Déliberation - tampon tdt DE 2022 45?x54191

Documents similaires

Déliberation - tampon tdt DE 2022 45?x46417

Déliberation - tampon tdt DE 2022 45?x98115

Déliberation - tampon tdt DE 2022 45?x48720

Déliberation - tampon tdt DE 2022 45?x18184

Déliberation - tampon tdt DE 2022 45?x98751

Déliberation - tampon tdt DE 2022 88?x54191

Déliberation - tampon tdt DE 2022 54?x54191

Déliberation - tampon tdt DE 2022 24?x54191

Déliberation - tampon tdt DE 2022 51?x54191

Déliberation - tampon tdt DE 2022 53?x54191

Déliberation - tampon tdt DE 2022 45?x54191 Document publié le Jeudi 16 décembre 2010 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DE 2022 45?x54191)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT de l'AUDE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

NOMBRE DE MEMBRES :

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Afférents au Conseil

Communautaire : 82

RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS

En exercice : 82

Qui ont pris part à la délibération : 65

Date de convocation : 17/03/2022

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° DE_2022_45

Objet : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN MINI BUS 6 PLACES A LA COMMUNE DE CANET D'AUDE POUR LE TRANSPORT D'ENFANTS DE L'ALSH PERISCOLAIRE

L'an deux mille vingt deux, le vingt trois mars à 18H00, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Gilles CASTY, .

Raymond SPOLI a été nommé(e) secrétaire de séance.

Etaient présents : (54)

Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Yvon LACOMBE (ALBIERES), Gérard GARCIA (ARGENS- MINERVOIS), Bernard SUTRA (AURIAC), Philippe LACOMBE (BOUISSE), Alain MAILHAC (BOUTENAC), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Michel CAZENEUVE (ESCALES), Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Béatrice BORT (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN-CORBIERES), Christine BENET (LEZIGNAN- CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN-CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN- CORBIERES), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES), Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES), Françoise BAROUSSE (LEZIGNAN-CORBIERES), Freddy NOLOT (LEZIGNAN-CORBIERES), Catherine FABRESSE ROCA (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Jean-Marc FELIX

1(MASSAC), Guy AUDEMARD D'ALANCON (MONTBRUN DES CORBIERES), Jean-Louis ESCUDIER (MONTSERET), Gérard PIOCH (MOUX), Gilles CASTY (ORNAISONS), Claire CHAOUAT (ORNAISONS), Emile DELPY (PARAZA), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Alain COSTE (RIBAUTE), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE), Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS), Redha MENNAD (SALZA), Cédric MALRIC (TALAIRAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE), Olivier VERNEDE (VIGNEVIEILLE), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES)

Etaient absents les représentants des Communes de : (16)

Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Marcel REVERDY (CANET D'AUDE), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Frédéric BERROCAL (FABREZAN), Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES), Sabine BANCO (FERRALS LES CORBIERES), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Jean- Marie GALINIE (LANET), Jessica BOSCH (MONTJOI), Daniel LANGLOIS (PALAIRAC), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Hervé BARO (TERMES), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN)

Procurations : (12)

Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE) à Rémi PENAVAIRE, Bérengère LECEA (LEZIGNAN- CORBIERES) à Gérard FORCADA, William COMBES (LEZIGNAN-CORBIERES) à Gérard FORCADA, Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES) à Jean-Paul PUJOL, Virginie JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sylvie DANRE, Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES) à Dominique JOLIS PAILHIEZ, Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES) à Christine BENET, Didier JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Dominique JOLIS, Michel MASUYER (LEZIGNAN- CORBIERES) à Jean-Paul PUJOL, Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU) à YVES KOSINSKI, Christelle HERMAND (MOUTHOUMET) à Raymond SPOLI, Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE) à Jean-Michel FOLCH

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriale ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-4-3,

VU les statuts de la CCRLCM ;

VU la demande de la commune de Canet d’Aude ;

VU la convention de mise à disposition d’un mini-bus 6 places pour le transport des enfants fréquentant le centre de loisirs périscolaire de Canet d’Aude jusqu’à la cantine de l’école le mercredi hors vacances scolaires pour un montant de 30€ par mois; (ANNEXE 16).

Considérant que le partage de biens s’effectue en dehors de tout transfert de compétences et ne concerne pas nécessairement toutes les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre. Un EPCI à fiscalité propre peut acheter des biens mobiliers ou immobiliers qu’il met à disposition de ses communes membres, y compris pour la mise en œuvre de compétences qui n’ont pas été transférées antérieurement à l’EPCI à fiscalité propre.

2Considérant que les modalités de partage et d’utilisation des biens sont fixées dans un règlement de mise à disposition des biens élaboré et adopté par l’intercommunalité.

Considérant que les biens partagés ne relèvent pas du droit de la commande publique. Le règlement de mise à disposition est élaboré par l’EPCI et détermine les biens concernés, les conditions de leur utilisation, et les modalités de remboursement.

Considérant que la CCRLCM détient pour l’organisation de la compétence enfance-jeunesse un minibus pour le transport des enfants et adolescents,

Considérant que la commune nécessite pour ses besoins propres l'usage du mini-bus pour le transport des enfants le mercredi à la cantine de Canet d’Aude dans le cadre du centre de loisirs périscolaire, Considérant que la CCRLCM dispose d'un tel véhicule minibus 6 places qui est remisé au siège de la CCRLCM 48, Avenue Charles Cros,

Considérant que dans un souci de rationalisation des moyens technique et financier, la mise à disposition par la CCRLCM de ce véhicule à la commune présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services,

Le Président, André HERNANDEZ, quitte la séance et ne participe pas au vote car intéressé par ce point ;

Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,

Par :

65 POUR

0 ABSTENTION

0 CONTRE

AUTORISER le Président à signer la convention de mise à disposition à titre onéreux pour un montant de 30€ mensuel, à la commune de Canet d’Aude ;

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Le Président,

#signature#

André HERNANDEZ

3