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Conseil Municipal - Délibérations+CM+du+26.09
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Draillant.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations+CM+du+26.09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
MAIRIE
DE
DRAILLANT
d-«
h
2022-07-01
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
de la HAUTE-SAVOIE
Séance
du
26
septembre
2022
Délégués
en
exercice
14
Délégués
présents
12
Délégués
votants
13
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
26
septembre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 16/09/2022.
Etaient
présents:
MM.
GENOUD
Pascal,
PONCET
Jean-Marc,
TAPIÉ
Stéphane,
BERNADON
Bernadette,
BUFFET
Emmanuelle,
DREVON
Amandine,
IRSCHFELD
Stéphane,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-Charles,
MAZAUD
Florence,
NADAS
Isabelle,
PRETI
Julie.
Excusés
: Patrick
DUCHEMIN,
Claude
MAURICE
Pouvoirs
: Patrick
DUCHEMIN
à
Stéphane
TAPIÉ
Secrétaire
de
séance
: Benoît
LACROIX
Date
de
publication
: 30/09/2022
2022-07-01
- OBJET
: DECISION
MODIFICATIVE
02/2022
Monsieur
Claude
MAURICE,
1°
adjoint,
explique
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à
certaines
modifications
sur
le
budget
2022 :
Investissement
Dépenses
Recettes
20
_
immobilisations
+
9
820
€
incorporelles 2046
—
Attributions
de
compensation d'investissement Investissement
-9
820
€
21
—
Immobilisations
corporelles 2111
—
Terrains
nus
TOTAL
0€
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Ffabréaue dua Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé,
à
12
voix
pour
et
1
abstention
:
-
ACCEPTE
les
modifications
budgétaires
exposées
ci-dessus.
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Benoît
LACROIX
Pascal
GENOUD
Pete MAIRIE
DE DRAILLANT
h —
ie,
2022-07-02
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
de la HAUTE-SAVOIE
Séance
du
26
septembre
2022
Délégués
en
exercice
14
Délégués
présents
12
Délégués
votants
13
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
26
septembre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 16/09/2022.
Etaient
présents :
MM.
GENOUD
Pascal,
PONCET
Jean-Marc,
TAPIÉ
Stéphane,
BERNADON
Bernadette,
BUFFET
Emmanuelle,
DREVON
Amandine,
IRSCHFELD
Stéphane,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-Charles,
MAZAUD
Florence,
NADAS
Isabelle,
PRETI
Julie.
Excusés
: Patrick
DUCHEMIN,
Claude
MAURICE
Pouvoirs
: Patrick
DUCHEMIN
à
Stéphane
TAPIÉ
Secrétaire
de
séance
: Benoît
LACROIX
Date
de
publication
: 30/09/2022
2022-07-02
- OBJET
: AMORTISSEMENT
DE
L'ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
EN
INVESTISSEMENT
(ACI)
DE
THONON
AGGLOMERATION
-— FIXATION
D’UNE
DUREE
D’AMORTISSEMENT
ET
NEUTRALISATION
BUDGETAIRE
DE
LA
DOTATION
AUX
AMORTISSEMENTS
DE
L’ACI
VU
l’article
L
2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
décret
n°
2015-1846
du
29
décembre
2015,
VU
le
rapport
de
la
CLEC
du
12
octobre
2021,
VU
la
délibération
de
Thonon
Agglomération
du
29
mars
2022
fixant
le
montant
des
Attributions
de
Compensations
définitives
et
décidant
la
mise
en
œuvre
d’Attributions
de
Compensations
d’Investissement,
Expose
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
a
créé
au
1°’
janvier
2018
une
imputation
spécifique
(compte
2046)
pour
la
comptabilisation
des
Attributions
de
(Compensation
d'investissement.
er
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRINM
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Ffabréque duo Il
s'agit
des
dépenses
versées
à
Thonon
Agglomération
par
suite
du
transfert
des
compétences
Eaux
pluviales
et
Défense
incendie
pour
la
part
correspondant
à
l'investissement.
Rappelons
que
ce
dispositif
des
ACI
permet
de
préserver
l'épargne
brute
et
la
capacité
de
désendettement
des
communes
en
permettant
l'imputation
en
section
d'investissement
(en
subvention
d'équipement)
des
dépenses
d'équipement
transférées
à Thonon
Agglomération.
