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unknown - Bilan mise dispo public MS2 appro V2 PLU modification simplifiee n°2 Document publié le Mercredi 22 mars 2017 par la commune de Mireval. Lien du pdf (unknown - Bilan mise dispo public MS2 appro V2 PLU modification simplifiee n°2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, VILtSe D6£ MiREVAL RAR LE ADELE @ @ © SF URBANISME Bilan de la mise à disposition du public COMMUNE DE MIREVAL Département de l’Hérault (34) Modification Simplifiée n°2 du PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) Approbation du PLU : DCM du 22 mars 2017 Approbation de la Modification Simplifiée n°2 du PLU : DCM du 11 avril 2018 Approbation de la Modification Simplifiée n°2 du PLU : DCM du 23 mars 2022 ADELE-SFI Urbanisme 434 rue Etienne Lenoir 30900 NIMES Tél./Fax : 04 66 64 01 74 adele-sfi@adelesfi.fr www.adelesfi.frX MiREVAL

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Commune de MIREVAL – Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Bilan de la mise à disposition du public – Mars 2022

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SOMMAIRE

1. Rappel de l’objet de la modification simplifiée n°2 du PLU de Mireval ............................................................. 3

2. Rappels de la procedure concernant les modalités de la mise à disposition du public ...................................... 4

3. Rappel du contenu du dossier de la modification simplifiée n°2 ....................................................................... 5

4. Déroulement de la mise à disposition du public ............................................................................................... 5

5. Observations du public .................................................................................................................................... 6

6. Observations des personnes publiques associées ou consultées ...................................................................... 7

7. Conclusion / Bilan de la mise à disposition du public ....................................................................................... 8

Annexes .................................................................................................................................................................... 9 LUS MiREVAL

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Commune de MIREVAL – Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Bilan de la mise à disposition du public – Mars 2022

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1. RAPPEL DE L’OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU DE MIREVAL

La commune de Mireval a approuvé son Plan Local d’Urbanisme le 22 mars 2017 par Délibération du Conseil Municipal. Elle a fait l’objet d’une modification simplifiée n°1 approuvée le 11 avril 2018.

Suite à cela, la modification simplifiée n°2 du PLU a été engagée par arrêté du Maire le 9 septembre 2021.

Elle porte sur un seul objet en vue de permettre la réalisation sur environ 0,5 ha d’une opération de logements mixtes de 59 logements dont minimum 40% de logements sociaux en zone UC du PLU en vigueur : la modification de l’OAP du secteur de l’ancienne maison de retraite – avenue de Verdun afin de la réadapter en vue d’une opération de renouvellement urbain.

Ce projet intervient alors que le bâtiment existant n’est plus occupé depuis que la maison de retraite a été délocalisée et que sa desserte sera désormais assurée par la rue Ronsard (c’est d’ailleurs pourquoi le nom de ce secteur a été rebaptisé « ancienne maison de retraite – avenue de Verdun et rue Ronsard »). LUS MiREVAL

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Bilan de la mise à disposition du public – Mars 2022

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2. RAPPELS DE LA PROCEDURE CONCERNANT LES MODALITES DE LA MISE A

DISPOSITION DU PUBLIC

Article L153-47 du Code de l’Urbanisme :

« Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

Ces observations sont enregistrées et conservées.

Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent, dans un délai de trois mois à compter de la transmission à l'établissement public du projet de modification simplifiée lorsque celui-ci procède de l'initiative du maire d'une commune membre et ne porte que sur son territoire, ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.

A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. Lorsque le projet de modification simplifiée procède d'une initiative du maire d'une commune membre et ne porte que sur le territoire de celle-ci, le bilan de la mise à disposition est présenté par ce maire devant l'organe délibérant de l'établissement public, qui délibère sur le projet dans les trois mois suivant cette présentation. »

La procédure de modification simplifiée prévoit donc une mise à disposition du public comprenant le projet de modification, l’exposé de ses motifs et les avis émis par les Personnes Publiques Associées (PPA). Une fois celle-ci effectuée, un bilan doit être approuvé en conseil municipal. LUS MiREVAL

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3. RAPPEL DU CONTENU DU DOSSIER DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2

Le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU contient les pièces suivantes :

Ø 1 - Rapport de présentation de la modification simplifiée n°2 du PLU

Ø Pièce n°3 – Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Les autres pièces constitutives du PLU demeurent inchangées, notamment le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les documents graphiques (plans de zonage), et le règlement.

4. DEROULEMENT DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

La mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°e du PLU de Mireval s’est déroulée du 17 janvier au 18 février 2022 inclus de la manière suivante :

- la mise à disposition, en mairie, du dossier de modification simplifiée n°2 ainsi que des avis émis sur le projet par les personnes publiques associées (PPA) ;

- la mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en mairie ;

- la mise en ligne sur le site internet de la commune du dossier de projet de modification simplifiée n°2 du PLU et des avis émis sur le projet par les Personnes Publiques Associées et Consultées ;

- l’affichage en mairie. LUS MiREVAL

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5. OBSERVATIONS DU PUBLIC

Le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de Mireval a fait l’objet de 10 observations déposées sur le registre papier mis à disposition en Mairie ou transmis par courriels ou courriers de la part des personnes suivantes :

- MEYLAN Olivier et Catherine

- PEREZ Alain

- CHARBONNIER Romain

- ANDRE Robert

- ROUJAS Georges

- MOULIN Michel

- ARMENIO COINDRA ANTUNES Mr et Mme

- KOLLHOF Gérard

- DAUMAS Mr et Mme

- PICOU Christine

Les réponses de la commune aux observations du public sont les suivantes, selon les thématiques abordées :

- Sur le programme de logements : La commune a le devoir d’anticiper et de s’adapter à toutes ces évolutions et bien entendu de respecter les obligations qui s’imposent à elle. Ainsi, elle doit assurer la compatibilité avec le PLH intercommunal en termes de production de logements et de logements sociaux. D’autant que la commune s’approche du seuil des 3500 habitants à partir duquel les dispositions de la loi SRU s’applique en matière de logements sociaux. En termes de densité, la commune doit suivre les orientations du SCOT du Bassin de Thau et surtout les législations qui vont toujours dans le même sens notamment depuis loi ALUR (encore renforcée par la récente loi Climat et Résilience parue en août 2021).

- Sur l’architecture et les aménagements paysagers : les OAP qui ont été définies sur ce secteur seront obligatoirement à respecter dans le cadre de l’autorisation d’urbanisme qui sera déposé, sous peine de refus. La commune a insisté sur la qualité architecturale, urbaine et paysagère à travers cette Modification Simplifiée n°2 du PLU et a affirmé sa volonté de conserver le règlement UC qui reste donc inchangé, avec notamment le maintien d’une hauteur à 7 mètres à l’égout maximum.

