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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 266 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 266 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Industrie,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-266
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier /
22-2024-11-22-00007 - Décision, en date du 22 novembre 2024, portant
délégation de signature du Directeur de l'établissement support
du GHT d'Armor pour les marchés publics (7 pages) Page 3
22-2024-11-22-00006 - Décision, en date du 22 novembre 2024, portant
délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de
Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier (7 pages) Page 11
DDFIP 22 /
22-2024-11-28-00002 - Arrêté, en date du 28 novembre 2024, relatif à
la fermeture du service de publicité foncière et d'enregistrement de
St-Brieuc les 2 et 3 janvier 2025 (1 page) Page 19
22-2024-11-26-00006 - Subdélégation, en date du 26 novembre 2024,
est donnée à M.Mickael JOUBIN du SIP de DINAN (4 pages) Page 21
2 Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et
Tréguier
22-2024-11-22-00007
Décision, en date du 22 novembre 2024, portant
délégation de signature du Directeur de
l'établissement support du GHT d'Armor pour
les marchés publics
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2024-11-22-00007 - Décision, en date du 22 novembre 2024, portant délégation de signature du Directeur de l'établissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics 3 GROUPEMENT HOSPITALIER @
TERRITOIRE D'ARMOR
1
D E C I S I O N D G / 2 0 2 4 / 1 6 7
Portant délégations de signature du Directeur de l’Etablissement support
du GHT d’Armor pour les marchés publics
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint‐Brieuc, Paimpol et Tréguier,
Etablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire d’Armor
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6132‐1, L 6132‐3, L.6143‐7,
Vu la loi n° 86‐33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 32, 48 et 49,
Vu la loi n° 2016‐41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
Vu le Code de la commande publique (Ordonnance 2018‐1074 et décret 2018‐1075),
Vu le Décret n° 2017‐701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132‐3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
Vu les articles D.6143‐33 à D.6143‐35 du code de la santé publique relatifs aux délégations de signature,
Vu l’arrêté du directeur général de l’ARS Bretagne en date du 1er juillet 2016, fixant la composition du groupement hospitalier de territoire d’Armor,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire d’Armor, signée le 1 er juillet 2016,
Vu la décision du directeur général de l’ARS Bretagne en date du 24 août 2016, portant approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire d’Armor, et désignant le Centre Hospitalier de Saint‐Brieuc comme Etablissement support,
Vu la décision du directeur général de l’ARS Bretagne en date du 11 août 2017, portant approbation de l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire d’Armor,
VU, l’arrêté en date du 4 mars 2024 portant nomination de Madame Ariane BENARD‐DUVAL dans l’emploi
fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Saint‐Brieuc et de Lannion/Trestel, à compter du 6 janvier
2024,
Vu la décision n°2023/24 de l’Agence Régionale de Santé relative à la demande de fusion par absorption déposée par les Centres Hospitaliers de Saint‐Brieuc, Paimpol et Tréguier en date du 9 novembre 2023,
Vu les organigrammes de direction des Etablissements parties au Groupement Hospitalier de Territoire d’Armor,
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2024-11-22-00007 - Décision, en date du 22 novembre 2024, portant délégation de signature du Directeur de l'établissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics 4 2
Décide de donner délégations de signature dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : DOMAINE DES DELEGATIONS
A. FONCTION ACHAT MUTUALISEE
Délégation est donnée à Mme Aurélie GARNIER, Directrice‐Adjointe chargée des Achats et de la
Logistique du Centre Hospitalier de Saint‐Brieuc pour signer :
les dossiers de consultation des marchés ainsi que les courriers aux retenus et non‐retenus
les notifications et avenants pour les marchés de fournitures et de services inférieurs aux seuils
des procédures formalisées (221 000€ HT au 1er janvier 2024)
les notifications et avenants pour les marchés de travaux inférieurs à 1 000 000€ HT
l'ensemble des documents relatifs aux marchés de la filière "Médicaments et DM stériles" quels
que soient les montants
Les décisions de recours à un achat mutualisé (conventions de mise à disposition de marché de
centrales d’achat ou conventions constitutives de groupements de commande)
Toutes les pièces inhérentes à la vie d’un marché public.
En cas d’absence de Mme Aurélie GARNIER, la délégation de signature est donnée à :
‐ M. Olivier BRICHORY, Attaché d’Administration à la Direction des Achats et de la Logistique,
‐ Mme Véronique GOYDADIN, Attachée d’Administration à la Direction des Achats et de la Logistique.
B. DIRECTION DU SYSTEME D’INFORMATION (DSI) COMMUNAUTAIRE (HORS CENTRE
HOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE)
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Laurent ROUSSEL, Directeur‐Adjoint du Système
d’Information pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de
compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Saint‐
Brieuc ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés,
d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d’absence de M. Laurent ROUSSEL, la délégation de signature est donnée à Mme Marine CORMIER,
Directrice‐Adjointe du Système d’Information.
C. CENTRE HOSPITALIER DE SAINT‐BRIEUC, PAIMPOL et TREGUIER
I. PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Eric JOBARD, chef de service de la Pharmacie pour
signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de compétence et répondant à
des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Saint‐Brieuc ou, transitoirement, les
achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à
25 000€ HT.
