Déliberation - 230323 DC 64 Convention mandat AESN travaux prives

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Déliberation - 230323 DC 64 Convention mandat AESN travaux prives Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Puiseux-le-Hauberger. Lien du pdf (Déliberation - 230323 DC 64 Convention mandat AESN travaux prives)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Justice et droit, ----------

DEPARTEMENT DE L’OISE

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COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE ----------

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date de convocation : 15 mars 2023

Date de l’affichage : 15 mars 2023

Nombre de conseillers en exercice : 68

Nombre de conseillers présents : 39 + 2 suppléés + 10 pouvoirs

Nombre de conseillers votants : 51

OBJET : CONVENTION DE MANDAT AVEC L’AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE POUR LA GESTION DES AIDES A LA MISE EN CONFORMITE DE BRANCHEMENTS OU D’INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT ET PROJETS CONNEXES EN DOMAINE PRIVE

Numéro de la Délibération : 230323-DC-64

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mars, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à Noailles, sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.

Etaient présents :

Mmes Marie-France SERRA, Josiane VANDRIESSCHE, Annie BLANQUET, Danielle DEBLIECK, Christelle GAUVIN, Marie-Thérèse LECERVOISIER, Marianne LEMOINE, Caroline BILL, Véronique PAUL, Angélique ANDRE.

MM. Pierre DESLIENS, Philippe MARECHAL, Patrick CORBEL, Jean-Jacques DUMORTIER, Francis CHABLE, David LAZARUS, Patrice GOUIN, Marc VIRION, Rafaël DA SILVA, Guillaume NICASTRO, Alain GUERINET, Hubert CABORDEL, Jean-Marie NIGAY, Sébastien FERNET, Pascal POULET, Ludovic GORINE, Alain DUCLERCQ, Alain ARNOLD, Bernard ONCLERCQ, Benoît BIBERON, Alain DEVOOGHT, Philippe ELOY, Patrick VONTHRON, Olivier DOUCHET, Daniel VEREECKE, Gérard CHATIN, Christophe DURAND, Pascal WAWRIN, Guy LAFOREST.

Etaient absents :

Mmes Christine MARIENVAL, Carine LUGEZ, Dominique MARGERY, Lydia BORDERES, Isabelle VILAREM, Doriane FRAYER, Nathalie SABOT, Maud MATHONAT, Viviane AKAKPOVI, Caroline MARTIN, Michèle BRICHEZ, Nathalie GALINDO, Françoise TESTART, Christèle MARIN, Nicole ROBERT.

MM. Patrice CREPY, Kévin POTET, Gérard PIEUX, Jean-Pierre CHATRON, Marc LAMOUREUX, Jean-Louis GOUPIL, Charles-Antoine de NOAILLES, Gérard AUGER, Denis JACOB, Thierry DEVILLARD, Robert JOYOT, Bruno CALEIRO, Jean VERTARDIER, Philippe BOURLETTE.

Dont suppléés :

- Mme Lydia BORDERES par M. Didier WALLET.

- M. Jean-Pierre CHATRON par Mme Corinne DUBOIS.

Dont représentés :

- M. Patrice CREPY par M. Pierre DESLIENS.

- Mme Carine LUGEZ par M. Philippe MARECHAL.

- Mme Isabelle VILAREM par M. Jean-Jacques DUMORTIER.

- Mme Doriane FRAYER par M. David LAZARUS.

- Mme Nathalie SABOT par Mme Marie-France SERRA.

- Mme Maud MATHONAT par M. Patrice GOUIN.

- Mme Viviane AKAKPOVI par M. Marc VIRION.

- M. Marc LAMOUREUX par M. Benoît BIBERON.

- M. Gérard AUGER par M. Bernard ONCLERCQ.

- M. Robert JOYOT par Mme Danielle DEBLIECK.

Secrétaire de séance : M. Jean-Marie NIGAY, conseiller communautaire de la commune de ERCUIS.Numéro de la Délibération : 230323-DC-64

OBJET : CONVENTION DE MANDAT AVEC L’AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE POUR LA GESTION DES AIDES A LA MISE EN CONFORMITE DE BRANCHEMENTS OU D’INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT ET PROJETS CONNEXES EN DOMAINE PRIVE

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu :

• Le code général des collectivités territoriales ;

• La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ;

• L’article R. 213-32-I du code de l’environnement ;

• Le décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d’intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers ;

• Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

• L’arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

• Le 11ème programme d’intervention (2019-2024) de l’agence de l’eau Seine-Normandie ;

• Les conditions générales d’attribution et de paiement des aides de l’agence de l’eau Seine- Normandie ;

• La commission Assainissement GEMAPI du 16 mars 2023 ;

Considérant :

• L’intérêt du dispositif de convention de mandat par la Communauté de communes afin de faire bénéficier les propriétaires privés de subventions de l’Agence de l’Eau pour la mise en conformité de leurs installations d’assainissement ;

SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE,

➢ APPROUVE la signature avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie d’une convention de mandat relative à l’instruction, la liquidation et le paiement des aides par un mandataire public, ci-annexée.

➢ AUTORISE le Président ou son représentant à signer cette convention et tous documents s’y rapportant, notamment les Demandes d’aides et les Décisions d’Autorisation d’Engagement (DAE).

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,