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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 161 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 161 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-161
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé /
R03-2026-06-15-00002 - Arrete portant agrément régional des
associations et unions d'associations représentant les usagers dans les
instances hospitaliers ou de santé publique (2 pages) Page 3
R03-2026-06-15-00003 - Decision portant modification de la decision N°88
Du 12 mars 2026 relative a la designation des representants des usagers a la
commission des usagers de l'hopitale prive Saint-Gabriel (2 pages) Page 6
R03-2026-06-15-00004 - Decision portant modification de la decission
N°89 du 11 mars 2026 relative a la designation des representants des
usagers a la commission des usagers de l'hopital privé SAINT-ADRIEN (2
pages) Page 9
R03-2026-06-15-00006 - Décission portant modification de la decision
N°101 du 16 avril 2026 relative a la designation des representants des
usagers a la commission des usagers de l'etablisement ATIRG (4 pages) Page 12
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2026-06-11-00005 - Arrete portant transfere de l'autorité de
fonctionnement de l'unité d'enseignement autisme de kourou située
à l'ecole elementaire roland lucile du gcsms cers le service d'education
specia (4 pages) Page 17
R03-2026-06-11-00006 - Suite Arrêté portant transfère de l'autorité
de fonctionnement de l'unité d'enseignement autisme de kourou
située à l'école élémentaire roland lucile du gcsms cers le service
d'éducation speciale et de soins a domicile autisme TD de KOUROU sis 18
avenu christophe colomb 97310 kourou gère par l'adapei guyane sise
BP727 rue sadecky cite grand 97336 cayenne (4 pages) Page 22
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2026-06-15-00001 - Arrêté BNSSA 3ème REI (1 page) Page 27
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-06-15-00007 - Convention VRD1 Cabassou Secteur 1 à Cayenne
(8 pages) Page 29
R03-2026-06-04-00031 - Décision de nomination de la déléguée
adjointe de l'Agence nationale de l'habitat (2 pages) Page 38
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2026-06-12-00003 - Arrêté autorisant SARL HYDRECO GUYANE à
réaliser des pêches à l'électricité à caractère scientifique pour
la période 2026-2031 (6 pages) Page 41
2 Agence Régionale de Santé
R03-2026-06-15-00002
Arrete portant agrément régional des
associations et unions d'associations
représentant les usagers dans les instances
hospitaliers ou de santé publique
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-15-00002 - Arrete portant agrément régional des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitaliers ou de santé publique 3 EH
RÉPUBLIQUE 7 4 FRANÇAISE
Liberté @ }Agence Régionale de Santé Égalité Guyane Fraternité
ARRETE ARS Guyane n°2026/153 du 15 MN 20% Portant agrément régional des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique et notamment les articles Il. 1114-1, R.1114-12 à R.1114-16 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT, directeur général de
l'agence régionale de santé de Guyane, à compter du 15 décembre 2025 :
VU l'avis favorable de la Commission Nationale d'Agrément réunie le 24 mars 2026,
ARRETE
Article 1 Est agréée au niveau régional pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de
santé publique, pour une période de cinq ans, l'association suivante:
La Voix de nos « Gangans »
94 rue des Alamandas
Lotissement Cogneau Larivot
97351 MATOURY
Article 2 : l'agrément prend effet à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Guyane
le Direçteu 4 à VA de l'Agence Régibj
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Acte
N°R03-2026-06-15-00002
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-15-00002 - Arrete portant agrément régional des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitaliers ou de santé publique 4 AU
LEE
ap
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-15-00002 - Arrete portant agrément régional des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitaliers ou de santé publique 5 Agence Régionale de Santé
R03-2026-06-15-00003
Decision portant modification de la decision
N°88 Du 12 mars 2026 relative a la designation
des representants des usagers a la commission
des usagers de l'hopitale prive Saint-Gabriel
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-15-00003 - Decision portant modification de la decision N°88 Du 12 mars 2026 relative a la designation des representants des usagers a la commission des usagers de l'hopitale prive Saint-Gabriel 6 Ex
RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE
Liberté te Régionale de Santé Égalité nd
Fraternité
Direction Générale
Le directeur général
Cayenne, le 15 JUIN 2026
DECISION N°À a 2 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION N° 88 DU 12 MARS 2026 RELATIVE
A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES USAGERS A LA COMMISSION DES USAGERS
DE L’HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le code de la santé publique et notamment les article L1112-3, instituant une commission des
usagers dans chaque établissement de santé et L1114-1, ainsi que les articles R1112-79 à R1112-94 ;
VU le décret 2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT, directeur général
de l’agence régionale de santé de Guyane, à compter du 15 décembre 2025 :
Considérant, que le directeur général de l'agence régionale de santé désigne les représentant des
usagers et leurs suppléants parmi les personnes proposées par les associations agréées conformément
à l’article R.1112-83 du code de la santé publique (alinéa 1) ;
Considérant, le poste de suppléant resté vacant et les propositions des associations d'usagers du
système de santé ;
DECIDE
Article 1 : L'article 1° portant désignation des représentants d'usagers au sein de la commission des
usagers au sein de la commission des usagers de l'Hôpital privé Saint-Gabriel, est modifié comme suit
En qualité de représentant des usagers titulaires
1 - . CLCV N° d'agrément 2021RN0029
Titulaire 1 Mme Micheline LEMONNIER (CLCV Guyane)
Ligue nationale contre le cancer
Titulaire 2 Mme Yolande MILZINK-CINCINAT | N° d'agrément N2021R00019 (Comité départemental de lutte contre le cancer
de Guyane)
En qualité de représentant des usagers suppléante(s)
Suppléante 1 Mme Laure ROMAIN Fédération Nationale Familles Rurales
N° d'agrément N2022RN0048
Ligue nationale contre le cancer
N° d'agrément N2021R00019
(Comité départemental de lutte contre le cancer
en Guyane) -
Suppléant 2 L
HE Mme François Yannick
poste à désigner
Agence Régionale de Santé de Guyane
Siège : 56, avenue ALEXIS BLAISE — 97300 CAYENNE — Standard : 05 94 25 49 89
Acte
n°R03-2026-06-15-00003
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-15-00003 - Decision portant modification de la decision N°88 Du 12 mars 2026 relative a la designation des representants des usagers a la commission des usagers de l'hopitale prive Saint-Gabriel 7 Léa|és de
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-15-00003 - Decision portant modification de la decision N°88 Du 12 mars 2026 relative a la designation des representants des usagers a la commission des usagers de l'hopitale prive Saint-Gabriel 8 Agence Régionale de Santé
R03-2026-06-15-00004
Decision portant modification de la decission
N°89 du 11 mars 2026 relative a la designation
des representants des usagers a la commission
des usagers de l'hopital privé SAINT-ADRIEN
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-15-00004 - Decision portant modification de la decission N°89 du 11 mars 2026 relative a la designation des representants des usagers a la commission des usagers de l'hopital privé SAINT-ADRIEN 9 Ex
RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE
Liberté sig Régionale de Santé
Égalité né Fraternité
Direction Générale
