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Arrêté - DPSU26 525ADI 12 octobre au 31 ocotobre 2026 rue du Général de Gaulle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Arrêté - DPSU26 525ADI 12 octobre au 31 ocotobre 2026 rue du Général de Gaulle)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
—
N°
DPSU26-525ADI
F NI X/
Arrêté Municipal temporaire — Voirie
Lot
AT
ee
Portant permis de stationnement pour travaux
ouvier
Rue du Général de Gaulle, rue Constant Roussel
en
Normandie
SERVICE SECURITE URBAINE Le
Maire
de
Louviers,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1
à L2212-2-1 et
L2213-1
à
L2213-6;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L2121-1, L2122- 2 et suivants, L2125-1 et suivants ; VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L113-2 et L115-1 ; VU le Code de la Route, et notamment ses articles R110-1 et suivants, R411-5, R411-8, R411-18 et R411-25
à
R411-28
;
VU
le
Code
pénal,
et
notamment
son
article
R610-S
;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (le livre I - 4% partie : signalisation de prescription), approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et complété ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8°"e partie : signalisation temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et complété ; VU l'arrêté municipal n° A26-068 en date du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Olivier GRAFF ; VU les Déclarations Préalables de travaux n° DP 027 375 22A0215 accordée le 17/07/2024
n° DP
027
375
22A0216
accordée
le
17/07/2024
;
VU la demande en date du 01/10/2026, par laquelle l’entreprise KLUK, représentée par Jean Luc CAMUS,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
T2
IMMO,
sollicite
l’autorisation
d’occuper
temporairement le domaine public au droit de la propriété sise 54 - 56 et 58, dans le cadre de travaux de ravalement de
façade,
comprenant
:
-
Pose de deux échafaudages au sol sur 15m? et 21m°.
CONSIDÉRANT
qu’il
convient d’autoriser l’occupation temporaire
du domaine public pour
les
besoins
du
chantier
;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité routière
et
d’éviter
tout
accident
lors
de
l’exécution
des
travaux
susvisés,
et
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence, de réglementer temporairement le stationnement pendant le déroulement des travaux susVIsés
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
—
Autorisation
d’occupation
L’entreprise KLUK est autorisée à occuper temporairement le domaine public, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, selon les modalités suivantes :
-
Période : du 12/10/2026 de 08h00 au 31/10/2026 à 18h00 inclus, date prévisionnelle de fin de travaux ;
-
Lieu : au droit des n°54, 56 et 58 rue du Général de Gaulle ; Et
rue
Constant Roussel
-
Objet : Pose de deux échafaudages au sol sur 15m? et 21m° ;
ARTICLE
2
—
Prescriptions
techniques
particulières
L'installation visée à
l'article précédent sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la
dépendance domaniale occupée
et
à réduire
au
maximum
la
gêne
occasionnée
aux
riverains.
La circulation des piétons sera maintenue en permanence sur les trottoirs, sous réserve qu’il soit conservé un
cheminement
continu
et
sécurisé.
Dans
le
cas
où
la
largeur
du
cheminement
ne
peut
être
conservée
ou
assurée,
la
circulation
des
piétons
devra
être
déviée
en
amont
et
en
aval
du
lieu
d’intervention
suivant
la
signalisation
mise
en
place.
Aucun
stationnement,
sauf
véhicules
et
engins
de
l’entreprise,
ne
sera autorisé
sur
l'emprise
du
chantier.
Les
véhicules
de
secours
(pompiers,
SAMU,
police,
gendarmerie,
etc.)
devront
pouvoir
accéder
librement
à
la
Zone
et
ne
sont
pas
soumis
aux
restrictions
imposées
par
le
présent
arrêté.
Les
accès
aux
bouches
d’incendie
et
autres
dispositifs
de
sécurité
(robinets
de coupure
gaz,
eaux,
etc.),
l'écoulement
des
eaux
pluviales
et,
de
façon
générale,
le
fonctionnement
des
réseaux
des
services
publics,
devront
être
préservés.
Le
chantier
devra
être
maintenu
en
parfait
état
de
propreté
; aucun
matériau
ne
devra
être
stocké
sur
le
domaine
public
et
les
déchets
générés
seront
évacués
conformément
à
l’article
L541-2
du
Code
de
l’environnement. ARTICLE
3
—
Sécurité
et
signalisation
La
signalisation
réglementaire
du
chantier
sera
conforme aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifiée
et
complétée.
Pour
porter
ces
prescriptions
et
interdictions
à
la
connaissance
des
usagers,
l’implantation
de
la
signalisation
se
fera
par
le
bénéficiaire,
48
heures
avant
la
date
de
l’intervention.
La
signalisation
au
droit
et
aux
abords
du
chantier
sera
mise
en
place,
maintenue
en
permanence
en
bon
état,
adaptée
pendant
les
interruptions
et
enlevée
à
la
fin
des
travaux.
À
tout
moment
et
sur
simple
requête
de
la
Police
Municipale,
la
Ville
de
Louviers
pourra
faire
lever tout
dispositif
non
justifié
par
la
consistance
des
travaux
ou,
à
l’inverse,
faire
modifier
ou
renforcer
tout
dispositif
qui
ne
présenterait
pas
les
garanties
suffisantes,
pour
les
usagers,
propre
à
assurer
la
sécurité.
ARTICLE
4
—
Redeyance
d’occupation
du domaine
public
La
présente
autorisation
fera
l’objet
du
paiement
d’une
redevance,
calculée
conformément
aux
dispositions
décidées
par
délibération
du
conseil
municipal
du
26/09/2022.
ARTICLE
5
-
Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
bénéficiaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-
vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire sera
mis
en
demeure
de remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6
—
Autres
formalités
administratives
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
d’obtenir,
si
nécessaire,
les
autorisations
prévues
par
le
Code
de
l’urbanisme,
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants,
le
Code
de
la
route
ou
toute
autre
réglementation
s'appliquant
en
l'espèce.
ARTICLE
7
—
Validité
et
renouvellement de
l’arrêté
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
;
elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Toute
demande
de
prolongation
du
présent
arrêté
devra
être
formulée
par
écrit
auprès
du
service
sécurité
urbaine
au
moins
cinq jours
ouvrés avant
la
date d’expiration
de
la
présente
autorisation.
Passé ce
délai,
aucune
prolongation
ne pourra
être
garantie. En cas de révocation de
l'autorisation ou au terme de sa validité en
cas de non-renouvellement,
son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. ARTICLE 8 — Sanctions Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
fera
l’objet d’un
constat
et pourra
entraîner
des
sanctions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 9 — Publication, affichage et diffusion Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur, sur le territoire de la commune de Louviers. L’affichage sera assuré par le bénéficiaire de façon visible sur la signalisation temporaire. Ampliation
du
présent arrêté
sera transmise
au
bénéficiaire,
au
Commissaire
de
Police,
ainsi
qu’au
Président de la Communauté d'Agglomération Seine Eure. Un exemplaire sera conservé à la Mairie de Louviers. ARTICLE 10 — Application Le présent arrêté sera exécuté par la Police d’État sous la responsabilité du Commissaire de Police et par la Police Municipale sous l’autorité du Maire. ARTICLE 11 - Recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Louviers dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans le délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
Padministration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le recours contentieux peut également être déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Certifié
exécutoire
Fait
à
Louviers,
le
{
ÿ
OCT,
2045
par affichage, le
9076
Pour le Maire et par délégation,
03 OCT
L’Adjoint au Maire, délégué
à la sécurité,
aux solidarités et à l’accès aux services publics Olivier GRAFF
VILLE
DELOUVIFRS