- Sur la circulation et le stationnement : les règles de stationnement existent déjà et seront obligatoirement à respecter (sachant que la loi prévoir une place par logement pour les logements sociaux). Il est envisagé que le projet intègre la réalisation d’environ 87 places de stationnement (soit plus que le règlement de la zone UC du PLU qui en imposerait 82) ainsi que des stationnements vélos (environ 60 m2 dédiés). Les voiries existantes sont dimensionnées pour recevoir le projet et un schéma de circulation sera imposé au projet sur la rue Ronsard et pour gérer l’entrée/sortie des véhicules sur l’avenue de Verdun.

- Sur les nuisances diverses (notamment en période de chantier) : la commune veillera à faire en sorte d’imposer au promoteur de ne pas faire les travaux de démolition les plus impactant en période estivale. LUS MiREVAL

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6. OBSERVATIONS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES OU CONSULTEES

Parmi les Personnes Publiques Associées (PPA), le Préfet de l’Hérault (DDTM 34) et le Président de la Communauté d’Agglomération Sète Agglopôle Méditerranée ont chacun donné des avis favorables avec quelques observations n’appelant pas de modification du dossier :

• Avis de Madame la Préfète de l’Hérault/DDTM :

La DDTM, au nom de Madame la Préfète de l’Hérault a émis un avis favorable assorti de commentaires concernant les deux points suivants :

- La typologie envisagée des logements sera la suivante : environ 60% de logements libres (soit environ 35 logements) et environ 40% de logements sociaux (soit environ 24 logements), avec une répartition entre principalement des T2 (une trentaine), des T3 (une vingtaine) et quelques T4 (environ cinq).

- Le règlement de la zone UC est compatible avec le programme, d’où l’absence de modification (pour rappel, seule l’OAP a été modifié sur le programme et la qualité des aménagements à prévoir).

• Avis du Président de Sète Agglopôle Méditerranée :

La Communauté d’Agglomération Sète Agglopôle Méditerranée a émis un avis favorable assorti des deux commentaires suivants :

- Le règlement de la zone UC est compatible avec le programme, d’où l’absence de modification (pour rappel, seule l’OAP a été modifié sur le programme et la qualité des aménagements à prévoir).

- Sur les mobilités douces : la commune s’est engagée pour revoir progressivement les cheminements piétons et vélos sur le village, notamment à travers le contrat de bourg-centre. L’amélioration des mobilité douces entre le projet et le centre du village fait donc partie de ses orientations, sachant malgré tout qu’un trottoir piéton aux normes PMR (Personnes à Mobilité Réduite) existe déjà et que l’avenue est limitée à une vitesse de 30 km/h favorisant un usage partagé déjà plus apaisé.

Le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de l’Hérault, le Président du Conseil Départementale de l’Hérault, et le Directeur général de Logement Hérault ont donné quant à eux un avis favorable sans aucune observation.

La Région Occitanie a de son côté simplement acté la réception du dossier sans donner formellement d’avis.

Par ailleurs, par décision du 25 novembre 2021, la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) a décidé que la modification simplifiée n°2 du PLU n’était pas soumise à évaluation environnementale, et n’a pas émis d’observations à prendre en compte. LUS MiREVAL

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7. CONCLUSION / BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

La mise à disposition du public de la modification simplifiée n°2 du PLU de Mireval a donné lieu à dix observations via le registre papier ou des courriers auxquelles la commune a apporté des réponses à travers le bilan (sans que celles-ci appellent à devoir modifier le dossier) : le bilan est donc considéré comme favorable.

Les avis émis par les PPA et la MRAE sont par ailleurs tous favorables, avec des remarques de la DDTM et de Sète Agglopôle Méditerranée ayant fait l’objet de réponses à travers le présent bilan, mais n’ayant pas nécessité de revoir le projet de modification simplifiée n°2 du PLU.

Ainsi, le dossier porté à la connaissance du public ne nécessite donc pas d’adaptation particulière et peut donc être approuvé par le Conseil Municipal LUS MiREVAL

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ANNEXES

Liste des annexes au bilan de la mise à disposition du public :

- Arrêté municipal n°DGS-PLU/21/225 du 9 septembre 2021 engageant la modification simplifiée n°2 du PLU de Mireval

- Délibération n°21-051 du 22 septembre 2021 définissant les modalités de la mise à disposition du public

- Copie de l’avis de mise à disposition du public paru le 7 janvier 2022 dans les annonces légales du journal Midi Libre diffusé dans le département

- Copie de la parution sur le site internet de la commune de Mireval

- Copie des avis reçus : Préfet de l’Hérault / Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), Sète Agglopôle Méditerranée, Région Occitanie, Conseil Départemental de l’Hérault, Logement Hérault, CCI de l’Hérault, Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE)

- Copie du registre des observations du public Département de l'Hérault

Canton de Frontignan

2 irEva RTS

OBJET : ARRETE PORTANT ENGAGEMENT DE LA

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU

Le Maire de la Commune de MIREVAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 153-45 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune approuvé par délibération du

Considérant que la parcelle AY n° 114 où est implantée l’ancienne maison de retraite aujourd’hui

désaffectée, a fait l’objet, au titre du PLU en vigueur, d’une orientation d'aménagement et de

programmation (OAP) qui en l’état des études opérationnelles qui ontété réalisées sur ce secteur, nécessite

des adaptations.

Considérant que ces adaptations entrent dans le champ d'une procédure de modification du PLU dans la

mesure où elles ne changent pas les orientations définies dans le PADD, ne réduisent pas un espace boisé

classé, une zone naturelle ou agricole, une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, et ne comportent pas de grave risque de nuisances.

Considérant par ailleurs que cette adaptation de l’OAP du secteur de la maison de retraite n'ayant pas pour

effet de diminuer ou d'augmenter les possibilités de construire de plus de 20 % dans la zone, il est permis

de recourir à la procédure de modification de P.L.U sous son régime simplifié.

Considérant dès lors qu'il est nécessaire d'engager la modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme

afin d'apporter à l’OAP « secteur de la maison de retraite » les adaptations rendues nécessaires paur

permettre la mise en œuvre d’un projet de requalification urbaine sur le site. 1

Monsieur le Maire indique que la modification relèvera alors de la procédure de modification simplifiée prévue

par les dispositions des articles L 153-45 et suivants du Code de l’Urbanisme. Le dossier sera notifié aux

personnes publiques associées mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du Code de 1’Urbanisme, puis fera l’objet d'une mise à la disposition du public en Mairie dont il appartiendra au Conseil Municipal de définir les modalités de cette mise à disposition conformément à l’article L153-47 du Code de l'Urbanisme.

