Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 047 recueil des actes administratifs 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 047 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 046 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 046 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 004 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 028 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 073 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 091 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 030 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 135 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 211 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 047 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 047 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°03-2026-047

PUBLIÉ LE 2 MARS 2026Sommaire

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et

du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

03-2023-07-25-00004 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à

la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites

par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes

des Pays de la Loire (8 pages) Page 3

03-2023-06-30-00008 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à

la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au

Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence

nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de

l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission

d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des

Chiroptères (8 pages) Page 12

03-2024-07-05-00002 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à

la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches sur

la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national

d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme national

de recherches ornithologiques (PNRO) (6 pages) Page 21

03-2022-05-13-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection

stricte des espèces (11 pages) Page 28

03-2020-06-02-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection

stricte des espèces (6 pages) Page 40

284_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

03-2023-07-25-00004

Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la

protection stricte des espèces dans le cadre des

activités conduites par le Centre vétérinaire de la

faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la

Loire

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-07-25-00004 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 3République française

Gouvernement

arrêté du 2 5 JUIL, 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par |

le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire

La Première ministre,

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d'un département :

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et des modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement;

Vu l'arrêté du 8 octobre 201 è modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-07-25-00004 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 4Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ; :

Vu l'arrêté préfectoral n°2016/15/CC du 27 octobre 2016, accordant le certificat de capacité à M. Olivier Lambert pour l'élevage et.les soins de mammifères, d'oiseaux, de reptiles et d'amphibiens de la faune sauvage européenné,; délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2008/BE/008 du 21 janvier 2008 portant autorisation d'ouverture du Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire sur le territoire de la commune de Nantes, délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de transport, de détention et d'utilisation de

spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (y compris les espèces marines) du Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire reçue le 1er juin 2021, déposée par M. Olivier Lambert, son directeur, concernant l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, complétée le 30 septembre 2021, le 23 février puis le 9 mars 2022 ;

Vu l'avis du 11 avril 2022 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ;

Vu l'avis n° 2021-09-34x-01013 du 24 octobre 2022 du Conseil national de la protection de la nature

(CNPN) ;

Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 08 au 24 février 2023, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant que le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire (CVFSE/Oniris) dirigé par M. Olivier Lambert constitue un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose des différentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) et L. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;

Considérant qu'il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher des

animaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;

Considérant que le CVFSE/Oniris fait partie de l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique Oniris et qu’à ce titre, il est amené à utiliser des animaux de la faune française afin de conduire diverses actions, dont la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage, la recherche, la formation et la sensibilisation, et qu'il assure par ailleurs les soins et la réhabilitation en vue de relâcher les animaux ;

Considérant que l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique

Oniris est un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et que la présente demande de dérogation porte sur le territoire de plus de dix départements ;

Considérant que la demande du CVFSE/Oniris porte sur toutes les espèces de mammifères terrestres et semi-aquatiques, oiseaux, reptiles et amphibiens de la faune métropolitaine ;

Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du CVFSE/Oniris, visant les soins aux animaux sauvages blessés provenant du milieu naturel, leur sauvegarde et leur relâcher dans le milieu naturel ;

Considérant que cette demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de la protection de la faune sauvage ;

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-07-25-00004 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 5Considérant que les activités du CVFSE/Oniris ne présentent aucun impact défavorable sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées et que les vocation et mission de cet établissement visent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage ainsi qu’à participer à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective,

ARRÊTENT

Article 1°’ — Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation (désigné ci-après le CVFSE/Oniris) est :

l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique (Oniris) Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire (CVFSE) représenté par son directeur Monsieur Olivier Lambert

La Chantrerie — 101 route de Gachet

CS 40706 — 44307 Nantes cedex 3

Article 2 — Nature de la dérogation et des opérations

I. Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à capturer ou faire capturer, transporter, recueillir, soigner et détenir les animaux vivants des espèces mentionnées à l’article 4 du Frs arrêté pour la réalisation des opérations suivantes :

- les soins et la réhabilitation en vue de relâcher des animaux dans la nature ;

- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ; - la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire Nantes Atlantique Oniris.

La détention temporaire des spécimens vivants peut donner lieu, si nécessaire, à des prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur ces animaux, notamment à des fins de participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage.

Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à enlever ou faire enlever, collecter,

prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts, les parties de spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (tissus, plumes, poils, sang, salive, os, dents...) issus de spécimens morts ou vivants et les produits d'animaux et de spécimens morts pour la réalisation des opérations suivantes :

- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ; - la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire Nantes Atlantique Oniris.

Il. La présente dérogation couvre l'ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles, du prélèvement dans le milieu naturel à la détention pour assurer les soins et la réhabilitation en vue du relâcher des spécimens dans le milieu naturel, ou du stockage à des fins d'analyse et de recherche, appartenant aux espèces mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.

Elle est valable notamment:

- pour le transport du lieu de prélèvement du spécimen jusqu'au centre de sauvegarde ; - pour la détention au sein du centre de sauvegarde (entre autres pour les cas des spécimens d'oiseaux d'espèces protégées, blessés ou en cours de réhabilitation) ;

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-07-25-00004 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 6- pour le transport entre le centre de sauvegarde et un cabinet vétérinaire et inversement ; - pour le transport entre deux centres de sauvegarde ;

- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera libéré en vue de sa réinsertion dans la nature ;

- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera autopsié ou conservé à des fins scientifiques (laboratoire...) ou détruit (centre d'équarrissage), ainsi qu'entre tous ces lieux ;

- pour toutes les autres opérations de transport réalisées dans le cadre des activités du CVFSE/Oniris.

II. Outre les spécimens recueillis en propre par le directeur du centre et ses collaborateurs, le CVFSE/Oniris est autorisé à faire procéder au recueil des animaux blessés et à leur transport à destination du centre de sauvegarde par des correspondants, salariés ou bénévoles du CVFSE/Oniris, dûment désignés et missionnés, compétents et formés en la matière.

À chaque intervention, le correspondant devra rédiger et signer un bordereau de transport sur lequel devront impérativement figurer l'identité de l’intervenant autorisé, le nom de l'espèce recueillie, la date et le lieu de capture et, dans la mesure du possible, la cause du recueil. Ce bordereau devra obligatoirement accompagner le spécimen transporté.

IV. En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l’'acheminement dans les plus brefs délais et par l'itinéraire le plus direct au CVFSE/Oniris par des particuliers ou des cabinets vétérinaires sont couverts par la présente dérogation. Le CVFSE/Oniris tient un registre des animaux ainsi réceptionnés.

V. Le directeur du CVFSE/Oniris veillera en conséquence à bien alerter les différents intervenants sur le plan sanitaire et en matière de sécurité des personnes, ainsi qu'à les informer des techniques de manipulation et de transport des spécimens des espèces recueillies.

Article 3 — Conditions de la dérogation

La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les opérations d'enlèvement, de capture et de transport de spécimens, y compris en vue du relâcher dans le milieu naturel à l'intérieur de ces zones cœurs.

Le CVFSE/Oniris doit vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d’autres accords ou autorisations, au titre d’autres législations, notamment à l'intérieur d'espaces soumis au régime forestier (forêts territoriales.) ou d'espaces protégés (réserves naturelles….). Il devra informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements de la Commission associés, et du Règlement (UE) n°511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

En cas de nécessité, l'euthanasie éventuelle d'animaux cliniquement malades ne pourra être effectuée que par le personnel autorisé et désigné du CVFSE/Oniris ou par des vétérinaires.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.

Les animaux ne pourront pas être conservés au sein du centre de soins au-delà des effectifs prévus dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement.

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-07-25-00004 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 7Dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les animaux seront relâchés de préférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés.

Les opérations de transport en vue du relâcher dans le milieu naturel des spécimens de l'espèce Vison d'Europe Mustela lutreola ne pourront avoir lieu qu'après l'accord du préfet de département du lieu de relâcher de ces spécimens.

L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité (OFB) sera sollicité en tant que de besoin, pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens des espèces protégées exigeant une certaine qualité d'habitat ou une spécificité d'habitat. En particulier, concernant le Vison d'Europe, l'OFB devra être consulté obligatoirement afin d'attester de la reconnaissance de l'espèce.

Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en cours de mise en œuvre selon les espèces, le CVFSE/Oniris informera systématiquement et dans les meilleurs délais la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du plan, la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages, division biodiversité) et l'animateur du plan (notamment à l'échelon régional), de la réception, au sein de l'établissement, de spécimens de telles espèces et de leur devenir. Pour ces mêmes espèces, en ce qui concerne les spécimens venant à mourir au sein du centre de soins, en l'absence de programme de recherche spécifique, les dépouilles seront mises à disposition des DREAL coordinatrices des PNA et des animateurs des plans, dans le respect des dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 1992 (relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage).

À défaut, de telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations intéressées à la conservation des espèces et à la diffusion des connaissances (Muséum national d'histoire naturelle, etc) ou, le cas échéant, à l'équarrissage.

Par ailleurs, en cas de suspicion de maladies réglementées, les services compétents sont alertés.

Article 4 — Liste des espèces faisant l’objet de la présente dérogation

Les espèces animales non domestiques concernées par le présent arrêté comprennent : — toutes les espèces protégées de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaine à l'exception de l'Ours brun Ursus arctos et du Lynx boréal Lynx lynx ; — toutes les espèces protégées d'oiseaux de la faune métropolitaine ; — toutes les espèces protégées de reptiles et d'amphibiens de la faune métropolitaine.

Le Castor d'Europe Castor fiber faisant quant à lui l'objet d'un suivi spécifique dans le cadre du « réseau castor » dont la coordination est assurée par la délégation régionale Bourgogne Franche-Comté de l'OFB, ce service ainsi que la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages, division biodiversité) seront systématiquement prévenus de l'arrivée au CVFSE/Oniris de tout spécimen vivant ou mort de castor.

En ce qui concerne le Grand Tétras Tetrao urogallus, le Castor d'Europe Castor fiber et le Loup gris Canis lupus (ces trois espèces figurant à l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement), la présente dérogation n'autorise pas le transport de spécimens de telles espèces en vue de leur relâcher dans le milieu naturel.

