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PLU - Rapport de présentation - Rapport
Document publié le Mardi 28 octobre 2014 par la commune de Messia-sur-Sorne.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Plan Local d'Urbanisme
de
Messia-sur-Sorne
|. Rapport de présentation PRÈFES TURE OÙ JURA
U LE
Révision prescrite le 28.10.2014
Dossier arrêté le 29.10.2015
Mise à l'enquête publique du 07.03.2016 au 05.04.2016
PLU approuvé le 02.06.2018
Vu pour rester annexé à la délibération du
SCIENCES ENVIRONNEMENT
. AGENCE DE BESANCON - Siège social boulevard Diderol - 25000 BESANCON
Tél. :03.81.53.02.60 www.sclences-environnement.r
besancon@sciences-envionnement.fr
2 | PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 2 JURA Habitat)
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 3
Plan local d’Urbanisme
Messia-sur-Sorne
Siège social - MAISON DE L’HABITAT
32 Rue Rouget de Lisle - BP 88
39 003 LONS LE SAUNIER CEDEX
Tél. 03 84 86 19 00
Fax. 03 84 86 19 09
Mail contact@jurahabitat.fr PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 4 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 5
Sommaire
AVANT-PROPOS 11
CADRE JURIDIQUE 13
1. LOI SRU ET ARTICLES L. 101-1 ET L. 101-2 DU CODE DE L'URBANISME 13 1.1. Article L. 101-1 13 1.2. Article L. 101-2 13 2. DEFINITION DU PLU 14 2.1. Définition du PLU 14 2.2. Régime juridique 14 2.3. Evolution du PLU 14 2.4. Contenu du PLU (L. 151-2) 14 2.4.1. Le rapport de présentation 15 2.4.2. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) 15 2.4.3. Les orientation d’aménagement et de programmation 16 2.4.4. Le règlement et les documents graphiques 17 2.4.5. Les annexes (L 151-43) 19 2.5. La prise en compte des normes supérieures 19
LA REVISION DU PLU DE MESSIA-SUR-SORNE 23
ANALYSE DES CARACTERISTIQUES TERRITORIALES 25
CHAPITRE 1| PRESENTATION DU TERRITOIRE 27
1. SITUATION GEOGRAPHIQUE 27 2. CONTEXTE INTERCOMMUNAL 28 3. LE SCOT DU PAYS LEDONIEN 31
CHAPITRE 2| ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT 35
1. MILIEUX PHYSIQUES 35 1.1. Contexte géologique 35 1.1.1. Contexte régional 35 1.1.2. Lithologie 35 1.2. Relief 38 1.3. Ressource en eau 39 1.3.1. Eaux superficielles 39 1.3.2. Eaux souterraines 41 1.4. Risques naturels 43 1.4.1. Risque mouvement de terrain 43 1.4.2. Risque inondation et ruissellement 45 1.4.3. Risque sismique 46 1.5. Données climatiques 46 2. MILIEUX NATURELS 47 2.1. Contexte naturel 47 2.1.1. Situation de la commune 48 2.1.2. Zones de protection du patrimoine naturel 48 2.1.3. Zones d’inventaire du patrimoine naturel 48 2.1.4. Natura 2000 49 2.2. Flore 51 2.2.1. Habitats naturels et semi-naturels 51 2.3. Faune 55 2.3.1. Mammifères 55 2.3.2. Oiseaux 55 2.3.3. Autres taxons 55 2.4. Trame verte et bleue, continuités écologiques 57 2.5. Diagnostic écologique 59 2.5.1. Méthodologie 59 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 6
2.5.2. Résultats 60
3. ENJEUX LIES AU MILIEU NATUREL ET RECOMMANDATIONS 63 3.1. Prévention des risques naturels 63 3.1.1. Prévention du risque mouvement de terrain 63 3.1.2. Prévention du risque inondation 63 3.2. Protection de la ressource en eau 63 3.3. Protection du patrimoine naturel 63 3.3.1. Préserver les espaces naturels remarquables 64 3.3.2. Maintenir les continuités écologiques 64 3.3.3. Limiter les incidences sur Natura 2000 65 4. MILIEUX HUMAINS ET INCIDENCES SUR LE MILIEU NATUREL 67 4.1. Alimentation en eau potable de la commune 67 4.1.1. Présentation du SIER (Syndicat Intercommunal des Eaux du Revermont) 67 4.1.2. Le réseau 67 4.1.3. Qualité de l’eau 68 4.1.4. Rendement du réseau 68 4.2. Assainissement 71 4.2.1. Présentation du délégataire 71 4.2.2. Le système de traitement « SORNE » 71 4.2.3. Station d’épuration de Courlaoux 72 4.2.4. Assainissement sur la commune de Messia-sur-Sorne 73 4.3. Gestion des déchets 75 4.4. Gestion de l’énergie et réduction des gaz à effet de serre 75 4.4.1. Plusieurs projets à l’échelle communautaire 75 4.4.2. Possibilités d’utilisation des énergies renouvelables sur la commune de Messia-sur-Sorne 76 4.5. Risques technologiques 78
CHAPITRE 3| ANALYSE URBAINE 79
1. HISTORIQUE DU PEUPLEMENT DU VILLAGE 79 2. EVOLUTION URBAINE ET CONSOMMATION DE L’ESPACE 83 2.1. Evolutions urbaines 83 2.1.1. Morphologie et architecture traditionnelles à la fin du XIXème 83 2.1.2. Développement du village à partir du XXème 84 2.2. Consommation de l’espace sur Messia-sur-Sorne 87 2.2.1. Consommation d’espace du XIXème à la fin des années 90 (les zones ou sites d’activités sont exclus) 87 2.2.2. Consommation depuis l’an 2000 87 2.3. Recommandations et obligations appliquées par le SCOT du Pays Lédonien 88 2.4. Bilan du PLU de Messia approuvé en 2008 90 2.4.1. Les zones définies par le PLU de Messia en 2008 90 2.4.2. Tableau des surfaces 90 2.4.3. Potentiel constructible dans les zones urbaines et à urbaniser 92 3. PATRIMOINE PRESENT SUR LA COMMUNE 95 3.1. Les vestiges archéologiques 95 3.2. Le patrimoine communal 95 3.2.1. L’église paroissiale Saint-Désiré 96 3.2.2. L’Usine de papeterie 96 3.2.3. Le pont de Messia 96 3.2.4. Le patrimoine vernaculaire 97 3.2.5. Le patrimoine bâti 97 4. FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION URBAINE 99 4.1. Equipements et Action sociale 99 4.1.1. Les équipements médico-sociaux 99 4.1.2. Les équipements scolaires 101 4.1.3. Les équipements socioculturels et de loisirs 105 4.1.4. L’activité commerciale et les services 107 4.1.5. Les équipements numériques 108 4.1.6. Les capacités de stationnement 109 4.2. Espaces publics et espaces de convivialité 111 4.2.1. Un espace public central « dilué » 111 4.2.2. Des espaces publics « résidentiels » décentralisés 112 4.3. Organisation des déplacements 113 4.3.1. Desserte et accessibilité 115 4.3.2. Le transport ferroviaire 123 4.3.3. Le transport aérien 123 4.3.4. Les transports en commun 123 4.3.5. Les liaisons douces 125 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 7
CHAPITRE 4| ANALYSE SOCIO-ECONOMIQUE 129
1. MESSIA-SUR-SORNE DANS SON ENVIRONNEMENT SOCIO-ECONOMIQUE 129 2. DEMOGRAPHIE 131 2.1. Démographie au niveau de la communauté d’agglomération 131 2.2. Evolution de la population communale de Messia-sur-Sorne 133 2.2.1 Evolution générale 133 2.2.2. Soldes naturels et migratoires 134 2.3. Structure de la population communale 137 2.3.1. L’évolution de la population : les 0-44 ans 137 2.3.2. La part des populations plus âgées sur la population totale : les 45-75 ans et plus 137 2.4. Les ménages 139 2.4.1. Nombre et taille des ménages 139 2.4.2. Les revenus des ménages 140 3. LOGEMENT 141 3.1. Evolution du parc de logements 141 3.1.1. Les évolutions quantitatives 141 3.1.2. Les évolutions des formes bâties 143 3.2. Le parc de résidences principales 143 3.2.1. Caractéristiques du parc de résidences principales 143 3.2.2. Le parc locatif 145 3.3. La vacance 147 3.4. Les publics spécifiques 149 3.4.1. Les personnes âgées 149 3.4.2. Les gens du voyage 149 3.5. Constats et analyses de l’état et du fonctionnement du marché immobilier à Messia 151 3.5.1. Le marché du logement : une construction neuve dynamique 151 3.5.2. Politique en matière de logements 151 3.5.3. Interventions sur le parc de logements 153 4. SITUATION ECONOMIQUE 155 4.1. Contexte général 155 4.1.1. Situation économique régionale et départementale 155 4.1.2. La zone d’emploi de Lons-le-Saunier 159 4.1.3. Situation économique de la communauté d’agglomération ECLA 163 4.2. Situation économique de Messia-sur-Sorne 167 4.2.1. La population active 167 4.2.2. Emplois et migrations alternantes 168 4.2.3. Entreprises et secteurs d’activités 169
CHAPITRE 5| CONTRAINTES SUPRA-COMMUNALES 179
1. LOI MONTAGNE – LOI LITTORAL 179 2. LA PROTECTION ENVIRONNEMENTALE 179 2.1. La loi sur le bruit 179 2.2. Régime forestier (gestion ONF) 179 2.3. Réglementation des boisements 179 3. L’ARTICLE L-111-3 DU CODE RURAL 180 4. LA PROTECTION DES SITES ARCHEOLOGIQUES 180 5. REGLES DE PUBLICITE 181 6. LES SERVITUDES S'APPLIQUANT SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL 181 6.1. Servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques (type I4) 181 6.2. Servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles établis en application de l’article L 562.2 du Code de l’Environnement ou d’un document valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l’article L 562.6 du Code de l’Environnement (type PM1) 182 6.3. Servitude attachée aux réseaux de télécommunications instituée en application des articles L 45.1 et L 48 du code des postes et télécommunications (type PT3) 183 6.4. Servitude relative aux chemins de fer (type T1) 183 6.5. Servitude au titre des Monuments historiques (AC1) 183
CHAPITRE 6| SYNTHESE DU DIAGNOSTIC 185
1. ELEMENTS DE DIAGNOSTIC 185 2. SYNTHESE DES SERVITUDES 187
LES DISPOSITIONS DU PLU 189 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 8
1. LES MOTIFS DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME DU PADD 191
OBJECTIF 1/ REMPLIR LE ROLE DE COMMUNE URBAINE 191 Action n°1 : Accueillir de nouveaux ménages pour conforter les équipements et les services de la commune 191 Niveau de population en 2029 191 Développer le parc de logements pour accueillir les nouveaux habitants et maintenir la population en place 192
Conforter le parc locatif, véritable catalyseur de vitalité pour le village 193 Proposer une offre en logements diversifiée 194
Action n°2 : Conforter l’offre en équipements et en services 194 Préserver le groupe scolaire 194 Restructurer le pôle mairie-école-église 195 Conserver une offre de soin sur la commune 195 Permettre l’accès au haut-débit pour tous les habitants 195
OBJECTIF 2/ OBJECTIFS DE MODERATION DE CONSOMMATION D’ESPACE 197 Action n°1 : Mettre en œuvre une politique de consommation économe de l’espace 197 Prioriser l’urbanisation des dents creuses 197 Action n°2 : Développer l’urbanisation de manière raisonnable et raisonnée 198 Densifier dans les zones à urbaniser en respect des objectifs du SCoT du Pays Lédonien 198 Permettre la diversification des formes bâties 198 OBJECTIF 3/ MAINTENIR LES EMPLOIS ET RENFORCER LE ROLE DE MESSIA-SUR-SORNE COMME MOTEUR ECONOMIQUE DE L’AGGLOMERATION 199 Action n°1 : Assurer la cohabitation entre sites d’activités et zones résidentielles 199 Action n°2 : Soutenir l’offre commerciale attractive 199 Action n°3 : Intégrer les mutations des sites d’activités 200 OBJECTIF 4/ VALORISER LES PAYSAGES ET CREER UNE IDENTITE COMMUNALE 203 Action n°1 : Créer une nouvelle entrée de ville 203 Assurer l’intégration paysagère de la future zone d’activités 203 Requalifier la traversée du village de la nouvelle zone d’activités jusqu’à CHANTRANS 203 Action n°2 : Préserver les entités bâties anciennes présentant un caractère patrimonial pour la commune 204
Conserver une unité architecturale dans les parties anciennes de Messia-sur-Sorne 204
Action n°3 : Valoriser les paysages 204 La Sorne comme porteur d’identité 204 Mise en valeur des points de vue remarquables 204 Permettre un retour vers l’activité viticole 204
OBJECTIF 5/ RATIONALISER LES DEPLACEMENTS ET GARANTIR LA SECURITE DE TOUS LES HABITANTS 205 Action n°1 : Intégrer les nouvelles contraintes routières 205 Consolider la RD 1083 comme axe principal d’accès à Lons-le-Saunier 205 Conserver la route de Chilly comme un axe secondaire 205 Action n°2 : Requalification de l’entrée sud du village 205 Action n°3 : Promouvoir l’usage des transports en commun 205 Sécuriser les arrêts de bus 205 Développer les liaisons inter-communes 205 Action n°4 : Développer le réseau de liaisons douces 206 Conforter et développer les cheminements existant 206 Créer de nouvelles connexions douces 206 Action n°5 : Offrir du stationnement supplémentaire 206 OBJECTIF 6/ PRESERVER ET VALORISER L’ENVIRONNEMENT 207 Action n°1 : Adapter l’urbanisation aux risques naturels 207 Prendre en compte le risque d’inondation 207 Prendre en compte le risque de mouvements de terrain 207 Action n°2 : Préserver la biodiversité 207 Protéger les milieux naturels remarquables 207 Maintenir et préserver les corridors écologiques 207 Action n°3 : Promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables et réduire les émissions de gaz à effet de serre 207 Limiter l’étalement urbain 207 Favoriser les déplacements doux 208 Promouvoir l’utilisation de dispositifs technologiques permettant de produire de la chaleur, de l’électricité, moins énergivores 208 Prendre en compte les orientations du plan d’action du PCET d’ECLA 208
2. LES MOTIFS DE DELIMITATION DES ZONES ET DES REGLES APPLICABLES 211
2.1. LE CODE DE L’URBANISME (DANS SA VERSION AU 31.12.2015) 211 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 9
Article R*123-4 (version en vigueur depuis le 3/03/2012) 211 Article R*123-5 (version en vigueur depuis le 28/03/2001) 211 Article R*123-6 (version en vigueur depuis le 3/03/2012) 211 Article R*123-7 (version en vigueur depuis le 3/03/2012) 211 Article R*123-8 (version en vigueur depuis le 3/03/2012) 212
2.2. LA DELIMITATION DES ZONES DU PLU 213 2.2.1. Les zones urbaines « U » 213 La zone UA 213 La zone UB 214 La zone Uj 215 La zone UL 216 La zone UY 216 2.2.2. Les zones à urbaniser 219 Le parti d’aménagement pour les zones 1AU 219 Les zones 1AU 227 Les zones 1AUY 231 2.2.3. Les zones agricoles et ses secteurs 241 La zone A 241 Le secteur Azh 241 2.2.4. Les zones naturelles et ses secteurs 243 La zone N 243 Le secteur Nzh 244 Le secteur Nv 244 Les secteurs NYd 245 2.2.5. Les autres éléments du zonage 247 Les emplacements réservés 247 Les éléments repérés au titre du L 151-19 du code de l’urbanisme 249 Les espaces boisés classés 249 La loi sur le bruit 249 2.3. LES MOTIFS DES REGLES APPLICABLES 251 2.3.1. Les dispositions générales du règlement 251 2.3.2. Les dispositions règlementaires spécifiques à chacune des zones 251 Limitations concernant les occupations et utilisations du sol – Article 1 et 2 251 Limitations relatives aux accès et à la voirie– Article 3 254 Limitations relatives à la desserte par les réseaux – Article 4 254 Limitations relatives aux caractéristiques des terrains – Article 5 255 Limitations relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques – Article 6 255
Limitations relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives – Article 7 256 Limitations relatives à l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété – Article 8 257 Limitations relatives à l’emprise au sol – Article 9 257 Limitations relatives à la hauteur des constructions – Article 10 257 Limitations relatives à l’aspect extérieurs des constructions – Article 11 258 Limitations relatives au stationnement – Article 12 259 Limitations relatives aux espaces libres et plantations, EBC – Article 13 259 Limitations en matière de performances énergétiques et environnementales – Article 14 259 Limitations en matière d’infrastructures et réseaux de communication – Article 15 260
3. LES MOTIFS DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION 261
3.1. ARTICLE L 151-6 ET L151-7 DU CODE DE L’URBANISME 261 3.2. LES CONDITIONS D’AMENAGEMENT ET D’OUVERTURE A L’URBANISATION DES ZONES A URBANISER (1AU) 261 3.2.1. Les enjeux des OAP des zones 1AU 261 Economiser l’espace 262 Prendre en compte l’environnement et la gestion des eaux pluviales 262 Règlementer les accès et la voirie 262 Créer des espaces publics 262 Mettre en place des cheminements doux 262 Intégrer paysagèrement 262 Favoriser l’ensoleillement au sud 263 3.2.2. L’OAP de la zone 1AUYa 263 3.2.3. L’OAP « Déplacements doux » 263
4. BILAN DES SURFACES 265
4.1. DECOMPTE DES SURFACES – COMPARAISON AVEC L’ANCIEN PLU 265 4.1.1. Une nette réduction des surfaces à urbaniser à vocation d’habitat 265 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 10
4.1.2. Un découpage plus affiné des zones urbaines 266 4.1.3. Un zonage au profit des espaces naturels et des espaces agricoles 266
4.2. CONSOMMATION D’ESPACE 266 4.2.1. La consommation d’espace à vocation d’habitat 266 4.2.1. La consommation d’espace à vocation d’activités économiques 267 4.2.3. Nature des surfaces impactées 267
5. EVALUATION DES INCIDENCES DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT 269
5.1. PRISE EN COMPTE DU MILIEU PHYSIQUE 271 5.1.1. Prise en compte du risque mouvement de terrain 271 Risque glissement de terrain 271 Risque retrait-gonflement des argiles 271 5.1.2. Prise en compte du risque inondation 271 5.1.3. Impact sur la ressource en eau 272 Au regard des prélèvements 272 Au regard des rejets 273 5.2. PRISE EN COMPTE DU MILIEU NATUREL 275 5.2.1. Impacts sur les espaces naturels, agricoles et forestiers 275 5.2.2. Impacts sur les habitats et les espèces remarquables 275 Effets sur les habitats naturels remarquables 275 Effets sur les espèces protégées 275 Effets sur les zones humides 276 5.2.3. Effets sur les continuités écologiques 276 5.2.4. Incidences du projet sur les sites Natura 2000 276 Sites concernés 276 Incidences sur les espèces d’intérêt communautaire 277 Incidences sur les habitats d’intérêt communautaire 278 Bilan : caractère significatif des incidences 278 5.4. PRISE EN COMPTE DES RISQUES TECHNOLOGIQUES 279
6. COMPATIBILITE AVEC LES LOIS ET NORMES SUPERIEURES 281
6.1. LE SDAGE RHONE-MEDITERRANEE 281 6.2. LE SCOT DU PAYS LEDONIEN 281 6.3. LE PLH D’ECLA 2015-2020 282 6.4. LA LOI SUR LE BRUIT 283 6.5. LES SERVITUDES 283
7. LES INDICATEURS POUR L’EVALUATION DE L’APPLICATION DU PLU 285
ANNEXES 287 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 11
Avant-Propos PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 12 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 13
CADRE JURIDIQUE
1. LOI SRU ET ARTICLES L. 101-1 ET L. 101-2 DU CODE DE L'URBANISME
La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (loi SRU) du 13 décembre 2000 a remplacé les plans d'occupation des sols (POS) par les plans locaux d'urbanisme (PLU).
Ces nouveaux documents sont régis par les articles L. 101-1, L. 101-2, L.131-9, L. 132-1 à 9, L.132-12, L.132-14 à 16, L.102-1 à 3, L.102-12, L.600-12, L.171-1, et R*. 121-1 à R*. 121-13 du Code de l'urbanisme (références en date du 31.12.2015) (communs aux SCOT, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales), L. 151-1 à 36, L. 151-38 à 42, L.151-44 à 48, L. 153-1 à 45, L. 153-47 à 59, L. 152-1 à 6, L. 152-8 à 9, L. 163-3, L. 131-5 à 8, L. 144-2, L. 132-10 à 13, L. 171-1, L. 174-1 à 6, et R*. 123-1 à R*. 123-25 (références en date du 31.12.2015) du même code.
1.1. Article L. 101-1
« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie ».
1.2. Article L. 101-2
« Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :
1° L'équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
d) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; e) Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;
4° La sécurité et la salubrité publiques ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 14
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ».
2. DEFINITION DU PLU
2.1. Définition du PLU
Comme le POS, le PLU définit de façon précise le droit des sols applicable à chaque terrains. Mais l'objet du PLU est également d'exprimer le Projet d'Aménagement et de Développement Durable des communes (PADD). Le PADD définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune.
Le PLU comporte un règlement qui fixe, en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. Ces règles générales qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.
Le PLU donne aux communes un cadre de cohérence pour les différentes actions d'aménagement qu'elles engagent, une référence pour leurs interventions dans les quartiers à réhabiliter ou à renouveler. Il porte sur la totalité du territoire d'une commune ou d’un EPCI et intègre l'ensemble des projets d'aménagement intéressant la commune : ZAC, traitement des espaces publics, des paysages, de l'environnement ... Il constitue pour les élus un document plus exigeant que le POS, pour les citoyens un document plus lisible, et donc facilitant la concertation à laquelle il est désormais systématiquement soumis, et pour les territoires concernés un document plus riche car plus global et plus prospectif.
2.2. Régime juridique
Le PLU couvre la totalité du territoire communal (ou intercommunal s'il s'agit d'un PLU intercommunal). La conduite de la procédure d'élaboration (de la révision ou de la modification) du plan local d'urbanisme revient au maire ou au président de l'EPCI compétent.
2.3. Evolution du PLU
Il existe diverses procédures destinées à adapter le contenu des PLU :
la mise à jour des annexes ;
la modification ;
la modification simplifiée
la révision « allégée » du PLU ;
la révision générale du PLU ;
la déclaration de projet emportant mise en compatibilité.
La modification simplifiée ou la révision « allégée » ne peuvent être mises en œuvre que dans des cas précis prévus par le code de l'urbanisme.
2.4. Contenu du PLU (L. 151-2)
Le plan local d'urbanisme comprend :
1° Un rapport de présentation ;
2° Un projet d'aménagement et de développement durables ;
3° Des orientations d'aménagement et de programmation ;
4° Un règlement ;
5° Des annexes. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 15
Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique.
2.4.1. Le rapport de présentation
Conformément à l’article L 151-4 du CU (ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015) :
« Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services.
Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.
Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités ».
2.4.2. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Conformément à l’article L 151-5 du CU (ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015) :
« Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles ».
Le PADD est la clé de voute du PLU. De ce fait :
les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) doivent respecter les orientations
du PADD,
le règlement doit être en cohérence avec les orientations du PADD. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 16
2.4.3. Les orientation d’aménagement et de programmation
Conformément aux articles L. 151-6, L. 151-7, L. 151-44, L. 151-46, L.151-47 (ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015) :
L. 151-6 : « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements.
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale comprennent les dispositions relatives à l'équipement commercial et artisanal mentionnées aux articles L. 141-16 et L. 141-17 ».
L. 151-7 : « Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune ;
2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ;
3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ;
4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ;
5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ;
6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151-35 et L. 151-36 ».
L 151-44 : « Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de programme local de l'habitat.
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent qui est autorité organisatrice au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de plan de déplacements urbains ».
L. 151-46 : « Le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat poursuit les objectifs énoncés à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les orientations d'aménagement et de programmation précisent les actions et opérations d'aménagement visant à poursuivre ces objectifs ».
L. 151-47 : « Le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains poursuit les objectifs énoncés aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.
Il comprend :
1° Des orientations d'aménagement et de programmation qui précisent les actions et opérations d'aménagement visant à poursuivre les principes et les objectifs énoncés aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports ;
2° Le ou les plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, prévus à l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, applicables sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. Le règlement fixe les obligations minimales en matière de stationnement pour les véhicules non motorisés, en tenant compte notamment de la desserte en transports publics réguliers et, le cas échéant, de la destination des bâtiments, dans le respect des conditions prévues au II de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation.
Il détermine des secteurs à l'intérieur desquels les conditions de desserte et de transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations minimales en matière de réalisation d'aires de PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 17
stationnement pour les véhicules motorisés, notamment pour la construction d'immeubles de bureaux. A l'intérieur de ces secteurs, il fixe un nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que l'habitation ».
2.4.4. Le règlement et les documents graphiques
Conformément aux articles L. 151-8 à 19, L. 151-21 à 24, L. 151-26, L.151-38 à 41 du CU (ordonnance n°2015- 1174 du 23 septembre 2015) :
Affectation des sols et destination des constructions
L. 151-8 : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ».
L. 151-9 : «Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ».
L. 151-10 : « Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée ».
Zones naturelles, agricoles ou forestières
L. 151-11 : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».
L. 151-12 : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Les dispositions du règlement prévues au présent article sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ».
L. 151-13 : « Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : 1° Des constructions ;
2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 3° Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 18
Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.
Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ».
Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser
L. 151-14 : « Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe ».
L. 151-15 : « Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ».
L. 151-16 : « Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ».
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Qualité du cadre de vie
L. 151-17 : « Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions ».
L. 151-18 : « Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et paysagère et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant ».
L. 151-19 : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ».
L. 151-21 : « Le règlement peut définir des secteurs dans lesquels il impose aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit. A ce titre, il peut imposer une production minimale d'énergie renouvelable, le cas échéant, en fonction des caractéristiques du projet et de la consommation des sites concernés. Cette production peut être localisée dans le bâtiment, dans le même secteur ou à proximité de celui-ci ».
L. 151-22 : « Le règlement peut imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco- aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville ».
L. 151-23 : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ». PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 19
L. 151-24 : « Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales ».
Densité
L. 151-26 : « Le règlement peut imposer, dans des secteurs qu'il délimite au sein des secteurs situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés, une densité minimale de constructions ».
Equipements, réseaux et emplacements réservés
L. 151-38 : « Le règlement peut préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public.
Il peut également délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus ».
L. 151-39 : « Le règlement peut fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements ».
L. 151-40 : « Le règlement peut imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation de respecter, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques, des critères de qualité renforcés, qu'il définit ».
L. 151-41 : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ;
4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;
5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes ».
2.4.5. Les annexes (L 151-43)
Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.
Les PLU comportent des annexes dans lesquelles figurent, pour information, un certain nombre d'actes juridiques opposables aux particuliers mais qui ne sont pas issus du plan lui-même. Il s'agit du report du périmètre d'opérations foncières ou d'aménagements tels que le droit de préemption urbain, les ZAD, les ZAC et des servitudes d'utilité publique. Les articles R*.123-13 et R*.123-14 du code de l'urbanisme mentionnent le contenu de ces annexes en précisant que celles-ci sont fournies à titre d'information. Le recours à deux vocables légèrement différents "à titre d'information" et "à titre informatif" n'a aucune incidence et ne correspond pas à une volonté de conférer une valeur juridique distincte aux différentes annexes.
2.5. La prise en compte des normes supérieures
Conformément aux articles L. 131-1 à 2, 4 à 7.
L. 131-1 : « Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 20
1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres I et II du titre II ou les modalités d'application de ces dispositions particulières lorsqu'elles ont été précisées pour le territoire concerné par une directive territoriale d'aménagement prévue par l'article L. 172-1 ;
2° Les règles générales du fascicule du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables ;
3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 ;
4° Les schémas d'aménagement régional de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion prévus à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ;
5° Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ;
6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ;
7° Les chartes des parcs nationaux prévues à l'article L. 331-3 du code de l'environnement ;
8° Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-1 du code de l'environnement ;
9° Les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ;
10° Les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L. 566-7 du code de l'environnement, ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article L. 566-7 ;
11° Les directives de protection et de mise en valeur des paysages prévues à l'article L. 350-1 du code de l'environnement ;
12° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l'article L. 112-4 ».
L. 131-2 : « Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte :
1° Les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales ;
2° Les schémas régionaux de cohérence écologique prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ;
3° Les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine prévus à l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et services publics ;
5° Les schémas régionaux des carrières prévus à l'article L. 515-3 du code de l'environnement ».
L. 131-4 : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec :
1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ;
2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; 3° Les plans de déplacements urbains prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ; 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ; 5° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes conformément à l'article L. 112-4 ». PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 21
L. 131-5 : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu prennent en compte le plan climat-air- énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement ».
L. 131-6 : « Lorsque le plan local d'urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale a été approuvé avant l'un des documents énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 131-4, il est, si nécessaire, rendu compatible avec ce document :
1° Dans un délai d'un an s'il s'agit d'un schéma de cohérence territoriale ou de trois ans si la mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu ;
2° Dans un délai de trois ans s'il s'agit d'un schéma de mise en valeur de la mer ou d'un plan de déplacements urbains ;
3° Dans un délai de trois ans s'il s'agit d'un programme local de l'habitat, ramené à un an si ce programme prévoit, dans un secteur de la commune, la réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements nécessitant une modification du plan. Le plan local d'urbanisme n'est pas illégal du seul fait qu'il autorise la construction de plus de logements que les obligations minimales du programme local de l'habitat n'en prévoient ».
L. 131-7 : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, ces derniers sont, si nécessaire, rendus compatibles ou les prennent en compte dans un délai de trois ans ». PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 22 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 23
LA REVISION DU PLU DE MESSIA-SUR-SORNE
La commune de Messia-sur-Sorne dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 28 février 2008. L’objectif principal pour la commune de Messia-sur-Sorne est la grenellisation de son PLU.
Par délibération du 28 octobre 2014, le conseil municipal de Messia-sur-Sorne a décidé d’engager une procédure de révision du PLU. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 24 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 25
ANALYSE DES
CARACTERISTIQUES
TERRITORIALES PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 26 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 27
CHAPITRE 1| PRESENTATION DU TERRITOIRE
1. SITUATION GEOGRAPHIQUE
La commune de Messia-sur-Sorne (831 habitants, Insee 2011) est localisée dans le département du Jura à environ 3 km de Lons-le-Saunier, la préfecture du département.
Les communes limitrophes sont :
Montmorot au nord-est ;
Courlans au nord-ouest ;
Chilly-le-Vignoble à l’ouest ;
Gevingey au sud ;
Courbouzon à l’est.
Localisation de la commune de Messia-sur-Sorne Haute-Saône
ECLA
__ CCBresse-Revermont
| CC Des Coteaux de la He Seille
Mu cc Champagnole Porte du Haut hura
CC Du Pays des Locs
M cc hégion d'Orgelet
D cc Du Val de Sorne
En cc Sud Revermont Côte d’Or
Saône et Loire
SUISSE
Ain
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 28
2. CONTEXTE INTERCOMMUNAL
Messia-sur-Sorne appartient administrativement au canton de Lons-le-Saunier-Sud, à l’arrondissement de Lons-le-Saunier et fait partie de Communauté d’Agglomération ECLA (Espace Communautaire Lons Agglomération) créée le 1er janvier 2012 et qui regroupe 25 communes.
Localisation de l’Espace Communautaire Lons Agglomération PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 29
Historiquement, un premier groupement de sept communes (Chille, Courlans, Courlaoux, Lons-le-Saunier, Montmorot, Perrigny et Trenal) a été créé le 16/10/1992 sous forme de district1. Par arrêté préfectoral du 10 décembre 2000, la communauté de communes du Bassin de Lons-le-Saunier se substitue au district. Cette dernière va accueillir progressivement de nouvelles communes :
Courbouzon au 01/01/2000 ;
Chilly-le-vignoble /Condamine/L’Etoile/Saint-Didier au 01/01/2001 ;
Cesancey/Conliège/Frebuans/Messia-sur-Sorne/Pannesières/Revigny au 01/01/2002 ;
Le Pin au 01/01/2005 ;
Briod et Publy au 01/12/2009 ;
Vevy au 01/01/2010 ;
Villeneuve-sous-Pymont au 01/01/2012 ;
Mirebel et Verges au 01/01/2013.
Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA)
La Communauté d'Agglomération de Lons-le-Saunier assume les compétences dans les domaines suivants : Développement économique
Aménagement de l'espace communautaire
Protection et mise en valeur de l'environnement
Voiries d'intérêt communautaire
Transports collectifs
Tourisme
Logement social
Collecte des déchets ménagers
Gestion du personnel scolaire
Gestion d'équipements culturels d'intérêt communautaire
Gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire
1 Le district urbain est l'ancienne forme d'intercommunalité ou de coopération intercommunale. Regroupant plusieurs communes, en
général d'un même canton, voire de tout un canton, le district a disparu en évoluant vers la communauté de communes ou communauté d'agglomération à la suite de la loi 99-586 du 12 juillet 1999, dite loi Chevènement, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 30
Lutte contre l'incendie
En 2002 a eu lieu le transfert des compétences relatives au bassin nautique, théâtre et conservatoire. Au 1/01/ 2003 le transfert de la compétence voirie (bandes de roulement, travaux neufs). Au 1/01/2004 le transfert de compétences relatives à la gestion du personnel travaillant dans les écoles. Au 1/10/2009 le transfert de la compétence Sport.
Au 1/01/2004 le transfert de la compétence Assainissement. Périembtre du XoT de Pan Lédonsen
CC Den Coteaux de Le bite Sade
CC Pete Montagne
CC sud
LCLA
CC Région #'Orgelet
CC Val de $orne
CC Pan 52 Amour
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PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 31
3. LE SCOT DU PAYS LEDONIEN
Messia-sur-Sorne fait partie du périmètre du SCoT du Pays Lédonien qui regroupe 6 Communautés de Communes et 82 communes. En 2014, ce dernier est entré en révision afin d’intégrer de nouvelles communes et communautés de communes : CC du Pays du Saint-Amour, CC de la Petite Montagne, CC de la Région d’Orgelet, CC du Pays des Lacs ainsi que les communes du nord de la CC Bresse Revermont.
Extension du périmètre du SCoT du Pays Lédonien
Les grands objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Scot du Pays Lédonien, sont les suivants :
Pour un territoire attractif : organiser l’attractivité du territoire
- Organiser le territoire autour de ses spécificités paysagères et environnementales - Structurer le territoire autour de son armature urbaine
- Favoriser le développement urbain durable pour un territoire accessible à tous - Harmoniser les stratégies de développement économique
Pour un territoire durable : valoriser ses spécificités
- Conserver à l’activité économique son rôle économique, social, culturel et environnemental - Organiser le territoire à courte distance
- Promouvoir un développement urbain maitrisé
- Promouvoir une utilisation raisonnée des ressources naturelles
Pour un territoire solidaire
- Anticiper l’impact des grands équipements dans les stratégies d’aménagement communales - Promouvoir la gestion solidaire des risques naturels
- Doter le territoire d’un maillage équilibré d’équipements et de services - Organiser le territoire autour d’intercommunalités de projet FAIT | crurminus © L'occupation du Sol et Armature Urbaine
“ 41/8À
AD
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 32
Ces objectifs sont traduits dans un Document d’Orientations Générales (DOG), qui encadre les documents d’urbanisme des communes couvertes par le SCoT, et avec lequel les documents d’urbanisme des communes couvertes doivent être compatibles.
Aujourd’hui, les communes du SCoT ont été classées selon une armature urbaine bien définie :
- Le pôle urbain composé de 4 communes qui forment le cœur urbanisé du territoire. Il accueille 47% de la population et draine 71% des actifs ayant une activité. Ces communes sont : Lons-le-Saunier, Montmorot, Perrigny et Messia sur Sorne.
- Les pôles d’équilibre : par une offre commerciale diversifiée, des services de proximité à la personne, une économie dynamique, ils ont une fonction de centralité sur le territoire rural qui les entoure. Ils sont équipés d’une gare (sauf Bletterans) qui constitue un potentiel de desserte avec le pôle urbain et ses emplois. Cinq communes répondent à ces critères : Bletterans, les binômes Domblans/Voiteur et Beaufort/Cousance. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 33
- Les pôles de service : ces communes disposent de commerces et de services de grande proximité, en petit nombre, desservant principalement la commune elle-même. Neuf communes entrent dans cette catégorie : Arlay, Ruffey sur Seille, le binôme Courlans/Courlaoux, Conliège, Macornay, Gevingey et le binôme St Agnès/Vincelles.
- Les communes rurales qui sont avant tout des communes résidentielles, pour la plupart ayant connu une croissance importante ces dernières années. Dans le cadre du SCoT, il s’agit de maîtriser cette croissance en permettant aux communes de se développer tout en agissant sur les formes urbaines à mettre en œuvre, garantissant une agriculture vivante et pérenne et valorisant des paysages de qualité .
Afin de conforter cette armature urbaine et d’organiser le développement et l’aménagement des communes dans une enveloppe foncière correspondant aux besoins en logements identifiés à l’horizon 2030 (hors dents creuses et renouvellement urbain), des objectifs en matière de densité des formes bâties ont été fixés.
Messia-sur-Sorne est considérée comme une commune urbaine. En conséquence, les objectifs fixés en matière d’urbanisation concernant les communes urbaines seront pris pour l’instant comme référence. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 34 NI
NT
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 35
CHAPITRE 2| ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE
L’ENVIRONNEMENT
1. MILIEUX PHYSIQUES
1.1. Contexte géologique
1.1.1. Contexte régional
La commune de Messia-sur-Sorne se situe au niveau du chevauchement de la plaine de la Bresse (à l'Ouest) par le premier plateau du Jura (à l'Est).
Plus précisément, Messia-sur-Sorne se situe sur la bordure du faisceau lédonien, ou collines du vignoble, qui s'échelonnent vers l'Est jusqu'à la corniche marquant le rebord occidental du plateau de Lons-le-Saunier.
1.1.2. Lithologie
Le territoire communal s’étend sur la carte géologique de Lons-le-Saunier (n°538) produite par le BRGM.
Le faisceau lédonien forme une bande structurée d'orientation subméridienne, à relief peu marqué car très érodé. Il est essentiellement constitué de Trias, de Lias marneux et d'un peu de Jurassique moyen calcaire qui arme et oriente les lignes de relief, ou lanières, allongées du Nord au Sud.
La commune de Messia-sur-Sorne se situe dans la partie occidentale (le Vignoble externe) de ce faisceau. Celle-ci est formée de compartiments étroits, souvent monoclinaux, rarement plissés, regroupés par des failles souvent obliques aux structures. Les vallées de la Seille au Nord et de la Vallière au Sud le partagent en trois tronçons qui semblent décalés par des accidents masqués sous les alluvions. L'allure des lanières étroites de Jurassique supérieur situées en bordure externe, souligne bien le décalage des structures. Dans l'ensemble les accidents sont serrés et assez redressés.
La Bresse, quant à elle ne montre à l'affleurement que les termes ultimes du remplissage bressan.