Le directeur général
Cayenne, le Î D JUIN 2026
DECISION N° À + 3 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION N° 89 DU 11 MARS 2026 RELATIVE A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES USAGERS
A LA COMMISSION DES USAGERS DE L’HOPITAL PRIVE SAINT- ADRIEN
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
VU le code de la santé publique et notamment les article L1112-3, instituant une commission des
usagers dans chaque établissement de santé et L1114-1, ainsi que les articles R1112-79 à R1112-94 ;
VU le décret 2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT, directeur général
de l'agence régionale de santé de Guyane, à compter du 15 décembre 2025 ;
Considérant, que le directeur général de l'agence régionale de santé désigne les représentant des
usagers et leurs suppléants parmi les personnes proposées par les associations agréées conformément
à l’article R.1112-83 du code de la santé publique (alinéa 1) ;
Considérant, le poste de suppléant resté vacant et les propositions des associations d'usagers du
système de santé ;:
DECIDE
Article 1 : L'article 1° portant désignation des représentants d'usagers au sein de la commission des
usagers au sein de la commission des usagers de l'Hôpital privé SAINT- ADRIEN est modifié comme
suit : ,
En qualité de représentant des usagers titulaires
; La Confédération syndicale des familles
Titulaire 1 RE AIBEMIRIRE N° d'agrément N2022RN0080 EDOUARD- (CSF Guyane)
no ..... Fédération Nationale Familles Rurales Titulaire 2 Mme Viviane TCHUNG-MING N° d'agrément N2022RN0048-
En qualité de représentant des usagers suppléantes
à - Fédération Nationale Familles Rurales Suppléante 1 Mme Annick THOMAS N° d'agrément N2022RN0048
; ; Association « la Voix de nos Gangans » Suppléante 2 Mme ISABELLE épouse SORPS N° d'agrément R2023AG0058
Poste à désigner | Jocelyne
Agence Régionale de Santé de Guyane
Siège : 56, avenue ALEXIS BLAISE — 97300 CAYENNE — Standard : 05 94 25 49 89
Acte
n°R03-2026-06-15-00004
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-15-00004 - Decision portant modification de la decission N°89 du 11 mars 2026 relative a la designation des representants des usagers a la commission des usagers de l'hopital privé SAINT-ADRIEN 10 lille
COSRER
PE
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-15-00004 - Decision portant modification de la decission N°89 du 11 mars 2026 relative a la designation des representants des usagers a la commission des usagers de l'hopital privé SAINT-ADRIEN 11 Agence Régionale de Santé
R03-2026-06-15-00006
Décission portant modification de la decision
N°101 du 16 avril 2026 relative a la designation
des representants des usagers a la commission
des usagers de l'etablisement ATIRG
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-15-00006 - Décission portant modification de la decision N°101 du 16 avril 2026 relative a la designation des representants des usagers a la commission des usagers de l'etablisement ATIRG 12 RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE
Liberté @ DAgence Régionale de Santé
Égalité Guyane
Fraternité
ARRETE ARS Guyane n° 13% ARS/DA en date du; ; JUIN 295
Arrêté portant transfert de l’aurorisauon ue fonctionnement de
l'Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) de Kourou,
située à l’école maternelle Roland Lucile (Rue Philippe Pauline,
cité Wacapou, 97310 Kourou), du GCSMS « Handicap, d’un
continent à l’autre » vers le Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD) Autisme-TED de Kourou, sis 18
avenue Christophe Colomb, 97310 Kourou, géré par l’'ADAPEI
Guyane, sise BP 727, rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne
Cedex
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312, L.312-7, L.313-1 à L.313-9, L.314-3 et suivants, R.312-10-1 et R.313-1 et suivants ;
VU le Code de l'éducation ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane ;
VU la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2023-2027 ;
VU l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques ;
Standard : 05 S4 25 49 89
Siège : 56. avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Acte
n°R03-2026-06-11-0
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-15-00006 - Décission portant modification de la decision N°101 du 16 avril 2026 relative a la designation des representants des usagers a la commission des usagers de l'etablisement ATIRG 13 VU l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans
le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature
des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des
personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU l'arrêté n°306/22/ARS/DA de l'ARS Guyane du 22 décembre 2022 autorisant la création de l'Unité
d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) de Kourou, portée par le GCSMS « Handicap, d'un
continent à l'autre » ;
VU l'arrêté ARS Guyane n°216/ARS/DA en date du 15 septembre 2022 autorisant l'extension du
Service d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile (SESSAD) Autisme-TED de l'association
ADAPEI Guyane ;
VU le projet régional de santé Guyane 2018-2028 ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation N°87/ARS/DOSA en date du 16 mai 2018 de la plateforme expérimentale de l'Ouest portée par le GCSMS « Handicap, d'un continent à l’autre » est arrivée à son terme et que la poursuite des accompagnements autorisés nécessite leur rattachement à des établissements ou services médico-sociaux relevant du droit commun ;
CONSIDÉRANT que l'Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) de Kourou était autorisée et portée par le GCSMS « Handicap, d'un continent à l’autre » dans le cadre de la plateforme expérimentale autorisée :
CONSIDÉRANT que l'UEMA constitue une unité fonctionnelle d'enseignement devant être adossée à un établissement médico-social autorisé ;
CONSIDÉRANT que la réorganisation en cours de la plateforme expérimentale du GCSMS ne permet plus d'assurer cet adossement juridique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la continuité de la scolarisation et de l'accompagnement des enfants accueillis, dans le respect de leurs droits :
CONSIDÉRANT qu'une réunion s’est tenue à l'Agence régionale de santé Guyane le 13 mai 2026, en présence du Directeur général de l’ARS et des membres du GCSMS « Handicap, d'un continent à l'autre », afin d'examiner la situation de la plateforme expérimentale et les modalités de poursuite des accompagnements autorisés, notamment le transfert du portage de l'Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) de Kourou vers l'ADAPEI Guyane ;
CONSIDÉRANT que les membres du GCSMS « Handicap, d'un continent à l’autre » ont été informés et ont exprimé leur accord sur le principe du transfert du portage de l'Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) de Kourou vers l'ADAPEI Guyane ;
CONSIDÉRANT que l'ADAPEI Guyane a confirmé, par courriel de son Directeur général en date du 26 mai 2026, pris avec l'accord de sa Présidente, Mme Mirande, sa candidature pour assurer le portage et la gestion de l'Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) de Kourou :
CONSIDÉRANT l'instruction réalisée par les services de l'Agence régionale de santé de Guyane.
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-15-00006 - Décission portant modification de la decision N°101 du 16 avril 2026 relative a la designation des representants des usagers a la commission des usagers de l'etablisement ATIRG 14 ARRETE
Article 1
L'autorisation n°306/22/ARS/DA de l'ARS Guyane du 22 décembre 2022 autorisant la création de l'Unité
d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) de Kourou, portée par le GCSMS « Handicap, d'un continent à
l'autre », de 6 places, est cédée à l'ADAPEI Guyane (situé SESSAD Autisme-TED, sis 18 avenue Christophe
Colomb, 97310 Kourou), dans le cadre d'un transfert d'autorisation, à compter du 01/08/2026.
