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Document publié le Jeudi 19 février 2015 par la commune de Vœgtlinshoffen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 606Od8Pbam7QmnSM~WVNZLzRjPXNI5CGba3k7oU~mN07zXk0dNvNEeJ3IYZQeXxJ4oQi4f5cyLZu31y vT4 s6SIFG~K2eJgz2roSsrAXQVCu RhYlEdV2QQqVmF W50aXTcELqds32NMIP3Lfzzn2Dg56KyiMrzqP80SgJbb8f6HfpppJc2aoRJdgCbSUmtYll3Qa6 GECleHY9z79cHkywVKPCu2tpoejGoxVckTL0ZGja8kLJ6APD2PbQzBgeHqwv8WRD A5Iw &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 19 février 2015
Paraphe du Maire Page
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VOEGTLINSHOFFEN
SEANCE DU 19 FEVRIER 2015
L’an deux mil quinze, le dix-neuf février à 20 heures, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jacques CATTIN, Maire de Voegtlinshoffen.
Nombre de conseillers municipaux : 15
Présents : 13
Etaient présents : M. CATTIN, M. FREUDENREICH, Mme MAMPRIN, M. GRANDMOUGIN, M. KAMMERER, Mme STOLL, Mme DUBS, Mme MEYER, Mme STRUB, Mme LASEK, M. FUCHS, Mme SCHULLER et M. IMMELE.
Excusé : M. KRIEGER (procuration à M. CATTIN) et M. ALTERMATT
Après avoir salué les membres présents, Monsieur le Maire propose le rajout de deux points,
acceptés à l’unanimité :
− Approbation et autorisation de signer la convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme et des certificats d’urbanisme entre la Commune de Voegtlinshoffen et le SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon
− Prestations de service – Mission de service public et fourrière –convention SPA
L’ordre du jour s’établit ainsi :
ORDRE du JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 26 janvier 2015
2. Rapport des Adjoints
3. Prescriptions de la révision du POS en vue de sa transformation en PLU 4. Budget – Factures investissement
5. Approbation et autorisation de signer la convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme et des certificats d’urbanisme entre la Commune de Voegtlinshoffen et le SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon
6. Prestations de service – Mission de service public et fourrière –convention SPA 7. Affaires diverses
1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2015
Le procès-verbal du 26 janvier 2015 transmis aux membres du Conseil Municipal est validé.
2. RAPPORT DES ADJOINTS
Jean-Pierre FREUDENREICH
Monsieur Jean-Pierre FREUDENREICH informe des points suivants :
Déclarations de travaux :
➢ Déclaration de travaux :
DUBS-MEYER Laurence – Installation de 2 marquises
Sous respect des dispositions fixées par le P.O.S. Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 19 février 2015
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Monsieur FREUDENREICH informe du bilan dressé par la Gendarmerie sur les problèmes de délinquances et d’accidents dans le canton.
De nouvelles étagères seront montées dans l’atelier municipal pour permettre le rangement.
L’avis du Conseil Municipal est demandé pour l’intervention de débroussaillage par l’entreprise DIRINGER avant le 15 mars 2015. A l’unanimité des membres présents, l’accord est donné.
Un point est présenté sur la situation des divers travaux d’enfouissement qui se poursuivent dans le secteur Sud (Schauenberg – Schweitzer et Hatschbourg)
Cécile MAMPRIN
Madame Cécile MAMPRIN informe des points suivants :
SIVU
Deux dossiers (un pour l’école d’Obermorschwihr et l’autre pour Voegtlinshoffen) ont été déposés pour une demande de subvention dans le cadre de la DETR concernant l’équipement de deux classes avec un tableau blanc interactif et des ordinateurs portables pour l’enseignant et les élèves ; COMMUNICATION
La Feuille de Vigne sortira la semaine du 2 mars ;
Un blog et une page Facebook ont été créés pour la commune : http://voegtlinshoffen.over-blog.com/
Correspondance de presses : Suite à la demande de Madame Monique WINKELMULLER, Madame Cécile MAMPRIN se propose de reprendre la correspondance de presse auprès de l’Alsace et des DNA. Elle prendra contact avec Mme WINKELMULLER.
3 – PRESCRIPTION DE LA REVISION DU POS EN VUE DE SA TRANSFORMATION EN P.L.U.