Les formations rencontrées sur le territoire communal sont les suivantes : figure 2 Contexte géologique
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PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 36 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 37
Secondaire :
t : Secondaire - Trias du Jura : Trias indifférencié (Rhétien et Keuper) : argiles de Levallois, schistes noirs, lumachelle à Avicula contorta, dolomies, marnes irisées, marnes à gypse.
t9 : Keuper supérieur. Marnes, dolomies, anhydrites.
t10 : Rhétien. Alternance de grès, argiles noires et calcaires dolomitiques.
l1-5 : Lias non différencié (Hettangien à Lotharingien). Calcaires gréseux, calcaires bleus, alternances calcaires- marnes.
l6 : Domérien. Marnes, calcaires argilo-gréseux.
l7-8 : Toracien. "Schistes carton", marnes de Rosnay, "couches de l'Etoile".
J0 : Toarcien terminal - Aalénien - Bajocien inférieur p.p. Oolithe ferrugineuse, calcaires, marnes et calcaires argileux.
J1 : Bajocien : grande oolithe, marno-calcaires, calcaires.
J1a : Bajocien inférieur : "banc noduleux de Ladoye", calcaires à silex moyens de Messia. 1b : Bajocien moyen - base du Bajocien supérieur : Calcaires à polypiers, marnes et calcaires spathiques supérieurs de Courbouzon, marnes et calcaires oolitiques.
J1c : Bajocien supérieur : Marnes de Plasne
J1d : Bajocien supérieur : Oolithe inférieure de Syam.
J2 : Bathonien : Calcaires argileux à oncolites, calcaires fins, oolitiques ou graveleux.
J3 : Callovien : Oolithe ferrugineuse, calcaires bioclastiques de la "Dalle nacrée".
J4 : Oxfordien inférieur : Marnes d'Arc -sous-Montenot.
J5a-b : Oxfordien moyen (faciès argovien). Calcaires hydrauliques de Champagnole, couches à sphérites.
J5 c : Oxfordien moyen (faciès rauracien) : Oolithe corallienne de Pagnoz.
J7 : Kimméridgien inférieur : calcaires fins.
J-8 : Kimméridgien supérieur: calcaires argileux à Exogyra.
Formations superficielles alluviales
Fy-z : Alluvions de la basse plaine de la Seille et de la Vallière
Formations résiduelles (altérites) et de versant
Rs : Argiles à chailles. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 38
1.2. Relief
La commune de Messia-sur-Sorne se situe en bordure du faisceau lédonien, qui constitue une zone de transition topographique large de 5 à 7 km, entre la plaine de Bresse, à l'Ouest, et le premier plateau du Jura à l'Est. Son relief, peu élevé est caractérisé par une série de collines, à armature calcaire, séparées par des dépressions marneuses. La limite Est du faisceau est marquée par la corniche calcaire et souvent boisée du plateau de Lons- le-Saunier (550 à 600 m d'altitude). A l'Ouest, la Bresse présente un relief plat et monotone d'altitude variant entre 210 et 240 mètres. Entre ces deux zones, le faisceau lédonien apparaît comme un domaine de collines, souvent allongées parallèlement à la bordure du plateau (côte de Grand Champ, Côte de Mancy, par exemple). Ces collines culminent à des altitudes comprises entre 300 et 450 m. L'altitude générale du faisceau s'abaisse au niveau des plaines alluviales des rivières qui le traversent en direction de la Bresse.
Le bourg de Messia-sur-Sorne s'étend dans la plaine de la Sorne qui s'écoule à une altitude moyenne de 250 m. Il est entouré de collines. L'altitude maximale sur le territoire communal s'élève à 356, au niveau de la colline du "Tartre", au Nord de la commune. Zones humides et milieux aquatiques Figure3
C1] Limite communale
M Zone humide (inventaire +
étude végétation)
Sols potentiellement hydromorphes fs
Ruisseau
Marre
Réf, dossier : 14-101
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 39
1.3. Ressource en eau
La commune de Messia-sur-Sorne dépend du SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) du bassin Rhône-Méditerranée.
1.3.1. Eaux superficielles PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 40
Réseau hydrographique
La commune de Messia-sur-Sorne est drainée par la Sorne, une rivière qui prend sa source en amont de Vernantois et se jette dans la Vallière au niveau de Courlaoux, après un parcours de 15 kilomètres environ. La Vallière se jette dans le Solnan, un affluent de la Seille. Messia-sur-Sorne est ainsi rattachée au bassin versant de la Seille dans le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée.
La Sorne est le seul élément hydrographique de la commune.
Données qualitatives (SDAGE Rhône-Méditerranée)
Le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) du bassin Rhône-Méditerranée établi pour la période 2010-2015 tronçonne le réseau hydrographique en « masses d’eau2 » et fixe un objectif de « bon état » écologique et chimique à atteindre pour chaque masse d’eau, conformément à la Directive Cadre Européenne sur l’Eau (DCE).
Le SDAGE donne également une appréciation de la qualité actuelle des masses d’eau sur la base des données du programme de surveillance (stations gérées par la DREAL).
Masse d’eau directement impactée
(traversant la commune)
Etat écologique Etat chimique
2009* Objectif de bon état 2009* Objectif de bon état
La Sorne (FRDR11548) Moyen (1) 2021 ? /
La Vallière Sonette incluse (FDR599) Mauvais (2) 2015 Bon (1) 2015
* : Etat de la masse d’eau évalué à partir des données du programme de surveillance disponibles en 2009 (1) : Niveau de confiance de l’état évalué (1=Faible ; 2=Moyen ; 3=Fort)
Aucune masse d'eau superficielle DCE n'est indirectement impactée par la commune. L’état écologique traduit le fonctionnement des écosystèmes aquatiques et comprend 5 classes (très bon, bon, moyen, médiocre, mauvais). L’état chimique traduit la présence de substances polluantes et comprend 2 classes (bon, pas bon).
D’après le SDAGE, la rivière la Sorne connaîtrait principalement une pollution par les pesticides et une dégradation morphologique. Son état écologique en 2009 est jugé « moyen » avec pour objectif l’atteinte d’un « bon » état en 2021. Son état chimique n’est pas évalué.
Les mesures de la qualité écologique de la Sorne réalisées à la station de Frébuans en 2010, 2011 et 2012 ont confirmé un état écologique moyen.
Les principaux problèmes identifiés par le SDAGE sur la masse d’eau de la Vallière sont la pollution domestique et industrielle, particulièrement la pollution par les pesticides, et la dégradation morphologique du milieu. Son état écologique en 2009 est jugé « mauvais » par contre son état chimique est bon.
Le SDAGE a une portée juridique. Il est opposable à l’administration. Le Code de l’urbanisme établit que les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le SDAGE. Pour ces rivières les mesures du SDAGE prévoient notamment de "doter les exploitations agricoles de capacités de stockage des déjections animales suffisantes ainsi que de plans d'épandage et de "sécuriser les différentes phases de manipulation des pesticides (stockage, remplissage, rinçage, lavage) et équiper le matériel de pulvérisation".
Données quantitatives
Il n'y a pas de station de mesure de débit sur la Sorne à Messia-sur-Sorne.
2 Masse d’eau : unité hydrographique ou hydrogéologique cohérente, présentant des caractéristiques assez homogènes et pour lesquelles
on peut définir un même objectif. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 41
Contrat de rivière de la Seille :
La commune de Messia-sur-Sorne est concernée par le contrat de rivière de la Seille, animé par l’EPTB (Etablissement Public Territorial du Bassin) Saône et Doubs. Le contrat de rivière fixe à l’échelle du bassin versant des objectifs de qualité des eaux, de valorisation du milieu aquatique et de gestion équilibrée des ressources en eau et prévoit de manière opérationnelle les modalités de réalisation des études et des travaux nécessaires pour atteindre ces objectifs. Ces contrats sont signés entre les partenaires concernés : préfet(s) de département(s), agence de l’eau et les collectivités locales (conseil général, conseil régional, communes, syndicats intercommunaux ...). Contrairement au SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux), les objectifs du contrat de rivière n’ont pas de portée juridique.
Le premier programme d’actions du contrat de rivière s’est achevé en 2008. Le Comité de rivière a engagé depuis une seconde procédure afin de répondre aux exigences de la DCE et de ses objectifs d’ici 2015. Les enjeux et les objectifs sur le bassin de la Seille sont les suivants (source : EPTB Saône et Doubs) :
- « Reconquérir une bonne qualité des eaux (traitement des pollutions domestiques et maîtrise des produits phytosanitaires)
- Réhabiliter, protéger et mettre en valeur les milieux aquatiques (maintenir la biodiversité et protéger les zones humides, améliorer le fonctionnement physique et écologique des rivières),
- Assurer la sécurité des biens et des personnes (réduire l’aléa et la vulnérabilité, gérer le risque),
- Pérenniser la gestion globale de l’eau sur le bassin (animation, communication, suivi).
Afin de réaliser un bilan du premier contrat et de fournir des éléments d’aide à la décision pour la définition du nouveau programme d’actions, la qualité des eaux superficielles du bassin versant de la Seille a été analysée. Les résultats des campagnes réalisées sur les 3 départements en 2007-2008 montrent une amélioration de la qualité physico-chimique des eaux par rapport à l’état initial. Toutefois, les nitrates issus des apports domestiques et agricoles sont discriminants sur certains affluents et conduisent à un déclassement. La présence de pesticides dans les cours d’eau (basse vallée de la Seille et de ses affluents) est indicatrice d’une pollution diffuse d’origine agricole mais aussi urbaine.
Si une amélioration semble se dessiner par rapport à l’état initial, des efforts sont nécessaires en vue de l’atteinte du bon état écologique en 2015 au sens de la DCE ».
1.3.2. Eaux souterraines
Faisceau, plateau et Bresse conditionnent la répartition des aquifères et leurs caractéristiques : A l'Ouest, la perméabilité des formations pliocènes de Bresse est relativement faible. Au niveau du faisceau lédonien, les lanières très érodées, sont constituées de marnes liasiques et triasiques imperméables, surmontées de bandes étroites et limitées de calcaires du Jurassique moyen. De nombreuses sources en sortent, peu sont pérennes et leur débit reste faible. Le premier plateau constitue une unité hydrogéologique majeure.
En ce qui concerne les formations quaternaires, elles constituent des ressources de bonne qualité et
abondantes. Le cône alluvial de la vallée de la Vallière à l'aval de Chilly-le-Vignoble et la vallée de la Seille, au Nord, constituent des aquifères de bonne qualité.
La commune concerne la masse d'eau souterraine du "domaine triasique et liasique du vignoble jurassien " (FRDG516). Cette masse d'eau présente un bon état quantitatif et chimique.
Masse d’eau souterraine
Etat quantitatif Etat chimique
2009 Echéance bon état 2009 Echéance de bon état
Domaine triasique et liasique du vignoble
jurassien (FRDG516) Bon 2015 Bon 2015
Il n'y a pas de traçage des eaux souterraines recensé sur la commune de Messia-sur-Sorne. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 42
Captages AEP
Il n'y a pas de périmètre de protection de captage sur la commune de Messia-sur-Sorne. Risques géologiques Figure 4
2 SC
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Réf, dossier : 14-101
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 43
1.4. Risques naturels
1.4.1. Risque mouvement de terrain
Les risques de mouvement de terrains dépendent de nombreux paramètres tels que la nature du sous-sol, son état d’altération et sa saturation en eau. Ces paramètres peuvent fortement varier à l’échelle locale. Aucun mouvement de terrain n’est à ce jour inventorié par le BRGM sur la commune de Messia-sur-Sorne, dans la base de données mise en ligne (www.bdmvt.net). Légende des argiles
M Aroies
EN Alés fort
DS] Alés moyen
CT] Alés faible
CL] Alés à priori nul
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 44
Aléa karstique
La commune de Messia-sur-Sorne est peu concernée par l’aléa effondrement de terrain. Aucune cavité souterraine n’est répertoriée par le BRGM sur la commune. Aucune manifestation karstique de type doline n’y a été observée.
Aléa glissement de terrain
L’aléa glissement de terrain dépend de la nature précise de la roche, de son état d’altération et de sa saturation en eau. Les couches géologiques à dominante marneuse ont généralement une sensibilité accrue à cet aléa. L’eau d’infiltration circule et provoque des surfaces préférentielles de glissement, notamment lors des cycles gel-dégel. Ce risque est prédominant dans les zones de fortes pentes (supérieure à 10 %) et après les périodes de fortes pluies.
A Messia-sur-Sorne, les zones à risque se situent sur les versants des reliefs du "Tartre" et du "Montboutot". Par endroit la pente prononcée des terrains (jusqu’à 40 %) constitue un facteur de risque supplémentaire. Ce secteur figure en zone orange (secteur de risque maîtrisable) à rouge (secteur de risques majeur) dans l’Atlas des risques géologiques du Jura (BRDA, 1998).
Secteur de risques majeur (rouge) : la probabilité du mouvement de terrain est très forte. Le secteur est inconstructible. Néanmoins, une étude géotechnique précise permettrait de vérifier l’opportunité de la décision d’interdiction sous réserve que des éléments nouveaux soient apportés.
Secteur de risque maîtrisable (orange) : le mouvement de terrain est possible mais de nature et d’intensité mesurables et pouvant être maîtrisé. Les constructions et aménagements devraient être soumis à une étude géotechnique préalable.
Secteur de risque négligeable (bleu) : l'état actuel des connaissances ne fait pas apparaître de probabilités de mouvements. Les constructions sont possibles mais peuvent ponctuellement nécessiter un avis géotechnique.
Aléa retrait-gonflement des argiles
Aléa retrait-gonflement des argiles Légende socle
DM Nappe sub-sffleurante
DM Sensibilité très forte
En Sensibilité forte
C1 Sensibilité moyenne
D Sensibilité faible
DM Sensibilité très faible
CI Non réslisé
Légende sédiment
B Sasibilitétres faible à inexistante
EN Sasibilitétres faible
EM Sensibilité faible
EM Sensibilitémoyenne
B Sasibilitéfate
B Sasibilitétres élevée, nappe affleurante
Eu Non réalisé
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 45
Arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle
La commune a fait l’objet de plusieurs arrêtés ministériels portant constatation de l’état de catastrophe naturelle :
Type de catastrophe Début le Fin le Arrêté du
Inondations, coulées de boue 16/05/1983 16/05/1983 21/06/1983
Inondations, coulées de boue 13/05/1988 13/05/1988 07/10/1988
Inondations, coulées de boue 27/08/1993 27/08/1993 02/02/1994
Inondations, coulées de boue 24/10/1999 26/10/1999 28/01/2000
Inondation, coulées de boue et mouvements de
terrain 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999
Inondation et coulées de boue 23/11/2002 24/11/1999 02/04/2003
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydratation des sols 01/07/2003 30/09/2003 27/05/2005
1.4.2. Risque inondation et ruissellement
La commune de Messia-sur-Sorne est couverte par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) de la Sorne et du Savignard qui a été approuvé par l'arrêté préfectoral n°549 du 21 avril 2008. La note de présentation du PPRi et le plan de zonage réglementaire figurent en annexe.
La mise en place d'un PPRi sur la Sorne et son affluent le Savignard découle principalement de l'existence d'un risque connu pour la sécurité des personnes et des biens. Des crues torrentielles sont recensées sur la commune dans l'atlas IPSEAU.
Le PPRi comprend deux types de zones de danger, l'ensemble étant appelé "zone inondable" par convention :
=> La zone rouge correspond d'une part aux zones d'aléa fort et d'autre part aux zones inondables non urbanisées ou peu urbanisées quel que soit leur niveau d'aléa. Ces zones sont à préserver de toute urbanisation nouvelle. La plupart des constructions nouvelles sont interdites dans cette zone et l'aménagement des biens existants est soumis à des prescriptions strictes.
=> La zone bleue correspond aux zones d'aléas faibles et moyens situés en secteur urbanisé. La plupart des constructions ou aménagements sont admis sous réserve du respect de prescriptions techniques destinées à réduire la vulnérabilité.
Le BRGM fait également état d'une très forte sensibilité des formations alluviales de la plaine de la Sorne aux phénomènes de remontée de nappe (nappe sub-affleurante) comme le montre la carte ci-après.
Carte des remontées de nappe Zone de
sismicité
Zone 1 Très faible
Niveau d'aléa
Faible
Modéré
Moyen
Fort
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 46
1.4.3. Risque sismique
Depuis le 1er mai 2011, la France dispose d’un nouveau zonage sismique divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes.
Zonage sismique de la France – Source : DDT
D’après ce nouveau zonage, la commune de Messia-sur-Sorne se situe en zone de sismicité 3 (modérée), les règles de construction parasismique sont applicables aux nouveaux bâtiments, et aux bâtiments anciens dans des conditions particulières.
1.5. Données climatiques
Les données climatiques proviennent de la station de Lons-le-Saunier, située à 280 m d’altitude et gérée par Météo France. Elles concernent la période 1972-2000. Les informations concernant le vent englobent les années 1989 à 1993.
La température moyenne annuelle est de 10,8°C. Les températures moyennes mensuelles varient d’environ 2,5°C en janvier à 19,5°C en juillet. L’amplitude thermique élevée indique un climat à dominante continentale (hiver rude et long, été chaud et lourd).
La pluviométrie annuelle moyenne est relativement importante avec 1 169,7 mm/an. Les précipitations sont régulièrement réparties sur l’année avec une moyenne minimale en mars (73,4 mm) et une moyenne maximale en mai avec 118,8 mm.
Les vents dominants sont de secteur Sud-Ouest (humide et tempéré d’influence océanique). Le secteur est également marqué par la présence d’un vent secondaire de secteur Nord/Nord-Est (bise sèche et froide à influence continentale).
La forte pluviosité et une amplitude thermique élevée permettent de définir un climat de type océanique à tendance continentale.
A l’échelle locale, la configuration topographique des lieux offre des microclimats qui dépendent de l’altitude et de l’exposition : le village bénéficie ainsi d’un microclimat doux et ensoleillé par son exposition Est à Sud et sa situation abritée du vent sur le flanc d’une ride topographique. fgure5 Milieux naturels remarquables protégés et inventoriés {hors zones humides)
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 47
2. MILIEUX NATURELS
2.1. Contexte naturel
Voir annexes EFF
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 48
2.1.1. Situation de la commune
La commune de Messia-sur-Sorne s’étend sur deux unités naturelles aux caractéristiques géomorphologiques sensiblement différentes :
- La partie Est s’inscrit dans le Revermont, une région calcaire et marneuse à la topographie chahuté, offrant un paysage de vignobles, de pelouses sèches et de forêts qui occupent les plus forts dénivelés. - La partie Ouest s’étend dans la plaine de la Bresse jurassienne, vaste dépression argileuse et sableuse parsemée d’étangs, de prairies et de forêts humides.
2.1.2. Zones de protection du patrimoine naturel
La commune de Messia-sur-Sorne ne compte aucune zone de protection du patrimoine naturel de type réserve naturelle, réserve biologique ou arrêté de protection de biotope (APB) ou site classé sur son territoire.
2.1.3. Zones d’inventaire du patrimoine naturel
ZNIEFF
Une ZNIEFF est un secteur du territoire national pour lequel les experts scientifiques ont identifié des éléments remarquables du patrimoine naturel. Deux grands types de zones sont distingués :
Les ZNIEFF de type I sont des secteurs de superficie souvent limitée, définis par la présence d’espèces,
d’associations d’espèces ou de milieux rares, remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel national ou régional.
Les ZNIEFF de type II sont constituées de grands ensembles naturels riches ou peu modifiés ou offrant
des potentialités importantes.
La commune de Messia-sur-Sorne ne compte pas de Z.N.I.E.F.F. sur son territoire.
Zones humides
Voir annexes et figure 3
Aucune zone humide n’est recensée par la DREAL Franche-Comté sur le territoire communal de Messia-sur- Sorne. Rappelons que le recensement de la DREAL n’est pas exhaustif puisque seules les zones humides de plus d’un hectare sont cartographiées.
La Fédération départementale des chasseurs du Jura a réalisé un inventaire complémentaire des zones humides sur le département. Dans le cadre de cet inventaire, une zone humide a été identifiée sur Messia-sur-Sorne, à cheval avec la commune de Gevingey.
La prospection réalisée dans le cadre du projet de PLU a été l’occasion de compléter cet inventaire, sur la base de l’observation de la végétation, de la topographie et de la nature du sous-sol (Cf. figure 3).
L’arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié le 1er octobre 2009 précise les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R211-108 du code de l’environnement :
« Une zone est considérée comme humide si elle présente l’un des critères suivants :
1° Les sols correspondent à un ou plusieurs types pédologiques (…)
2° Sa végétation, si elle existe, est caractérisée par :
- soit des espèces (indicatrices de zones humides),
- soit des communautés d’espèces végétales, dénommées « habitats », caractéristiques de zones humides (…) »
Au regard de cet arrêté, et en considération de la nature du sous-sol et du relief nous avons classé l’ensemble des formations alluviales de la plaine de la Seille en « zone humide potentielle », même en l’absence de végétation hygrophile. Seuls des sondages pédologiques réalisés à la parcelle permettraient de délimiter PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 49
précisément les zones humides dans ce secteur (présence/absence de traces d’hydromorphie).En cas de projet d’aménagement sur les alluvions et en l’absence de traces d’hydromorphie dans les sols concernés, la réalisation d’une expertise hydrogéomorphologique peut s’avérer nécessaire pour déterminer le caractère humide ou non de la zone en fonction de la profondeur de la nappe et la durée d’engorgement des sols (cas particulier des fluviosols).
2.1.4. Natura 2000
Voir annexes et figure 5
Natura 2000 est un réseau européen de sites naturels ou semi-naturels ayant une grande valeur patrimoniale, par la faune et la flore exceptionnelles qu'ils contiennent. La constitution du réseau Natura 2000 a pour objectif de maintenir la diversité biologique des milieux, tout en tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles et régionales dans une logique de développement durable.
Deux types de sites interviennent dans le réseau Natura 2000 :
- Les Z.P.S. (Zones de Protection Spéciale) : elles sont créées en application de la directive européenne
79/409/CEE (plus connue sous le nom directive oiseaux) relative à la conservation des oiseaux sauvages. La
détermination de ces zones s’appuie sur l’inventaire scientifique des Z.I.C.O. (zones importantes pour la
conservation des oiseaux). Leur désignation doit s’accompagner de mesures effectives de gestion et de
protection (de type réglementaire ou contractuel) pour répondre aux objectifs de conservation qui sont
ceux de la directive.
- Les Z.S.C. (Zones Spéciales de Conservation) : elles sont introduites par la directive 92/43/CEE (Directive
habitats-faune-flore). Une Z.S.C. est un site naturel ou semi-naturel qui présente un fort intérêt pour le
patrimoine naturel exceptionnel qu'il abrite. Sur de tels sites, les États membres doivent prendre les
mesures qui leurs paraissent appropriées (réglementaires, contractuelles, administratif, pédagogiques, etc.)
pour conserver le patrimoine naturel du site en bon état. La procédure de désignation des Z.S.C. est plus
longue que les Z.P.S. Chaque État inventorie les sites potentiels sur son territoire. Il fait ensuite des
propositions à la Commission européenne, sous la forme de « p.S.I.C. » (proposition de site d'intérêt
communautaire). Après approbation par la Commission, le p.S.I.C. est inscrit comme « S.I.C. » (site d'intérêt
communautaire) pour l'Union européenne et est intégré au réseau Natura 2000. Dans les S.I.C., un
opérateur local est chargé, avec les partenaires locaux, d’élaborer un programme de gestion du territoire
qui repose sur une politique contractuelle : le document d’objectifs (DOCOB). Lorsque ce document est
terminé et approuvé, un arrêté ministériel désigne le site comme Z.S.C.
La commune de Messia-sur-Sorne ne compte aucun site Natura 2000 sur son territoire. Elle entretient des liens hydrologiques et hydrogéologiques avec des cours d’eau (Seille) qui sont suffisamment éloignés pour que les activités sur la commune n’aient pas d’influence significative sur la qualité des habitats et des espèces aquatiques du site (basse Seille localisée à plus de 25 km).
Les sites les plus proches sont :
la grotte de Gravelle (réserve naturelle nationale) à environ 2 km au Sud-Est. Cette grotte appartient au
«Réseau de cavités à Minioptères de Schreibers en Franche-Comté ». Le territoire communal de Messia-
sur-Sorne peut constituer un territoire de chasse privilégié pour les chauves-souris fréquentant ce gîte.
la « Côte de Mancy », à environ 1.4 km à l'Est de Messia-sur-Sorne. Ce petit site qui s'étend sur 46 ha
correspond à des pelouses sèches (également protégées par un classement en Réserve naturelle
régionale).
A environ 4 km au Nord-Ouest du village de Messia-sur-Sorne s'étend un site plus vaste, la "Bresse
jurassienne Sud". A noter qu'un projet de fusion entre Bresse jurassien Nord et Sud est en cours.
Les reculées de la haute Seille se situent à environ 8 km au Nord-Est,
la "Petite Montagne du Jura", qui s'étend sur plus de 38 000 ha se situe à environ 11 km au Sud. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 50
Nom Type Code DOCOB Distance
Côte de Mancy
(es-Plateau de Mancy) ZSC FR4302001 Réalisé Environ 2 km
Réseau de cavités (15) à
minioptères de Schreibers en
Franche-Comté
SIC FR4301351
En cours Environ 1.4 km
Bresse jurassienne (fusion
Bresse jurassienne Nord et
Sud)
ZPS FR4312008
Réalisé Environ 4 km ZSC FR4301306
Petite montagne du Jura ZPS FR4312013 Réalisé Environ 11 km ZSC FR4301334
Reculées de la haute Seille ZSC FR4301322 Réalisé Environ 7.3 km ZPS FR4312016 y Occupation du sol Figure 6
17) 7
Le VA L CREER
(EX LEE © bre hoké
A EM haie, borquet, alignement d'arbres EM rorèt de feullus
_ Peupleraæ
Ancienne culture, prairie à l'abandon, jathère
Friche, truticée
soie
EM Prairie hurmide
BR lardin, parc, espace vert
ER Couvre
En Verger
Q bre truities isolé
Prairie mésoptule
[7] Contournement de Lons-le-Saunier (zone en chantier]
Terrain vague, dépôt d'inertes
Zone urbamnée
Rét dossier : 14-101
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 51
2.2. Flore
L’étude de la végétation a été réalisée au mois de juin 2014. La démarche a consisté à identifier et cartographier les grands types d’habitats naturels sur l’ensemble du territoire communal, en ciblant les abords immédiats du village qui sont les secteurs susceptibles d’être urbanisés.
2.2.1. Habitats naturels et semi-naturels Milieu naturel Planche photographique 1
Dépét
d'nertes
et boisement
Culture
de coiza
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 52 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 53
Les prairies mésophiles3
Plusieurs types de prairies peuvent être observés à Messia-sur-Sorne suivant la nature des sols et les pratiques agricoles :
- La prairie pâturée (n°habitat CORINE biotopes 38.11) : Ce type de prairie est très répandu sur le village.
Ces prairies sont entretenues essentiellement par un pâturage bovin ou équin. Ces pâtures présentent une
faible diversité floristique liée à la pression exercée sur le milieu (piétinement par le bétail, eutrophisation,
abroutissement). Plusieurs variantes sont représentées suivant la nature des sols et l’intensification des
pratiques agricoles : variante mésophile et mésotrophe4 à fétuque rouge et luzule champêtre dans les
secteurs de pâturage extensif, variante eutrophe5 à ray-grass et crételle lorsque le pâturage s’intensifie.
- La prairie de fauche (n°habitat CORINE biotopes 38.22) : La prairie de fauche présente une bonne richesse
floristique souvent menacée par l’intensification des pratiques agricoles (amendement, régime mixte
fauche/pâture, fréquence de fauche élevée…). Plusieurs variantes sont présentes : les sols relativement
bien drainés accueillent la variante mésotrophe à fromental (Arrhenatheretum elatioris). Les variantes
eutrophes à rumex, pissenlit et grande berce (Heracleo sphondylii-Brometum mollis) présentent un
cortège floristique nettement appauvri. Il s’agit néanmoins d’un habitat d’intérêt communautaire.
- La prairie améliorée (n°habitat CORINE biotopes 81) qui présente un faciès proche de la culture par son
caractère artificiel. Il peut s’agir de prairies temporaires issues de semis ou de prairies traitées par des
herbicides sélectifs et fortement amendées.
Quelques secteurs en déprise présentent un faciès d’ourlet mésophile dominé par les grandes graminées (fromental, dactyle aggloméré) et pénétré par quelques ligneux pionniers comme le frêne et l’érable sycomore.
Les vergers
L'intérêt des vergers réside tant dans la grande richesse écologique de ces milieux, relais entre les zones bâties et les zones plus naturelles, que dans l’identité paysagère spécifique qu’ils confèrent à la commune.
Les arbres présentant souvent des cavités, des branches mortes, des écorces partiellement décollées, des fissures et cassures, du bois nu, ou d’autres caractéristiques propres aux vieux ligneux sont autant de micro- habitats pour une très grande part des espèces rares exploitant les vergers. Ce sont des zones d’accueil potentielles pour des espèces d’oiseaux aujourd’hui menacées par la disparition de ce biotope (torcol fourmilier, rouge-queue à front blanc, chouette chevêche, huppe fasciée…). La floraison des diverses variétés plantées fournit une source importante de pollen et de nectar pour les insectes printaniers, papillons, abeilles sauvages et domestiques… L’abondante production des fruitiers peut également fournir un complément très important dans l’alimentation hivernale de certains passereaux et profite à de nombreux insectes durant la bonne saison.
Les haies
Qu’elles soient linéaires, ponctuelles, arbustives ou mixtes, ces formations présentent un intérêt considérable pour la faune, notamment pour le gibier, les oiseaux, les micromammifères et les insectes butineurs. Outre leur intérêt agricole majeur (pare-vent, ombre, maintien des sols, limitation du ruissellement), ces « corridors écologiques » servent de refuge, de nourriture et de sites de nidification pour de nombreuses espèces.
Les principales essences sont le frêne, l'érable, le saule qui domine une strate arbustive riche en espèces à baies comme l’aubépine, le cornouiller, le prunellier, l’églantier ou encore la ronce (n°Habitat CORINE 31.81).
3 Mésophile : se dit d’un groupement végétal adapté à des conditions moyennes d’humidité
4 Mésotrophe : qualifie un groupement végétal affectionnant les sols moyennement riches en éléments nutritifs
5 Eutrophe : qualifie un groupement végétal affectionnant les sols riches en éléments nutritifs PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 54
La forêt
Les habitats forestiers relèvent principalement des hêtraies neutrophiles à calcicoles de l’Asperulo-Fagetum (n°habitat CORINE biotopes 41.13), habitat d’intérêt communautaire mais commun dans la région. Les boisements mâtures sont rares et laissent souvent place à des taillis de chêne, charme, frêne et érables.
Les habitats humides
La commune de Messia-sur-Sorne abrite un certain nombre de formations humides, concentrées dans la plaine alluviale de la Sorne où la nature imperméable du sous-sol favorise l’hydromorphie des sols et le développement d’une végétation hygrophile. Différents habitats naturels humides ont été identifiés sur la commune :
- La prairie humide eutrophe (n°habitat CORINE biotopes 37.2) dominée par la houlque laineuse et le jonc
glauque. L’état de conservation de cette zone est moyen. La partie humide de la pâture, étant très
attractive pour le bétail, est donc très visitée. Cette sur-fréquentation provoque un tassement du sol et un
piétinement de la végétation
- La ripisylve : La Sorne, qui traverse la commune est localement bordée par une ripisylve formée d’aulnes,
de frênes, de saules et localement de peupliers. Dans la strate arbustive, on retrouve les espèces de la
fruticée (aubépines, viornes, fusain…). Cette ripisylve joue un rôle écologique majeur en termes de lutte
contre l’érosion des berges, de corridor biologique, d’habitats pour une faune spécifique (poisson,
invertébrés aquatiques, avifaune). Elle a également une fonction épuratrice des eaux (fixation de l’azote)
et joue un rôle majeur de ralentissement des ondes de crue.
Espèces invasives
Quelques stations de renouée du Japon ont été recensées sur la commune.
Espèces floristiques remarquables
L’Atlas des plantes rares ou protégées de Franche-Comté de Yorick Ferrez et Jean François Prost ne recense aucune plante de ce type sur le territoire de Messia-sur-Sorne. Les zones humides sont toutefois susceptibles d’abriter quelques espèces patrimoniales. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 55
2.3. Faune
Dans le cadre d'une telle étude, limitée dans le temps, le travail sur la faune ne peut aboutir à un inventaire complet des espèces, ni à dresser une carte de leur répartition. Les données suivantes proviennent donc essentiellement de la bibliographie :
- - Base de données de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (http://franche-comte.lpo.fr) - - Fiche descriptive des ZNIEFF proches
- - Inventaire national du patrimoine naturel (http://inpn.mnhn.fr).
2.3.1. Mammifères
Six espèces sont inventoriées sur la commune : L'écureuil roux, la fouine, le hérisson d'Europe, le chevreuil européen, le sanglier et le renard roux.
Le territoire communal est susceptible d’abriter quelques chauves-souris en milieu arboricole ou au sein de vieilles bâtisses dans le village. Aucun gîte majeur n’est recensé sur la commune. Les linéaires arborés (haies, ripisylves et lisières forestières) constituent des axes de déplacement privilégiés pour la plupart des espèces.
2.3.2. Oiseaux
Le réseau de haies présente un fort intérêt pour l’avifaune avec la nidification « probable » de la pie-grièche écorcheur, une espèce inscrite à l’annexe 1 de la Directive Oiseaux. Il constitue également un réseau de corridors de déplacement pour la plupart des espèces qui y trouvent refuge et source de nourriture.
Les espaces agricoles ouverts (prairies) constituent un territoire de chasse privilégié pour les rapaces comme le milan royal, une espèce d’intérêt communautaire (inscrite à l’annexe 1 de la Directive Oiseaux) et considérée comme vulnérable en France. L’espèce niche probablement dans les massifs forestiers du secteur.
Le milieu forestier abrite une avifaune plutôt « classique » (mésanges, pouillot s, pic vert, grives, effraie des clochers…). On observe également l’Epervier d'Europe.
Le peuplement avien de la zone urbanisées est composé d’espèces communes à très communes en Franche- Comté : bergeronnette grise, hirondelle de fenêtre, martinet noir, merle noir, mésanges, pinson des arbres, rouge-queue noir, serin cini, verdier d’Europe, pigeons biset domestique et corvidés sont notamment signalés par la LPO sur la commune.
2.3.3. Autres taxons
Seule la couleuvre verte et jaune est recensée sur la commune. Trame verte et bleue et corridors écologiques : enjeux locaux
Contournement de Lons-le-Saunier
Limite communale
BE Cuivre
Trame verte et bleue
Ruisseau
Forêt humide, ripisyive
[___] Prairie extensive
[MM Lande (fruticée)
| EL
a —— Haie
Principaux cornidors
€ + Corridor agricole
Corridor aquatique
<—> Corridor forestier
0 250
RS |
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 56 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 57
2.4. Trame verte et bleue, continuités écologiques
La notion de Trame Verte et Bleue (TVB) découle du Grenelle de l’Environnement et vise à préserver la biodiversité en repensant l’aménagement du territoire en termes de réseaux et de connectivité écologiques. « Un réseau écologique constitue un maillage d’espaces ou de milieux nécessaires au fonctionnement des habitats et de leur diversité ainsi qu’aux cycles de vie des diverses espèces de faune et de flore sauvages et cela, afin de garantir leurs capacités de libre évolution. »6 Il est constitué de trois éléments principaux : les réservoirs de biodiversité, les corridors écologiques (s’appliquant plus particulièrement aux milieux terrestres et humides), et enfin les cours d’eau, qui constituent à la fois des réservoirs de biodiversité et des corridors. L’analyse de ces éléments permet d’identifier des continuités écologiques à différentes échelles (internationale, nationale, régionale ou locale).
Définition des concepts clés du réseau écologique appliqués à la Trame verte et bleue
Réservoir de biodiversité : c’est dans ces espaces que la biodiversité est la plus riche et le mieux représentée. Les
conditions indispensables à son maintien et à son fonctionnement sont réunies. Ces espaces bénéficient
généralement de mesures de protection ou de gestion (arrêté préfectoral de protection de biotopes, réserve
naturelle, gestion contractuelle Natura 2000…)
Corridors écologiques : ils représentent des voies de déplacement privilégiées pour la faune et la flore et
permettent d’assurer la connexion entre réservoirs de biodiversité (liaison fonctionnelle entre écosystèmes ou
habitats d’une espèce permettant sa dispersion ou sa migration). Il s’agit de structures linéaires (haies,
ripisylves…), de structures en « pas-japonais » (mares, bosquets…) ou de matrices paysagères (type de milieu
paysager).
Continuités écologiques : elles correspondent à l’ensemble des réservoirs de biodiversité, des corridors
écologiques, des cours d’eau et des canaux.
L’enjeu majeur de la TVB est de « reconstituer un réseau écologique cohérent en rétablissant les continuités entre les habitats favorables permettant aux espèces de circuler et de rétablir des flux »7. Sa mise en place à l’échelle régionale est en cours. Elle était prévue pour fin 2012 par la co-élaboration Etat-Région du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE).
Les collectivités territoriales devront prendre en compte ce schéma régional lors de l’élaboration ou de la révision de leurs documents d’aménagement de l’espace ou d’urbanisme (compatibilité).
Dans l’attente de la parution du SRCE pour la région Franche-Comté, une esquisse des continuités écologiques est présentée à l’échelle locale dans le cadre de l’élaboration du PLU de Messia-sur-Sorne (cf. figure 7 « Continuités écologiques »). Il s’agit d’une représentation schématique des principaux corridors écologiques. L'étalement urbain constitue une barrière écologique importante sur la commune, clivant le territoire communal en 2 entités, le Nord et le Sud.
Le continuum forestier est assez peu développé sur la commune. Les principaux boisements (butte du Tartre et bois de Nance) sont isolés par le bourg de Montmorot, au Nord, la zone commerciale à l'Est, le contournement de Lons-le-Saunier à l'Ouest, et le bourg de Messia-sur-Sorne au Sud.
Le continuum aquatique à Messia-sur-Sorne est représenté par la Sorne, qui traverse le territoire communal d'Est en Ouest.
6 Allag-Dhuisme F., Amsallem J., Barthod C., Deshayes M., Graffin V., Lefeuvre C., Salles E. (coord), Bartnetche C., Brouard-
Masson J., Delaunay A., Garnier CC., Trouvilliez J. (2010). Choix stratégiques de nature à contribuer à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques – premier document en appui à la mise en œuvre de la Trame verte et bleue en France. Proposition issue du comité opérationnel Trame verte et bleue. MEEDDM ed. 7 Passerault M. (2010). La trame verte et bleue : Analyse du concept et réflexions méthodologiques pour sa traduction dans le Schéma Régional de Cohérence Ecologique. Mémoire de fin d’études Master 2 Espaces, Société, Environnement (Université de Poitiers) réalisé pour le compte de la DREAL Franche-Comté. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 58
Les espaces agricoles du secteur n’abritent aucun réservoir de biodiversité mais constituent une zone de gagnage ou d’alimentation pour de nombreuses espèces d'oiseaux ainsi que les chauves-souris, mais également pour les mammifères (chevreuil, chamois, lièvre…). Le réseau de haies maillant ces espaces contribue à leur fonctionnalité, les linéaires boisés constituant des voies de déplacement privilégiées pour la plupart des espèces. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 59
2.5. Diagnostic écologique
2.5.1. Méthodologie
La réalisation du diagnostic écologique permet de rendre compte de façon plus directe de l’intérêt relatif des différents milieux rencontrés. La méthode d’appréciation de la valeur écologique repose sur les critères suivants :
1. La diversité et la rareté des espèces.
2. La diversité écologique, qui intègre les structures verticales (nombre de strates) et horizontales (complexité de la mosaïque).