Article 2
L'UEMA est adossée au SESSAD Autisme-TED, sis 18 avenue Christophe Colomb, 97310 Kourou, géré par
l'ADAPEI Guyane, établissement autorisé au titre de l’article L.312-1 du CASF, qui en assure la responsabilité
administrative, financière et médico-sociale.
Article 3
L'UEMA accueille des enfants d'âge maternel présentant des troubles du spectre de l'autisme, dans la limite de
la capacité précédemment autorisée, sans modification des modalités d'accompagnement.
La capacité du SESSAD, sis 18 avenue Christophe Colomb, 97310 Kourou, géré par l'ADAPEI de Guyane, sise
BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEX, destiné à l'accueil d'enfants et d'adolescents avec
troubles du spectre de l'autisme, est portée à 41 places repartie ainsi :
- 30 places dédiées au SESSAOD ;
- 5 places dédiées à l'accueil de jour ;
- 6 places d’unité d'enseignement maternelle autisme sur Kourou.
Article 4
L'arrêté n°306/22/ARS/DA de l'ARS Guyane du 22 décembre 2022 autorisant la création de l'Unité
d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) de Kourou, portée par le GCSMS « Handicap, d'un continent à
l'autre » est abrogé à compter du 31/07/2026.
Article 5
L'unité est enregistrée dans le répertoire FINESS comme suit :
e Entité juridique : ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES
N° FINESS : 970302477
N°SIREN : 383192374
Code du statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Adresse : BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEX
+ Entité établissement : SESSAD Autisme-TED
o N°FINESS : 970304846
o N°SIRET : 383 192 374 00114
o Adresse : 18 avenue Christophe Colomb, 97310 Kourou
e Code catégorie d'établissement :
o [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
e Capacité : 41
+ Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [58] ARS dotation forfait ou prix de journée globalisé hors
O
©
©
0
CPOM
Discipline | Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité Code | Libellé Code | Libellé Code Libellé P
Tous projets
[844] éducatifs [6] Prestation en milieu [437] Troubles du Spectre 30
thérapeutiques et ordinaire de l'autisme
pédagogiques
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56. avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-15-00006 - Décission portant modification de la decision N°101 du 16 avril 2026 relative a la designation des representants des usagers a la commission des usagers de l'etablisement ATIRG 15 Accompagnement
[840] | précoce de jeunes |[21] | Accueil de jour 437] |‘roubles duSpecte | de l'autisme enfants
Accompagnement Accueil de jour et [840] | précoce de jeunes |[47] | accompagnementen | [437] | l'Oubles du Spectre | à Le EU de l'autisme enfants milieu ordinaire
Article 6
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portée
à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé, en vertu de l’article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente
concernée.
Article 7
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le
1 { JUIN 2026 éral del'ARSrée Guyane
ST MBeñrand PARENT
Standard : 05 94 25 49 88
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 596 - 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-15-00006 - Décission portant modification de la decision N°101 du 16 avril 2026 relative a la designation des representants des usagers a la commission des usagers de l'etablisement ATIRG 16 Agence Régionale de Santé
R03-2026-06-11-00005
Arrete portant transfere de l'autorité de
fonctionnement de l'unité d'enseignement
autisme de kourou située à l'ecole elementaire
roland lucile du gcsms cers le service
d'education specia
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-11-00005 - Arrete portant transfere de l'autorité de fonctionnement de l'unité d'enseignement autisme de kourou située à l'ecole elementaire roland lucile du gcsms cers le service d'education specia 17 RÉPUBLIQUE 7 4 FRANÇAISE
Liberté @ > Agence Régionale de Santé
Egalité Guyane Fraternité
ARRETE ARS Guyane n° ll ARS/DA en date du 1; JUIN 20%
Arrêté portant transfert de l'autorisation ae fonctionnement de
l'Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) de Kourou
située à l'Ecole Elémentaire Roland Lucile (Rue Philippe Pauline,
Cité Wacapou, 97310 Kourou), du GCSMS « Handicap, d’un
continent à l’autre » vers le Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD) Autisme-TED de Kourou, sis 18
avenue Christophe Colomb, 97310 Kourou, géré par l’'ADAPEI
Guyane, sise BP 727, rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne
Cedex.
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312, L.312-7, L.313-1 à
L.313-9, L.314-3 et suivants, R.312-10-1 et R.313-1 et suivants ;
VU le Code de l'éducation ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances :
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane :
VU la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2023-2027 ;
VU l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques :
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56. avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Acte
n°R03-2026-06-11-0000
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-11-00005 - Arrete portant transfere de l'autorité de fonctionnement de l'unité d'enseignement autisme de kourou située à l'ecole elementaire roland lucile du gcsms cers le service d'education specia 18 VU l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans
le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature
des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des
personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU l'arrêté n°307/22/ARS/DA de l'ARS Guyane du 22 décembre 2022 autorisant la création de l'Unité
d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) de Kourou, portée par le GCSMS « Handicap, d'un
continent à l'autre » :
VU l'arrêté ARS Guyane n°216/ARS/DA en date du 15 septembre 2022 autorisant l'extension du
Service d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile (SESSAD) Autisme-TED de l'association
ADAPEI Guyane ;
VU le projet régional de santé Guyane 2018-2028 ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation N°87/ARS/DOSA en date du 16 mai 2018 de la plateforme expérimentale de l'Ouest portée par le GCSMS « Handicap, d'un continent à l’autre » est arrivée à son terme et que la poursuite des accompagnements autorisés nécessite leur rattachement à des établissements ou services médico-sociaux relevant du droit commun ;
CONSIDÉRANT que l'Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) de Kourou était autorisée et portée par le GCSMS « Handicap, d’un continent à l’autre » dans le cadre de la plateforme expérimentale autorisée ;:
CONSIDÉRANT que l'UEFA constitue une unité fonctionnelle d'enseignement devant être adossée à un établissement médico-social autorisé ;
CONSIDÉRANT que la réorganisation en cours de la plateforme expérimentale du GCSMS ne permet plus d'assurer cet adossement juridique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la continuité de la scolarisation et de l'accompagnement des enfants accueillis, dans le respect de leurs droits ;
CONSIDÉRANT qu'une réunion s’est tenue à l'Agence régionale de santé Guyane le 13 mai 2026, en présence du Directeur général de l’'ARS et des membres du GCSMS « Handicap, d'un continent à l’autre », afin d'examiner la situation de la plateforme expérimentale et les modalités de poursuite des accompagnements autorisés, notamment le transfert du portage de l'Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) de Kourou vers l'ADAPEI Guyane ;
CONSIDÉRANT que les membres du GCSMS « Handicap, d'un continent à l'autre » ont été informés et ont exprimé leur accord sur le principe du transfert du portage de l'Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) de Kourou vers l'ADAPEI Guyane ;
CONSIDÉRANT que l'ADAPEI Guyane a confirmé, par courriel de son Directeur général en date du 26 mai 2026, pris avec l'accord de sa Présidente, Mme Mirande, sa candidature pour assurer le portage et la gestion de l'Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) de Kourou ;
CONSIDÉRANT l'instruction réalisée par les services de l'Agence régionale de santé de Guyane. Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56. avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-11-00005 - Arrete portant transfere de l'autorité de fonctionnement de l'unité d'enseignement autisme de kourou située à l'ecole elementaire roland lucile du gcsms cers le service d'education specia 19 ARRETE
Article 1
L'autorisation n°307/22/ARS/DA de l'ARS Guyane du 22 décembre 2022 autorisant la création de l'Unité
d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) de Kourou, portée par le GCSMS « Handicap, d’un continent à
l'autre », de 7 places, est cédée à l'ADAPEI Guyane (situé SESSAD Autisme-TED, sis 18 avenue Christophe
Colomb, 97310 Kourou), dans le cadre d'un transfert d'autorisation, à compter du 01/08/2026.