A l'issue de cette mise à disposition au public du dossier, le bilan sera présenté au Conseil Municipal qui

délibèrera et se prononcera sur la modification simplifiée.

Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL

Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.frACMiREVAL

Département de l'Hérault

Canton de Frontignan ARRETE MUNICIPAL N° DGS-PLU/21/225

VU TILSE € D

ARRETE

Article 1er

Il'est décidé d'engager la procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme afin de modifier

1'OA P secteur de la maison de retraite conformément aux dispositions des articles L 153-45 et suivants du

Code de l'Urbanisme.

Article 2

Conformément à l’article L 153-40 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification sera notifié aux

personnes publiques associées avant l'ouverture de la mise à disposition du dossier au public.

Article 3

Conformément à l’article L 153-47 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification sera soumis à une

mise à disposition du dossier au public réalisée selon les modalités qui seront définies ultérieurement par

le Conseil Municipal.

Article 4

Conformément à l’article L 1153-43 du Code de 1’Urbanisme, à l’issue de cette mise à disposition du dossier

au public, un bilan sera présenté au Conseil Municipal qui délibèrera et se prononcera sur le projet de

modification simplifiée ri° 2.

Article 5 : Le Directeur Général des Services de Mireval, Monsieur l’Adjoint au maire chargé de l'Urbanisme,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault.

Le Maire,

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

Tnforme que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès

de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un

délai de deux mois à compter de sa publication

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens» accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Certifie que cet arrêté a été affiché le 10 septembre 2021 Accusé de réception en préfecture 034-213401599-20210909-dgs-plu-21-225-AR

Date de lélétransmission : 09/08/2021 Date de réception préfeclure : 09/09/2021

Hôtel de ville —7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL

Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.frDépartement de l'Hérault

Canton de Frontignan DELIBERATION N° 21/051

\ à

À) VILLE 0 Délibération du conseil municipal

D MIRE AL de la Commune de Mireval

OBJET : PLU — MODIFICATION

SIMPLIFIEE N°2

CCE TEA INENN NOMBRE DE MEMBRES

Séance du 22 septembre 2021

NOT SENS NUE L'An DEUX MILLE VINGT ET UN Conseil . part à la .

y exercice POLE Et le vingt-deux septembre Municipal Délibération

23 23 23 A 19H00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au Centre Culturel Léo Malet par dérogation, sous la présidence de Monsieur 17 septembre 2021 Christophe DURAND, Maire. DATE DE LA CONVOCATION | Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, le Conseil Municipal a décidé de se réunir au Centre Culturel Léo Malet afin de se conformer aux articles 9 et 10 de l’Ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020. Ainsi la tenue de la séance au Centre Culturel Léo Malet permet le respect des protocoles sanitaires. Présents (20) : DURAND Christophe — DESCOUX Richard — ASSELIN Nathalie — DALBIN Jacques —- BOURELLY Céline - DEMOLLIERE Jean-Pierre — ESCUDIER Christiane — PERPINA Dominique — GUY Gilles —- RAMBEAU Sandra — GOIAME-BROOKS Christelle —- HERMET Rodolphe — GRANIER Dominique — AMIARD Manuela —

RODRIGUEZ GRUESO José — ROUJAS Georges — ASSENCIO Martine — ANDRE Robert — RIBO COIMBRA

ANTUNES Marie-Françoise — VIVET Joëlle.

Absents (3) : SAINT-ELLIER Catherine procuration à ESCUDIER Christiane — PALHIES Sylvain procuration à

DESCOUX Richard — DAURES Damien procuration à ASSELIN Nathalie.

Le procès-verbal de la dernière réunion a été lu et adopté.

Christiane ESCUDIER a été nommée secrétaire.

Monsieur le Maire expose que la parcelle AY n°114 où est implantée l’ancienne maison de retraite

aujourd’hui désaffectée, a fait l’objet, au titre du PLU en vigueur, d’une orientation d'aménagement et de

programmation (OAP) qui en l’état des études opérationnelles qui ont été réalisées sur ce secteur, nécessite

des adaptations.

Monsieur le Maire précise que l'OAP du « secteur de la Maison de retraite » doit dès lors être modifiée et

cette modification peut intervenir dans le cadre de la procédure de modification simplifiée régie par les

articles L153-45 à L153-48 du code de l'Urbanisme, de sorte qu'il a décidé d'engager cette procédure.

Le dossier de modification simplifiée du PLU concernant l’OAP du « secteur de la Maison de retraite » sera

mis à la disposition du public en Mairie et il appartient au Conseil Municipal de définir les modalités de la

mise à disposition conformément à l’article L153-47 du code de l'Urbanisme.

A cet égard, le dossier qui comprendra l'exposé de ses motifs, un registre, l'OAP modifiée et les avis qui

auront été éventuellement émis par les personnes publiques associées, sera mis à la disposition du public en

mairie pendant un délai d’un mois.

Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée, sa mise à disposition au public en mairie aux

jours et heures ouvrables où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations, sera publié en

caractères apparents dans un journal diffusé dans le département huit jours au moins avant le début de la

mise à disposition du public, et affiché en Mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à

disposition.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 27/09/2021

Et publication ou notification le 27/09/2021Département de l'Hérault

Canton de Frontignan BREL TNT) NP AFIN

VILLE D f

ACMiREVAL A l'issue de cette mise à disposition au public du dossier, Monsieur le Maire en présentera le bilan au Conseil

Municipal qui en délibèrera et se prononcera sur le projet de modification. Cette délibération fera l’objet des

mesures de publicité prévues aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-45 à L153-48,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 22 mars 2017 modifié le 11 avril 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré, 18 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions :

+ Prend acte de l'engagement à l'initiative de Monsieur le Maire d’une procédure de modification simplifiée du PLU concernant l’OAP du « secteur de la Maison de Retraite »,

° _ Décide que le dossier de modification simplifiée du PLU sera tenu à la disposition du public en Mairie

aux jours et heures ouvrables où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations,

sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département huit jours au moins

avant le début de la mise à disposition du public, et affiché en Mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

e Donne autorisation à Monsieur le Maire pour signer tous contrats, avenants et conventions

concernant la procédure de modification simplifiée du PLU.

+ Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de l'Hérault

dans le cadre du contrôle de légalité et sera affichée un mois en Mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

eptembre 2021 Le Maire,

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mols commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

- date de transmission au contrôle de légalité de la Préfecture de l'Hérault - date de publication et/ou notification

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

: : à 1 2 À 034-213401599-20210922-21-051-DE

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 27/09/2021 Et de téléranemission - 27/08/2021 Et publication ou notification le 27/09/2021 Date de réception préfecture : 27/09/2021L LE E

MiREVAL LES PORTES QU MUSLAT, ENTRE MER & GARDOLE

COMMUNE DE

MIREVAL

AVIS DE MISE A DISPOSITION AU PUBLIC

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU P.L.U.