3. Le rôle écologique exercé sur le milieu physique (maintien des sols, régulation hydrique, …) et sur le fonctionnement de l’écosystème.
4. L’originalité du milieu dans son contexte régional ou local.
5. Le degré de naturalité (non artificialisation) et la sensibilité écologique.
Cette méthode, qui reste subjective, permet néanmoins d’estimer de manière satisfaisante l’intérêt écologique des milieux.
Quatre degrés d’appréciation peuvent être envisagés pour chacun des critères.
Degré d’appréciation Faible Moyen Fort Très fort
Gradient correspondant 1 2 3 4
Le gradient maximal d’intérêt écologique est établi à 20.
Niveau d’intérêt écologique Gradient
Intérêt écologique fort 13 à 20
Intérêt écologique moyen 8 à 12
Intérêt écologique faible 5 à 8
Cette méthode de diagnostic permet de se placer le plus possible en retrait de toute appréciation subjective de l’intérêt écologique. Diagnostic écologique
E"-
intérêt écologique
C2 Limite de la zone étudiée
EN Sans objet (zone urbanisée)
[1 Intérêt faible
EM intérêt moyen
EM intérêt fort
Ré£, dossier : 14-101
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 60
2.5.2. Résultats PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 61
Critères d’intérêt écologique
Diversité
Rareté des
espèces
Diversité
écologique
Rôle
écologique
Originalité
du milieu
Degré de
naturalité,
sensibilité
écologique
Gradient
d’intérêt
écologique Type d’habitat
Prairie mésophile 1 1 à 2 1 à 2 1 1 5 à 7
Peupleraie 1 1 2 1 1 6
Haies, bosquets, alignement d'arbres 2 2 3 2 2 11
Prairie, culture à l'abandon 1 2 2 1 1 7
Friche, fruticée 2 2 3 1 1 9
Ripisylve 2 2 3 3 3 13
Culture, vigne 1 1 1 1 1 5
Verger 2 2 3 3 2 12
Prairie humide eutrophe 2 2 3 3 3 13
Forêt de feuillus 2 3 3 2 2 12
Zones à fort intérêt écologique :
Les zones humides sont regroupées dans cette catégorie pour leur rôle hydraulique majeur (rétention et filtration des eaux) et leurs enjeux floristiques et/ou faunistiques.
Zones à intérêt écologique moyen :
Cette catégorie regroupe les habitats forestiers (hors habitats humides et plantations monospécifiques) et les habitats d’intérêt floristique limité mais assurant un rôle écologique important : réseau des haies, de bosquets, vergers et les formations de type fruticées (=corridors biologiques).
Zones à faible intérêt écologique :
Sont concernés tous les milieux fortement anthropisés, faiblement diversifiés ou gérés de manière intensive : vignes et cultures, peupleraies, terrains vagues, jardins, potagers et gazons urbains. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 62 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 63
3. ENJEUX LIES AU MILIEU NATUREL ET RECOMMANDATIONS
3.1. Prévention des risques naturels
3.1.1. Prévention du risque mouvement de terrain
Le principal risque sur la commune est l'aléa mouvement de terrain. Les secteurs de risque majeur recensés dans l'atlas des risques géologiques du Jura sont inconstructibles.
Dans les secteurs de risque maîtrisables, les constructions et aménagements devraient être soumis à une étude géotechnique préalable.
3.1.2. Prévention du risque inondation
Le risque inondation est présent sur la commune de Messia-sur-Sorne qui est en partie couverte par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la Sorne et du Savignard. Tout projet nouveau devra respecter le règlement du PPRi.
Les zones rouges sont à préserver de toute urbanisation nouvelle. La plupart des constructions nouvelles y sont interdites dans cette zone et l'aménagement des biens existants est soumis à des prescriptions strictes. Dans les zones bleues la plupart des constructions ou aménagements sont admis sous réserve du respect de prescriptions techniques destinées à réduire la vulnérabilité.
D’une manière générale, il est recommandé de limiter l’imperméabilisation des sols et de favoriser une infiltration des eaux pluviales à la parcelle si la nature des sols le permet.
Pour être compatible avec le SDAGE et notamment son orientation fondamentale n°8, le PLU devra à minima veiller à favoriser la restauration des zones d'expansion des crues et à limiter les ruissellements à la source. La prévention du risque inondation implique également la préservation des zones humides qui jouent un rôle hydraulique majeur : en « absorbant » une partie des eaux de ruissellement ou de remontée de nappe, elles limitent les phénomènes de crue. Leur préservation passe par classement en zone naturelle « N » ou agricole « A » interdisant toute construction, tout affouillement ou exhaussement du terrain naturel.
3.2. Protection de la ressource en eau
La sensibilité du milieu souterrain implique une parfaite maîtrise des effluents domestiques et agricoles. La commune de Messia-sur-Sorne dispose d'un réseau d'assainissement collectif. La commune est raccordée sur la station d'épuration de Courlaoux de 7000 EH (Equivalent habitant) mise en service en juin 2010. En cas d'impossibilité de raccordement des extensions réalisées sur la commune, il conviendra de s’assurer de la conformité des dispositifs d’assainissement non collectifs mis en place.
Par ailleurs il serait préférable de séparer les eaux pluviales des eaux usées.
Les exploitations agricoles devront être équipées de capacités de stockage des déjections animales suffisantes ainsi que de plans d'épandage, conformément aux recommandations du SDAGE. Pour être en compatibilité avec le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée, le zonage des bords de la Sorne et les règles qui y seront applicables ne devront pas être source de dégradation de la morphologie.
La protection de la ressource en eau implique également la protection des zones humides qui jouent un rôle de filtre naturel des eaux de ruissellement.
3.3. Protection du patrimoine naturel
Assurer la pérennité à long terme du patrimoine naturel, comme la préservation des milieux et des espèces rares, constitue un challenge qui dépasse largement les limites des compétences communales. Pour autant, la commune peut, par la prise en compte de cette situation, contribuer à le soutenir. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 64
3.3.1. Préserver les espaces naturels remarquables
Milieu aquatique et zones humides
Le SDAGE Rhône-Méditerranée fait de la préservation des zones humides une priorité (orientation fondamentale OF6B « Prendre en compte, préserver et restaurer les zones humides »). Il réaffirme « la nécessité à minima de maintenir la surface des zones humides du bassin Rhône-Méditerranée, et d’améliorer l’état des zones humides aujourd’hui dégradées. »
Pour la réalisation d’un projet qui ferait disparaitre des terrains de zones humides, le SDAGE prévoit des mesures compensatoires à la hauteur de l’orientation fixée : soit la création dans le même bassin versant de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la biodiversité, soit la remise en état d’une surface de zones humides existantes, et ce à hauteur d’une valeur guide de l’ordre de 200 % de la surface perdue (disposition 6B-5).
Toutes les zones humides répertoriées sur la figure n°3 (recensement DIREN et FDCJ et inventaire et identification sur le terrain suivant la végétation) doivent donc être préservées ou compensées pour assurer la compatibilité du P.L.U. avec le SDAGE.
Dans les zones potentiellement humides (secteurs hachurés de la figure n°3), un diagnostic pédologique complémentaire sera réalisé si la commune souhaite y ouvrir un secteur à l’urbanisation. Il s’agira de vérifier l’absence de traces d’hydromorphie dans les 50 premiers centimètres du sol. En présence de sols hydromorphes, la zone sera considérée comme humide au regard de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié le 1er octobre 2009. En cas de projet d’aménagement sur les alluvions et en l’absence de traces d’hydromorphie dans les sols concernés, la réalisation d’une expertise hydrogéomorphologique peut s’avérer nécessaire pour déterminer le caractère humide ou non de la zone en fonction de la profondeur de la nappe et la durée d’engorgement des sols (cas particulier des fluviosols).
La protection des zones humides passe par un zonage de type N (zone naturelle) ou A (zone agricole) inconstructible où certaines activités peuvent y être réglementées (drainage, affouillement ou exhaussement de sol interdits).
Préservation des vergers
Quelques vergers sont présents sut la commune. Les vergers présentent un intérêt notable pour un certain nombre d'oiseaux dits cavernicoles (torcol, huppe fasciée, …) recherchant les infractuosités de ces arbres pour y nicher. Ils constituent également une ressource alimentaire très importante en période de floraison (insectes butineurs) ou de fructification (fruits à terre consommés par de nombreuses espèces). Sur le plan paysager, ils constituent une composante originale dont le maintien est favorable à la qualité paysagère.
Préservation du réseau de haies
Quelques haies sont dispersées au sein du territoire communal. Ces milieux abritent une faune variée et parfois protégé (pie -grièche écorcheur, ...) et jouent un rôle de corridor écologique à l’échelle locale pour de nombreuses espèces qui y trouvent refuge et nourriture. Ils constituent également des voies de déplacement privilégiées pour les chauves-souris. Il conviendrait donc de préserver au maximum ces éléments boisés.
3.3.2. Maintenir les continuités écologiques
Le territoire communal de Messia-sur-Sorne est parcouru par quelques continuités écologiques qui touchent autant la trame bleue (milieux humides et aquatiques de la Sorne) que la trame verte (massifs forestiers, fruticées, prairies extensives).
Les principaux corridors écologiques identifiés (cours d’eau et leur ripisylve, prairies alluviales, haies et bosquets) méritent un dispositif de protection. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 65
3.3.3. Limiter les incidences sur Natura 2000
Si le PLU est susceptible d’affecter un site Natura 2000 de manière significative, il fera l’objet d’une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site (articles R414-19 et L414-4 du Code de l’Environnement).
A compter du 1er février 2013, les P.L.U. susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement peuvent être soumis à évaluation environnementale, conformément au décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. C’est l’Autorité environnementale qui décidera s’il y a lieu ou non de réaliser une évaluation environnementale (évaluation au cas par cas).
La commune de Messia-sur-Sorne devra donc saisir l’Autorité environnementale qui appréciera la nécessité ou non de réaliser cette évaluation environnementale et les éléments qui y sont attendus (cadrage préalable sur demande de la commune).
Pour éviter toute incidence significative du PLU sur les sites Natura 2000 proches, le respect de certaines prescriptions paraît indispensable en particulier le maintien des continuités écologiques mais aussi la préservation du milieu aquatique, des zones humides, et la maîtrise des effluents agricoles et domestiques PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 66 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 67
4. MILIEUX HUMAINS ET INCIDENCES SUR LE MILIEU NATUREL Source : Exercice 2013 – SIE du Revermont
4.1. Alimentation en eau potable de la commune
4.1.1. Présentation du SIER (Syndicat Intercommunal des Eaux du Revermont)
Le Syndicat Intercommunal des Eaux du Revermont a été créé le 2 juin 1930 par arrêté préfectoral et comprend actuellement 11 communes pour une population de près de 10 000 habitants. A sa création en 1930, le Syndicat regroupait 8 communes :
Lons-Le-Saunier
Messia-Sur-Sorne
Montmorot - Saint-Didier
Chilly-Le-Vignoble - Trenal
Courlans
Frébuans
Puis ont adhéré :
Courlaoux et L’Etoile en 1931
Condamine en 1972
Courbouzon en 1983
Le Syndicat des Eaux est un établissement public qui fonctionne suivant le cadre des lois et règlements prévus par le Code des Communes. Il est géré par un Comité syndical de 22 membres (2 par commune), désignés par les conseils municipaux des 11 communes adhérentes. Le comité a élu un Bureau syndical constitué de 7 membres afin d’assurer la gestion courante entre les sessions ordinaires.
La Ville de Lons-le-Saunier possède depuis 1962 sa propre ressource en eau potable mais est restée adhérente au Syndicat jusqu’en 1996.
Le Syndicat fonctionne en régie directe. Il intervient également en prestataire de services pour le SIE des Foulletons.
L’ensemble des 11 communes du SIER est alimenté par la seule nappe de Trenal. Le bâtiment et les 3 puits édifiés en 1932 se situent dans la plaine de Trenal, sur les communes de Trenal et Frébuans, à proximité de la route reliant Trenal à Nilly (hameau de Courlaoux).
4.1.2. Le réseau
Le réseau qui s’étend sur les 11 communes du Syndicat, a un linéaire de 200 km dont 60 en zone urbaine. Le rendement de ce réseau aura été en 2013 de 76.9%
La capacité totale de stockage des réservoirs du Syndicat est de 6 180 m3.
Fonctionnement/Traitement
L’eau de la nappe est amenée vers une bâche de reprise, soit par siphons depuis les 3 puits satellites existant, soit par 3 pompes présentes dans ces mêmes puits en période d’étiage.
Le bâtiment comprend 4 pompes :
Pour le haut service, 2 Pompes de 130m3
/h (pouvant variées jusqu’à 80m3/h) et 1 pompe immergée de
50 m3/h en secours ;
Pour le bas service (Courlaoux et Condamine), 1 pompe de 45 m3
/h ;
les 2 services étant interconnectés.
Ces pompes aspirent l’eau dans la bâche de reprise, pour l’envoyer :
Pour le haut service au réservoir de tête situé sur la commune de Messia ;
Pour le bas service au réservoir de tête situé sur la commune de Condamine. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 68
Un système de chloration par chlore gazeux, asservi à la marche des pompes traite l’eau dans la bâche de reprise au pied de chaque crépine. Depuis janvier 2012, 2 analyseurs automatiques (1 pour le haut service et 1 pour le bas service) donnent en continu la teneur en chlore. Ils sont reliés à la télégestion afin d'envoyer immédiatement une alarme (qui arrive chez le personnel d'astreinte) en cas de dysfonctionnement.
Depuis les réservoirs de tête, l’eau descend gravitairement dans le réseau pour aller soit chez les abonnés (réseau de distribution) soit rejoindre un autre réservoir (réseau de refoulement) qui lui-même redonnera de la pression à d’autres abonnés.
Autres ressources
Les autres moyens d’approvisionnement en eau du Syndicat sont des interconnexions.
Avec le réseau Ville de Lons-le-Saunier à Savagna
L’eau provient de la station de pompage de Villevieux, monte au réservoir de Villeneuve. Une canalisation en redescend pour alimenter le réservoir de Savagna. Le volume acheté à la Ville de Lons-le-Saunier en 2013 aura été de 75 320 m3.
Avec le réseau Ville de Lons-le-Saunier à Montciel
L’eau provient du réservoir de Villeneuve-Sous-Pymont .Un piquage, réalisé en 1992 sur le réseau de Lons-le- Saunier, permet par l’intermédiaire d’une vanne hydro bloc de remplir le réservoir de Montciel. Le volume acheté sur Montciel en 2013 était nul.
Avec le réseau du SIE de la Seillette
L’eau provient du réservoir de Le Fay en Saône-et-Loire. L’interconnexion, réalisée en 1997 entre les deux syndicats, permet l’approvisionnement de la commune de Courlaoux (en partie) et Des Repôts (partielle). Le volume acheté pour ces deux communes en 2013 était nul.
Vente d’eau
Le syndicat est également fournisseur d’eau en gros pour le SIEA Beaufort et le SIE des Foulletons. Pour 2013, 4906 m3 ont été vendu au SIEA Beaufort et 5553 m3 au SIE Foulletons.
4.1.3. Qualité de l’eau
Aucune analyse non conforme n’a été enregistrée pour l’année 2013. Le taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie était de 100%, pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques 100%.
4.1.4. Rendement du réseau
Le rendement du réseau à Messia-sur-Sorne a augmenté entre 2012 et 2013, passant de 80,37% à 85,28%.
L’indice linéaire de perte de réseau en 2013 était de 0.88 m3 /km / j
Le taux moyen de renouvellement du réseau est de 0.73 % /an. Consommation commune du 1er Septembre 2012 au 1er Septembre 2013
Volume facturé
2013
Consommation Rendement Rendement Evolution
Nom de la commune 2013 (m3) 2013 2012 2013/2012
(m3) (%) (%) (%)
MONTMOROT 225917 172628 76,41 72,52 3,90
CHILLY LE
VIGNOBLE 29255 24499 83,74 94,26 10,51
CONDAMINE 13330 11861 88,98 84,94 4,04
COURSOUZON 25442 23131 90,92 82,49 4,43
COURLANS 52919 38514 72,78 95,55 -22,71
COURLAOUX 69802 46923 67,22 62,36 4,86
FREBUANS (+beyne) 20779 14355 69.08 81,95 12,87
L'ETOILE 29640 21928 73,98 60,92 13,06
ST DIDIER 17048 14345 84,14 91,66 -7,51
MESSIA SUR
SORNE 42950 36628 85,28 80,37 4,91
TRENAL (sans
beyne) 20153 16403 81,39 86,50 -5,11
PRE 547235 424215 76.97 76,20 0,77
Différence 2013/2012 -60330 -41737
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 69 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 70 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 71
4.2. Assainissement
Source : Rapport annuel de fonctionnement du système d’Assainissement collectif – Année 2013
4.2.1. Présentation du délégataire
La compétence assainissement appartient depuis le 1er janvier 2014 à la Communauté d’Agglomération ECLA (gestion de l’assainissement des 25 communes).
Le SIAAL (Syndicat Intercommunal d’Assainissement de l’Agglomération Lédonienne) auquel adhéraient les communes d’ECLA ne regroupe dorénavant que 5 communes (Geruge, Macornay, Vernantois, Moirons et Montaigu). Une modification des statuts doit intervenir pour changer le nom de cette structure.
LÉGENDE
Station d'épuration Décanteur Bassin écrêteur de crues
Assainissement non collectif Système d’assainissement collectif Sorne
Système d’assainissement collectif Vallière Systèmes d’assainissement collectif communaux
4.2.2. Le système de traitement « SORNE »
Caractéristiques principales du réseau
Le système de collecte est mixte avec une très nette dominante unitaire. Celui-ci s'articule actuellement sur environ 118 km de réseau, principalement gravitaires comportant :
40 km de réseaux unitaires dont 13 kms de collecteur de transport, longeant la SORNE,
32 km de collecteurs séparatifs d'eaux usées,
44 km de collecteurs séparatifs d'eaux pluviales,
35 déversoirs d’orages, divisés en 4 catégories,
7 postes de refoulement.
Le réseau relié à la station d’épuration de COURLAOUX est composé à 34 % de réseau unitaire. Les communes raccordées sont toutes des communes rurales. | Année 2007 | 2008 | 2009 2010 2011 | 2012 | 2013 | | [Volume traité en m° | 282142 | 297244 | 313371 | 614 323* | 522 747 | 780 851 |S46 692 [Pluviométrie en mm | 1280 | 1261 | 938 1028 | 778 | 1276 | 1238
*Valeur reconstituée du fair de la période de reconstruction de la station :Ce chiffre est calculé à partir de la somme des 3 mois des volumes traités de l'ancienne station des 3 premiers mois de l'année (janvier, février, mars), des volumes traités des 6 derniers mois de l'année de la nouvelle station et une extrapolation des volumes entrée en avril, mai et juin sur la nouvelle station en prenant le volume de temps sec comme calcul
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 72
3 établissements producteurs d’effluents non domestiques ont été autorisés progressivement depuis 2004, via un arrêté d’autorisation de rejet des effluents non domestiques au réseau public de collecte des eaux usées : COURLAOUX SVI Mercedes Benz 2006 Réparation poids lourds
MESSIA TREVISANI 2012 Prothésiste dentaire
MESSIA PROCAP 2013 fabrication de bouchons plastic
Fonctionnement du réseau
Aucun déversoir du réseau n’est situé sur un tronçon collectant plus de 120 Kg DBO5 /jour ; de ce fait aucun ouvrage n’est équipé de dispositif de mesure et de prélèvement. Il n’y a donc pas d’estimation des volumes et des charges déversés.
4.2.3. Station d’épuration de Courlaoux
La station d’épuration de COURLAOUX est une station à boues activée en aération prolongée, mise en service en 2010. Sa capacité nominale est de 7000 EH.
La station est dotée d’un traitement physico-chimique pour le traitement du phosphore.
Fonctionnement de la station d’épuration de Courlaoux
Le contrôle a été réalisé le 14 mai 2013 par la société IRH.
La capacité nominale de la station d’épuration de COURLAOUX est de 1 800 m3/j par temps sec et de 3 600 m3/j par temps de pluie :
Dans 14 % des cas, la capacité nominale par temps de pluie est légèrement dépassée.
Dans 55 % des cas, la capacité nominale de la station par temps sec est dépassée.
Le volume total déversé sans avoir reçu un traitement biologique est de 292 473 m3 ce qui correspond à 34% du volume entrant sur la station.
L’historique des volumes annuels traités est le suivant :
Les volumes annuels traités ont considérablement augmenté depuis la mise en service de la nouvelle station.
Concernant l’évolution de la charge, on observe une fréquence de dépassement de la valeur nominale en DCO et MES : 33% des mesures.
Ces dépassements ont lieu à l’occasion de pluies (phénomène de lessivage) ou lors de la vidange du bassin d’orage, qui piège une pollution importante par effet de décantation.
La moyenne du ratio DCO/DBO5 est de 2,7, ce qui traduit un bon état de biodégradabilité.
La moyenne du ratio MES/DBO5 est de 1,4, signe d’une prédominance de la pollution d’origine particulaire par rapport à la pollution dissoute, caractérisant un réseau essentiellement unitaire. La grande variabilité des données par rapport à la moyenne (82 %) est due à l’impact de la pluviométrie et des phénomènes de lessivage de réseau.
Le tableau ci-dessous montre les performances épuratoires de la station : PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 73
Les performances de la station d’épurations sont conformes à ses objectifs.
4.2.4. Assainissement sur la commune de Messia-sur-Sorne
Messia-sur-Sorne est concernée quasi exclusivement par l’assainissement collectif :
Commune Population municipale 2009 Estimation population relevant de l’ANC
Messia-sur-Sorne 824 3
En 2012, on estimait que 0.5% de la population relevait de l’ANC.
Les linaires du réseau sont détaillés dans le tableau ci-dessous :
Commune Collecteur de transport
Linéaire des réseaux de collecte en m
Total Unitaire Pluviale EU
gravitaire
EU
refoulement
Messia-sur-Sorne 1259 5685 5825 3344 - 16 013 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 74 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 75
4.3. Gestion des déchets
La collecte des déchets ménagers et leur transfert vers la ou les déchetteries sont assurés sur le territoire par le SICTOM de Lons-le-Saunier. Créé sous sa forme actuelle le 5 juin 1982, il s’étend sur 203 communes regroupant 81 322 habitants (recensement 2012).
Il a pour compétence la collecte sélective des ordures ménagères et assimilées effectuée par le biais des bacs gris et des bacs bleus. En 2012, 5 469 tonnes de déchets recyclables et 15 497 tonnes d’ordures ménagères résiduelles ont été collectées par le SICTOM de la Zone de Lons-le-Saunier.
Il assure également la gestion de 11 déchèteries situées sur les communes de Chaumergy, Sellières, Domblans, Bletterans, Lons-le-Saunier, St Julien, Orgelet, Beaufort, St Amour, Arinthod et Messia-sur-Sorne et d’une ressourcerie.
4.4. Gestion de l’énergie et réduction des gaz à effet de serre
4.4.1. Plusieurs projets à l’échelle communautaire
Plan Climat Energie Territorial
En mars 2009, la CCBL – devenue ECLA ‐ s’est lancée dans la définition d’un PCET, avec pour engagement à respecter l’objectif européen des 3 x 20 (diminuer de 20 % les émissions de CO2, augmenter de 20 % l’efficacité énergétique et couvrir 20 % des besoins en énergie par des énergies renouvelables, d’ici 2020) soit ‐2% par an d’émissions de GES jusqu’en 2020 et à réaliser un diagnostic de ses émissions de GES.
Dans un premier temps, un Bilan Carbone® a été réalisé pour connaître les sources d'émissions de gaz à effet de serre. À partir de ces résultats, un plan d’action a été mis en place, organisé autour de plusieurs thématiques : Bâtiment et énergie
Transport et déplacements
Consommation et achats
Urbanisme et aménagement
Agriculture, sylviculture, biodiversité et espaces verts
Déchets, eau et assainissement
Communication et sensibilisation
En 2008, le transport représentait un poste important des émissions de GES sur la commune de Messia-sur- Sorne (données issues d’OPTEER, Observatoire Territorial Energie-Climat-Air de la région Franche-Comté). La mise en œuvre du Plan Climat vise à terme à renforcer l’attractivité des réseaux de transport en commun. L’objectif est également de densifier le réseau de voies cyclables au travers notamment du déploiement des voies vertes et l’intégration des modes doux dans les travaux de voirie.
Commune
Nombre kilomètres parcourus par jour
sur le territoire
(tous véhicules confondus).
Indicateur calculé à partir des résultats du
modèle de trafic de l'Observatoire Régional
des Transports de Franche-Comté (ORT).
Nombre moyen de
kilomètres parcourus par
jour par véhicule
particulier pour le trajet
domicile-travail
Emissions de gaz à effet de
serre en tonnes équivalent
CO2, traduites en pouvoir de
réchauffement global sur 100 ans
(PRG) par le transport routier
Part des transports dans
les émissions totales de
GES (2008)
MESSIA-SUR-SORNE 3101* km 13,65 km 3126,93 Teq CO2 58,3%
* Le chiffre parait faible étant donné que le territoire est traversé par la D1083. Les chiffres issus des émissions de GES par le transport sont plus cohérents.
Schéma directeur déplacement doux
En 2011, ECLA a lancé une étude sur les modes de déplacements doux sur son territoire. En coopération avec le Pays lédonien et les ECPI voisins, cette étude sera actualisée en 2014 et permettra d’identifier les futurs projets pour favoriser les liaisons douces sur son territoire et avec les territoires voisins. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 76
PDIE (Plan de Déplacement Inter-Etablissements)
Depuis 2010, dix des principaux employeurs de la ville de Lons-le-Saunier travaillent ensemble sur la rationalisation des déplacements entre leurs différents sites au travers du Plan de Déplacement Inter- Etablissements (PDIE) du bassin lédonien. Ce travail se caractérise également par des réflexions sur le développement du covoiturage, la formation des salariés afin de repenser les déplacements domicile-travail.
PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées)
En 2014-2015, l’agglomération assurera la mise en place de la signalétique directionnelle des itinéraires de promenade et de randonnée. Cette démarche en collaboration avec le Comité Départemental du Tourisme du Jura vise à développer et faciliter la pratique de la randonnée pédestre, équestre et vélo.
4.4.2. Possibilités d’utilisation des énergies renouvelables sur la commune de Messia-sur-Sorne
Le PADD du SCoT du Pays Lédonien a dans ses objectifs la volonté de promouvoir une utilisation raisonnée des ressources naturelles et dans ce cadre de développer les potentialités du territoire en matière d’énergies renouvelables : le SCoT propose de favoriser les modes d’énergie tels que le bois, solaire, géothermie,... dans le cadre d’opérations d’habitat ou d’équipements publics.
Le Bois-énergie
Le territoire de Messia-sur-Sorne est peu boisé (20,5% du territoire communal d’après les données de Corinne Land Cover 2006), et représente donc un potentiel modéré.
Le Solaire : photovoltaïque-thermique
L’utilisation du solaire thermique ou/et du photovoltaïque constituent un véritable potentiel exploitable directement par les particuliers sur le territoire de Messia-sur-Sorne. L'ensoleillement moyen du département du Jura est supérieur à la plupart des autres départements de la moitié nord de la France ; à Lons-le-Saunier, il est estimé à 1 900 heures par an.
L’Eolien
Le préfet de région a approuvé le schéma
régional éolien de Franche-Comté par
arrêté 2012282-002 du 8 octobre 2012.
Ce schéma définit, en cohérence avec les
objectifs issus de la législation européenne
relative à l’énergie et au climat, les parties
du territoire favorables au développement
de l’énergie éolienne. L’objectif du schéma
régional éolien de Franche-Comté est de
favoriser la réalisation de parcs éoliens
dans un cadre qui permette un
développement harmonieux de l’éolien,
également respectueux des populations
riveraines et de l’environnement.
D’après ce schéma, Messia-sur-Sorne est
un territoire exclu. Le développement d’un
parc éolien est donc impossible sur la
commune. Potentiel geothermique Potentiel des formations
du meilleur aquifére tiaversées pour sondes
verticales en cirouit fermé Font
C2 favor atde Moyen C3 favor aide sous condéion.
CI raîtte E2 Peu tarot site
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 77
La Géothermie
Le potentiel géothermique est jugé très défavorable sur plus de la moitié du territoire communal de Messia-sur- Sorne. Seuls les secteurs du Petit Messia à l’est, la frange nord-ouest et l’extrémité sud du territoire sont considérés comme des secteurs favorables sous condition.
Potentiel géothermique très basse énergie (BRGM, Conseil Régional FC) PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 78
4.5. Risques technologiques
Le territoire communal de Messia-sur-Sorne compte trois sites d’activités d’importance : - La zone « au Creux » qui est partagée entre le site de la Société Jurassienne d’Equipement et le parc du Conseil Départemental ;
- Le site de l’entreprise Procap (devenue United Caps) ;
- La zone « à la Morte ».
D’après le Porter à connaissance, au 10 avril 2013, il existait 8 installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sur le territoire communal. Il s’agissait de : Association des ébénistes du Jura, Colas Est, Esso standart, GAIF Jean, Lamy Transport, Nelaplast SARL, Sictom de Lons-le-Saunier, SJE. Il existait une installation classée soumise à autorisation PROCAP.
Ces sites sont dispersés dans le tissu urbain ou en limite de zones habitées. Chacune des entreprises possèdent son propre plan de sécurité.
Les risques technologiques engendrés (risque toxique lié à des fumées, poussières, risque lié au transport de matières dangereuses, nuisances sonores) sont limités et ont diminué du fait de la diminution des convois exceptionnels sur la RD 1083 suite à l’ouverture du contournement. 3 E
1866)
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 79
CHAPITRE 3| ANALYSE URBAINE
1. HISTORIQUE DU PEUPLEMENT DU VILLAGE
Le territoire de Messia-sur-Sorne était composé de quatre quartiers disposés des deux côtés de la route royale : le Quartier du Pont, le Grand Messia, le Petit Messia et la Papeterie.
Le Grand et le Petit Messia dépendaient, en toute justice, de la Seigneurie de Montmorot. La commune était traversée par la route impériale n°83 Lyon Strasbourg.
D’après Rousset, les maisons étaient implantées par groupes, entourées de jardins d’agrément et de vergers, construites en pierre et couvertes de tuile plates. Le village comptait également de nombreuses maisons bourgeoises.
On trouve sur le territoire des carrières de pierre ordinaire à bâtir de taille et de l’excellente pierre à chaux hydraulique.
L’urbanisation d’après la carte d’Etat-major (1820-1866)
Grand Messia
La Papeterie
Le Petit Messia
Le Pont PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 80 «
«
A z
mm Bit construit entre 2000 et 2014
Bâti construit entre 1980 et 1999
sn Bâti construit entre 1950 et 1979
mou Bôti construit entre 1900 et 1949
am Bit construit avant 1900
mn ôti non daté (activités où autre)
0 200m
© SIDEC Jura - Géoportail
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 81
Développement de l’urbanisation sur le territoire de Messia-sur-Sorne leuodo39
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PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 82 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 83
2. EVOLUTION URBAINE ET CONSOMMATION DE L’ESPACE
2.1. Evolutions urbaines
2.1.1. Morphologie et architecture traditionnelles à la fin du XIXème
Jusqu’à la fin du XIXème siècle, le village de Messia est peu développé ; l’urbanisation est économe en occupation du sol, les constructions sont groupées sur un parcellaire étroit et très serré. Les constructions mitoyennes pour la plupart (on recense de très belles demeures particulières) s’alignent le long de ruelles soit avec un léger recul par rapport à la voirie soit en bordure pour composer une rue au caractère pittoresque. L’architecture traditionnelle renvoie à la maison vigneronne mixte à une ou deux travées.
Volumétrie générale
Ce type de maison se développe généralement sur plusieurs niveaux, les volumes d’exploitation viticole en rez- de-chaussée et l’habitation à l’étage.
On accède à l'habitation :
soit par un escalier extérieur débouchant sur une sorte de balcon qui s'étend devant la porte d'entrée de
l'habitation. Ce balcon est soutenu par un mur, par une console en pierre, plus rarement par des colonnes en pierre, ou par un élément plein abritant la soue à cochons. C'est sous ce balcon que s'ouvre la porte du cellier. Il peut être couvert par le débord de toit ou un auvent rapporté sur la façade, ou être à l’air libre,
soit par un escalier intérieur fermé en façade par une porte. Le plus souvent, l’habitation est surmontée
d'un grenier qui peut être ouvert par une lucarne afin de permettre de hisser le petit matériel et le bois de chauffage (sarments).
Toiture
La toiture est à deux pans, couverte de petites tuiles plates rouges presque brunes. La pente est très forte dans le Revermont (100%). Les toits comportent parfois des croupes ou des croupettes.
Des pas de moineau peuvent déborder sur le haut des murs de refend. Ils auraient plusieurs fonctions : séparer chaque maison et éviter la propagation d’un incendie ou permettre un entretien plus facile de la toiture. nction :
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 84
Matériaux
Les murs sont en moellons de pierre extraits dans les nombreuses carrières locales et hourdis au mortier de chaux.
Ouvertures
Côté rue, les ouvertures de la façade principale donnent une lecture directe de la fonction :
la porte de cave est à linteau cintré,
L'habitation est desservie et éclairée par une porte et une fenêtre qui peuvent être dissociées ou
contiguës ; on parle alors de pierre à jumeau, le linteau de la porte et celui de la fenêtre étant soutenus par un seul jambage en pierre. Les fenêtres sont toujours plus hautes que larges,
Dans la maison à deux travées, la porte de grange devient le percement majeur de la façade (environ 3 m
de large pour 3,5 m de haut). Elle présente une forme en anse de panier, et est posée en fond de maçonnerie, laissant apparaître l’épaisseur du mur. Elle se décompose en trois éléments : une porte d’entrée et deux battants hauts ; parfois la porte est divisée en deux éléments permettant d’ouvrir la partie haute pour aérer.
Côté jardin, les fenêtres superposées éclairent les pièces, une porte de service relie le jardin au logement.
2,4% du territoire communal est urbanisé à la fin du XIXème siècle.
2.1.2. Développement du village à partir du XXème
Au début du XXème, le village ne connaît pas de grands bouleversements, très peu de nouvelles constructions sont recensées (0,8 ha sont consommés).
A partir de 1950, l’urbanisation se développe rapidement et de manière conséquente grâce à d’importantes opérations foncières comme le lotissement communal « Aux Nues de Courbouzon » qui se compose de 32 lots. De 1950 à 1979, le village devient peu à peu un bourg, les nouvelles constructions se localisent majoritairement au nord de la Sorne et à proximité de la zone d’activités « Au Creux » près de Montmorot. 11,5 ha sont consommés pendant cette période ; 7% du territoire communal est urbanisé en 1979.
Entre 1980 et 1999, le quartier de la Papeterie connaît un fort développement avec deux opérations de lotissements : « Le Val de Sorne » et « Lotissement de la Papeterie » qui représentent à eux deux 107 lots à bâtir. Par ailleurs, l’urbanisation se concrétise de manière linéaire le long des axes de communication (RD 159, RD 158). Au total, l’ensemble des constructions réalisées entre 1980 et 1999 représente 10.5 ha.
Morphologie et typologie récentes
Les constructions récentes qui pour la plupart ont été construites sous forme de lotissement disposent d’un parcellaire standardisé (500-600m²).
Contrairement au bâti traditionnel qui était implanté en bordure de voirie ou bien avec un léger retrait, les nouvelles constructions sont systématiquement implantées en retrait par rapport au domaine public. Par ailleurs, les nouvelles constructions sont souvent clôturées par des haies ou bien des murets et des murs.
Les typologies architecturales des zones urbanisées plus récemment sont diverses et plutôt caractéristiques des différentes époques de construction. Les opérations groupées ont finalement engendré une faible diversification dans la typologie des constructions mais qui donne une identité à chacun des lotissements.
Les progrès en matière de matériaux ou d’isolation permettent de choisir de nouveaux matériaux (bois, béton) ou de réaliser des ouvertures plus nombreuses et/ou plus grandes (larges baies vitrées). On note la présence de maisons très contemporaine qui se sont affranchies des codes traditionnels (couleur des enduits, forme des ouvertures, toiture à plusieurs pans...). PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 85
Années 30 Années 50
Années 80 Années 2000 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 86 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 87
2.2. Consommation de l’espace sur Messia-sur-Sorne
2.2.1. Consommation d’espace du XIXème à la fin des années 90 (les zones ou sites d’activités sont exclus)
Les différentes constructions de la commune ont parfois pu être datées de façon approximative. Globalement les tendances et les moyennes peuvent être considérées comme fiables.
Tableau des consommations d’espace sur la commune de Messia-sur-Sorne
Période Surface consommée (ha)
Avant 1900 6.5
1900-1949 0.8
1950-1979 11.5
1980-1999 10.5
2.2.2. Consommation depuis l’an 2000
Le recensement des constructions se termine en avril 2014. Pour la période 2000-avril 2014 on comptabilise :
Nature des constructions Habitat Activité
Surface de terrain artificialisé
5,5 ha
y compris les terrains encore non
bâtis du lotissement des Vignes (8
lots)
1,1 ha
Dont 7064m² pour la déchetterie
Dont 3604m² dans la zone
d’activités « A la Morte »
Dont 907m² pour le cabinet de
prothésiste dentaire
Nombre de logements créés 54 y compris les 8 lots
Surface moyenne par logement 1018 m²
Densité (log/ha) 9,8 log/ha
Nature du terrain consommé :
Espace agricole
Espace forestier
Espace artificialisé
3,7 ha
0
1,8
1 ha
0
0
La densité est jugée faible compte tenu des objectifs à suivre d’après le DOG du SCoT du Pays Lédonien (voir paragraphe suivant) mais s’explique par la morphologie du bâti qui suit le même schéma depuis plusieurs décennies : la commune de Messia s’est essentiellement développée sous forme de quartiers pavillonnaires très consommateurs d’espace (habitat individuel, implantation au milieu de la parcelle,...). Pour les villages de plaine et plateau
+ Maintenir une centralité forte à partir du coeur villageois situé à la croisée des axes de circulation
+ Maintenir si elle existe une silhouette ascendante vers le clocher
+ Tenir compte des lignes de force du parcellaire agricole pour implanter l'habitat
+ Utiliser les limites naturelles pour cadrer les extensions urbaines
+ Assurer l'avenir et l'environnement des exploitations agricoles
+ Valoriser les structures paysagères qui cadrent le village
+ Préserver les vues remarquables vers le village
L Préserver les vues depuis Tenir compte du parcellaire et vers le village agricole pour étendre le village Maintenir le coeur historique à 1a croisée du réseau viaire Utilser les limites naturelles
pour cadrer l'urbanisation
Valoriser les structures paysagères
qui cadrent le village
A SX
_
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 88
2.3. Recommandations et obligations appliquées par le SCOT du Pays Lédonien
D’après le DOG du Scot du Pays Lédonien, le développement des communes du pôle urbain dont fait partie Messia-sur-Sorne doit suivre les recommandations suivantes :
Afin d’agir sur la consommation d’espace, d’accompagner la croissance démographique, de contenir l’effet du desserrement et de promouvoir la mixité sociale intergénérationnelle et fonctionnelle, il est demandé que: 1/3 du besoin en logement se situe dans des opérations d’une densité minimum de 10 log /ha 1/3 du besoin en logement dans des opérations d’une densité minimum de 15 log/ha au moins 1/3 du besoin en logement se situe dans des opérations d’une densité minimum de 25 log/ha. Les logements aidés représenteront 20% du besoin en logement.
