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Document publié le Mardi 7 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Ruralité, Agriculture et alimentation,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200630-066944-DE-1-1
Reçu le 03/07/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/090 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LE DISPOSITIF TRANSITOIRE DU FONDS MONTAGNE SUITE A LA CRISE DU COVID-19
CHÌ APPROVA U DISPUSITIVU TRASITORIU DI U FONDU MUNTAGNA IN SEGUITA À A CRISA DI U COVID-19
SEANCE DU 30 JUIN 2020
L'an deux mille vingt, le trente juin, l'Assemblée de Corse, convoquée le 18 juin 2020, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Mattea CASALTA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Romain COLONNA, Jean- Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Paulu Santu PARIGI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Danielle ANTONINI à Mme Muriel FAGNI
Mme Valérie BOZZI à Mme Isabelle FELICIAGGI
M. Jean-François CASALTA à Mme Anne TOMASI
M. Marcel CESARI à Mme Paola MOSCA
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à M. François ORLANDI
Mme Christelle COMBETTE à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
M. Pierre-José FILIPPUTTI à Mme Rosa PROSPERI
M. Pierre GHIONGA à Mme Stéphanie GRIMALDI
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Michel GIRASCHI à Mme Vannina ANGELINI-BURESI
M. Francis GIUDICI à Mme Santa DUVAL
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Louis DELPOUX
M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Isabelle FELICIAGGI
M. Paul MINICONI à M. Pierre POLI
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200630-066944-DE-1-1
Reçu le 03/07/20
Mme Marie-Hélène PADOVANI à M. Jean-Charles ORSUCCI
M. Julien PAOLINI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
Mme Chantal PEDINIELLI à Mme Santa DUVAL
Mme Marie-Anne PIERI à M. Jean-Louis DELPOUX
M. Antoine POLI à M. Jean-Charles ORSUCCI
Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à M. Paul LEONETTI
Mme Juliette PONZEVERA à M. Hyacinthe VANNI
M. Louis POZZO DI BORGO à M. Guy ARMANET
M. Joseph PUCCI à M. Pierre POLI
Mme Catherine RIERA à M. François ORLANDI
Mme Anne-Laure SANTUCCI à M. Romain COLONNA
Mme Pascale SIMONI à M. Jean-Guy TALAMONI
Mme Jeanne STROMBONI à Mme Mattea CASALTA
Mme Julia TIBERI à Mme Mattea CASALTA
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Laura FURIOLI, Camille de ROCCA SERRA, Marie SIMEONI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53 et particulièrement son article L. 1511-2-11,
VU la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure, ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19,
VU la délibération n° 17/050 AC de l’Assemblée de Corse du 24 février 2017 portant approbation du Schéma d’aménagement, de développement, de protection de la montagne corse,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant approbation du règlement budgétaire et
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200630-066944-DE-1-1
Reçu le 03/07/20
financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 19/439 AC de l’Assemblée de Corse du 29 novembre 2019 approuvant la révision du règlement des aides mettant en œuvre le Schéma d’aménagement, de développement et de protection du massif corse,
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
VU la délibération n° 20/065 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020 décidant du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,
VU la délibération n° 20/068 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020 portant approbation du rapport « Vince contr’à u COVID-19 »,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avoir validé, à l’unanimité des votants (9 non-participations du groupe « Per l’Avvene »), la procédure de convocation et de transmission du rapport en urgence,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean- Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI,
3 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200630-066944-DE-1-1
Reçu le 03/07/20
Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le dispositif transitoire d’aide financière du fonds montagne. Les autorisations de programme ainsi que les crédits de paiements à mobiliser proviennent de crédits inscrits au Budget Primitif 2020 sur les autres programmes budgétaires de la Direction de l’Attractivité, des Dynamiques Territoriales, de la Politique de l’habitat et du Logement pour un montant de 7,5 millions d’euros (il s’agit des programmes 3142, 3143, 3144, 3146,3147 et 3151).
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à mettre en œuvre le dispositif transitoire du fonds montagne tel que défini dans l’annexe jointe à la présente délibération.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 30 juin 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/E5/158
ASSEMBLEE DE CORSE
5 EME SESSION EXTRA-ORDINAIRE DE 2020
30 JUIN 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
DISPUSITIVU TRASITORIU DI U FONDU MUNTAGNA IN
SEGUITA À A CRISA DI U COVID 19
DISPOSITIF TRANSITOIRE DU FONDS MONTAGNE SUITE
A LA CRISE DU COVID 19
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La délibération n° 20/068 AC « Vince contr’à u COVID-19 » adoptée par l’Assemblée de Corse le 24 avril 2020 prévoit, dans le cadre de l’objectif 2, de « renforcer les solidarités humaines et territoriales », de réorienter et renforcer les interventions du Comité de Massif en faveur des territoires ruraux et de montagne, souvent impactés de façon majorée par les conséquences sanitaires, économiques et sociales de l’épidémie de Covid-19.