L'instruction
prévoit
également
que
les
subventions
d'équipement
versées,
imputées
sur
les
comptes
204,
doivent
faire
l’objet
d'un
amortissement.
Il
appartient
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la
durée
d'amortissement
des
attributions
de
compensation
d'investissement
(compte
2046). Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
retenir
la
durée
d'amortissement
Suivante
: 2046
— Attribution
de
Compensation
d’Investissement
: 1
an
Le
décret
n°
2105-1846
du
29
décembre
2015
prévoit
que
ces
amortissements
peuvent
être
neutralisés
par
des
écritures
d'ordre
budgétaire.
Opter
pour
cette
neutralisation
permet
d'émettre
une
recette
au
compte
7768
et
une
dépense
au
compte
198.
Les
impacts
budgétaires
seront
les
suivants
:
-
Année
N
du
versement
de
la
subvention
d'équipement
:
dépense
d'investissement
au
compte
2046
-
Année
N+1
amortissements
et
neutralisation
pour
le
montant
versé
en
N
:
DF
compte
6811
RF
compte
7768
DI
compte
198
RI
compte
28046
La
subvention
sera
totalement
amortie
en
N+1
et
sera
sortie
de
l'inventaire.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé,
à
12
voix
pour
et
1
abstention :
-
_
APPROUVE
la
fixation
de
la
durée
d'amortissement
de
l’Attribution
de
Compensation
d’Investissement
(ACI)
sur
un
an
(compte
2046),
-
APPROUVE
la
mise
en
œuvre
à
compter
du
budget
2023
du
dispositif
de
neutralisation
budgétaire
de
la
dotation
aux
amortissements
de
l’'Attribution
de
Compensation
d'investissement
(ACI).
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Benoît
LACROIX
Pascal
GENOUD MAIRIE
DE
DRAILLANT
dE
mms
À,
2022-07-03
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
de la HAUTE-SAVOIE
Séance
du
26
septembre
2022
Délégués
en
exercice
14
Délégués
présents
12
Délégués
votants
13
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
26
septembre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 16/09/2022.
Etaient
présents:
MM.
GENOUD
Pascal,
PONCET
Jean-Marc,
TAPIÉ
Stéphane,
BERNADON
Bernadette,
BUFFET
Emmanuelle,
DREVON
Amandine,
IRSCHFELD
Stéphane,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-Charles,
MAZAUD
Florence,
NADAS
Isabelle,
PRETI
Julie.
Excusés
: Patrick
DUCHEMIN,
Claude
MAURICE
Pouvoirs
: Patrick
DUCHEMIN
à
Stéphane
TAPIÉ
Secrétaire
de
séance
: Benoît
LACROIX
Date
de
publication
: 30/09/2022
2022-07-03
- OBJET
: MODIFICATION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
URBANISME Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-22, Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
suite
à
la
démission
de
Madame
Julie
PRETI
de
la
Commission
urbanisme
-
travaux
-
bâtiments
- sécurité,
il y
a
lieu
de
modifier
les
membres
de
ladite
commission
municipale. Après
un
tour
de
table
et
sans
nouvelle
candidature,
la
nouvelle
composition
proposée
sera
la
suivante :
Président
: M.
GENOUD
Pascal
Vice-Président
: M.
PONCET
Jean-Marc
Membres
:
Mmes
BERNADON
Bernadette,
BUFFET
Emmanuelle,
MM.
IRSCHFELD
Stéphane,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-Charles,
TAPIE
Stéphane.
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
Mod.
540330
-09/10
Fianrégue duo Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé,
à
l'unanimité
:
-
VALIDE
la
composition
de
la
commission
municipale
urbanisme
-
travaux
- bâtiments
- sécurité.
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Benoît
LACROIX
Pascal
GENOUD
ou
Ph MAIRIE
DE
DRAILLANT
de
2022-07-04
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
as
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
de la HAUTE-SAVOIE
Séance
du
26
septembre
2022
Délégués
en
exercice
14
Délégués
présents
12
Délégués
votants
15
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
26
septembre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 16/09/2022.
Etaient
présents :
MM.