En cas d’absence de M. Eric JOBARD, la délégation de signature est donnée, chacun dans son domaine de compétence, à :
Pour le site de Saint‐Brieuc :
‐ Dr Éléonore LEGRIS, Pharmacienne,
‐ Dr Élodie PEGUET, Pharmacienne,
‐ Dr Maud LOEWERT, Pharmacienne,
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2024-11-22-00007 - Décision, en date du 22 novembre 2024, portant délégation de signature du Directeur de l'établissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics 5 3
‐ Dr Claire LE MAREC, Pharmacienne,
‐ Dr Nathalie KERNEUR, Pharmacienne,
‐ Dr Jeanne HELOURY, Pharmacienne,
‐ Dr Charlène CARIBOTTI, Pharmacienne,
‐ Dr Stéphanie CLAVEL, Pharmacienne,
‐ Dr Annette BEAUGAS, Pharmacienne,
‐ Dr Idrissa SEYDI, Pharmacien,
‐ Dr Romain ROCHÉ, Pharmacien,
‐ Dr Jihad EL HAJOUI, Pharmacien.
Pour le site de Paimpol :
‐ Dr Bénédicte ROUSSELY, Pharmacienne,
‐ Dr France ROCHEREAU, Pharmacienne,
‐ Dr Malika GHRIBI, Pharmacienne,
‐ Dr Emmanuel GASPERI, Pharmacien.
Pour le site de Tréguier :
‐ Dr Elsa DIARTE, Pharmacienne,
‐ Dr Anne BESNARD, Pharmacienne,
‐ Dr Lauranne SAVARY, Pharmacienne,
‐ Dr Louis Paul PATY, Pharmacien.
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l’ensemble des pharmaciens listés dans ce paragraphe
pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence avec un
fournisseur disposant d’un droit exclusif d’exploitation pour un produit, en cas de besoins urgents et sans
limitation de montant.
II. FORMATION PROFESSIONNELLE
Délégation est donnée en matière de marchés publics pour signer tous les actes de passation des marchés
publics relatifs à leur domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques
ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un
montant inférieur à 25 000€ HT, à :
M. Etienne ROUAULT, Directeur‐Adjoint chargé des Ressources Humaines non médicales et de la Formation
du Centre Hospitalier de Saint‐Brieuc, Paimpol, Tréguier et du Centre Hospitalier de Lannion/Trestel en charge
des Ressources Humaines non médicales, référent des sites de Saint‐Brieuc et Paimpol ;
Mme Magali ROBERT, Directeur‐Adjoint du Centre Hospitalier de Saint‐Brieuc, Paimpol, Tréguier et du Centre
Hospitalier de Lannion‐Trestel en charge des Ressources Humaines non médicales, référente des sites de
Lannion, Trestel et Tréguier ;
M. Eric BERTRAND, Directeur‐Adjoint du Centre Hospitalier de Saint‐Brieuc, Paimpol, Tréguier et du Centre
Hospitalier de Lannion/Trestel en charge des Ressources Humaines non médicales, coordonnateur des
Ressources Humaines du GHT d’Armor ;
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés des Directeurs Adjoints en charge des Ressources Humaines,
la délégation permanente de signature est attribuée à :
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2024-11-22-00007 - Décision, en date du 22 novembre 2024, portant délégation de signature du Directeur de l'établissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics 6 4
Mme Stéphanie PERZ, Mme Christelle LE MORVAN, Mme Agnès PRUDHOMME et Mme Marine LAURENT,
Attachées d’Administration Hospitalière,
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés des Directeurs Adjoints en charge des Ressources Humaines
et des Attachées d’Administration Hospitalière, la délégation permanente de signature est attribuée à :
Madame Marie‐Noëlle ROBIN‐BREGEON, Adjoint des Cadres Hospitaliers en charge de la Formation
Professionnelle.
III. DIRECTION DES TRAVAUX, DES SERVICES TECHNIQUES ET DE SECURITE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Laurence LEBRETON, Directrice‐Adjointe,
chargée des Travaux, Services Techniques et de Sécurité, pour signer tous les actes de passation des marchés
publics relatifs à leur domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques
du Centre Hospitalier de Saint‐Brieuc ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments
d’achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence LEBRETON, Mme Bénédicte LEFEBVRE, Attachée
d’Administration Hospitalière, Messieurs Pascal SIMON, Bertrand CHOBERT et
M. Jérôme COLIN, Ingénieurs, sont habilités à signer les documents relevant de ses attributions, chacun
dans leur domaine :
‐ Pascal SIMON et Bertrand CHOBERT pour les fournitures,
‐ Jérôme COLIN pour les sites de Paimpol et de Tréguier.
‐ Bénédicte LEFEBVRE pour les travaux et services,
Délégation qui couvre également continûment, tout engagement d’un montant inférieur à la somme de
5 000 € TTC.
IV. SERVICE BIOMEDICAL
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Johann LE LAY, Ingénieur biomédical en chef pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Saint‐Brieuc ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de M. Johann LE LAY, la délégation de signature est donnée à M. Gaëtan CAVELL, Ingénieur
biomédical. En cas d'absences simultanées de M. Johann LE LAY et de M. Gaëtan CAVELL, la délégation de
signature est donnée à M. Romain HEMON, Ingénieur biomédical et à M. Régis NICOLAS pour les sites de
Paimpol et de Tréguier.
D. CENTRE HOSPITALIER DE LANNION‐TRESTEL
I. DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLES
Délégation est donnée à M. Xavier BOUGEARD, Directeur‐Adjoint chargé des Ressources Matérielles au
Centre Hospitalier de Lannion‐Trestel pour signer tous les actes de passation des marchés publics, répondant
à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Lannion‐Trestel ou, transitoirement,
les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à
25 000€ HT et hors achats relevant de la DSI communautaire.
En cas d’absence de M. Xavier BOUGEARD, la délégation de signature est donnée à :
‐ M. Philippe BENOIT, Ingénieur Hospitalier à la Direction des Ressources Matérielles
‐ M. Jean‐Luc GELGON, Ingénieur Hospitalier à la Direction des Ressources Matérielles,
‐ M. Yannick GAUTIER, Ingénieur Hospitalier Principal.