Article 2
L'UEEA est adossée au SESSAD Autisme-TED, sis 18 avenue Christophe Colomb, 97310 Kourou, géré par
l'ADAPEI Guyane, établissement autorisé au titre de l'article L.312-1 du CASF, qui en assure la responsabilité
administrative, financière et médico-sociale.
Article 3
L'UEEA accueille des enfants d'âge élémentaire présentant des troubles du spectre de l'autisme, dans la limite
de la capacité précédemment autorisée, sans modification des modalités d'accompagnement.
La capacité du SESSAD Autisme-TED, sis 18 avenue Christophe Colomb, 97310 Kourou, géré par l'ADAPEI de
Guyane, sise BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEX, destiné à l’accueil d'enfants et
d'adolescents avec troubles du spectre de l'autisme, est portée à 48 places repartie ainsi :
- 30 places dédiées au SESSAD ;
- 5 places dédiées à l'accueil de jour ;
- 6 places d'unité d'enseignement maternelle autisme sur Kourou ;
- 7 places d'unité d'enseignement élémentaire autisme sur Kourou.
Article 4
L'arrêté n°307/22/ARS/DA de lARS Guyane du 22 décembre 2022 autorisant la création de l'Unité
d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) de Kourou, portée par le GCSMS « Handicap, d'un continent à
l'autre » est abrogé à compter du 31/07/2026.
Article 5
L'unité est enregistrée dans le répertoire FINESS comme suit :
e Entité juridique : ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES
N° FINESS : 970302477
o N°SIREN : 383192374
o Code du statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
o Adresse : BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEX
é établissement : SESSAD Autisme-TED
N° FINESS : 970304846
N°SIRET : 383 192 374 00114
Adresse : 18 avenue Christophe Colomb, 97310 Kourou
+ Code catégorie d'établissement :
o [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
e Capacité : 48
+ Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [58] ARS dotation forfait ou prix de journée globalisé hors
[e)
e Enti CH
O
O
O
CPOM
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code | Libellé Code Libellé Code Libellé FF . Tous projets à x , _ Troubles du [844] éducatifs r161 Prestation en milieu | 1437] Snectre-de 30 thérapeutiques et ordinaire cu : - l'autisme pédagogiques
ao (cpu |L; Accueil de jour den |[Moublesdu | précoce de jeunes Spectre de
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-11-00005 - Arrete portant transfere de l'autorité de fonctionnement de l'unité d'enseignement autisme de kourou située à l'ecole elementaire roland lucile du gcsms cers le service d'education specia 20 enfants l'autisme
Accompagnement Accueil de jour et Troubles du [840] précoce de jeunes [47] accompagnement en | [437] Spectre de 6 enfants milieu ordinaire l'autisme
Tous projets
a Accueil de jour et Troubles du [844] k : [47] accompagnement en | [437] Spectre de 7 thérapeutiques et ou a Ne , . milieu ordinaire l'autisme pédagogiques
Article 7
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portée
à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé, en vertu de l’article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente
concernée.
Article 8
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le 41 JU'*
2026
de l'Agence Régionf Dir: Cteu Général de l’ARS de Guyane
dite. M. BertrandPARENT
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56. avenue Alexis Blaise — BP 695 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-11-00005 - Arrete portant transfere de l'autorité de fonctionnement de l'unité d'enseignement autisme de kourou située à l'ecole elementaire roland lucile du gcsms cers le service d'education specia 21 Agence Régionale de Santé
R03-2026-06-11-00006
Suite Arrêté portant transfère de l'autorité de
fonctionnement de l'unité d'enseignement
autisme de kourou située à l'école élémentaire
roland lucile du gcsms cers le service
d'éducation speciale et de soins a domicile
autisme TD de KOUROU sis 18 avenu christophe
colomb 97310 kourou gère par l'adapei guyane
sise BP727 rue sadecky cite grand 97336 cayenne
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-11-00006 - Suite Arrêté portant transfère de l'autorité de fonctionnement de l'unité d'enseignement autisme de kourou située à l'école élémentaire roland lucile du gcsms cers le service d'éducation speciale et de soins 22 RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE
Liberté @ DAgence Régionale de Santé
Égalité Guyane
Fraternité
ARRETE ARS Guyane n° A3 ARSJ/DA en date du; ; JUIN 2025
Arrêté portant transfert de l’autorisation de fonctionnement de
l'Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) de Kourou,
située à l’école maternelle Roland Lucile (Rue Philippe Pauline,
cité Wacapou, 97310 Kourou), du GCSMS « Handicap, d’un
continent à l’autre » vers le Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD) Autisme-TED de Kourou, sis 18
avenue Christophe Colomb, 97310 Kourou, géré par l’'ADAPEI
Guyane, sise BP 727, rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne
Cedex
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312, L.312-7, L.313-1 à L.313-9, L.314-3 et suivants, R.312-10-1 et R.313-1 et suivants ;
VU le Code de l'éducation ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane ;
VU la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2023-2027 ;
VU l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques ;
Standard : 05 S4 25 49 89
Siège : 56. avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Acte n° R03-2026-06-11-00006
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-11-00006 - Suite Arrêté portant transfère de l'autorité de fonctionnement de l'unité d'enseignement autisme de kourou située à l'école élémentaire roland lucile du gcsms cers le service d'éducation speciale et de soins 23 VU l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans
le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature
des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des
personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU l'arrêté n°306/22/ARS/DA de l'ARS Guyane du 22 décembre 2022 autorisant la création de l'Unité
d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) de Kourou, portée par le GCSMS « Handicap, d'un
continent à l'autre » ;
VU l'arrêté ARS Guyane n°216/ARS/DA en date du 15 septembre 2022 autorisant l'extension du
Service d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile (SESSAD) Autisme-TED de l'association
ADAPEI Guyane ;
VU le projet régional de santé Guyane 2018-2028 ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation N°87/ARS/DOSA en date du 16 mai 2018 de la plateforme expérimentale de l'Ouest portée par le GCSMS « Handicap, d'un continent à l’autre » est arrivée à son terme et que la poursuite des accompagnements autorisés nécessite leur rattachement à des établissements ou services médico-sociaux relevant du droit commun ;
CONSIDÉRANT que l'Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) de Kourou était autorisée et portée par le GCSMS « Handicap, d'un continent à l’autre » dans le cadre de la plateforme expérimentale autorisée :
CONSIDÉRANT que l'UEMA constitue une unité fonctionnelle d'enseignement devant être adossée à un établissement médico-social autorisé ;
CONSIDÉRANT que la réorganisation en cours de la plateforme expérimentale du GCSMS ne permet plus d'assurer cet adossement juridique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la continuité de la scolarisation et de l'accompagnement des enfants accueillis, dans le respect de leurs droits :
CONSIDÉRANT qu'une réunion s’est tenue à l'Agence régionale de santé Guyane le 13 mai 2026, en présence du Directeur général de l’ARS et des membres du GCSMS « Handicap, d'un continent à l'autre », afin d'examiner la situation de la plateforme expérimentale et les modalités de poursuite des accompagnements autorisés, notamment le transfert du portage de l'Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) de Kourou vers l'ADAPEI Guyane ;
CONSIDÉRANT que les membres du GCSMS « Handicap, d'un continent à l’autre » ont été informés et ont exprimé leur accord sur le principe du transfert du portage de l'Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) de Kourou vers l'ADAPEI Guyane ;
CONSIDÉRANT que l'ADAPEI Guyane a confirmé, par courriel de son Directeur général en date du 26 mai 2026, pris avec l'accord de sa Présidente, Mme Mirande, sa candidature pour assurer le portage et la gestion de l'Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) de Kourou :
CONSIDÉRANT l'instruction réalisée par les services de l'Agence régionale de santé de Guyane.