Cette orientation est en cohérence avec la politique globale de soutien renforcé aux territoires et acteurs de l’intérieur et de montagne mise en œuvre par le Conseil exécutif de Corse, l’Assemblée de Corse et l’ensemble de la majorité territoriale depuis décembre 2015.
Après échanges avec les acteurs et analyse et retour d’expérience aussi bien des effets de la crise que des effets positifs et lacunes des différents dispositifs mis en place depuis le début de la crise du Covid-19, il apparait nécessaire d’organiser des interventions et dispositifs spécifiques autour de trois volets principaux :
- socio-économique ;
- agricole ;
- social.
Volet socio-économique
Les entreprises et les associations de l’intérieur de l’île ont, eu égard à leur structure et conditions de fonctionnement, un important besoin immédiat de trésorerie pour faire face aux charges fixes et pour maintenir leurs activités et emplois.
Un apport en trésorerie peut, dans le contexte du Covdi-19, s’avérer vital afin de leur permettre de passer cette période critique.
Ces aides, temporaires, d’un montant limité, sont permises, en période de crise, par l’article L. 1511-2 du CGCT et encadrées par la publication au JOUE du 20 mars 2020.
Il convient cependant de distinguer les aides directes en faveur des entreprises et celles en faveur des associations.
- les aides directes à destination des entreprises des territoires de l’intérieur et de la montagne font l’objet d’un bonus défini dans le cadre du « Fonds Salvezza » (Volet « Salvezza-Muntagna » du Fonds « Salvezza »). Le « Fonds Montagne » abondera le « Fonds Salvezza » qui intervient autour de
2 deux axes : a) en complément ou en substitution du Fonds de Solidarité National (FSN) si une perte d’exploitation est avérée (dès 20 % de perte) ; b) pour inciter à l’embauche de saisonniers et participer à la relance de l’activité, selon des critères permettant de garantir que cette politique de recrutement s’inscrit en soutien à l’emploi local. Une attention particulière, dans le cadre du volet « Salvezza-Muntagna » sera donnée aux métiers « de la montagne », conduits par des entrepreneurs non-salariés qui n'ont pas d'employés ;
- des aides directes complémentaires aux dispositifs existants à destination des associations culturelles, d'insertion, d'aide à la personne dont l’activité se situe dans les territoires de l’intérieur et de la montagne, devrait permettre : 1) de répondre à l’objectif du maintien (ou relance) de leurs activités et de leurs emplois en particulier au sein des territoires de l’intérieur les plus contraints (hors zone urbaine Bastia et Aiacciu) ;
2) au bénéfice d’associations faisant face à des problèmes de trésorerie liés à leur localisation dans un territoire de l’intérieur et ne pouvant être totalement pris en compte par le dispositif de droit commun.
Volet agricole
Le volet agricole du « Fonds Salvezza » s’articule autour de cinq mesures :
- achat de stocks : ces achats de stock concerneront essentiellement des éleveurs caprins, ovins, bovins en priorité mais également d’autres filières impactées par la crise. Cette opération sera coordonnée avec l’ODARC qui a déjà mis en œuvre cette mesure pour la filière laitière. Les stocks sont ensuite offerts à différentes structures associatives agréées (banque alimentaire, resto du cœur…), qui se chargent de les redistribuer, dans le cadre de leur activité, à des personnes ou publics en difficulté ;
- aides à destination des exploitants agricoles : cette aide, principalement destinées à pallier la perte d’exploitation, pourra être mise en œuvre dans le même cadre réglementaire que les aides temporaires d’un montant limité à destination des entreprises ;
- soutien à l’organisation des ventes de produits locaux en circuits courts : cette orientation stratégique, actée antérieurement à la crise du Covid-19, doit bien sûr faire l’objet d’une attention et d’un engagement renforcés en suite de celle-ci. De telles opérations sont éligibles au règlement des aides mettant en œuvre le SADPM, que ce soit dans le cadre d’une démarche collective émanant des acteurs (agriculteurs ou producteurs) ou qu’elle soit initiée par une commune ou une intercommunalité. La typologie de bénéficiaires pourra désormais être étendue aux associations de producteurs ou à d’autres types de bénéficiaires et les taux d’intervention et les plafonds d’aides être augmentés ;
- la prise en charge des frais d’abattage et de transport des carcasses : Cette mesure a déjà été mise en œuvre à travers le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 539 327 € au Syndicat Mixte de l’Abattage en Corse selon délibération de l’Assemblée de Corse. Celui-ci a donc pris en charge les frais d’abattage en lieu et place des éleveurs durant la période de crise sanitaire (avril, mai juin), pour leur permettre d’alléger leurs charges de fonctionnement ;
- Accélération de la démarche d’autonomie alimentaire dans un contexte post Covid : initiée par le Comité de Massif auprès des communes volontaires afin
3 de mettre en valeur plusieurs centaines d’hectares en vue d’une mise en culture, cette démarche pourra être financée sur le « Fonds Montagne », par le biais de règlement des aides mettant en œuvre le SADPM.