Par ailleurs, selon la typologie du village, le SCOT propose des principes de composition urbaine favorisant l’intégration paysagère, urbaine et sociale des extensions. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 89
Zonage du PLU de Messia-sur-Sorne PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 90
2.4. Bilan du PLU de Messia approuvé en 2008
2.4.1. Les zones définies par le PLU de Messia en 2008
Les possibilités foncières dues au zonage du PLU :
UA : zone urbaine à caractère ancien.
Le secteur UAi concerne une zone inondable de la Sorne.
Le secteur UAg correspond à une zone de risque géologique.
UB correspond à la zone d’extension récente du village.
Le secteur UBi concerne une zone inondable de la Sorne.
Le secteur UBg correspond à une zone de risque géologique.
UX correspond à une zone d’activité.
1AU : il s’agit d’une zone naturelle ouverte à l’urbanisation.
Le secteur 1AUa est soumis à des contraintes d’aménagement particulières.
1AUX : il s’agit d’une zone naturelle destinée à être ouverte à l’urbanisation pour des activités.
2AUX est strictement réservée à l’urbanisation future à long terme. Elle sera destinée à accueillir
principalement des constructions d’activités.
A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel
agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Le secteur Ag met en évidence une zone de risques géologiques.
N recouvre les espaces, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité de sites, des milieux
naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leurs caractères naturels. Le secteur Ni intéresse les zones inondables.
Le secteur Ng est concerné par des risques géologiques.
Le secteur Ns correspond à des espaces verts aménagés pour les sports et loisirs. Le secteur Nh correspond à des constructions en rase campagne.
Le secteur Nv pour l’accueil des nomades.
2.4.2. Tableau des surfaces
Le tableau des surfaces lorsque le PLU a été approuvé en date du 28 février 2008 :
Zones Superficie (ha)
UA 10
UB 48
UX 13.53
1AU 5.86
1AUa 4.12
1AUX 8.4
2AUX 2.66
A 116.09
N 89
Ns 1.21
Nh 0.13
Total 299 OI
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PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 91
Potentiel constructible d’après le zonage du PLU de Messia-sur-Sorne PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 92
2.4.3. Potentiel constructible dans les zones urbaines et à urbaniser
Depuis l’approbation du PLU, certains secteurs ouverts à l’urbanisation ont été bâtis et ne peuvent donc plus être considérés comme du potentiel à urbaniser ; le lotissement des Vignes est en grande partie déjà urbanisé (terrains viabilisés prêt à recevoir des constructions). L’ensemble des surfaces notées en rouge sur la carte est considéré comme déjà urbanisé (surface consommé après 2000).
En juin 2014, il reste donc deux zones 1AU et une 1AUa comme potentiel immédiatement constructible : 1AU : 2,6 ha
1AUa : 4,12 ha
Par ailleurs, l’analyse des zones UA et UB met en évidence des surfaces encore non bâties pouvant être considérées comme du potentiel constructible. Ces parcelles ou parties de parcelles sont insérées dans le tissu bâti existant et peuvent être classées en trois catégories :
soit des potentialités foncières a priori sans enjeu particulier (en bleu) ;
soit des jardins d’agrément (en vert). Parmi ce potentiel, l’analyse doit être approfondie pour permettre
de distinguer ce qui doit être considéré comme inconstructible (parc arboré de qualité par exemple) et ce qui pourrait être construit (démarche Bimby « Build in My Back Yard » c'est-à-dire mobiliser le foncier des tissus pavillonnaires existants qui permettra de financer le renouvellement et la densification progressive de ces quartiers.).
soit des superficies occupées par une activité autre que du résidentiel et qui devrait être supprimées des
zones urbaines (en gris).
La surface totale de ces espaces libres est de : 9,2 ha
Dans le détail :
6,47 ha de surface à usage de jardins d’agrément,
4640 m² utilisés comme surface de stockage de matériaux,
2,27 ha de surface ne présentant pas d’enjeu particulier et représentant un potentiel constructible.
Au total, la commune de Messia-sur-Sorne dispose de presque 9 ha de potentiel constructible au titre du PLU approuvé en 2008. 2193000
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PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 93
Liste des entités archéologiques sur la commune Source : DRAC Franche-Comté PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 94 KG «tour banal
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Lavoir «
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Pont
*
Egrise Saint-Désiré
Lavoir
* +
Maisons vignéronnes
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PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 95
3. PATRIMOINE PRESENT SUR LA COMMUNE
Sources : Dictionnaire géographique Historique et Statistique de Rousset, Base Mérimée
3.1. Les vestiges archéologiques
Vestiges localisés
N° Localisation Type Epoque 1 Sur l’Abreuvoir Occupation Paléolithique moyen 2 Chemin de la Poste Voie Gallo-romain ? 3 Gué Gallo-romain 4 pont Gallo-romain 5 Pré Verdin construction Gallo-romain 6 En Chassagne Occupation Paléolithique 7 A la Papeterie moulin Epoque contemporaine 8 Vers la Papeterie Production de chaux Epoque contemporaine 11 En Varroz poterie Haut moyen âge
Vestiges non localisés
9 monnaie Gallo-romain 10 En Bussière Meule Période indéterminée
3.2. Le patrimoine communal
Localisation du patrimoine sur la commune de Messia-sur-Sorne PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 96
3.2.1. L’église paroissiale Saint-Désiré
Après avoir dépendu jusqu’en 1790 de la paroisse Saint-Désiré de Lons-le-Saunier, la commune de Messia devint en 1808 un membre de la paroisse de Courbouzon et n’en a été détachée qu’en 1851. L’église de Messia a été construite de 1853 à 1856 d’après un devis de l’architecte Achille Paillot. Son beffroi et les cloches seront terminés entre 1887 et 1889, l’horloge du clocher en 1891.
Le plan est en croix latine, élévation sans travées.
3.2.2. L’Usine de papeterie
Bien que mentionnée dès 1684, la papeterie est vraisemblablement reconstruite entre 1810 et 1820. Elle est en effet remise en activité en 1814 et réglementée en 1819 par son propriétaire, M. Bouillier. Acquise par Buretel de Chassey, elle est convertie en 1852 en atelier de construction-mécanique (fabrication de pièces mécaniques pour moulins, battoirs à blé, forges et machines à vapeur). Au début du 20e siècle, la société Allamel et Bobillier, qui exploite une fonderie et un atelier de construction de pressoirs, fait construire sur la rive droite du canal une nouvelle fonderie. Devenue Paul Bobillier et Cie, la société cesse ses activités entre 1920 et 1930. L'atelier de fonderie est démantelé en 1939 et en 1960.
Description
Bâtiment d’eau en pan de bois hourdé de moellons calcaires enduits.
Les bâtiments sont en cours de réhabilitation.
3.2.3. Le pont de Messia
Reconstruit en 1847, le pont de Messia sur la Sorne est reconnu comme un chef d’œuvre par les compagnons du Tour de France.
Il fait partie des rares ponts biais édifiés à cette époque, le tablier n’est pas perpendiculaire aux rives et l’axe de la voûte n’est pas parallèle à la rivière. l'osrrtsisrisf se sderret
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PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 97
3.2.4. Le patrimoine vernaculaire
La commune dispose sur son territoire de deux lavoirs, d’une fontaine et d’un four banal (four à pain). La fontaine a été déplacée du Grand Messia à la rue du Petit Tartre. Elle ne distribue plus d’eau mais sert de bac à fleurs.
3.2.5. Le patrimoine bâti
La base Architecture-Mérimée qui recense le patrimoine monumental français dans toute sa diversité (architecture religieuse, domestique, agricole, scolaire, militaire et industrielle) a repéré deux maisons de vigneron et une ferme d’intérêt patrimonial sur la commune de Messia-sur-Sorne
Ce bâti date du 18 ou 19ème siècle, en calcaire moellon recouvert par des tuiles plates. Les toits sont à longs pans avec des pignons couverts avec croupe, demi-croupe pignon couvert. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 98
Localisation des équipements, services et stationnement sur Messia-sur-Sorne PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 99
4. FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION URBAINE
4.1. Equipements et Action sociale
4.1.1. Les équipements médico-sociaux
L’offre de santé à Messia-sur-Sorne
Messia dispose d’un cabinet médical où exerce un médecin généraliste. Ce praticien doit prochainement partir en retraite.
Une pharmacie ainsi qu’un cabinet de prothésiste dentaire sont également présents sur le territoire.
La commune de Messia bénéficie des services de Prodessa, agence basée à Lons-le-Saunier, qui propose différentes aides à domicile pour les personnes âgées, malades ou handicapées. L’ADMR, basée à Lons, propose aussi ses services traditionnels d’aide à domicilie hors portage de repas.
Par ailleurs, le SICOPAL (Syndicat Intercommunal Optionnel pour l’Agglomération Lédonienne) offre un service de portage de repas, de linge, de livres aux personnes âgées et assure également l’installation et la maintenance de services de téléalarmes.
L’offre de santé sur le secteur sud-ouest de Lons-le-Saunier
Recensement non exhaustif D:
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 100
Lons-le-Saunier dispose des deux établissements médicaux d’importance : Le Centre Hospitalier Général
La Clinique du Jura
Toutes les professions médicales et paramédicales (médecins, infirmières, dentistes, kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, dermatologues, ophtalmologues,...) sont présentes, la grande majorité est installée en centre-ville et dans les quartiers péri-centriques, le plus souvent en cabinet individuel. Plusieurs laboratoires d’analyses ainsi qu’une douzaine de pharmacies complètent cette offre médicale. On ne recense aucune « maison de santé » à Lons ou dans les autres communes.
D’autres praticiens exercent dans les communes périphériques de Lons et représentent des pôles de santé intermédiaires de plus ou moins grande importance :
Médecins Infirmières Dentistes Kinésithérapeutes Pharmacies Montmorot
Macornay
Gevingey
Les habitants de Messia se rendent également à Beaurepaire-en-Bresse ou encore Beaufort. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 101
4.1.2. Les équipements scolaires
Petite Enfance-Enfance-Jeunesse sur le secteur sud-ouest de Lons-le-Saunier
Recensement non exhaustif
Les structures d’accueil de la petite enfance
Messia-sur-Sorne dispose sur son territoire d’un seul mode de garde pour les enfants âgés de 0 à 6 ans ; il s’agit des assistantes maternelles.
Les structures d’accueil sont limitées sur les communes avoisinantes et seules Lons-le-Saunier, Montaigu et Macornay possèdent des crèches collectives, familiales ou des multi-accueils.
Les structures d’accueil
Lons le Saunier Macornay Montaigu
La crèche collective Pavigny
La crèche familiale
Les Multi-accueils Pavigny et
Marjorie
Crèche du Conseil Général en
cours de réalisation
Crèche/multi-accueil du Val de
Sorne
Crèche/multi-accueil
Les assistantes maternelles
Elles accueillent les enfants directement à leur domicile et sont employées par les parents (assistantes maternelles indépendantes) ou par les services d’accueil familiaux. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 102
13 assistantes travaillent actuellement sur Messia ce qui représente 44 places d’accueil (les agréments varient entre 2 et 4 places).
Un projet de micro-crèche a été envisagé par l’une des assistantes maternelles mais aucune suite n’a été donnée à ce jour.
Le Relai Assistantes Maternelles (RAM)
Un RAM est présent sur la commune de Lons-le-Saunier. Il s’agit d’un lieu pour l’information tant des assistantes maternelles que des familles.
Les établissements scolaires
Enseignement du premier degré
Les communes assurent la compétence scolaire (entretien des locaux, accueil périscolaire). Messia-sur-Sorne possède son école élémentaire qui accueille 112 élèves maternelle et primaire compris. L’établissement compte 5 classes mais une est susceptible de fermer selon l’inspection d’académie.
Les élèves scolarisés ne résident pas tous sur la commune, 50% des effectifs provient des communes alentours dont une grande majorité vient de la commune limitrophe de Chilly-le-Vignoble.
Le service de restauration scolaire est assuré par le SICOPAL.
La commune dispose depuis 2011 d’un Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) appelé « Ticastors ». Le bâtiment est installé sur le pignon Est du groupe scolaire dans le prolongement des façades existantes constituant ainsi un petit équipement très compact. Son architecture contemporaine mélangeant l’enduit, l’acier et le bois rompt volontairement avec la typologie initiale afin de ne pas prolonger le gabarit assez imposant qui ombre la cour.
La construction est de type BBC avec un raccordement au chauffage du groupe scolaire. Ce dernier a fait l’objet d’une publication dans le palmarès du CAUE Jura en 2011.
Le CLSH fonctionne pour
l’accueil périscolaire le
lundi, mardi, jeudi et
vendredi le matin à partir
de 7h20, le midi sans repas
de 11h30 à 12h15 et
jusqu’à 13h30 avec repas,
le soir de 16h30 à 18h15.
Le centre de loisirs
fonctionne également le
mercredi et pendant les
vacances scolaires pour les
enfants âgés de 4 à 11 ans.
Les collèges
Les élèves de Messia-sur-Sorne peuvent poursuivre leur scolarité dans le secondaire dans l’un des 3 collèges publics de Lons-le-Saunier :
Collège Aristide Briand.
Collège Rouget de Lisle dont la commune dépend.
Collège Saint-Exupéry. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 103
Les lycées
Les élèves de Messia-sur-Sorne peuvent poursuivre leur scolarité dans le secondaire dans l’un des 4 lycées publics de Lons-le-Saunier, enseignement général, professionnel, ou bien à Montmorot : Lycée d’enseignement général Jean Michel.
Lycée agricole de Lons-le-Saunier Mancy.
Lycée professionnel du bâtiment Le Corbusier.
Lycée professionnel Montciel.
Lycée agricole de Lons le Saunier Edgar Faure à Montmorot.
Plusieurs établissements d’enseignements privés sont également présents à Lons : Groupe scolaire Sainte-Marie (collège-lycée).
Ecole Jeanne d’Arc (école-collège).
Ecole J-B de la Salle (école-collège-lycée général et professionnel-BTS industriels).
L’enseignement supérieur
La ville de Lons-le Saunier compte plusieurs établissements d’enseignement supérieur : L’Ecole Supérieur du Professorat de l’Education (ESPE, ex IUFM) ;
Une antenne universitaire qui délivre la licence « Gestion des déchets » ;
Une école de commerce liée à la CCI du Jura ;
L’Institut de formation en soins infirmiers de la Croix Rouge.
A ces établissements s’ajoute le GRETA LC Formation qui organise des formations pour adultes. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 104 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 105
4.1.3. Les équipements socioculturels et de loisirs
Equipements sportifs-culturels et de loisirs sur le secteur sud-ouest de Lons-le-Saunier
Recensement non exhaustif
Les équipements sur la commune de Messia-sur-Sorne
Messia-sur-Sorne dispose de plusieurs équipements dont une salle des fêtes ouverte à la location (avec des tarifs préférentiels pour les habitants) d’une capacité de 240 personnes qui sert parfois aux scolaires ou bien au CLSH « Ticastors ». La salle est munie d’une salle d’activités qui peut être louée seule pour des réunions (capacité maximale 50 personnes).
Une bibliothèque municipale (située dans la mairie) est à la disposition des habitants deux jours par semaine.
Salle des fêtes PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 106
Plusieurs terrains de sports (football, volley, boulodrome,...) sont disposés sur la commune : dans le parc qui longe la rue des Joncs, au Grand Pré, au bord de la Sorne. Le boulodrome situé à côté de l’atelier communal est en cours d’agrandissement.
Une aire de jeux pour enfants est située au cœur du village et crée une coupure verte qui conduit directement au massif « Au tartre » via la rue des Joncs.
Les équipements situés à proximité
Les habitants peuvent profiter d’offres plus complètes à Lons-le-Saunier ou Montmorot :
Les équipements sportifs
Les équipements sportifs se concentrent à Lons-le-Saunier et dans les communes situées à sa périphérie immédiate.
L’agglomération lédonienne gère entre autre le centre aquatique communautaire Aqua’Rel ainsi que le Dojo Départemental et les salles de boxe. Deux grandes zones de loisirs sont également accessibles : Le complexe touristique et de loisirs du Solvan (camping, centre nautique, terrains de tennis, ...) Le plateau de Montciel (vaste espace boisé avec parcours aventure, de santé,...)
Les équipements culturels
De multiples équipements à vocations culturelles ou socio-éducatives sont implantés à Lons-le-Saunier et plus particulièrement dans le centre-ville :
Centre culturel communautaire des Cordeliers : médiathèque-bibliothèque-cinémas
Théâtre de Lons (Scènes du Jura)
Conservatoire de musique et de danse
Musées (des Beaux-Arts, Rouget de Lisle,...)
Le tissu associatif de Messia-sur-Sorne
Le tissu associatif de la ville est riche et composé d’associations variées :
Le Club Cyclo Sportif de Messia sur Sorne « UFOLEP » ;
1-2-3 Messia qui organise des soirées dansantes, des repas, des concerts... et contribue à participer à
l’animation du village ;
Amicale bouliste de Messia ;
ACCA de Messia ;
Club Entraide et Amitié, jeux de société, repas,... ;
Les Ayodygaies, loisirs créatifs, marché aux puces,... ;
Corps et Conscience, yoga ;
Cancoillotte Folk, danse, concerts et bals folk ;
Chat Perché, parents d’élèves ;
La Gaule Lédonienne, pêche, école de pêche ;
Comité du souvenir. J Poe cowmmertiel i2re + loger Morts
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PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 107
4.1.4. L’activité commerciale et les services
Analyse de l’activité commerciale sur le secteur sud-ouest de Lons-le-Saunier
Les commerces
La commune de Messia dispose d’une offre commerciale de proximité à laquelle s’ajoutent des commerces plus spécialisés.
Les commerces se concentrent le long de la RD 1083 : une boulangerie, une boucherie/charcuterie, deux restaurants (le restaurant brasserie « La Charmille » qui dispose d’un espace tabac/presse et « Au P’Tit Resto »), et un salon de coiffure. Un garage automobile est situé en contrebas de la départementale route de Courbouzon (l’activité est devenue occasionnelle).
Plus au sud, on recense le local commercial du concessionnaire BMW vacant, un pisciniste et une jardinerie (cette dernière a vu son activité augmenter et s’est récemment agrandie). Une deuxième offre commerciale est localisée dans la zone industrielle de la commune (magasin de meubles...). PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 108
Ancien local de BMW
Pour compléter cette offre commerciale, les messornais se rendent sur le pôle Lons-le-Saunier/Montmorot : dans la zone commerciale de Chantrans dont l’attractivité repose sur une concentration de grandes enseignes (alimentaire, habillement, équipement de la maison, bricolage, ...) et dans le centre-ville de Lons qui concentre davantage de commerces dits indépendants.
Les services publics
La mairie et l’agence postale sont les deux services publics de la commune de Messia-sur-Sorne. Le bureau de poste de la commune a fermé en 2009 et a été remplacé par une agence postale communale créée par délibération du conseil municipal. Une convention entre La Poste et la Commune régit l’organisation de l’agence postale communale et établit les droits et les obligations de chacune des parties. Elle est conclue pour une durée de 9 ans renouvelable une fois.
L’engagement de la Commune : mise à disposition et entretien des locaux (eau, électricité, chauffage,
téléphone, ouverture d’une ligne internet…), recrutement et rémunération du personnel … L’engagement de la Poste : formation de l’agent communal, mise à disposition de la logistique propre à l’activité (ordinateurs, coffre-fort, balance, timbres etc...).
La mairie dispose d’un atelier communal situé entre le boulodrome et la maison paroissiale chemin de la rivière.
Restructuration du pôle mairie/école/église
La municipalité s’interroge sur le devenir de cet espace suite aux travaux du contournement qui devrait à terme limiter de façon significative le trafic sur la RD 1083. Une requalification de l’îlot et notamment de la partie qui jouxte la départementale est à prévoir selon les élus.
Par ailleurs, le bâtiment de l’ancienne garderie est vacant depuis plus de 10 ans (la difficulté de traiter ce bâtiment tient à sa structure : un mur de refend de 70 cm au milieu et des hauteurs sous plafond de près de 4m). Le devenir de ce bâtiment sera posé lors des réflexions d’aménagement.
4.1.5. Les équipements numériques
Malgré la proximité avec Lons-le-Saunier, l’accès au haut débit ou bien la réception de la télévision posent soucis pour les habitants de la commune de Messia. L’utilisation d’antennes paraboliques est donc devenue une nécessité pour pallier à ces dysfonctionnements. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 109
4.1.6. Les capacités de stationnement
La commune possède de nombreuses possibilités de stationnement qui permettent d’éviter l’occupation des trottoirs par les véhicules qui rendent les cheminements piétons dangereux et/ou non accessibles.
Le stationnement public
La commune de Messia dispose sur son territoire de plusieurs parkings publics situés à proximité des commerces et des équipements :
Le parking de la mairie : 10 places environ
Le parking derrière la salle des fêtes : 15 places
Le parking des Joncs : 50 places environ
Les places de stationnement qui longent le parc sur la RD 158 : 15 places
Le parking situé dans le lotissement « Aux Nues de Courbouzon » : 10 places environ
Les places de stationnement situées au pied du talus sur la RD 1083 : réservé aux poids lourds (4
emplacements) avec une durée maximale de 4h
Les deux emplacements poids lourds devant l’entreprise « Procap ».
Le stationnement « commercial »
Certains commerces possèdent leur propre espace de stationnement dédié à leur clientèle : Le parking attenant au restaurant « La Charmille »
La placette devant le restaurant « Au P’tit RESTO »
Le parking de la boulangerie et de la pharmacie : 10-15 places
Le garage automobile, le pisciniste et la jardinerie disposent de parkings ou de la place suffisante sur leur parcelle.
Seule la boucherie ne dispose d’aucun espace de stationnement devant l’établissement ce qui pose des problèmes à sa clientèle. L’artisan envisage de déménager dans un autre local sur la commune.
Exemples de stationnement sur la commune
Le stationnement résidentiel
Concernant le stationnement résidentiel, les particuliers ont l’espace suffisant sur leur terrain ou bien disposent d’un garage privatif pour stationner leurs véhicules. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 110
Dans les quartiers anciens de Messia, la place disponible pour la voiture est limitée par la morphologie du bâti ancien et l’étroitesse de certaines rues. En conséquence, plusieurs particuliers stationnent leurs voitures sur l’espace public ce qui peut occasionner des gênes pour la circulation routière ou piétonne. D’autres utilisent des parkings privés situés en bordure de route.
Un projet de création de stationnement dans le Grand Messia à proximité du four à pain est envisagé par les élus.
Dans les quartiers pavillonnaires plus récents, on constate que les voies en impasse peuvent servir de parkings ou bien que les rues nouvellement créées ont été aménagées avec des emplacements dédiés aux visiteurs. Ce n’est pas le cas dans les lotissements plus anciens.
Dans les quartiers anciens : manque de place, utilisation de parkings privés
Occupation des espaces publics (voie en impasse, trottoirs,...)
Aménagement routier dans les nouveaux quartiers de 2 Espace public central
M Espaces publics “résidentiels”
© SIDEC Jura - Géoportail
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 111
4.2. Espaces publics et espaces de convivialité
Localisation des espaces publics, espaces de convivialité sur Messia-sur-Sorne
Si la convivialité des espaces collectifs est une notion subjective qui dépend du ressenti personnel, certains critères peuvent toutefois être cités pour les recenser : diversité des fonctions, présence de mobilier urbain, cadre paysager, implication des usagers,...
Les espaces publics sur la commune de Messia-sur-Sorne sont classés selon deux familles : Un espace public central ;
Des espaces publics « résidentiels ».
4.2.1. Un espace public central « dilué »
Comme il a été vu précédemment, les commerces et équipements de Messia sont concentrés de part et d’autre de la RD 1083.
Le pôle mairie-école, le restaurant « Les Charmilles », le parc des Joncs et le cimetière forment individuellement des espaces publics importants sur la commune qui interagissent les uns avec les autres pour former un lieu multifonctionnel (commerce, tâches administratives, détente, jeux, ...) qui polarise de nombreux échanges. Si la départementale créé une coupure physique et des nuisances en raison du trafic routier, le passage souterrain permet de connecter ces espaces tandis que les cheminements présents au cœur du parc permettent une circulation piétonne sécurisée depuis la RD 158.
La présence de stationnement à proximité des commerces et équipements permet de conforter la clientèle.
La promenade aménagée à l’arrière du lotissement « Le Grand Pré » est reliée à l’espace public central par un espace partagé. Ce parcours long de 250 m est un lieu calme, doté d’équipements sportifs et qui permet aux familles comme aux promeneurs de passage de se rencontrer à l’écart des zones habitées dans un cadre naturel très agréable. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 112
4.2.2. Des espaces publics « résidentiels » décentralisés
La grande majorité des quartiers d’habitation sur la commune sont de type pavillonnaire et n’ont donc pas été conçus avec des espaces publics à vocation « sociale » mais plutôt dédiés à la voiture. Toutefois, on recense plusieurs placettes aménagées qui permettent théoriquement aux habitants de se retrouver pour discuter ou bien aux enfants de jouer. Ces espaces sont entretenus (fleurissement) et parfois dotés de mobilier urbain (banc, table de pique-nique). leneuve40 Chille "d
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PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 113
4.3. Organisation des déplacements
Situation de Messia-sur-Sorne par rapport aux infrastructures de transport
D 678
D 52 D 1083
D 117
D 156
D 159
D 30
D 158
D 159
D 20
D 160
D 117 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 114
Réseau viaire de Messia-sur-Sorne PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 115
4.3.1. Desserte et accessibilité
Source : Etude de requalification de la Rocade RD 1083 et RD 678, Etat des lieux et Diagnostic Indice B ; INGEROP Conseil et Ingénierie, Greder & Kessler Architectes-Paysagistes, Urbanistes
Le réseau routier général
La commune de Messia-sur-Sorne située à l’ouest de Lons-le-Saunier est traversée par l’un des principaux axes de communication du département : la RD 1083. La commune est également située à seulement 1,5 km de la RD 678.
Ces deux axes représentent des voies de transit national et international, en lien avec les axes autoroutiers existants à proximité de l’agglomération, tout en jouant un rôle de desserte locale urbaine ; la RD 1083 permet de relier Lons-le-Saunier à Saint-Amour et Poligny (en direction de Besançon) et la RD 678 qui constitue un boulevard urbain au sein de la ville de Lons-le-Saunier permet de relier la Saône-et-Loire au Jura et d’accéder à l’échangeur de l’A39 situé à Beaurepaire-en-Bresse.
A ce jour, des travaux sont en cours pour le contournement Ouest de l’agglomération de Lons-le-Saunier (d’une longueur de 8km). Cette nouvelle voie doit permettre de réduire les volumes de trafics routiers de transit (dont une part importante de poids lourds) sur la rocade de Lons-le-Saunier (RD678, RD 1083). La mise en service du premier tronçon (section Nord) du contournement est programmée pour fin 2014 (l’ouverture de la section Sud est prévue pour 2015). La nouvelle portion de route départementale se raccordera à terme aux carrefours du rocher (RD 678) et au Sud de la RD 159 (sur RD 1083).
Les RD 1083 et RD 678 permettent aux habitants de Messia-sur-Sorne de se rendre rapidement vers des villes ou agglomérations de grande importance :
Lons-le-Saunier : 15 min
Dole : 50 min
Chalon-sur-Saône : 1h10
Dijon : 1h20
Besançon : 1h30
Lyon : 1h50 Légende :
14 450 : véh/j actuels (2012)
10 000 : véh/j à terme (2016)
900 : _: PL/j à terme (2016)
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 116
Trafic actuel et futur prévisible
Dans le cadre du projet du contournement Ouest de Lons-le-Saunier (en travaux), une étude spécifique de trafic a été menée par le CETE de Lyon. Les principaux éléments sont présentés sur le plan ci-après.
Trafics actuels
Selon les valeurs de trafic affichées dans cette simulation, le Conseil Général du Jura indique pour les trafics actuels :
Sur la RD678 – Lons (section centrale – Bd De Tassigny) : les 17 450 véh/j semblent faibles ; ils sont plutôt
de l’ordre de 21 000 véh/j.
Sur la RD678 – Montmorot (section Ouest) : les 14 800 véh/j semblent faibles ; ils sont plutôt de l’ordre
de 17 000 véh/j.
Les autres valeurs sont proches de la réalité.
D’après le schéma ci-dessus, 21 700 véhicules par jour traversent actuellement la commune de Messia-sur-Sorne via la RD 1083. A l’issue des travaux du contournement, la diminution de trafic visée est de 4500 véhicules par jour.
Trafics futurs prévisibles après mise en service du contournement
Les simulations du CETE fournissent les trafics en véh/jour et les pourcentages de poids lourds selon le plan ci- dessus.
Les volumes de trafics tous véhicules seront moindres et les pourcentages de poids lourds nettement réduits.
Le contournement Ouest doit constituer un axe de circulation pour les poids lourds en transit, évitant ainsi la rocade (RD678 / RD1083) qui sera interdite (par signalisation verticale) à ces derniers et seuls les poids lourds desservant les commerces et zones d’activités pourront y circuler.
Itinéraires de convois exceptionnels
La RD1083 constitue un itinéraire de 3ème catégorie (la plus contraignante). La RD678 est un itinéraire de 2ème catégorie.
A terme, les convois exceptionnels transiteront par le contournement Ouest de Lons-le-Saunier. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 117
Enjeux et objectifs du contournement
Améliorer la fluidité de la circulation sur les RD1083 et RD678, en tenant compte des trafics futurs
prévisibles après mise en service du contournement de Lons-le-Saunier et en fonction du nouveau statut de ces deux voies (qui seront déclassées à terme).
Améliorer la sécurité et le confort de tous les usagers modes doux (cycles, piétons, PMR).
Faciliter les déplacements et la mobilité des usagers dans les liaisons inter quartiers et intercommunales.
Limiter les poids lourds en traversée est une priorité
Prendre en compte les circulations de poids lourds en desserte locale et livraisons des zones d’activités. l’une est une ancienne
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 118
Le réseau viaire de Messia-sur-Sorne
Routes départementales
Le territoire de Messia-sur-Sorne est parcouru par trois routes départementales dont l’une est une ancienne route nationale rétrocédée au département.
La route départementale RD 1083 traverse la commune d’est en ouest en direction du sud du
département. La route converge vers la RD 678 à Lons-le-Saunier ce qui provoque une congestion routière avec l’accroissement des circulations quotidiennes domicile-travail en direction de la ville préfecture.
L’enquête de circulation réalisée en 2010 a permis de quantifier les excès de vitesse sur cet axe : il ressort que 73,25% des véhicules dans le sens Lons Beaufort sont pris au-dessus des 50km/h (soit 22% de plus que dans le sens Beaufort Lons).
Route de Courbouzon
Rue du Creux
Rue du 19 mars 1962
Rue Jean Cretin
Giratoire provisoire
Carrefour Chantrans
Rue Barthod
1AUa PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 119
La RD 1083 constitue un axe stratégique où se succèdent plusieurs carrefours : avec la RD 159 ou le réseau communal. Une analyse par tronçon a été menée en 2013.
Section 1 : entrée de Messia
Source : Etude de requalification de la Rocade RD 1083 et RD 678, Etat des lieux et Diagnostic Indice B ; INGEROP Conseil et Ingénierie, Greder & Kessler Architectes-Paysagistes, Urbanistes
Le carrefour RD1083 / RD159 constitue l’entrée sud dans Messia-sur-Sorne (le panneau se situe toutefois à environ 700 m).
Ce carrefour est à ce jour aménagé en giratoire provisoire et deviendra définitif à terme (après mise en service du contournement de l’agglomération).
Il se situe au droit de la future Zone d’Activités de Messia-sur-Sorne / Chilly-le-Vignoble au Sud-Ouest.
Sécurité / conflits d’usage
La 1ère section est peu favorable à la pratique de vitesses réduites (limitation à 70 km/h). L’absence d’accotements larges et de cheminements piétons adaptés manque de sécurité. La 2ème section permet des vitesses plus réduites (limitation à 50 km/h) malgré une voie centrale avec ilot (ponctuel) ou banalisée par un marquage.
Les nombreux accès riverains, côté Sud-Est essentiellement, sont sources de risques de conflits entre usagers VL et modes doux, lors des mouvements et manœuvres.
Le trottoir unilatéral (Nord) est de largeur minimale.
Topographie et Réseaux
La topographie de cette section n’apporte pas de commentaire particulier. Les emprises restent suffisantes pour tout aménagement.
Les réseaux secs sont enfouis sur la 1ère section, entre le carrefour RD1083 / RD159 et l’ancien garage BMW. La 2ème section, entre garage et boucherie (route de Courbouzon), est marquée par des réseaux secs aériens (Telecom et électricité sur candélabres).
La commune est en cours de réflexion pour les enfouissements de ces réseaux qui pourront être réalisés en amont ou simultanément aux travaux de requalification de la rocade.
Eclairage public : l’éclairage est implanté unilatéralement (côté Est). Le matériel est hétérogène : mâts en béton supportant des crosses métalliques anciennes, ainsi que d’autres réseaux.
Points particuliers
Un projet de zone d’habitats et de commerces est en réflexion par la Mairie, à l’Ouest de la RD1083, en angle Nord du carrefour RD1083 (route de Lyon) / Rue du Val de Sorne, sur la zone 1AUa du POS existant. Son accès principal est pressenti sur le futur giratoire mais l’étude de potentialité d’un second accès, directement sur la RD1083, pourrait être étudiée.
Le garage BMW a quitté son emplacement en avril 2014. Un nouveau concessionnaire automobile doit venir s’y installer.
Cela nécessite de conserver, voire améliorer les accès et sorties de cette parcelle. A ce jour, le mouvement sortant sur la RD1083 Sud est impossible (détour par le giratoire au Nord de Messia-sur-Sorne).
Enjeux et objectifs
- Marquer l’entrée du village dès le croisement RD 159/ RD 1083.
- Intégrer les contraintes liées à la ZAC existante et future (accès sur RD1083 en particulier). - Réduire les dimensions de la chaussée pour une voirie à l’échelle du village. - Créer des cheminements de déplacements doux qui permettront des déplacements confortables et par la même occasion de conforter l’ambiance d’agglomération.
- Utiliser une trame végétale pour recadrer l’espace rue et par la suite lier les volumes bâtis dans la zone 1AUa du PLU.
- Intégrer une réflexion sur le positionnement optimal des arrêts de bus. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 120
Section 2 : Centre de Messia-sur-Sorne
Carrefour RD 1083/route de Courbouzon : ce carrefour, situé en angle de la boucherie, est marqué par un manque de visibilité pour les véhicules circulant depuis Courbouzon vers la RD1083 compte tenu de la géométrie en contrebas de la voie se raccordant sur la RD 1083 et de la courbe en amont sur la 1083 côté Sud. Les mouvements ne sont pas autorisés depuis cette voie secondaire en direction de la RD1083 Sud. Seul le tourne-à-droite y est autorisé. Depuis la RD1083, tous les mouvements sont possibles.
Autre accès au droit de l’ouvrage
Une voie de desserte riveraine, en contrebas, ne possède pas de bonnes conditions de visibilité, en raison de son implantation au plus proche de l’ouvrage.
Ouvrage d’art
L’ouvrage sur la Sorne possède un gabarit qui permet à ce jour d’implanter deux voies de circulations, des trottoirs (sous dimensionnés par rapport aux normes) et une voie de stockage centrale : - Largeur utile de l’ouvrage : 10,50 m.
- Largeur des trottoirs existants : 1,00 m d’un côté et 0.80 m de l’autre côté.
La passerelle piétonne transite sous cet ouvrage.
Carrefour RD1083 / rue Crétin / rue du 19 Mars 1962 : ce carrefour permet l’accès à la mairie, la poste, l’école depuis la RD1083, uniquement en sens entrant. La sortie s’effectue par derrière la maire (en zone 30) pour aboutir sur la RD1083 au droit de la rue Mathon ou Barthod.
Côté rue Crétin, la position en contrebas est défavorable pour les insertions sur la RD1083.
Carrefour RD1083 / rue du creux / rue Crétin / rue Barthod : ce carrefour possède une configuration très spacieuse, manquant de lisibilité.
Les différentes voies ne sont pas raccordées en un point central et de multiples accès riverains et de commerces existent autour.
Carrefour RD1083 / RD158 (Chantrans) : Ce carrefour giratoire est dimensionné pour supporter les trafics de l’axe principal et la desserte de la zone commerciale de Chantrans.
Les cheminements piétons existent avec marquage au sol et trottoirs. Les espaces pour les cycles ne sont pas matérialisés et leur circulation est peu sécurisante.
Ce carrefour sera raccordé au futur contournement via la RD158 (route de Chilly)
Sécurité / conflits d’usage
Le carrefour RD1083 / route de Courbouzon manque de visibilité.
Le carrefour RD1083 / rue Crétin / rue du 19 Mars 1962 manque également de visibilité compte tenu de la géométrie et la topographie.
Le carrefour RD1083 / rue du Creux est source de conflits entre usagers et peu sécurisant pour les cheminements cycles et piétons.
Les cheminements piétons et cycles ne sont pas tous sécurisés, en traversée de la commune et au droit des carrefours, malgré la présence de la passerelle inférieure pour les piétons.
Accessibilité
Des itinéraires non praticables apparaissent sur la majeure partie de la section centrale de la commune.
Topographie et Réseaux
La topographie de cette section est marquée par un point bas sur la RD1083 et surtout par le fait que la RD1083 est nettement surélevée par rapport aux accotements, accès et bâtiments (mairie, voie secondaire (rue Crétin), etc.). PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 121
Les emprises sont souvent réduites en raison du talus entre la RD1083 et la rue Crétin, qui se situe en contrebas, côté opposé à la mairie. Cette configuration limite les possibilités de création de double cheminement piéton avec deux voies de circulation. Un seul existe, côté mairie.
Les réseaux sont enfouis, exceptée la section entre la rue Berthod et le carrefour giratoire RD1083/RD158, où ils sont aériens (Telecom et électricité sur candélabres).