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-11-00006 - Suite Arrêté portant transfère de l'autorité de fonctionnement de l'unité d'enseignement autisme de kourou située à l'école élémentaire roland lucile du gcsms cers le service d'éducation speciale et de soins 24 ARRETE
Article 1
L'autorisation n°306/22/ARS/DA de l'ARS Guyane du 22 décembre 2022 autorisant la création de l'Unité
d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) de Kourou, portée par le GCSMS « Handicap, d'un continent à
l'autre », de 6 places, est cédée à l'ADAPEI Guyane (situé SESSAD Autisme-TED, sis 18 avenue Christophe
Colomb, 97310 Kourou), dans le cadre d'un transfert d'autorisation, à compter du 01/08/2026.
Article 2
L'UEMA est adossée au SESSAD Autisme-TED, sis 18 avenue Christophe Colomb, 97310 Kourou, géré par
l'ADAPEI Guyane, établissement autorisé au titre de l’article L.312-1 du CASF, qui en assure la responsabilité
administrative, financière et médico-sociale.
Article 3
L'UEMA accueille des enfants d'âge maternel présentant des troubles du spectre de l'autisme, dans la limite de
la capacité précédemment autorisée, sans modification des modalités d'accompagnement.
La capacité du SESSAD, sis 18 avenue Christophe Colomb, 97310 Kourou, géré par l'ADAPEI de Guyane, sise
BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEX, destiné à l'accueil d'enfants et d'adolescents avec
troubles du spectre de l'autisme, est portée à 41 places repartie ainsi :
- 30 places dédiées au SESSAOD ;
- 5 places dédiées à l'accueil de jour ;
- 6 places d’unité d'enseignement maternelle autisme sur Kourou.
Article 4
L'arrêté n°306/22/ARS/DA de l'ARS Guyane du 22 décembre 2022 autorisant la création de l'Unité
d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) de Kourou, portée par le GCSMS « Handicap, d'un continent à
l'autre » est abrogé à compter du 31/07/2026.
Article 5
L'unité est enregistrée dans le répertoire FINESS comme suit :
e Entité juridique : ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES
N° FINESS : 970302477
N°SIREN : 383192374
Code du statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Adresse : BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEX
+ Entité établissement : SESSAD Autisme-TED
o N°FINESS : 970304846
o N°SIRET : 383 192 374 00114
o Adresse : 18 avenue Christophe Colomb, 97310 Kourou
e Code catégorie d'établissement :
o [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
e Capacité : 41
+ Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [58] ARS dotation forfait ou prix de journée globalisé hors
O
©
©
0
CPOM
Discipline | Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité Code | Libellé Code | Libellé Code Libellé P
Tous projets
[844] éducatifs [6] Prestation en milieu [437] Troubles du Spectre 30
thérapeutiques et ordinaire de l'autisme
pédagogiques
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56. avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-11-00006 - Suite Arrêté portant transfère de l'autorité de fonctionnement de l'unité d'enseignement autisme de kourou située à l'école élémentaire roland lucile du gcsms cers le service d'éducation speciale et de soins 25 Accompagnement
[840] | précoce de jeunes |[21] | Accueil de jour 437] |‘roubles duSpecte | de l'autisme enfants
Accompagnement Accueil de jour et [840] | précoce de jeunes |[47] | accompagnementen | [437] | l'Oubles du Spectre | à Le EU de l'autisme enfants milieu ordinaire
Article 6
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portée
à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé, en vertu de l’article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente
concernée.
Article 7
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le
1 { JUIN 2026 éral del'ARSrée Guyane
ST MBeñrand PARENT
Standard : 05 94 25 49 88
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 596 - 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-11-00006 - Suite Arrêté portant transfère de l'autorité de fonctionnement de l'unité d'enseignement autisme de kourou située à l'école élémentaire roland lucile du gcsms cers le service d'éducation speciale et de soins 26 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-06-15-00001
Arrêté BNSSA 3ème REI
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-06-15-00001 - Arrêté BNSSA 3ème REI 27 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité ar ARRETE n°
portant délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivants ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de monsieur Jérôme MILLET, sous-préfet directeur de
cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la Guyane;
Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 06 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu le procès-verbal relatif aux épreuves de l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
organisées par l'armée de terre 3°" régiment étranger d'infanterie en date du 22 mai 2026;
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de zone.
ARRÊTE
Article 1°’: Sont reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique organisé le
vendredi 22 mai 2026:
Examen BNSSA
Vincent DEJARDIN Né le 04/06/1979 CHARTRES
Dmytro MAKSIMENKO Né le 12/02/1989 HONGRIE
Igar BAÏDATCHENKA Né le 13/05/1993 BIELORUSSIE
Boris SAROV Né le 08/09/2005 CHISINAU, MOLDAVIE
Andréa DEJARDIN Née le 28/03/2008 AGEN
Recyclage
Lev KONONOV Né le 23/12/1978 URSS
Oleg KALENDINE Né le 14/03/1988 URSS
Wilhem VON PERNER Né le 28/02/1993 SUÈDE
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles, le chef d'état-major interministériel de zone, le capitaine du 3°" REI de Kourou sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 1 f JUIN 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
directeur général de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles.
