Arrêté - Préfecture - Mayotte - 20190628 UTM DMSOI Décision subdélégation BOP

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Subdélégation BOP

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2024 11 06 Décision DMSO

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2021 UTM DMSOI 44

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2021 UTM DMSOI 703

Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté N°161 subdélégation

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2021 UTM DMSOI 700

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2021 UTM DMSOI 725

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2025 03 28 Décision DMSO

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2026 03 18 Décision 88 2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2026 03 18 Décision 88 2

Arrêté - Préfecture - Mayotte - 20190628 UTM DMSOI Décision subdélégation BOP Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - 20190628 UTM DMSOI Décision subdélégation BOP)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer, E 5 Liberté « Egalité e Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire

Direction de la mer Sud Océan Indien

Unité Territoriale de Mayotte

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Décision n°01/UTM/2019

Portant subdélégation de signature

le chef de l'Unité Territoriale de Mayotte

la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;

le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

le décret n°82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les

services des affaires maritimes ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;

le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de

signature des préfets ;

le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires

maritimes ;

le décret du 28 mars 2018 de monsieur le Président de la République portant nomination de M. Dominique SORAIN en qualité de préfet de Mayotte ;

l'arrêté ministériel du 19 juin 2018 portant nomination de M. Eric MEVELEC, directeur de la mer Sud-océan

Indien ;

l'arrêté ministériel n° 15003156 du 29 janvier 2015 du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire portant affectation de M. Patrice BROYER ;

l'arrêté ministériel du 31 janvier 2014 du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire portant affectation de M. Damien HOUSSIN en tant que commandant du port de Mayotte à l’unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan Indien ;

l'arrêté ministériel du 14 juin 2016 du Ministère de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire portant affectation de M. Michel GORON, administrateur des affaires maritimes, au sein de l’unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan Indien ;

l'arrêté ministériel du 14 juin 2016 du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l'énergie portant affectation de M. Clément HUGOT, administrateur des affaires maritimes, au sein de l’unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan indien ;

l'arrêté ministériel du 12 octobre 2018 du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie portant affectation de Madame Michèle SEVEN, attachée principale d'administration de l’Etat, au sein de l’unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan indien ;

l'arrêté préfectoral n° 2242 du 17 juin 2019 portant délégation de signature à M. Eric MÉVÉLEC, directeur de la mer sud océan Indien et à M. Nicolas MARIEL, directeur adjoint de la mer sud océan Indien pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de ses services et pour les actes juridiques associés ;VU l'arrêté préfectoral n° 1779 du 05 juillet 2018 portant organisation de la direction de la mer Sud océan Indien ;

VU l'arrêté préfectoral n° 705 du 24 juillet 2018 portant délégation de signature au chef de l’unité territoriale de Mayotte — DMSOI ;

VU la décision n°107/DMSOI du 18 juin 2019 organisant la mise en œuvre des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles au sein de la direction de la mer Sud océan Indien.

Décide

Aïticle 1 : délégation est donnée à monsieur Damien HOUSSIN, commandant du port de Mayotte, à l’effet de signer : - tous les actes se rapportant aux fonctions de responsable de l’unité opérationnelle sur le BOP 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » et sur le BOP 203 « Infrastructures et services de transports »

- l’ensemble des mesures concernant exploitation courante du service de la capitainerie de Mayotte.

Atticle 2 : délégation est donnée à monsieur Patrice BROYER chef du pôle «POLMAR-PHARES ET BALISES» à l'effet de signer :

- tous les actes se rapportant aux fonctions de responsable de l’unité opérationnelle pour le BOP 205 « Sécurité, affaires maritimes, pêche et aquaculture », OMET action 1 «Sécurité et sûreté maritimes», - l’ensemble des mesures concernant l’exploitation courante du service des phares et balises POLMAR, - l’ensemble des mesures concernant l’exercice de la mission de correspondant départemental POLMAR TERRE de Mayotte.

Atticle 3 : délégation de signature est donnée à monsieur Clément HUGOT, chef de l’antenne du centre de sécurité des navires et adjoint au chef de l’unité territoriale et à madame Michèle SEVEN, adjointe au chef de l’unité territoriale de Mayotte à l’effet de signer les cartes professionnelles de marins pêcheurs.

Atticle 4 : délégation de signature est donnée à monsieur Clément HUGOT, chef de l’antenne du centre de sécurité des navires et adjoint au chef de l’unité territoriale et madame Michèle SEVEN, adjointe au chef de l’unité territoriale de Mayotte, à l’effet de signer les titres de navigation (cartes de circulation, permis de circulation, rôles et listes d'équipage).

Atticle 5 : délégation de signature est donnée à madame Michèle SEVEN, adjointe au chef de l’unité territoriale et à monsieur Clément HUGOT, chef de l’antenne du centre de sécurité des navires de Mayotte à l’effet de signer : - les accusés de réception aux demandes de déclarations de manifestation nautiques, - les agréments de randonnées encadrées en véhicule nautique à moteur,

- les mises en demeure des propriétaires, armateurs ou exploitants d’épaves présentant un caractère dangereux ou de navires abandonnés et la déchéance des droits du propriétaire.

- les avis aux procureurs de la République de Mayotte et de la Réunion sur les infractions au code rural et de la pêche maritime et au code des transports.

Atticle 6 : délégation est donnée à madame Michèle SEVEN, adjointe au chef de l’unité territoriale de Mayotte en sa qualité de service instructeur du fonds européen pour la pêche (FEAMP) pour la période 2014-2020 à l’effet de signer tous les actes relatifs à cette mission.

Fait à Pamandzi, le 28 juin 2019

re classe

Copies :

DMSOI

UT/DMSOI