Volet social
Le rapport « Vince contr’à u COVID-19 » avait envisagé l’intervention du fonds montagne en évoquant comme pistes de travail l’attribution d’aides directes aux particuliers pour le logement, ou encore l’attribution de bons alimentaires, en complément des aides déjà mises en œuvre par la DGA social et sanitaire de la Collectivité de Corse. Cependant, là encore après retour d’expérience, consultation de cette DGA, et concertation menée notamment par celle-ci avec les acteurs de terrain, il apparaît pertinent de plutôt orienter les interventions du « Fonds Montagne » vers la lutte contre l’isolement.
A ce titre, des opérations d’acquisition de tablettes numériques à destination des personnes âgées, éligibles au règlement des aides mettant en œuvre le SADPM, pourront être étendues aux bénéficiaires telles que les structures hébergeant des personnes âgées et aux associations d’aide à la personne, en plus des communes et intercommunalités qui sont déjà éligibles.
Modalité d’intervention
Le « Fonds Montagne », en cohérence avec le SADPM, permet d’intervenir de façon transversale en se basant principalement sur une règlementation et une procédure de consultation telle que prévue dans le règlement des aides mettant en œuvre le SADPM, approuvé par la délibération n° 19/439 AC de l’Assemblée de Corse du 28 novembre 2019. La décision d’individualisation des crédits par le Conseil Exécutif se fait après avis du comité technique constitué des services, agences et offices de la Collectivité de Corse ainsi que de la commission permanente du Comité de Massif.
Impact financier
L’impact financier de l’ensemble de ces mesures a été évalué comme suit (cf. annexe 1-impact financier) :
- volet socio-économique : 3,95 millions
- volet agricole : 2,9 millions
- volet social : 600 000 euros
Les autorisations de programme, ainsi que les crédits de paiement, à mobiliser proviennent de crédits inscrits au BP 2020 sur les autres programmes budgétaires de la Direction de l’Attractivité, des Dynamiques Territoriales, de la Politique de l’habitat et du Logement pour un montant de 7,5 millions d’euros (il s’agit des programmes 3142, 3143, 3144, 3146,3147 et 3151).
Ces derniers ne seront pas mobilisés cette année eu égard à la crise sanitaire et aux élections municipales susceptibles de ralentir les opérations menées par les communes et les intercommunalités.
4 Les mesures proposées dans les différents volets précités ainsi que leurs modalités de mise en œuvre ont été conçues pour pouvoir faire l’objet à la fois d’une instruction sécurisée et répondant aux exigences d’utilisation rationnelle et équitable de l’argent public y compris en contexte de crise, et d’une activation et d’une mise en œuvre simple et rapide permettant de répondre dans des conditions optimales aux attentes des acteurs, pour lesquels le franchissement des semaines écoulées et de celles à venir relève d’une logique de survie économique.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
5 DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU FONDS MONTAGNE
SUITE À LA CRISE DE LA COVID-19
Cadre d’intervention
La délibération n° 20/068 AC « Vince contr’à u COVID-19 » adoptée par l’Assemblée de Corse le 24 avril 2020 prévoit dans le cadre de l’objectif 2 « renforcer les solidarités humaines et territoriales » de réorienter les interventions du Comité de Massif en faveur des territoires ruraux et de montagne subissant les effets de la crise sanitaire et économique.
Parmi les différents domaines d’intervention du fonds montagne défini par le schéma d’aménagement, de développement et de protection de la montagne (SADPM), il apparait pertinent, dans le cadre de la crise sanitaire actuelle mais surtout de la crise économique à venir, d’intervenir autour des trois volets suivants :
- Volet socio-économique
- Volet agricole
- Volet social
Il s’agit de mettre à disposition des acteurs socio-économiques locaux une aide financière exceptionnelle qui leur permet d’honorer les contrats en cours avec leurs différents prestataires, et d’honorer les rémunérations des salariés.
Sont également concernés par cette crise les exploitants agricoles, à qui un soutien doit être apporté notamment par le biais de rachat de stocks non écoulés liés à la production agricole.
Les structures hébergeant des personnes âgées ainsi que des associations d’aide à la personne joueront un rôle d’interface en se dotant d’équipements nécessaires à la lutte contre l’isolement des personnes âgées.
Modalités d’intervention
Dans le contexte de cette crise sanitaire, il a été nécessaire de recourir à une adaptation des règles nationales. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire donne la possibilité au gouvernement de légiférer par ordonnance.
Ainsi, l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars dernier relative au conventionnement des fonds, offre la possibilité aux présidents de Région et notamment le Président du Conseil Exécutif de Corse de prendre des décisions dont le montant ne doit pas dépasser 100 K€ par entité.
Par ailleurs, l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril dernier relative aux pouvoirs des exécutifs, donne la possibilité aux présidents de Région et notamment le Président du Conseil Exécutif de Corse de prendre des décisions dont le montant ne doit pas dépasser 20 0K€ par entité.