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
directeur général de Ja sécurité,
R03-2026-06-15-00001
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-06-15-00001 - Arrêté BNSSA 3ème REI 28 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-15-00007
Convention VRD1 Cabassou Secteur 1 à Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-15-00007 - Convention VRD1 Cabassou Secteur 1 à Cayenne 29 UCCUSIgn ENnVelOpE ID: SAU94D 1 U-DAOU-0/ U£-OUL£-/ DYAAOI UF 1 DU
PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la Guyane
CONVENTION
HORS CONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION 2024-2027
N°EJ: Z\oU A+ Cou
Références de la convention : N°
Date de la notification de la convention :
Intitulé de l’opération :
Réalisation des travaux de VRD de
renouvellement urbain de la Cité Cabassou à Cayenne sur le secteur 1
Bénéficiaire : 2TerHabitat
Siret : 304 992 993 00028
Forme juridique : Société Anonyme à conseil d'administration
Adresse complète :
25, avenue Pasteur — BP 258
97300 CAYENNE
Qualité du signataire : Le directeur général
Imputation budgétaire : BOP 123 action 1
Montant de la subvention : 2.139.780,00 €
Assiette éligible : 2.853.039,00 €
Date limite de commencement :
Date limite d'achèvement des travaux : 31 décembre 2031
Date limite de demande du solde : 31 décembre 2032
Service instructeur :
Direction Générale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme, Logement et Aménagement
Unité Aménagement et Rénovation Urbaine
Date du Comité du FRAFU 22 mai 2026
1/8
Acte n° R03-2026-06-15-00007
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-15-00007 - Convention VRD1 Cabassou Secteur 1 à Cayenne 30 Docusign Envelope ID: 9AD54B1D-BA3C-8702-8082-759AA57DF7BD
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à R. 340: :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en
qualité de secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques
publiques auprès du préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le protocole d'accord du FRAFU entre l’État et la Collectivité Territoriale de Guyane du 11 janvier
2024 ;
VU le dossier de demande de subvention complet à la date du 9 avril 2026 présenté par le
bénéficiaire ;
VU la décision du Comité de Gestion et d'Engagement (CGE) du FRAFU du 22 mai 2026 ;
SUR proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane par intérim ;
H est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
l'État, représenté par le Préfet de la Guyane,
dénommé ci-après « l'État »,
et d’autre part,
la société 2TerHabitat (2TH) — 25, avenue Pasteur — BP 258 — 97300 CAYENNE, représentée par le
directeur général, bénéficiaire final de l’aide de l'État,
dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
PRÉAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de l’État ci-après désigné :
La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU - Direction Générale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme, Logement et Aménagement — Unité Aménagement et Rénovation Urbaine
Adresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE - Téi : 0594-21-53-08
2/8
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-15-00007 - Convention VRD1 Cabassou Secteur 1 à Cayenne 31 LICCUSIgN ENVEeIOpE IL. VAL/O4D IU-DAOL-O/ L£<-OUDLTS JUMVAUI LI DL
Ce correspondant transmet les informations à la Direction Générale Coordination et Animation Territoriale (DGCAT), à la Collectivité Territoriale de Guyane (C.T.G) et le cas échéant aux autres services concemés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la réalisation de l'opération d'investissement suivante :
« Réalisation des travaux de VRD de renouvellement urbain de la Cité Cabassou à Cayenne sur le secteur 1 ».
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, FÉtat a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à 2TerHabitat.
ARTICLE 2 — Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opération d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de l'opération décrite à l'article 1 de cette convention sur la base du dossier de subvention présenté.
ARTICÉE 3 —- Démarrage de l’opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s’il en existe une, ou des travaux mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la date d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra être adressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 — Durée de l'opération — résiliation
Les travaux de la présente opération devront être achevées le 31 décembre 2031 au plus tard.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties, à l'expiration d’un délai de quinze jours suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 5 — Montant et versement de la subvention
La subvention d'investissement, d’un montant de 2.139.780,00 € correspondant à 75% d'une dépense
subventionnable de 2.853.039,00 €, sera versée par mandat.
Une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention.
L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que chaque bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 4 ans.
Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement de l'État sur application du taux d'intervention défini et dans la limite du montant attribué.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-15-00007 - Convention VRD1 Cabassou Secteur 1 à Cayenne 32 Docusign Envelope ID: SAD54B1D-BA3C-87D2-80B2-758AAS7DF7BD
Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 9,
seront versés sur le compte de 2TerHabitat suivant :
Titulaire du compte : 2TerHabitat - 25, avenue Louis Pasteur — BP 258 — 97326 CAYENNE CEDEX
Adresse de la banque : BRED — 5, avenue du Général de Gaulle — 97300 CAYENNE
Code Banque Code Guichet Numéro de compte Clé RIB IBAN
10107 00159 004300004410 50 FR76 1010 7001 5900 4300 0441 050
ARTICLE 6 - Données financières du projet et plan de financement
Données financières du projet
Principaux types de dépenses éligibles 198 irons aigle
Études de géomètre 9.930,00 €
Études géotechniques - G2 PRO et G4 12.824,00 €
Études de maîtrise d'œuvre VRD - PRO à AOR 275.245,00 €
Études complémentaires(ITV, géodétection, ....) 19.859,00 €
Sous-total études 317.858,00 €
Travaux — Lot 1 — Travaux préparatoires 135.574,00 €
Travaux — Lot 1 - Terrassements 414.603,00 €
Travaux — Lot 1 - Voirie 548.826,00 €
Travaux — Lot 1 —- Assainissement Eaux Pluviales 495.002,00 €
Travaux — Lot 1 - Assainissement Eaux Usées 316.189,00 €
Travaux — Lot 1 - Réception 13.963,00 €
Travaux — Lot 2 — Travaux préparatoires 54.950,00 €
Travaux — Lot 2 — Alimentation Eau Potable 96.527,00 €
Travaux — Lot 2 - Électricité 53.374,00 €
Travaux — Lot 2 - Télécom 47.518,00 €
Travaux — Lot 2 - Éclairage public 139.402,00 €
Travaux — Lot 2 — Courant fort 11.936,00 €
Travaux — Lot 2 — Infrastructure de Recharge des Véhicules Électriques 9.459,00 €
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-15-00007 - Convention VRD1 Cabassou Secteur 1 à Cayenne 33 LLLUSIUIT DIIVGIUNS IL, JAY I LT DAY TU LVL TUUULTI JUS UON I LIT SI LOL
Travaux — Lot 2 — Réception 2.702,00 €
Sous-total travaux VRD 2.300.025,00 €
Travaux — Concessionnaires (dévoiement de réseaux, poste transfo, ..) 99.297,00 €
Aléas pour travaux sur existant et en site occupé - 5 % 135.859,00 €
TOTAL 2.853.039,00 €
: raee des dépenses correspond à un taux de 19,86 % de la dépense totale éligible de l’opération sur les 3
Plan de financement
:
| Re État | Bénéficiaire
En € | 2.853.039,00 € 2.139.780,00 € 713.259,00 € Taux | | d'intervention | 100 % 75,00 % 25,00 %
Imputation |
budgétaire BOP 123 action 1
La dépense sera imputée sur le BOP 123 action 1 géré par le Ministère de l’Outre-Mer :
°__ UO Centre Financier : 0123-D973-DPDE
+ Domaine Fonctionnel : 0123-01-07 — Accompagnement des politiques publiques
+ Centre Activité : 012300000119 — FRAFU Logement
+ Domaine activité : 1020 - DRFIP Guyane
ARTICLE 7 — Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l’aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande
du Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout
document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux
personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l’utilisation de la subvention est bien conforme à l’objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un
bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne
habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à
prendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à
l'État, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-15-00007 - Convention VRD1 Cabassou Secteur 1 à Cayenne 34 Docusign Envelope ID: SADS54B1D-BA3C-8/7D2-80B2-758AA57DF7BD
ARTICLE 8 - Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif
que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'obiet défini à
l’article À de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra
procéder à une mise en demeure par le biais d’une lettre recommandée avec demande d'avis
réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le
reversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 9 — Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et
suivant la description donnée dans l’article 5 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en
paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :
_ le montant initial de la subvention allouée,
— le montant total des sommes déjà versées,
_ le montant total restant à verser,
— les références de compte avec un RIB si nécessaire,
— les références de l'opération (convention),
— les justificatifs de la maîtrise du foncier d'implantation des ouvrages si non fournis initialement
— les autorisations préalables aux travaux et à l'exploitation au tite des codes de
l'environnement, de la santé publique et de l'urbanisme si non fournis initialement,
_ les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires,
- un compte-rendu d'exécution permettant de suivre l'opération,
_ le Certificat Administratif d'Emploi du Crédit Ouvert (CAECO) ou le tableau récapitulatif des
factures acquittées au nom du bénéficiaire de la subvention,
- les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses,
— pour le solde des travaux, les procès-verbaux de réception des ouvrages, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'insertion par l'économie et le bilan d'aménagement approuvé par le Conseil
d'Administration ou équivalent,
—- pour le solde des études, l'attestation de fin et de conformité de ces dernières avec le rendu
sous forme numérique,
— pour le solde des travaux, les procès-verbaux de réception des ouvrages.