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2024-11-22-00007 - Décision, en date du 22 novembre 2024, portant délégation de signature du Directeur de l'établissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics 7 5
II. FORMATION PROFESSIONNELLE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Eric BERTRAND, Directeur‐Adjoint chargé des
Ressources Humaines non médicales pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son
domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier
de Lannion‐Trestel ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore
mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d’absence de M. Eric BERTRAND, la délégation de signature est donnée à Mme Valérie LESCOB,
Responsable des Ressources Humaines.
III. PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Pierre LE GUEVELLO, chef de service de la
Pharmacie pour signer tous les actes de passation des marchés publics, relatifs à son domaine de compétence
et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Lannion‐Trestel ou,
transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un
montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d’absence de M. Pierre LE GUEVELLO, la délégation de signature est donnée à
‐ Pascal ASSICOT, Pharmacien,
‐ Morgane GOURIOU, Pharmacienne,
‐ Alexandra CAU‐TRAINAUD, Pharmacienne,
‐ Cécile HELIAS‐MERPAULT, Pharmacienne,
‐ Pauline JOURNAUX‐PEUGNET, Pharmacienne,
‐ Cécile COLLART‐DUTILLEUL, Pharmacienne,
‐ Emilie BORNE, Pharmacienne.
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l’ensemble des pharmaciens listés dans ce paragraphe
pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence avec un
fournisseur disposant d’un droit exclusif d’exploitation pour un produit, en cas de besoins urgents et sans
limitation de montant.
E. CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP
I. DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLES
Délégation est donnée à Mme Françoise REGINATO, Directrice‐Adjointe chargée des Ressources matérielles,
des travaux et du patrimoine au Centre Hospitalier de Guingamp pour signer tous les actes de passation des
marchés publics, répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de
Guingamp ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore
mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT et hors achats relevant de la DSI communautaire.
En cas d’absence de Mme Françoise REGINATO, la délégation de signature est donnée à :
Mme Nicole ROYAUX, Attachée d’Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Matérielles.
II. FORMATION PROFESSIONNELLE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Gaël CORNEC, Directeur‐Adjoint chargé des
Ressources Humaines pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de
compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Guingamp
ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un
montant inférieur à 25 000€ HT.
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2024-11-22-00007 - Décision, en date du 22 novembre 2024, portant délégation de signature du Directeur de l'établissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics 8 6
En cas d’absence de M. Gaël CORNEC, la délégation de signature est donnée à Mme Frédérique JEZEQUEL,
Attachée d’Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines.
En cas d’absences simultanées de M. Gaël CORNEC et Mme Frédérique JEZEQUEL, la délégation est donnée
à Mme Laurence LE GOFF, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines.
III. PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Gabie GUYON, Pharmacienne gérante, pour
signer tous les actes de passation des marchés publics, relatifs à son domaine de compétence et répondant à
des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Guingamp ou, transitoirement, les
achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à
25 000€ HT.
En cas d’absence de Mme Gabie GUYON, la délégation de signature est donnée à
‐ Christine CAILLET, Pharmacienne,
‐ Marine FEREY, Pharmacienne,
‐ Gabrielle GUILLOIS, Pharmacienne,
‐ Sophie JOBARD, Pharmacienne,
‐ Anaëlle OLIVO, Pharmacienne,
‐ Charline PEPION, Pharmacienne.
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l’ensemble des pharmaciens listés dans ce
paragraphe pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence
avec un fournisseur disposant d’un droit exclusif d’exploitation pour un produit, en cas de besoins urgents et
sans limitation de montant.
F. CENTRE HOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE
I. DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES, TECHNIQUES ET LOGISTIQUES
Délégation est donnée à Mme Maëlle JARY, Directrice‐Adjointe chargée des services économiques,
logistiques, techniques et du système d’information pour signer tous les actes de passation des marchés
publics répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier du Penthièvre et du
Poudouvre ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore
mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d’absence de Mme Maëlle JARY, la délégation de signature est donnée à :
‐ Mme Morgane BIDAULT, Directrice‐Adjointe chargée de la qualité et gestion des risques, relation
avec les usagers.
En cas d’absences simultanées de Mme Maëlle JARY et Mme Morgane BIDAULT, la délégation de signature
est donnée à Mme Sandra MLETZKO, Adjoint des Cadres Hospitalier.
II. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Paul VULCAIN, Directeur‐Adjoint chargé des
Ressources Humaines, pour signer tous les actes de passation des marchés publics, et répondant à des besoins
urgents et ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre ou transitoirement
les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés d’un montant inférieur à
25 000 € HT.
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2024-11-22-00007 - Décision, en date du 22 novembre 2024, portant délégation de signature du Directeur de l'établissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics 9 7
En cas d’absence de M. Paul VULCAIN, la délégation de signature est donnée à Mme Isabelle COLLIN,
Attachée d’Administration Hospitalière.
III. PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Sandra PELTIER, Mme Rachel PUECH,
Mme Emmanuelle VERNOTTE, Mme Muriel DELLA NEGRA, Pharmaciennes pour signer tous les actes de
passation des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence, et répondant à des besoins urgents et
ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre ou, transitoirement, les achats
hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés d’un montant inférieur à 25 000 € HT.
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l’ensemble des pharmaciens listés dans ce paragraphe
pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence avec un
fournisseur disposant d’un droit exclusif d’exploitation pour un produit, pour des besoins urgents et sans
limitation de montant.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Dans le cadre de la présente délégation, chacun en ce qui le concerne, fera précéder son prénom‐nom ‐grade
et signature, de la mention "Pour le Directeur de l’Etablissement support et par délégation"
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur
délégation, ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.