Le transport en vue du relâcher dans la nature de spécimens de telles espèces ne peut s'effectuer que dans le respect des articles R. 411-31 à R. 411-36 du code de l'environnement.

Article 5 —- Marquage des oiseaux

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-07-25-00004 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 8Afin de contribuer à documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein du CVFSE/Oniris, le marquage des spécimens avant leur relâcher dans le milieu naturel est à systématiser et sans que cela n'implique systématiquement l'obtention d'un programme personnel du Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO). Ces spécimens sont marqués à l’aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris ».

Article 6 — Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2029. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté. |

Article 7 —- Comptes rendus d’activités et rapport final

Un bilan annuel d'activités du CVFSE/Oniris, qui comportera notamment les différentes espèces recueillies, le nombre de spécimens, leur lieu d'origine (au minimum le département d'origine) et leur devenir, sera adressé dans le 1° semestre de l'année suivante à la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages, division biodiversité) et à la Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique (DDPP, service environnement et enjeux éthiques). À l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le bénéficiaire adressera un rapport final à ces destinataires en vue d’une information au CNPN.

Article 8 — Notification

La présente dérogation sera notifiée au CVFSE/Oniris qui devra l'afficher en permanence et de façon visible dans ses locaux. Le CVFSE/Oniris en adressera une copie aux différentes personnes désignées correspondants du centre de soins.

Article 9 — Publications

Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.

Article 10 — Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 11 —- Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 12 — Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

— par la voie d'un recours administratif, L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,

— par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

Article 13 —- Exécution

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-07-25-00004 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 9Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l'aquaculture durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.

Faitle 25 JUIL, 2023

Le ministre de la transition écologique

et de la cohésion des territoires

Pour le ministre et par délégation :

RE USE &3 T4

Pour la Première ministre et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture

durables

i

À. DARPEIX VAN TONGEREN

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-07-25-00004 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 1084_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-07-25-00004 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 1184_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

03-2023-06-30-00008

Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la

protection stricte des espèces (Chiroptères)

délivré au Laboratoire de la rage et de la faune

sauvage de Nancy de l'Agence nationale de

sécurité sanitaire de l'alimentation, de

l'environnement et du travail dans le cadre de sa

mission d'épidémiosurveillance et de recherches

sur la rage des Chiroptères

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-06-30-00008 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 12RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique et

de la cohésion des territoires

Direction de l’eau et de la biodiversité

Arrêté du 3 {) JUIN 2022

portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail dans le cadre de sa mission d’épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants etR. 411-1

à R. 411-14;

Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ; Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;

Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, de collecte,

d'enlèvement, de transport, de détention et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées (Chiroptères spp) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, du

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-06-30-00008 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 1321 décembre 2022, déposée par le Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES alimentation, environnement, travail) dans le cadre de la surveillance sur la rage et de la surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères MAO)

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 mars 2023 ;

Vu le plan national d'actions (PNA) conduit en faveur du groupe des Chiroptères sur la période 2016-2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 mars au 9 avril 2023, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de la protection de la santé publique ;

Considérant que la présente dérogation vise à permettre au Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'ANSES d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance de la rage des chauves-souris en France avec un objectif d'amélioration des connaissances (mission qui correspond également à l’action n°2 du plan national d'actions conduit en faveur des chiroptères sur la période 2016-2025: organiser une veille sanitaire):

Considérant qu'une bonne articulation est nécessaire entre le programme d’épidémiosurveillance sur les infections à Lyssavirus des chiroptères en France et la surveillance de la mortalité anormale des chiroptères ;

Considérant d'une part, que les activités prévues (à titre principal, enlèvement de spécimens morts dans le milieu naturel et détention de ces spécimens, capture de spécimens avec relâcher immédiat sur place à des fins de suivi de colonies ou de surveillance active (avec marquage et prélèvements d'échantillons de matériel biologique)) ne présentent que très peu d'impacts sur les populations protégées d'espèces de chiroptères et, d'autre part, que le programme d'épidémiosurveillance sur les infections à Lyssavirus des chiroptères impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre l'enlèvement de spécimens morts dans le milieu naturel (et leur détention) et la réalisation d'opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés ;

Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du Eahorataire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'ANSES ;

Considérant que ce laboratoire et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation,

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-06-30-00008 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 14ARRÊTE

Article 1 : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est le laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail, établissement public sous tutelle de l'Etat, dont le siége se situe 27-31, avenue du Général Leclerc, 94701 Maisons-Alfort cedex. Le laboratoire est sis Technopole agricole et vétérinaire, Domaine de Pixerécourt, BP 40009, 54220 Malzéville.

Ce laboratoire, représenté par son Directeur, est dénommé, dans le présent arrêté, par les termes « le bénéficiaire » ou « le laboratoire de l'ANSES-Nancy ». Il est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites notamment aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.

Article 2 : Nature de la dérogation

En vue d'assurer sa mission d’épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères (surveillances passive et active), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à faire enlever, collecter, prélever, capturer temporairement ou de manière définitive, perturber intentionnellement, relâcher sur place ou de manière différée, transporter et utiliser les spécimens vivants et morts, les parties de spécimens, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...) issus de spécimens morts ou vivants, et les produits de toutes les espèces de Chiroptères protégées rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.

En vue d'assurer sa mission de surveillance de la mortalité anormale des chiroptères (SMAC), en collaboration et en accord avec l'Office français de la biodiversité (OFB) pilote de cette action du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à faire enlever, collecter, prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts et parties de spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...) issus de spécimens morts et les produits de toutes les espèces de Chiroptères protégées rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.

Dans le cadre du programme de surveillance active, la capture définitive de spécimens vivants sera limitée aux spécimens blessés, aux individus moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniques évocateurs de la rage et aux animaux montrés excréteurs de virus de la rage (en cas de re-capture d'individus montrés excréteurs de virus).

En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par des vétérinaires.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par le laboratoire de l'ANSES-Nancy de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.

‘Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :

— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-06-30-00008 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 15décrites dans le dossier de demande de dérogation du laboratoire de l'ANSES-Nancy, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;

— Les spécimens de chiroptères vivants ou morts et les parties de spécimens sont adressés, selon les situations, à la Direction départementale de la protection des populations, à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP) du département d'origine, au laboratoire de l'ANSES-Nancy ou vers un laboratoire agréé pour analyse de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale des chiroptères ;

— La présente dérogation autorise le transport des spécimens et parties de spécimens entre les différents services (notamment le réseau vétérinaire : (DD(CS)PP), vétérinaires praticiens, laboratoires vétérinaires départementaux (LVD)) et le laboratoire de l'ANSES-Nancy (laboratoire national de référence (LNR) pour la rage) ainsi que le Centre national de référence de la rage (CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris et les laboratoires vétérinaires ;

— Lorsque l'expédition prévue à l'alinéa précédent est réalisée par les chiroptérologues mandatés en application du. présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy, elle s'effectue à l'aide du matériel de conditionnement et par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire de l'ANSES- Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier ;

— Les chiroptérologues mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES- Nancy pourront réaliser des micro-prélèvements de matériel biologique (sang, salive...) sur des individus capturés (soit dans le cadre du programme d’épidémiosurveillance et de recherches sur la rage, soit dans le cadre d’autres programmes scientifiques faisant l’objet d'une dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement) qui seront ensuite relâchés sur place, ainsi que sur les individus hébergés en centre de soins de la faune sauvage. L'expédition des micro- prélèvements est effectuée à l’aide du matériel de conditionnement et par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier. Ces prélèvements seront adressés au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux fins d'analyse. Les prélèvements biologiques issus de la surveillance active et les cadavres de chauves-souris seront détenus dans le cadre d’autres programmes scientifiques, en particulier à des fins d'analyse d’autres virus à potentiel zoonotique.

Article 4 : Personnel désigné et chiroptérologues mandatés

Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy désigne les agents de ce laboratoire procédant aux diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation.

Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy mandate, chaque année, après avis de la société

française pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) -groupe chiroptères- les personnes auxquelles elle confie la conduite des opérations sur le terrain.

Le laboratoire de l'ANSES-Nancy assure la formation des personnes en quatre niveaux correspondant aux quatre types d'opérations pour lesquelles elles sont susceptibles d'être mandatées. Il attache une attention particulière à la bonne mise en œuvre des actions de formation, notamment en ce qui concerne les nouveaux chiroptérologues adhérents au programme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères. La mise à jour des compétences est assurée. Le laboratoire de l'ANSES-Nancy veille à s'assurer de la bonne articulation des opérations menées dans le cadre du réseau Rage avec les activités conduites par ailleurs par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Une attention particulière est portée sur les habilitations à la capture.

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-06-30-00008 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 16Le laboratoire de l'ANSES-Nancy attribue à chaque personne mandatée une carte faisant référence à la présente dérogation et sur laquelle sont précisées la ou les opérations que le bénéficiaire est autorisé à effectuer en fonction du niveau de compétence requis :

* collecte de cadavres de chiroptères et expédition vers un laboratoire agréé pour analyse de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale (niveau 1) ; + étude écoéthologique de colonies de chiroptères, avec éventuellement collecte de cadavres et d'animaux gravement blessés, à des fins de recherches sur la rage (niveau 2) ; - réalisation et expédition de micro-prélèvements à des fins de recherches sur la rage sur les Chiroptères hébergés en centre de soins ou capturés à d’autres fins scientifiques que le programme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères (niveau 3) ; * capture à des fins de recherches sur la rage avec récolte et expédition de micro-prélèvements et salive, la capture étant suivie d’un relâcher immédiat sur place (niveau 4). Les micro- prélèvements de sang sont effectués par des personnes autorisées. :

La capture définitive de spécimens moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniques évocateurs de la rage et d'animaux montrés excréteurs de virus de la rage sera réservée au personnel désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et aux chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy. Dans ce dernier cas, ces chiroptérologues se limiteront à la capture et au transport de ces spécimens. Toutes les autres opérations nécessaires sur ces spécimens seront réservées au personnel autorisé du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou à des vétérinaires.