Parmi les mesures d’aides liées à la crise sanitaire, il est désormais possible d’avoir recours aux aides temporaires d’un montant limité destinées aux entreprises en difficulté, uniquement à compter du mois de janvier 2020. Ce dispositif est utilisable jusqu’au 31 décembre 2020.
Dans le cadre du règlement de minimis, le montant de l’aide passe pour cette période à 800 K€ pour une entreprise (cas général) et 100 K€ pour les agriculteurs (production primaire agricole). Ces modalités sont encadrées par la « Communication C(2020) 1863 de la Commission du 19 mars 2020 : Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 ». 1- Règles générales
Les subventions de l‘Etat et de ses établissements publics, les aides de l’Union Européenne et des organisations internationales, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics constituent des aides publiques.
Les aides publiques versées aux entreprises sont soumises à la réglementation européenne de la concurrence, issue des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), qui interdit les aides faussant la concurrence au sein du Marché commun, dénommées « aides d’Etat ». En vertu des stipulations de l'article 87 du traité CE, les aides qui faussent ou menacent de fausser la concurrence, en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, sont interdites. Toutefois, il existe des dérogations à cette interdiction. Elles sont pour la plupart prévues par le traité CE et concernent principalement les mesures destinées à aider le développement économique des régions en difficulté, mais aussi celles qui soutiennent le développement des petites et moyennes entreprises ou encore les aides à l'environnement, à la recherche et au développement, à la formation, à l'emploi, au sauvetage et à la restructuration des entreprises et les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.
Concernant les actions bénéficiant d’un co-financement européen (FEDER, FEADER ou autre) et pour lesquelles les contreparties nationales correspondent à des financements relatifs à la mise en œuvre du SADPMC, les règles d’éligibilité des programmes européens devront être respectées.
2- Règles spécifiques - cadre d’intervention
A- Bénéficiaires du dispositif transitoire
Les entreprises et associations devant faire face à une perte d’exploitation, une baisse de recettes ne leur permettant pas d’assumer leurs charges fixes et/ou devant faire face à des charges non couvertes par les dispositif de chômage partiel, Fonds de Solidarité National,…
Sont entendues par charges fixes : achat non stockés de matières et de fournitures ( nécessaires à l’activité de base de l’association), fournitures non stockables (eau, électricité, énergie), sous-traitance générale (maintenance informatique, maintenance photocopieur), locations mobilières et immobilières (loyers, charges locatives, de copropriété), assurances, rémunération intermédiaires et honoraires (personnel extérieur à l'association : comptable, commissaire aux comptes), frais postaux et de télécommunication (abonnements), services bancaires (frais de tenue de compte), impôts et taxes sur rémunérations (taxe sur les salaires, formation continue, toutes taxes d'apprentissage), autres taxes (taxe foncière, ordures ménagères), charges de personnel (salaires et charges).
Sont également bénéficiaires les exploitants agricoles, les groupements d’exploitations agricoles, le SMAC etc… ainsi que les structures à vocation sociale en charge des personnes vulnérables en situation d’isolement.
B- Périmètre d’intervention du programme
La structure doit se situer sur le territoire corse et l’activité exercée en zones rurales ou de montagne (territoire contraint, supérieur à 2,5 ou dont le chef lieu est situé à plus de 350 mètres d’altitude. cf annexe 2 - carte de contraintes_altitude). Cependant, les associations dont le siège social et l’activité principale sont hors du territoire de la Collectivité de Corse ne pourront bénéficier d’un tel dispositif.
C- Conditions générales d’éligibilité au dispositif transitoire
Seront bénéficiaires de ce dispositif transitoire, les entreprises, les associations, les établissements de santé, les exploitations agricoles etc… correspondant aux conditions de localisations mentionnées au précédant article, afin de pallier les conséquences sociales et économiques du fait de la crise sanitaire.
Le soutien de la Collectivité de Corse sera apporté :
Pour les entreprises, les conditions d’éligibilité sont prévues dans le cadre du « fonds de sauvegarde économique territorial », pour lequel le fonds montagne abonde les bonus du volet « entreprise » et du volet « emploi » lorsque l’entreprise se situe dans un territoire contraint (supérieur à 2,5) ou dont le chef lieu est situé à plus de 350 mètres d’altitude (cf annexe 2 - carte de contraintes_altitude).
Pour les exploitations agricoles, en cas de perte d’exploitation avérée et selon le calcul obtenu de la différence entre le compte de résultat prévisionnel de l’année 2020 et le compte d’exploitation de l’exercice 2019. Les rachats de stocks non écoulés par les producteurs agricoles feront l’objet d’état des demandes produit par l’ODARC.
Pour les associations, en cas d’une différence constatée entre les charges à honorer et les recettes susceptibles d’être perçues :
Pour les structures hébergeant les personnes âgées, les devis correspondants aux équipements permettant de lutter contre l’isolement.