Le montant de la subvention a été évalué sur la base de la production d’un bilan
d'aménagement prévisionnel permettant d'apprécier Fimpact du dispositif du FRAFU sur les
charges foncières de l’opération avec des subventions publiques qui ne peuvent excéder le
déficit de Fopération. Lors de la demande de solde de Fopération, la subvention pourra être
recalculée à la baisse en fonction du déficit de opération d’aménagement inscrit dans le bilan
de clôture. Toute réévaluation de la subvention initiale sera soumise au Comité de Gestion et
d'Engagement du FRAFU.
Le solde de la subvention sera versé au vu d’une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux
articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage et d'un décompte final de l’action
subventionnée, faisant apparaître, par imputation budgétaire, les dépenses et recettes. Une
proratisation du versement du soide pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dans
les 12 mois suivant la date d'achèvement des travaux.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.
6/8
+,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-15-00007 - Convention VRD1 Cabassou Secteur 1 à Cayenne 35 ARTICLE 190 - Durée de la validité de la convention
La présente convention est valable un an après l'échéance de la demande de versement du solde de
la subvention.
ARTICLE 11 - Clauses particulières
11.1 — Avis de l’architecte conseil de la DGTM
L'attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de son
déroulement, associer l'architecte conseil de la DGTM.
Celui-ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, de
leurs espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnement
existant.
11.2 — Respect du site lors des études et de la mise en œuvre
L’attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site de
l'opération financée. I! devra notamment :
= être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter
les mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;
« être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d'évitement
et de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code de
l'environnement le cas échéant ;
« en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie de
la végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en œuvre des
travaux et privilégier par ailleurs l’utilisation d'espèces indigènes ;
“ être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou du
défrichement, opérations qui pourront faire l’objet d'un programme concerté, notamment afin
d'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site ;
= être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d'eau et zones humides
présents dans l'emprise du projet ;
Le service PEB de la DGTM pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afin
d'obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière sera
portée aux possibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuités
écologiques.) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente en
plein air....).
11.3 — Insertion par l'économie
L'attributaire s'engage sur un objectif d'insertion au minimum égal à 5% du nombre total d'heures travaillées dans le cadre des travaux d'investissement du projet financés par le FRAFU.
Cet objectif pourra être atteint via le recours aux articles 14, 15, 30 et/ou 53 du code des marchés
publics, dans le cadre des appels d'offre lancés pour la réalisation du projet.
Un bilan quantitatif et qualitatif devra être réalisé à la fin de l'opération et devra être transmis avec le
dossier de demande de solde de la subvention.
L'État se réserve le droit de procéder à une réduction de la subvention si les présentes clauses
n'étaient pas respectées.
Le secrétariat du FRAFU est chargé de suivre la mise en place et le respect de ces 3 clauses tout au
iong du déroulement du projet.
7/8
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-15-00007 - Convention VRD1 Cabassou Secteur 1 à Cayenne 36 LUCUSIJII CIIVGIUPE IL. JAU9D4D I U-DASU-0/ Vé£é-OUD£-/ 29YAAI! UF / DU
ARTICLE 12 — Communication
Toutes les constructions financées par l'État devront être signalées par un panneau d'affichage placé
sur le ou les sites. Le logo de l'État y est apposé avec la mention suivante : « L'État s'engage pour le développement de la Guyane en finançant ce projet à hauteur de.....% ».
Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'État.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que
ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'État n’est pas responsable de l'usage
qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 13 — Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de
la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de
l'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 14 - Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation
devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à
faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce
cas, sera le tribunal compétent.
1 5 JUIN 2026
Le bénéficiaire Visa du CBR L'État
2terHabita
. (25 Av. Paste
97300
Cayenne j
8/8
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-15-00007 - Convention VRD1 Cabassou Secteur 1 à Cayenne 37 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-04-00031
Décision de nomination de la déléguée adjointe
de l'Agence nationale de l'habitat
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00031 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Agence nationale de l'habitat 38 El
Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de nomination de la déléguée adjointe de l’Agence Nationale de l'Habitat
DÉCISIONn® ROI-TU76- yé-04-000 371
M. Antoine POUSSIER, préfet de la Guyane, délégué territorial de l'Anah, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE :
Article 1“: Mme Jeanne DA-SILVEIRA, directrice de l'aménagement du territoire et transition écologique (DGTM) est nommée déléguée adjointe.
Article 2: Délégation permanente est donnée à Mme Jeanne DA-SILVEIRA, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— toute convention relative au programme habiter mieux ;
— le rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en COUrs,
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
l Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00031 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Agence nationale de l'habitat 39 mentionnés aux| et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur :
la notification des décisions :
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions :
le programme d'actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées;
les conventions d'OIR.
Article 3 : Concemant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Jeanne DA-SILVEIRA, déléguée
adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
1)
2)
3)
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concemés, que ces
conventions portent où non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant
les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention
Sy rapportant. La résiliation des conventions qui concemnent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29.
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 : La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
Support ;
-àM.
— aux
l'agent comptable de l'Anah ;
intéressé (e)s.
Article 6 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département.