Le Maire informe le Conseil Municipal que les dispositions de la loi ALUR (loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 prévoient la caducité des plans d'occupation des sols qui n'auraient pas été mis en forme de plans locaux d'urbanisme au 31 décembre 2015. La loi prévoit également que les POS dont la révision en vue de leur transformation en PLU aurait été prescrite avant le 31 décembre 2015 bénéficieront d'un délai de trois ans à compter de la publication de la loi pour être transformés en P.L.U., soit jusqu'au 26 mars 2017.
La commune de VOEGTLINSHOFFEN est dotée d'un POS qui a été approuvé en 2002 (révision approuvée le
29 janvier 2002), avant l'entrée en vigueur, pour la commune, de la loi "Solidarité et Renouvellement Urbains" du 13 décembre 2000, qui a supprimé les POS pour les remplacer par les Plans locaux d'urbanisme. Cette loi SRU en créant les P.L.U a profondément modifié le contenu du document d'urbanisme local en imposant désormais aux PLU de contenir notamment un document intitulé «projet d'aménagement et de développement durables», traduisant le projet de développement de la commune. La loi SRU a également profondément remanié la procédure d'élaboration du document d'urbanisme en imposant, dès le démarrage des études, une concertation avec la population, obligation qui n'existait pas dans le cadre de l'élaboration des POS.
La loi «Engagement National pour l’Environnement» du 12 juillet 2010, dite «GRENELLE II» a complété le dispositif de la loi SRU en imposant notamment aux PLU de fixer les conditions permettant de réduire la consommation d’espace et la consommation énergétique, de protéger la biodiversité et de préserver des continuités écologiques. Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 19 février 2015
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Compte tenu de l'échéance de caducité du POS contenue dans la loi ALUR du 24 mars 2014, il est aujourd’hui nécessaire d'établir un Plan Local d'Urbanisme prenant en compte les évolutions législatives et règlementaires, l'évolution du contexte intercommunal et notamment le schéma de cohérence territoriale «Rhin Vignoble Grand Ballon» en cours d’élaboration ainsi que le bilan de l'application du POS sur les 10 dernières années.
Cette mise en révision permettra à la commune de fixer son nouveau parti d’urbanisme pour les 10/15 ans à venir.
M. Le Maire rappelle également que le 1er POS de la commune date de 1977. Toute l’urbanisation de la commune depuis presque 40 ans a donc été encadrée par des règles claires ; on ne peut pas envisager aujourd’hui de fonctionner sans document d’urbanisme en laissant le POS devenir caduc puisque cela créerait une rupture de traitement entre les pétitionnaires.
M. le Maire présente au Conseil Municipal le contexte de l’aménagement du territoire de Voegtlinshoffen et les propositions d’objectifs de la révision du POS en vue de sa transformation en P.L.U.
Il rappelle tout d’abord le parti d’aménagement du P.O.S. approuvé en 2002 qui, en termes de développement urbain, était établi sur la base d’une poursuite de la croissance démographique observée entre 1982 et 1990 (+ 13,8% de population), en raison du contexte favorable de la commune située à proximité de Colmar et de son bassin d’emploi :
• Fort du constat que le potentiel de construction existant encore dans les espaces urbanisés peine à être mobilisé en raison du faible taux de mutations foncières et de la particularité des terrains encore disponibles, liée à leur situation attenante à des exploitations viticoles en activité, le POS a misé sur le développement spatial de l’urbanisation vers l’ouest en créant des zones d’extension future NA dont certaines immédiatement mobilisables (secteurs NAb).
Le POS a également acté l’opération de lotissement des Griottes en cours de réalisation (classée en zone UD de faible densité en raison des règles d’implantation et de hauteur particulières –un niveau droit + combles, une emprise au sol limitée à 40%, une surface minimale de terrain de 5 ares…). Concernant les secteurs d’extension constructibles (NAb) et à l’instar de la zone du lotissement existante UD, le POS n’autorise dans ces secteurs que les constructions à usage exclusif d’habitat avec une faible densité. Il misait, en raison de la tendance observée jusque-là, sur la réalisation préférentielle de constructions individuelles d’habitation. Ce choix, impliquant des constructions de volumétrie limitée, permettait également de concilier l’urbanisation à venir avec la prise en compte de la sensibilité paysagère de ces secteurs situés en surplomb de l’urbanisation existante.