Par délibération en date du 22 septembre 2021, le Conseil Municipal de MIREVAL a pris acte de la décision du Maire d’engager la procédure de modification simplifiée n°2 du P.L.U. pour adapter l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) du P.L.U. en ce qui concerne le secteur de « l’ancienne Maison de Retraite- parcelle AY n°114 ». Par cette même délibération, les modalités de mise à dispositions du dossier au public ont été définies.

Le public pourra consulter le dossier en Mairie de MIREVAL entre le 17 janvier 2022 et 18 février 2022 aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie, pendant toute la durée de la mise à disposition du public.

Le dossier sera également consultable sur le site internet de la commune pendant toute la durée de mise à disposition du public (www.ville-mireval.fr).

Un registre sera ouvert pour permettre au public de consigner ses observations en Mairie. Elles peuvent être également adressées par écrit à l’attention de Monsieur le Maire de la Commune de Mireval ou par courriel à l’adresse observations@mireval34.fr.

Cet avis sera publié dans un journal diffusé dans le département 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché en mairie pendant toute la durée de la mise à disposition.

Toute personne peut sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier mis à disposition du public auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Mireval à l’adresse suivante :

Mairie de Mireval

7, Place Louis

Aragon

34110 MIREVAL

A l’issue de cette mise à disposition, le bilan de la mise à disposition sera présenté au Conseil Municipal qui pourra alors adopter par délibération, le projet de modification simplifiée n°2 tenant compte des avis émis et des observations du public.

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æ 167805

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APPEL À CANDIDATURES

pour l'occupation du domaine public — installation

de camions ambulants de restauration à emporter

La commune de Mauguio Carnon autorise actuellement une occupation du

domaine public, sous forme de convention d'occupation, pour la mise en place

de camions ambulants de restauration à emporter. Deux emplacements sont à

pourvoir, lun sur Mauguio et l'autre sur Carnon.

L'appel à candidatures a pour objet la conclusion pour une durée de 4 ans

(érone d' exploitation du 01/03/2022 au 31/12/2025

pat

Camion ambulant de restauration à emporter.

La présente procédure s'inscrit dans le cadl ord

n° 2017-562 du 19 avril 2017 relatives à la propriété des personnes publiques

qui instaure une procédure préalable en vue de la délivrance des titres d'occu-

pation du domaine public pour l'exercice d'une activité économique.

La daie limite de réception des offres est fixée au 26/01/2022 à 12h00.

Retrouvez toutes les informations utiles sur le site de la mairie de Mauguio

Carnon :

2 A Fe Ho |

a1x-marchec auX-Marenes MAUQUIO Ji

3

publics/ »

AVIS

ARR RMN

AVIS ADMINISTRATIF

167820

APPROBATION

Du périmètre d'étude sur le secteur Cœur de Ville

Par délibération N°2021/12-02 du 9 décembre 2021, le Conseil Municipal de

Castelnau-le-Lez a approuvé l'instauration du périmètre d'étude sur le secteur

du Cœur de Ville.

Cette délibération a fait l’objet d'un affichage en mairie le 15 Décembre 2021.

Le dossier est tenu à la disposition du public à la Direction de l'Aménagement

et du Patrimoine, aux jours et heures habituels d'ouverture.

167813

AVIS DE MISE A DISPOSITION AU PUBLIC

Modification simplifiée n°2 du P.L.U.

Par délibération en date du 22 septembre 2021, le Conseil Municipal de MIRE-

VAL a pris acte de la décision du maire d'engager la procédure de modification

simplifiée n°2 du P.L.U. pour adapter l'orientation d'aménagement et de pro-

grammation (OAP) du P.L.U. en ce qui concerne le secteur de « l’ancienne

Maison de Retraite- parcelle AY n°114 ». Par cette même délibération, les

modalités de mise à dispositions du dossier au public ont été définies.

Le public pourra consulter le dossier en Mairie de MIREVAL entre le

17 janvier 2022 et 18 février 2022 aux jours et heures habituels d'ouverture de

® Maire, pendant toute la durée de le mise à 1 disposition du public.

Bu la durée de mise à sur du sue (rw. vile- mireval. 19.

Un registre sera p

en Mairie. Elles peuvent être également ‘adressées par écrit à l'attention de

Monsieur le Maire de la Commune de Mireval ou par courriel à l'adresse :

observations @mirevals4. fe

Cet avi jans |

avant le début de la mise à Ana tn du nek et affiché en mairie pendant

toute la durée de la mise à disposition.

Toute personne peut sur < sa demande et à ses frais, obtenir communication du

dossier ommune

de Mireval à l'adresse suivante :

Mairie de Mireval

7, Place Louis Aragon

41 10 MIREVAL

Al" A H tenà di

au Conseil Municipal qui pourra alors adopter par délibération, le projet de mo-

dification simplifiée n°2 tenant compte des avis émis et des observations du

public.

167799

AVIS D’AFFICHAGE

La délibération du conseil de Métropole n°?V2021-403 du 30 novembre 2021,

relative à la suppression de la ZAC du Mas des Moulins, est affichée pendant

un mois au siège de Montpellier Métropole et à la mairie de Montpellier,

conformément à l'article R.311-5 du Code de l'urbanisme,

du 10 janvier 2022 au 11 février 2022 inclus.

Le rapport de présentation exposant les motifs de cette suppression est

consultable au siège de la Métropole de Montpellier, 50 place Zeus 34961

Moripellier, à la direction de l'Aménagement et du Renouvellement Urbain,

5ème étage, aux heures d'ouverture des bureaux.

ENQUEÈTES PUBLIQUES

167863

AVIS D'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE

Commune de Combaillaux

Portant sur le projet de déclassement de

parcelles du domaine public communal

au domaine prive de la commune

LE Arrêté Municipal, en date du 04/01/2022, Monsieur Le Maire de COM-

BAIL

projet de édassonent du domaine public communal au domaine privé de la

Commune, des parcelles désignées ci-après :

- Contre la Parcelle AL n° 92 d'une superficie de 40 m? environ

- Contre la Parcelle AL n° 11 d'une superficie de 160 m£ environ

- Contre la Parcelle AO n° 04 d'une superficie de 180 m? environ

- Contre la parcelle AL n°45 d'une superficie de 600 m? environ

Telles qu'elles figurent aux plans et documents d'arpentage insérés au dossier

d'enquête.

Rare d'une durée de QUINZE JOURS, se déroulera en Mairie de COM-

Du 21 janvier 2022 au 07 février 2022 inclus.

Monsieur Jules ROBICHON, demeurant 4 impasse du Rossignol 34920 LE

CRES a été désigné en qualité de Commissaire-enquêteur.