L'OFB est tenu informé régulièrement des attributions de cartes aux personnes mandatées pour la surveillance de la mortalité anormale.

Article 5 : Dispositions complémentaires

5.1 Dispositions spécifiques concernant les Sérotines communes d'une part, les Vespertilions de

Natterer, les Minioptères de Schreibers et les Vespertilions de Daubenton d'autre part

En complément des dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté et dans le cadre du programme particulier de surveillance active conduit sur les espèces Eptesicus serotinus (Sérotine commune), Myotis nattereri (Vespertilion de Natterer), Miniopterus schreibersii (Minioptère de Schreibers) et Myotis daubentonii (Vespertilion de Daubenton), notamment lors de découvertes et des suivis de colonies d’où est issu un spécimen enragé ou montré infecté par la rage, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) les animaux à des fins de marquage (pose de bagues ou de puces électroniques) ainsi qu'à réaliser des micro-prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les spécimens de l'espèce ou des espèces concernées précitées rencontrés dans la ou les dites colonies correspondantes, les colonies environnantes (colonies situées à proximité du lieu de la découverte) et toute autre colonie dont la surveillance active apparaît nécessaire. À l’occasion de ces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique. Ce dispositif s'applique sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.

Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro- prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES- -Nancy.

En complément de cette surveillance programmée, les éventuels cadavres trouvés à proximité et autour du site (maison, bâtiment...) abritant les colonies de chauves-souris d'où est issu l'individu montré infecté par le Lyssavirus (zone d'étude) peuvent être acheminés vers le laboratoire de l'ANSES-Nancy pour analyse.

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-06-30-00008 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 17Dans le cadre de ce programme particulier de surveillance active sur l'espèce Eptesicus serotinus, la capture définitive (sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux) et le transport (sur l'ensemble du territoire national) de spécimens identifiés par pose de bagues ou de puces électroniques, déterminés excréteurs de virus rabiques lors d'une précédente capture d'une part, et d'individus moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniques évocateurs de la rage d'autre part, pourront être effectués. Ces captures définitives de tels spécimens et leur transport ne pourront être réalisés que par le personnel autorisé du laboratoire de l'ANSES-Nancy. Le cas échéant, ces spécimens pourront être adressés, soit à la DD(CS)PP du département d'origine, soit au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux fins d'analyse. Des micro-prélèvements (sang sur buvard et salive) peuvent être effectués sur ces spécimens. Ces micro-prélèvements sont réalisés par des personnes vétérinaires ou titulaires d'une formation en expérimentation animale et formées aux prélèvements sur les chiroptères.

En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par les vétérinaires référents du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par le personnel autorisé de ce laboratoire. | :

Les prélèvements biologiques issus de ces opérations seront détenus dans le cadre d'autres programmes scientifiques, en particulier à des fins d'analyse d’autres virus à potentiel zoonotique.

5.2 Dispositions spécifiques en matière de surveillance active de l'espèce VWiniopterus

schreibersii (Minioptère de Schreibers)

Dans le cadre d’un programme particulier de surveillance active sur l'espèce Miniopterus schreibersii (Minioptère de Schreibers) portant sur la recherche de 5 espèces virales à acide ribonucléique (ARN) à potentiel zoonotique, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer où faire capturer (avec relâcher sur place) à des fins de marquage (pose de bagues ou de puces électroniques) les spécimens de cette espèce sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, les intervenants peuvent réaliser des micro-prélèvements biologiques (salive, écouvillonnage rectal et sang). La ‘collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique, ainsi que l'enlèvement de cadavres.

Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro- prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.

5.3 Autres dispositions en matière de surveillance active (programmée) de toutes les espèces de

Chiroptères

Dans le cadre de la surveillance programmée de toutes les espèces de Chiroptères (étude d'une hypothèse d'immunisation des spécimens), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) les animaux ainsi qu’à réaliser des micro- prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les spécimens des espèces de chauves-souris rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux. À l’occasion de ces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique, ainsi que l'enlèvement de cadavres.

Ces opérations de capture et réalisation de micro-prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-06-30-00008 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 18chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.

Article 6 : Dispositions communes

En complément des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, les cadavres d'animaux susceptibles d’avoir été à l’origine d’une contamination humaine (morsure, griffure ou léchage sur peau excoriée) devront être adressés au Centre national de référence de la rage (CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris par le réseau des DD(CS)PP via les laboratoires vétérinaires.

Article 7 : Cas positif, comptes-rendus d'activités et rapport final

La rage étant une maladie réglementée, en cas de détection de cas de rage chez des spécimens de chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy signale tout cas positif aux services compétents ainsi qu’au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité), à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sur le territoire de compétence de laquelle de tels spécimens ont été rencontrés, à l'animateur du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, à la SFEPM -groupe chiroptères- et à la DD(CS)PP compétente.

Le laboratoire de l'ANSES-Nancy transmettra au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) un rapport annuel sur les prélèvements réceptionnés, les autorisations délivrées, les captures définitives réalisées, les cadavres d'animaux susceptibles d’avoir été à l’origine d’une contamination humaine et les évènements de mortalité anormale des . Cchiroptères rencontrés.

A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le laboratoire de l'ANSES-Nancy adressera un rapport détaillé de ces activités au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité), à la DREAL Grand Est (service eau, biodiversité et paysages, pôle espèces et expertise naturaliste) et à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (DREAL coordinatrice du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, service biodiversité eau patrimoine, département biodiversité) en vue d’une information au CNPN.:

Article 8 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu’au 31 décembre 2032. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.

Article 9 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées, au titre d’autres législations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 10 : Publications

Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-06-30-00008 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 19Article 11 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 12: Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 13: Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

* par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent, :

* par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

Article 14: Exécution

Le Directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.

Faitle (0 JUIN 2023

Le ministre de la transition écologique

et de la cohésion des territoires

Pour le ministre et par délégation:

dd na ji

L'Adjointe au Direntsueasne

<. ur “1 868 la biodiversité

:

”

6

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-06-30-00008 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 2084_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

03-2024-07-05-00002

Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la

protection stricte des espèces délivré au Centre

de recherches sur la biologie des populations

d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire

naturelle (MNHN) dans le cadre de son

programme national de recherches

ornithologiques (PNRO)

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-07-05-00002 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches 211

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique et

de la cohésion des territoires

Arrêté du

portant dérogation à la protection stricte des espèces

délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d’oiseaux (CRBPO)

du Muséum national d’histoire naturelle (MNHN)

dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé

de la mer et de la biodiversité,

Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son article 3 ;

Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Martinique ;

Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe ;

Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;

Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l’arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national ;

Vu l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;

Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

Vu les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du Code de l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d’enlèvement, de transport et de détention de spécimens d'espèces protégées d’oiseaux en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-07-05-00002 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches 222

de l’environnement du 20 octobre 2022 déposée par le Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 décembre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 décembre 2022 au 8 janvier 2023, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;

Vu l’avis conforme N° 2023-150 du Directeur du Parc national de la Vanoise du 16 mai 2023 ; Vu l’avis conforme du Directeur du Parc national des Écrins du 23 mai 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-030 du Directeur du Parc amazonien (Parc national) de Guyane du 26 mai 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-0152 du Directeur-adjoint du Parc national des Cévennes du 31 mai 2023 ; Vu l’avis conforme N°DI-2023-109 de la Directrice du Parc national des Calanques du 1er juin 2023 ; Vu l’avis conforme n° 2023- de la Directrice du Parc national de la Guadeloupe du 5 juin 2023 ; Vu l’avis conforme n° 2023-004 du Directeur du Parc national de forêts du 6 juin 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-109 de la Directrice-adjointe du Parc national du Mercantour du 7 juin 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-003 du Directeur du Parc national de La Réunion du 7 juin 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-285 de la Directrice du Parc national des Pyrénées du 29 novembre 2023 ; Vu l’avis conforme N° 773/2024 du Directeur par intérim du Parc national de Port-Cros du 5 juin 2024 ;

Considérant que les suivis conduits par le CRBPO contribuent d’une façon majeure à l’amélioration des connaissances scientifiques (biologiques, écoéthologiques, génétiques, biométriques, etc) relatives aux espèces d’oiseaux ;

Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l’intérêt de la connaissance et de la protection de la faune sauvage ;

Considérant d’une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec relâcher immédiat sur place à des fins d’identification (marquage, voire marquages électroniques)) ne présentent que très peu d’impacts sur les populations protégées d’espèces d’oiseaux et, d’autre part, que des études génétiques impliquent des prélèvements d’échantillons de matériel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des diverses populations protégées d’espèces d’oiseaux dans leur aire de répartition naturelle respective puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d’opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés ;

Considérant qu’il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du CRBPO ;

Considérant que le CRBPO possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation,

ARRÊTENT

Article 1 : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est le directeur du Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (dénommé ci-après le CRBPO), plateforme scientifique du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche. Cette plateforme scientifique du MNHN est dédiée aux suivis des oiseaux et notamment à leur baguage, intégrée au sein de l’unité mixte de recherches UMR 7204 MNHN-CNRS-Sorbonne Université intitulée « Centre d’écologie et des sciences de la conservation », et rattachée à l’unité d’appui et de recherche UAR PatriNat OFB-MNHN-CNRS-IRD intitulée “Centre d’expertise et de données sur le patrimoine naturel".

Article 2 : Nature de la dérogation

En vue de réaliser les suivis de populations nécessaires au Programme national de recherches ornithologiques

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-07-05-00002 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches 233

(PNRO), le directeur du CRBPO est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, sur l’ensemble du territoire national, et relâcher sur place ou de manière différée les spécimens des espèces d'oiseaux protégés concernés par ce programme.

La capture temporaire des spécimens avec relâcher différé sur place après détention nocturne ne sera effectuée qu’en cas de nécessité visant à assurer la sécurité des oiseaux. Le cas échéant, ce type de situations pourra requérir une activité de transport et de courte détention nocturne des spécimens jusqu’à un lieu de détention sûr, avant le relâcher sur le site de capture dès le lendemain.