• En matière économique, les enjeux du P.O.S. de 2002 consistent à poursuivre le développement de l’activité viticole en la couplant à une activité complémentaire : le développement de l’attractivité touristique ; pour se faire, le POS affirme la vocation d’accueil touristique dans le village mais aussi l’option de pouvoir réaliser dans le futur un équipement touristique côté ouest (acté dans le schéma directeur de 1998, en vigueur à l’époque).
Le P.O.S. de 2002 a également inscrit des orientations fortes de protection environnementales : clairières vouées à l’activité agricole et pastorale (secteur NDa), zone de prairies et de vergers en transition entre l’aire viticole et la forêt, totalement inconstructible (zone NC), protection de la forêt par un classement au titre des espaces boisés classés (ND), prévision d’aménagement d’un arboretum dans le vallon de Bumatt afin de garder l’espace ouvert.
On constate aujourd’hui que la croissance démographique s’est poursuivie mais à un rythme moins soutenu qu’entre 82 et 90. Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 19 février 2015
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Aujourd’hui la population s’établit à 565 habitants. Globalement il y a donc environ une centaine d’habitants de plus depuis 1999.
En terme d’urbanisation, on constate la réalisation à 50% d’un des deux secteurs d’urbanisation future NAb à l’ouest, depuis versé en zone UD dans le cadre d’une modification du POS. Il s’agit du secteur situé rue des Cerisiers.
On observe également un remplissage modéré du tissu urbanisé.
En termes de typologie des constructions, l’essentiel s’est fait en maisons individuelles d’habitation; une résidence de 4 appartements a également été réalisée et il y a également eu quelques opérations de réhabilitation conduisant à la création d’appartements mis en location (ex. presbytère transformé en 5 appartements, anciens hangars agricoles réhabilités.)
Il reste encore de nombreux vides dans l’enveloppe urbaine, même s’il y a aujourd’hui encore des projets privés à l’étude.
L’analyse du P.O.S., quant au blocage foncier qui existe, se confirme donc : rétention foncière, conservation du potentiel en tant qu’extension des entreprises viticoles adjacentes. Ce constat est lié au caractère rural de Voegtlinshoffen, où s’exprime un fort attachement à la terre lié à une tradition de patrimoine familial.
Le secteur inscrit en extension urbaine NAb, contigu au lotissement des Griottes classé en zone UD, ne s’est pas réalisé.
En ce qui concerne le centre du village, la commune a engagé une réflexion sur la valorisation du centre village du point de vue de son fonctionnement et de la sécurité. L’îlot étudié concerne les espaces centraux composés de la mairie et de l’école, de la place de la mairie avec sa fontaine et des stationnements, de locaux associatifs.
La commune a également engagé une réflexion sur la valorisation et l’extension du pôle d’équipements publics au sud du village (secteur de la salle des fêtes, du dépôt incendie, atelier communal et aire de jeux).
Ces deux secteurs à l’étude ont déjà fait l’objet d’une délibération du 26 septembre 2014.
L’objectif du développement touristique inscrit au POS a connu une concrétisation forte en 2009 sous l’impulsion de la révision simplifiée approuvée courant mai, destinée à permettre l’implantation d’un équipement hôtelier de premier plan «Le Loisium» à proximité immédiate de l’Abbaye de Marbach.
Cette procédure a permis la délivrance du permis de construire pour cet équipement hôtelier, qui s’est entouré de toutes les garanties en termes d’insertion environnementale et paysagère et qui permet de compléter l’offre en hébergement touristique du secteur par une gamme de produit inexistante.
En matière de protection environnementale, les espaces à enjeux ont pu être préservés et l’arboretum a été réalisé, ce qui améliore encore le cadre de vie d’exception pour les habitants de Voegtlinshoffen
La synthèse de la réalisation des options du POS de 2002, exposée ci avant permet de définir les objectifs suivants pour la révision du POS et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme :
• En matière de développement urbain et compte tenu du potentiel encore existant en dent creuse et en réserve d’extension future pour l’habitat - NA et NAb, l’objectif du P.L.U. devrait être de ne pas accroître l’enveloppe urbaine constructible (sauf ajustement à la marge) mais de pouvoir conserver le potentiel d’extension urbaine côté ouest. On peut en effet penser que le blocage foncier observé dans le tissu urbanisé va se poursuivre (le constat établi par le POS n’ayant pas changé depuis) Toutefois, en raison de l’évolution de la règlementation qui impose la diversité des fonctions dans les zones constructibles, le PLU ne pourra plus imposer les constructions exclusives d’habitation. De même, il ne pourra plus définir de surface minimale de terrains. En conséquence, l’objectif sera également de définir la morphologie urbaine admissible dans ces secteurs en raison de leur Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 19 février 2015
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sensibilité paysagère. Des orientations d’aménagement viseront à encadrer les projets futurs dans les secteurs en surplomb de l’urbanisation actuelle.