Les pièces du dossier ainsi Fe registre d'enquête seront déposés en Mairie

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement

les adresser par écrit au Commis-

saire-enquêteur en Mairie ; de COMBAILLAUX.

Le Commissaire-enquêteur l br Aa:r:

21 Janvier 2022 de 16h00 à 18h00.

1 Février 2022 de 16h00 à à 18n00

Le Commissaire-e

de COMBAILLAUX, les :

à Monsieur Le Maire de COMBAILLAUX,

dans un délai d’ UN MOIS après la clôture de l'enquête, son rapport et ses

conclusions motivées. Ces documents seront tenus à la disposition du public

pendant UN AN à compier de la date de clôture de l'enquête, en Mairie de

COMBAILLAUX ainsi qu'à la Préfecture de HERAULT.

ANS UR

ANNONCES LÉGALES

SUCCESSIONS LL D

Crédibilisées

par l'environnement

rédactionnel

du journal....

SUCCESSION VACANTE Par décision du TJ de MONTPEL-

LIER en date du 01/12/2021 le Direc-

teur départemental des finances pu-

bliques de l'Hérault, 334 Allee Henri

Il de Montmorency 34954 Montpel-

lier, a été nommé curateur de la suc-

cession vacante de M. VERGNES

GILLES décédé le 08/01/2021 à

CASTELNAU LE LEZ (34). Réf.

0348080802/CS. Les créanciers

doivent déclarer leur créance par «

lettre recommandée avec AR.

Les pages

ONCES 5 M

Classées

attirent

les lecteurs réguliers

mais AUSSI

Les lecteurs

occasionnels

DIVERS

CHANGEMENT DE NOM Monsieur BUFFARD-MORET Silien,

Philippe né le 14/07/1989 à 94240

L'HAY LES ROSES demeurant 838

avenue du Père Soulas, 34090

MONTPELLIER agissant en son

nom personnel dépose une requête

auprès du Garde des Sceaux à l'effet

de substituer à son nom patrony-

mique celui de BUFFARD.

AVIS D'OBSÈQUES

MONTBAZIN, SAINT-SYMPHORIEN,

COURNONTERRAL,

PALAVAS-LES-FLOTS,

SAINT-GEORGES- D'ORQUES.

Jean-Sébastien et Jonathan, ses fils ;

Léa, sa petite-fille ;

Marie-José, Jacques et William, ses frères et sœur ;

Les familles ARS, GUIGOU, BORRELL, TARROU,

CANAZZI et AZEMA ;

parents et alliés

ont la douleur de faire part du décès de

Monsieur Christian ARS

survenu à l'âge de 68 ans.

La cérémonie religieuse sera célébrée le lundi 10 janvier

2022, à 16 heures, au complexe funéraire

de Grammont.

L'inhumation aura lieu le mardi 11 janvier, à 14 h 30,

au cimetière de Saint-Symphorien (Lozère).

Un dernier hommage peut lui être rendu au salon

Hortus, du funérarium de Grammont.

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LAURENS.

M. François ANGLADE, maire de LAURENS,

les conseillers municipaux,

le personnel communal

ont la douleur de vous faire part du décès de

Monsieur Bruno BALP

père de Mme Coralie BALP

conseillère municipale de Laurens

survenu le 29 décembre 2021, à l'âge de 67 ans.

Les obsèques seront célébrées ce vendredi 7 janvier

2022, à 15 heures, en la salle des hommages du Pech

Bleu de Béziers, suivies de l'inhumation au dmetière de

Clermont-l'Hérautt.

CAVEIRAC, LES MATELLES,

VIOLS-LE-FORT.

Véronique OLMIER et Pau-Emmanuel L'HERMITE,

Delphine et Joël L'HERMITE,

Marie-Line et Yann L'HERMITE,

ses petits-enfants,

ont la douleur de vous faire part du décès de

Madame Colette L'HERMITE

née PELLETAN

survenu à l'âge de 86 ans.

Ses obsèques seront célébrées le mardi 11 janvier 2022,

à 10 heures, en l'église de Les Matelles, sumies de l'in-

humation au cimetière de la commune.

FRONTIGNAN.

Mme Françoise IMBERT et ses enfants ;

M. Gil DELORME et ses enfants

ont la tristesse de faire part du décès de

Monsieur Christian DELORME

survenu à l'âge de 73 ans.

L'inhumation aura lieu le samedi 8 janvier 2022,

à 10 heures, au cimetière de Frontignan.

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SAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE,

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Françoise, son épouse

Magali, Fanny et Pauline. ses filles ;

Pablo, Roman, Sam et Luka, ses petits-enfants ;

Jacques et Michelle, son frère et sa belle-sœur ;

parents et alliés

ont la tristesse de faire part du décès de

Monsieur Jean ALLIÉ

survenu à l'âge de 75 ans.

La cérémonie religieuse aura lieu le lundi 10 janvier

2022, à 14 h 30, en la chapelle du dmetière Saint-

Lazare de Montpellier, suvie de l'inhumation dans la

caveau familial.

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04.67.22.83.83 - NUIT :

06.11.51.42.45

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CAUSSES-ET-VEYRAN, MONTPELLIER,

SAUVIAN.

Cathy ZARN, Camille, Ulrich et Basile ;

Cécile PLANES, Émilie et Baptiste ;

Laurent et Véronique MAZET, Hugo et Raphaël ;

Lisette PLANÈS, Annelise et Benoït

ses filles, ses petits-enfants et arrière-petits-enfants ;

parent et alliés,

ont la tristesse de vous faire part du décès de

Madame Thérèse PLANÈS

née CAYROL

survenu le 6 janvier 2022, dans sa 8/e année.

La cérémonie religieuse sera célébrée le samedi

8 janvier, à 10 heures, en l'église de Causses-

et-Veyran.

