Conseil Municipal - 11 9ann10

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Conseil Municipal - 11 9ann10 Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 11 9ann10)Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Justice et droit, 1

CONVENTION DÉFINISSANT LES RÈGLES APPLICABLES AUX RÉSERVATIONS DE LOGEMENT SOCIAUX

RELEVANT DU CONTINGENT RÉSERVÉ PAR LA VILLE DE ROUEN

SUR LE PATRIMOINE SOCIAL DU BAILLEUR CDC HABITAT SOCIAL

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment l’article L441-1 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du

Numérique ;

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de

réservation de logement notamment les article R441-5-3 et R441-5-4 du Code de la Construction et de

l’Habitation.

La présente convention est établie entre :

La commune de ROUEN, représentée par Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire, Désigné ci-dessous comme « le réservataire »,

d'une part,

Et

CDC HABITAT SOCIAL Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, identifiée au répertoire SIRENE sous le

numéro 552 046 484 et immatriculée au RCS de Paris, dont le siège est situé au 33 avenue Pierre Mendès

France 75013 à Paris, représentée par Monsieur Camille BONIN, Directeur Interrégional Grand-Ouest habilité à

signer la présente convention,

Désigné ci-dessous comme « l’organisme »,

d'autre part,2

PREAMBULE

Les modalités d’accès aux logements locatifs sociaux constituent un enjeu majeur en vue de favoriser la mixité

sociale, renforcer l’égalité des chances dans l’habitat des ménages prioritaires, et développer une gestion

partagée et efficiente de la demande et des attributions entre tous les acteurs.

La présente convention vise à définir les modalités d'exercice des droits de réservation du patrimoine locatif

social conformément au 3ème alinéa de l'article L 441-1 du CCH.

À ce titre, elle formalise le droit de réservation du réservataire dans la commune et définit de manière

contractuelle les modalités d'utilisation de ce contingent communal.

La présente convention remplace toute autre convention de réservation aux fins d’être en conformité avec les

dernières obligations réglementaires sur la gestion en flux des contingents de réservation de logement locatifs

sociaux.

ARTICLE 1 : ENJEUX DE LA PRÉSENTE CONVENTION

La convention vise, dans le respect de la diversité sociale et des équilibres de peuplement à l’échelle des

territoires, à :

• garantir l’attribution de logements sociaux au titre du contingent communal aux publics prioritaires reconnus

au titre du droit au logement opposable et à l’ensemble des ménages défavorisés définis à l’article L441-1, dans

le PDALHPD ainsi que dans les documents d’orientation

• définir les modalités de mise en œuvre de la réservation.

ARTICLE 2 : DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS RÉSERVÉS

2-a – patrimoine locatif social concerné

Le patrimoine de l’organisme objet de la convention est celui qui est concerné par l’ensemble des dispositions

des chapitres I et II du titre IV du livre IV du CCH.

Ce patrimoine est composé :

• des logements conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement et des logements sociaux

relevant des dispositions relatives aux attributions de logements locatifs sociaux ;

• des logements non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours

financier de l’État ;

• des logements déconventionnés mais tombant dans le champ de l’application de l’article L411-6 du CCH

Pour les sociétés d’économie mixte agréées (article L481-1 du CCH) en vue d’exercer une activité de

construction et de gestion de LLS, seuls les logements conventionnés ouvrant droit à l’APL sont pris en compte.

Les logements foyers et les résidences universitaires ne relèvent pas des dispositions générales du CCH

relatives aux attributions, et donc de la gestion en flux. Il en est de même pour les logements financés en PLI.

2-b – Calcul du flux annuel de logement exprimé en pourcentage

La réservation porte sur un flux annuel de logements exprimé en pourcentage du patrimoine locatif social de l’organisme. Il est exclu de ce parc dit de référence les réservations faites au profit des services référant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ou de la santé qui portent sur des logements identifiés dans des3

programmes.

Pour le calcul du flux annuel, ne sont pas pris en compte les logements nécessaires dans l’année aux :

• mutations des locataires du parc social (moyenne des attributions de l’organisme sur les trois dernières années Source : indicateur PP5 complémentaire dans la CUS et calculé sur 12 mois glissants)

• relogements des personnes dans le cadre :

◦ d’une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain au sens de la loi du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, ◦ d’une opération de requalification de copropriétés dégradées mentionnées aux articles L741- 1 et L741-2 ou en application des articles L521-3-1, L521-3-2 et L521-3-3

◦ dans le cadre d’une opération de vente de logements locatifs sociaux dans les conditions de l’article L443-7 et suivants.