Fait à Cayenne, le — 4 JUIN 2026
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00031 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Agence nationale de l'habitat 40 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-12-00003
Arrêté autorisant SARL HYDRECO GUYANE à
réaliser des pêches à l'électricité à caractère
scientifique pour la période 2026-2031
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-12-00003 - Arrêté autorisant SARL HYDRECO GUYANE à réaliser des pêches à l'électricité à caractère scientifique pour la période 2026-2031 41 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant SARL HYDRECO GUYANE à réaliser des pêches à l'électricité à
caractère scientifique pour la période 2026-2031
LE PRÉFET
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité de
secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination de M. Daniel NICOLAS, en qualité de directeur général
adjoint des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2026-04-20-00006 portant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, directeur général
adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'intérim du directeur général des territoires
et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et
le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 43210 et à l'article L. 436-9 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté n°R03-2025-03-18-00014 du 26 mars 2025 autorisant la SARL HYDRECO GUYANE à réaliser des
pêches à l'électricité à caractère scientifique au cours de l'année 2025 ;
VU la demande présentée par la société à responsabilité limitée SARL HYDRECO GUYANE, en date du 27
avril 2026 ;
SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane;
R03-2026-06-12-00003
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-12-00003 - Arrêté autorisant SARL HYDRECO GUYANE à réaliser des pêches à l'électricité à caractère scientifique pour la période 2026-2031 42 ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
La société à responsabilité limitée SARL HYDRECO GUYANE (n° de SIRET 49784575000015), représentée par
son directeur, M. VIGOUROUX Régis, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer des
poissons dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet des opérations
Les opérations autorisées concernent la capture d'espèces dans le cadre d'inventaires piscicoles dans un but
d'identification des espèces et de détermination de la typologie des peuplements piscicoles sur un ou
plusieurs cours d'eau.
Article 3 : Responsable de l'exécution matérielle et autres intervenants
Les opérations de captures seront exécutées sous la responsabilité d'une des personnes listées en annexe du
présent arrêté.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à partir de la signature jusqu'au 31 décembre 2031, sur l'ensemble de la
région Guyane.
Article 5 : Moyen de capture autorisé
Les poissons sont capturés par pêche à l'électricité selon les modalités définies dans la demande présentée
par la société à responsabilité limitée SARL HYDRECO GUYANE. En complément, l'utilisation de filets
verveux, épuisettes et nasses est autorisée.
Les individus seront transportés vers la biométrie à l’aide de bassines. La stabulation sera effectuée dans des
viviers ou des bassines, avec utilisation d'un système d'oxygénation en fonction de la durée de stabulation.
Les spécimens seront relâchés le plus rapidement possible suite à leur passage en biométrie.
Le matériel utilisé et les conditions de pêche doivent être conformes à l'arrêté ministériel du 2 février 1989,
Article 6 : Espèces concernées et destination du poisson
La capture de toutes espèces de poisson présentes sur site est autorisée.
Les individus seront remis à l'eau sur site à l'issue de chaque pêche. Par dérogation, seront remises au
détenteur du droit de pêche ou détruites :
@ les espèces capturées non représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces guyanaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique ;
e les individus en mauvais état sanitaire ;
e les individus morts au cours de la pêche.
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l'entreprise SARL HYDRECO GUYANE est autorisée, sous réserve du respect des modalités de l’article 9 du
présent arrêté.
Article 7 : Déclaration préalable
Dix jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire est tenu d'adresser une déclaration écrite à la
direction générale des territoires et de la mer, précisant les éléments suivants, selon les conditions de l'arrêté
du 6 août 2013 :
@ l'objet de l'opération;
@ si l'opération est réalisée dans le cadre d'une étude d'impact au sens de l'article L. 122-1 du Code de
l'environnement, la nature du projet et la désignation de la ou des parties de cours d'eau, canal ou
plan d'eau concernées ;
© le responsable de l'exécution matérielle de l'opération et les intervenants ;
e la localisation de l'opération (commune, nom du cours d'eau, coordonnées amont et aval de la
station (UTM 22N), emplacement sur carte à l'échelle 1/25 000) ;
© la date de l'opération.
Toute modification ultérieure de la date devra faire l'objet d’une information à la direction générale des
territoires et de la mer au plus tard 48 h avant l'opération.
Le bénéficiaire est tenu d'adresser une copie de la déclaration et de toute modification ultérieure à l'office
français de la biodiversité, dans les mêmes conditions.
Article 8 : Accord du détenteur du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du
ou des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans un délai maximum d'un an après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser à la direction générale des territoires et de la mer un compte-rendu
précisant notamment la date et le lieu de l'opération, la ou les techniques mise(s) en place, les moyens
matériels et humains mis en œuvre et les modalités de capture (temps et surface de pêche). Les spécimens
concernés par un prélèvement pour identification ou mise en collection seront listés et leur lieu de
conservation précisé.
Les données relatives aux individus capturés lors des opérations feront l’objet d’une restitution à un format
compatible au système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Cette restitution
interviendra à une fréquence semestrielle et au plus tard le 31 mars 2026.
L'ensemble de ces éléments sera adressé au préfet de la région Guyane. Une copie sera transmise par voie
électronique au service de police de l'environnement de la direction des Outre-mer de l'OFB
(nicolas.rouyer@ofb.gouv.fr) et au service départemental de l'OFB Guyane (sd973@ofb.gouv.fr).
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-12-00003 - Arrêté autorisant SARL HYDRECO GUYANE à réaliser des pêches à l'électricité à caractère scientifique pour la période 2026-2031 44 Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. || est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnités
si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L.436-9 du code de l’environnement sans préjudice du
respect de toute autre réglementation applicable.
Article 13 : Abroge et remplace
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2025-03-18-00014 du 26 mars 2025 autorisant la SARL
HYDRECO GUYANE à réaliser des pêches à l'électricité à caractère scientifique au cours de l'année 2025.
Article 14 : Exécution
La secrétaire générale des services de l'État, le délégué régional à l’outremer de l'Office Français pour la
Biodiversité, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur Général des Territoires et de la Mer
de Guyane, le Directeur de l'Office National des Forêts de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Guyane qui sera notifié à la société à responsabilité limitée SARL HYDRECO GUYANE.
Cayenne, le 12 juin 2026
L’adjointe au chef du service paysage, eau et biodiversité
Signé le 12/06/2026
Adjointe au chef du service paysage, eau et
biodiversité
pe re D Jahsania CURTIUS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d‘un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Personnes susceptibles d'être responsables de l'exécution :
Régis VIGOUROUX
Nicolas BARGIER
Gaétan POTTIER
Personnes susceptibles de participer aux pêches à l'électricité, parmi les équipe d'HYDRECO :
Régis VIGOUROUX
Sébastien LE REUN
Gregory QUARTAROLLO
Hadrien LALAGUE
Gaétan POTTIER
Paul ROCHAS
Jessie DINOUARD
Axel CERDAN
Emmanuel VIGIER
Fabien CHAUFER
Jonathan SAM
Sylvain COULON
Nicolas BARGIER
Nicolas GIL
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