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Mireval > Modificationtsimplifiée du GE

Modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme Bulletin Municipal

Vous pouvez consulter les documents suivants en cliquant dessus:

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Modification Simplifiée du PLU

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3. Délibération Conseil Municipal

4. Délibération Conseil Municipal

5. Plans

6. Plans

CMIREVAL PRÉFET DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer Liberté Service territoire et urbanisme Égalité Fraternité REÇGU 1e Montpellier, le a ue pe en 2 0 JAN. 2022 Affaire suivie par: unité aménagement 24 JAN. : planification 1 JAN À Mél : ddtm-stu@herault.gouv.fr Ré . Pi LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AR AAA OSG 256% 2 Monsieur le Maire, Conformément à l'article L153-40 du code de l'urbanisme, je vous fais parvenir mon avis sur le projet de modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune, notifié à mes services par courrier en date du 07 décembre 2021 avant mise à disposition du public. L'examen du rapport de présentation de la modification simplifiée n°2 et de la pièce modifiée du PLU, à savoir celles des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) appelle la remarque suivante. L'OAP du secteur de l'ancienne maison de retraite qui occupe une surface totale d'environ 0,5 ha pourrait être précisée par rapport au projet d'ensemble. En effet, compte tenu du nombre de logements indiqué dans le projet (59 logements) et des contraintes de construction imposées par le règlement de la zone UC en vigueur (emprise au sol maximale du terrain d'assiette de 40 %, hauteur maximale des constructions en R+1), la communication d'un projet de répartition des logements par typologie permettrait de s'assurer de sa faisabilité. Mes services ont bien noté la volonté de la ville de Mireval de valoriser ce site en entrée de ville et une telle précision permettrait de s'assurer de la bonne intégration au quartier préexistant de ce projet et de ses futurs habitants sur ce terrain situé en secteur de mixité sociale. Mes services se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire. Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs. Le préfet, TPou & vous Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale adjointe C4 f) €: 6@ Al” Emmanuelle DARMON Monsieur Christophe DURAND Maire Hôtel de ville 7 place Louis Aragon 34 110 MIREVAL DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier 1/1 CS60556 34064 MONTPELLIER Cedex 2duc /

sn RES 16 | (CRETE TU 06 JAN. 2022

Le Président Rép EE

POLE APPUI TERRITOIRE ET REPRESENTATION Monsieur Christophe Durand

Nos réf. : BB/PCA/PATR31/21 :

PDT/DG451/21 Maire

Dossier suivi par Pierre-Charles AZEMA Mairie de Mireval

E-mail : urbanisme@herault.cci.fr 7 place Louis Aragon

34270 MIREVAL

Montpellier, le 03 JAN. 2022

Objet : Deuxième modification simplifiée du PLU de Mireval.

Avis de la CCI de l’Hérault.

Monsieur le Maire,

Vous nous soumettez votre projet de 2°" modification simplifiée du PLU de Mireval.

Cette modification concerne l'emprise de l’ancienne maison de retraite. Vous souhaitez notamment revoir à la hausse le nombre de logements à créer sur ce site. Nous notons que 40 % des logements créés seront des logements sociaux.

Nous sommes favorables à la deuxième modification simplifiée du PLU de Mireval.

N'hésitez pas à nous communiquer vos dossiers et comptes rendus de réunions au format numérique, à l'adresse mail : urbanisme@herault.cci.fr.

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, nos salutations distinguées.

André DELJARRY

di Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Hérault

$ CCI Entreprises — Zone Aéroportuaire Montpellier Méditerranée — CS 90066 — 34137 Mauguio Cedex N° Siret : 13002263500010 | e-mail : info@heraultccifr | www.cci.herault.fr

REÇU le

0 7 JAN. 2022

RÉP: _________ |

> Logement

érault Montpellier, le O4 janvier 2022

Monsieur le Maire de MIREVAL

7 place Louis Aragon

BP 515

34110 MIREVAL

Direction de la prospection

Affaire suivie par B.BARRAL

b.barral@herault-logement.fr

06 77 89 89 26

Réf : BB/CS

Objet : Modification simplifiée n°2 du PLU

Monsieur le Maire,

Je vous remercie de m'avoir transmis la modification simplifiée n°2 de votre PLU. Elle n’attire pas de remarque particulière de ma part.

Je vous remercie d’avoir choisi notre organisme pour gérer les 40% de logements sociaux

de cette opération, mes services sont actuellement dans l'attente du projet de NEXITY.

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'assurance de ma parfaite considération.

Le Directeur Gnéral Gilles DUPŒNT

SIEGE SOCIAL Hérault Logement

100 Rue de l'Oasis CS 67 249

34085 Montpelller Cedex 4

T:04 67 84 75 00 AK AT W : herault-logement.com a, 4 AU RCS Montpellier 273 400 O10 - Siret 273 400 010 00024 EI COTECarole DELGA Montpellier, le 13 décembre 2021

REÇU Îe

17 DEC. 2021

RÉP'

Ancienne minisire

Présidente

MONSIEUR CHRISTO Récépissé MAIRE

MAIRIE DE MIREVAL

HOTEL DE VILLE

7 PLACE LOUIS ARAGON

34110 MIREVAL

NOS REF : CD/AD/SGC/A21-29751

OBJET : Modification du PLU

Monsieur le Maire,

J'ai bien reçu le courrier que vous avez adressé à la Région en date du 7 décembre 2021.

Votre demande a été confiée à la Direction de l'Aménagement, du Foncier et de l'Urbanisme qui ne manquera pas de vous répondre dans les meilleurs délais.

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de mes salutations distinguées.

Carole DELGA

Conformément à la 61 informatique et Liberté" du 6 Janvier 1978, nous vous précisons que toutes les Informations commun quées dans le cadre d une demande de subvention, font l'objet d'un traiterment informatisé, aux seules fins de l'instruction du dossier Vous pourrez exercer le droit d'accès et de rectiication des données

°

Toulouse Montpeliler laregion.fe

22, bd du Maréchal juni - 31406 Touiouse cevex 9 France 201, av. de la Pompignane - 34064 Monilpelher cedex 2 France 33 (0)5 61 33 50 50 933 (0}4 67 22 80 00

REÇU le

à

24 JAN. 2U22

DCS

Rép:

£È

AGGLOPÔLEe << méditerranée

es Frontignan, le 18 Janvier 2022

ARCHIPEL DE THAU

Pôle Attractivité et développement territorial Monsieur Christophe DURAND Service : Urbanisme / ADS Maire

Suivi par : Eugénie MORENO se .

Tél : 04-67-78-87-85 Mairie de Mireval

Vos Réf. : 7, place louis Aragon Références à rappeler dans toute correspondance: 34110 MIREVAL

FC/BDB/JL/JJT/PG/EM/ME — 2022 / 54

Objet : Avis de Sète agglopôle méditerranée sur la

modification simplifiée n°2 du PLU de MIREVAL

Monsieur le Maire,

Par votre courrier reçu le 13 décembre 2021, vous sollicitez l'avis de Sète agglopôle méditerranée sur le projet arrêté de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de votre commune. Cette modification porte sur l'orientation d'aménagement et de programmation de la maison de retraite - avenue de Verdun, et vise à la réalisation, sur environ 0.5 ha, d'une opération de construction de 59 logements dont au minimum 40% de logements sociaux.

Cette modification simplifiée appelle, de ma part, les observations suivantes :

- L'orientation d'aménagement et de programmation (OAP]) modifiée est inscrite dans la zone UC du règlement du Plan Local d'Urbanisme. Le projet devra donc respecter les règles propres à cette zone, en plus des orientations prévues dans l'OAP.

