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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 148
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 148)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Travail et emploi,
Ar © > Agence Régionale de Santé La Réunion
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CONSIDERANT que le bilan quantitatif de l'offre de soins susmentionné, prévoit la possibilité d'autoriser l'activité de
ns de Suite et de Réadaptation enfants et adolescents en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel Soi
DECISION n° 148/ARS/2020
Accordant à l'Association Saint François d'Assise (ASFA) l'autorisation d'activité de Soins de Suite et de
Réadaptation enfants et adolescents en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel pour la
prise en charge SSR Spécialisés - Affections de l'appareil locomoteur
dans la zone de proximité Nord, pour l'Hôpital d'Enfants
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième partie ;
le décret n°2008-376 du 17 avril 2008 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité
de soins de suite et de réadaptation ;
le décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de
suite et de réadaptation ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;
le décret n° 2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet
2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé à La Réunion et à Mayotte, notamment
le | de son l’article 3 ;
l'arrêté n°241/2018/ARSOI/DG du 29 juin 2018 portant adoption du projet de santé de La Réunion et de Mayotte
2018-2028 ;
l'arrêté n° 361/ARS/2018 du 29 novembre 2018 fixant pour La Réunion les périodes de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds
énumérés à l’article R. 6122-25 et 26 du code de la santé publique, pour l’année 2019, publié au RAA spécial
n°159 du 29 novembre 2018 ;
l'arrêté n° 50/ARS/2019 du 06 février 2019 modifiant l'arrêté n° 361 /ARS/2018 du 29 novembre 2018, fixant pour
La Réunion les périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités
de soins et équipements matériels lourds énumérés à l'article R. 6122-25 et 26 du code de la santé publique,
pour l’année 2019, publié au RAA spécial n°16 du 06 février 2019 ;
l'arrêté n° 293/ARS/2019 du 14 octobre 2019 fixant pour La Réunion le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le
dépôt des demandes d'autorisations et de renouvellement d'autorisations pour la période ouverte du 1°°
novembre 2019 au 31 décembre 2019, publié au RAA spécial n°141 du 16 octobre 2019 ;
la demande présentée le 26 décembre 2019 par l'Association Saint François d'Assise (ASFA) dont le siège social
est situé 60 rue Bertin — CS 81010 - 97404 SAINT DENIS Cedex, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de
soins de Soins de Suite et de Réadaptation enfants et adolescents en hospitalisation complète et en
hospitalisation à temps partiel pour la prise en charge SSR Spécialisés - Affections de l'appareil locomoteur,
dans la zone de proximité Nord pour l'Hôpital d'Enfants, dont le dossier a été déclaré recevable et réputé complet
le 15 janvier 2020 ;
la consultation de la commission spécialisée de l’organisation des soins en date du 17 septembre 2020,
pour la prise en charge SSR Spécialisés - Affections de l'appareil locomoteur dans la zone de proximité Nord ;
CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de santé
issus du PRS susvisé ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier, le projet satisfait aux conditions d'implantation applicables à l'activité
de
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier, le projet satisfait aux conditions techniques de fonctionnement
soins de suite et de réadaptation déterminées par le décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 ;
applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation déterminées par le n° 2008-376 du 17 avril 2008 ;
er pi | bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 ——— Standard : 0262 97 90 00
= WWW.lareunion.ars.sante.fr CONSIDERANT que les trois conditions prévues par l'article L6122-2 du CSP pour accorder une autorisation sont
respectées ;
CONSIDERANT par ailleurs, que dans le cadre des nouvelles dispositions instituées par l'ordonnance n°2018-4 du 3
janvier 2018 et par le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatifs à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds, le titulaire de l'autorisation devra s'engager au
respect de la conformité de l’activité de soins aux conditions d'autorisation dans la déclaration de commencement
d'activité de soins objet de la présente décision, en respectant les éléments de procédure et les éléments constitutifs de
la déclaration prévus au | de l'article D6122-38 du CSP ;
CONSIDERANT également que ces nouvelles dispositions donnent à la Directrice Générale l'Agence Régionale de
Santé La Réunion la possibilité de décider qu'il sera fait une visite de conformité dans les six mois suivant cette
déclaration de mise en service ;
DECIDE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'activité de Soins de Suite et de Réadaptation enfants et adolescents en hospitalisation
complète et en hospitalisation à temps partiel pour la prise en charge SSR Spécialisés - Affections de l'appareil
locomoteur dans la zone de proximité Nord, est accordée à l'Association Saint François d'Assise (ASFA) (FINESS
juridique : 97 043 090 6) pour le site de l'Hôpital d'Enfants (FINESS Etablissement : 97 042 300 0).
ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l'autorisation mentionnée à l’article 1 sont précisées comme suit :
EE 7 043 000 6
ENTITE JURIDIQUE) ASSOCIATION SAINT FRANCOIS D'ASSISE (ASFA)
CLR 60 rue Bertin - CS 81010 - 97404 Saint Denis cedex
NES ET LETABLISSEMENT NNNVADRESSENNNNN MobAITE MU MUFORVE
01 -Hospitalisation complète (24 heures consécutives ou plus)
77 -Enfant(
60 rue Bertin
CS81010
97404 Saint Denis Cedex
02 -Hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit 51-SSR spécialisés - Affections de
l'appareil locomoteur
97 042 3000 | Hôpital d'enfants
01-Hospitalisation complète (24 heures consécutives ou plus) 78 -Juvénile
(âge >=6 ans et<18 ans)
02 -Hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit
ARTICLE 3 : L'autorisation mentionnée à l'article 1, est accordée pour une durée de 7 ans à compter de la réception de
la déclaration de commencement de cette activité de soins.
ARTICLE 4 : Le commencement de l'activité de soins devra être déclaré sans délai à l'Agence Régionale de Santé
conformément aux articles R.6122-37 et D.6122-38 du code de la santé publique en veillant à respecter les éléments de
procédure et les éléments constitutifs de la déclaration prévus au | de l’article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 5 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation d'activité de
soins ou d'équipement matériel lourd, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de
l'agence régionale de santé en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions
prévues au Il de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : La demande de renouvellement de l'autorisation de l'activité de soins devra se faire dans le cadre du
respect des dispositions prévues aux articles L6122-10 et R6122-32-2 du code de la santé publique, au plus tard
14 mois avant la date d'échéance de l'autorisation.
ARTICLE 7 : La présente décision, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion,
- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé qui statue dans un délai
maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,
- Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du Tribunal Administratif
de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis.
ARTICLE 8 : Le Directeur de la Direction de la Régulation et de la Gestion de l'Offre de Santé de l'Agence Régionale de
Santé La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée sous pli recommandé avec accusé
de réception, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 07 octobre 2020
La Directrice Générale
Martine LADOUCETTE
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
Standard : 0262 97 90 00
www.lareunion.ars.sante.fr