Outre l’éventuel recours à des sources sonores et lumineuses, tel que prévu au premier alinéa du présent article, le bénéficiaire est autorisé à utiliser, si nécessaire lors de la mise en œuvre des méthodes de capture, les autres moyens désignés ci-après : utilisation de nourriture ou d’eau, de moyens pyrotechniques, de pièges photographiques placés à proximité des nids, d’animaux d’espèces domestiques et d’animaux d’espèces non domestiques d’origine captive (y compris des animaux utilisés comme « appelants ») ;

La capture temporaire des spécimens donne lieu à des opérations de marquage (bagues MNHN, bagues colorées ou gravées, toutes autres marques visuelles (marque codée, bague « drapeau », marque(s) alaire(s), marque nasale, collier, coloration ou décoloration de plumes), à des poses de technologies embarquées et toutes marques électroniques (balise suivie ou positionnée par satellite (par exemple Argos, Icarus, GPS…), photomètres géo- localisateurs, géolocateurs (lumière), radio-émetteurs (VHF, UHF, …), enregistreurs (par exemple température, 3D)). La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à la pose de transpondeurs externes (RFID).

La capture temporaire des spécimens peut aussi donner lieu à des prélèvements d’échantillons de matériel biologique et de parasites externes : plumes, sang, ongles, écouvillonnage ou lavement cloacal, écouvillonnage trachéal, sperme (par palpation), sécrétion uropygiale (par palpation), régurgitas spontanés, parasites externes (tiques, mouches plates, acariens, autres).

Si nécessaire, le directeur du CRBPO est autorisé à avoir recours, ou faire avoir recours, à des protocoles d’anesthésie à des fins de capture ou de contention de spécimens (à finalité d’identification par marquage), dans le cadre de la mise en œuvre de certains programmes (programmes personnels).

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l’expérimentation animale, des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national et de la règlementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Le directeur du CRBPO est également autorisé à transporter ou faire transporter sur l’ensemble du territoire national, détenir, utiliser et, le cas échéant, détruire ces échantillons de matériel biologique précédemment cités. Sous couvert de la présente dérogation et sous l’autorité de son bénéficiaire, les organismes désignés par le CRBPO (partenaires, établissements, laboratoires d’analyses…) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser les échantillons de matériel biologique précités.

Par ailleurs, lorsque des spécimens des espèces d'oiseaux protégés sont blessés à l’occasion des opérations de baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou faire transporter les dits spécimens exclusivement en vue de leur acheminement vers le centre de sauvegarde de la faune sauvage le plus proche, disposant des autorisations administratives idoines (ou, à défaut auprès d’un vétérinaire spécialisé en faune sauvage).

Dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à faire procéder au marquage des oiseaux ayant été réhabilités en centres de sauvegarde de la faune sauvage avant leur relâcher dans le milieu naturel, avec la finalité scientifique de contribuer à documenter le devenir de ces oiseaux, et sans que cela n’implique systématiquement l’obtention d’un programme personnel CRBPO. Ces spécimens sont marqués à l’aide d’une bague métallique gravée d’un identifiant unique portant l’intitulé « Muséum Paris ».

En cas de mortalité éventuelle constatée lors des opérations de baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou à faire transporter les cadavres d’oiseaux correspondants, à les détenir temporairement jusqu’à leur remise à un organisme autorisé à les conserver sur le long terme. De telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d’organisations en charge de la recherche ou de la conservation sur les espèces concernées et à la diffusion des connaissances (MNHN, muséums régionaux...).

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-07-05-00002 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches 244

Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :

– Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation du CRBPO, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;

– Pour les espèces bénéficiant d’un plan national d’action (PNA), le directeur du CRBPO veillera à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d’actions inscrits dans les PNA conduits en faveur de ces espèces. Pour ces mêmes espèces, le directeur du CRBPO veillera à recueillir systématiquement l’avis de l’animateur du PNA avant toute opération. Il tiendra également informée la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA correspondant ;

– Le directeur du CRBPO désigne les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2 et leur délivre une attestation faisant référence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des parcours de formation requis et justifient des compétences et qualifications nécessaires à la bonne réalisation des opérations pour lesquelles elles bénéficient d’une attestation CRBPO. Les informations relatives à des formations particulières devront figurer sur les attestations délivrées par le directeur du CRBPO ;

– Les opérations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté s'effectuent selon les protocoles du CRBPO. Chaque personne physique désignée par le directeur du CRBPO s’engage à respecter le règlement intérieur du CRBPO (plateforme scientifique du MNHN) ;

– Le directeur du CRBPO met en place une instance (de type comité de sélection), regroupant un ensemble d’experts externes au CRBPO, chargée de l’analyse et de l’instruction des demandes d’autorisation de programmes personnels. Ce comité d’experts est composé de personnes issues du milieu académique, des milieux de la gestion de l’environnement et des milieux naturalistes et associatifs, et de personnes présentant une expérience sur les territoires (départements ou régions) d’Outre-mer ;

– Le directeur du CRBPO devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d’autres accords ou autorisations, notamment à l’intérieur d’espaces soumis au régime forestier ou d’espaces protégés (réserves naturelles, parcs nationaux, etc). Il devra s’assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l’attestation du CRBPO) au préalable de toute opération de suivi par capture et baguage mise en œuvre dans ces espaces ;

– En cas d'opérations menées au sein du territoire d’aire d’adhésion d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est présenté au gestionnaire de ce territoire ;

– Les attestations délivrées par le directeur du CRBPO précisent les zones du territoire national sur lesquelles la personne désignée peut procéder à des captures de spécimens d'oiseaux ;

– En ce qui concerne la réalisation des activités de transport et de détention temporaire des cadavres d’oiseaux mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l’attestation du CRBPO) ne pourront procéder à ces opérations qu’après avoir signalé la détention du spécimen au CRBPO ;

– en ce qui concerne les activités réalisées dans les zones cœurs de parcs nationaux, le directeur du CRBPO s’engage à définir les lieux des interventions et méthodes en partenariat avec les équipes de chaque parc national et dans le respect de la réglementation propre à chaque zone cœur, de sorte que ces activités soient compatibles avec les enjeux territoriaux respectifs de chaque établissement. Les opérations sont conduites en accord avec les services respectifs du parc national concerné. Les contacts préalables sont pris avec ces établissements avant toute intervention dans les zones cœurs de parcs nationaux, au moins un mois avant la date prévue pour le début des opérations. Outre le bilan annuel des activités de baguage communiqué à l’établissement concerné, le directeur du CRBPO organise la mise à disposition des données et les restitutions auprès du dit établissement. Pour toute opération réalisée en réserve intégrale, ces activités doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique auprès du parc national, au regard des conditions restreintes et encadrées d’accès à ces espaces ;

– Si nécessaire, le règlement intérieur du CRBPO est modifié pour prendre en compte ces conditions.

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-07-05-00002 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches 255

Article 4 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu’au 31 décembre 2027. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l’échéance du présent arrêté.

Article 5 : Rapports d’activités et transmission des données

5.1 Rapports d’activités

Annuellement, et au plus tard le 31 mai de l’année suivante, le bénéficiaire désigné à l’article 1 de la présente dérogation transmet au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité) et à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France (DRIEAT IdF, service nature et paysage) un rapport d’activités en vue d’une information du CNPN. Outre la mise à disposition des données collectées par le CRBPO via les interfaces appropriées, ce rapport présente la liste des programmes personnels proposés et soumis au comité d’experts en charge de l’examen de ces demandes d’autorisation, ainsi que la liste des programmes personnels retenus. Ce rapport d’activités présente un court résumé d’activités, de préférence par thème (ou axe) du PNRO, avec quelques indicateurs numériques opportuns (notamment le nombre total de captures annuelles par espèce ou groupe d’espèces, les données de mortalités, etc) ou points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation.

Sur demande de la direction de l’eau et de la biodiversité, la liste des bagueurs de l’année n (nom, prénom, aire géographique) peut être jointe.

A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d’activités final incluant un bilan détaillé sera transmis par le directeur du CRBPO au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) et à la DRIEAT IdF (service nature et paysage) en vue d’une information du CNPN.

5.2 Transmission des données brutes de biodiversité

Les données recueillies relèvent du Système d’informations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans ce cas le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition dans les conditions définies par le système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.

Article 6 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations.

Article 7 : Publications

Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.

Article 8 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.

Article 9 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-07-05-00002 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches 266

Article 10 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification : • par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, • par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

Article 11 : Dispositions diverses

L’arrêté du 14 avril 2023, portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au directeur du CRBPO, est abrogé à compter de la date d’effet du présent arrêté.

Article 12 : Exécution

La Directrice de l’eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l’aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.

Fait le

Le ministre de la transition écologique

et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la

transition écologique,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et

aquaculture durables,

A. DARPEIX VAN TONGEREN

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-07-05-00002 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches 2784_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

03-2022-05-13-00008

Arrêté portant dérogation à la protection stricte

des espèces

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-05-13-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 28E #

GOUVERNEMENT Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces

La ministre de la transition écologique,

La ministre de la mer,

Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à

R. 411-14:

Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le

département de la Martinique ;

Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Martinique :

Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de’ protection des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe :

Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste nationale ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon) ; Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues mariñes protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection:

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fi ant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés.sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de La Réunion protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur

1

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-05-13-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 29le territoire national ;

Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les

modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des ‘oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :

Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la

Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la

Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :

Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre- mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble dû territoire national et les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et

tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de

Mayotte, et complétant les listes nationales ;:

Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu la demande de dérogation aux interdictions de collecte, de transport, de détention, de naturalisation et d'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (y compris les espèces marines) en date du 15 novembre 2021 déposée par le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 15 janvier 2022 ;

Considérant que le bien-fondé de cette dérogation se justifie par les activités de recherche et d'expertise, de conservation des collections, d'enseignement, de diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité conduites par le MNHN ;

Considérant que les activités précitées conduites par cet établissement public ne présentent aucun impact défavorable sur des espèces de faune protégées dans la mesure où les dites activités ne s'exercent qu'à partir de spécimens déjà morts ou parties de spécimens déjà morts provenant des « sites partenaires » habituels du MNAN et que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces de faune protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;

Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-05-13-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 30ARRÊTENT

Article 1 : Identité du bénéficiaire

Le Muséum national d'histoire naturelle (ci-après dénommé le MNHN) (direction générale déléguée aux collections), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle de l'État, dont le siège se situe CP 43 - 57 rue Cuvier, 75005 PARIS, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.