GENOUD
Pascal,
PONCET
Jean-Marc,
TAPIÉ
Stéphane,
BERNADON
Bernadette,
BUFFET
Emmanuelle,
DREVON
Amandine,
IRSCHFELD
Stéphane,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-Charles,
MAZAUD
Florence,
NADAS
Isabelle,
PRETI
Julie.
Excusés
: Patrick
DUCHEMIN,
Claude
MAURICE
Pouvoirs
: Patrick
DUCHEMIN
à
Stéphane
TAPIÉ
Secrétaire
de
séance
: Benoît
LACROIX
Date
de
publication
: 30/09/2022
2022-07-04
- OBJET
: MODIFICATION
DU
TAUX
COMMUNAL
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
taxe
d'aménagement
a
été
instituée
à
compter
du
1°
mars
2012
par
l'article
28
de
la
loi
n°
2010-1658
du
29
décembre
2010
de
finances
rectificative
pour
2010
et
qu'elle
concerne
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et
agrandissement
des
bâtiments,
installations
ou
aménagements
de
toute
nature.
Il
rappelle
également
que
le
Conseil
municipal
a
délibéré
le
6
juin
2011
afin
de
fixer
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
à
2%
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
puis
le
10
septembre
2018
afin
de
le
modifier
et
le
passer
à
4%.
La
loi
de
finances
pour
2022
a
modifié
l’article
L.331-2
du
code
de
l'urbanisme
en
précisant
que
dorénavant
«tout
ou
partie
de
la
taxe
perçue
par
les
communes
doit
être
reversé
à
l'EPCI
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences.
»
La
répartition
proposée
entre
l’agglomération
et
les
communes
est
de
5%
pour
les
communes
et
50%
pour
les
ZAE.
Ce
sujet
fera
l’objet
d'un
vote
lors
du
prochain
Conseil
communautaire.
Afin
d’harmoniser
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
dans
les
25
communes
de
Thonon
Agglomération,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
le
modifier et de-
le
passer
à
5%.
nn
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Fäabrégue duo Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé,
à
l'unanimité :
-
DECIDE
d'appliquer
un
taux
de
5%
pour
la
taxe
d'aménagement
sur
l'ensemble
du
territoire
communal.
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Benoît
LACROIX
Pascal
GENOUD
PE MAIRIE
DE
DRAILLANT
À
+
in.
2022-07-05
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
LES
DÉPARTEMENT
de la HAUTE-SAVOIE
Séance
du
26
septembre
2022
Délégués
en
exercice
14
Délégués
présents
12
Délégués
votants
13
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
26
septembre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 16/09/2022.
Etaient
présents
:
MM.
GENOUD
Pascal,
PONCET
Jean-Marc,
TAPIÉ
Stéphane,
BERNADON
Bernadette,
BUFFET
Emmanuelle,
DREVON
Amandine,
IRSCHFELD
Stéphane,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-Charles,
MAZAUD
Florence,
NADAS
Isabelle,
PRETI
Julie.
Excusés
: Patrick
DUCHEMIN,
Claude
MAURICE
Pouvoirs
: Patrick
DUCHEMIN
à
Stéphane
TAPIÉ
Secrétaire
de
séance
: Benoît
LACROIX
Date
de
publication
: 30/09/2022
2022-07-05
- OBJET
: CONVENTION
AVEC
LE
CDG74
POUR
L’ADHESION
AU
DISPOSITIF
DE
MEDIATION
OBLIGATOIRE
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'après
une
expérimentation
de
2018
à
2021,
le
dispositif
de
médiation
préalable
obligatoire
a
été
pérennisé
à
compter
de
2022
par
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire,
et
un
décret
du
25
mars
2022
est
venu
en
préciser
le
cadre
règlementaire.
Les
conventions
conclues
précédemment
pour
adhérer
au
dispositif
expérimental
sont
donc
caduques.
Monsieur
le
Maire
propose
d’adhérer
à
la
médiation
préalable
obligatoire,
sans
surcoût,
car
la
prestation
est
incluse
dans
la
cotisation
additionnelle.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé,
à
l'unanimité :
- __ DECIDE
d’adhérer
à
la
médiation
préalable
obligatoire,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention.
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Féabrègue duo Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Benoît
LACROIX
Pascal
GENOUD
pe