Or, au vu du projet, il apparaît que certaines règles de la zone UC, telles l'emprise au sol où la hauteur maximale, pourraient entraver sa réalisation. || serait donc nécessaire d'indiquer expressément, dans le règlement écrit de la zone UC, les articles qui ne s'appliquent pas à l'OAP.

- Concernant la mobilité douce, à la page 13 de l'OAP, il est indiqué au paragraphe 11.2 : « Un axe piétonnier sera à créer au sud afin de relier le secteur au centre du village de Mireval par des modes de circulations douces ». Or, pour un tel projet, la mobilité douce à promouvoir doit inclure les vélos. Il serait donc préférable de remplacer « axe piétonnier » par {Un cheminement piéton et vélo ».

Sète agglopôle méditerranée

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BP 600 - 34110 FRONTIGNAN

Tél. : 04 67 46 47 48 - Fax : 04 67 46 47 47

GPS : 43°26°16.7"N 3°42'04.9'E

www.agglopole.fr NN

Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Bouzigues, Frontignan, Gigean, Loupian, Marseillan, Mèze, Mireval, Montbazin, Poussan, Sète, Vic-la-Gardiole, Villeveyrac Sous réserve de la prise en compte de ces remarques, j'émets un avis favorable à votre projet de modification simplifiée.

Par ailleurs, je vous rappelle que le dossier du PLU publié sur le GéoPortail de l'Urbanisme (GPU) devra être mis à jour. Si la commune souhaite l'appui du SIG dans cette mission, je vous invite à vous rapprocher de ce service, et à lui apporter :

- toutes les pièces écrites relatives à la modification n°1, avec l'objet de cette modification

- les pièces écrites dans leur version définitive pour la modification simplifiée n°2

- toutes les pièces susceptibles d'avoir été versées au dossier depuis 2017 [mises à jour d'annexes, de servitudes ..).

Une fois la modification simplifiée approuvée et exécutoire, je vous remercie de bien vouloir transmettre une version du PLU modifié en PDF au service Application du Droit des Sols de Sète agglopôle méditerranée, pour que l'instruction des dossiers d'urbanisme par mes services se fasse sur la dernière version de votre document de planification.

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'assurance de ma considération distinguée.

7 PrésidentRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1 Departement

érault

Direction Générale des Services

DGA -— Aménagement du Territoire

Pôle des Solidarités Territoriales / DAT

Dossier suivi par : Anaëlle Morel

Références : D22-000076

T :04.67.67.67.95

E : amorel@herault.fr

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Like A |

Montpellier, le Î k JAN. t02t

AT / 10000

MONSIEUR CHRISTOPHE DURAND

MAIRE DE MIREVAL

HOTEL DE VILLE

BP 515

7 PLACE LOUIS ARAGON

34 110 MIREVAL

Monsieur le Maire,

Conformément à l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme, par courrier reçu le 14 décembre 2021, vous avez sollicité les observations du Conseil départemental de l'Hérault dans le cadre du projet de modification simplifiée N°2 du Plan local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Mireval.

La présente procédure a pour objet de modifier l'OAP du secteur de l’ancienne maison de retraite - Avenue de Verdun afin de réaliser une opération de 59 logements dont 40% de logements sociaux alors que l'OAP initiale prévoyait 20 logements dont 40% de logements sociaux. Le projet prévoit la démolition du bâtiment de l’ancienne maison de retraite située en zone UC du PLU.

Après analyse des documents, le projet de modification simplifiée n'appelle pas de remarque particulière.

En conséquence, j'émets un avis favorable au projet de modification simplifiée N°2 du PLU de la commune de Mireval.

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de mes salutations les meilleures.

Hôtel du Département

Mas d’Alco

1977 avenue des moulins

34087 Montpellier Cedex 4

T:04 67 67 67 67

W : herault.fr

Pour le Président et par Délegation,

La Directrice du Pêle de Solidarités Territoriales,

Didar Gelas

Le Département dispose de moyens informatiques destinés en inlerne à améliorer le traitement de vos courriers, Conformément à la loi informatique

et libertés vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des informations vous concernant. Vous pouvez l'exercer en vous adressant au service courrier.E =

MINISTÈRE

DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

MRAE Mission régionale d'autorité environnementale

OCCITANIE

Conseil général de l’Environnement

et du Développement durable

Mission régionale d’autorité environnementale Occitanie

n°saisine : 2021 - 009820

n°MRAe : 2021DKO238

Décision de dispense d’évaluation environnementale,

après examen au cas par cas

en application de l’article R. 104-28 du Code de l’urbanisme,

sur la modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de

Mireval (Hérault)La mission régionale d’Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe), en tant qu’autorité administrative compétente en matière d’environnement en application du décret n°2016-519 du 28 avril 2016 ;

Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe II ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-8 et R. 104-1 à R. 104-33 ;

Vu le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable, notamment son article 11 ;

Vu les arrêtés ministériels du 11 août 2020 et 21 septembre 2020 portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) ;

Vu le règlement intérieur de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Occitanie adopté le 03 novembre 2020, et notamment son article 8 ;

Vu la décision de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Occitanie en date du 20 octobre 2020, portant délégation à Monsieur Jean-Pierre VIGUIER, président de la MRAe, et aux autres membres de la MRAe, pour prendre les décisions faisant suite à une demande de cas par cas ;

Vu la demande d’examen au cas par cas relative au dossier suivant :

– n° 2021 - 009820 ;

– relative à la modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Mireval (Hérault) ;

– déposée par la commune de Mireval;

– reçue le 28 septembre 2021 ;

Vu la consultation de l’agence régionale de santé en date du 28 septembre 2021 et la réponse du 1er octobre 2021 ;

Vu la consultation de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault en date du 28 septembre 2021 et la réponse du 8 octobre 2021 ;

Considérant la commune de Mireval (3 331 habitants, INSEE 2018), d’une superficie de 1 100 hectares qui engage la modification de son PLU, en vue de modifier l'orientation d’aménagement et de programmation (OAP) « secteur de l'ancienne maison de retraite - avenue de Verdun et rue Ronsard » afin de construire sur une parcelle de 0,5 ha un ensemble de 59 logements ;

Considérant que la parcelle sera libérée après démolition de l'ancienne maison de retraite (qui a déjà été reconstruite ailleurs dans le village) ;

Considérant que la modification ne prévoit pas de nouvelles ouvertures à l’urbanisation ;

Considérant la localisation du projet de modification :

• à l’écart de zones identifiées à enjeux paysagers et patrimoniaux ;

• en dehors des zones identifiées à risque au sein du plan de prévention des risques inondation (PPRi – approuvé le 25/01/2012) de la commune ;

• en dehors de zonages répertoriés à enjeux écologiques ;

Considérant en conclusion qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, le projet n’est pas susceptible d’entraîner des impacts notables sur l’environnement ;

Mission régionale d’autorité environnementale OccitanieDécide

Article 1er

Le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Mireval (Hérault), objet de la demande n°2021 - 009820, n’est pas soumis à évaluation environnementale.

