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Document publié le Lundi 19 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0375)
Thèmes du document : Transports, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(93798) / lundi 19 décembre 2022 à 07:47 1 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -OBSERVATOIRE FISCAL ET DOTATIONS
22-C-0375
Séance du vendredi 16 décembre 2022
DELIBERATION DU CONSEIL
VERSEMENT MOBILITE - EXONERATION - CROIX ROUGE FRANÇAISE
I. Rappel du contexte
Par délibération n° 45 du 29 mars 1974 et en application de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics compétents pour l'organisation des transports urbains à instituer un versement destiné aux transports en commun, la Communauté Urbaine de Lille a instauré le Versement Transport (VT) sur l'ensemble de son territoire.
Le Versement Transport, devenu Versement Mobilité (VM) par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, est régi par les articles L2333-64 à L2333-75 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Suite à la fusion entre la Métropole Européenne de Lille et la communauté de communes de la Haute Deûle, une nouvelle délibération a été prise par le Conseil Métropolitain le 21 juillet 2020 (20C0102) afin d'élargir le périmètre du versement mobilité à l'ensemble des 95 communes de son territoire. Cette délibération reprend le cadre d'examen des exonérations de VM accordées par la MEL.
II. Objet de la délibération
En application de l’article L2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, trois conditions cumulatives sont nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une exonération du versement mobilité :
- être une fondation ou association reconnue d’utilité publique,
- exercer à but non lucratif,
- avoir une activité à caractère social.
Par délibération 16 C 0212 du 24 juin 2016, la Métropole Européenne de Lille a décidé de définir, à partir de la jurisprudence, un cadre d'analyse de ces trois critères légaux permettant de déclarer une association éligible à l'exonération.
Les 3 conditions cumulatives ont ainsi été précisées :
- être reconnue d’utilité publique ou avoir un lien juridique, administratif ou financier avec une association reconnue d'utilité publique,
- être une association à but non lucratif, selon les critères utilisés par l’administration fiscale (instruction 4 H-5-06 du 18 décembre 2006), (93798) / lundi 19 décembre 2022 à 07:47 2 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -OBSERVATOIRE FISCAL ET DOTATIONS
- exercer une activité à caractère social, apprécié selon un faisceau d’indices détaillés par la jurisprudence.
Il a par ailleurs été décidé de procéder au réexamen des exonérations accordées depuis l'instauration du VM afin de vérifier si les organismes exonérés répondaient toujours aux critères d'éligibilité à l'exonération.
L’établissement "Unité locale de Lille" de l'association "Croix Rouge Française", sis au 10-12 place Guy Dampierre à Lille (SIRET 77567227220858), a été exonéré du versement des cotisations transports par délibération n°15 du 27 mars 1986.
Par délibération n°18C0914 du 14 décembre 2018, l'exonération de Versement Mobilité a été prorogée pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2019 au bénéfice de cet établissement.
Après examen par les services métropolitains du dossier déposé par l’association, il est constaté que l'exonération du Versement Mobilité peut être maintenue dans la mesure où l'établissement remplit les conditions rappelées ci-dessus
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) Maintenir l’exonération de Versement Mobilité pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2023 au bénéfice de l’établissement "Unité locale de Lille" de l'association "Croix Rouge Française".
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