Remarques générales :
Cette aide n’a pas vocation à compenser des pertes antérieures à la crise sanitaire résultant de difficultés structurelles ou ponctuelles.
Le montant de la compensation ne peut constituer plus de 80 % du montant des pertes. Si la perte est inférieure à 1 000 euros, le montant de l’aide est plafonné à 80% des pertes. La structure doit avoir été créée avant le 1er janvier 2020.
D- Dépôt du dossier - Instruction de la demande
Les demandes sont formulées auprès de la Collectivité de Corse qui en effectuera l’analyse et l’instruction en application des critères d’intervention définis par la Collectivité de Corse.
Les demandes émanant des entreprises seront instruites par l’ADEC dans le cadre du « fonds de sauvegarde économique territorial ».
Le demandeur s’engage à fournir auprès de la Collectivité de Corse une lettre d’intention assortie d’un dossier comportant a minima les pièces ci-après :
- L’attestation de l’assurance n’indemnisant pas la perte d’exploitation; - Comptes de résultat des 3 derniers exercices;
- Compte de résultat prévisionnel 2020 justifiant le déficit
- Pour les associations, une attestation du cabinet comptable certifiant que du fait de la crise sanitaire la structure subira une perte de recettes non compensée par aucun dispositif, induisant une difficulté pour celle-ci à honorer ses charges et mettant en péril le maintien de ses activités.
Si l’association n’a pas de cabinet comptable, cette attestation prend la forme d’une attestation sur l’honneur et est co-signée par le Président et le trésorier de l’association
- Justificatifs de dépenses acquittées
- RIB
- Les statuts de l’association,
- Procès-verbal de la dernière assemblée élective conforme aux dispositions prévues par les statuts,
- Un avis de répertoire SIRET de moins de 3 mois
- Les factures pour les opérations de rachat de stocks ;
- Les devis des équipements permettant de lutter contre l’isolement des personnes âgées.
Par ailleurs, le service instructeur (SDIM) se réserve le droit de demander toute autre pièce nécessaire à l’instruction de votre dossier en fonction de la nature de la demande d’aide.
La Collectivité de Corse accuse réception de la demande par la transmission d’un courrier qui précise la date de réception, le service instructeur et les coordonnées de la personne en charge de son suivi.
Celui-ci vérifie que les pièces obligatoires sont transmises.
Simultanément, selon le volet concerné, un avis technique est demandé aux services compétents des directions générales adjointes en charge de l’aménagement et du développement des territoires (service relation aux associations), des affaires sociales et sanitaires, ainsi que de l’ODARC qui seront à même d’évaluer si le dossier nécessite d’être complété ou non.
Dans le cas d’un dossier incomplet, les pièces manquantes à produire devront être communiquées de manière urgente compte tenu de particularité du contexte de la crise.
ATTENTION : les situations sont examinées au cas par cas (il n’y a pas d’automaticité), pour tenir compte notamment de la trésorerie de l’association ou l’exploitation. Une seule demande peut être faite par structure.
Tout dossier considéré comme inéligible au regard du présent règlement fera l’objet d’un courrier de rejet.
E- Attribution des subventions
Tous les projets présentés par le pétitionnaire se prévalant d’une demande au titre du dispositif transitoire du fonds montagne, une fois instruits techniquement et administrativement seront présentés :
- au Comité Technique pour avis d’opportunité technique et pour proposer un plan de financement pouvant associer les crédits sectoriels et ceux du fonds montagne ;
- à la Commission Permanente du Comité de Massif, pour avis, en ce qui concerne la recevabilité du projet au titre du cadre prévu dans le rapport « Vince contr’à u COVID-19 » présenté en AC et adopté par délibération n° 20/068 AC de l’Assemblée de Corse. Il s’agit là de s’assurer de la conformité de la demande d’aide par rapport à l’objectif n° 2 fixé qui vise à « renforcer les solidarités humaines et territoriales » afin de réorienter les interventions du Comité de Massif en faveur des territoires ruraux et de la montagne subissant les effets de la crise sanitaire et socio-économique.
Le(s) dossier(s) sera/seront ensuite proposé(s) au financement devant le Conseil Exécutif de Corse.
L’affectation de l’aide exceptionnelle et sa programmation est arrêtée par décision du Conseil Exécutif. Une notification de l’aide matérialisée par la prise d’un arrêté attributif de subvention sera communiquée au bénéficiaire de la subvention.
Cette dernière précise l’objet de la demande pour laquelle la subvention a été accordée, les modalités de versement de l’aide.
Aucune modification de l’objet de la subvention ne sera prise en compte.
Une subvention attribuée pour une opération ne peut faire l’objet d’un transfert sur une autre opération réalisée par le même bénéficiaire.
Si un bénéficiaire renonce au financement de l’aide demandée, objet de la subvention attribuée par la Collectivité de Corse, il doit en informer le plus tôt possible le service instructeur, ou le cas échéant, faire procéder au reversement des sommes déjà versées à ce titre.
