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Document publié le Lundi 24 avril 2017
Lien du pdf (PLU - Autres - OgnonMoyenneVallee 20170424)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Direction Départementale
des Territoires du Doubs
Direction Départementale
des Territoires de la Haute-Saône
Liberté * Efalîté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDU DOUES
PRÉFÈTEDE LAHAUTE-SAONE
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL 25-2017-04-24-004 du 24 avril 2017 Portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) interdépartemental de la moyenne vallée de l'Ognon
LE PREFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÈFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L562-1 à L562-7 et les articles R562-1 à R562- 10-2;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile relative à la prévention
des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, codifiée ;
Vu le décretn° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifiérelatifaux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010;
Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles(PPRN) ;
Vu le Plan des Surfaces Submersibles de l'Ognon (PSS) approuvé par décret du 23 octobre 1958 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2012298-0003 du 24 octobre 2012 prescrivant rétablissement d'un plan de prévention des risques d'inondation pour la rivière Ognon entre Jallerange (Doubs) et Les Aynans (Haute-Saône) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°20151022-001 du 22 octobre 2015 prorogeant le délai d'approbation du PPRi pour la rivière Ognon entre Jallerange (Doubs) et Les Aynans (Haute-Saône) de dix-huit mois ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodicr - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tel. ; 03. 81. 25. 10. 00 - Fax : 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet : www. doubs. gouv.jr Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2017-01-25-001 du 25 janvier 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique du 15 février au 17 mars 2017 inclus ;
Vu les piècesconstatant que l'avis d'ouverture d'enquête :
. a été afGché 15 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de l'enquête dans toutes les mairies concernées ;
. a été publié dans les journaux « L'Est Républicain » (éditions de Besançon et Vesoul) les 27 janvier et 15 février 2017, « La Presse de Vesoul » les 26 janvier et 16 février 2017, et « La Terre de ChezNous » les 27 janvier et 17 février ;
Vu les avis favorables des 56 communes (de Jallerangeà Les Aynans) ayant émisun avis ;
Vu les avis favorables émis par la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon, le syndicat SCOTdu Grand Besançon, le syndicat SCOTdu Pays des Vosges Saônoises ;
Vu les avis réputés favorables des autres collectivités et organismes réglementairement consultés ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 11 avril 2017, émettant un avis favorable sans réserve au projet de PPRi,
Vu les amendements apportés au projet de PPRi après l'enquête publique, ne remettant pas en cause l'économie générale du projet ;
Vu le rapport du chargé d'études PPRi de la DDT du Doubs, en date du 19 avril 2017 ;
Considérant l'opportunité d'approuver sur le périmètre initial du projet, deux PPRi, un en partie limitrophe du Doubs et de la Haute-Saône (de Jallerange à Bonnal/Chassey-les-Montbozon, 61 communes), et un uniquement en Haute-Saône (de Pont-sur-1'Ognon à Les Aynans, 10 communes) ;
SUR proposition de Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires du Doubs et de la Haute- Saône;
ARRETENT
Article l
Le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) interdépartemental de la moyenne vallée de l'Ognon est approuvé.
Il concerne les 61 communes suivantes :
Département AVILLEY, BLARIANS, BONNAL, BONNAY, BURGILLE, CENDREY, CHATILLON-LE-DUC, duDoubs CHEVIGNEY-SUR-L'OGNON, CHEVROZ, COURCHAPON, CUSSEY-SUR-L'OGNON, DEVECEY, EMAGNY, FLAGEY-RIGNEY, GENEUILLE, GERMONDANS, JALLERANGE, MEREY-VIEILLEY, MONCEY, MONCLEY, MONTAGNEY-SERVIGNEY, OLLANS, PAUSE, RIGNEY, ROUGEMONT, RUFFEY-LE-CHATEAU, SAUVAGNEY, THUREY-LE-MONT, TRESSANDANS, VALLEROY, VENISE, VIEILLEY.
Département AULX-LES-CROMARY, LA BARRE, BEAUMOTTE-AUBERTANS, BEAUMOTTE-LES-PW, de Haute- BESNANS, BOUHANS-LES-MONTBOZON, BOULOT, BRUSSEY, BUSSIERES, BUTHIERS, Saône CENANS, CHAMBORNAY-LES-BELLEVAUX, CHAMBORNAY-LES-PIN, CHASSEY-LES- MONTBOZON, CIREY, CROMARY, ETUZ, LARIANS-ET-MUNANS, LOULANS-VERCHAMP, MARNAY, MAUSSANS, MONTBOZON, PERROUSE, PIN, THIEFFRANS, THIENANS, VANDELANS, VORAY-SUR-L'OGNON, VREGILLE
Page 2/4 Il comporte :
. une note de présentationet ses annexes (cartographie des aléaset des enjeux, 60 planches),
. un règlement,
. une cartographie réglementaire (60 planches)
La note de présentationdu présent PPRi comprend un bilan de la concertation, des consultations et de l'enquête publique, ainsi qu'un descriptifdes amendements apportésau projet après enquêtepublique.
Article 2
Le Plan des Surfaces Submersibles (PSS) de l'Ognon du 23 octobre 1958 est abrogé sur le territoire des communes citées à l'article l.
Article 3
Le plan de prévention des risques d'inondation vaut servitude d'utilité publique. En application des articles L153-60 et L163-10 du Code de l'urbanisme, il doit être annexé au document d'urbanisme des communes qui en disposent.
Dans un délai de trois mois à compter de la réception du présent arrêté, les maires des communes citées à l'article l disposant d'un document d'urbanisme constateront, par arrêté, qu il a été procédé à la mise àjour de ce document. A défaut, cette mise à jour sera effectuéed'office par arrêtépréfectoral.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes citées à l article l, ainsi qu aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l élaboration des documents d'urbanisme concernés ;
Article 5
Un exemplaire du présentPPRi seratenu à disposition du public dans les mairies des communes citées à l'article l, au siège des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme concernés, ainsi qu'à la Préfecture du Doubs et de la Haute- Saône;
Article 6
Une copie du présent arrêté sera afBchéedans les mairies des communes citées à l'article l et au siège des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l élaboration des documents d urbanisme concernés ;
Article 7
Le présentarrêtésera inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et mention en sera faite dans les journaux désignés ci-après : « L'Est Républicain » (édition de Besançon et de Vesoul), « La Terre de Chez Nous » et « La Presse de Vesoul ». Ces publications mentionneront la mise à disposition du ublic précisée à l'article 5.
Page 3 / 4 Article 8
Le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Doubs ou de la préfète de la Haute-Saône, ou d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON cedex 3, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, la secrétaire générale de la préfecture de la Haute- Saône, le sous-préfet de Lure, les maires des communes citées à l article l, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme concernés, les directeurs départementaux des territoires du Doubs et de la Haute-Saône sont chargés,chacunen ce qui les concerne, de l'exécutiondu présentarrêté.
Fait à Besançon, le
Le Préfet du Doubs 2 'I AVR. 2017
Fait à Vesoul, le
La Préfète de la Haute-Saône
Marie-Françose LECAILLON
Raphaël BARTOLÇ
Page 4/4