• L’objectif du PLU sera également de définir les dispositions permettant d’intégrer les réflexions engagées par la commune sur les deux secteurs à enjeux (valorisation du centre village du point de vue de son fonctionnement et de la sécurité et valorisation et extension du pôle d’équipements publics au sud du village).
• En matière de développement touristique, l’objectif du PLU sera notamment de retranscrire les dispositions règlementaires qui ont permis la délivrance du permis de construire de la construction d’hébergement hôtelier «Le Loïsium».
• En matière d’environnement, l’objectif de la révision sera de garantir la conservation du patrimoine environnemental tout en permettant la mise en valeur des sites (vallon de la Bumatt, zones de clairières et autres prairies et vergers en transition entre l’aire viticole et la forêt…).
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L123-6 et L123-13 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 29 janvier 2002 approuvant le POS de la commune;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représenté :
1 De prescrire la révision du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) en vue de le mettre en forme de Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) ;
2 Outre la prise en compte des nouveaux objectifs assignés au P.L.U. par l'article L121-1 du code de l'urbanisme, et au vu de l’exposé de M. le Maire, les objectifs poursuivis par la révision du POS et sa transformation en P.L.U. sont principalement les suivants :
- ne pas accroître l’enveloppe urbaine constructible (sauf ajustement à la marge) mais conserver le potentiel d’extension urbaine côté ouest.
- définir la morphologie urbaine admissible dans les secteurs situés en surplomb de l’urbanisation actuelle qui seront constructibles. Des orientations d’aménagement viseront à encadrer les projets futurs dans les secteurs en surplomb de l’urbanisation actuelle.
- définir les dispositions permettant d’intégrer les réflexions engagées par la commune sur les deux secteurs à enjeux (valorisation du centre village du point de vue de son fonctionnement et de la sécurité et valorisation et extension du pôle d’équipements publics au sud du village).
- retranscrire les dispositions règlementaires qui ont permis la délivrance du permis de construire de la construction d’hébergement hôtelier «Le Loïsium».
- garantir la conservation du patrimoine environnemental tout en permettant la mise en valeur des sites (vallon de la Bumatt, zones de clairières et autres prairies et vergers en transition entre l’aire viticole et la forêt…).
3 Conformément aux articles L.123-6 et L.300-2 du code de l'urbanisme, une concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, sera organisée dès le lancement des études et jusqu'au stade de l'arrêt du PLU selon les modalités suivantes : Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 19 février 2015
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- les documents d’élaboration du projet de PLU seront tenus à la disposition du public en mairie au fur et à mesure de leur avancement ; un registre sera tenu à la disposition du public en mairie afin que la population puisse s'exprimer de façon continue et jusqu'au PLU arrêté sur les documents produits;
- Il sera organisé deux réunions publiques afin de tenir la population informée de l'avancement du dossier et de pouvoir discuter avec elle des choix de développement de la commune.
- En cas de publication d’un bulletin municipal avant l’arrêt du projet de P.L.U., une synthèse des travaux de révision du PLU y sera relatée.
4 De solliciter de l’Etat, conformément au décret n°83-1122 du 22 décembre 1983, qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais résultant de la révision du P.L.U. ;
5 Conformément à l'article L.123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques et organismes associés visés dans le code de l’urbanisme.
6 Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et mention de cet affichage sera faite dans un journal diffusé dans le département.
4. BUDGET – FACTURES INVESTISSEMENT 2015
Monsieur le Maire informe l’assemblée que les factures arrivées après le 15 décembre 2014 (terme fixé par la Trésorerie) peuvent être payées dans la limite de 25 % des dépenses d’investissements effectuées sur 2014 (254.585 €) soit 63.645,75 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de mettre en paiement ces factures d’investissement sur le budget de la commune 2015.
5: Approbation et autorisation à M. le Maire de signer la convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme et des certificats d’urbanisme entre la Commune de Voegtlinshoffen et le syndicat mixte du SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon
VU l’article L. 422-1 du Code de l’urbanisme aux termes duquel le Maire est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme au nom de la commune.
VU les articles R. 423-14 et R. 423-15 du Code de l’urbanisme permettant au Maire de charger un syndicat mixte d’instruire sous son autorité les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme.