Article 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre de ses activités de recherche et d'expertise, de conservation des collections, d'enseignement, de diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité, le MNHN est autorisé à faire collecter, transporter, détenir, naturaliser et utiliser (expositions d'animaux naturalisés, prêts et dépôts pour expositions, prêts et dépôts à finalité scientifique à des fins de recherche) les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts issus d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (y compris les espèces marines), en provenance et issus des territoires de France métropolitaine, des régions et départements d'outre mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane) et des collectivités d'outre mer de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts proviendront des « sites partenaires » habituels du MNHN pour la réalisation de ses activités (antennes de l'Office français de la biodiversité (OFB), de l'Office national des forêts (ONF), gendarmeries, services des douanes, centres de soins pour la faune sauvage, parcs zoologiques) situés sur les territoires cités à l'alinéa précédent.

La présente dérogation autorise également les activités des divers sites du MNAN situés en France

métropolitaine, notamment pour les activités de transport, détention, naturalisation et utilisation de ces spécimens morts d'espèces protégées et parties de spécimens morts d'espèces protégées.

Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), l8 MNHN veillera à tenir compte de la meilleure façon possible des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits en faveur de ces espèces. Il s'attachera à respecter les protocoles définis dans les PNA.

Article 3 : Autres dispositions complémentaires concernant la présente dérogation

3.1) Prêts et dépôts pour expositions

Dans le cadre de ses partenariats scientifiques, culturels et professionnels, le MNHN est autorisé à organiser des

prèts et dépôts de ses collections, en dehors de ses propres sites, pour des expositions temporaires ou permanentes au profit de l'ensemble des organismes mentionnés à l'annexe 1 de la présente dérogation.

La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces expositions depuis les différents sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent, quelles qu'en soient les modalités de mise en œuvre.

La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation (expositions d'animaux naturalisés au public) conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque exposition sollicitée, le MNHN valide l'intérêt scientifique ou culturel de la demande ainsi que les conditions de conservation et de sécurité nécessaires pour l'utilisation de ses collections publiques en dehors de ses sites. Les conditions de présentation des spécimens dans ces lieux sont garanties par le MNHN. Ces expositions temporaires ou permanentes sont placées sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt.

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-05-13-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 313.2) Prêts et dépôts à finalité scientifique

Dans le cadre de ses partenariats scientifiques et techniques, le MNHN est autorisé à organiser des prêts et dépôts à finalité scientifique de ses collections, en dehors de ses propres sites, au profit de l'ensemble des

organismes mentionnés à l'annexe 2 de la présente dérogation.

La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces prêts et dépôts à finalité scientifique depuis les différents sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent, quelles qu'en soient les modalités de mise en œuvre.

La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation de ces spécimens naturalisés à des fins scientifiques et de recherche conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque prêt ou dépôt à finalité scientifique sollicité, le MNHN valide l'intérêt scientifique de la demande et/ou le projet de recherche. Ces prêts et dépôts à finalité scientifique de spécimens naturalisés sont placés sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt ou d'une fiche de prêt.

Article 4 : Comptes-rendus d'activités

Le MNHN tiendra à la disposition du ministère de la transition écologique (MTE/direction de l'eau et de la biodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. |[ transmettra au plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère ainsi qu'au Conseil national de la protection de la nature (CNPN) un rapport annuel d'activités précisant entre autres les espèces naturalisées, le nombre de spécimens, leur origine et la cause du décès.

En juillet 2026, le MNHN transmettra un rapport d'activités final au MTE (direction de l'eau et de la biodiversité) et au CNPN en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente dérogation et les spécimens correspondants. Ce rapport d'activités final présentera également un bilan portant sur les prêts et dépôts pour expositions et prêts et dépôts à finalité scientifique (collections demandées, indicateurs).

Article 5 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.

Article 6 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

{

Article 7 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 8 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

+ par la Voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,

+ par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-05-13-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 32Article 9 : Exécution

Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et le Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de

l'aquaculture sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.

Fait le

EF

!

C2 == De

La ministre de la transition écologique La ministre de la mer

Pour la ministre et par délégation :

a Challe. du fente

Ré Norhuus Aguacalre Duke

Akle Dax Va Vo peu

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-05-13-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 33| Annexe 1 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts pour expositions

9

©

©

0-6

©

ee

à

©

©

©

©

©

©

©

©

©

e

&

ee

©

©

©

©

0

6e

6e

à

©

à

€

à

@

@

©

€

©

©

€

©

0

@

©

©

©

©

€

©

€

©

€

©

©

6

©

©

€

©

©

©

©

&

©

à

©

à

©

©

©

©

©

©

0e ABBEVILLE

AIX-EN-PROVENCE

ALFORTVILLE

ALLOUVILLE

AMBOISE

ANGERS

ANGOULÈME

ARBOIS

ARRAS

AUVERS-SUR-OISE

AUXERRE

BAYONNE

BAYONNE

BIOT

BORDEAUX

BOURGES

BREST

BRUNOY

CAEN

CAILLE

CARCASSONNE

CHALON-SUR-SAÔNE

CHAMARANDE

CHAMBÉRY

CHAMONIX

CHAMPLITTE

CHANTILLY

CHARTRES

CHARTRES

Musée Boucher de Perthes

Planétarium Peiresc

Alfortville

Ass. CHENE (Centre Hébergement & Etudes Nature & Environnement) FONDATION SAINT-LOUIS

Muséum des sciences naturelles d'Angers

Musée d'Angoulème

EPCC Terre de Louis Pasteur

Musée des Beaux-Arts d'Arras

Maison du Docteur Gachet

Muséum d'Auxerre

Musée Basque et de l'histoire de Bayonne

Muséum d'Histoire naturelle de Bayonne (BAY)

Musée d Histoire et de céramique biotoises

Musée d'Aquitaine de Bordeaux

Muséum d'Histoire naturelle de Bourges (BOUM)

OCEANOPOLIS (Aquarium de Brest)

Musée Robert Dubois-Corneau de Brunoy

Musée de Nomandie de Caen

Commune de Caille

Musée des Beaux de Carcassonne

Musée Denon de Chalon-sur-Saône

Domaine départemental de Chamarande

Galerie Eureka à Chambéry

Musée des cristaux de Chamonix

Musée des Arts & Traditions Populaires - Champlitte

Bibliothèque du Chäteau de Chantilly

Service archéologique de la ville de Chartres

Ville de Chartres

CHASSENEUIL-DU-POITOU Futuroscopoe Poitiers

CHÂTEAUDUN

CLÈRES

CŒUR DE CAUSSE COMMENTRY

COURSEULES SUR MER

DAOULAS

DECAZEVILLE

DIGNE LES BAINS

DIGNE LES BAINS

DIJON

DIJON

DIJON

DIJON

DINARD

DOLE

DOUARNENEZ

ÉCHASSIÈRES

ECOUEN

ELBEUF

FIGEAC

FRESNES

GANNAT

Musée de beaux arts et d'histoire naturelle de Chäteaudun

Parc Zoologique de Clères

Réserve naturelle nationale du Lot

Mairie de Commentry

Mairie Courseules sur mer

Abbaye de Daoulas

Musée de géologie Pierre Vetter - Decazeville

Musée Gassendi - Digne les Bains

Réserve Naturelle Géologique de Haute Provence

Musée des Beaux-Arts - Dijon

Musèum-Jardin des Sciences Dijon

Société de Minéralogie et de Paléontologie Dijonnaise

Ville de Dijon

Mairie de Dinard

Maison Natale de Louis Pasteur

Port-musée de Douarnenez (expo hors régie)

Musée de Wolframines - Echassières

Musée national de la Renaissance

Musée d'Elbeuf

Musée Champollion de Figeac

Ecomusée du Val de Bièvre-Fresnes

Paléapolis (parc de Paléontologie)

GLUX EN GLENNEMusée de Bribracte de Glux en Glenne

GRENOBLE

JONZAC

LA HAGUE

LA MOTTE TILLY

LA ROCHE GUYON

LA ROCHE SUR YON

LA ROCHE SUR YON

LA ROCHELLE

LA VOULTE-SUR-RHÔNE

LAVAL LAVAL.

LE CRÈS LE GRAND-PRESSIGNY

LE HAVRE

LE HAVRE

LE HAVRE

LE HAVRE

LE MANS

LE MANS

LENS

Muséum d'histoire naturelle de Grenoble

Municipalité de Jonzac, Charente Maritime

Commune de la Hague

Château de La Motte Tilly (centre des monuments nationaux)

Château de La Roche-Guyon

Conseil départemental de la Vendée

Conseil général de la Vendée

Muséum d'Histoire naturelle de La Rochelle (LR)

Mairie de La Voulte-sur-Rhône

CCSTI de Laval (Musée des sciences)

Musée du Vieux-Château - Laval

Musée Saharien

Musée de Préhistoire du Grand Pressigny

Archives municipales du Havre

Musée d'Art Moderne André Malraux du Havre

Musées d'Art et d'Histoire de la Ville du Havre

Muséum d'Histoire naturelle du Havre

Musée vert du Mans

Muséum d'Histoire naturelle du Mans (LMS)

Musée du Louvre-Lens

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-05-13-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 3406e

0

9

0e

©

0

4

8

4

©

ee

©

©

©

©

©

©

9

€

©

9

©

9

©

©

€

©

€

©

€

©

©

€

©

©

Ëe

©

©

©

€

©

€

©

©

©

©

€

©

2

©

€

€

©

€

4

©

©

€

©

{9

4

€

€

©

a

©

©

©

6

=

©

©

©

0e LES EYZIES

LILLE

LILLE

LINDRE-BASSE

L'ISLE-ADAM

LOUVIERS

LUSSAC-LES-CHÂTEAUX

LYON

LYON

LYON

MARSEILLE

MEAUX

MELUN

METZ

MONTARGIS

MONTBARD

MONTPELLIER

MULHOUSE

NANCY

NANCY

NANTES

NATZWILLER

NEMOURS

NICE

NICE

Musée national de Préhistoire des Eyzies de Tayrac

Musée d'Histoire naturelle de Lille

Palais des Beaux-Arts de Lille

Domaine départemental de Lindre

Musée Louis Senlecq de l'Isle-Adam

Musée de Louviers

Musée de Préhistoire de Lussac-les-Chäteaux

Association Planet Mineral (promouvoir les sciences de la terre)

Musée des confluences - Lyon

Salon de Minéralogie de Lyon / Association Planet Mineral

Musée d'Arts africains, océaniens , amérindiens - Marseille

Musée de la Grande Guerre (expo hors régie) 6

Musée de la gendarmerie nationale

Centre Georges Pompidou - Metz.

