unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 2026 227?x48720

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi

unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi

unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi

unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi

unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi

unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi

unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi

unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi

unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi

unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi

unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 2026 227?x48720 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 2026 227?x48720)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT de l'AUDE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

NOMBRE DE MEMBRES :

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Afférents au Conseil

Communautaire : 82

RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS

En exercice : 82

Qui ont pris part à la délibération :

71

Date de convocation : 04/06/2026

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° DE_2026_227

Objet : DEBAT SUR L'OPPORTUNITE D'ELABORER ET D'ADOPTER UN PACTE DE GOUVERNANCE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS ET SES COMMUNES MEMBRES

L'an deux mille vingt six, le dix juin à 18H20, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.

Isabelle GEA-PERIS a été nommé(e) secrétaire de séance.

Etaient présents : (58)

Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Sébastien FILIPPI (ARGENS MINERVOIS), Bernard SUTRA (AURIAC), Philippe LACOMBE (BOUISSE), Marie-Pierre VANSTEENKISTE (CAMPLONG D'AUDE), Frédéric HERNANDEZ (CANET D'AUDE), AnaÏs DENAT (CANET D'AUDE), Jean-Jacques LEBRETON (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL DES CORBIERES), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Marie GRAUBY (CONILHAC CORBIERES), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Sullivan ESCUDERO (DERNACUEILLETTE), Henry SCHENATO (ESCALES), Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN), Alain JAUNEAU (FABREZAN), Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Béatrice BORT (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), Bernard BLANC (LAGRASSE), David REMY (LAIRIERE), Christine CONDETTE (LANET), Raymond SPOLI (LAROQUE DE FA), Christine BENET (LEZIGNAN CORBIERES), Françoise CASTEL (LEZIGNAN CORBIERES), SabrinaFITO (LEZIGNAN CORBIERES), Christian ROIG (LEZIGNAN CORBIERES), Erik LE MOAL (LEZIGNAN CORBIERES), Pauline VILCHEZ (LEZIGNAN CORBIERES), Mélinda MARTIN (LEZIGNAN CORBIERES), André HERNANDEZ (LEZIGNAN CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN CORBIERES), Marie-Claude MARTINEZ (LEZIGNAN CORBIERES), Valérie DUMONTET (LEZIGNAN CORBIERES), Philippe LEZINA (LUC SUR ORBIEU), Colette BOURNET (MASSAC), Guy D'ALACON (MONTBRUN DES CORBIERES), Jérôme GAZEL (MONTJOI), Yves FABRE (MONTSERET), Christophe TURCAUD (MOUTHOUMET), François RICHARD (ORNAISONS), Lorraine MARTIN (PALAIRAC), Emile DELPY (PARAZA), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Jérôme TUAL (ROUBIA), Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE), Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS), Hervé BARO (TERMES), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Daniel SPAGNI (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE), Hélène BLASZKIEWICZ (VIGNEVIEILLE), Philippe MARCY (VILLEROUGE TERMENES)

Etaient absents les représentants des Communes de : (10)

Laurent LE BIDEAU (ALBIERES), Sylvie RAYNAUD (BOUTENAC), William COMBES (LEZIGNAN CORBIERES), Michel MASUYER (LEZIGNAN CORBIERES), Alain-Marc GARCIA (LEZIGNAN CORBIERES), Jean-Charles PITT (LEZIGNAN CORBIERES), Philippe ESTRADE (RIBAUTE), Philippe ESCOI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Redha MENNAD (SALZA)

Procurations : (13)

Alain VALERO (FERRALS LES CORBIERES) à Xavier DE VOLONTAT, Sabine PECH MALET (FERRALS LES CORBIERES) à Pauline VILCHEZ, Gérard FORCADA (LEZIGNAN CORBIERES) à Christine BENET, El Mahdi DAHBI (LEZIGNAN CORBIERES) à Mélinda MARTIN, Laurent MARTINEZ (LEZIGNAN CORBIERES) à Erik LE MOAL, Corinne ARMERO (LEZIGNAN CORBIERES) à Sabrina FITO, Mireille SANTINI (LEZIGNAN CORBIERES) à Christian ROIG, Christine FOULQUIER (LEZIGNAN CORBIERES) à Françoise CASTEL, Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU) à Philippe LEZINA, Grégory ROMERO (MOUX) à André HERNANDEZ, Claire CHAOUAT (ORNAISONS) à François RICHARD, Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE) à Jean-Michel FOLCH, Cédric MALRIC (TALAIRAN) à Paul BERTHIER

VU l’article L 5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales;

VU la loi n°2019-1461, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;

VU la délibération n°20/2021 du 17 mars 2021 portant adoption du principe d’élaboration du Pacte de Gouvernance de la CCRLCM suivie de la délibération n°81/2021 datée du 23 juin2021 actant l’adoption du Pacte de Gouvernance entre la CCRLCM et ses communes membres (couvrant la période du mandat précédent) ;