La commune est en cours de réflexion pour les enfouissements de ces réseaux qui pourront être réalisés en amont ou simultanément aux travaux de requalification de la rocade.
Eclairage public : l’éclairage est implanté unilatéralement (côté Est). Le matériel est très hétérogène : suc- cessions de mâts rectilignes en métal, mâts avec extrémité courbe et mâts en béton (et crosses métalliques).
Points particuliers
- Une réflexion pourrait être menée pour une entrée et sortie au droit de la mairie et la poste. - Il en est de même pour les entrées / sorties du garage (anciennement BMW). - Le mur face à la mairie est également source de réflexion d’aménagement.
Enjeux et objectifs :
- Marquer la traversée du village pour réduire la vitesse des véhicules et atténuer la césure liée à cette route.
- Redimensionner la chaussée pour une voirie à l’échelle de la commune. - Créer des continuités piétonnes et cyclables tout le long de la traversée du village - Renforcer l’image du centre village et mettre les lieux publics en valeur. - Créer des passages piétons et cyclables pour connecter les 2 côtés du village sur toute la traversée surtout au niveau des lieux publics.
- Clarifier et améliorer le fonctionnement du rond-point de Chantrans pour les piétons et les cycles. - Intégrer les nouvelles contraintes liées à la connexion de la route de Chilly avec le nouveau contourne- ment.
La RD 159 traverse Messia sur toute la largeur du territoire. Il s’agit d’un axe fréquenté qui fait la liaison
avec les communes de Courbouzon et de Chilly le Vignoble et qui doit à terme desservir l’extension de la ZAC. Si la partie Ouest de la départementale est consacrée à la desserte de la zone d’activités, la partie Est permet d’accéder aux quartiers d’habitation en direction de Courbouzon.
La RD 158 est un axe secondaire très fréquenté car il permet de desservir la zone d’activité « Au creux »
ainsi que plusieurs quartiers pavillonnaires. La connexion au futur contournement est en partie déjà aménagée avec un giratoire sur la commune de Chilly.
Une enquête de circulation réalisée en 2012 au mois d’avril et de septembre a montré une diminution du trafic sur cet axe qui pourrait être attribuée à l’installation en juin 2012 de radars pédagogiques : en avril 2012 on comptabilisait 3306 véh/j et 2462 véh/j en septembre 2012. Le nombre d’excès de vitesse (>50km/h) observés a également suivi une baisse. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 122
Réseau communal
Compte tenu de son développement sous forme de quartiers pavillonnaires, le réseau de voies communales est assez dense notamment entre les deux départementales 159 et 158.
Le réseau communal peut être décomposé en plusieurs catégories de voie selon leur gabarit et leur rôle dans l’organisation des dessertes sur le territoire :
Les voies de desserte interne (rue du Val de Sorne, Rue du Champ Mouchot, Rue du Grand Messia, Rue
de la Papeterie, Rue du Petit Tartre, Rue de Courbouzon...) qui relient les parties urbanisées de la commune entre elles. Ces voies communales sont greffées pour certaines à la RD 1083 qui coupe physiquement le village. Cela peut engendrer des problèmes de sécurité au niveau des carrefours (voir partie précédente).
Les voies de desserte inter-quartier (Rue Jean Moulin, Rue du Creux, Rue du Grand Pré, Rue Aymé
Berthod, Rue Louis Pasteur,...) qui permettent d’accéder aux différents quartiers d’habitation (anciens et nouveaux quartiers de Messia).
Dans les quartiers pavillonnaires, ces voies communales sont très souvent en impasse ; si ces impasses permettent de sécuriser les quartiers en limitant le trafic routier (sécurisation pour les enfants qui peuvent jouer et faire du vélo sans danger par exemple), elles demeurent des ruptures physiques en termes d’ouverture d’espace, de création de liens sociaux et d’intégration des nouveaux quartiers aux plus anciens.
Certaines réalisent des bouclages qui assurent une connexion entre les quartiers et permet une circulation résidentielle à l’écart des principaux axes de communication très fréquentés.
Les chemins communaux ; certaines des voies communales sont davantage des chemins empruntables
par des engins d’exploitations et des piétons que par les automobilistes. Le chemin des Dalles en direction de la station d’épuration de Montmorot permet d’accéder à la voie verte.
Sécurité / conflits d’usage :
Le réseau communal permet de circuler sur tout le territoire. Les rues sont parfois étroites et le plan de circulation contraignant (sens unique, circulation alternée) mais ce réseau est préservé des nuisances des axes départementaux ce qui lui permet d’être emprunté sans danger par les piétons (aménagement de trottoirs par exemple, voir partie suivante).
Toutefois, il convient de noter l’absence de voie entre le secteur Mairie/Ecole et les quartiers sur la route de Courbouzon ce qui implique pour les automobilistes de revenir sur la RD 1083. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 123
4.3.2. Le transport ferroviaire
La commune de Messia-sur-Sorne est traversée par la ligne Besançon-Mouchard-Lons-le-Saunier-Bourg-en- Bresse mais il n’existe pas de gare sur le territoire communal. Les habitants peuvent se rendre à la gare TGV de Lons-le-Saunier (desservie par la ligne Strasbourg-Besançon-Lyon-Marseille). La gare de Lons doit faire l’objet d’un programme de réaménagement complet avec installation de nouveaux commerces et réorganisation du stationnement des bus et des voitures.
Pour se rendre à Paris, la liaison TGV Lyria Bourg-en-Bresse / Paris permet de rejoindre la capitale en moins de deux heures mais le voyage vers Dole se fait en bus.
4.3.3. Le transport aérien
L’aéroport le plus proche est celui de Dole/Tavaux situé à 40 min qui assure des liaisons hebdomadaires vers l’Europe ou l’Afrique du Nord.
L’aéroport international de Lyon-Saint Exupéry est situé à 1h30 environ. Bourg-en-Bresse ne dispose que d’un aérodrome ouvert au trafic d’affaire.
4.3.4. Les transports en commun
Transport à la demande (TAD)
Messia-sur-Sorne fait partie du réseau Malis mis en place par la communauté d’agglomération lédonienne. La desserte répond à des motifs de déplacements divers et variés : travail, écoles, rendez-vous médicaux, loisirs, achats, activités culturelles et sportives...
Le réseau Malis fonctionne du mardi au samedi avec une prise en charge à domicile, la dépose peut se faire dans les 22 communes du réseau ou bien dans l’un des 35 arrêts situés à Lons-le-Saunier.
Réseau de transports en commun urbain (Ville de Lons le Saunier)
Quatre lignes transitent sur la ville de Lons-le-Saunier et desservent pour certaines des communes limitrophes Perrigny, Montmorot).
La ligne D transite sur la RD 678 dans Montmorot entre la RD 351 (rue JB Billon) et le chemin des Sondes. Elle emprunte la RD 1083 sur Montmorot et Messia-sur-Sorne, entre la rue Billon et le carrefour de desserte de la zone de Chantrans (Super U). Cette ligne s’arrête donc physiquement aux portes de Messia et il convient de se demander si un prolongement du réseau jusqu’au centre de Messia serait envisageable dans le cas où cela représenterait un besoin pour les habitants.
Réseau du conseil général JuraGO
La commune est desservie par plusieurs lignes du réseau de transport du Conseil Général, JuraGO ; dont : la ligne 901 : Lons-le-Saunier (Avenue Thurel) / Bourg en Bresse (Gare SNCF) la ligne 916 : Itinéraire 916-01 (Trenal, Frebuans, Messia, Lons), Itinéraire 917-01 (Chilly, Messia, Lons)
Quatre arrêts sont localisés sur la commune :
Village, Zone Industrielle, Abribus route de Chilly, Abribus aire de détente
Ces lignes fonctionnent toute la semaine aux horaires de rentrée et de sortie des classes avec des trajets pour le déjeuner. Elles sont accessibles à tous avec un tarif unique et attractif : 2 euros par trajet, 15 euros pour 10 voyages et 40 euros pour un abonnement mensuel. | Bois de Nance : : © VO(C hwrs : Géenensl
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 124
Les liaisons douces sur Messia-sur-Sorne Le Gare Sources :
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 125
4.3.5. Les liaisons douces
Les liaisons douces sont des cheminements non motorisés et sécurisés pouvant être utilisés par les piétons, les cyclistes ou bien les sportifs (rollers).
La voie verte communautaire
Messia-sur-Sorne est traversée sur sa partie nord par la voie verte qui relie Lons-le-Saunier (chemin des Dombes) à Courlans. Cette voie verte utilise l’ancien tracé de la voie de chemin de fer Lons/Louhans et mesure 3,6km. Elle est recouverte par un enrobé qui permet de la parcourir en vélo ou bien en rollers.
Un accès par le chemin des Dalles depuis la partie nord de Messia est possible (prendre à droite avant le pont).
La voie verte communale
Messia-sur-Sorne a été traversée jusque dans les années 60 par une portion de voie de chemin de fer qui arrivait jusqu’à l’ancien site de l’usine Delatour. Cette voie désaffectée a été aménagée sur 500m environ. L’accès est possible soit depuis le rue du Champ Mouchot soit au pied du cimetière.
Cette « voie verte » permet de relier les quartiers d’habitation du Grand Messia sans emprunter la départementale n°158 dans une ambiance bucolique.
Arrivée depuis le cimetière Voie verte
SCoT Pays Lédonien, diagnostic ue Jean Crétin
airie
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 126
Les espaces partagés
La diversification des modes de transports, tout particulièrement de la marche et du vélo, ont amené les élus à repenser les règles de circulation sur plusieurs portions de rues de manière à assurer une bonne cohabitation entre les tous les usagers.
La sécurisation de la route de Courbouzon a été réalisée en 2008 par implantation de matériel au sol et la rue Jean Crétin est également aménagée (barrière en bois).
Route de Courbouzon Rue Jean Crétin
Les pistes cyclables
Aux espaces partagés s’ajoute pour les cyclistes la présence de pistes aménagées en site propre sur la RD 158 route de Chilly. Le tronçon cyclable du rond-point de Chantrans à celui du contournement après l’entreprise Procap est discontinu sur 300m environ.
Les bandes cyclables sont situées de part et d’autre de la route sur la partie ouest du tronçon et un seul côté est aménagé sur la portion est (l’autre côté est occupé par un trottoir).
Le passage souterrain
La RD 1083 est un axe qui connaît des pics de trafics très importants. La présence de quatre passages piétons au niveau des principaux commerces et équipements de la commune ne suffisent pas toujours pour assurer la sécurité des liaisons piétonnes notamment.
Accès mairie
Un passage est aménagé sous la départemental ; ce dernier permet de relier le secteur de la mairie à la route de Courbouzon ou au parvis du restaurant « La Charmille ». Les passerelles représentent un très bon système de communication qui pourrait être amélioré avec des systèmes d’éclairage plus performant. Des travaux pour la réfection des pieds seront nécessaires d’après les élus.
Passage sous la départementale et sur la Sorne ‘ne Joncs) nd Pré
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 127
Les chemins et sentiers
La commune de Messia est parcourue sur son territoire par un réseau de petits sentiers et chemins qui permettent de circuler à l’écart des voies routières mais également de relier entre eux des quartiers d’habitation qui ne sont pas connectés par le réseau routier.
Ces cheminements permettent de découvrir la commune sous plusieurs angles comme la découverte du Grand Pré via le sentier qui longe le lotissement. Les départementales 158 et la 1083 sont connectées par le réseau de chemins qui irriguent le parc et l’aire de jeux, le lotissement de la Papeterie et celui du Val de Sorne sont reliés par un petit pont sur la Sorne.
Pont sur la Sorne Parc (rue des Joncs) Grand Pré PDIPR Messia sur Sorne
Légende
MM Tracé POIPR 2014
BB Zone wborée
MN Ecra
MM Umite de commune
EN pièce d'eau
EN Bit rebgeux
AY Route
EN Bati public
EM sit prvé
MU piri léger
CT commune
SCAN25 - 2009
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 128
Le PDIPR 2014
Le PDIPR est en cours de finalisation ; les élus de Messia ont validé le tracé sur leur territoire en mai 2014. Les itinéraires prévus sur la commune connectent les parties urbanisées de la ville aux territoires de Montmorot, Chilly, Courbouzon et Courlaoux en empruntant les chemins et sentiers de la commune ainsi que la voie verte « communale » ou le passage souterrain.
Si le parcours du PDIPR n’utilise pas toujours des voies en site propre dédiées aux circulations douces, les routes empruntées ne sont pas des axes très fréquentés ou bien sont aménagés (espaces partagés). 4
Typologie des bassins de vie
Jussey
Foyl-Bilk
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—
A 8
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IGN
- Insee
2012
; AN de bassin de vie
= Non ruraux animés
par un grand pôle urbain
5 Non ruraux périurbains = Non ruraux animés
par un pôle moyen
Rue Non ruraux animés
._ en-Grandva par un petit pôle
Rue Em Ruraux animés
par un grand pôle urbain Em Ruraux périurbains
LC Ruraux animés
par un pôle moyen
Ruraux animés
par Un petit pôle
Ruraux autres
Source : Insee (Recensement de la population 2009 - Base permanente des équipements 2010)
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 129
CHAPITRE 4| ANALYSE SOCIO-ECONOMIQUE
1. MESSIA-SUR-SORNE DANS SON ENVIRONNEMENT SOCIO-ECONOMIQUE
L’accès des habitants aux équipements courants s’organise autour de 45 bassins de vie en Franche-Comté. Sur ces 45 bassins de vie, 6 sont qualifiés de non ruraux animés par un grand pôle urbain.
Le territoire communal de Messia-sur-Sorne appartient au bassin de vie de Lons-le-Saunier (ville comptant 17 496 habitants en 2011), composé de 73 communes. D’après l’Insee 2011, le bassin comptait 47 641 habitants.
Le niveau d’équipements, l’offre en matière de services ainsi que la présence d’entreprises sur le bassin de vie lédonien sont autant d’atouts qui génèrent de nombreux flux migratoires et échanges économiques au sein de ce territoire. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 130 Nivesu de population (en nombre d'habitants)
Source ! insee 2011
C_Jecu BE El
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Condamine Srasié
eu El d IN 3
Æ. Revgny
4 Geruge Vernantois
| er > ne m 1 B /e su
E = & Vincelies Sairse-Agnès { ES
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3
Lu. Mie S
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Cutsie _ ee
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 131
2. DEMOGRAPHIE
2.1. Démographie au niveau de la communauté d’agglomération
Populations légales 2011 des communes d’ECLA, de la Communauté de Communes Val de Sorne et Sud Revermont BB Gronds, piles arbalen {plus de 10000 eenplais)
ER Couranna das grands pâlas
D Communes multpolorséet des grondes aves urbaines EE Moyens phles [5000 à 10000 emploin)
EE Couronne des moyens pôles
MB Hot pôles frrroems du 2000 errpioe) HG
1 Couronne des petits pôles — Homère grec lo Suuse D Adret contenant erulipahoneduis
Corverune older lus irlhece ces grôlen
Source . INSEE (Zonoge en aires urboines 2010, recensement de lo population 2008A
#)
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 132
En 2011, 31 799 habitants résidaient sur la communauté
d’agglomération de Lons-le-Saunier soit 79 habitants de moins qu’en
1999 (-0.02% d’évolution moyenne annuelle entre 1999 et 2011).
Ces calculs sont réalisés suivant la composition actuelle d’ECLA.
La démographie sur le territoire d’ECLA est largement dominée par la
ville-centre de Lons-le-Saunier qui représente à elle seule plus de 55%
du poids démographique de la communauté d’agglomération.
Seulement deux autres communes ont plus de 1000 habitants :
Montmorot et Perrigny. 15 communes ont moins de 500 habitants.
Lons comme d’autres communes urbaines de l’agglomération perdent
des habitants. A l’inverse, les communes situées à l’ouest d’ECLA, vers
la Saône-et-Loire, ont vu depuis 11 ans leur population augmenter ; la
périurbanisation et notamment les migrations résidentielles ont
fortement contribué au développement de ces territoires, leur
attractivité étant basée sur du foncier disponible proposé à des prix
plus abordables qu’en ville ainsi qu’une qualité de vie à la campagne
tout en restant proche des commodités.
Ainsi, la croissance de l’aire urbaine de Lons-le-Saunier (58 067 hab en
2011) s’est faite par extension.
Les disparités sur le territoire d’ECLA peuvent s’illustrer par le cas des
communes de Chilly-le-Vignoble et Perrigny, la première a connu une
variation moyenne annuelle de population entre 1999-2010 de 4,9% contre -0.6% pour la seconde. Avec une évolution moyenne annuelle de 0,2%, Messia-sur-Sorne connaît une situation de stabilité démographique qui contraste certes avec l’attractivité des communes limitrophes comme Courlans ou Chilly mais qui résiste beaucoup mieux que d’autres territoires situés dans la périphérie immédiate de Lons.
Evolution annuelle de la population entre 1999 et 2010 (en %) - Source : INSEE 2010 600z €00z £66r T667 T96; SS6r 6b6r Eb6r LE6r Se6r 6T6r £T6r <06r TO6r S68r 68g8r E88r ££8r gr S9g8r 6S8r ESgr
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 133
2.2. Evolution de la population communale de Messia-sur-Sorne
2.2.1 Evolution générale
Au lendemain de la Révolution française, 335 habitants sont recensés sur le territoire communal. L’évolution démographique sur la commune est singulière par sa relative stabilité pendant plus d’un siècle et demi ; la population évolue en effet par « à coup », les hausses démographiques sont suivies de périodes stables qui ne durent qu’entre 5 et 10 ans tout au plus et s’ensuivent de légères baisses : entre 1886 et 1891, la commune a gagné 41 habitants et entre 1901 et 1906 elle en a perdu 58.
Il faut attendre les années 30 pour que le niveau de population dépasse durablement la barre des 400 habitants (malgré une baisse en 1946).
La deuxième moitié des années 40 marque le début d’une hausse démographique très importante : entre 1946 et 1968, la commune de Messia va gagner 480 habitants, avec une croissance de 47% entre 1954 et 1962. La commune atteint en 1968 son plus haut niveau de population : 869 habitants.
S’ensuit une baisse de population très rapide puis plus modérée qui perdure jusqu’en 1990. On recense cette année-ci 739 habitants sur la commune.
A partir des années 90, la situation s’inverse et la population augmente de nouveau : 92 nouveaux habitants sont comptabilisés entre 1990 et 2011 dont 66 entre 1990 et 1999.
En 2011, la commune comptait 831 habitants.
Evolution de la population de Messia-sur-Sorne de 1793 à 2011 - Source : INSEE 2011
Evolution de la population de Messia-sur-Sorne de 1946 à 2011 – Source : Insee 2011
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
300
350
400
450
500
550
600
650
700
750
800
850
900
1946 1951 1956 1961 1966 1971 1976 1981 1986 1991 1996 2001 2006 2011
Année Population
1962 692
1968 869
1975 755
1982 744
1990 739
1999 805
2011 831 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 134
En 1954-1955, la commune fait l’acquisition de plusieurs parcelles « Aux Nues de Courbouzon » pour réaliser le premier lotissement communal ; cette initiative permet d’attirer des ménages qui souhaitent s’installer à la périphérie de Lons (prix du foncier attractif).
De nombreuses familles vont venir construire sur la commune (d’où la hausse démographique pendant 20 ans) mais le départ des enfants pour leurs études sur une période de temps limité va entraîner un phénomène de décohabitation important du milieu des années 60 à la fin des années 80 qui peut expliquer en partie la baisse de population.
Messia-sur-Sorne qui bénéficie d’un positionnement stratégique en bordure de la ZAC de Chantrans à quelques minutes du centre de Lons dispose également d’un réseau routier qui permet aux messornais de rejoindre aussi bien Lons que le sud du département via la RD 1083.
Par ailleurs, le territoire dispose de beaucoup d’emplois sur son territoire (l’implantation des premières grandes entreprises date des années 50-60).
La commune devient alors très attractive et les opérations de lotissements se succèdent (voir partie « Utilisation et Consommation d’Espace »).
2.2.2. Soldes naturels et migratoires
Les évolutions démographiques observées précédemment sont la résultante de la combinaison de deux facteurs :
l’évolution du solde naturel (naissances – décès) ;
l’évolution du solde migratoire (arrivées – départs).
Evolution des soldes naturels et migratoires de 1968 à 2010 (nb hab/an) Source : INSEE 2010
La forte baisse démographique observée précédemment à partir de 1968 est attribuable à un solde migratoire négatif très fort entre 1968 et 1975 ; durant cette période, on constate que les départs d’habitants sont largement supérieurs aux arrivées et le solde naturel positif ne parvient pas à compenser cette baisse. Comme nous l’avons déjà souligné, il est probable que ces départs soient attribuables aux jeunes partis étudier à l’extérieur du territoire.
De 1975 à 1990, le niveau des soldes naturels et migratoires est beaucoup moins élevé (en positif ou négatif), les naissances permettent de compenser les décès mais ce solde naturel positif ne permet pas d’inverser la tendance à la baisse démographique car le solde migratoire même s’il diminue continue d’être négatif. L’écart entre solde naturel et migratoire se réduit et le niveau de population tend à se stabiliser à la fin des années 80.
Au début des années 90, la situation s’inverse, le solde naturel devient négatif et le solde migratoire est positif et élevé ; le territoire de Messia regagne de la population grâce aux nombreuses opérations foncières.
3,3
0,8 1,3
-0,7 -1,7
-18,7
-2,4 -1,9
7,3
3,5
-20,0
-15,0
-10,0
-5,0
0,0
5,0
10,0
1968-1975 1975-1982 1982-1990 1990-1999 1999-2010
Solde naturel Solde migratoire PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 135
Depuis 1999, la commune voit son niveau de population augmenter en raison d’un solde migratoire positif mais plus modéré. Le nombre de décès a continué de progresser depuis 1968 (32 décès entre 1968 et 1975 contre 79 entre 1999 et 2010) ce qui malgré l’augmentation du nombre de naissances (62 naissances entre 1999 et 2010 contre 52 entre 1968-1975) explique un solde naturel négatif plus élevé en valeur absolue. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 136 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 137
2.3. Structure de la population communale
Evolution de la population de Messia entre 1999 et 2010. Comparaison avec le département du Jura– Source : Insee 2010
Les différentes tranches d’âge évoluent de manière différenciées.
2.3.1. L’évolution de la population : les 0-44 ans
Si la part des personnes âgées entre 0 et 14 ans a baissé entre 1999 et 2010 de 1,3 point, l’effectif a très peu diminué (-8 personnes). Cela s’explique par l’arrivée en continu de nouveaux ménages sur la commune depuis les années 90 dont des couples ou des familles avec de jeunes enfants (augmentation des naissances entre les périodes 1990-1999 et 1999-2010). La part des 0-14 ans sur Messia est quasiment la même qu’au niveau départemental.
Concernant les personnes âgées entre 15 et 29 ans, l’effectif global a très peu varié (-3 personnes) mais leur part a diminué. Le maintien de l’effectif peut être lié à l’âge des enfants sur la commune ; en 2009, 26% de la population de Messia était âgée de moins de 20 ans. Les départs relatifs à la poursuite des études dans des villes de plus grande importance n’a pas encore eut lieu.
La plus forte baisse concerne la tranche d’âge 30-44 ans ; 42 personnes en moins ont été recensées entre 1999 et 2010 soit une diminution de 5,6 points en proportion (16,6% contre 19,3% au niveau du Jura). Comme nous l’avons vu précédemment, la commune gagne des habitants et cette baisse est donc à mettre en lien avec le vieillissement naturel qui touche la population (voir paragraphe suivant).
2.3.2. La part des populations plus âgées sur la population totale : les 45-75 ans et plus
Avec un indice de vieillissement8 de 75,2 en 2009 (pour comparaison, l’indice pour le département était de 78,1 et celui national de 66,5), la population de Messia-sur-Sorne est touchée par le phénomène de vieillissement comme d’autres communes de la périphérie immédiate de Lons-le-Saunier (Montmorot, Courbouzon, Perrigny).
Cela se traduit par la nette augmentation de la part des 45-59 ans qui sont passés de 19,3% à 24,9% entre 1999 et 2010 (+51 personnes) : leur part est supérieure de 4,3 points à celle du département. Il s’agit de personnes potentiellement en pré-retraite et qui deviendront les seniors messornais de demain. Il sera donc nécessaire de répondre à des besoins grandissant en services de proximité mais aussi en logements adaptés, en accès aux équipements... afin de répondre à une nouvelle distribution des tranches d’âges de la population communale qui va s’imposer dans les années à venir.
8 Indice de vieillissement : le rapport de la population des 60 ans et plus à celle des moins de 20 ans. Un indice autour de 100
indique que les 60 ans ou plus et les moins de 20 ans sont présents dans à peu près les mêmes proportions sur le territoire. Plus l’indice est faible, plus le rapport est favorable aux jeunes, plus il est élevé, plus il est favorable aux personnes âgées.
19,6
14,2
22,2
19,3
17,3
7,5
18,3
13,5
16,6
24,9
15,0
11,7
18,4
15,8
19,3 20,6
15,5
10,5
0,0
5,0
10,0
15,0
20,0
25,0
30,0
0 à 14 ans 15 à 29 ans 30 à 44 ans 45 à 59 ans 60 à 74 ans 75 ou plus
1999
2010
Jura 2010 Part des personnes âgées de plus de 60 ans en 2010 [en x
Chiby-e-Vigrobie
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 138
La part des personnes âgées de plus de 60 ans a augmenté passant de 24,8% en 1999 à 26,7% en 2010. Si l’effectif des personnes âgées entre 60 et 74 ans a diminué, celui des plus de 75 ans a fortement augmenté (+36 personnes).
Part des personnes âgées de plus de 60 ans en 2010 (en %) - Source : INSEE 2010 iges
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 139
2.4. Les ménages
2.4.1. Nombre et taille des ménages
Le nombre de ménages est en progression sur Messia depuis 1975 alors que la population a diminué jusqu’à la fin des années 80 ; +22 ménages entre 1975 et 1982 pour une baisse de 11 habitants.
La plus forte croissance du nombre de ménages est constatée entre 1990 et 1999, ce qui correspond au solde migratoire positif très élevé analysé précédemment.
77 nouveaux ménages ont été recensés entre 1990 et 2010 soit une augmentation de près de 30%.
Evolution du nombre et de la taille des ménages de 1975 à 2010 - Source : INSEE 2010
L’arrivée nombreuse d’habitants à partir des années 90 a limité la baisse de la taille moyenne des ménages qui était en 1975 de 3,51 pers/ménages et 3,14 pers/ménage en 1982. Il est probable que si la tendance à la baisse démographique ne s’était pas inversée, la taille moyenne des ménages à Messia serait passée sous la barre des 2 personnes. En 2010, la taille moyenne était de 2,38 pers/ménage ce qui est plus élevé que la moyenne départementale (2,26) et nettement supérieur à Lons-le-Saunier (1,9).
Taille moyenne des ménages en 2010 - Source : INSEE 2010
1,00
1,50
2,00
2,50
3,00
3,50
4,00
0
50
100
150
200
250
300
350
1975 1982 1990 1999 2010
nombre de ménages
taille moyenne des ménages
Nombre de ménages
Taille des ménages os Revenu médan par Unéé dé Censomemadtisn (euros) 21890 19735
18 299
16 790
NA
source : see : DOTE, Raverus facaux kcalnès des mésages
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 140
Par ailleurs, 22,7% des ménages sur la commune étaient composés en 2010 d’une seule personne et 57,2% au maximum de deux personnes (couples sans enfants d’après le recensement de l’Insee 2010, le détail des familles monoparentales n’étant pas donné).
2.4.2. Les revenus des ménages
454 foyers fiscaux étaient comptabilisés en 2010 dont 57% imposables. Cette proportion a diminué depuis 2006 (61,9%). Le revenu médian par unité de consommation9 en 2010 est de 18 592€. Pour comparaison, à Lons-le- Saunier le revenu médian par UC est de 16 778€.
On note un très net contraste entre Lons et sa périphérie immédiate. Les communes du pourtour Est de Lons ont des niveaux de revenu très élevés au-delà des 21 872€, le trio Trenal, Frébuans et Gevingey forme également un groupement de communes où les revenus médians par UC sont plus élevés.
Revenu médian 2010 par unité de consommation en 2010 - Source : INSEE 2010
9 Les revenus fiscaux localisés sont établis à partir du fichier des déclarations de revenu des personnes physiques. Le revenu fiscal médian est le revenu qui
divise la population en deux parties : la moitié de la population a un revenu fiscal inférieur au revenu fiscal médian et la moitié un revenu supérieur. Pour comparer les niveaux de vie de ménages de taille ou de composition différente, on utilise une mesure du revenu corrigé par unité de consommation à l’aide d’une échelle d’équivalence. L’échelle actuellement la plus utilisée retient la pondération suivante :
- 1 UC pour le premier adulte du ménage ;
- 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus ;
- 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans. 400
350
300
250
200
150
100
50
till 1968 1975 1982 1990 1999 72010 m Logements vacants B Résidences secondaires B Résidences principales
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 141
3. LOGEMENT
3.1. Evolution du parc de logements
3.1.1. Les évolutions quantitatives
Le parc de logements sur Messia-sur-Sorne a connu de manière générale une évolution croissante ces quarante dernières années avec une hausse assez modérée entre 1968 et 1982.
A partir de 1982, le parc de logements connaît une augmentation plus conséquente ; 128 nouveaux logements sont recensés entre 1982 et 2010 (+48,8% de croissance). Le développement du parc a été très dynamique entre 1990 et 1999 avec 46 nouveaux logements et significatifs durant les périodes antérieures et postérieures : +39 logements entre 1982 et 1990 et +37 logements entre 1999 et 2010.
Evolution du nombre de logements par type entre 1968 et 2010 - Source : INSEE 2010
La dynamique de création de nouveaux logements est en corrélation avec la croissance démographique que connaît le territoire depuis le début des années 90 avec une augmentation du nombre de logements plus précoce que la hausse de population observée précédemment.
a. Les résidences principales
Le nombre de résidences principales a constamment augmenté depuis 1968. De la fin des années 60 au début des années 70, la hausse est faible avec seulement 8 nouvelles résidences principales. La deuxième moitié des années 70 est synonyme de dynamisme avec 22 nouvelles résidences entre 1975 et 1982. Cela contraste avec la situation démographique pendant cette période où la commune perdait des habitants.
A partir des années 80, le rythme de création s’accélère et reste soutenu jusqu’en 2010 : +33 résidences principales entre 1999 et 2010.
b. Les logements vacants
D’une manière générale, le parc de logements sur Messia n’a pas été touché par la vacance si bien que depuis 1975, la part de logements vacants est inférieure à ce qui est considéré comme nécessaire pour assurer une fluidité du marché (on estime que la part doit se situer entre 5 et 7%). A Messia-sur-Sorne, 4% du parc était vacant en 2010 (3% en 1999).
Le nombre de logements vacants a légèrement augmenté passant de 10 à 15 logements entre 1999 et 2010. D’après les élus, les quelques constructions encore vacantes sur leur territoire nécessitent d’importants travaux de réhabilitation. La demande en location ou de terrain à bâtir est forte sur la commune. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 142
c. Les résidences secondaires
Les résidences secondaires sont peu nombreuses sur le territoire de Messia-sur-Sorne. La commune n’est pas située dans un secteur touristique comme les vignobles ou la région des Lacs. Ce type de logement a connu une nette augmentation entre 1968 et 1975 (passant ainsi de 9 à 16 résidences) mais l’effectif a baissé de moitié dès le recensement de 1982.
En 2010, les résidences secondaires représentaient 2,9% du parc de logement de Messia.
Part des résidences secondaires en 2010– Source : Insee 2010 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 143
3.1.2. Les évolutions des formes bâties
La morphologie urbaine étudiée précédemment est en adéquation avec l’analyse quantitative des formes bâties sur Messia-sur-Sorne. La typologie « maison individuelle » domine largement le parc de logements (elles sont en augmentation avec 45 nouvelles maisons comptabilisées) mais le nombre d’appartements a également augmenté de manière très importante entre 1999 et 2010, passant de 3 à 34 appartements recensés sur la commune. Leur part qui était inférieure à 1% en 1999 est de 9,3% en 2010.
Formes bâties des logements et évolution entre 1999 et 2010 - Source : INSEE 2010
3.2. Le parc de résidences principales
3.2.1. Caractéristiques du parc de résidences principales
a. Composition du parc de résidences principales
Occupation des résidences principales (pourcentages de logements) en 2010 – Source : Insee 2010
79,3% des résidences principales sont occupées par des propriétaires (+16 nouveaux logements occupés par des propriétaires entre 1999 et 2010). Cela correspond à la typologie majoritaire « maison individuelle » observée sur la commune.
Le parc locatif représente 20,1% des résidences principales (soit 69 logements) dont 8,5% sont des HLM. Les locations à pourvoir sur la commune sont en augmentation depuis 1999 avec 24 nouveaux logements locatifs (+8 locatifs et +16 HLM).
Le Foyer Jurassien dispose d’un parc de 34 logements sur la commune et un projet de 6 logements sur le secteur du lotissement des Vignes est en prévision.
Une partie des logements réalisés au lotissement le Grand Pré sont du locatif (16 logements). La création de logements locatifs pourrait expliquer l’augmentation du nombre d’appartements sur Messia entre 1999 et 2010.
99,08% 90,70%
0,92% 9,30%
0,00%
20,00%
40,00%
60,00%
80,00%
100,00%
1999 2010
Maison Appartement
79,3%
11,6%
8,5%
0,6%
Propriétaire
Logements locatifs
privés
Logements HLM loués
vides
Logement pour les
logés gratuitement 11%1%
m1 pièce
=? pièces
m3 pièces
m4 pièces
2 5 pièces ou plus
+
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 144
Par ailleurs, le nombre de logements occupés gratuitement a été divisé par cinq entre 1999 et 2010 (cette situation d’occupation concernait 2 logements en 2010).
b. Taille des résidences principales
Le parc de résidences principales est composé à 83% de grands logements (T4/T5+) et à 97,7% en considérant les T3. Cette proportion de grands logements s’inscrit dans un marché immobilier où la typologie « maison individuelle » domine et où le profil des habitants de Messia correspond principalement à des familles.
Taille des résidences principales en 2010 - Source : INSEE 2010
Les petits logements (T1-T2) sont rares sur la commune, seulement 8 logements de ce type ont été recensés en 2010 soit autant qu’en 1999 mais avec dans le détail 3 T1 supplémentaires.
La taille moyenne des ménages analysée précédemment et la proportion de personnes vivant seule ou à deux montrent un besoin en petits logements qui va s’accentuer avec le phénomène de vieillissement qui touche la population de Messia.
c. Epoques d’achèvement du parc
Ces calculs sont réalisés avec l’Insee 2008 (seules données disponibles en 2014)
Part des résidences principales construites avant 1949 (en %) Part des résidences principales construites après 1990 (en %)
17,1% du parc de résidences principales de Messia date d’avant 1949 ce qui montre que le village a connu un développement tardif après-guerre. .
M Locatif privé
MB Locatif social (HLM)
Part de logements locatifs parmi les résidences principales en 2010 (en %) Source : Insee 2010
m5 18
m3 "101
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 145
Les années 50-60 ont marqué le début d’une période dynamique en nouvelles constructions grâce notamment à l’opération de lotissement communal « Aux Nues de Courbouzon » qui a concerné 32 lots à bâtir. A partir des années 90, le parc de résidences principales sur Messia a continué de se développer (20,6% des RP datent d’après 1990). Le positionnement de la commune sur la RD 1083, les disponibilités foncières et la présence d’emplois en sont les principales raisons.
3.2.2. Le parc locatif
Le parc locatif en 2010– Source : Insee 2010
Messia-sur-Sorne dispose d’un parc de logements locatif mixte privé/social. En règle générale, le parc locatif loge une population assez jeune et le renouvellement des ménages dans ces logements permet d’accueillir plus rapidement de nouveaux habitants ; cela permet entre autre une arrivée régulière d’enfants qui permettront à l’école de maintenir ses effectifs et en conséquence le nombre de classes. A l’inverse, les propriétaires occupants restent beaucoup plus longtemps dans le même logement et après les départs des enfants s’ensuit un PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 146
vieillissement des ménages qui à moyen terme ne permet pas l’apport d’une nouvelle population sur la commune.
Le parc locatif de Messia se composait en 2010 de 36 logements privés et 4 logements communaux. Le développement de l’offre locative privée s’est faite ces dernières années grâce aux subventions accordées lors de l’OPAH de la CCBL entre 2008 et 2010 (6 logements locatifs créés, voir paragraphe Constats et analyses de l’état et du fonctionnement du marché immobilier à Messia).
Avec 29 logements HLM, Messia est la cinquième commune d’ECLA la plus dotée en logements sociaux derrière Perrigny, Courlans, Montmorot et Lons-le-Saunier. Cela traduit la capacité du territoire à accueillir des ménages avec des faibles revenus qui peuvent ainsi débuter un parcours résidentiel avec des niveaux de loyers plus abordables que dans le parc privé non conventionné. 7
Nombre de logements vacants en 2010 PE Source : imee 2030
Part de logements vacants en 2010 (en %)
Source lmee 2030
B 10,1
nm ;;
. 62
— 4,1
1211
605,5
121.1 L'Étoile
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 147
3.3. La vacance
Le phénomène de vacance ne touche pas les communes de la même manière. On constate qu’à Lons-le-Saunier ou Trenal, la part de logements vacants dépasse les 10% alors qu’à Messia-sur-Sorne ou Courlaoux, la vacance est inférieure ou égale à 4%.
En 2010, on recense 15 logements vacants sur Messia soit 4% du parc.
La vacance dans le parc de logements en 2010 – Source : Insee 2010
L’analyse plus fine par localisation et typologie du bâti du parc touché par la vacance sur la commune montre que cette dernière ne concerne pas spécifiquement un quartier mais est dispersée sur toute le territoire. La vacance concerne aussi bien les lotissements récents des années 80-90 que des constructions plus anciennes.
Les bâtiments de la Papeterie aujourd’hui vacants mais en cours de travaux constituent un potentiel important pour la création de nouveaux logements. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 148
Localisation de la vacance à la parcelle dans le parc de Messia-sur-Sorne - Fichier Majic 2010
Vacance détectée sur la parcelle Les Etablissements d'Hébergement pour Personnes
Âgées Dépendantes
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Source : Conseil général du Jura, DGASS, Direction Générale, Service des Etablissements et de La Tarification
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 149
3.4. Les publics spécifiques
Source Schéma Handicap et Dépendance à tous les âges de la vie 2012-2016 CG 39
3.4.1. Les personnes âgées
Les structures existantes sur le territoire
La population communale est touchée par le phénomène de vieillissement et le public de personnes âgées représente un enjeu en matière de logements. La commune ne dispose pas sur son territoire de structure adaptée (maison de retraite, foyers-logements, résidences séniors, ...).
Les structures les plus proches se situent à Montmorot et Lons-le-Saunier.
Par ailleurs, la commune de Messia-sur-Sorne fait partie du CIAS (Centre Intercommunal d’Action Social) de Montmorot qui s’occupe de la gestion de l’E.H.P.A.D. « La Chatelaine » à Montmorot. Cette structure propose 39 places.