Article 2

La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d’autorité environnementale Occitanie (MRAe) : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.

Fait à Montpellier, le 25 novembre 2021

Pour la Mission Régionale d’Autorité environnementale,

par délégation

Annie Viu

membre de la MRAe

Voies et délais de recours contre une décision dispensant la réalisation d’une évaluation environnementale

Recours gracieux : (Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision) par courrier adressé à :

Le président de la MRAe Occitanie

DREAL Occitanie

Direction énergie connaissance - Département Autorité environnementale 1 rue de la Cité administrative Bât G

CS 80 002 - 31 074 Toulouse Cedex 9

Conformément à l’avis du Conseil d’État n°395 916 du 06 avril 2016, une décision de dispense d’évaluation environnementale d’un plan, schéma, programme ou autre document de planification n’est pas un acte faisant grief susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir. Elle peut en revanche être contestée à l’occasion de l’exercice d’un recours contre la décision approuvant le plan, schéma, programme ou autre document de planification.

Mission régionale d’autorité environnementale OccitanieENQUÉTE RELATIVE

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les observations du public.

Première journée :

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Pourquoi cette modification simplifiée du PLU ?

Selon la déclaration du Maire, lors du conseil Municipal du 22 septembre 2021, elle a pour

objet de permettre la réalisation sur environ 0,5 ha de logements mixtes de 59 logements dont

un minimum 40 % de logements sociaux (soit 24 logements) en zone UC du PLU en vigueur et

favoriser l'essor démographique de MIREVAL.

« Cette modification du PLU est effectuée à la demande du promoteur qui a fait l’acquisition à

un prix élevé. »

Quelle est l'utilité pour les mirevelais de cette modification alors que le PLU mis en

place après approbation du conseil municipal du 22 mars 2017 prévoyait à ce même

emplacement l'implantation d’un immeuble de 20 logements dont 8 logements sociaux.

Si la modification est acceptée par les mirevalais, ils verront apparaître au cœur du

village :

- Une augmentation du nombre de voitures en stationnement d'environ 100

unités qui ne pourront être accueillies sur le parking à l’intérieur de la résidence.

De ce fait, on comprend bien mieux l’utilité du nouveau parking sur la place Louis

HUILLET (60 places) qui devient une annexe du parking de la résidence. Adieu

l'amélioration du stationnement au cœur du village.

- Une augmentation de la population d'environ 240 âmes : Est-ce le souhait de la

majorité des mirevalais ?

Cette modification n’a d'intérêt que pour le promoteur NEXITY et la municipalité

majoritaire en place.

En augmentant le nombre de logements, elle permet au promoteur de « rentabiliser »

son opération immobilière.

En augmentant la population, elle permet à la commune de passer le cap des 3 500

âmes et augmenter le montant des indemnités du maire (+ 440 euros/mois) et des adjoints (+

354 euros /mois) .

Non à cette modification du PLU.

Georges ROUJAS - 5 chemin de Recouly à MIREVAL (34 110)

Tel :

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apres ir. Re T, pps Meylan Olivier et Catherine Mireval, le 06 février

2022 2 rue le Régina

Monsieur le Maire

Messieurs les Conseillers municipaux 34110 Mireval

Hôtel de Ville d

34110 Mireval tél :06G 87 37 91 97

email : omeylan34(@gmail.com

Objet : mise à disposition au public du 17 Janvier au 18 février 2022 : modification simplifie N2 du PLU secteur de l’ancienne Maison de Retraite- parcelle AY n°114 — Observations

LR avec AR

Monsieur le Maire, Messieurs les Conseillers Municipaux,

Dans le cadre de l'ouverture pour permettre au public de consigner ses observations en Mairie, concernant le sujet cité en objet, nous faisons part de nos observations et interrogations.

Comme nous vous l'avons déjà signalé au cours de nos précédents échanges, nous nous interrogeons sur la période concernée par ce chantier. Notre habitation et notre activité de location de gîtes de tourisme étant juste en face. En effet, selon la période de déconstruction et de reconstruction, les nuisances sonores el vis à vis des poussières pourront être préjudiciables à la continuité de nos accueils en gîtes, notamment en période estivale (de mai à fin septembre). Comme vous le savez notre activité accucille 200 touristes Par an consommant dans la commune. Le PADD du 27 janvier 2016 süpule l'engagement d'un développement du tourisme

local alors que durant cette période démolition et reconstruction

nous ne pourrons pas louer,

Comment comptez-vous compenser ce préjudice ?

2- Concernant l'implantation du bâtiment en bordure de la rue de Verdun

Pourrait on avoir des précisions sur le bâtiment, implantation, longueur et hauteur totales, nombre d'étages, balcons et ou fenêtres, à quelle distance de la rue de Verdun sera-il

implanté ?

Selon la conception, ce bâtiment va créer un vis à vis important sur notre lieu de vie : habitation, gîtes, jardin et terrasse. Qu'est-il prévu afin de garantir notre intimité ?

Le rapport de présentation précise : « Dans un souci d'insertion urbaine et paysagère dans un environnement existant à dominante pavillonnaire, des plantations et des espaces

verts devront être réalisées côté avenue de Verdun » et I'OAP

page 13 : « Un rideau végétal sera à créer en limites extérieures du secteur, en frange des habitations existantes. » Pouvez-vous préciser les mesures

qui permettront le maintien du rideau végétal dans le cas où la rangée de

Srands pins parasol et de cyprès hauts en bordure de l'avenue de Verdun serait supprimée?

4- Le bruit, la circulation, la sécurité

La rue de Verdun étant déjà très fréquentée, mobylettes, scooters bruyants, camions, causant déjà une gène pour la tranquillité des riverains, l'arrivée de 59 logements (soit

environ 200 personnes supplémentaires) amplifieront ces nuisances. Nous

avons eu l'occasion de nous plaindre à plusieurs reprises aux forces de l'ordre, locale et nationale à ce Sujet mais la police municipale n'étant pas présente le soir et le week-end il a été impossible de mettre fin à ces ägissements abusifs,

Quelles seront les mesures envisagées pour limiter cette conséquence ?

Je VOUS remercie de m'amener une réponse circonstanciée pour chacune de ces 4 questions, Bien à vous Monsieur le Maire et Messieurs les Conseillers Municipaux.

Olivier et Catherine Meylan

Cathy et Signature

numérique de Cathy

Olivier et Olivier Meylan

Date : 2022.02.06

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