ARTICLE 3 : EFFET ET PUBLICITE
La présente décision prend effet à compter du 22 novembre 2024.
Conformément à l'article D‐ 6143‐35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la
connaissance des trésoriers de chaque établissement partie au groupement hospitalier de territoire d’Armor.
Elle est notifiée à chaque délégataire et publiée par tout moyen la rendant consultable.
A Saint‐Brieuc, le 22 novembre 2024
Le Directeur du Centre Hospitalier de
Saint‐Brieuc, Paimpol et Tréguier
Etablissement support du GHT d’Armor,
Ariane BENARD
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2024-11-22-00007 - Décision, en date du 22 novembre 2024, portant délégation de signature du Directeur de l'établissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics 10 Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et
Tréguier
22-2024-11-22-00006
Décision, en date du 22 novembre 2024, portant
délégation de signature du Directeur du Centre
Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2024-11-22-00006 - Décision, en date du 22 novembre 2024, portant délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier 11 Centre Hospitalier
Saint-Brieuc - Paimpol - Tréguier
Page 1 sur 7
D E C I S I O N D G / 2 0 2 4 / N ° 1 6 5
Portant délégation de signature du Directeur
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT ‐ BRIEUC, PAIMPOL ET TREGUIER
VU, Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
L.6141‐1 relatif aux établissements publics de santé
L.6143‐7 relatif aux compétences du Directeur d'un Etablissement Public de Santé
D.6143‐33 à D.6143‐35 relatifs aux délégations de signature
VU, l’arrêté en date du 4 mars 2024 portant nomination de Madame Ariane BENARD‐DUVAL dans l’emploi
fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Saint‐Brieuc et de Lannion/Trestel, à compter du 6 janvier 2024,
VU, la décision n°2023/24 de l’Agence Régionale de Santé relative à la demande de fusion par absorption déposée
par les Centres Hospitaliers de Saint‐Brieuc, Paimpol et Tréguier en date du 9 novembre 2023,
VU, les modifications apportées à l’organigramme de direction,
Décide de donner délégations de signature dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : DOMAINE DES DELEGATIONS
La présente décision décrit les champs de compétence et les délégations de signature accordées par le Directeur
aux bénéficiaires nommément cités par directions ou services, hors champ de délégation de signature relative
aux marchés publics, défini par décision de délégation DG/2024/167.
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature de la mention :
"Pour le Directeur et par délégation,
Le Directeur Adjoint
suivi du prénom et du nom »
DIRECTION DELEGUEE‐ COORDINATION DES PROJETS ‐ SECRETARIAT GENERAL DU GHT D’ARMOR
Monsieur Jean‐Baptiste FLEURY, Directeur Adjoint chargé des fonctions de Directeur délégué du Centre Hospitalier de
Saint‐Brieuc, Paimpol et Tréguier est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif
relevant de ses attributions, à l’exception de la signature du CPOM, des contrats de pôle, des décisions de recrutement
des personnels de direction, des cessions d’immeubles et des baux.
Il dispose d'une délégation générale de signature pour signer pour et au nom de Madame Ariane BENARD toutes
correspondances, tous actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche de l'établissement.
Délégation permanente est accordée à Madame Nathalie LE VERRE Attachée d'Administration Hospitalière, chargée
de mission auprès du Secrétariat Général du GHT, pour signer toute correspondance relative à la gestion courante
dans son domaine de compétences, à l’exception des conventions de coopérations inter‐ établissements.
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2024-11-22-00006 - Décision, en date du 22 novembre 2024, portant délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier 12 Page 2 sur 7
DIRECTION DELEGUEE DES HOPITAUX DE PROXIMITE PAIMPOL – TREGUIER
Monsieur Bertrand BARBANCON, Directeur Adjoint chargé des fonctions de Directeur délégué des sites de Paimpol
et Tréguier, est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif relevant de ses
attributions dans la gestion des sites. Sont exclus de la délégation, les documents et contrats gérés par les directions
fonctionnelles dans leurs attributions propres.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Ariane BENARD, Directeur, et de
Monsieur Jean‐Baptiste FLEURY, Directeur délégué, délégation est donné à Monsieur Bertrand BARBANCON pour
assurer l'intérim des fonctions du Directeur et à ce titre de signer tous actes et décisions urgentes indispensables au
bon fonctionnement de I 'Etablissement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Ariane BENARD, Directeur,
de Monsieur Jean‐Baptiste FLEURY, Directeur délégué et de Monsieur Bertrand BARBANCON, Madame Ariane
BENARD désigne le directeur‐adjoint chargé d'assurer l'intérim des fonctions du Directeur. A ce titre, le Directeur
par intérim reçoit délégation aux fins de signer tous actes et décisions urgentes indispensables au bon
fonctionnement de I 'Etablissement.
DIRECTION DE LA FILIERE GERIATRIQUE – POLES GERIATRIE SANITAIRE ET MEDICO‐SOCIAL – LIEN VILLE HOPITAL
Monsieur Pierre‐Bernard GESREL, Directeur‐Adjoint chargé de la filière gériatrique est habilité à signer toute
correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence. Délégation est
donnée à Monsieur Pierre‐Bernard GESREL pour signer tout document en lien avec l’animation du projet Service
d’Accès aux Soins et en tant que directeur référent du SAMU.