L’adaptation des logements
Pour maintenir un plus grand nombre de personnes âgées à domicile dans la durée, la solution réside dans l’aménagement du parc de logements existants.
La population de Messia-sur-Sorne vieillit et les besoins en logements adaptés risquent de s’accroître très rapidement dans les années à venir. Une réflexion pourrait être engagée avec les services compétents à l’occasion de la révision du PLU pour identifier ces besoins et préconiser un accompagnement.
3.4.2. Les gens du voyage
L’accueil des gens du voyage est encadré par la loi du 5 juillet 2010. Cette loi, dite loi Besson, oblige les communes de plus 5 000 habitants à mettre à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires permanentes d'accueil, aménagées et entretenues. Elle oblige aussi les communes à disposer d’emplacements plus importants, "susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels".
Les foyers logements dans le Jura PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 150
La compétence relative à l’accueil des gens du voyage relève de la communauté d’agglomération ECLA dont la commune de Messia fait partie. Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage, signé en date du 26 juin 2002 est actuellement en cours de révision et doit être finalisé dans les prochains mois. 16 -
14 -
12 -
10 - 9
O
N°
O co
1
2
3
- k | | Bl | | | T T T T 1
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
m Individuels purs m Individuels groupés m Collectifs
Propos tion de meureau pére pour Les polarinés GTCI A
Fe Pôle urbain et de services étend
ES Communes à enjeux modéré
EE] Autres céanemunes naralet
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 151
3.5. Constats et analyses de l’état et du fonctionnement du marché immobilier à Messia
3.5.1. Le marché du logement : une construction neuve dynamique
Nombre de logements commencés par type entre 2001 et avril 2014 – Source : Sitadel
Le marché immobilier de la construction sur Messia-sur-Sorne est une combinaison entre de l’individuel groupé (lotissement) et de l’individuel pur : 28 individuels purs et 33 individuels groupés ont été créés entre 2001 et 2014.
La situation est stable malgré la crise économique de 2008. Depuis 2001, cinq autorisations de procédure de lotissement ont été délivrées ce qui représente 46 lots à bâtir.
Les disponibilités foncières sur le territoire et l’engagement des élus à organiser par eux même le développement du village en devenant lotisseur dès les années 50 a permis à la commune de Messia de passer d’un statut de village à celui de bourg.
3.5.2. Politique en matière de logements
La Communauté de Communes du Bassin de Lons le Saunier a adopté son Programme Local de l’Habitat (PLH) par délibération en date du 19 février 2007 pour une période de 6 ans, soit 2007-2012. La Communauté de Communes a pris la délégation des aides à la pierre à compter du 1er janvier 2006 pour une durée de 3 ans. A partir de 2008, et suite à l’adoption du PLH, la convention de délégation a été signée pour une durée de 6 ans, soit 2008-2013. Ce document s’est terminé au 31/12/2012
La révision du PLH sur le territoire d’ECLA est en
cours. D’après les documents de travail en cours
de finalisation, le PLH 2015-2021 propose une
nouvelle classification des communes au regard
des polarités existantes sur le territoire d’ECLA :
Pôle urbain et de services étendu,
Communes à enjeux modérés,
Autres communes rurales.
Les objectifs pour la commune de Messia-sur-
Sorne sont donnés ci-dessous :
Taille
moyenne des
ménages
théorique au
1/01/2021
Total
logements à
créer pour 6
ans
Gain en
Résidences
Principales
Nb de ménages
au 01/01/2021
Evolution
annuelle
moyenne
ménages
Estimation di
nb d’habitants
au 1/01/2021
Evolution
annuelle
moyenne
population
Messia-sur-Sorne 2.25 29 29 392 1.3% 885 0.8% PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 152 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 153
3.5.3. Interventions sur le parc de logements
Réalisation d’OPAH
Définies par l’article L 303-1 du CCH, les OPAH constituent depuis 1977 le principal outil d’intervention publique sur des territoires, notamment les centres urbains et les bourgs ruraux, présentant des difficultés liées à l’habitat privé. Les OPAH et leurs déclinaisons (OPAH de renouvellement urbain, OPAH de revitalisation rurale) permettent de cibler l’action publique à l’échelle d’un quartier ou secteur. Elles doivent répondre avant tout à un projet global, porté par la collectivité, à la fois urbain, social et économique et non être appréhendées comme de simples outils de distribution de subventions aux propriétaires privés sans engagements ni contreparties urbaines et sociales. Elles s’inscrivent en cohérence avec les orientations fixées par le PLH ou avec des secteurs en politique de la ville. L’OPAH doit avoir ainsi un rôle d’ensemblier permettant de définir une stratégie globales conduisant à une synergie entre les actions sur l’habitat et d’autres actions d’accompagnement (actions d’aménagement urbain, actons foncières, animation commerciale...). Une opération durera de 3 à 5 ans maximum.
Territoires / Enjeux Type d’OPAH Volets obligatoires ou fortement recommandés Problématique de dégradation de
l’habitat OPAH « classique » Volet « énergie » Milieu urbain : quartier ancien
Présence d’une concentration
importante d’habitat indigne ou dégradé
Morphologie urbaine contrainte
Fragilité des ménages, dévalorisation
immobilière, paupérisation...
OPAH RU
Volet « énergie »
Volet « lutte contre l’habitat indigne »
Volet «foncier »
Suivie des stratégies de redressement des immeubles
prioritaires repérés
Volet « copropriétés en difficulté » (optionnel)
La mise en œuvre d’une OPAH sur la Communauté de Communes du Bassin de Lons-le-Saunier (CCBL) a été décidée dans le cadre du PLH pour apporter des éléments de réponse aux grands enjeux détectés sur le parc privé du territoire.
L’étude pré-opérationnelle de l’OPAH a été réalisée au cours de l’année 2007. Sa mise en œuvre sur trois années (2008-2009-2010) a permis de déclencher une dynamique de réhabilitation sur les 19 communes de la CCBL. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 154
Une OPAH-RU (Renouvellement Urbain)
Pour la période 2013-2017, ECLA, compétente en matière de délégation à la pierre, a lancé sur son territoire une OPAH-RU. Cette dernière est apparue comme la plus adaptée pour offrir un cadre d’intervention global et cohérent, tant pour la mise en œuvre concomitante de tous les outils disponibles pour travailler à la requalification urbaine du centre-ville de Lons-le-Saunier, que pour poursuivre les efforts, avec l’appui de l’ANAH, sur les thématiques prioritaires pour la ville : lutte contre l’habitat indigne, lutte contre la précarité énergétique, adaptation du parc ancien au vieillissement de la population, ...
Dans le cadre d’une OPAH-RU, il s’agit de développer à la fois des actions incitatives mais également coercitives qui se traduisent généralement par des injonctions ou des prescriptions de travaux aux propriétaires, soit en application d’une procédure de police au titre de la santé ou de de la sécurité (arrêtés d’insalubrité ou de péril), soit par des actions de transformation immobilières et d’aménagement (opération de RHI10, opérations de restaurations immobilières ou DUP d’aménagement classique...).
L’ANAH contribue au volet incitatif par ses subventions aux bailleurs et propriétaires occupants modestes et au financement de l’ingénierie nécessaire à la mise en place de ses programmes. Elle contribue également au volet coercitif par le financement des travaux d’office mais aussi au financement du déficit d’opérations de RHI, et en cas d’acquisition publique à l’occasion d’un traitement d’un immeuble insalubre ou dangereux ou dans le cadre d’une opération de restauration immobilière (THIRORI).
Les opérations de renouvellement urbain ne sont destinées qu’au centre-ville de Lons-le-Saunier. Les crédits réservés pour les projets locatifs sont concentrés prioritairement sur ce centre-ville.
Résultats obtenus sur Messia-sur-Sorne
Ci-dessous sont énumérés les résultats obtenus sur la commune de Messia depuis 2006 : Diffus 2006-2007
OPAH CCBL 2008-2009-2010
Diffus 2011-2012
OPAH-RU 2013...
Pour le locatif :
En 2006, 2 T3 conventionnés Diffus
En 2008, 6 locatifs (2 T2, 2 T3, 2 T4) dont deux conventionnés, deux PST (Programmes Sociaux
Thématiques) et deux en loyers intermédiaires OPAH CCBL
Pour les Propriétaires Occupants (dossiers ANAH depuis 2006)
Autonomie 7
Handicap 5
Energie Habiter Mieux 8
Insalubrité 0
Autres 3
Total
23 dont
- 10 OPAH CCBL
- 8 OPAH RU
- 5 Diffus
10 Résorption de l’Habitat Insalubre. rojet
SUISSE
GéoFLA® © IGN 2009 - © INSEE 2010
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PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 155
4. SITUATION ECONOMIQUE Source : Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable de la Franche Comté, 2014-2030 Projet
4.1. Contexte général
4.1.1. Situation économique régionale et départementale
L’économie régionale
La Franche-Comté comptait 1 168 000 habitants au 01/01/2009 et constitue l’une des régions métropolitaines les plus petites.
Zonage en aires urbaines et en aires d’emploi de l’espace rural (ZAUER) – Source : Fiches Panorama des régions françaises Insee
Cette région présente un profil économique très particulier à l’échelle nationale :
La région est en effet la première région industrielle française, que ce soit en poids de l’industrie
dans la valeur ajoutée ou en part de l’emploi industriel. Elle compte ainsi un certain nombre de secteurs très spécifiques (automobile, métallurgie, chimie-caoutchouc-transformation de matières plastiques...) mais dans lesquels l’emploi a tendance à reculer depuis plusieurs années.
L’identité productive des territoires francs-comtois s’appuie sur la présence de nombreuses
activités agricoles et agroalimentaires, dont le poids dans l’économie régionale est plus important que dans le reste de la métropole. Largement dominées par la filière laitière (53% des établissements et 47% des salariés de l’IAA11), ces activités porteuses de valeur ajoutée s’appuient sur une image basée sur des produits de qualité et participent au maintien d’une certaine mixité habitat-activités dans toute la région, y compris dans les zones de montagne. Une répartition territoriale de l’activité économique globalement moins polarisée (sous- représentation de l’emploi productif dans les communes appartenant à un grand pôle ; dispersion plus importante de l’emploi, notamment dans les commune à l’écart des grands pôles régionaux)
11 Industrie Agroalimentaire PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 156
et qui participe à maintenir des activités sur l’ensemble du territoire régional. Cette caractéristique a toutefois tendance à être nuancée par le phénomène de polarisation de l’emploi dans les grands centres urbains actuellement à l’œuvre.
Les potentiels de développement sont par exemple importants dans le secteur touristique (3,4 % de l’emploi salarié franc-comtois contre 4,4 % à l’échelle nationale) via la valorisation du patrimoine environnemental et culturel (gastronomie, savoir-faire techniques comme dans l’horlogerie, patrimoine architectural et industriel), notamment au travers d’évènements ou d’offres touristiques (la Transjurassienne, les Routes du Comté, la Route des Vins du Jura, les Eurockéennes, etc.).
La structure économique franc-comtoise affiche toutefois une réelle fragilité :
Une progression du PIB parmi les plus faibles des régions françaises, notamment du fait de la
dépendance structurelle de l’économie comtoise aux commandes extérieures et de la concurrence internationale des pays à plus faible coût de main-d’œuvre.
Cette faible progression est principalement liée à un effet de structure : l’industrie est en recul
tendanciel en France, impactant fortement les régions les plus industrielles comme la Franche- Comté (en part dans la valeur ajoutée et en volume d’emplois), particulièrement dans les petites zones d’emploi (car souvent plus spécialisées).
Une présence relativement faible des fonctions métropolitaines12
(les emplois de cadres et
fonctions métropolitaines représentent 5 % du total en Franche-Comté contre 9 % en moyenne en Province), pourtant décisives pour le renforcement de l’attractivité et des capacités d’innovation de la région et donc pour la pérennité de son caractère productif. La structure économique
12 Ces fonctions sont définies selon trois critères par l’Insee : elles sont à la fois aisément identifiables, davantage présentes dans les villes
(et d’autant plus que la ville est importante), et correspondent essentiellement au plus haut niveau de qualification, de type cadre ou ingénieur. La grille des onze fonctions métropolitaines supérieures : Art, Banque-Assurance, Commerce, Commercial dans l’industrie, Gestion dans l’industrie, Information, Informatique dans l’industrie, Recherche, Services aux entreprises, Télécommunications, Transport. 1500 500
DÉPANTEMENT OÙ JURA |Admimésts ation publique)
LOLVAY (Fabrcatson de produits Chiméquen|
CENTRE HOSPITALIER DE LONS [Activinés hespitaliènes)
CENTRE HOSPITALIER DE DOLE LActivités hospiatiéren
C6 DE DOLE SIYUE fActivités hospitatèrer
DES mn oo rarcruen ce pra tome
| 380. C & K COMPONENTS [Faiwication de composants étectriquei)
360 V3 (Fabrication de vernis et peintures)
ss: 1o0cÉTé GÈME DE LONS (F de procéts tromagers)
RS mms rss nes
RE mr orne
DRE ->ouncù russes de mas vomsgers
OR ion te
274 CODI France (Négoce et import de produits alimentaires]
252. con vepermanei
15256: MBF ALUMINIUM [Fonderie de métaux légers
| 240 TMIROOE [Fabrication d'équipements de cutines protestsonmmeiles)
| 239 LONAUX GHROO (Fabrication S'éqépements de la toute et ngnaisationt
BE ven nr 0 Source : Observatoire OSER-FC, étabkssement inscrit
au 1" janvier 2013 - INSEE base Sirone,
La méthodologie utilisée pour ce classement ne prend pas en compte les
groupes à la tête de plusieurs établissements dans le Jura comme Smoby
Toys, Lacroix Emballages, Diager, Dalloz Industrie Lapicaire, Thomas, Kohier…
ou encore les enseignes commerciales comme Distribution Casino France.
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 157
régionale (les secteurs les plus représentés ne sont pas les plus riches en emplois de cadres) et la moindre présence de sièges sociaux en Franche-Comté expliquent en partie ce constat.
La forte influence de la Suisse sur les zones frontalières franc-comtoises est structurante pour l’organisation territoriale et le développement de la Franche-Comté :
Le travail frontalier, en plein essor (+70 % en dix ans), génère le déplacement de 21 500 Francs-
Comtois vers la Suisse en 2013 (source CCI).
Le travail frontalier conditionne l’attractivité et la santé économique de certaines zones d’emploi :
celles de Morteau et de Pontarlier comptent respectivement 34 % et 23 % de travailleurs frontaliers et de ce fait des taux de chômage plus faibles que la moyenne régionale ainsi qu’un emploi présentiel bénéficiant du niveau élevé des salaires suisses.
Le renforcement des systèmes de transport vers la Suisse constituera un nouveau maillon dans la
coopération avec la Suisse, qu’il va falloir maîtriser et valoriser au mieux.
Ainsi, la région est confrontée à un défi d’ouverture vers l’extérieur pour nouer les relations permettant à ses différents pôles de prendre toute leur place aux échelles pertinentes.
L’économie départementale
Source : L’économie du Jura, CCI JURA et OSER-FC
Avec près de 100 000 emplois (99 129 en 2010) et 20 000 entreprises, le Jura possède un tissu entrepreneurial dense et se distingue par le poids important de ses PME.
Les 15 principaux établissements jurassiens et les cinq premiers employeurs publics (EcoMag Jura)
Répartition des emplois dans le Jura (salariés et non-salariés) en 2010 – Source : OSER-FC Emplois Agriculture 4124 Emplois Commerce et Transport 34 120 Emplois Construction 7712 Emplois Industrie 22 482 Emplois Services Administrés 30 691 Emplois total 99 129 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 158
Le Jura est le berceau d’industries traditionnelles issues notamment du travail du bois et de la corne (tournerie tabletterie, articles utilitaires, pipes, boutons, jouets, ameublement…) ou d’autres matières premières (agro- alimentaire, minéraux…) qui ont favorisé des diversifications réussies dans de nombreux secteurs d’activités (chimie, métallurgie, lunetterie, plasturgie, électronique…). C’est aujourd’hui un tissu très dynamique de PME familiales (fabricants ou sous-traitants) qui se développent aux côtés de grandes entreprises internationales, fondées ou implantées dans le Jura.
Près d’un quart des actifs jurassiens travaillent dans l’industrie contre 1/6 en France. Ce secteur représentait 25 204 salariés13 en 2013 dans 2309 établissements14 dont 66% qui ont un effectif inférieur à 5 salariés. Le nombre d’établissements a augmenté de 19% entre 1998 et 2012.
La présence de l’industrie se retrouve dans la composition des emplois par catégorie socioprofessionnelle. En 2009, 30,4% des emplois étaient des postes d’ouvriers alors que les cadres et professions intermédiaires représentaient respectivement 9,7% et 23% des emplois.
Les entreprises de services comptaient 3 718 établissements en 2013 et employaient 9 799 salariés (21% de l’emploi salarié jurassien). Le secteur est en constante progression aussi bien en nombre de salariés qu’en nombre d’établissements depuis 20 ans.
Son essor tient en partie à l’externalisation des fonctions, ce qui a permis de relativiser les pertes d’emplois constatées dans l’industrie.
En 2013, le commerce jurassien comptait 3 400 établissements qui employaient 11 605 salariés. L’arrondissement de Lons-le-Saunier représente plus de 50 % des établissements et des effectifs totaux du commerce. Tous les secteurs d’activité sont présents (alimentaire, bricolage, équipement de la personne…), mais seulement 6 % des établissements comptent plus de 10 salariés. Le paysage commercial est donc essentiellement composé de TPE.
Le secteur agricole est toujours présent mais le nombre d’emplois diminue (4400 emplois en 2007 contre 4124 en 2010). Principalement représenté par la production laitière qui concerne la moitié des exploitations agricoles, le département n’échappe pas aux mutations : disparition des quotas et volatilité des prix, nombreux départs en retraites à venir sans successeur, …
Le poids du tourisme dans l’économie jurassienne est lui aussi important. Les touristes représentaient en effet un surcroit de population de 43% par rapport à la population jurassienne au plus fort de la saison (publication Insee octobre 2009). Ceux-ci sont à la base d’une importante économie par les achats et les prestations qu’ils génèrent. Cependant, le secteur doit faire face au caractère aléatoire de l’enneigement, et donc s’adapter, notamment à travers le développement d’une panoplie plus large d’activités.
13 Par salariés, il faut entendre toutes les personnes qui travaillent, aux termes d'un contrat, pour une autre unité institutionnelle résidente
en échange d'un salaire ou d'une rétribution équivalente. Les non-salariés sont les personnes qui travaillent mais sont rémunérées sous une autre forme qu'un salaire. 14
L'établissement est une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l'entreprise. Un établissement produit des biens ou des services. Lorraine
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 159
4.1.2. La zone d’emploi de Lons-le-Saunier
Source : Le point sur... Hors-série – janvier 2012 - Efigip
La commune de Messia-sur-Sorne fait partie de la zone d’emploi de Lons-le-Saunier définie par l’Insee.
Suite au nouveau découpage de 2010, la zone de Lons-le-Saunier a absorbé en grande partie les anciennes zones de Champagnole et du Revermont. La superficie de la zone d’emploi a augmenté de 51% (soit 833km² supplémentaires) et devient avec près de 2500km² la 4ème zone la plus vaste de Franche-Comté.
Démographie
La zone de Lons-le-Saunier compte 119 976 habitants en 2008, soit 10 % de la population franc-comtoise. Sa densité de population est l'une des plus faibles de la région, à savoir 48 habitants/km² contre 72 en région.
Depuis 1999, la population de la zone progresse de 0,3% par an. Cette progression s'appuie exclusivement sur l'excédent migratoire (+0,3% par an contre +0,1% au plan régional) puisque dans cette zone, comme dans celle de Gray, le solde naturel est nul alors qu'il atteint +0,4% en région. Cet excédent migratoire est donc le reflet d'une zone d'emploi plutôt attractive.
La zone d'emploi de Lons-le-Saunier se distingue des autres zones franc-comtoises par la plus forte proportion de personnes âgées de 50 ans et plus (41%) et la plus faible part de jeunes de moins de 25 ans (28%). À titre comparatif, à l'échelle régionale, les seniors représentent 36% de la population totale et les jeunes 31%. L'évolution de ces parts entre 1999 et 2008 est identique pour la zone et la région.
La population salariée est également plus âgée : 27% des salariés de la zone sont des seniors, proportion la plus élevée de la région avec celle de la zone de Vesoul. La part des jeunes est, quant à elle, identique à celle relevée au plan régional, soit 11%.
Selon l'Insee Franche-Comté à l'horizon 2030, les arrivées de jeunes actifs ne seraient pas suffisamment nombreuses pour compenser les départs à la retraite dans cette zone comme dans celle de Vesoul. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 160
Niveau de formation
La population de la ZE Lons-le-Saunier possède globalement un niveau de formation15 moins élevé qu'en moyenne régionale : 40% des personnes ont un niveau inférieur au BEP-CAP en 2008, soit un point de plus qu'au plan régional. Depuis 1999, cette part a diminué de 11 points (-10 points en moyenne). Seules deux zones d'emploi se démarquent en affichant une part inférieure à la moyenne régionale : Pontarlier (35%) et Besançon (34%).
Le niveau de formation plus faible de la population de la zone d'emploi est corollaire à son vieillissement ; les plus âgés étant souvent moins bien formés que les plus jeunes.
Par ailleurs, les cadres des fonctions métropolitaines16 sont moins présents dans la zone de Lons-le-Saunier : 4% contre 5,5% au plan régional. C'est dans les zones de Belfort - Montbéliard-Héricourt et Besançon qu'ils sont proportionnellement les plus nombreux (respectivement 7% et 6%). Ce déficit peut représenter un handicap pour la zone d'emploi dans la mesure où ces emplois favorisent généralement le développement économique et la création d'emplois grâce à leur rôle d'entraînement sur d'autres fonctions productives.
Emploi
Forte présence de l’emploi public
En 2009, la zone d'emploi de Lons-le-Saunier compte 40 819 emplois salariés. 69% d'entre eux sont exercés dans le secteur des services (soit 1 point de plus qu'au plan régional). En tant que chef-lieu du département du Jura, la ville de Lons-le-Saunier abrite de nombreux services publics dont les centres hospitaliers de Lons et de Champagnole qui figurent parmi les principaux employeurs de la zone d'emploi. L'emploi public occupe par conséquent une place importante : près de 3 emplois sur 10 sont concernés, ce qui fait de cette zone la 3e des zones franc-comtoises en matière d'emploi public. Il s'agit principalement d'emplois exercés dans l'administration publique (44% des emplois publics), dans la santé humaine (20%) et dans l'enseignement (18%).
Cette forte part d'emploi public explique la relative stabilité de l'emploi. Ainsi, après Besançon, Lons-le-Saunier est la zone dans laquelle l'emploi salarié a le moins diminué en 2009. Néanmoins, l'emploi public dispose d'une faible capacité à offrir des possibilités de recrutement en raison d'un taux de remplacement des départs à la retraite limité.
Le secteur de la construction regroupe 7,5 % des emplois salariés de la zone, soit 1,5 points de plus qu'au plan régional.
Des emplois spécialisés dans l’industrie agroalimentaire
Bien que le secteur industriel soit moins représenté dans la zone : 22% contre 25% en moyenne régionale, il s'appuie sur un savoir-faire reconnu dans l'agroalimentaire : un quart des emplois industriels concernent la fabrication de denrées alimentaires.
Ceci est dû en particulier à la présence de la Société fromagère de Lons-le-Saunier et de la fromagerie Bel qui emploient de nombreux salariés.
Marché du travail
La diversité des activités du territoire lédonien le rend moins vulnérable face aux difficultés économiques rencontrées ces dernières années. Il se caractérise également par une forte présence de très petites entreprises d'où une plus forte part de salariés travaillant dans les établissements comptant de 1 à 9 salariés (24% contre
15 Au sens du recensement de l’Insee, le diplôme le plus élevé obtenu par la population non scolarisée âgée de 15 ans ou plus.
16 Cet indicateur permet de mesurer le potentiel de développement d’un territoire. Il correspond au poids (dans l’emploi total) des cadres
et dirigeants exerçant des fonctions dites "métropolitaines". Parmi les 15 fonctions établies pour décrire les systèmes productifs locaux, 5 sont qualifiées de "métropolitaines" : conception-recherche, prestations intellectuelles, commerce interentreprises, gestion et culture- loisirs. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 161
21% en moyenne régionale) et une part moins importante dans les établissements de 100 salariés et plus (28% contre 36 %).
Par ailleurs, la part de salariés travaillant dans des secteurs fragiles17 est relativement peu élevée dans la zone de Lons (13% contre 19% en région).
Enfin, seuls 14 % des actifs occupés résidant dans la zone d'emploi travaillent en dehors de la zone (contre 16% en moyenne régionale).
Cette zone semble donc disposer d'un potentiel d'emplois suffisant pour ses habitants.
Enfin, le taux de chômage enregistré fin 2010 (6,6%) est le plus faible de la région et la part de chômeurs de longue durée est inférieure de 3 points à celle observée au plan régional.
17 Cet indicateur permet d'informer sur la fragilité économique d'un territoire. Il correspond à la part d'emplois salariés concentrés dans les
secteurs jugés fragiles au regard de l'évolution négative de l'emploi au cours des dix dernières années (fabrication de textiles..., travail du bois, industries du papier et imprimerie, fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, métallurgie..., fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, fabrication de matériels de transport...) PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 162 Nombre total d'établissements immatriculés au RCS
EPCI : CA Espace Communautaire Lons Agglomération, Année : 2013, Maille : Commune
Limite de département N
BLETTERANS Limite de commune À Limite du territoire cartographié
Plus de 159
Entre 14 et 158
Entre 8 et 13
Unité: Etablissements
Sources : CCIFC - Fichier consusairé
sm Agriculture
& Commerce et transport
2 Construction
= industrie
= Services
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 163
4.1.3. Situation économique de la communauté d’agglomération ECLA
1567 établissements étaient recensés en 2013 sur la Communauté d’agglomération ECLA soit 16,5% des établissements du département. 20 463 emplois étaient recensés en 2010 sur le territoire de l’agglomération lédonienne.
Le secteur d’activité qui domine est celui du « Commerce et transport » avec 40,27% de l’emploi total sur ECLA, il représente 34,42% de l’emploi total au niveau du Jura.
La santé économique du territoire est jugée moyenne dans son ensemble car le nombre de radiations d’établissements a été supérieur à celui des immatriculations : 208 contre 146.
Répartition de la part de l’emploi total par secteurs d’activités pour ECLA - Source : OSER-FC 2010
Cinq pôles d’emplois se distinguent sur la communauté d’agglomération :
Lons-le-Saunier avec 15 145 emplois et un indicateur de concentration d’emplois de 227,2% ;
Perrigny avec 1232 emplois et un indicateur de concentration d’emplois de 198,5% ;
Montmorot avec 1793 emplois sur la commune et un indicateur de concentration d’emplois de 147,2% ;
Messia-sur-Sorne avec 499 emplois sur la commune et un indicateur de concentration d’emplois de
147,2% ;
Courlaoux avec 699 emplois sur la commune et un indicateur de concentration d’emplois de 159,5%. 3232
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Source : imee 2010
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PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 164
Indicateur de concentration d’emploi et Répartition du nombre d’emplois en 2010 – Source : Insee 2010
La compétence développement économique appartient à ECLA ; 4 zones économiques sont réparties sur le territoire de l’agglomération :
Lons/Perrigny créée en 1971 + zone de la Chanière créée en 1999 + zone de la Lième créée en 2000 ;
Secteur de Courlaoux, zone des Plaines créée en 1991 + zone de la Levanchée créée en 2000. Projet
d’extension avec la zone des Plaines II (8ha) et 40 hectares sont prévus au Parc d’Innovation Technologique de Courlans-Courlaoux ;
Messia-sur-Sorne ; projet d’agrandissement de la zone de 22 hectares sur le site de Messia-sur-Sorne -
Chilly-le-Vignoble (voir partie suivante). TE
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PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 165 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 166 0,0% 15,0% 32% 32% 33% à 2 x
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PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 167
4.2. Situation économique de Messia-sur-Sorne
4.2.1. La population active
Evolution de la population active
La population active de Messia-sur-Sorne (âgés de 15 à 64 ans) - Source : INSEE 2010
2010 1999
Nombre Répartition (%) Nombre Répartition (%)
Actifs occupés 336 65.9 320 67.2
Chômeurs 44 8.7 15 3.2
Elèves, étudiants 45 8.9 50 10.5
Retraités 54 10.6 51 10.7
Autres inactifs 31 6 40 8.4
Ensemble 510 100 476 100
La population active occupée (ou population active ayant un emploi) comprend, au sens du recensement de la population, les personnes qui déclarent être dans l'une des situations suivantes :
- exercer une profession (salariée ou non), même à temps partiel ;
- aider une personne dans son travail (même sans rémunération) ;
- être apprenti, stagiaire rémunéré ;
- être chômeur tout en exerçant une activité réduite ;
- être étudiant ou retraité mais occupant un emploi.
Les autres inactifs sont les femmes au foyer et les chômeurs non-inscrits.
L’effectif de la population active de Messia a augmenté entre 1999 et 2010 (+34 personnes) ce qui s’explique par l’augmentation de la population. Les actifs occupés sont plus nombreux mais leur part a diminué en raison notamment de la forte hausse du nombre de chômeurs (+29 personnes) ; la part des chômeurs parmi la population active est passée de 3,2% à 8,7%.
Le nombre d’élèves / étudiants a légèrement diminué et celui des retraités légèrement augmenté (-5 élèves, +3 retraités).
La baisse la plus importante concerne les autres inactifs (-9 personnes).
Les catégories socioprofessionnelles et leur évolution
CSP des actifs de 15 à 64 ans en 2010 Evolution des CSP entre 1999 et 2010 Source : INSEE 2010 Source : INSEE 2010
65,7% des CSP sur Messia-sur-Sorne sont des employés et des ouvriers. Leur part a augmenté depuis 1999 (63,1%) et les effectifs aussi (+30 employés, +22 ouvriers). Cette forte proportion est à mettre en lien avec la présence d’usines et d’entreprises sur la commune (Procap, SJE, ...).
Les professions intermédiaires représentent 19,6% des actifs soit 3 points de moins qu’en 1999 mais l’effectif a augmenté de 3 personnes.
Le nombre de cadres a légèrement augmenté (+4 personnes) et leur part s’est maintenue. Il convient de noter la hausse du nombre d’artisans, commerçants, chefs d’entreprises (+7 personnes). 6,6%
# Aucun diplôme
2 Certificat d'étude primaire
nm BEPC
# CAP ou BEP
# BAC ou Brevet Pro
nm Bac+2
» Supérieur à Bac+2
® Dans la même commune
2 Dans le méme département
2 Dans un autre département de la
même région
# Dans une autre région en
métropole
2 Dans une autre région hors
métropole
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 168
Niveau de formation
Le niveau de formation des plus de 15 ans non scolarisés sur la commune de Messia-sur-Sorne est très élevé, 34,4% des plus de 15 ans non scolarisés ont le baccalauréat dont 16,8% ont fait des études supérieures. Par ailleurs, près de 30% ont un CAP/BEP.
Toutefois, 16,8% n’ont pas de diplôme.
Niveau de formation des plus de 15 ans non scolarisés - Source : INSEE 2010
4.2.2. Emplois et migrations alternantes
L’emploi
Messia-sur-Sorne comptait 499 emplois au lieu de travail en 2010 soit une baisse de 2% par rapport à 1999 (12 emplois). Cette diminution marque un ralentissement du développement économique sur le territoire et explique la hausse du nombre de chômeurs dans la population active entre 1999 et 2010.
Avec 336 actifs occupés, l’indicateur de concentration d’emploi était de 147,2% en 2010 contre 153,9% en 1999. L’attractivité par l’emploi reste donc une caractéristique du territoire et devrait connaitre une nette embellie avec la mise en place de l’extension de la ZAC.
Migrations alternantes
Part des actifs de Messia-sur-Sorne qui travaillent … - Source : INSEE 2010
97,1% des actifs de Messia travaillent dans le Jura dont 17,1% sur la commune. Les actifs de Messia qui ne travaillent pas sur le territoire communal se rendent principalement à Lons-le-Saunier ou Montmorot.
Seuls 0,9% partent travailler dans un autre département de Franche-Comté et 2% quittent la région pour se rendre au travail.
11,6% des emplois sur la commune sont pourvus par des personnes qui résident sur la commune ; en conséquence, 441 personnes viennent chaque jour travailler sur le territoire communal (cet effectif n’a pas changé depuis 1999 mais à cette époque 13,7% des emplois étaient alors occupés par des locaux). Les communes de résidence de ces actifs sont Lons-le-Saunier, Courlaoux, Perrigny, Frébuans, Macornay, Trenal,... 1,1% = Pas de transport
6,4%9,1% 4,3%
= Marche à pied
2 Deux roues
= Voiture
2 Transports en commun
Agriculture. Industrie Construction Commerce. dont commerce Administration
sylviculture et transports. et réparation publique.
pêche services divers automobile enseignement.
santé. action
sociale
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action sociale
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PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 169
Moyen de transport des actifs de Messia-sur-Sorne - Source : INSEE 2010
Les migrations alternantes augmentent la congestion routière : 86,2% des actifs utilisent la voiture pour se rendre au travail. Cela occasionne une congestion routière pour rentrer sur Lons au niveau du carrefour avec la RD 678 aux heures de pointe (entrée et sortie des classes notamment).
Toutefois le réseau de transports en commun Tallis ou bien les voies douces présentes sur la commune (chemins piétonniers, pistes cyclables) permettent à 7,5% des actifs de Messia de se rendre au travail sans utiliser leur véhicule.
4.2.3. Entreprises et secteurs d’activités
71 établissements (62 entreprises) étaient recensés sur Messia-sur-Sorne au 31 décembre 2011 : le secteur Commerce/transports/services divers représentait le premier secteur en nombre d’établissements (45). Les secteurs Industrie et Construction représentaient à eux deux 22 établissements.
Nombre d’établissements actifs au 31 décembre 2011 – Source : Insee
Au 31 décembre 2011, le secteur d’activités le plus pourvoyeur d’emplois salariés était celui de la Construction avec 141 postes salariés suivi par celui de l’Industrie avec 123 postes salariés. Le secteur Commerce/transports/services divers qui représentait le premier secteur en nombre d’établissements arrive en 3ème position (84 postes dont 38 pour le commerce et réparation automobile).
Postes salariés par secteur d’activités au 31 décembre 2011 - Source : Insee Moins d'un an
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4 ans
5 ans
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PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 170
D’après le graphique ci-dessous, on observe que la dynamique de création de nouvelles entreprises sur la commune de Messia a connu une période faste il y a 10 ans et plus (création des zones d’activités dans les années 70-80) qui a nettement ralentie en 2007-2008 au début de la crise économique mais a redémarrée de manière progressive. Avec l’extension de la ZAC, de nouvelles entreprises vont venir s’installer sur le territoire.
Age des entreprises au 1er janvier 2012 - Source : Insee PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 171
Les sites d’activités sur Messia-sur-Sorne EE I =
Proposition de périmètre ZA
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PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 172
La proposition de périmètre ZAD sur Messia-sur-Sorne Au Creux »
A la Morte »
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 173
Les zones d’activités sur Messia-sur-Sorne
La commune de Messia dispose sur son territoire de deux zones d’activités « Au Creux » et « A la Morte » ainsi que du site de l’entreprise Procap.
La zone d’activités « Au Creux »
Cette zone qui date des années 50-60 est située à l’entrée nord de Messia en venant de Montmorot, l’accès se fait depuis le giratoire de Chantrans.
Cette zone se divise en deux espaces, l’un consacré au stockage du matériel du Conseil général (Mission Gestion de Flotte, Mission de coordination des Programmes Routiers), l’autre appartient à la Société Jurassienne d’Equipement (SJE) (Colas Est) qui emploie une cinquantaine de personnes. Ce site d’activités est donc complet. Les deux entreprises sont des Installations Classées pour l’Environnement soumises à déclaration.
Site de la SJE Entrée zone 2 de dépôt
La SJE dispose de l’autre côté de la RD 158 de trois zones de stockages pour matériaux inertes (2 et 3) ou de matériaux de construction (1) ; deux des sites sont les anciennes carrières qui formaient deux tranchées plus ou moins parallèles suivant l’axe d’allongement de la colline. La plus occidentale appartenait à la commune et celle située en contrebas à l’entreprise Tonetti.
Il convient de noter que la zone de dépôt n°1 située au
bord de la départementale en entrée de ville renvoie une
image peu flatteuse aux constructions situées à l’arrière.
Par ailleurs, la SJE n’envisage pas de masquer cette zone
depuis la route car cela gênerait la surveillance du site.
La zone d’activités « A la Morte »
Le site de la Z.I. de Messia-sur-Sorne (le premier hangar date de 1958) est situé à l’ouest du territoire, de part et d’autre de la RD 159. Le site accueille aujourd’hui plusieurs activités dont la déchetterie : - CANIOTTI Père et Fils, maçonnerie
- AFT IFTIM, groupe de formation en transport logistique
- Menetrier Jean Marc
- MUTIN EURL Plâtrier peintre
- GOTTI SARL
- Messia Auto Passion
- Vela Veb France LOCAVTO
- TRAFFIC Route
- ARDIET Parquets
- MOBALPA
- SIBERIE France
- CERUSE Meubmle
- DUPONT Franck Z 3000
- FABFOR Industries
- Ambulances du Pont Noir PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 174
Les bâtiments de la zone d’activités sont en bon état. La position actuelle du site au cœur des travaux pour le futur contournement, qui à terme desservira la zone, rend actuellement son accès délicat et renvoie une image peu dynamique. Au moins deux maisons d’habitations sont incluses dans la zone d’activités.
Une ZAD (Zone d’Aménagement Différée) a été créée par arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2013 sur les communes de Chilly-le-Vignoble et de Messia-sur-Sorne. Cet arrêté, exécutoire le 23 février 2013, est applicable jusqu’au 23 février 2019. L’espace communautaire Lons Agglomération est désigné comme bénéficiaire du droit de préemption. La commune ne peut donc plus exercer son droit de préemption dans le périmètre de la ZAD. (Voir plan précédent).
La ZAC actuelle s’étend sur une superficie de 22 ha. Le projet d’agrandissement prévoit 15 hectares supplémentaires sur le site de Messia-sur-Sorne - Chilly-le-Vignoble. Ce parcellaire est relativement morcelé entre 36 propriétaires qui se partagent 102 parcelles (9 propriétaires possèdent 70% du foncier de la zone projetée).
Entreprise PROCAP
L’entreprise Procap (ex Delatour) est localisée le long de la départementale 158 depuis 1969 en limite de la commune de Chilly-le-Vignoble. Le giratoire de Chilly sur le contournement est situé à une centaine de mètres de l’entreprise.
L’activité de Procap consiste à produire des bouchons et capsules en matière plastique et la production de l’entreprise est destinée principalement à l’industrie agro-alimentaire. L’usine emploie une centaine de personnes dédiées à la fabrication ainsi qu’une vingtaine dédiées à la recherche et au développement. Un projet d’extension de l’autre côté de la route est envisagée (zone 2AUX dans le PLU actuel) dans les 3-4 ans (15 000 m² ont d’ores et déjà été achetés par l’entreprise).