L’attribution de subventions est faite sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires de la Collectivité de Corse.
F- Versement de l’aide
Le bénéficiaire de l’aide devra respecter les obligations prescrites par l’arrêté attributif de subvention.
Concernant les aides temporaires de montant limité :
Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées au COVID-19, l’aide attribuée par arrêté du Conseil Exécutif, donnera lieu à la prise d’une décision attributive et sera versée sous forme forfaitaire en une seule fois. Le versement de la participation financière de la Collectivité de Corse sera effectué par virement sur notification de l’arrêté.
Concernant les opérations de rachat de stocks :
Le versement de l’aide se fera sur présentation d’un état récapitulatif des factures produit par l’ODARC.
Concernant les autres opérations :
Une avance de 30 % sur justification du commencement de l’opération;
Autres acomptes et solde : lorsque les dépenses auront dépassé 30 %, des acomptes pourront être versés au prorata du montant des mandatements émis par le porteur de projet sur présentation des pièces justificatives de dépenses suivantes : factures ou états d’acomptes visés par le comptable et par vos soins accompagnés d’un état récapitulatif des dépenses visé en original par le maître d’ouvrage et le comptable précisant, les montants des mandatements, les références de bordereaux et de mandats et la date de paiement. Pour le versement du solde doit être également fourni un PV définitif de réception des travaux ou une attestation de fin des travaux visée par le maître d’ouvrage (si opération non réalisée sur marché).
Pour les associations l’état récapitulatif des dépenses doit être visé par le Président et le trésorier. Le relevé de compte bancaire mentionnant les dépenses doit être également fourni ;
Les reliquats de subventions éventuellement constatés au solde de l’opération, ne sont ni exigibles, ni transférables.
Le bénéficiaire de l’aide devra respecter les obligations prescrites par l’arrêté attributif de subvention.
La Collectivité de Corse se réserve le droit d’effectuer un contrôle a posteriori sur les dépenses et les recettes déclarées et réelles, et procéder aux réclamations des sommes qui auraient été indument versées.
G- Cumul des aides publiques
Les différents acteurs aidés par la Collectivité de Corse, au titre des différents dispositifs sectoriels existants selon la thématique de la demande, pourront également recevoir des aides d'autres financeurs publics.
En tout état de cause, le cumul des aides publiques de la Collectivité de Corse et des autres institutions publiques (l’Etat, ses organismes/les collectivités territoriales et leurs organismes etc…), y compris les subventions octroyées dans le cadre du présent dispositif, ne pourra pas excéder la stricte réparation du total des pertes de recettes (hors subventions publiques) subies par le bénéficiaire dans le cadre de la crise sanitaire.
Des contrôles a posteriori seront opérés et pourront donner lieu à des titres de reversement.
H- Contrôle des subventions attribuées
Le versement de la participation financière de la Collectivité de Corse pourra faire l’objet d’un contrôle à posteriori. Ce dernier pourra être opéré en fonction des dispositions prévues dans l’arrêté d’attribution de l’aide; soit au moment du versement des acomptes, soit en fin d’opération.
I- Caducité de laide
L’attribution d’une subvention donne lieu, dans chaque cas, à la prise immédiate d’un arrêté. Le bénéficiaire dispose des délais suivants :
24 mois à compter de la date de l’arrêté attributif de subvention pour justifier de l’engagement de l’opération ;
Les délais de production des pièces justificatives de dépenses entre deux versements d’acompte ne pourront excéder 18 mois.
En cas de non transmission des pièces justifiant soit du début d’exécution de l’opération, soit de l’avancement de cette dernière, l’arrêté de subvention et l’inscription budgétaire correspondante feront l’objet d’une annulation. Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide, par lettre motivée, (présentée avant l’expiration du délai de 2 ans) est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle-ci, une prorogation du délai pourra être délivrée pour une période qui ne pourra excéder 1 an.
Toute opération dont la réalisation n’est pas terminée dans les 4 ans suivant la date de l’arrêté attributif initial de subvention entrainera de fait l’annulation du solde restant dû, sauf à justifier que cette non-réalisation est indépendante de la volonté du demandeur et était imprévisible.
J- Reversement de l’aide
Les pièces justificatives de versement devront être transmises dans les délais précités, faute de quoi le versement de l’acompte payé initialement sera réclamé.
Dans l’hypothèse où le coût définitif des travaux, le montant des stocks ou le montant de la perte d’exploitation seraient inférieurs au devis, factures initiales ou aux estimatifs de la perte d’exploitation, le montant de la subvention sera revu à la baisse au prorata des dépenses effectivement réalisées. Les reliquats de subventions ne pourront être réservés pour une autre opération demandée par le même porteur de projet.
Dans l’hypothèse d’un dépassement du devis initial ou de montants initialement prévus, les versements cesseront, lorsque, compte tenu de l’acompte déjà versé, le montant de la subvention attribué sera atteint.
