unknown - plaquette haies bosquets regionale 2022

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Acte - plaquette FCO

unknown - plaquette haies bosquets regionale 2022 Document publié le Vendredi 24 avril 2015 par la commune de Chaux. Lien du pdf (unknown - plaquette haies bosquets regionale 2022)Thèmes du document : Environnement, Agriculture et alimentation, Animaux, Direction régionale

de l’environnement

de l’aménagement et du logement

LA BIODIVERSITÉ EST L’AFFAIRE DE TOUS

Conducteurs de trav

xploitants agricoles,

TOUS CONCERNÉS !

La haie est un alignement végétal composé

d’arbustes, d’arbres et/ou d’autres formations

végétales, de largeur et de hauteur variables.

Les alignements d’arbres présents le long des

routes et les haies d’ornement monospécifiques

composées notamment de tuyas et de troènes

ne sont pas considérés comme des haies au sens

de ce guide.

La ripisylve (formations de végétaux ligneux ou

semi-ligneux se développant sur les bords des

cours d’eau ou des plans d’eau situées dans la

zone frontière entre l’eau et la terre) est asso-

ciée à une haie. Pour son entretien, se référer au

guide d’entretien des cours d’eau.

Le bosquet est une zone boisée isolée

non linéaire, sur une surface maximale de

4 hectares, composée d’arbustes, d’arbres et/

ou d’autres espèces végétales.

Ces définitions intègrent la haie et le bosquet tels que définis dans les

textes relatifs à la PAC et sont à prendre en compte pour les éléments

développés dans la suite de la plaquette.RÔLE DES HAIES ET BOSQUETS :

DES BÉNÉFICES POUR L’ HOMME ET L A NATURE

EAU

• Frein au ruissellement

de l’eau

• Frein à l’érosion des sols

• Protection des berges

• Épuration

SOURCE

DE REVENUS

• Production

de bois d’œuvre

et de chauffage

• Paillage

PAYSAGE

• Intégration

des bâtiments

• Structuration

du paysage

THERMIQUE

• Brise-vent

• Bien-être animal

• Protection

des cultures

BIODIVERSITÉ

• Alimentation

• Reproduction (nidification

et élevage des jeunes)

• Corridors écologiques

(échanges entre populations)

• Poste d’observation

• Régulation des ravageurs

• Refuge

Je viens d’acquérir ou de reprendre

l’exploitation d’un terrain sur lequel

la végétation n’a pas été entretenue 3

depuis de nombreuses années.

Je souhaite effectuer une régénération

des terrains en taillant des haies,

coupant des arbres, supprimant

des haies ou bosquets.

Pour vous assurer de respecter les différentes

réglementations applicables, il vous est recom-

mandé de procéder de la manière suivante :

A - Je fais un état des lieux de mes terrains en

identifiant les haies et bosquets à conserver en

l’état, ceux qui doivent faire l’objet d’une taille

d’entretien (voir 1), ceux qui sont à rabattre

(réduction importante de la largeur et de la

hauteur d’une haie), ceux qui sont à abattre et

dessoucher.

Dans le cas particulier d’un déplacement pour un

meilleur emplacement environnemental de la haie

au titre de la réglementation Politique agricole

commune (PAC), je joins la demande préalable

obligatoire à ce titre qui inclut la localisation de

la haie replantée.

B - Avant de commencer ces travaux, je solli-

cite l’avis de la Direction départementale des

territoires [DDT] ou de la Direction régionale

4 Je souhaite entretenir la clôture

qui est au milieu de ma haie.

Comment puis-je procéder ?

Deux cas de figure sont possibles :

I. Je souhaite conserver la haie à son emplacement

d’origine. Ce qu’il est possible de faire sans

autorisation administrative* préalable :

A - Je procède à un entretien léger en coupant

les branches latérales de la haie dans la période

comprise entre le 1er septembre de l’année n et le

14 mars de l’année n+1**, puis je positionne une

nouvelle clôture en bordure de haie ;

B - J’entretiens ensuite régulièrement la haie

pour couper ce qui dépasse de la nouvelle clôture

en respectant les bonnes pratiques énoncées

dans le paragraphe 1.

II. Je souhaite profiter de l’entretien de ma

clôture pour déplacer la haie : se référer au

paragraphe 3.

CE QUE JE PEUX FAIRE :

1 Je souhaite effectuer une taille d’entretien d’une haie ou d’un bosquet

afin d’en limiter l’expansion.

Cette taille est possible sans autorisation

administrative* préalable en respectant les

conditions cumulatives suivantes :

• qu’elle soit réalisée entre le 1er septembre de

l’année n et le 14 mars de l’année n+1** ;

• que la taille d’entretien ne modifie pas la structure

globale et profonde de la haie ou du bosquet (pas

de coupe à blanc) ; cette taille doit viser à ne

couper que les pousses végétatives récentes en

conservant l’ossature et le couvert de la formation

végétale.

Ma haie ou mon bosquet comportent

2 plusieurs étages et des pieds d’arbres et/ou branches matures.