Madame Laëtitia HERVE, Directrice‐Adjointe, référente Paimpol‐Tréguier, est habilitée à signer toute correspondance,
tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
DIRECTION DE LA COMMUNICATION, DES AFFAIRES JURIDIQUES, DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET ASSOCIATIONS
Monsieur Damien OUDOT, Directeur adjoint en charge de la Direction des affaires juridiques, de la communication, et des relations avec les usagers et associations est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence à l’exception des fins de non‐recevoir relatives aux dossiers contentieux corporels. Il est également habilité à signer tout courrier ou document se rapportant à la communication des dossiers médicaux, suivant la législation en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Damien OUDOT, Madame Brigitte PERIGNON,
Madame Maud POULIQUEN, Madame Amélie VERRE LE ROUX, Madame Elodie QUERE,
Madame Clémence TOULLELAN, Chargées de communication, sont habilitées à signer les documents dans leur
domaine d'attribution.
Délégation permanente est donnée à Madame Marianne RENAUD, Attachée d'Administration Hospitalière pour
signer tout document dans le domaine des affaires juridiques, et notamment les courriers relatifs à la gestion des
plaintes et réclamations, les réponses aux réquisitions, les dépôts de plainte au nom de l'établissement. En cas
d’absence ou d’empêchement de Monsieur Damien OUDOT, Madame Marianne RENAUD, est habilitée à signer tout
courrier ou document se rapportant à la communication des dossiers médicaux, suivant la législation en vigueur.
DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE
Madame Clémence FOURRIER, Directrice Adjointe chargée de la Direction des Affaires Médicales, est habilitée à
signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
Sont exclus de ce champ de délégation les courriers initiaux relatifs aux recrutements des personnels médicaux
permanents, les conventions initiales de coopération avec d’autres structures, y compris celles concernant des
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2024-11-22-00006 - Décision, en date du 22 novembre 2024, portant délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier 13 Page 3 sur 7
mises à disposition de praticiens, et les contrats initiaux avec les cabinets de recrutement et de conseil juridique
relatifs à des dossiers de personnel médical.
En l’absence de Madame Clémence FOURRIER, Madame Vanessa MAUGE, Attachée d'Administration Hospitalière,
Madame Carole TARDIVEL et Madame Maggy ELY, Adjoints des Cadres Hospitaliers, sont habilitées à signer
l'ensemble des documents relevant de leurs attributions.
Délégation permanente est accordée à Madame Vanessa MAUGE, Attachée d'Administration Hospitalière, à
Madame Carole TARDIVEL et à Madame Maggy ELY pour signer toute correspondance relative à la gestion des
étudiants en médecine et faisant fonction d'internes.
Madame Constance CARDOEN, Directrice Adjointe en charge des affaires médicales – référent Lannion et de l’unité
de recherche clinique du GHT, est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la gestion de l’unité de
recherche clinique, en particulier les conventions.
Délégation permanente est accordée à Madame le Dr Gwenaëlle LE GARFF et Madame Marie‐Pierre DUBAN,
Cadre de l’unité de recherche clinique pour signer toute correspondance relative à la gestion courante de l’unité
de recherche clinique, chacun dans leur domaine de compétence.
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES ET DE LA FORMATION
Monsieur Etienne ROUAULT, Directeur‐Adjoint du Centre Hospitalier de Saint‐Brieuc, Paimpol, Tréguier et du Centre
Hospitalier de Lannion/Trestel en charge des Ressources Humaines non médicales, référent des sites de Saint‐Brieuc et
Paimpol ;
Madame Magali ROBERT, Directeur‐Adjoint du Centre Hospitalier de Saint‐Brieuc, Paimpol, Tréguier et du Centre
Hospitalier de Lannion‐Trestel en charge des Ressources Humaines non médicales, référente des sites de Lannion,
Trestel et Tréguier ;
Monsieur Eric BERTRAND, Directeur‐Adjoint du Centre Hospitalier de Saint‐Brieuc, Paimpol, Tréguier et du Centre
Hospitalier de Lannion/Trestel en charge des Ressources Humaines non médicales, coordonnateur des Ressources
Humaines du GHT d’Armor ;
sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint‐Brieuc,
Paimpol, Tréguier et de Lannion/Trestel, toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à la
gestion des personnels non médicaux. Ils sont habilités à signer les documents relatifs à la gestion des comptes relevant
de leurs attributions, à l’exception des courriers et/ou décisions concernant les personnels de direction.
Délégation est donnée à Monsieur Eric BERTRAND, Directeur‐Adjoint du Centre Hospitalier de Saint‐Brieuc, Paimpol,
Tréguier et du Centre Hospitalier de Lannion/Trestel en charge des Ressources Humaines non médicales, pour signer
tout document ou convocation en lien avec ses missions de présidence déléguée de la F3SCT du Centre Hospitalier de
Saint‐Brieuc/Paimpol/Tréguier et de mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés des Directeurs Adjoints en charge des Ressources Humaines, délégation
permanente de signature est attribuée à Madame Stéphanie PERZ, Attachée d’administration hospitalière, Madame
Aline REGNAULT, Attachée d’administration hospitalière, Madame Christelle LE MORVAN, Attachée d’administration
hospitalière, Madame Agnès PRUDHOMME, Attachée d’administration hospitalière, pour signer l’ensemble des
documents, à l’exception :
Des courriers et/ou décisions relevant du champ disciplinaire
Des courriers et conventions relevant de la rupture conventionnelle
Des courriers et conventions relevant des mises à disposition
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2024-11-22-00006 - Décision, en date du 22 novembre 2024, portant délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier 14 Page 4 sur 7
Des décisions d’attribution des régimes indemnitaires relevant de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires, de l’Indemnité Forfaitaire Technique, de la prime de technicité, de la prime de collaborateur de pôle
Des certificats administratifs
Des documents ou actes concernant les personnels de direction
Des courriers de recrutement des personnels d’encadrement.