Si une opération est complètement ou en partie abandonnée, le montant de la subvention définitive sera calculé au prorata des dépenses effectivement réalisées et donnera lieu le cas échéant au reversement du trop perçu par la collectivité bénéficiaire.
Dans le cas où une opération ne serait pas réalisée dans des conditions conformes au projet subventionné ou en cas de non-respect des obligations prévues par le maître d’ouvrage, la Collectivité de Corse pourra demander le reversement de tout ou partie de la subvention accordée.
K- Information - Communication
Les bénéficiaires de la subvention s’engagent à valoriser auprès du public la participation financière de la Collectivité de Corse à leur action. Les subventions accordées doivent donc obligatoirement faire l’objet d’une publicité (logo téléchargeable sur le site de la Collectivité de Corse - www.isula.corsica). VOLET SOCIO-ÉCONOMIQUE
Objectif de l’intervention
Le maintien des acteurs socio-économiques dans les
territoires de l’intérieur et de la montagne est vital. Afin
d’atténuer l’impact de la crise économique une aide
temporaire de montant limité pourra être attribuée aux
entreprises, indépendants et associations dont l’activité est
située dans les territoires de l’intérieur et de la montagne, en
fonction de la perte d’exploitation constatée.
Les acteurs socio-économiques seront également soutenus
afin d’accroitre leur activité saisonnière et assurer
l’embauche de personnels.
Liste des opérations
éligibles
Soutien aux entreprises (en complément du fonds de
sauvegarde économique territorial)
Une aide temporaire de montant limité à partir de
20 % de perte d’exploitation, interviendra en bonus
pour les entreprises situées dans l’intérieur et en
montagne
Soutien aux associations :
Une aide temporaire de montant limité pourra être attribuée
aux associations en fonction de leur secteur d’activité et du
nombre d’emploi concerné.
Montants Bonus du « volet entreprise » du Fonds de Sauvegarde Economique Territorial : de 1 500 à 3 000 euros;
Bonus du « volet emploi » du Fonds de Sauvegarde
Economique Territorial : de 1 000 à 2 000 euros
De 1 000 à 6 000 euros pour les associations.
Bénéficiaires Entreprises (sauf SCI)
Associations ESS, culturelle ou sportive, d’aide à
la personne
Critères spécifiques Nombre de salariés de la structure demandeuse Cohérence avec les politiques de la Collectivité de
Corse menées dans le domaine concerné et les règlements
des aides et des interventions afférents.
Observations Le comité technique s’assurera de la cohérence du projet, proposé au titre du présent règlement, avec les
politiques de la CdC.
Les demandes émanant des entreprises seront
instruites par l’ADEC. VOLET AGRICOLE
Objectif de l’intervention
Le maintien de la fonction productive agricole et forestière
est une priorité pour favoriser les conditions d’un
développement territorial équilibré en montagne.
Aussi, dans le cadre d’une intervention exceptionnelle,
plusieurs niveaux d’intervention sont prévus :
Achat des stocks auprès des agriculteurs (priorité à
l’élevage);
Soutien des ventes de productions agricoles en circuit
court ;
Soutien aux projets d’agriculture « de village » et
jardin solidaires ;
Soutien aux exploitations agricoles
Liste des opérations
éligibles
Soutien aux filières :
Rachat de stock de production des
éleveurs/agriculteurs (au prix du marché), transport,
découpe en vue de livraison auprès des banques
alimentaires, association d’aides aux personnes
défavorisées…
Développement de la vente en circuit court dans le cadre
d’une démarche collective :
Acquisition de matériel de stockage, de
conditionnement, de rayonnage,
Coûts salariaux pour l’emploi de technico
commerciaux (prises de commande, mise en place
de logistique, organisation de points de livraison) sur
une durée limitée de 6 mois maximum
Prestations de service incluant la location de matériel
et ou de véhicule,
Communication : développement de sites web
Acquisition de véhicule : plafond : 35 000 € maximum
Agriculture de village et jardins solidaires :
Remise en état ou en culture des jardins et vergers
situés aux pourtours des villages dans le cadre d’une
démarche collective : arrosage, accessibilité,
signalétique, circulation, cheminement, clôtures,
espaces de stockage, lieux de convivialité et
sanitaires…
Jardins solidaires : réinsertion des personnes par le
biais de l’agriculture dans le cadre d’un plan de
développement garantissant un intérêt collectif
(apport pour les populations, vente directe,
cantines…) – prise en compte du barème des
chantiers d’insertion
Acquisition de véhicule : plafond : 35 000 € maximum
Outils et équipements de jardinage: achat et location
de machine (broyage…) ;
Soutien aux exploitations agricoles :
Une aide temporaire de montant limité en fonction de
la perte d’exploitation :
De 30 à 50 % du chiffre d’affaires : De 50 à 70 % du chiffre d’affaires ;
Plus de 70 % du chiffre d’affaires.