Je souhaite couper ce bois mature

et l’exploiter.

Cette coupe est possible sans autorisation

administrative* préalable, en respectant les

conditions cumulatives suivantes :

• que la coupe soit réalisée entre le 1er septembre

de l’année n et le 14 mars de l’année n+1** ;

• que la coupe du bois mature présent dans la

haie ou le bosquet ne modifie pas la structure

globale et profonde de la haie ou du bosquet (pas

de coupe à blanc).

de l’environnement, de l’aménagement et du

logement [DREAL] – voir coordonnées ci-

après) sur la base de l’état de lieux et du projet

de travaux afin de vérifier leur faisabilité au

regard des réglementations PAC, espèces

protégées, Natura 2000 (une évaluation d’inci-

dence peut être nécessaire) et arrêté de protec-

tion de biotopes (APB), et d’évaluer le linéaire

de haies à replanter dans la mesure où une

compensation de la destruction de haies et

bosquets serait à prévoir au titre de ces

réglementations.*

* autorisations administratives relatives à la PAC et aux espèces protégées.

Attention aux autres réglementations qui pourraient nécessiter d’autres

autorisations : voir paragraphe sur les haies et la réglementation.

* * ces dates, intégratrices des enjeux espèces protégées, peuvent être plus ou moins

restrictives dans certaines zones protégées par un APB en raison de la

sensibilité des espèces présentes.LES HAIES ET LA RÉGLEMENTATION

Politique agricole commune (PAC) : reconnaît le rôle favorable des haies, ainsi que celui d’autres éléments topogra- phiques, pour la biodiversité et encadre les pratiques sur ces zones de transition. Le non-respect de cette réglementation peut entraîner des pénalités de 1 à 5 % des aides PAC (articles D.615-45 et D.615-50-1 du code rural, arrêté ministériel du 24 avril 2015 relatif aux BCAE)

Code de l’environnement : interdiction de destruction, de dégradation ou d’altération des haies si habitat avéré d’espèces protégées (articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 et suivants). Le non-respect de cette réglementation peut entraîner une sanction pénale de 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende

Code de l’urbanisme : protection de certaines haies dans les documents d’urbanisme (articles L.113-1, L.151-19, L.151-23 et R.151-43) : se renseigner en mairie (une déclaration préalable peut être requise) Code du patrimoine : protection des abords des monuments historiques (article L.621-31) Code rural et de la pêche maritime : protection des haies dans le cadre des aménagements fonciers agricoles et forestiers (articles L.121-19, L.123-8, L.126-3 et R.121-20-1 notam- ment) et dans l’application des baux ruraux (article L.411-28)

Code de la santé publique : prescriptions en faveur des haies pour la protection de la qualité des eaux dans certains périmètres de protection de captage (article L.1321-2)

Code civil : entretien et distance des haies entre propriétés voisines

(articles 671 et suivants)

Autres réglementations : arrêtés préfectoraux liste 2 pour les évaluations

des incidences Natura 2000, sites classés, réserves naturelles, parcs

nationaux, APB

Liens utiles :

www.ideobfc.fr (carte généraliste DREAL BFC)

https://agriculture.gouv.fr/aides-pac-quest-ce-que-la-conditionnalite (PAC)

SERVICES À CONTACTER

DDT de Côte d’Or

57, rue de Mulhouse

BP 53317

21033 Dijon Cedex

Tél : 03 80 29 44 44

ddt-spae-nser@cote-dor.gouv.fr

DDT du Doubs

5 voie Gisèle Halimi

BP 91169

25003 Besançon Cedex

Tél : 03 39 59 55 00

DDT de Haute-Saône

24, bd des Alliés

CS 50389

70014 Vesoul Cedex

Tél : 03 63 37 92 00

DDT du Jura

4, rue du Curé Marion

39000 Lons-le-Saunier

Service Eau des Risques

de l’Environnement et de la Forêt

Pôle Biodiversité Forêt

ddt-seref-bf@jura.gouv.fr

Secrétariat : 03 84 86 80 90

Service Économie Agricole

ddt-sea@jura.gouv.fr

Secrétariat : 03 84 86 80 77

DDT de l’Yonne

3, rue Monge

BP 79

89011 Auxerre Cedex

Tél : 03 86 48 41 00

DDT du Territoire de Belfort

8, place de la Révolution française

90020 Belfort Cedex

Tél : 03 84 58 86 00

Service Eau,

Environnement et Forêt

ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr

DREAL

Bourgogne-Franche-Comté Service

Biodiversité Eau Patrimoine 5 voie

Gisèle Halimi

BP 31269

ddt-bfc@haute-saone.gouv.fr

DDT de la Nièvre

25005 Besançon Cedex

Tél : 03 39 59 62 00

DDT de Saône-et-Loire

37, bd Henri Dunant

CS 80140

71040 Mâcon Cedex 9

Tél : 03 85 21 28 00

2, rue des Pâtis

BP 30069

58020 Nevers Cedex

Tél : 03 86 71 71 71

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