Pour le site de Saint‐Brieuc, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Stéphanie PERZ, Attachée
d’administration hospitalière, et de Madame Agnès PRUDHOMME, Attachée d’administration hospitalière,
délégation permanente de signature est donnée à Madame Marine LAURENT, Attachée d’administration
hospitalière, pour signer l’ensemble des documents, à l’exception :
Des courriers et/ou décisions relevant du champ disciplinaire
Des courriers et conventions relevant de la rupture conventionnelle
Des courriers et conventions relevant des mises à disposition
Des décisions d’l’attribution des régimes indemnitaires relevant de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires, de l’Indemnité Forfaitaire Technique, de la prime de technicité, de la prime de collaborateur de pôle
Des certificats administratifs
Des documents ou actes concernant les personnels de direction et d’encadrement. Des courriers de recrutement des personnels d’encadrement.
Pour le site de Saint‐Brieuc, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés des Directeurs Adjoints en charge des
Ressources Humaines, de Madame Stéphanie PERZ, de Madame Agnès PRUDHOMME et de Madame Marine
LAURENT, délégation permanente est donnée à :
Monsieur Nicolas CHAUMEIL, Attaché d’Administration Hospitalière, pour signer les états de liquidation de paie, les
factures afférentes aux conventions de mise à disposition de personnel à l’exception des conventions hors marché
conclues dans le champ de la Direction des Ressources Humaines, les fiches de liaison pour établissement de titres de
recettes diverses, ainsi que les ordres de mission et les états de frais de déplacement des agents à l’exception de ceux
concernant les personnels d’encadrement et de direction.
Pour le Centre Hospitalier de Saint‐Brieuc, Paimpol, Tréguier, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés des
Directeurs Adjoints en charge des Ressources Humaines, Madame Marie‐Noëlle ROBIN‐BREGEON, Adjoint des Cadres
Hospitaliers en charge de la formation professionnelle, pour signer toutes correspondance ou document relatif à ce
domaine, soit les convocations, les ordres de missions pour les formations extérieures, les lettres et bulletins
d’inscription auprès des organismes après accord du supérieur hiérarchique de l’agent concerné, les conventions de
formation, les demandes d’engagement de remboursement à l’ANFH, les procès‐verbaux dans le cadre des marchés
publics formation (choix du prestataire de formation validé par le DRH).
Pour le Centre Hospitalier de Saint‐Brieuc, Paimpol, Tréguier et le Centre Hospitalier Lannion/Trestel, en cas d’absence
ou d’empêchement simultanés des Directeurs Adjoints en charge des Ressources Humaines, délégation permanente
est donnée à Monsieur Jérôme DEVELLE, gestionnaire territorial des allocations de retour à l’emploi, pour signer toute
correspondance ou document relatif au domaine de l’allocation de retour à l’emploi et notamment les
correspondances signifiant les droits des agents (ouverture, reprise, épuisement des droits, rejets, radiation) les
demandes de pièces, les fiches de liaison avec le Pôle Emploi ou un autre employeur public, et les attestations de
droits.
DIRECTION COORDINATION GENERALE DES SOINS – COORDINATION DES INSTITUTS DE FORMATION DES
PROFESSIONNELS DE SANTE ‐ GHT
Madame Elisabeth GUILLEMAIN, Directrice‐coordonnatrice des soins est habilitée à signer toute correspondance,
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2024-11-22-00006 - Décision, en date du 22 novembre 2024, portant délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier 15 Page 5 sur 7
tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
Délégation permanente est accordée à M. Dominique CARNEL, Directeur des Soins Adjoint, référent de la filière
gériatrique, pour signer toute correspondance ou document administratif se rapportant à son champ de
compétence.
Délégation permanente est accordée à Mesdames Mélinda COLLIN LE MOY, Cadre Supérieur de Santé et
Magali BEZELY, Cadre de Santé, pour signer toute correspondance ou convention relative à la gestion de ces stages.
Madame Françoise HUET, Directrice des soins, coordonnateur des instituts de formation est habilitée à signer toute
correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame HUET, Madame Isabelle MALINGRE, Madame Anne‐Lise LE POTIER
et Monsieur Franck COHEN, sont habilités à signer les documents relevant de ses attributions, chacun dans son
domaine d’attribution :
Isabelle MALINGRE et Franck COHEN, affaires courantes de l’IFPS, Anne‐Lise LE POTIER, conventions de stage IFPS.
Violette MAHE, affaires courantes des IFAS des hôpitaux de proximité de Paimpol et Tréguier.
DIRECTION DE LA QUALITE, GESTION DES RISQUES ET SITUATIONS SANITAIRES EXCEPTIONNELLES
Madame Anne LE ROUX, Directrice‐Adjointe en charge de la Direction de la qualité, gestion des risques, vigilances
sanitaires et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles, est habilitée à signer toute correspondance,
tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne LE ROUX, Madame Céline GERNIGON, Ingénieur est
habilitée à signer l'ensemble des documents relevant de ses attributions.
DIRECTION DES TRAVAUX, SECURITE
Madame Laurence LEBRETON, Directrice‐Adjointe en charge des travaux, services techniques et de sécurité, est
habilitée à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de
compétence. Mme Laurence LEBRETON est en particulier habilitée à signer les documents relatifs à la gestion des
comptes relevant de ses attributions.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence LEBRETON, Madame Bénédicte LEFEBVRE, Attachée
d’Administration Hospitalière, Messieurs Pascal SIMON, Bertrand CHOBERT et M. Jérôme COLIN, Ingénieurs, sont
habilités à signer les documents relevant de ses attributions, chacun dans leur domaine :
‐ Pascal SIMON et Bertrand CHOBERT pour les fournitures,
‐ Jérôme COLIN pour les sites de Paimpol et de Tréguier.