L’assiette de calcul du flux se définit comme telle :

1. Nombre de logements familiaux conventionnés de l’organisme, hors logements-foyers, hors résidences étudiantes, hors PLI et logements non conventionnés à l’échelle départementale (source : enquête RPLS la plus récente ou progiciel interne)

2. Retirer ensuite :

 Les logements dédiés à la Défense Nationale ou la Sécurité intérieure (source : conventions spécifiques)

 Les logements voués à la vente (source : plan de vente CUS ou plan de vente ayant reçu une validation du Conseil d’Administration)

 Les logements voués à la démolition (source : convention NPNRU tenant compte d’un état des lieux à date de l’avancement, et d’éventuels report ou ajustements de cette convention ; délibération du Conseil d’Administration pour les projets hors ANRU) 3. Multiplier par le taux de rotation moyen de l’organisme constaté à l’échelle du département sur les 3 dernières années

Cela donne l’estimation du nombre de logements qui seront disponibles pour la location dans l’année.

4. Retirer ensuite :

 Les logements nécessaires au relogement des locataires concernés par les démolitions ANRU pour l’année (source : convention NPNRU tenant compte d’un état des lieux à date de l’avancement, et d’éventuels reports ou ajustements de cette convention)

 Les logements nécessaires pour répondre aux mutations internes à l’organisme (source : indicateur PP5 complémentaire dans la CUS et calculé sur 12 mois glissants)

Cela donne le nombre prévisionnel de logements disponibles à la location dans l’année à répartir entre les réservataires.

L’organisme s’engage à transmettre avant le 28 février de chaque année le nombre de logements locatifs sociaux constituant le parc de référence et le nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l’année en cours. (cf tableau en annexe 1)

2-c – L’état du stock de logements réservés

Le recensement des droits existants est réalisé sur l’ensemble des logements concernés par un droit de réservation, issu :4

• des garanties d’emprunt, maximum 20% des logements de l’opération garantie répartis au prorata des garanties des garants ;

• d’un apport financier et/ou de foncier, selon négociation.

2-d – Volume de logements proposés

L’annexe 1 de la présente convention répartit le volume annuel de logements proposés au titre du contingent communal en prenant en compte :

• Le nombre de logements locatifs sur lesquels est ouvert un droit de réservation comme précisé ci- dessus.

• Le nombre de logements concernés par le flux

• Le taux de rotation de l’organisme en moyenne sur les trois dernières années à l’échelle départementale : source RPLS = nombre de départs dans l’année N-1 (nombre de libérations de logements) / nombre de logements N-1)

Soit :

Ainsi pour 2024, l’organisme s’engage à affecter au réservataire 14 % du flux annuel de logements précités.

Si ce pourcentage est faible et que l’application de cette formule de calcul prévoit un volume de logements inférieur à 1, l’organisme s’engage à proposer au moins 1 logement dans l’année (sous réserve de libération sur le parc concerné) au réservataire.

Pour les années suivantes, le pourcentage du flux annuel de logements affecté au réservataire sera actualisé chaque année en fonction de l’enquête RPLS la plus récente ou des données issues du progiciel interne de l’organisme, complété des prévisions de livraisons et démolitions pour l’année en cours. Ces objectifs seront négociés et signés annuellement avant le 28 février de l’année en cours, via un avenant qui consistera en une actualisation de l’annexe 1.

Lors de cette actualisation, et afin de répondre au mieux à la demande exprimée sur son territoire, le réservataire est invité à indiquer à l’organisme dans l’annexe 2, ses besoins en relogements. Cela en fonction des profils de demandeurs identifiés sur son territoire ainsi, le cas échéant, que des orientations définies dans le cadre de la conférence intercommunale du logement et des engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE GESTION DE LA RÉSERVATION COMMUNALE

Le mode de désignation des candidats retenu entre le réservataire et l’organisme est celui de la gestion directe.

Ainsi, lorsque l’organisme propose un logement au réservataire, celui-ci s’engage à lui présenter sous 15 jours, trois candidats (sauf insuffisance de candidat ou ménages DALO en application de l’article R441-3 du CCH).

La notification adressée par le réservataire à l’organisme mentionne le nom des candidats ainsi que la désignation du logement à louer et de ses dépendances.

Le réservataire présentera trois candidatures pour un même logement à attribuer, en indiquant, s’il le souhaite, un ordre préférentiel. Le choix du candidat finalement retenu sera effectué par la commission d’attribution. En5

cas d'insuffisance de candidatures adaptées aux logements réservés, le réservataire motivera par écrit auprès de la commission d'attribution, lors de la transmission du ou des dossiers, qu'il est amené à présenter un nombre de candidats inférieur à trois.

Dans cette situation, l’organisme se réserve le droit de compléter la liste transmise par le réservataire avec des candidats qu’il aura lui-même désignés.

Le réservataire transmet à l’organisme le numéro unique du demandeur, les pièces nécessaires à l’instruction en CALEOL et mentionne, le cas échéant, si la candidature s’inscrit dans ses obligations de relogement de ménages prioritaires et à quel titre (DALO, Accord collectif, contingent préfectoral, prioritaire dans le cadre de la CIA, du PDALHPD).

A défaut de présentation sous 15 jours des candidats par le réservataire, ou au terme du mois écoulé en cas de désistement ou de refus des candidats, l’organisme n’est plus tenu de maintenir le logement disponible pour le réservataire et son obligation de proposition d’un logement est réputée tenue.