Communauté d'agglomération montargoise

Musée Buffon

Pierresvives (Cité des savoirs et du sport pour tous)

Musée Impression Mulhouse

Aquarium de Nancy

Centre de Recherche Pétrographiques & Géochimiques (CRPG/CNRS) Muséum d'Histoire naturelle de Nantes (NTM)

Centre Européen du résistant déporté .

Musée départemental de Préhistoire d'Ile-de-France - Nemours

Muséum d'Histoire naturelle de Nice

Ville de Nice - MHN

NIEDERBRONN-LES-BAINS Maison de l'archéologie des Vosges du Nord OBTERRE

ORGNAC-L'AVEN

ORLÉANS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

Réserve Zoologique de la Haute-Touche

Musée de préhistoire d'Orgnac

Muséum d'Orléans

Académie des Sciences (Paris)

Aquarium de la porte dorée

Aquarium Tropical de la Porte Dorée

Archives Nationales

Bagatelle

Bibliothèque nationale de France

Centre des monuments nationaux

Centre Georges Pompidou - Paris

Cité des Sciences et de l'Industrie

Cité nationale de l'histoire de l'immigration

Conseil économique, social et environnemental

Direction Affaires culturelles Paris

Eau de Paris

École du Louvre

École Nationale des Beaux-Arts de Paris

Fondation Cartier pour l'art contemporain

Fondation d'entreprise Hermes

Fondation EDF Diversiterre

Fondation François Sommer - Musée de la Chasse et de la Nature

Fondation Paris Sciences et Lettres

Frac Ile-de-France

Grand Palais

Inst. du monde arabe

Institut National d'Histoire de l'Art

Le musée en herbe

L'École Van Cleef & Arpels

Louvre

Mairie de Paris

Maison de l'Amérique latine AFFAL

Maison de Victor Hugo

Ministère chargé de la protection de la nature

Ministère de la Culture

Monnaie de Paris

Musée d'art et d'histoire du Judaïsme - Paris

Musée d'art moderne de la Ville de Paris

Musée de Cluny

Musée de la musique, Cité de la musique-Philharmonie de Paris

Musée de La Poste

Musée de la Vie romantique - Paris

Musée de l'Air et de l'Espace

Musée de l'Armée

Musée Delacroix

Musée des Arts Décoratifs

Musée des Arts et Métiers

Musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée - Paris (MuCEM) Musée d'Orsay

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-05-13-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 3520e00

9

8

9

0e

2

0e

0

e

@

©

©

e

©

©

©

©

©

©

à

©

e

©

©

©

&

e

©

©

à

©

e

©

e

©

©

©

©

©

e

©

à

©

+

©

©

© PARIS Musée du Louvre

PARIS Musée du quai Branly - Paris

PARIS Musée Maillol Paris

PARIS Musée national de la marine de Paris

PARIS Musée national des Arts asiatiques Guimet - Paris PARIS Musée national Picasso-Paris

PARIS Musée Zadkine - Paris

PARIS Palais de la découverte

PARIS Palais de Tokyo

PARIS Petit Palais

PARIS Réunion des musées nationaux & Grand palais (RMN-GP) PARIS Réunion des musées nationaux (Agence des) PARIS Société Nationale d'Horticulture de France PARIS Sorbonne Université

PARIS Université Paris 12

PARIS Van Cleef & Arpels, Branch of Richemont international PAU Université de Pau et des Pays de l'Adour PÉRPIGNAN Muséum d'Histoire naturelle de Perpignan PLOËZAL Domaine départemental de la Roche Jagu . POITIERS Inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP) PORQUEROLLE Fondation Carmignac

PORT-LOUIS Musée de la Compagnie des Indes - Port-Louis QUINSON Musée de Préhistoire des Gorges du Verdon RENNES Musée de Bretagne de Rennes

ROCHE SUR YON Musée municipal de la Roche sur Yon

ROUEN Archives départementales de la Seine-Maritime ROUEN Mairie de Rouen

ROUEN Muséum de Rouen

RUEIL-MALMAISON Musée national des châteaux de Malmaison et Bois-Préau VERSAILLES Musée national des chateaux de Versailles et de Trianon SAINT BRIEUC Chäteau Saint Brieux- conseil général Côtes d'Armor SAINT LEGER SOUS BEUVRAY Musée de Bibracte

SAINT VAAST Musée Maritime de l'ile Tatihou - St Vaast SAINTE MARIE AUX MINES Maire de sainte Marie aux Mines

SAINT-MARCEL Musée d'argentomagus

SAINT-OURS VULCANIA

SAINT-QUENTIN-FALLAVIER Lafarge Centre de Recherche SENS Musées de Sens

SÉRIGNAN DU COMTAT Mairie de Sérignan-du-Comtat

THALGAU Musée commune de Thalgau

TOULON Conseil départemental du Var

TOULON Muséum d'Histoire naturelle du Var

TOULOUSE Cité de l'espace

TOULOUSE Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse (TLM) TOURS Muséum d'Histoire naturelle de Tours

TREIGNES Cedarc - Musée du Malgré-Tout

TROYES Muséum de Troyes

VALLON PONT D'ARC Caverne de Vallon Pont d'arc

VERSAILLES Château de Versailles

VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Musée du Prieuré - Villefranche/Saône VILLERS-SUR-MER Paléospace-L'odyssée

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-05-13-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 36| Annexe 2 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts à finalité scientifique

AIX-EN-PROVENCE

AIX-EN-PROVENCE

AIX-EN-PROVENCE

ANGERS

ARZENS

AUBIÈRE

AUBIÈRE

BANYULS SUR MER

BANYULS SUR MER

BANYULS-SUR-MER

BESANÇON

BORDEAUX

BORDEAUX

BOULOGNE SUR MER

BRUNOY

CASTANET TOLOSAN

CAYENNE

CHAMBERY

CHAMBÉRY

CHARTRES

CHAVANIAC-LAFAYETTE

CHERBOURG

CLERMONT-FERRAND

COMPIÈGNE

CONCARNEAU

CRÉTEIL

DIJON

DIJON

DIJON

DINARD

GARCHES

GIF SUR YVETTE

GRENOBLE

GRENOBLE

GRENOBLE

IGNY

LA FOA

LA ROCHELLE

LAVAL

LILLE

LILLE

LILLE

LILLE

LILLE

LIMOGES

LIMOGES

LIMOGES

LYON

LYON

LYON

LYON

LYON

LYON

LYON

MARSEILLE

MARSEILLE

MARSEILLE

MARSEILLE

MARSEILLE

MARSEILLE

MARSEILLE

MEUDON

MONTFERRIER SUR LEZ

MONTFERRIER SUR LEZ

MONTIGNY

MONTPELLIER

MONTPELLIER

MONTPELLIER

MONTPELLIER

MONTPELLIER

MONTPELLIER

MONTPELLIER

MONTPELLIER

Centre européen recherche & enseignement...(CEREGE)

Labo. Méditerranéen de Préhistoire Europe Afrique - Aix (LAMPEA)

UMR 6116 - Institut médit. d'écologie & de paléoécologie (IMEP)

Inst. Nat. d'Horticulture & Paysage (INHP)

Observatoire des Abeilles - Arzens

Société d'Histoire naturelle Alcide d'Orbigny

Université Clermont Auvergne LMGE

Manes Research&Consulting

Microbia Environnement

Observatoire océanologique Banyuls sur mer- Laboratoire ARAGO

UMR 6249 - Chrono-Environnement

Jardin botanique de Bordeaux

Muséum de Bordeaux

Société d'Histoire naturelle du Boulonnais (SHNB)

UMR 7179 - Département écologie & gestion biodiversité (DEGB)

UMR 5174 - Laboratoire Evolution et Diversité Biologique (EDB)

Herbier de Guyane (CAY)

Conservatoire botanique national alpin - antenne Alpes du nord-Ain

Parc national de la Vanoise

Muséum d'Histoire naturelle de Chartres

Conservatoire botanique national du Massif central (CBNMC)

La Cité de la Mer - Cherbourg

Université de Clermont-Ferrand

Association des Entomologistes de Picardie (ADEP)

Muséum Nat. Hist. Nat. - Station Marine de Concarneau (MNHN)

Université Paris-Est Créteil (UPEC)

École Pratique des Hautes Etudes - Dijon (PALEVO)

UMR 5561 - CNRS Biogéosciences

Université de Bourgogne (UB)

Muséum Nat. Hist. Nat. - Station marine de DINARD (MNHN)

CHU Raymond POINCARE (UVSQ)

USR 3461 - IPANEMA

European Synchrotron Radiation Facility (ESRF)

Inst. de Planétologie et d'Astrophysique de Grenoble (IPAG)

ISTerre

Ichthyo-Consult (Consultant Ichthyology)

Inst. Agronomique néo-Calédonien (IAC)