‐ Bénédicte LEFEBVRE pour les travaux et services,
Délégation qui couvre également continûment, tout engagement d’un montant inférieur à la somme de
5 000 € TTC.
DIRECTION DES ACHATS, LOGISTIQUE, BIOMEDICAL ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Madame Aurélie GARNIER, Directrice‐Adjointe chargée des Achats, de la Logistique et du biomédical est habilitée
à signer tout document ou acte se rapportant à la gestion courante de la Direction des Achats et de la Logistique.
Madame Aurélie GARNIER est en particulier habilitée à signer les actes d’engagement, hors champ de la délégation
des marchés publics, pour toute dépense relevant de ses attributions, et en particulier les bons de commande
rattaché à un marché, les certifications de conformité des quantités livrées et facturées, relatifs à l’ensemble des
comptes gérés par la Direction des Achats et de la Logistique.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2024-11-22-00006 - Décision, en date du 22 novembre 2024, portant délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier 16 Page 6 sur 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie GARNIER, Madame Véronique GOYDADIN, Attachée
d’Administration Hospitalière, Monsieur Olivier BRICHORY, Attaché d'Administration Hospitalière, ou
Madame Sandrine BLEGEAN, Adjoint des Cadres Hospitaliers, sont habilités à signer l'ensemble des documents
relevant de ses attributions.
Délégation permanente est accordée à Monsieur Johann LE LAY, Ingénieur Biomédical, pour signer les bons de
commandes de fournitures, prestations de maintenance, et petits matériels, rattaché à un marché, relevant des
comptes du Biomédical.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Johann LE LAY, Monsieur Gaëtan CAVELL, Ingénieur biomédical
est habilité à signer ces mêmes documents.
En cas d'absences simultanées de M. Johann LE LAY et de M. Gaëtan CAVELL, la délégation de signature est
donnée à M. Romain HEMON, Ingénieur biomédical et M. Régis NICOLAS, Ingénieur pour les sites de Paimpol et
de Tréguier.
PHARMACIE
Monsieur Eric JOBARD, Chef de service est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la gestion
courante de la Pharmacie de l’Etablissement.
Monsieur Eric JOBARD est habilité à signer les bons de commande de fournitures et prestations ainsi que les
certifications de conformité des quantités livrées et facturées, rattachés à un marché relevant des comptes gérés
par la Pharmacie. Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des
règles de la comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric JOBARD, pour la signature des mêmes documents, délégation est donnée à :
Pour le site de Saint‐Brieuc : Drs Eléonore LEGRIS, Elodie PEGUET, Maud LOEWERT, Claire LE MAREC, Nathalie KERNEUR, Jeanne HELOURY, Charlène CARIBOTTI, Stéphanie CLAVEL, Annette BEAUGAS, Idrissa SEYDI, Jihad EL HAJOUI, Romain ROCHÉ, Pharmaciens hospitaliers.
Pour le site de Paimpol : Drs Bénédicte ROUSSELY, France ROCHEREAU, Malika GHRIBI, Emmanuel GASPERI, Pharmaciens hospitaliers.
Pour le site de Tréguier : Drs Elsa DIARTE, Anne BESNARD, Lauranne SAVARY, Louis Paul PATY, Pharmaciens hospitaliers.
DIRECTION DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTION
Monsieur Guillaume LE DUFF, Directeur‐Adjoint en charge de la Direction des Finances et du contrôle de gestion est
habilitée à signer les actes et courriers relatifs à la gestion de cette Direction.
Les mandats de paiement y compris ceux relatifs à la paie pour le personnel médical et le personnel non médical, les
titres de recettes et toutes les pièces et documents comptables, les virements de crédits, les contrats de prêt et
opérations prévues aux contrats (tirage, remboursement, changement de taux), les opérations de réaménagement de
la dette, les opérations liées à la ligne de trésorerie (tirage et remboursement).
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Guillaume LE DUFF, Madame Adrianne MAIRE est habilitée à signer
les actes et courriers relatifs à la gestion de cette Direction.
Délégation permanente est donnée à Madame Rozenn PEDRON, Attachée d'Administration Hospitalière,
Madame Evelyne CARREZ, Attachée d'Administration Hospitalière et Madame Christine LE CARLUER, Attachée
d'Administration Hospitalière, pour signer les mandats, bordereaux de mandats, factures de la classe 2 et 6, et titres
de recettes et bordereaux.
Délégation permanente est accordée à Madame Célina BREMONT‐CACHEUX, Madame Anne KERMAREC et
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2024-11-22-00006 - Décision, en date du 22 novembre 2024, portant délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier 17 Page 7 sur 7
Madame Rachida EL MACHTI, Attachées d’Administration Hospitalière, pour signer les titres de recettes et bordereaux
en lien avec la gestion administrative des patients et toute correspondance relative à la gestion courante des
admissions et des consultations externes et à Mesdames Sylvie LAVANDIER, Lydie LE TURDU, Karen LE CARDINAL,
Elodie CARDIN‐VASSELIN et Nadine OBRIOT, Adjointes des cadres au bureau des entrées, pour signer toute
correspondance relative à la gestion courante des admissions et des consultations externes : facturation (courrier
patient‐mutuelle) courriers aux notaires, demandes de reprographie et d'équipements.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Guillaume LE DUFF ou de Madame Adrianne MAIRE, Mesdames
Célina BREMONT‐CACHEUX, Anne KERMAREC, Rachida EL MACHTI, Rozenn PEDRON, Evelyne CARREZ et
Christine LE CARLUER sont habilitées à signer les correspondances ou documents relevant de leurs attributions.
DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION COMMUNAUTAIRE
Monsieur Laurent ROUSSEL Directeur‐Adjoint est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la gestion
courante de la Direction des systèmes d’information communautaire.
Délégation permanente est accordée à Monsieur Laurent ROUSSEL, Directeur‐Adjoint, pour signer les bons de
commandes de fournitures et prestations rattachés à un marché relevant des comptes de la Direction du Système
d’Information communautaire.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d'empêchement, Laurent ROUSSEL est remplacé dans toutes ses attributions par
Madame Marine CORMIER, Directrice‐Adjointe.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Dans le cadre de la présente délégation, chacun en ce qui le concerne, fera précéder son prénom‐nom ‐grade et
signature, de la mention
"Pour le Directeur et par délégation"
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur
délégation, ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.
ARTICLE 3 : DEROGATION
Dans le cadre des gardes administratives assurées par les cadres de direction du Centre Hospitalier de Saint‐Brieuc,
Paimpol et Tréguier, délégation est donnée à chaque cadre de direction figurant au tableau de garde, selon le
planning établi par la Direction générale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels,
correspondances, dépôts de plaintes ...) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de
répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.
ARTICLE 4 : EFFET ET PUBLICITE
La présente décision prend effet à compter du 22 novembre 2024.
Conformément à l'article D‐ 6143‐35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la connaissance
du trésorier du Centre Hospitalier de Saint‐Brieuc, Paimpol et Tréguier. Elle est notifiée à chaque délégataire et publiée
par tout moyen la rendant consultable.
A Saint‐Brieuc, le 22 novembre 2024.
LE DIRECTEUR,
Ariane BENARD
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2024-11-22-00006 - Décision, en date du 22 novembre 2024, portant délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier 18 DDFIP 22
22-2024-11-28-00002
Arrêté, en date du 28 novembre 2024, relatif à la
fermeture du service de publicité foncière et
d'enregistrement de St-Brieuc les 2 et 3 janvier
2025
DDFIP 22 - 22-2024-11-28-00002 - Arrêté, en date du 28 novembre 2024, relatif à la fermeture du service de publicité foncière et d'enregistrement de St-Brieuc les 2 et 3 janvier 2025 19 ES _ oo RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE | |
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques des Côtes-d'Armor
17, rue de la gare
22000 Saint-Brieuc
Arrêté relatifà la fermeture du service de publicité foncière et d' enregistrement de Saint-Brieuc les 2 et 3 janvier 2025.
La Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor,
: ARRÊTE:
Article 1°
Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement, situé 4 rue Abbé Garnier à Saint-Brieuc, sera exceptionnellement fermé au public les jeudi 2 et vendredi 3 janvier 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans les locaux du service concerné.
Fait à Saint-Brieuc, le 28 novembre 2024.
La Directrice départementale des Finarices publiques des Côtes-d'Armor
Maryvonne DESBOIS
DDFIP 22 - 22-2024-11-28-00002 - Arrêté, en date du 28 novembre 2024, relatif à la fermeture du service de publicité foncière et d'enregistrement de St-Brieuc les 2 et 3 janvier 2025 20 DDFIP 22
22-2024-11-26-00006
Subdélégation, en date du 26 novembre 2024,
est donnée à M.Mickael JOUBIN du SIP de DINAN
DDFIP 22 - 22-2024-11-26-00006 - Subdélégation, en date du 26 novembre 2024, est donnée à M.Mickael JOUBIN du SIP de DINAN 21 ES | : oo MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté. :
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d'Armor
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Dinan
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2000 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
- des finances publiques ;
Vu lé décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et nomment son article 16;
: Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. JOUBIN Mickael, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint
au responsable du service des impôts des particuliers de Dinan, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions: TEL remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 22 - 22-2024-11-26-00006 - Subdélégation, en date du 26 novembre 2024, est donnée à M.Mickael JOUBIN du SIP de DINAN 22 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : |
4°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| | BRIAND Fabienne | | MINTUF Hervé
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ACEVEDO Gladys COUSIN Céline FEJEAN Thierry
JUTEL Maryline
3°) dans la limite de 2 000€, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BEAUMONT Laurence DELEPINE Jessica KIEPURA Corentin
LE DUOT Joan-Mikael LE NOCHER Anne Marie LEROY Nathalie THERAIN Julie |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet. de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les ‘
déclarations de créances ; |
4°) les avis de mise en recouvrement
aux agents désignés ci-après :
DDFIP 22 - 22-2024-11-26-00006 - Subdélégation, en date du 26 novembre 2024, est donnée à M.Mickael JOUBIN du SIP de DINAN 23 | grade Limite | j : Nom et prénom : des décisions Durée maximale | Somme maximale.
des agents gracieuses et AMR | des délais de|pour laquelle un
paiement délai de paiement
| peut être accordé
JOUBIN Mickael Inspecteur 15000€ 12 mois " 20000€
GRIVEL Pascal Contrôleur . 5000€ 6 mois 5000€ principal
MUYARD Philippe | Contrôleur 5000€ 6 mois 5000€
principal |
LEBRUN Contrôleur 5000€ 6 mois 5000€ Jacquemine :
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes. d'Armor
3
A Dinan,
Le compt sablé du Service des Impôts des
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Sn
DDFIP 22 - 22-2024-11-26-00006 - Subdélégation, en date du 26 novembre 2024, est donnée à M.Mickael JOUBIN du SIP de DINAN 24 DDFIP 22 - 22-2024-11-26-00006 - Subdélégation, en date du 26 novembre 2024, est donnée à M.Mickael JOUBIN du SIP de DINAN 25