La problématique de relier les deux sites se pose et les dirigeants de l’usine envisagent la création d’une passerelle au-dessus de la route.
L’entreprise est une installation classée soumise à autorisation. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 175
Agriculture
Les exploitations doivent respecter des normes sanitaires qui sont régies soit par le règlement sanitaire départemental (RSD), soit par la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Ces différents classements dépendent de critères relatifs à la taille de l'exploitation, le nombre d'animaux et les modes de stockage des effluents. Ils imposent le respect de règles sanitaires, environnementales, parmi lesquelles des distances minimales devant être respectées pour la construction des bâtiments agricoles vis-à-vis des constructions de tiers. Par réciprocité et en application de l’article L 111-3 du code rural, les constructions non liées à l'exploitation agricole doivent elles aussi respecter ces distances d'implantation vis-à-vis des bâtiments ou installations des exploitations.
Ces distances réglementaires sont les suivantes (cas général) :
- RSD : 50 m ;
- ICPE : 100 m.
En 2014, aucune exploitation professionnelle n’est recensée sur le territoire communal. Une seule exploitation non professionnelle existe, il s’agit de moutons appartenant à M. Philippe Thyrode qui lui servent à entretenir sa propriété (située entre la rue du Champ Mouchot et la rue du Petit Tartre).
Les terres sont exploitées par des personnes extérieures au territoire (exploitant de Vercia par exemple).
La commune de Messia-sur-Sorne n’est pas un territoire agricole. Le nombre d’exploitations ayant leur siège sur la commune a baissé au fil des années : 6 exploitations en 2000, 3 en 2010 puis 0 en 2014. En 2000, la Superficie Agricole Utile (SAU) communale était de 71ha (soit 26,4% du territoire communal).
La commune de Messia-sur-Sorne est située dans l’aire géographique des AOC-AOP suivantes : AOC - AOP Beurre de Bresse ; AOC - AOP Chapon de Bresse ; AOC - AOP Comté ; AOC - AOP Côtes du Jura blanc ; AOC - AOP Côtes du Jura rosé ; AOC - AOP Côtes du Jura rouge ; AOC - AOP Côtes du Jura vin de paille ; AOC - AOP Côtes du Jura vin jaune ; AOC - AOP Crémant du Jura blanc ; AOC - AOP Crémant du Jura rosé ; AOC Crème de Bresse ; AOC - AOP Dinde de Bresse ; AOC – AOP Macvin du Jura blanc ; AOC – AOP Macvin du Jura rosé ; AOC – AOP Macvin du Jura rouge ; AOC – AOP Morbier ; AOC – AOP Poularde de Bresse ; AOC – AOP Volaille de Bresse ou Poulet de Bresse ;
Elle appartient également aux aires de production des IGP suivantes :
IGP Emmental français Est-Central ; IGP Franche-Comté blanc ; IGP Franche-Comté mousseux de qualité
blanc ; IGP Franche-Comté mousseux de qualité rosé ; IGP Franche-Comté mousseux de qualité rouge ; IGP Franche-Comté primeur ou nouveau blanc ; IGP Franche-Comté primeur ou nouveau rosé ; IGP Franche-Comté primeur ou nouveau rouge ; IGP Franche-Comté rosé ; IGP Franche-Comté rouge ; IGP Gruyère ; IGP Porc de Franche-Comté ; IGP Saucisse de Montbéliard ; IGP Saucisse de Morteau ou Jésus de Morteau. ir9e
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PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 176
Les parcelles bénéficiaires de la PAC 2007-2012 sur Messia-sur-Sorne PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 177
Les parcelles AOC Côtes du Jura, Macvin du Jura et Crémant du Jura PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 178 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 179
CHAPITRE 5| CONTRAINTES SUPRA-COMMUNALES
1. LOI MONTAGNE – LOI LITTORAL
La commune de Messia-sur-Sorne n’est pas soumise à ces lois.
2. LA PROTECTION ENVIRONNEMENTALE
2.1. La loi sur le bruit
L’article L 571-10 du Code de l’environnement pose le principe de la prise en compte des nuisances sonores lors de la construction de bâtiments à proximité d’infrastructures de transports terrestres.
En application du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 et de l’arrêté du 30 mai 1996 du ministère de l’environnement, le préfet a classé les infrastructures en fonction de leur niveau d’émissions sonores et à déterminée la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces infrastructures.
Le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres portent uniquement sur les voies routières dont le trafic journalier moyen existant est supérieur à 5 000 véhicules/jour, et sur les lignes ferroviaires interurbaines assurant un trafic journalier moyen supérieur à 50 trains.
La commune de Messia-sur-Sonre est concernée par ce classement tel qu’il résulte de l’arrêté préfectoral n° 451 du 10 novembre 2000.
Ouvrages concernés :
RN 83 (RD 1083), l’infrastructure est classée catégorie 1 de Gevingey nord à Messia sud. La demi-largeur
affectée par le bruit est de 300 m, comptée de part et d’autre de l’infrastructure, cette distance étant mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.
RN 83 (RD 1083), l’infrastructure est classée catégorie 2 de Messia sud à Montmorot sud. La demi-
largeur affectée par le bruit est de 250 m, comptée de part et d’autre de l’infrastructure, cette distance étant mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.
RD 678, l’infrastructure est classée catégorie 3 de « Le Rocher » au carrefour RN 83. La demi-largeur
affectée par le bruit est de 100 m, comptée de part et d’autre de l’infrastructure, cette distance étant mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.
Les bâtiments d’habitation et les bâtiments d’enseignement à construire dans ces secteurs doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément au décret n°95-20 du 9 janvier 1995
L’article L. 111-6 du Code de l’urbanisme vise à inciter à promouvoir un urbanisme de qualité le long des voies routières les plus importantes. Cet article s’applique aux routes départementales 1083 et 678 et instaure une bande de 75m de part et d’autre de l’axe de ces routes, cela s’appliquant en dehors des espaces urbanisés de la commune.
2.2. Régime forestier (gestion ONF)
Aucune forêt ne relève du régime forestier sur le territoire communal de Messia-sur-Sorne.
2.3. Réglementation des boisements
Aucune réglementation des boisements n’est applicable sur la commune de Messia-sur-Sorne. CLE
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 180
3. L’ARTICLE L-111-3 DU CODE RURAL
“Art. L. 111-3.- (L. no 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 204 ; L. no 2006-11, 5 janv. 2006, art. 19, 1o) - Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à « toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire », à l'exception des extensions de constructions existantes.
(L. no 2005-157, 23 févr. 2005, art. 79) Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique.
(L. no 2005-157, 23 févr. 2005, art. 79) Dans les secteurs où les règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations.
(L. no 2005-157, 23 févr. 2005, art. 79) Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. (L. no 2006-11, 5 janv. 2006, art. 19, 2o) Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent. »
4. LA PROTECTION DES SITES ARCHEOLOGIQUES
Livre V du code du patrimoine :
archéologie préventive : art. L521-1 à L524-16
fouilles archéologiques programmées et découvertes fortuites : art. L531-1 à L531-19. Décret n°2004-490 du 03-06-2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.
La saisine du Préfet de Région, par la personne projetant les travaux ou l’autorité administrative chargée de l’instruction du projet, est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement : - les ZAC affectant une superficie supérieure ou égale à 3ha ;
- les lotissements affectant une superficie supérieure ou égale à 3ha ;
- les aménagements et ouvrages précédés d’une étude d’impact ;
- les travaux sur les immeubles classés au titre des Monuments historiques dispensés d’une autorisation d’urbanisme.
Par ailleurs, les travaux suivants font l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet de Région, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire ou d’aménager (dans tous les cas quand la superficie excède 10 000m²): - les travaux d’affouillement, de nivellement ou d’exhaussement de sol affectant le sol sur une profondeur de 0,5m ;
- les travaux de préparation du sol ou de plantation d’arbres ou de vignes affectant le sol sur une profondeur de 0,5m ;
- les travaux d’arrachage ou de destruction de souches ou de vignes ;
- les travaux de création de retenues d’eau ou de canaux d’irrigation d’une profondeur supérieure à 0.5m.
Les autres projets, c'est-à-dire les travaux dont la réalisation est subordonnée (permis de construire, de démolir, déclaration préalable, permis d’aménager…) ne donnent pas lieu à la saisine du Préfet de Région sauf si ce PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 181
dernier demande communication d’un dossier qui ne lui a pas été transmis (projet susceptible d’affecter les éléments du patrimoine archéologique).
En application de l’article L531-14 du Code du patrimoine, toute découverte fortuite archéologique de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au Service régional de l’Archéologie de la DRAC, soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie. Seul un examen par un archéologue mandaté par le Service Régional de l’Archéologie permettra de déterminer les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre. Toute destruction avant examen entraînera des poursuites conformément à l’article 257 du Code Pénal.
5. REGLES DE PUBLICITE
La commune de Messia-sur-Sorne n’est pas concernée par une zone de publicité restreinte.
6. LES SERVITUDES S'APPLIQUANT SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Les Servitudes d'Utilité Publique sont des limitations administratives du droit de propriété et d'usage du sol. Elles sont visées par l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
6.1. Servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques (type I4)
Cette servitude limite le droit de propriété pour permettre le passage des canalisations électriques. Elle concerne des lignes de deuxième catégorie et des lignes de troisième catégorie.
Ouvrage :
Lignes de 2
ème catégorie
Service :
E.D.F-G.D.F
57, rue Bersot – BP 1209
25004 Besançon Cedex
Ouvrage :
Ligne électrique 3
ème catégorie 63 kV Louhans – Pymont
Service :
RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE
Transport électricité EST - GET BOURGOGNE
Pont Jeanne Rose
71210 ECUISSES
Description de la servitude pour la 3ème catégorie :
Les propriétaires des terrains traversés doivent réserver le libre passage et l'accès aux agents et préposés de l'exploitant des lignes pour la pose, l'entretien, la réparation et la surveillance des installations. Ce droit de passage ne doit être exercé qu'à des heures normales et après avoir prévenu les intéressés, sauf cas d'urgence. Les propriétaires dont les immeubles sont grevés de servitudes d'appui sur les toits ou les terrasses conservent le droit de démolir, réparer ou surélever. Les propriétaires dont les terrains sont grevés de servitudes d'implantation ou de surplomb conservent également le droit de se clore ou de bâtir. Dans tous les cas, les propriétaires doivent toutefois prévenir, par lettre recommandée, l'exploitant de l'ouvrage, un mois avant d'entreprendre ces travaux. 1S-
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 182
Autres dispositions liées aux lignes électriques 3e catégorie
Pour toute demande de certificat d’urbanisme, d’autorisation de lotir et de permis de construire ;
Pour tous travaux situés dans une bande de 100m de part et d’autre de l’axe de nos ouvrages précités,
conformément au décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 version consolidée au 1er juillet 2013 (y compris pour toute demande de coupe et d’abattage d’arbres ou de taillis) ; Il conviendra de consulter le service exploitant ci-dessus.
Travaux à proximité
Dans le but d’améliorer la sécurité lors des travaux à proximité des réseaux sensibles et non sensibles, l’article L 554-2 du Code de l’environnement crée un guichet unique permettant l’identification des exploitants de réseaux et de recenser tous les ouvrages (téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr).
Les modalités de fonctionnement de ce guichet sont fixées par le décret 2010-1600 du 20 décembre 2010 et de l’arrêté du 22 décembre 2010.
Toute personne ayant l’intention d’effectuer des travaux à proximité de canalisations doit, avant leur mise en œuvre, accomplir les formalités préalables de déclaration auprès de son exploitant. Le guichet unique permet aux maîtres d’ouvrage et entreprises de travaux de connaître les cordonnées de tous les exploitants concernés et de pré-remplir les formulaires DT-DICT.
Ces formalités préalables concernent également toute demande de coupe ou abattage d'arbres ou de taillis.
Le service à contacter pour les renseignements relatifs à l’urbanisme :
RTE TE EST
GIMR
DIVISION CCE
8, rue de Versigny
TSA 30007
54608 VILLERS LES NANCY Cedex
6.2. Servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles établis en application de l’article L 562.2 du Code de l’Environnement ou d’un document valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l’article L 562.6 du Code de l’Environnement (type PM1)
La commune est concernée par un PPRN risques inondation :
PPRI de LA SORNE et du ruisseau LE SAVIGNARD approuvé par arrêté préfectoral du 21 avril 2008.
Description détaillée de la servitude du PPRN inondation :
Le PPRN comprend deux types de zones de dangers au sens de l’article L 561-1 du Code de l’environnement : la zone rouge et la zone bleue. L’ensemble de ces deux zones est appelé « zone inondable » par convention. Conformément aux dispositions de l’article L 562-1 du Code de l’environnement, le règlement du PPRN précise les mesures :
D’interdiction et les prescriptions applicables dans chacune des zones de danger ;
De prévention, de protection et de sauvegarde ;
Relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des
espaces mis en culture ou plantés existants à la date d’approbation du plan.
Service :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
4, rue du Curé Marion
BP 50356
39 015 Lons-le-Saunier 33
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 183
6.3. Servitude attachée aux réseaux de télécommunications instituée en application des articles L 45.1 et L 48 du code des postes et télécommunications (type PT3)
Ouvrage :
Câble et fibre optique n°153 – liaison Lyon/Besançon
Texte instituant la servitude : convention amiable avec les propriétaires
Service :
France TELECOM
Unité de Pilotage Réseaux Nord Est
DA/REG
M Jacques Farine
26, Avenue de Stalingrad
21000 DIJON
6.4. Servitude relative aux chemins de fer (type T1)
Ouvrages :
Ligne SNCF MOUCHARD – BOURG EN BRESSE n°880 000
Ligne SNCF CHAUGEY – LONS LE SAUNIER n°868 000
Services :
S.N.C.F. – DIRECTION TERRITORIALE IMMOBILIERE SUD EST
Immeuble le DANICA
19, avenue Georges Pompidou
69 003 Lyon cedex 03
Et
SNCF réseau
Immeuble Le Premium
133, bd de Stalingrad CS 80034
69 625 Villeurbanne cedex
Autres dispositions liées à l’ouvrage :
Chaque déclaration préalable, chaque demande de permis de construire, de démolir, d’aménager ou de certificat d’urbanisme, et, de manière générale, toute intention d’occupation ou d’utilisation du sol sur une propriété riveraine du chemin de fer, doit systématiquement être soumise à l’examen de la SNCF, à l’adresse ci- dessus.
6.5. Servitude au titre des Monuments historiques (AC1)
La commune de Messia-sur-Sorne était concernée par une servitude au titre des Monuments historiques : la demeure dite Lebrun sise 194 rue de l’Hôpital, bâtiment en totalité, y compris les décors, cour avec sa clôture, portail de la gare et le parc, immeuble inscrit à l’inventaire des monuments historiques le 19 juillet 2006. Cette demeure est située sur la commune de Chilly-le-Vignoble, son périmètre initial de 500 m débordait sur la commune de Messia.
Un PPM (Périmètre de Protection Modifié) a été engagé. L’arrêté préfectoral n°2015030-002 du 30 janvier 2015 supprime le reliquat de 500 m situé sur Messia-sur-Sorne. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 184 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 185
CHAPITRE 6| SYNTHESE DU DIAGNOSTIC
1. ELEMENTS DE DIAGNOSTIC
Points forts Points faibles Enjeux
Environnement
Présence d’habitats humides.
Très bon rendement du réseau d’eau
potable : 85,28% (2013).
La quasi-totalité des constructions est
reliée à l’assainissement collectif.
Plusieurs parcelles sont en AOC Côtes
du Jura, Macvin du Jura et Crémant
du Jura.
La commune est drainée par
la Sorne ; PPRI de la Sorne et
du Savignard (zones rouge et
zones bleue).
La commune est concernée
par des risques de
mouvements de terrain
(BRDA).
Anomalies de
fonctionnement de la station
de Courlaoux.
Prévenir les risques naturels :
inondation, mouvements de terrain.
Répondre aux dysfonctionnements
de la station d’épuration =>
compétence ECLA.
Maintenir les continuités
écologiques.
Préserver les parcelles agricoles
bénéficiaires de la PAC et les
parcelles AOC.
Equipements
, espaces publics
Un cabinet médical, une pharmacie.
Ecole communale + CLSH
Présence d’assistantes maternelles.
Une salle des fêtes.
Une bibliothèque.
Des terrains de sports.
Une aire de jeux.
Une agence postale communale.
Une offre commerciale de proximité
et plus spécialisée.
Le médecin doit
prochainement prendre sa
retraite et il n’y a aucun
remplaçant.
Accès difficile au haut-débit
ainsi qu’à la télévision.
Conserver l’école communale.
Projet de restructuration du pôle
mairie/école/église.
D éplacements
, stationnement
La RD 1083 dessert la commune.
Proximité de la RD 678.
Un réseau de liaisons douces très
développé.
Dessertes des lignes JuraGo et du
TAD Malis. Proximité de la ligne D
(réseau ville Lons le Saunier).
Des stationnements répartis de façon
homogène.
Un trafic important sur le
réseau de routes
départementales.
Des sorties délicates sur la
RD 1083 depuis le réseau
communal.
La boucherie ne dispose pas
de stationnement à
proximité.
Réorganiser les déplacements après
l’ouverture du contournement.
Réfléchir sur le possible
déménagement de la boucherie
dans un autre local. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 186
Patrimoine
Un patrimoine varié.
Présence de maisons bourgeoises et
de parcs.
Un bâti traditionnel caractéristique
des maisons vigneronnes.
Réfléchir au devenir des bâtiments
de l’ancienne papeterie.
Conserver une unité architecturale
dans les parties anciennes.
Préconiser la reprise des codes
architecturaux traditionnels pour les
nouvelles constructions.
Préserver le patrimoine communal
par l’identification du bâti ou
d’éléments pour assurer leur
conservation (article L 151-19).
Démographie
Croissance démographique depuis
1990 (soldes migratoires positifs).
Taille moyenne des ménages : 2,38
pers/ménage en 2010.
Population vieillissante.
Revenu moyen des ménages
par UC.
Conserver la dynamique
démographique.
Continuer à attirer des familles et
de jeunes couples.
Logement
Forte croissance du nombre de RP.
Faible taux de vacance : 4% du parc.
20,1% de logements locatifs dont
8,5% d’HLM.
Préserver le parc locatif (parcours
résidentiel) et le parc social.
Répondre aux objectifs fixés par le
PLH.
Economie
499 emplois sur la commune en 2010.
La commune fait partie des pôles
économiques d’ECLA.
Présence de 3 sites d’activités.
Projet d’extension de la ZAC.
Maintenir le tissu économique.
Prévoir les extensions des sites
Procap et de la ZAC.
Aménagement, développement
urbain
Un statut de « commune urbaine ».
Surface constructible disponible dans
le tissu urbanisé.
Un développement
pavillonnaire qui créé des
quartiers isolés.
Présence du PPRI de la
Sorne.
Respecter la compatibilité avec les
objectifs du SCoT.
Développer l’urbanisation en lien
avec l’existant (cheminement). Sorvaudes d'utilité publique :
Servétude relative au passage des lignes électriques (14) :
—Ligne 2ème catégorie
© Distribution publique
O'Aboené
Ligne Sème catégorie : 63kV Louhans / Pymont
Servtude résultant d'un Plan de Prévention des Risques (PM) :
PPR inondation de la Socne et du ruisseau Le Savignard
_ done rouge
__ Zone bleue
Servtude attachée aux réseaux de tétécoenmunications (PT3} :
Cible et fibre optique n°153 liaison Lyon-Besançon
Servitude relative aux chemnine de fer {T1}:
En ire SNCS mt Bonsrg en brest
Ligne SNCS Change - Lonn de annees
@ vestiges archéologiques localisés au 25/03/2013 por la DRAC Franche-Comté
Loi relative au bruit :
AN 83 (RD 1083),
AN 83 [RO 1083),
RO 678
Application de l'articie L111-6 du Code de l'Urbanisene [en dehors des espaces urbanisés) : DU RD 1083 et 678
Environnement :
M hisques majeurs de mouvements de terrain (BRDA)
Risques maitrissbles de mouvements de terrain (DRDA)
Secteurs sournis à l'aléa “moyen” retrait-gonflement des argtes (BRAGM)
Un Zones humides
ut, Frame bieue
Trame verte : corridor forestier
Trame verte !: corridor agricole
En Parcelles en AOC
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 187
2. SYNTHESE DES SERVITUDES PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 188 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 189
Les dispositions du PLU PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 190 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 191
1. LES MOTIFS DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT
ET D’URBANISME DU PADD
Le PADD de Messia-sur-Sorne porte une vision du développement communal pour les 15 prochaines années. Il s’articule autour de 6 objectifs.
OBJECTIF 1/ REMPLIR LE ROLE DE COMMUNE URBAINE
Action n°1 : Accueillir de nouveaux ménages pour conforter les équipements et les services de la commune
Niveau de population en 2029
En 2011, la population de Messia-sur-Sorne atteignait 831 habitants.
Quelle évolution démographique pour le territoire de Messia-sur-Sorne ?
Le choix pour les élus d’un scénario de développement démographique s’est déroulé en plusieurs étapes : - Les élus ont d’abord analysé les évolutions moyennes annuelles que la commune a connues ces trente dernières années :
Période 1982-1990 1990-1999 1999-2006 2006-2011 Evolution moyenne
annuelle -0.08%/an 0,94%/an 0,56%/an -0.12%/an
Ces premières informations ont été l’occasion pour les élus de préciser que les augmentations de population ont été le fruit d’opérations d’aménagement (lotissements communaux entre autre). Selon eux, la commune dépend de l’offre d’emplois sur Lons-le-Saunier et la situation économique difficile de ces dernières années n’a pas permis de créer de dynamique démographique sur leur territoire.
- Une comparaison avec les objectifs du PADD du PLU approuvé en 2008 a ensuite été faîte : Une population d’un millier d’habitants en 2015
Un taux d’évolution annuel de 1,5%
Une taille moyenne des ménages de 2,5 personnes/ménage.
D’après les élus, les objectifs prévus par le PLU approuvé en 2008 étaient en partie liés à l’ouverture du contournement qui doit permettre grâce à ses installations routières (et notamment le giratoire à l’intersection entre la RD 159 et la RD 1083) de desservir la zone 1AUa prévu dans leur PLU.
Par ailleurs, le SCoT du Pays Lédonien, actuellement en cours de révision, identifie la commune de Messia-sur- Sorne comme l’une des quatre entités qui forment le pôle urbain autrement appelé le cœur urbanisé du territoire du SCoT. Lons-le-Saunier, Perrigny et Montmorot constituant les trois entités.
Perrigny
Montmorot
Lons-le-Saunier
Messia-sur-Sorne Conliège
Macornay
Gevingey
Courlaoux
Classification du SCoT
Commune urbaine
Pôle de services PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 192
Ce statut confère à la commune un rôle important à jouer tant dans la dynamique démographique du territoire que dans le développement économique du secteur ; la réalisation de projets de grand ampleur comme l’ouverture du contournement ouest de Lons-le-Saunier et l’extension de la zone d’activités « A la Morte » (procédure de Z.A.C.) sur le territoire de Messia et celui de Chilly-le-Vignoble vont marquer par ailleurs des tournants dans la vie et l’avenir de la commune.
- Trois scénarii ont ensuite été présentés aux élus afin de constater les conséquences de telle ou telle évolution démographique. Ces scénarii s’appuient sur ce qu’il s’est déjà passé entre des années références, ils sont basés sur les taux d’évolution annuel moyen.
Scénario « 1982-2011 » Scénario « 1999-2011 » Scénario basé sur le PLH d’ECLA 2015-2021
Population en 2029 885 872 970
Accroissement de population 2011-2029 54 41 139
Taux de croissance moyen annuel 2011-2029 0,35%/an 0,27%/an 0,86%/an
La Communauté d’agglomération ECLA est en cours d’élaboration du PLH (Programme Local de l’Habitat) 2015- 2021. Messia-sur-Sorne fait partie du pôle urbain et de services étendu comme 9 autres communes. D’après le scénario PLH, le taux de croissance annuelle moyen de la population retenu pour la commune de Messia-sur-Sorne est de 0,86%/an.
Les élus ont considéré que le développement de la commune pour les 15 prochaines années devait correspondre au rythme de croissance annuelle de la population établit pour la commune par le PLH, la commune devant subir les effets positifs de l’extension de la zone d’activités (création d’emplois suivis par l’installation de nouveaux ménages) et de l’ouverture du contournement qui doit être suivie par des travaux de requalification de la RD 1083 (qui permettront de modifier l’image routière renvoyée par la commune).
Ainsi, pour les 15 prochaines années, l’objectif démographique à atteindre est :
Scénario
Population totale en 2029 970 habitants
Accroissement de population 2011-2029 139 habitants
Taux de croissance annuel (%/an) 2011 - 2029 0,86 %/an
Développer le parc de logements pour accueillir les nouveaux habitants et maintenir la population en place
L’augmentation du niveau de population doit s’accompagner d’une augmentation du nombre de logements. En 2011, la commune de Messia-sur-Sorne comptait 349 résidences principales et la taille moyenne des ménages était de 2,38 personnes /ménage.
Les prévisions quantitatives de logements supplémentaires à créer d’ici 2029 pour accueillir les 139 habitants supplémentaires et maintenir les 831 habitants présents en 2011 sur la commune doivent prendre en compte deux phénomènes :
L’accueil de nouveaux ménages ;
Le desserrement de la population.
On considère tout d’abord que la taille moyenne des nouveaux ménages venant s’installer sur la commune est de 3 personnes/ménage.
Avec 139 habitants supplémentaires, il faudra alors créer 46 logements.
Par ailleurs, le scénario PLH retenu pour Messia-sur-Sorne prévoit une taille moyenne des ménages messornais en 2021 de 2,25 personnes/ménage (-0,56%/an entre 2011 et 2021). Ces prévisions s’appuient sur le phénomène de desserrement de la population. En prolongeant le phénomène de baisse de la taille moyenne des ménages issu des prévisions du PLH jusqu’en 2029, on obtient une taille moyenne des ménages de 2,15 personnes/ménages. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 193
Cela revient à devoir créer 38 logements supplémentaires pour pallier à la baisse de la taille moyenne des ménages qui résident sur la commune actuellement.
Scénario
Population totale en 2029 970 habitants
Accroissement de population 2011-2029 139 habitants
Taux de croissance annuel (%/an) 2011 - 2029 0,86 %/an
Nombre de nouveaux logements à créer entre 2011 et 2029 84 logements
Dont logements nécessaires à la décohabitation 38 logements
Conforter le parc locatif, véritable catalyseur de vitalité pour le village
En 2011, Messia-sur-Sorne disposait sur son territoire de 41 logements locatifs privés dont 4 appartiennent à la commune, et de 30 logements locatifs sociaux. La commune fait partie des communes les plus dotées en logements sociaux de la communauté d’agglomération. La part de logements locatifs atteignait 20,3% du parc de résidences principales.
Les élus considèrent qu’il est nécessaire d’avoir une rotation de la population de manière à conserver les effectifs des classes du groupe scolaire mais aussi entretenir la vitalité du village. Si les opérations de lotissement se sont échelonnées durant plusieurs décennies et vont pour certaines connaître un prochain renouvellement d’habitants, ce phénomène reste lent et limité pour ce type d’opération. L’enjeu pour les élus vise à créer un turn-over régulier sur les logements locatifs privés et sociaux.
Par ailleurs, le PLH prévoit la création de 8 logements sociaux entre 2015 et 2021 sur la commune de Messia-sur- Sorne (en neuf ou acquisition amélioration) avec une production d’au moins 30% des logements en très social (PLAI).
Maintenir voire augmenter la part de logements locatifs sur la commune.
Instaurer des obligations règlementaires en matière de production de logements locatifs sur certains
secteurs de la commune (dans les nouveaux quartiers).
Traduction dans le PLU : règlement des zones 1AU (% de création de logements aidés rendu obligatoire) LEGENDE
Conforter l'offre en équipements et en service
Wu Préserver le groupe scolaire
Restructurer le pôle mairie-école-église :
Transformer le pôle en zone mixte multifonctionnelle
" Aménager un nouvel accès et fermer l'actuel
@< Démolir l'ancienne garderie
EM Conserver l'agence postale communale
EMI Conserver une offre de soin (pharmacie)
Développer le réseau de liaisons douces
Réaliser des travaux sous le passage souterrain sous la RD 1083
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 194
Proposer une offre en logements diversifiée
Depuis la deuxième moitié du XXème siècle, l’urbanisation sur Messia-sur-Sorne s’est développée grâce à d’importantes opérations de lotissements. L’habitat pavillonnaire n’est pourtant plus aujourd’hui le plus adapté à la conjoncture actuelle qui vise à limiter la consommation d’espace, gagner en performance énergétique et respecter les budgets des ménages qui sont moins importants.
Il convient alors de proposer sur la commune une offre en logements diversifiée qui puisse répondre aux attentes de tous les ménages : logement individuel, logement mitoyen, logement collectif...
Traduction dans le PLU : zonage + règlement + OAP
Action n°2 : Conforter l’offre en équipements et en services
Le statut de commune urbaine de Messia-sur-Sorne est lié à son offre en équipements et en services qu’il convient pour les élus de conforter pour les prochaines années.
Préserver le groupe scolaire
Depuis la rentrée 2014, le groupe scolaire de Messia-sur-Sorne compte 4 classes ; la fermeture de la cinquième est due à une baisse des effectifs (de 116 élèves à 106 à la rentrée 2014). Sur la centaine d’élèves inscrits, 45 habitent la commune de Chilly-le-Vignoble qui a connu ces dernières années une forte augmentation de sa population (avec la création de plusieurs lotissements). Cet apport d’élèves ne sera pas rapidement renouvelé, les nouveaux ménages de Chilly sont majoritairement propriétaires et ont fait construire pour habiter la commune pendant des dizaines d’années.
Maintenir les effectifs du groupe scolaire afin d’éviter la fermeture de classe
Traduction dans le PLU : enjeu qui dépasse la compétence communale et le cadre d’application du PLU.
Attirer de jeunes couples et des familles à venir s’installer sur la commune pour « alimenter » les effectifs
du groupe scolaire
Traduction dans le PLU : zonage + règlement + OAP PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 195
Restructurer le pôle mairie-école-église
Trois grands équipements de la commune que sont la mairie, l’école et l’église sont situés les uns à côté des autres et forment un pôle. Cet espace à vocation à être réaménagé suite à l’ouverture du contournement ouest de Lons-le-Saunier qui doit être suivie par la restructuration complète de la RD 1083. Cette dernière devrait connaître une diminution du trafic routier qui permettrait de modifier le fonctionnement actuel et le visage du pôle mairie-école-église :
L’objectif principal est de transformer le pôle mairie-école-église en zone mixte qui permettrait la multiplicité des fonctions et des usages.
Pour cela, il conviendrait d’aménager un nouvel accès à la mairie suite à la requalification de la RD 1083 en condamnant l’accès actuel sur la départementale qui est jugé trop dangereux car les véhicules arrivent au niveau du passage piéton qui passe sous la route.
Par ailleurs, le bâtiment de l’ancienne garderie inutilisable en l’état au vu de sa structure et qui ne peut donc plus servir pourrait être démoli pour gagner de l’espace.
Le pôle est composé de l’agence postale communale qui représente un service important pour les habitants ; sa conservation est un enjeu pour les élus.
Traduction dans le PLU : les composantes de la restructuration du pôle mairie-école-église sont intimement liées à la future requalification de la RD 1083 qui dépasse la compétence communale exprimée dans le PLU.
Conserver une offre de soin sur la commune
La santé reste une thématique déterminante pour le territoire de Messia-sur-Sorne qui souhaite afficher son souhait de maintenir une offre de soins qualitative sur leur commune.
Renforcer l’offre en services de santé par l’ouverture d’une maison de santé
Conserver la pharmacie
Traduction dans le PLU : enjeux qui dépasse la compétence communale
Permettre l’accès au haut-débit pour tous les habitants
La connexion au haut-débit fonctionne relativement mal sur la commune mais une amélioration est attendue avec la mise en place de la fibre optique : il s’agit d’un atout pour attirer des familles mais aussi des entrepreneurs.
Profiter du programme « Orange » de raccordement de toutes les communes d’ECLA à la fibre optique
entre 2015 et 2020
Traduction dans le PLU : règlement (Article 15) PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 196 ‘espace
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 197
OBJECTIF 2/ OBJECTIFS DE MODERATION DE CONSOMMATION D’ESPACE
La commune de Messia-sur-Sorne souhaite accueillir 139 nouveaux habitants d’ici les 15 prochaines années soit un niveau de population pour 2029 de 970 habitants et doit pour cela créer 84 logements. Le développement démographique attendu sur la commune et l’augmentation du parc de logements doivent s’inscrire dans un cadre règlementaire porté notamment par les lois Grenelle et la loi ALUR qui ont comme préoccupations la préservation de l’environnement et la limitation de l’étalement urbain.
Si les logements vacants peuvent représenter une solution sur certains territoires, cela n’est pas le cas à Messia- sur-Sorne où la part de logements vacants n’était que de 4% en 2011. On considère alors que les 15 logements vacants ne pourront pas constituer un potentiel pour accueillir de nouveaux ménages.
Le besoin d’ici les 15 prochaines années s’élève donc à 84 logements à créer.
Action n°1 : Mettre en œuvre une politique de consommation économe de l’espace
Prioriser l’urbanisation des dents creuses
Avant de délimiter des zones en extension de l’urbanisation, le principe de limiter la consommation d’espace impose de mener une réflexion sur les potentialités existantes dans les zones déjà bâties. Dans les zones UA et UB définies en fonction de plusieurs principes de zonage (voire partie suivante), 3,45 ha de dents creuses ont été recensées dans le tissu bâti existant.
Ces dents creuses :
- sont incluses dans le périmètre actuellement urbanisé,
- sont desservies par l’ensemble des équipements publics nécessaires à la construction, - ne présentent pas d’enjeux agricoles,
- ne présentent pas d’intérêt écologique fort et ne bénéficient d’aucune mesure de protection, - ne font l’objet d’aucune servitude particulière (un seul cas de passage de ligne électrique de 2ème catégorie),
Les exclure sans justifications objectives porterait atteinte au droit de propriété.
Un travail de terrain a été réalisé avec les élus de manière à distinguer, parmi ces espaces de dents creuses, ce qui relève d’espaces à usage d’agrément faisant l’objet d’une rétention foncière affirmée pendant les 15 prochaines années et ce qui serait éventuellement des espaces pouvant accueillir des constructions à l’échelle du projet communal. Il est important de préciser que la très grande majorité des terrains analysés sont des terrains privés sans aucune maîtrise foncière communale18 ; la probabilité de voir ces espaces être mis en vente et/ou l’objet de permis de construire est liée à la seule volonté des propriétaires.
A l’issue du travail d’analyse, 1,85 ha d’espace en dents creuses ont été considérés comme de l’agrément et 1,6 ha comme des zones pouvant potentiellement accueillir des nouveaux logements (la densité n’est pas maîtrisable dans les zones urbaines).
Les objectifs sont donc de :
Combler les dents creuses situées dans les tissus déjà urbanisés
Limiter l’étalement urbain
Ces dents creuses qui représentent un potentiel de 1,6 ha pourront être utilisées pour la construction de logements dans les 15 prochaines années au sein de l’enveloppe urbaine.
Traduction dans le PLU : zonage + règlement
18 Le lotissement des Vignes est une opération communale. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 198
Action n°2 : Développer l’urbanisation de manière raisonnable et raisonnée
Les capacités foncières pour accueillir de nouveaux ménages étant établies dans l’enveloppe urbaine existante, il est alors possible de réfléchir aux possibilités d’extension de l’urbanisation.
Entre 2000 et 2014, 5,5 ha ont été artificialisés pour le développement résidentiel avec une densité moyenne de 9,8 log/ha. Par ailleurs, le potentiel de zone à urbaniser dans le PLU de Messia-sur-Sorne était de 6,72 ha.
Dans le cadre du futur PLU, le développement de l’urbanisation doit être plus modérateur en consommation d’espace tout en répondant au besoin de logements à créer fixés par le projet communal.
Le SCoT du Pays Lédonien a classé les communes selon une hiérarchie qui fixe pour chacune des catégories des objectifs en termes de développement de l’urbanisation : le PLU de Messia-sur-Sorne doit être compatible avec les objectifs du SCoT du Pays Lédonien.
Densifier dans les zones à urbaniser en respect des objectifs du SCoT du Pays Lédonien
Messia-sur-Sorne est considérée comme une commune du pôle urbain. Le SCoT demande pour ce type de commune que :
1/3 du besoin en logement se situe dans des opérations d’une densité minimum de 10 log/ha 1/3 du besoin en logement se situe dans des opérations d’une densité minimum de 15 log/ha Au moins 1/3 du besoin en logement se situe dans des opérations d’une densité minimum de 25 log/ha. Les logements aidés représenteront 20% du besoin en logement.
Avec un besoin de créer 84 logements supplémentaires d’ici 2029, la surface constructible correspondante serait de 5,77 ha.
Le projet communal vise à être plus ambitieux que les objectifs dictés par le SCoT et exige une densité moyenne de 17 log/ha pour toutes les zones à urbaniser : le besoin en surface s’élève alors à 5 ha soit 7700 m² à déduire du besoin en surface à urbaniser pour les 15 prochaines années si on appliquait strictement la règle dictée par le SCoT du Pays lédonien pour les communes urbaines.
Par ailleurs, le potentiel dans les creuses s’élevant à 1,6 ha, les zones à urbaniser pour les 15 prochaines années ne doivent pas dépasser une surface de 3,4 ha.
Traduction dans le PLU : zonage + règlement + OAP
Permettre la diversification des formes bâties
La densification des espaces à bâtir est notamment liée aux formes urbaines et à la typologie d’habitats : c’est la raison pour laquelle la diversification des formes bâties est permise et privilégiée (habitat individuel, jumelé, petits collectifs).
Traduction dans le PLU : zonage + règlement + OAP isidentielles
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 199
OBJECTIF 3/ MAINTENIR LES EMPLOIS ET RENFORCER LE ROLE DE MESSIA-SUR- SORNE COMME MOTEUR ECONOMIQUE DE L’AGGLOMERATION
La commune « urbaine » de Messia-sur-Sorne rayonne au sein de l’agglomération grâce à la présence de trois sites d’activités qui permettent d’offrir aux habitants de la commune comme à ceux de l’extérieur un certain nombre d’emplois (479 emplois au lieu de travail d’après l’Insee 2011) qu’il convient de maintenir et d’augmenter dans les prochaines années.
Action n°1 : Assurer la cohabitation entre sites d’activités et zones résidentielles
La présence de certains sites en bordure des zones urbanisées à vocation principale d’habitat peut induire certaines nuisances (bruit, trafic de poids lourds, nuisances visuelles) qui doivent être prises en considération afin d’assurer un fonctionnement optimal des entreprises et assurer un cadre de vie de qualité aux habitants.
Le comblement des carrières implique un trafic régulier de camions rue du Petit Tartre qui peut poser des problèmes pour la sécurité des déplacements des habitants dans le petit quartier en partie desservi par la rue des Acacias.