UMR 6250 - Littoral, Environnement & Societés

Musée des Sciences de Laval

Centre d'infection et d'Immunité de Lille

Labo. de Mycologie de la Faculté de Pharmacie de Lille

Musée géologique et houiller de Lille

Université de Lille

Université de Lille 2 - Herbier (LIP)

Bibliothèque interuniversitaire de santé de Limoges

Station Universitaire du Limousin

Université de Limoges

Centre de conservation et d'étude sur les collections (CCEC)

École Normale Supérieure de Lyon (ENS)

Inst. de génomique fonctionnelle - Lyon

Jardin botanique de Lyon

Mona Lisa Production (procuction de documentaires)

Societe Linneenne de Lyon

UMR 5242 - Institut de Génomique Fonctionnelle de Lyon (IGFL)

Aix Marseille Université - Centre St-Charles

inst. Mediterraneen d'Oceanologie (MIO)

Musée d'Histoire de Marseille

Muséum d'Histoire naturelle de Marseille

Station Marine d'Endoume (IMBE)

UMR 6216 - Institut de biologie du développement de M-L. (IBDML)

UMR 7268 - Anthropo. bio-culturelle,droit, éthique & santé (ADES)

Labo. de Géographie Physique - Meudon (IGP/CNRS)

ANSES-LSV (Entomologie et plantes invasives)

Centre de Biologie pour la Gestion des Populations (CBGP)

UFR des sciences de la santé Simone Veil

Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive

CIRAD Montpellier (recherche agronomique pour le développement) Inst. de Recherche pour le Développement - Montpellier (IRD)

UMR 5120 - AMAP (bota. & bioinformatique de l'archi. des plantes)

UMR 5175 - Centre d'écologie fonctionnelle & évolutive (CEFE)

UMR 5554 - Institut des Sciences de l'Evolution (ISEM)

Université Montpellier Il - laboratoire de Paléontologie (UM2)

Université Montpellier 111 (UM3)

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-05-13-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 379

5

Be

@Q

0%

00e

0

€

€

6

6

6e

©

&

©

©

©

©

€

€

©

©

©

©

&

ee

€

€

©

©

©

©

ee

€

ee

©

€

©

€

€

pe

©

©

©

©

©

€

©

©

e

©

€

©

©

©

©

©

©

ee

€

ee

9

©

©

©

©

e

©

©

©

© NANCY

NANTERRE

NANTERRE

NANTES

NICE

NICE

Université de Lorraine

UMR 7041 - Archéologie & sciences de l'antiquité (ArScAn)

Université Paris-Ouest Nanterre

Université de Nantes

Observatoire de la Cote d'Azur, UMR 7293 LAGRANGE

Université Nice-Sophia Antipolis

NOGENT SUR VERNISSON Inst. Nat. recherche sciences techno envirt. & agri.(45) (IRSTEA) NORT-SUR-ERDRE

NOUMÉA

ORLEANS

ORLÉANS

ORSAY

OUANGANI

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PARIS

PERPIGNAN

PERPIGNAN

PESSAC

PESSAC

PLOUZANÉ

PLOUZANÉ

PLOUZANÉ

POINTE À PITRE

POITIERS

POITIERS

POITIERS

PRIVAS

QUILLAN

REMIRE MONTJOLY

RENNES

RENNES

ROSCOFF

ROSNY SOUS BOIS

SAINT AMANS VALTORET

SAINT CHAMOND

SAINT DENIS

SAINT DIE

SAINT ETIENNE

Groupe d'étude des invertébrés armoricains NortErdre (GRETIA)

Inst. de Recherche pour le Développement - Nouméa (IRD)

Muséum d'Orléans pour la biodiversité et l'environnement

Labo. d'Eco-Entomologie - Orléans

Université Paris SUD

Conservatoire botanique national de Mascarin - Antenne de Mayotte AgroparisTech - Paris

Association Française de Conchyliologie - Paris (AFC)

Association Magellanes (Editions entomologiques)

Biologie des organismes et écosystèmes aquatiques (BOME)

Centre de Recherche et de Restauration des Musées de France

CNRS

École de Condé Paris - restauration du Patrimoine

École Normale Supérieure de Paris (ENS)

ESPCI Paris

INRAP

Inst. de minéralogie & de physique des milieux condensés (IMPMC) Inst. de Mineralogie, Physique des Materiaux et cosmochimie

Inst. de Paléontologie humaine (IPH)

Inst. de Physique du Globe de Paris (IPGP)

Inst. Nat. Recherches Archéologiques Préventives (INRAP)

Inst. Pasteur

inst. national de recherche agriculture aliment. environnt (INRAE)

Les ateliers Stéphane Gérard (Moulage matériaux nouveaux...)

Muséum Nat. Hist. Nat. - Musée de l'Homme (MNHN)

Muséum Nat. Hist. Nat. - PARIS (MNHN)

Société mycologique de France

UMR 7138 - Systématique, adaptation & évolution (SAE)

UMR 7159 - LOCEAN

UMR 7194 - Histoire Naturelle de l'Homme Préhistorique

UMR 7205 - Origine, Structure et Evolution de la Biodiversité

UMR 7206 - Eco-anthropologie & ethnobiologie

UMR 7207 - Centre recherche paléobiodiversité/palécenvirt, (CR2P)

UMR 7208 - Biologie organismes & ecosystèmes aquatiques (BOREA) UMR 7209 - Archéozaologie et archéobotanique (CNRS)

UMR 7590 - minéralogie, physique matériaux, cosmochimie (IMPMC) UMR 7618 - Inst. écologie & sciences de l'environnement de Paris

UMR 8234 - Physicoch. Electrolytes & Nanosystèmes interfaciaux (PHENIX) Universcience Cité des Sciences

Université de Paris

Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne

Université Paris 5 - René-Descartes

Université Paris 6 - Pierre et Marie Curie

Université Paris 7 - Paris-Diderot

UPR 2147 - Dynamique de l'Évolution Humaine (CNRS)

École Pratique des Hautes Etudes - Pérpignan (EPHE)

UMR 5110- Cr. formation & recherche sur l'envirt. marin (CEFREM) École Pratique des Hautes Etudes - Pessac (CLIMA)

UMR 5607 - CNRS - AUSONIUS

Inst. français recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)

Inst. Universitaire européen de la mer - Plouzané (IUEM)

Technopôle Brest Iroise - DRDH

Université Antilles-Guyane (UAG)

Inst. Paléontologie Humaïne-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)

UMR 7262 - Institut de Paléoprimatologie, Paléontologie Humaine

UMR 7267 ecologie et biologie des interactions

Syndicat mixte Espace de Restitution Grotte Chauvet (SMERGC)

Office national des forêts - Aude (ONF)

Société entomologique Antilles Guyane (SEAG)

Ecole des hautes études en Santé Publique

Université de Rennes 1

Station Biologique de Roscoff (SBR)

Inst. de Recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN)

ENTOMA (Environnement - études, contrôles)

Société de sciences naturelles Loire-Forez (SSNLF)

Muséum d'Histoire naturelle de St Denis de la Réunion

Office national des forêts - Agence de Saint Die (ONF)

inst. Universitaire de Technologie de Saint-Etienne (IUT)

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-05-13-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 38SAINT LEU

SAINT OUEN

SAINTE CLOTILDE

SOPHIAANTIPOLIS

STRASBOURG

TALENCE

TALENCE

TAUTAVEL

TAUXIGNY SAINT BAULD

TOULOUGES

TOULOUSE

TOULOUSE

TOULOUSE

TOULOUSE

TOULOUSE

TOULOUSE

TOULOUSE

TOURS

TOURVES

TRANS LA FORET

SPL Réunion des Musées Régionaux - La Cité du Volcan

Centre de culture scientifique ATLAS

Université de La Réunion

Agence nationale de sécurité sanitaire alim. environt travail (ANSES) Institut de Parasitologie et de Pathologie Tropicale

UMR 5199 - de la Préhistoire à l'Actuel:Cult., Envirt. & Anthropo (PACEA) Université de Bordeaux 1

Centre Européen de Recherches Préhistoriques de Tautavel (CERP) Société Astronomique de Touraine

Association Charles Flahault (Environnement. Pyrénées orientales)

École d'Ingénieurs de Purpan

Faculté de médecine de Toulouse (TLP)

Géosciences Environnement Toulouse (GET)

Inst. de Recherche en Astrophysique et Planétologie (IRAP)

LAAS-CNRS

UMR 5608 - Labo, TRACES (Travaux & Recherches Archéologiques) UMR 5608 TRACES - IRCP

Université de Tours

Hydrozoan Research Laboratory

Société entomologique de France - Trans la forêt (SEF)

VANDOEUVRE LÈS NANCY UMR 7358 - Centre de Recherches Pétrographiques et Géochimiques VIDELLES

VILLERS-LÈS-NANCY

VILLEURBANNE

VILLEURBANNE

VILLEURBANNE

WIMEREUX

Société entomologique de France - Videlles

Jardins botaniques du Grand Nancy et de l'Université de Lorraine

UMR 5276 - Laboratoire de géologie (LGLTPE)

UMR 5558 - Laboratoire de Biométrie et Biologie Evolutive (LBBE)

Université Claude Bernard Lyon 1 (UCLB)

Station Marine de Wimereux

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-05-13-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 3984_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

03-2020-06-02-00006

Arrêté portant dérogation à la protection stricte

des espèces

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-06-02-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 40Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES

La Ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à

R.411-14;

Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment

son article 3 ;

Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de

protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales

représentées dans le département de La Réunion ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans

l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4’ de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département

de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département

de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité

d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et

tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en

application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;

Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré sous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;

Dérogation MNHN P CACCHI page 1/6

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-06-02-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 41Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d'enlèvement, de

transport, de détention, d'utilisation et de destruction de spécimens (ainsi que de parties de spécimens

et d'échantillons de matériel biologique) d'espèces protégées de Chiroptères, en application des

articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, en date du 21 février 2019, déposée par le

Muséum national d'histoire naturelle (MNHN):;

Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) n°2019-06-34x-00723 en date du 17 mai

2019 ;

VU les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juillet 2019 au 4 août 2019,

en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une façon majeure à l'amélioration des

connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques, génétiques, biométriques...)

relatives aux espèces de Chiroptères ;

Considérant que la présente dérogation délivrée à des fins scientifiques au MNAN est opporfune pour la protection, la préservation, la conservation ou la restauration des espèces de Chiroptères ;

Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à

bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;

Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des

populations des différentes espèces de Chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective,

ARRETE

Article 1 : Identité du bénéficiaire

Le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche, dont le siège se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.