Considérant que l’article L5211-11-2 du CGCT dispose qu’après chaque renouvellement

général des conseils municipaux, le président de la communauté doit inscrire à l’ordre du jour

un débat par délibération sur l’opportunité de l’élaboration d’un Pacte de Gouvernance ;

Considérant l’intérêt de pérenniser voire renforcer les relations entre la CCRLCM et ses

communes membres sachant que le précédent Pacte disposait de sept grands thèmes

regroupés en 5 axes prioritaires dont certains s’inscriront dans la continuité;

Considérant que lors du mandat 2020 – 2026, le Conseil Communautaire avait donc choisi

d’élaborer un pacte de gouvernance qui reflétait la volonté et l’engagement des élus à

respecter, dans le cadre du projet communautaire, les intérêts de chaque territoire qu’il soit

urbain ou rural et de prendre en compte l’identité de chaque commune ;

Considérant pour rappel, les 5 axes prioritaires de la CCRLCM :

- la croissance verte

- l’aménagement du territoire

- le tourisme

- l’identité territoriale

- les services publics intercommunaux

Considérant que ce précédent Pacte a permis d’asseoir la stratégie de la CCRLCM en

s’appuyant sur un projet de territoire ainsi que sur un Pacte Financier et Fiscal ;

Considérant que le pacte de gouvernance est un document cadre visant à définir les relations juridiques, financières et de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et leurs communes membres. Il s’agit, dans ce cadre, de penser les relations au sein du couple EPCI – communes sur le mandat, en permettant aux communes et aux maires d’intervenir dans la définition, la construction et la réalisation de projets politiques.

Considérant que le pacte de gouvernance porte donc l’ambition d’un territoire et constitue un socle commun de valeurs et de principes partagés. Il définit des modalités de fonctionnement admises par tous, dans le respect des identités communales. La question de l’association des maires, des conseillers communautaires et des conseillers municipaux, au processus de concertation et de décision, fait souvent partie des premiers éléments posés au débat, à chaque début de mandat, A ce titre, il peut constituer l’un des actes fondateurs d’un mandat intercommunal.

Considérant l’intérêt d’engager une réflexion collective dans cette nouvelle mandature de

poser au débat la méthode de fonctionnement et d’organisation dont notamment l’élaboration

d’un Pacte de Gouvernance qui sera adossé au projet de territoire ainsi qu’au Pacte Financier

Fiscal dont certaines lignes du précédent perdurent ;

Considérant qu’à l’issue de ce débat, si le conseil communautaire décidait de l’élaboration

d’un Pacte de Gouvernance, ce dernier devrait désormais être adopté, après avis des conseilsmunicipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission

du projet de pacte ;

Considérant que les objectifs du Pacte de Gouvernance sont donc :

- d’organiser collectivement les modalités politiques de gouvernance, de travail et de décision qui appuieront le projet intercommunal,

- de traduire la volonté de répondre aux questions de coopération et de solidarité,

- de coconstruire un projet commun autour de valeurs, principes et perspectives partagés par la communauté de communes et les communes,

- de recenser les instances de gouvernances de l’intercommunalité et de préciser les articulations entre elles,

- de clarifier les rôles respectifs des communes et de la communauté d’agglomération.

Considérant que le pacte de gouvernance constitue, ainsi, autant un instrument d’organisation de la vie institutionnelle de l’intercommunalité que le support d’un discours commun. Il conduit à renforcer l’esprit communautaire.

Considérant que les conditions d’élaboration et le contenu du pacte de gouvernance sont libres. Toutefois, l’article L.5211-11-2 précité dresse une liste non exhaustive des sujets pouvant entrer dans ce pacte.

- la création de commissions spécialisées associant les maires ;

- les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de la communauté de communes et ceux des communes membres.

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,

Par :

71 POUR

0 ABSTENTION

0 CONTRE

DEBATTRE de l’opportunité d’élaborer un Pacte de Gouvernance ;

SE PRONONCER FAVORABLEMENT sur l’opportunité d’adopter un Pacte de Gouvernance ;

NOTER qu’en cas de validation du principe d’élaboration d’un Pacte de Gouvernance par le Conseil Communautaire de la CCRLCM, cette dernière l’arrêtera, dans les 9 mois qui suiventle renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes adhérentes rendu dans un délai de 2 mois après la transmission du projet de pacte.

Compte tenu de ce calendrier, le pacte de gouvernance de la CCRLCM devrait être adopté avant la fin du mois de décembre 2026. ;

AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Secrétaire de séance,

Isabelle GEA-PERIS, Vice-présidente

Le Président,

#signature#

André HERNANDEZ