées
M. Didier MAUCLAIRE ou son suppléant, pourra s'adjoindre, pour le succès des opérations qu'il organisera, l'aide d’un chauffeur et d'un accompagnateur. Seul le lieutenant de louveterie est autorisé à tirer.
Article 5 : Information
M. Didier MAUCLAIRE ou son suppléant, avisera des opérations qu'il organisera, les Maires des communes concernées ainsi que le Commandant de la Brigade de gendarmerie territorialement compétent.
Il préviendra également au moins 24 heures à l'avance de la date, de l'heure et du lieu de chaque opération, la Direction départementale des territoires ainsi que la garderie de l'Office français de la biodiversité.
Article 6 : Destination des animaux
La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie, le présent arrêté valant autorisation de transport des animaux entre le lieu de la destruction et celui de leur destination. | Dans le cas ou les animaux tués seraient éviscérés sur place, il est obligatoire d’enterrer les viscères. Chaque destinataire sera responsable de l'inspection de la venaison et de son examen sanitaire conformémentà la réglementation en vigueur.
Article 7 : Compte rendu |
Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la Direction départementale des territoires , pour le 10 septembre 2022 un compte rendu d'exécution des opérations qu'il aura menées et qui précisera pour chaque opération :
- les conditions de déroulement des interventions,
- le nombre d'animaux prélevés et leur localisation pour chaque sortie.
Une copie de ce rapport sera adressée, à titre d’information, à M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs.
Article 8: M. le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à MM. le Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'AUBE, le Commandant du Groupement de gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, ainsi qu'aux Maires des communes de DAMPIERRE, DOSNON, GRANDYVILLE, LHUITRE, MAILLY LE CAMP et POIVRES.
Troyes, le 11 août 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
FR
FT /
“Christophe CHARRIER
Direction départementale ces territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40768 10026 Troyes Tél : : 25 46 20 25 www.aube.gouv.fr