AU sein du MNEAN, le CESCO (Centre d'écologie et des sciences de la conservation), Unité mixte de recherche (UMR) 7204 [MNHN-CNRS-SU {Sorbonne Université)}, représentée par son Directeur et l'Unité mixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNHN), représentée par son Directeur, assurent la responsabilité de la rédlisation et de la mise en œuvre des opérations faisant l'objet du présent arrêté, au travers des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France) du MNHEN, cette plateforme scientifique étant dirigée par un/une coordinateur/trice.

L'Unité mixte de recherche (UMR) 7204 [MNHN-CNRS-SU {Sorbonne Université)) et l'Unité mixte de service

(UMS) 2006 Patrimoine naturel (MNHN-OFB-CNRS) sont respectivement désignées ci-après l'UMR 7204

CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel.

Aticle 2 : Nature de la dérogation

La présente dérogation s'applique aux programmes suivants :

- Un programme national _ de recherche «Capture» qui couvre différentes thématiques sur les Chiroptères : la phénologie des espèces et influence des conditions environnementales, l'état de santé des populations, l'amélioration des connaissances sur les regroupements automnaux appelés « swarming », les espèces migratrices, la biométrie des espèces, les critères d'identification des espèces en main, effet observateur et autres biais, la complémentarité des méthodes d'étude…..;

Dérogation MNHN P CACCHI page 2/4

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-06-02-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 42- Un programme « Conservation » qui vise à l'amélioration des connaissances et/ou de la conservation

des Chiroptères, au moyen par exemple de l'identification et de la description des espèces présentes,

des sites utilisés à protéger, du cycle biologique et des périodes sensibles, de l'état de santé des individus ou des populations, des ressources utilisées, des déplacements, des comportements... ;

— Un programme «Recherche académique » qui concerne des opérations réalisées dans le cadre de

projets de recherche pouvant être conduits par divers organismes. Ces projets visent à améliorer les connaissances dans des domaines comme l'écologie, la conservation, l'épidémiologie, l'éco- épidémiologie, l'éco-toxicologie, la parasitologie, la morphométrie, la biogéographie, l'évolution, …

En vue de réaliser les opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent article,

le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage de sources sonores, sur l'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœurs

de parc national) et relâcher sur place les spécimens des espèces de Chiroptères protégés concernés

par ces programmes. La présente dérogation permet également si nécessaire aux bénéficiaires de détenir sur place, pour une durée de moins de 4 heures, les spécimens capturés en vue de la réalisation de procédures décrites ci-après.

La capture temporaire des spécimens peut donner lieu à des opérations de marquage individuel temporaire (feutre, craie ou vernis, coupe superficielle de poils, pastille collée, etc) et/ou permanent (pose de transpondeurs, de bagues, tatouage alaire, etc), à des poses de technologies embarquées ou équipement externe à des fins de géolocalisation et suivi individuel (par exemple radio-émetteurs, balises GPS, capsules luminescentes, autres enregistreurs ….).

La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à des prélèvements d'échantillons de

matériel biologique (prélèvements de poils par coupe ou avec bulbe, biopsies de patagium, sang,

phanères, etc).

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.

En vue de réaliser les autres opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent

article, le coordinateur de la plateforme CACCHI est aussi autorisé à enlever et faire enlever sur l'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœurs de parc national), transporter, détenir (de

manière permanente) et utiliser les spécimens morts (et parties de spécimens morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants (et résultant des opérations conduites précédemment citées), provenant par exemple d'éventuels accidents intervenus pendant les captures ou lors des manipulations, de la récupération de cadavres lors des suivis de populations et des suivis de mortalités des parcs éoliens.

Le coordinateur de la plateforme CACCHI est également autorisé à utiliser les spécimens morts et l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts où vivants, dans le cadre de programmes de recherche (études génétiques, morphométriques, isotopiques, toxiques, épidémiologiques, etc).

Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à utiliser les spécimens morts et l'ensemble des

échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre des formations (pour démonstration des gestes) organisées par cette plateforme.

Les spécimens morts, les parties de spécimens morts et les échantillons de matériel biologique recueillis

dans le cadre des programmes mentionnés au présent article pourront être conservés dans les divers

locaux du MNEAN.

Sous couvert de la présente dérogation, les divers organismes désignés par le MNHN (établissements, centres de collection, laboratoires d'analyses...) sont aussi autorisés à détenir les spécimens moris (et parties de spécimens morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants.

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-06-02-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 43Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé, le cas échéant, à détruire ou faire détruire ces

mêmes spécimens morts, parties de spécimens morts et échantillons de matériel biologique.

Article 3 : Conditions de la dérogation

Les opérations seront effectuées conformément aux modalités énoncées dans le dossier de demande et aux prescriptions ci-après (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction). Les

conditions suivantes doivent être respectées pour l'application de la présente dérogation :

— Sous l'autorité conjointe de l'UMR 7204 CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel, le coordinateur de la plateforme scientifique CACCHI est chargé de la réalisation des opérations prévues à l'article 2 de la présente dérogation ;

- Pour les espèces bénéficiant du plan national d'actions (PNA conduit en faveur des Chiroptères pour la

période 2016-2025), l'UMR 7204 CESCO, l'UMS 2006 Patrimoine naturel et le coordinateur de la

plateforme CACCHI veilleront à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le PNA conduit en faveur de ces espèces. Ils tiendront également informée la Direction

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche-

Comté, DREAL coordinatrice du PNA correspondant;

— Le coordinateur de la plateforme CACCHI veillera à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes inscrits dans l'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptères (observatoire prévu

par la fiche action n°1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères, Société française pour l'étude et la

protection des mammifères (SFEPM)) conduits en faveur de l'ensemble des espèces ;

-Le coordinateur de la plateforme CACCHI désigne les autres personnes physiques (opérateurs)

procédant aux opérations décrites à l'article 2 du présent arrêté et leur délivre une attestation faisant référence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des compétences nécessaires à la bonne rédlisation de chaque type d'opération. Elles doivent obligatoirement avoir suivi une formation spécifique et disposer de l'habilitation appropriée. Ces personnes s'engagent à suivre et respecter les protocoles préconisés lors de la formation. Les attestations délivrées mentionnent, pour chacune des personnes physiques ainsi désignées, entre autres la naïure des opérations autorisées, le programme scientifique, les départements ou territoires sur lesquels le titulaire de l'attestation est habilité à intervenir et une durée de validité. Le coordinateur de la plateforme CACCHI tient à ce titre un registre des personnes désignées ;

— Le coordinateur de la plateforme CACCHI devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés (réserves naturelles ...). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par les

personnes physiques (en charge des opérations et détenirices de l'attestation de la plateforme CACCHI) au préalable de toute opération mise en œuvre dans ces espaces ;.

— En cas d'opérations menées au sein du territoire d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, le projet de capture doit

s'inscrire dans le cadre des plans d'études, de recherches où de gestion de ces espaces. Un bilan

annuel est présenté au gestionnaire de ce territoire ;

- Les opérations sont réalisées dans le respect de la charte de déontologie pour la pratique de la

capture des Chiroptères en France ;

—- La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et dans les

territoires d'outre-mer de la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, de Mayotte, La Réunion, de Saint-

Martin et Saint-Pierre et Miquelon, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les activités de capture et d'enlèvement.

Dérogation MNHN P CACCHI page 4/8

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-06-02-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 44Article 4 : Comptes-rendus d'activités ef transmission des données

Le coordinateur de la plateforme CACCHI tiendra à la disposition du ministère en charge de la

protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) Un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmettra au plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère, à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté {service biodiversité eau patrimoine)coordonnatrice du plan national d'action ainsi qu'au Conseil national de la protection de la nature (CNPN) un rapport des résultats obtenus au cours de l'année précédente sur chacune des espèces (ou groupes d'espèces) concernés.

Outre ce rapport annuel portant sur la mise en œuvre des programmes autorisés dans le cadre de la présente dérogation, à l'issue de la conduite des opérations ayant justifié cette présente dérogation à la protection stricte des espèces, un rapport d'activités final sera adressé à ces mêmes destinataires ; ce rapport fera état de la mise en œuvre de ces programmes concernant les espèces (ou groupes d'espèces) et les spécimens correspondants

Les données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment les programmes de suivi biologique et de conservation des espèces, les données recueillies dans le cadre de cette dérogation sont publiques, intègrent l'inventaire du patrimoine naturel et sont rendues accessibles en tenant compte de la sensibilité des données telle que définie par le ‘Système d'informations sur la nature et les paysages (SINP). De la même manière, en ce qui concerne les programmes d'études et de recherche, les données recueillies sont rendues accessibles dans l'inventaire du patrimoine naturel.

Par ailleurs, le coordinateur de la plateforme CACCHI veille à assurer le cycle de vie des données récoltées dans la cadre des différents programmes, au moyen de l'archivage, la gestion et la valorisation des données de capture. Il veille également à assurer le lien avec les objectifs de

l'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptères (fiche 1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères) et ceux de l'Observatoire national de la biodiversité (ONB) dans le cadre du SIB et du SINP.

Article 5 : Durée de la dérogation

La présente dérogation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2024.

Article 6 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 7 : Droits de recours et informations des fiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant la juridiction compétente.

Dérogation MNHN P CACCHI page 5/6

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-06-02-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 45Article 8 : Exécution

Le Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.

Fait le è/06 [2020

Pour la Ministre et par délégation

le Directe é l'eau et de à biodiversité

Olivier THIBAULT

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2020-06-02-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 46