VU les statuts du Syndicat mixte du SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon et plus particulièrement son article 2.
VU l’offre du Syndicat mixte du SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon de porter assistance aux communes figurant dans son périmètre et faisant appel à ses services pour réaliser la mission d’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables) et des certificats d’urbanisme. Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 19 février 2015
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CONSIDERANT que l’instruction des autorisations du droit des sols de la Commune de Voegtlinshoffen est assurée actuellement par la Direction Départementale des Territoires à Colmar.
CONSIDERANT que la loi ALUR entraîne un désengagement de l’Etat dans son soutien technique aux collectivités territoriales en matière d’urbanisme.
CONSIDERANT que la loi ALUR incite les collectivités territoriales à mutualiser la mission d’instruction des autorisations du droit des sols à l’échelon intercommunal.
CONSIDERANT que, par une délibération du 10 décembre 2014, le Syndicat mixte du SCOT Rhin- Vignoble-Grand Ballon a décidé de porter assistance aux communes figurant dans son périmètre et faisant appel à ses services pour réaliser la mission d’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables) et des certificats d’urbanisme.
CONSIDERANT que la Commune de Voegtlinshoffen souhaite confier l’instruction des autorisations d’urbanisme et des certificats d’urbanisme au Syndicat mixte du SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon.
CONSIDERANT que la Commune de Voegtlinshoffen et le Syndicat mixte du SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon ont élaboré un projet de convention prévoyant le transfert de cette mission au syndicat à compter du 1er juillet 2015.
CONSIDERANT que la Commune de Voegtlinshoffen ne transfère que la mission d’instruction au syndicat, le Maire étant seul compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme qui relèvent de la commune.
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal de Voegtlinshoffen décide à l’unanimité des membres présents et représenté:
− D’APPROUVER la convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables) et des certificats d’urbanisme entre la Commune de Voegtlinshoffen et le Syndicat mixte du SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon.
− D’AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention.
6: PRESTATIONS DE SERVICES - MISSIONS DE SERVICE PUBLIC ET FOURRIERE – CONVENTION SPA
Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu de la Société Protectrice des Animaux (SPA) concernant le renouvellement du contrat de mission de service public et fourrière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat
7 - AFFAIRES DIVERSES
➢ Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la Région Alsace, attribuant une subvention de 9.698 € pour l’enfouissement des réseaux place de la Mairie –Rue Saint Nicolas. Les autres rues ne sont pas concernées car elles ne font pas partie du centre ancien.
➢ Monsieur le Maire informe qu’un don de 1.000€ est parvenu à la commune. Ce dernier est accepté par le Conseil Municipal. Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 19 février 2015
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➢ La Commission Urbanisme se réunira prochainement pour émettre un avis sur les courriers reçus par le Scot Rhin-Vignoble-Grand Ballon, concernant la trame verte et les dents creuses.
La prochaine réunion du Conseil Municipal a été fixée au Mercredi 1er avril 2015, avec une réunion de la Commission Finances le Mardi 10 mars 2015. Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 19 février 2015
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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VOEGTLINSHOFFEN - SEANCE DU 19 FEVRIER 2015
ORDRE du JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 26 janvier 2015
2. Rapport des Adjoints
3. Prescriptions de la révision du POS en vue de sa transformation en PLU 4. Budget – Factures investissement
5. Approbation et autorisation de signer la convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme et des certificats d’urbanisme entre la Commune de Voegtlinshoffen et le SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon
6. Prestations de service – Mission de service public et fourrière –convention SPA 7. Affaires diverses
Nom/Prénom Qualité Signature Procuration
CATTIN Jacques Maire
FREUDENREICH J-Pierre Adjoint au Maire
KRIEGER Fabrice Adjoint au Maire Procuration à M.
Jacques CATTIN
MAMPRIN Cécile Adjoint au Maire
GRANDMOUGIN Benoît Conseiller municipal
STOLL Léa Conseiller municipal
KAMMERER Thierry Conseiller municipal
DUBS Laurence Conseiller municipal
MEYER Valérie Conseiller municipal
ALTERMATT Cyrille Conseiller municipal Excusé
STRUB Véronique Conseiller municipal
LASEK Sandrine Conseiller municipal
FUCHS Raphaël Conseiller municipal
SCHULLER Sandrine Conseiller municipal
IMMELE Marc Conseiller municipal