Montants et taux
d’intervention
Prise en charge à 100 % du rachat des stocks dans la limite
des crédits alloués à cette opération ;
Les opérations de développement de la vente en circuit
court et de l’agriculture de village et jardins solidaires
bénéficient d’un taux d’intervention de 50 à 80 % selon la
contrainte du territoire concerné (tel que défini dans le
règlement des aides mettant en œuvre le schéma
d’aménagement, de développement et de protection du
massif corse.
De 1 000 à 6 000 euros pour les exploitations agricoles dans
le cadre d’une aide temporaire de montant limité.
Cf. tableau d’impact financier en annexe
Bénéficiaires Communes, EPCI, PETR, syndicat mixte, CRPF, Union ou Associations des communes forestières de
Corse, AFP, GAEC, groupement, associations, tout
organisme public compétent ;
Exploitations agricoles, entreprises agricoles,
associations de producteurs, coopératives
d’agriculteurs, société de découpe et de transformation
des produits agricoles ;
Associations 1901 disposant d’une délégation de
maîtrise ouvrage du propriétaire et s’engageant sur une
durée de 10 ans dans le cadre d’une orientation définie
par un plan de développement qui garantit l’intérêt
collectif de la mise en valeur (apports pour les
populations, vente directe, cantines…) pour les
opérations relatives à l’agriculture de village et des
jardins solidaires.
Critères spécifiques Nombre de salariés de la structure demandeuse La maturité de l’opération, niveau de mutualisation et
de mise en réseau avec les structures du territoire
Cohérence avec les projets de territoires (capacité
d’investissement, présence des acteurs, ampleurs des
besoins matériels…)
Cohérence avec les politiques de la Collectivité de
Corse menées dans le domaine concerné et les règlements
des aides et des interventions afférents.
Observations Concernant le rachat des stocks, un état des demandes accompagné des justificatifs sera effectué par l’ODARC
auprès du SDIM.
Le comité technique s’assurera de la cohérence du
projet, proposé au titre du présent règlement, avec les
politiques de la CdC. L’ODARC assurera une assistance
dans l’instruction des dossiers. VOLET SOCIAL
Objectif de l’intervention
Dans le cadre de la crise sanitaire, les personnes âgées
sont le plus impactées et risquent de demeurer isolées car
considérées comme personnes vulnérables dans leur plus
grande majorité.
Maintien des liens familiaux et sociaux
Prévenir le phénomène de glissement
Accès aux droits, aux supports numériques culturels
en l’absence de certains services qui ne peuvent être
assurés normalement.
Liste des opérations
éligibles
Acquisition de tablettes numériques à destination des
personnes âgées ;
Maître d’ouvrage Association d’aide à la personne, structure d’accueil de personnes âgées (n’ayant pas bénéficié de
tablettes numériques lors de la campagne menée par la
CdC en mars-avril 2020);
Communes, EPCI
Critères spécifiques Le public ciblé représente les personnes de plus de soixante ans, seuls ou en couple, isolés, précaires,
vivant dans les territoires ruraux et de l’intérieur;
Cohérence avec les politiques de la Collectivité de
Corse menées dans le domaine concerné et les règlements
des aides et des interventions afférents.
Observations Le comité technique s’assurera de la cohérence du projet, proposé au titre du présent règlement, avec les
politiques de la CdC.
La Direction de l’autonomie sera consultée
systématiquement avant la proposition de financement
d’une opération. Tableau d'impact financier
Volet socio-économiques Montants Observations
Entreprises (bonus territoire intérieur et montagne) 1500 à 3000 euros Cf rapport Fonds de sauvegarde
Emploi (bonus territoire intérieur et montagne) 1500 à 3000 euros économique territorial Aide exceptionnelle (dans la limite de )
Association culturelle, sportive, ESS 1000 à 6000 euros
Volet agricole
Aide exceptionnelle SMAC Déjà affecté DELIB AC Achat stock
Perte d'exploitation 1000 à 6000 euros Mesure circuit court Règlement des aides SADPM Mesure "agriculture de village" Règlement des aides SADPM
Volet social
Tablettes numériques Règlement des aides SADPM
TOTAUX
3 950 000,00 €
1 200 000,00 €
1 000 000,00 €
550 000,00 €
1 200 000,00 €
2 900 000,00 €
539 327,00 €
600 000,00 €
1 200 000,00 €
500 000,00 €
600 000,00 €
600 000,00 €
600 000,00 €
7 450 000,00 €
Une aide complémentaire exceptionnelle, dans la limite de 10 M€ pourra compléter le dispositif forfaitaire (sous réserve des crédits budgétaires) au titre notamment du risque sur l’emploi dans le cas où l’entreprise pétitionnaire serait confrontée à un risque systémique impactant le territoire. Altitude du chef-lieu supérieure à 350m
Niveau de contrainte du plus faible au plus fort
de 1 à 1,5
de 1,5 à 2
de 2 à 2,5
de 2,5 à 3
de 3 à 3,5
de 3,5 à 4
au dessus de 4
1:500 000