Le décompte annuel s’effectue en nombre de logements ayant fait l’objet d’un appel à candidatures.

ARTICLE 4 : CAS DES LOGEMENTS NEUFS

Les logements neufs ne sont pas comptabilisés dans l’assiette de calcul du flux lors de leur mise en service. Ils font l’objet d’une gestion dite « en stock » et sont répartis en concertation entre les différents réservataires et le bailleur.

Ces logements neufs rentreront dans l’assiette du calcul du flux dès leur 1ère libération.

Article 5 – PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES DES CANDIDATS A LA LOCATION

Lors du processus d’orientation de candidats et d’attribution de logement, il est identifié trois phases

requérant des échanges de données à caractère personnel :

1) L’orientation de candidats par le réservataire vers l’organisme et la constitution du dossier de candidature à

l’attribution d’un logement avec les informations utiles ;

2) L’organisation de la phase de sélection des candidats et la décision d’attribution (correspondant à la CALEOL

pour le logement conventionné) ;

3) La notification de l’attribution.

Les traitements sur données personnelles requis par ces finalités sont soumis au respect de la règlementation

en la matière et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (dit

RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2019 relative à l’informatique et aux libertés.

Responsabilités de l’organisme et du réservataire :

Au titre du RGPD, lors de la phase d’orientation des candidats et d’attribution de logements, l’organisme

gestionnaire et le réservataire sont « Responsables conjoints du traitement » des données personnelles des

candidats à la location. Ils déterminent conjointement les moyens et finalités des traitements mis en œuvre

dans le cadre de la présente convention de réservation. Les responsabilités spécifiques sur données

personnelles de chacun sont circonscrites aux responsabilités conventionnelles respectives.

Ils assurent solennellement avoir défini leurs obligations respectives aux fins d’assurer le respect des exigences

de la règlementation en vigueur, y compris dans le cas où ils délégueraient à des sous-traitants sur données

personnelles certains des traitements liés aux finalités précitées.

Les termes « données personnelles », « Responsable du traitement », « Responsable conjoint du traitement »,6

« Sous-traitant » et « Personnes concernées » employés ont la signification qui leur est donnée par la

réglementation sur la protection des données personnelles.

ARTICLE 6 : MODALITES DE SUIVI ET EVALUATION ANNUELLE DE LA CONVENTION

L’organisme transmet, avant le 28 février de chaque année, au représentant de l’État dans le département un bilan annuel des logements proposés ainsi que des logements attribués au cours de l’année précédente, par réservataire et par typologie de logement, type de financement, localisation hors et en quartier politique de la ville, commune et période de construction.

Ce bilan est transmis aux Présidents des EPCI mentionnés au 23ème alinéa de l’article L441-1, le bilan étant soumis à la conférence intercommunale du logement avant le 31 mars.

La présente convention fera l’objet d’une évaluation annuelle avec le réservataire et pourra, sur les bases de cette évaluation, faire l’objet d’un avenant.

ARTICLE 7 : DURÉE ET DE RENOUVELLEMENT ET DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION

Cette convention est établie pour une période de 3 ans à compter de sa signature et pourra être révisée par

avenant pour tenir compte des évolutions de la législation et de la réglementation.

En cas de non-respect par l’une des parties de la convention de ses engagements, la convention peut être

résiliée après une mise en demeure restée sans suite pendant deux mois.

La méconnaissance des règles d’attribution et d’affectation des logements de la présente convention est

passible des sanctions pécuniaires prévues au a) du 1° du I de l’article L342-14 du CCH.

Fait

à , le

Pour CDC HABITAT SOCIAL Pour la Mairie de ROUEN Le Directeur Interrégional Grand-Ouest

Monsieur Camille BONIN

Le Maire

Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL7

ANNEXE 1 : ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DU FLUX ET DES DROITS DE RESERVATIONS

Patrimoine

CDC

HABITAT

SOCIAL

2023 (sur le

territoire du

réservataire)

:

Réservés

Défense

nationale,

Sécurité

intérieure :

Réservés

Etablis-

sements

publics de

santé

Prévisions

de

démolitions

pour 2023 :

Prévisions

de vente de

logements

locatifs pour

2023 :

Sous

total s

tock:

Taux de

rotation

départe-

mental :

Sous

total d

ispo:

Relogements

dans le cadre

des mutations

(moyenne des

3 dernières

années) :

Relogements

dans le cadre

NPNRU pour

2023 :

Sous

total à

répartir:

Nbre de

droits de

réservation

historiques

(droits

existants

avant le

passage à la

gestion en

flux) :

Droits de réservation

en flux (en%) :

(Nbre de droits de

réservation) / Nbre de

logements concernés

par le flux] x [1- Taux

de rotation moyen des

trois dernières années]

768 0 0 0 1 767 10,52% 81 6 0 75 117 14 %