Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Crédit Agricole Val d'Yerre Commune nouvelle d'Arrou

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Crédit Agricole Val d'Yerre Commune nouvelle d'Arrou Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Crédit Agricole Val d'Yerre Commune nouvelle d'Arrou)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Sécurité publique, PRÉFET Préfecture / Cabinet / Service des Sécurités D'EURE- Pôle Polices Administratives ET-LOIR Affaire suivie par : M. D.CAGET Liberté dominique.caget@eure-et-Loir.gouv.fr Égalité Tél. : 02.37.27.70.90 Fraternité

Chartres, le d6 JAN, 2023

Dossier n°2010-0349

Arrêté portant autorisation de iodification

d’un système de vidéoprotection

RAA n°22-12/346-PREF-SDS/PA

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéo-

protection ;

VU le titre II chapitre III du livre II du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de systèmes de

vidéoprotection ;

VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, IL, IV et V de la partie

réglementaire du code de la sécurité intérieure,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ; :

VU la demande de modification du système de vidéoprotection équipant l’agence bancaire «Crédit Agricole

Val de France», située 18 Grande Rue à Commune Nouvelle d’Arrou (28290), présentée par M. le

Responsable Sécurité du Crédit Agricole ;

SUR Ia proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir ;

ARRETE

Article 1er: M. le Responsable Sécurité du Crédit Agricole est autorisé, pour une durée de cinq ans

renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à mettre en œuvre un

système de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010-0349

Le système porte sur :

- 6 caméras intérieures

- 1 caméra extérieure

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)

Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement

Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.souv.f , rubrique "Démarches administratives"I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence

du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment

pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit

d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références

du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire du

droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Aïticle 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en

place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à

la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et

autorisée par l'autorité responsable du système ou de.son exploitation.

Article 7 — Le droit d'accès äux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du

titre V chapitre III du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès

des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la confi-

guration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que

l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière

de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est

délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal...)

Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-

et-Loir.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressée et de sa publication au document précité. Le Tribunal

Administratif peut être également saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le

site internet http://www.telerecours.frArticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant

l'échéance de ce délai.

Article 12 - M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir est chargée de l’exécution du

présent arrêté.

Le Préfet,