Arrêté - ART2026 050 Commune de Nogent SUR Oise Portant Obligation de déRATISATION

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Arrêté - ART2026 050 Commune de Nogent SUR Oise Portant Obligation de déRATISATION Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - ART2026 050 Commune de Nogent SUR Oise Portant Obligation de déRATISATION)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Eau et assainissement, ARRÊTÉ

PORTANT OBLIGATION PERMANENTE DE

DÉRATISATION SUR LE TERRITOIRE DE LA

COMMUNE DE NOGENT-SUR-OISE

ART2026_050

Le Maire de la commune de Nogent-sur-Oise,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1422-1, L.1435-7 et R.1334-1 et suivants relatifs à la lutte contre les nuisibles ;

VU le Règlement Sanitaire Départemental de l'Oise et notamment l'article 119 fixé par l'arrêté préfectoral n°085- 515 du 26 février 1985 relatif à la lutte contre les rongeurs ;

VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5 ;

VU la délibération DEL2018_002 en date du 25 juin 2018 portant approbation du règlement de voirie fixant les modalités administratives et techniques applicables aux travaux exécutés sur la voirie publique communale ;

CONSIDÉRANT que la présence de rongeurs sur le territoire communal constitue un risque sanitaire pour la population et peut entraîner la propagation de maladies (leptospirose, salmonellose, etc.) ;

CONSIDÉRANT que le réseau d'assainissement des établissements publics et privés est dératisé par l'Agglomération Creil Sud Oise à des dates planifiées pour toutes les communes membres ;

CONSIDÉRANT que la ville procède à la dératisation des bâtiments communaux (locaux techniques, écoles, crèches, etc.) ;

CONSIDÉRANT que les rongeurs se déplacent des lieux traités vers les lieux non traités ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'organiser une lutte efficace et coordonnée contre les rongeurs par une action conjointe de tous les occupants du territoire communal ;

CONSIDÉRANT que les périodes optimales de traitement préventif se situent au printemps (avril-mai) et à l'automne (octobre-novembre) ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire, au titre de ses pouvoirs de police sanitaire, de prendre les mesures nécessaires pour préserver la salubrité publique ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : À compter de l’année 2026, le présent arrêté institue une obligation permanente de dératisation sur

l'ensemble du territoire de la commune de Nogent-sur-Oise. Cet arrêté permanent concerne les propriétaires

de terrains bâtis et non bâtis, les bailleurs sociaux et privés, les syndicats de copropriétés et leurs syndics, les

gestionnaires de bien immobilier, les chefs d’établissements publics et privés (établissements recevant du public,

établissements scolaires, établissements de santé, etc.), les exploitants de commerces, notamment les

commerces alimentiares, les gestionnaires de réseaux d’assainissements des eaux usées et de pluviales, les

gestionnaires de réseaux de chaleur avec galeries techniques.

ARTICLE 2 : À compter de l’année 2026, deux campagnes annuelles de dératisation sont obligatoires, la

première campagne entre le 1er avril et le 31 mai et la deuxième campagne entre le 1er octobre et le 30

novembre. Les personnes mentionnées à l’article 1 doivent procéder à la dératisation de leurs biens, locaux,

établissements et réseaux pendant ces périodes.

ARTICLE 3 : Les opérations de dératisation doivent être réalisées soit par une entreprise spécialisée titulaire d'un

agrément ou d'une certification professionnelle (certibiocide ou équivalent), soit pour les particuliers

propriétaires de logements individuels, par leurs propres moyens en utilisant des produits homologués conformes

à la réglementation en vigueur.Les traitements doivent être effectués selon les règles de l'art et dans le respect

des prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental, des règles de sécurité relatives à l'utilisation des

produits rodenticides et de la réglementation environnementale en vigueur.

République Française

Ville de Nogent-sur-Oise

74, rue du Général de Gaulle – 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 – www.nogentsuroise.frARTICLE 4 : Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de vérifier l'état des grilles d'aération et

d'évacuation des eaux et s'assurer de leur bon état d'entretien, d’obturer l'ensemble des orifices non

fonctionnels servant de passage aux rongeurs et permettant l'accès aux bâtiments, aux caves, aux sous-sols ou

aux égouts, maintenir les lieux en état de propreté et éviter toute accumulation de déchets ou de matériaux

pouvant servir d'abri aux rongeurs, assurer le bon entretien des espaces extérieurs (dépôts, cours, jardins,

terrains) afin de ne pas favoriser la prolifération de nuisible.

ARTICLE 5 : Les personnes mentionnées à l'article 1 doivent fournir à la Mairie une attestation de

dératisation dans le mois suivant la fin de chaque période de traitement obligatoire, soit au plus tard le 30

juin pour la campagne de printemps et au plus tard le 31 décembre pour la campagne d'automne. Cette

attesation doit comporter les mentions suivantes : l’identité et l’adresse du déclarant, l’adresse précise du bien,

local ou établissement traité. Pour les traitements réalisés par une entreprise spécialisée : la raison sociale de

l'entreprise, son numéro SIRET, la nature des produits utilisés et la signature du responsable de l'intervention. Pour

les traitements réalisés par les particuliers : une déclaration sur l'honneur attestant de la réalisation effective du

traitement. L'attestation doit être transmise : par voie postale : Mairie de Nogent-sur-Oise Services Techniques à

l’attention du Service Propreté 6 rue Pierre Sémard 60180 Nogent-sur-Oise, par voie dématérialisée à l’adresse

st@nogentsuroise.fr.

ARTICLE 6 : Les services municipaux compétents ainsi que les agents habilités au titre de la police sanitaire sont

autorisés à procéder à des contrôles du respect des obligations fixées par le présent arrêté.En cas de non-

respect constaté, une mise en demeure sera adressée au propriétaire, gestionnaire ou exploitant concerné, lui

enjoignant de se conformer aux prescriptions dans un délai déterminé.

ARTICLE 7 : En cas de carence du propriétaire, gestionnaire ou exploitant après mise en demeure restée sans

effet, la commune pourra faire procéder d'office aux opérations de dératisation nécessaires, aux frais de

personne défaillante, conformément aux dispositions de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique

ARTICLE 8 : Le non-respect des obligations prévues par le présent arrêté constitue une infraction susceptible

d'être sanctionnée conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique et du Code Pénal.

ARTICLE 9 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d’'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Oise et d'un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux

mois à compter de la date de publication ou de notification du présent arrêté.

ARTICLE 10: Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la Mairie et ampliation sera transmise,

Monsieur le Sous-Préfet de Senlis, Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur

Général Adjoint aux Services Techniques, Monsieur le Commissaire de Police, Chef de la circonscription de Creil,

Montataire et Nogent-sur-Oise, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Président de la

Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise, Mesdames et Messieurs les Directeurs des bailleurs sociaux

présents sur la commune (Oise Habitat, Clésence, ICF La Sablière, CDC Habitat, OPAC de l'Oise), Mesdames et

Messieurs les syndics de copropriétés et gestionnaires de biens, Mesdames et Messieurs les chefs

d'établissements publics et privés, Mesdames et Messieurs les commerçants et exploitants. Toutes les personnes

susmentionnées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nogent-sur-Oise,

#signature1#

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Amiens – 14 rue Lemerchier – 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).