Assurer la sécurité des déplacements entre la Z.A. « Au Creux » (site SJE) et les carrières en cours de
comblement (trafic régulier de camions)
Traduction dans le PLU : enjeu qui dépasse la compétence communale
Le parc du Conseil Départemental situé en bordure de la RD 1083 est sensible visuellement en raison de sa position en entrée de village. Le mur d’enceinte qui le clôture n’est pas particulièrement esthétique et le projet des élus vise à demander aux services de procéder à sa végétalisation pour le fondre davantage dans le paysage :
Poursuivre l’intégration paysagère du parc de stockage du Conseil Départemental
Traduction dans le PLU : enjeu qui dépasse la compétence communale
Le site actuel de l’entreprise PROCAP ne créé pas de nuisances particulières mais l’entreprise ayant pour objectif de se développer (de l’autre côté de la RD 158), il convient de porter d’ores et déjà une attention particulière au site et à son extension :
Porter une attention particulière au développement programmé de l’entreprise PROCAP
Traduction dans le PLU : zonage + règlement
Action n°2 : Soutenir l’offre commerciale attractive
Outre les sites d’activités, l’économie de Messia-sur-Sorne et son dynamisme s’appuient sur un tissu commercial diversifié qu’il est important de maintenir et donc de soutenir en prenant en considération les problèmes actuels ou à venir.
Le local dans lequel est installé la boucherie est problématique du fait de sa position excentrée des autres commerces et par le manque de places de stationnements disponibles pour la clientèle. Permettre la relocalisation de la boucherie
Traduction dans le PLU : zonage + règlement
Les élus sont favorables au rassemblement des commerces sous un même pôle de manière à créer une synergie entre eux et ainsi favoriser l’installation de nouveaux commerces.
Assurer une éventuelle mutualisation des commerces pour créer un pôle commercial
Traduction dans le PLU : zonage + règlement PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 200
Le trafic routier est actuellement soutenu sur la RD 1083 qui traverse la commune et permet aux restaurants et autres commerces de profiter d’une vitrine à ciel ouvert et d’une clientèle régulière. Toutefois, l’ouverture du contournement devrait diminuer le trafic routier sur cet axe ce qui impliquera une baisse de visibilité et de fréquentation pour les commerçants du bourg.
Développer la signalétique commerciale en vue de l’ouverture du contournement
Traduction dans le PLU : enjeu qui dépasse le cadre d’application du PLU
Les services à la personne connaissent un développement croissant en raison du phénomène de vieillissement qui touche la population aussi bien au niveau local que national. Les élus conscients de la situation seraient favorables à l’installation de tels services ont donc souhaité l’inscrire dans leur projet. Générer une réflexion sur l’installation de services à la personne
Traduction dans le PLU : enjeu qui dépasse le cadre d’application du PLU
Action n°3 : Intégrer les mutations des sites d’activités
L’extension de la zone d’activités « A la Morte » sur la commune de Messia-sur-Sorne et celle de Chilly-le- Vignoble doit être intégrer dans le PLU.
Intégrer l’extension de la zone d’activités « A la Morte » :
- Prendre en compte le scénario d’aménagement de la Z.A.C.
Traduction dans le PLU : zonage + règlement + OAP
L’entreprise PROCAP souhaite s’agrandir de l’autre côté de la départementale n°158 (le foncier a été acheté) pour réaliser des bureaux recherche et développement ainsi que du stockage. Permettre l’agrandissement de l’entreprise PROCAP :
- Prévoir un zonage adapté
- Mener une réflexion sur le fonctionnement bipolaire du futur site (coupé par la départementale)
Traduction dans le PLU : zonage + règlement Assvrer la cohabitation petre tes d'actes et 00e résenneer
CR RS NE nes
4 Poursuivre ltégraton paysagère du part de stockage du CG 39
re Le:
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 201 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 202 d'activités
> de la départementale
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 203
OBJECTIF 4/ VALORISER LES PAYSAGES ET CREER UNE IDENTITE COMMUNALE
Messia-sur-Sorne constitue un territoire dynamique via ses sites d’activités en évolution et son tissu commercial diversifié. Toutefois, la commune souffre d’une image routière avec la présence de la RD 1083 qui coupe physiquement le territoire et cause aussi bien des nuisances sonores, visuelles et occasionne des risques pour la circulation des habitants.
L’objectif de mener une politique paysagère vise à « séduire » de nouveaux ménages à venir s’installer sur la commune et renvoyer une image plus agréable.
Action n°1 : Créer une nouvelle entrée de ville
Si l’entrée « nord » de Messia renvoie une image urbaine avec un tissu bâti quasi continu jusqu’à Montmorot, l’entrée « sud » est moins indentifiable et va subir prochainement des changements majeurs avec l’extension de la zone d’activités.
Assurer l’intégration paysagère de la future zone d’activités
L’extension de la zone d’activités a fait l’objet de scénarii d’aménagement qui ont conduit à des principes traduits en partie dans le PLU (sectorisation des typologies d’activités, conservation de végétation, règle de circulation…).
Par ailleurs, les enjeux paysagers de l’entrée sud de la ville portent sur la préservation de l’espace agricole en bordure de la route départementale (l’extension de la zone d’activité reste uniquement de l’autre côté de la route) et sur l’activité de pépiniériste qui doit pouvoir continuer à se développer si besoin (et conserver ainsi une visibilité depuis la route).
Végétaliser le site de la future zone d’activités
Conserver l’ouverture paysagère sur l’espace agricole et lutter contre l’enfrichement des terres agricoles
Permettre le développement de l’activité de jardinerie/pépiniériste en entrée de ville
Traduction dans le PLU : zonage+ règlement + OAP
Requalifier la traversée du village de la nouvelle zone d’activités jusqu’à CHANTRANS
Avec l’ouverture du contournement et la diminution de trafic routier attendue dans le centre de Messia, les élus ont choisi de prolonger les efforts entrepris pour l’entrée de ville sur toute la traversée du village. Par ailleurs, un projet de requalification de la RD 1083 est prévu mais sans aucune indication temporelle pour sa réalisation.
Afin de conserver une ouverture visuelle qualitative le long de la route départementale 1083, il est prévu de : Proscrire l’urbanisation en bordure de la départementale
Traduction dans le PLU : zonage + règlement
Dans l’objectif n°1, le pôle mairie-école-église doit subir une restructuration qui viendra compléter le projet de requalification de la traversée du village et améliorer ainsi son image.
Renforcer l’image du centre-ville et mettre les lieux publics en valeur
Traduction dans le PLU : les composantes de la restructuration du pôle mairie-école-église sont intimement liées à la future requalification de la RD 1083 qui dépasse la compétence communale exprimée dans le PLU.
Dans le cadre du projet de requalification de la RD 1083, la largeur de la route pourrait être diminuée pour s’adapter au nouveau trafic.
Redimensionner la chaussée pour créer une voirie à l’échelle communale
Traduction dans le PLU : les composantes de la restructuration du pôle mairie-école-église sont intimement liées à la future requalification de la RD 1083 qui dépasse la compétence communale exprimée dans le PLU. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 204
Intégrer paysagèrement le site de stockage du Conseil Départemental
Voir objectif 3 – action n°1
Action n°2 : Préserver les entités bâties anciennes présentant un caractère patrimonial pour la commune
Les parties bâties anciennes sur Messia-sur-Sorne se répartissent entre 4 entités qui témoignent de la faible urbanisation de la commune à la fin du XIXème siècle : Le Grand Messia, le Petit Messia, la Papeterie et le Pont. Caractérisées par une architecture traditionnelle vigneronne, le projet vise à protéger ces entités en raison de leur caractère patrimonial et esthétique.
Conserver une unité architecturale dans les parties anciennes de Messia-sur-Sorne
Assurer règlementairement le respect du bâti traditionnel vigneron
Conserver les parcs et les espaces d’agrément dans les parties anciennes du village qui font partie de la
mise en scène du bâti traditionnel
Traduction dans le PLU : zonage+ règlement
Action n°3 : Valoriser les paysages
La Sorne comme porteur d’identité
La Sorne traverse la commune d’Est en Ouest et est bordée par de la ripisylve qui souligne visuellement la rivière. Elle constitue un élément naturel caractéristique de Messia-sur-Sorne et un corridor écologique qui joue un rôle dans le maintien de la biodiversité.
Préserver la ripisylve qui met en valeur la Sorne
Traduction dans le PLU : zonage+ règlement
Mise en valeur des points de vue remarquables
La topographie du territoire avec ses collines qui dominent la plaine de la Sorne permet d’observer des vues lointaines sur la Bresse et le Revermont depuis le Tartre ou le Grand Messia. Préserver les points de vue sur la Bresse et le Revermont
Traduction dans le PLU : zonage
Permettre un retour vers l’activité viticole
Le territoire communal est concerné par trois AOC ; si aujourd’hui plus aucune exploitation viticole n’est présente sur la commune, les parcelles en AOC méritent d’être protégées de l’urbanisation. Limiter l’urbanisation sur les parcelles AOC «Côtes du Jura, Macvin du Jura et Crémant du Jura »
Traduction dans le PLU : zonage PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 205
OBJECTIF 5/ RATIONALISER LES DEPLACEMENTS ET GARANTIR LA SECURITE DE TOUS LES HABITANTS
L’ouverture du contournement ouest de Lons-le-Saunier marque pour Messia-sur-Sorne un tournant dans le fonctionnement des déplacements sur le territoire.
Action n°1 : Intégrer les nouvelles contraintes routières
La mise en service du contournement et notamment l’accès au territoire de Messia depuis le giratoire situé sur Chilly-le-Vignoble inquiètent les élus quant à la possible augmentation du trafic routier le long de la RD 159 appelée route de Chilly. Cet axe est déjà fortement utilisé par les automobilistes en provenance de la Bresse et le taux de poids lourds y est élevé du fait de la présence de l’entreprise PROCAP à l’ouest et du site des carrières en cours de comblement à l’est. Il est donc primordial pour les élus de conserver la hiérarchie routière telle qu’elle existe actuellement et de concentrer le maximum de trafic sur la RD 1083 et non la RD 159 bordée par des habitations.
Consolider la RD 1083 comme axe principal d’accès à Lons-le-Saunier
Apposer la dénomination « Lons ville » uniquement au niveau du giratoire de Gevingey
Traduction dans le PLU : enjeu qui dépasse le cadre d’application du PLU
Conserver la route de Chilly comme un axe secondaire
Limiter le trafic de poids lourds sur cet axe
Traduction dans le PLU : enjeu qui dépasse le cadre d’application du PLU
Action n°2 : Requalification de l’entrée sud du village
Renvoyer une nouvelle image de l’entrée sud du village
Intégrer les contraintes liées à l’extension de la zone d’activités
Voir objectifs 3-4.
Action n°3 : Promouvoir l’usage des transports en commun
La commune est desservie par différents transports en commun : TAD Malis, JuraGo et le réseau de TC urbains de la Ville de Lons-le-Saunier qui s’arrête à Chantrans (Montmorot).
La promotion pour ce mode de déplacement est encouragée par les élus.
Sécuriser les arrêts de bus
Les élus souhaitent que dans le cadre de la requalification de la RD 1083, les deux arrêts de bus en bordure de départementale soient davantage sécurisés.
Aménager pour sécuriser l’arrêt de bus le long de la RD 1083
Traduction dans le PLU : enjeu liée à la future requalification de la RD 1083 qui dépasse la compétence communale exprimée dans le PLU.
Développer les liaisons inter-communes
Le réseau de la ville de Lons s’arrête aux portes de Messia à Chantrans ; les élus pensent qu’un prolongement des lignes sur les communes de Messia mais aussi Courbouzon et Macornay pourrait être intéressant. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 206
Porter une réflexion sur la création d’un réseau de transport en commun entre les communes de Messia,
Courbouzon et Macornay
Traduction dans le PLU : enjeu qui dépasse le cadre d’application du PLU
Action n°4 : Développer le réseau de liaisons douces
Conforter et développer les cheminements existant
Les habitants de Messia-sur-Sorne disposent d’un important réseau de cheminements doux partagés ou en site propre qui permet de se déplacer de manière sécurisée sur l’ensemble du territoire communal et permet de rejoindre les communes limitrophes comme Courbouzon, Chilly-le-Vignoble ou Montmorot. L’enjeu vise à conforter les cheminements existant et à réaliser les travaux nécessaires pour les sécuriser quand cela est nécessaire ou bien permettre leur usage par le plus grand nombre. Réaliser des travaux sur le passage souterrain passant sous la RD 1083 de manière à sécuriser la sortie des utilisateurs au niveau de la mairie
Valoriser le circuit du PDIPR sur la commune
Rendre accessible les cheminements aux PMR
Traduction dans le PLU : enjeux qui dépasse le cadre d’application du PLU
Créer de nouvelles connexions douces
La liaison entre la commune de Messia-sur-Sorne et celle de Gevingey prévue dans le cadre du PLU de Gevingey a été prolongée sur le territoire de Messia.
Prolonger l’aménagement de la liaison douce entre Gevingey et Messia-sur-Sorne
Traduction dans le PLU : ER
Permettre le développement des pistes cyclables lors des aménagements de requalification de la RD
1083
Traduction dans le PLU : enjeu liée à la future requalification de la RD 1083 qui dépasse la compétence communale exprimée dans le PLU.
Action n°5 : Offrir du stationnement supplémentaire
La configuration du bâti dans les quartiers anciens de Messia (bandes d’habitations alignées sur rue) n’offre pas la place nécessaire pour le stationnement des véhicules en dehors de l’espace public. Les élus ont donc choisi de règlementer dans ces quartiers pour les cas de réhabilitation d’anciennes habitations où il y aura création de logements supplémentaires.
Imposer règlementairement la création de places de stationnement en cas de création de nouveaux
logements dans les parties anciennes de Messia (Le Grand Messia, Le Petit Messia, La Papeterie, Le Pont)
Traduction dans le PLU : zonage + règlement et réduire
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 207
OBJECTIF 6/ PRESERVER ET VALORISER L’ENVIRONNEMENT
Action n°1 : Adapter l’urbanisation aux risques naturels
Prendre en compte le risque d’inondation
La commune est couverte par le PPRI de la Sorne et du Savignard : tout projet devra respecter le
règlement du PPRI (zone rouge : aucune construction d’habitation, zone bleue : projet admis sous réserve du respect de prescriptions techniques)
Limiter l’imperméabilisation des sols
Limiter les effets de l’écoulement des eaux pluviales en favorisant une infiltration à la parcelle si la
nature du sol le permet
Protéger les zones humides qui ont un rôle épurateur
Traduction dans le PLU : zonage + règlement
Prendre en compte le risque de mouvements de terrain
La commune est concernée par des risques de mouvements de terrain identifiés par le BRDA : une étude
préalable conclusive, d’un niveau approprié, concernant tout projet pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols, devra être réalisée. En tout état de cause, une étude géotechnique sera prescrite au moment du permis de construire,
La commune est concernée par un aléa « moyen » pour le retrait-gonflement des argiles identifié par le
BRGM : ces risques devront être pris en compte dans le cadre du respect des règles générales de construction que tout constructeur ou aménageur doit respecter.
Traduction dans le PLU : zonage + règlement
Action n°2 : Préserver la biodiversité
Protéger les milieux naturels remarquables
Protéger les zones humides, les milieux aquatiques
Protéger les ripisylves
Préserver les vergers remarquables attirant une faune spécifique
Traduction dans le PLU : zonage + règlement
Maintenir et préserver les corridors écologiques
Protéger la trame bleue : réseau hydrographique et ripisylve
Protéger la trame verte : corridors forestiers et agricoles
Traduction dans le PLU : zonage + règlement
Action n°3 : Promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables et réduire les émissions de gaz à effet de serre
Limiter l’étalement urbain
Cf. Objectif 2 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 208
Favoriser les déplacements doux
Cf. Objectif 5
Promouvoir l’utilisation de dispositifs technologiques permettant de produire de la chaleur, de l’électricité, moins énergivores
Prendre en compte les orientations du plan d’action du PCET d’ECLA
Le plan d’action décline les enjeux du Plan Climat au regard de l’objectif des 3 x 20 à l’horizon 2020, à savoir : - réduire de 20 % les émissions de GES ;
- améliorer de 20 % l’efficacité énergétique ;
- porter à 32% la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie. Le 1er plan regroupe l’ensemble des actions déjà engagées depuis 2010 et préfigure les actions à engager d’ici 2015 car la définition d’un 2ème plan quinquennal 2015-2020 est en cours.
Le PLU de Messia-sur-Sorne répond ainsi aux orientations n°1 et 4 du 1er plan d’action : Orientation n°1 : Pour des bâtiments durables et un aménagement du territoire maîtrisé Orientation n°4 : Vers une énergie locale et durable (qui aborde la promotion de la filière solaire et la question du mix énergétique). Adopter l'un tonsston us mques moturets
PR inondation de La Sorne et du rune Le Sagnier
_ lune rouge
Jose biese
0 Risques majeurs de mouvements de terrain [BROA)
2 fisques mañtiisatées de mouvements de terran (BADA|
7e Aléa “moyen” retrait gonfement des argles (8ACM|
Préverver ke biodiveruiré
M 2000 hunites N
Marterer et présereer bes conébrrettés écolegaques :
| + Terre Blé
A
Trame verte : corrior frentier
rame verte corridor agricole
© SAC jure - Gécperiai A
@K 4
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 209 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 210 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 211
2. LES MOTIFS DE DELIMITATION DES ZONES ET DES
REGLES APPLICABLES
2.1. LE CODE DE L’URBANISME (DANS SA VERSION AU 31.12.2015)
Article R*123-4 (version en vigueur depuis le 3/03/2012)
Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article R.* 123-9.
Il peut délimiter, dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, des secteurs dans lesquels une densité minimale de construction est imposée.
Article R*123-5 (version en vigueur depuis le 28/03/2001)
Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Article R*123-6 (version en vigueur depuis le 3/03/2012)
Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.
Article R*123-7 (version en vigueur depuis le 3/03/2012)
Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone A peuvent seules être autorisées :
- les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ;
- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 212
En zone A est également autorisé en application du 2° de l'article R.* 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.
Article R*123-8 (version en vigueur depuis le 3/03/2012)
Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.
En zone N, peuvent seules être autorisées :
- les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des transferts de coefficient d'occupation des sols mentionnés à l'article L. 123-4, ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5.
En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 213
2.2. LA DELIMITATION DES ZONES DU PLU
2.2.1. Les zones urbaines « U »
5 zones urbaines ont été délimitées.
Les critères choisis pour différencier ces zones ont été :
La ou les vocation(s) / fonction(s) que l’on rencontre dans la zone existante et celle(s)
souhaitée(s),
Les typologies bâties existantes et celles recherchées,
Les formes urbaines existantes et celles recherchées.
Cette analyse s’est appuyée sur les parties du diagnostic concernant « les évolutions morpho-typologiques » et « les équipements ».
La zone UA
Caractère de la zone
Il s’agit des entités bâties anciennes de Messia-sur-Sorne (Le Grand Messia, Le Petit Messia, La Papeterie, Le Pont). Cette zone mixe plusieurs fonctions : habitat, commerce, service, équipement collectif, activité diverse compatible avec l’habitat.
Les constructions forment pour certaines des fronts bâtis continus et sont implantées de manière assez dense. Elles possèdent pour certaines un caractère patrimonial et historique marqué.
La zone UA comprend deux secteurs :
- Le secteur UAi1 se trouvant en zone rouge du PPRI de la Sorne et du Savignard. - Le secteur UAi2 se trouvant en zone bleue du PPRI de la Sorne et du Savignard.
Principes de délimitation de la zone
Soit 10 m à l’arrière du bâti existant (pour les parcelles profondes afin d’éviter la création d’un deuxième
front bâti, pour préserver des enjeux paysagers),
Soit la limite parcellaire (adaptations en fonction de la structure foncière).
Par ailleurs, des adaptations ont pu également être réalisées en fonction de la délimitation des zones rouges du PPRI.
Les objectifs et les enjeux liés à la zone UA
Préserver le patrimoine bâti avec les
bandes de constructions mitoyennes
typiques de l’architecture vigneronne qui
concourent à rendre attractif ces quartiers
de la commune,
Requalifier les espaces publics,
Conserver une mixité fonctionnelle et
permettre l’implantation de nouvelles
activités.
UAi1
UAi2 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 214
La zone UB
Caractère de la zone
Il s'agit des extensions récentes du village, le bâti est y est plus lâche que dans la zone UA, moins dense, sur le modèle pavillonnaire.
La vocation principale est celle de l’habitat mais une certaine mixité des fonctions existe.
La zone UB comprend deux secteurs :
- Le secteur UBi1 se trouvant en zone rouge du PPRI de la Sorne et du Savignard. - Le secteur UBi2 se trouvant en zone bleue du PPRI de la Sorne et du Savignard.
Principes de délimitation de la zone
Soit la limite parcellaire,
Soit un recul de 50 m par rapport à l’emprise publique (parcelles très profondes le long de la rue du
Grand Messia).
Les objectifs et les enjeux liées à la zone UB
Accueillir de nouveaux ménages et développer le parc de logements,
Permettre la densification des parties déjà urbanisées,
Permettre une diversité des fonctions.
UBi1
UBi2 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 215
La zone Uj
Caractère de la zone
La zone identifie en zone urbaine des espaces d’agréments, des parcs ou des jardins qui accompagnent le bâti ancien. Certains de ces espaces jouent un rôle déterminant dans la mise en scène du patrimoine bâti. Seule la construction d’annexes (piscine, abri de jardin..) y est autorisée, les constructions à usage d’habitation y sont interdites. Le nombre d’annexes est limité à deux plus une piscine. L’emprise au sol cumulée des annexes hors surface de la piscine ne doit pas dépasser 60m².
La zone Uj comprend deux secteurs :
- Le secteur Uji1 se trouvant en zone rouge du PPRI de la Sorne et du Savignard. - Le secteur Uji2 se trouvant en zone bleue du PPRI de la Sorne et du Savignard.
Principes de délimitation de la zone
La délimitation de ces zones ne s’appuie pas sur une règle mais sur les observations de terrain qui ont conduit à établir un objectif de préservation des entités bâties anciennes dans le PADD (Conserver les parcs et les espaces d’agrément dans les parties anciennes du village qui font partie de la mise en scène du bâti traditionnel). Les zones Uj peuvent également concerner des arrières de parcelles relativement profondes sur lesquelles sont implantées des bandes de maisons mitoyennes (en UA). Il s’agit de terrains déjà artificialisés.
Les zones Uj sont pour la très grande majorité localisées à l’arrière des habitations : ce sont des jardins avec des annexes (piscine, abri de jardin). En conséquence, s’il existe déjà deux annexes sur la zone, il ne pourra pas y en avoir de supplémentaire. Par ailleurs, certaines zones sont accessibles uniquement par les habitations ou sont clôturées par des murs en pierre : les constructions seront donc limitées à de petits abris.
Les objectifs et les enjeux liés à la zone Uj
Valoriser le bâti ancien et ses bandes de maisons mitoyennes,
Conserver les parcs attenants à certaines constructions.
Uji2
Uji1 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 216
La zone UL
Caractère de la zone
Cette zone est occupée par un parc public avec des équipements collectifs et notamment sportifs, de loisirs. Seules des constructions et installations nécessaires à des activités sportives, culturelles et ou de loisirs et de manière plus générale les équipements collectifs y sont autorisées.
Principes de délimitation de la zone
La délimitation s’appuie sur l’emprise actuelle du parc.
Les objectifs et les enjeux liés à la zone UL
Assurer la pérennité du parc de la commune,
Permettre la construction ou l’installation d’activités sportives, culturelles et ou de loisirs.
La zone UY
Caractère de la zone
Cette zone a pour vocation l'accueil d'activités économiques et notamment celles peu ou pas compatibles avec la proximité de l'habitat.
Cette zone comprend :
- Le secteur UYd qui correspond aux zones de dépôts.
- Le secteur UYc qui correspond à l’entreprise implantée sur les communes de Courbouzon et de Messia-sur-Sorne.
- Le secteur UYi1 se trouvant en zone rouge du PPRI de la Sorne et du Savignard. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 217
Principes de délimitation de la zone
Les trois zones d’activités de la commune ont été délimitées en zone UY selon leurs limites parcellaires : - Le parc du Conseil Départemental et de la SJE entre la RD 1083 et la RD n°158, - Le site de PROCAP en bordure de la RD n°158 (avec du secteur UYi1 à son extrémité sud), - La zone « A la Morte » dans sa configuration actuelle, son extension a été délimitée en 1AUYa.
La zone UY intègre également une parcelle (AC n°66) ; cette dernière est assez étroite (environ 28 m de large) et localisée entre la RD 1083 et la ligne de chemin de fer. Elle a en conséquence été privilégiée pour accueillir une activité (dans l’alignement du cabinet de géomètres-experts sur Montmorot) plutôt qu’une construction à usage d’habitation.
Les secteurs UYd ont été délimités suivant la photo aérienne : il s’agit de zones de dépôts utilisées par la SJE où toute installation ou occupation du sol sera interdite à l’exception du dépôt de matériaux.
Le secteur UYc correspond à l’implantation de l’entreprise située à cheval sur les communes de Courbouzon et de Messia (correspondance avec le zonage du PLU de Courbouzon).
Les objectifs et les enjeux liés à la zone UY
Maintenir les emplois sur la commune,
Prendre en compte les éventuelles nuisances pour le voisinage résidentiel.
UYi1
UYc
UYd PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 218 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 219
2.2.2. Les zones à urbaniser
Les zones à urbaniser du PLU de Messia-sur-Sorne ont deux vocations :
L’accueil de nouveaux ménages : zone 1AU
L’extension des sites ou de zones d’activités : zone 1AUY
Le parti d’aménagement pour les zones 1AU
La délimitation des futures zones à urbaniser s’est déroulée en deux phases ; lors de la première délimitation, trois sites ont été choisis (un en bordure de la rue du Petit Tartre, un en bordure de la RD n°158 et un sur le secteur « En Dresia »). Ces trois sites ont fait l’objet d’une recherche de zones humides (voir partie suivante).
Par la suite, les élus ont privilégié deux des trois sites pour plusieurs raisons : - L’éloignement vis-à-vis du cœur du village,
- La capacité des voiries de desserte,
- Les possibilités de connecter les nouveaux quartiers à ceux existant.
Le site en bordure de la rue du Petit Tartre a ainsi été retiré du zonage.
Ils ont également limité en profondeur le site « En Dresia »pour des raisons de surface et d’application du L111-6 et ont exclu la parcelle AB n°9 du site en bordure de la RD n°158 pour préserver la zone humide (voir partie suivante).
En conséquence, le PLU de Messia-sur-Sorne délimite 3,4 ha de zones 1AU réparties sur deux secteurs (1AUa et 1AUb). Il s’agit de zone 1AU car ces espaces disposent à leur périphérie immédiate des voies publiques et des réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement pour desservir les constructions à implanter sur ceux-ci.
Ces zones à urbaniser correspondent aux extensions urbaines à court et moyen terme. Leur rôle est de permettre l’accueil de nouveaux ménages sur la commune en permettant la construction de nouveaux logements.
Les choix en matière de délimitation de ces zones répondent directement aux objectifs définis par le PADD, à savoir :
Développer l’urbanisation de manière raisonnable et raisonnée en respectant les objectifs du SCoT du
Pays Lédonien : imposer une densité moyenne de 17 log / ha dans les futures zones à urbaniser, densité plus importante et ambitieuse que la demande du SCoT.
Adapter l’urbanisation aux risques d’inondation et préserver les milieux naturels en protégeant les zones
humides : les zones
humides ont été exclues
des secteurs
constructibles.
Permettre la diversification
des formes bâties : habitat
individuel, jumelé, petit
collectif.
1AUa
1AUb PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 220
La recherche de zones humides
La recherche de zones humides est à conduire sur l’ensemble des zones U et AU des PLU. Dans les zones déjà bâties (U et dents creuses), l’expertise doit être menée dans les secteurs présentant un potentiel constructibles de plusieurs habitations, la DREAL Franche-Comté préconise de retenir une superficie de l’ordre de 2500m².
Contexte de l’étude
Présentation
Dans le cadre d’un projet d’urbanisation sur la commune de Messia-sur-Sorne, un diagnostic de présence ou d’absence de zone humide conformément à l’arrêté du 24 juin 2008, modifié le 1er octobre 2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du code de l’Environnement, a été sollicité.
Cette expertise vise à déterminer le caractère humide des secteurs d’implantation projetés selon les critères spécifiques à la dénomination de « zones humides ». Les sondages ont été réalisés le 24 mars 2015. Les zones étudiées ont été repérées en rose et figurent sur le plan ci-dessous : PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 221
Illustrations photographiques des secteurs
Prairie pâturée du site 1
Prairie de fauche du site 2
Alternance de cultures et de prairies du site 3
Méthodologie de délimitation des zones humides
La cartographie et la délimitation des zones humides sont encadrées par l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié par l’arrêté du 01 octobre 2009 découlant des articles L214-7-1, R211-8 et R. 211-108 du code de l’environnement et par la circulaire du 18 janvier 2010 relative à la délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnement. Un guide pour l’identification et la délimitation des zones humides a également été réalisé par le MEDDE (Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie) et le GIS (Groupement d’Intérêt Scientifique) Sol en 2013. Ce guide offre des indications complémentaires quant à la mise en œuvre de la méthodologie.
L’article R211-108 du code de l’environnement précise que :
« I.- Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au 1° du I de l'article L. 211-1 sont relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau d'origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles. Celles-ci sont définies à partir de listes établies par région biogéographique. En l'absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide. »
Etant donné la période tardive de l’inventaire et de l’absence de végétation sur certaines zones à prospecter, la délimitation des zones humides a été réalisée en prenant essentiellement en compte le critère pédologique. Le critère de la végétation a été utilisé lorsqu’il était possible pour confirmer le statut de la zone, donné par l’analyse pédologique. Lol
25 Eur
60 =
o0 D
G
120 ns)
150 (=
ZM ZH ZH ZH ZH ZH ZH ZH ZH
Morphologie des sols correspondant à des "zones humides" (ZH)
horizon rédoxique peu marqué (g) horizon réductique G
horizon rédoxique marqué g
" Nappe M rorzon istique H
D'après les classes d'hydromorphie du Groupe d'Etude des problèmes de Pédologie Appliquée (GEPPA, 1981)
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 222
Les sols de zones humides se caractérisent par la présence d’un ou de plusieurs traits d’hydromorphie, de leur hauteur d’apparition et de leur profondeur. Ces traits sont les suivants :
des traits rédoxiques qui traduisent un engorgement temporaire et qui se présentent sous la forme de taches rouille, de nodules ou films bruns ou noirs et par une décoloration et un blanchissement des horizons.
des horizons réductiques qui traduisent un engorgement permanent ou quasi permanent et qui se présentent sous la forme d’un horizon de couleur uniforme verdâtre/bleuâtre.
des horizons histiques qui traduisent un milieu saturé en eau pendant plus de six mois et qui se caractérisent par des horizons entièrement constitués de matières organiques (débris de végétaux hygrophiles ou sub-aquatiques).
En l’absence d’indices visibles de présence de zone humide, les relevés pédologiques ont été réalisés par un échantillonnage systématique. La norme AFNOR CARTO NF X31-560 fixe une densité de sondages pédologiques de 1 relevé pour 2 à 3 ha. Dans le cadre de ce travail, les relevés ont été plus nombreux sur la majeure partie des zones.
La densité des relevés pédologiques réalisés fut également dépendante de l’hétérogénéité des conditions topographiques, hydrographiques et végétales identifiées sur le terrain.
La méthode mise en œuvre sur la zone d’étude utilise les sondages à la tarière pédologique. Les indices et traces d’hydromorphie ont été recherchés dans les différents horizons du sol. Le caractère humide ou non des terrains échantillonnés de base sur les travaux du Groupe d’Etude des Problèmes de Pédologie Appliquée (GEPPA, 1981).
Classes d’hydromorphie retenues dans la législation (source : MEDDE, GIS Sol. 2013)
La méthode de délimitation des zones humides
par le critère pédologique vise à réaliser des
relevés pédologiques à la tarière de part et
d’autre de la frontière supposée de la zone
humide comme le montre la figure ci-contre.
Protocole de placement des relevés pédologiques vis-à-vis de la
frontière supposée de la zone humide (Source : MEDDE, GIS Sol.
2013, Crédit photographique : Hélène Rousseau) EN
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PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 223
Résultats de l’analyse pédologique PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 224
Analyse des résultats
Rappel du contexte géologique
Il convient de rappeler ici que la commune de Messia-sur-Sorne s’inscrit à la limite de la zone de contact entre la Bresse orientale et le Jura externe. Elle appartient au « faisceau lédonien », qui forme une bande structurée d'orientation subméridienne, à relief peu marqué car très érodé. Il est essentiellement constitué de Trias, de Lias marneux et d'un peu de Jurassique moyen calcaire qui arme et oriente les lignes de relief, ou lanières, allongées du Nord au Sud.
Sols de zones « non-humides »
Les sondages n’ayant pas révélé la présence de zones humides relèvent du brunisol. Ce sont ces sols qui fournissent les meilleures terres agricoles. Ces sols ne sont pas caractéristiques des zones humides. Ils n'apparaissent pas dans la classification GEPPA.
Le site 3 est entièrement caractérisé par ce type de sols. C’est également le cas pour une partie des sites 1 et 2.
Site 1
La zone prospectée concerne une prairie pâturée au Nord du bourg. La topographie y est en pente avec un secteur de replat. La parcelle se situe dans un secteur où la géologie est complexe et caractérisée par une succession de couches Est-Ouest datant du Lias et du Trias, composées de grès, de calcaires gréseux, de marnes et d’argiles.
Un seul sondage (n°11) met en avant la présence d’une zone humide. A partir de 50 cm, le substratum est atteint et se compose de marnes de différentes natures. Ces marnes imperméables retiennent l’eau de manière hypodermique, ce qui explique la présence de traces d’hydromorphie dans les premiers centimètres du sondage. Quatre autres sondages ont permis d’affirmer le caractère non-humide du reste de la parcelle.
Illustration photographique des marnes à 50 cm – site 1
Site 2
La zone prospectée concerne une prairie de fauche au centre du bourg, à proximité du cimetière. La topographie sur cette parcelle est en pente, avec un secteur plus plat à l’Est. La géologie au niveau du site 2 est semblable à celle du site 1, à savoir complexe et caractérisée par une succession Est-Ouest de couches datant du Lias et du Trias, composées de grès, de calcaires gréseux, de marnes et d’argiles.
Le sondage n°9 a permis d’identifier une zone humide à l’Est de la parcelle. Il s’agit d’un secteur de replat, où la topographie dessine une légère dépression au sein de laquelle on retrouve deux bosquets dominés par l’Aulne glutineux. Le plus grand, situé le long de la route départementale 158 abrite une petite mare. En lisière, on retrouve des « taches » de joncs. Quatre autres sondages ont permis d’affirmer le caractère non-humide du reste de la parcelle.
Vue sur la zone humide du site 2 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 225
Récapitulatif des sondages
Les sondages pédologiques effectués sont reportés dans le tableau ci-après :
Sondage X Lambert 93 Y Lambert 93 Profondeur (cm) Hydromorphie GEPPA Réf du sol
1 892284.90 6620634.35 40 - - Brunisol
2 892214.03 6620823.55 40 - - Brunisol
3 892367.16 6620731.88 40 - - Brunisol
4 892302.98 6620865.66 40 - - Brunisol
5 892213.75 6621257.58 20 (refus) - - Brunisol
6 892229.71 6621258.91 40 - - Brunisol
7 892323.82 6621280.32 60 55 à 60 cm - Brunisol
8 892345.92 6621256.47 60 - - Brunisol
9 892357.66 6621235.99 80 20 à 80 cm Vb Rédoxique
10 892170.30 6621603.90 40 - - Brunisol
11 892222.74 6621619.47 80 0 à 80 cm Vb Rédoxique
12 892247.30 6621647.25 80 60 à 80 cm - Brunisol
13 892229.81 6621603.75 80 60 à 80 cm - Brunisol
14 892190.18 6624611.07 40 - - Brunisol
Prise en compte des résultats de la recherche de zones humides
Les résultats des sondages ont été pris en compte lors de la délimitation des zones du PLU. Aucune zone humide n’a été délimitée en zone constructible, les deux zones humides détectées ont été délimitées en zone Azh ou Nzh (voir partie suivante sur les zones A et N). PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 226 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 227
Les zones 1AU
Caractère de la zone
La zone 1AU couvre divers secteurs agricoles ou naturels de la commune disposant d’équipements publics existants de capacité suffisante à leur périphérie immédiate. Ces secteurs sont destinés à être urbanisés à l’échéance du présent PLU, selon les conditions définies par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.
Ces différents secteurs classés 1AU sont destinés à devenir des quartiers d’extension de la commune, à l’identique des secteurs UB.
Deux zones 1AU font l’objet de prescriptions spécifiques :
1AUa « route de Chilly »
1AUb « En Dresia »
Les objectifs et les enjeux liés à la zone 1AU
Permettre l’accueil de nouveaux ménages,
Densifier la construction par rapport aux pratiques antérieures,
Etablir des connexions entre les anciens et les nouveaux quartiers,
Limiter les déplacements.
Zone 1AUa « route de Chilly »
Cette zone mesure 8400 m². Elle surplombe la route de Chilly (RD n°158) et est accessible depuis la rue du Grand Messia.
La parcelle concernée est détenue par un propriétaire privé.
Caractéristiques de la zone
Caractéristiques physiques
La zone repose sur des alluvions récentes indifférenciées, graviers, sables et argiles à son extrémité Ouest et sur des argiles bruns rouges, argilites et grès grossiers, schistes noirs sur le reste de la zone. Elle présente une déclivité nord – sud et surplombe la route de Chilly.
La moitié Est de la zone est concernée par l’aléa moyen retrait-gonflement des argiles.
Caractéristiques naturelles et prise en compte de l’environnement
La zone est occupée actuellement par une prairie mésophile (de fauche) sans intérêt écologique majeur et ne se trouve pas sur un corridor écologique identifié. La zone est entourée par de la fruticée. Une zone humide a été identifiée sur la partie basse de la zone (délimitée en Nzh) afin de la préserver. La zone est en effet située au pied du versant du Mont Tartre, entre la voie verte communale et la RD 158 appelée route de Chilly. D’après l’étude Loi sur l’eau réalisée en 2004 dans le cadre de l’aménagement du lotissement du Grand Pré, cette zone fait partie d’un bassin versant de 23 ha où les eaux se jettent dans la Sorne. La pente de ce bassin versant est supérieure à 10% ce qui donne un temps de réponse extrêmement rapide (durée nécessaire pour que la pluie tombée à l’endroit le plus éloigné de l’exutoire atteigne cet exutoire). PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 228
Le secteur de zones humides identifié en bordure de la zone sert de bassin « naturel » de rétention et ne doit pas être utilisée comme bassin de rétention pour la gestion des eaux pluviales dans le cadre du projet d’aménagement.
Toutefois, s’il est démontré (dans le cadre d’une étude) que cette zone humide (mare) est en capacité de stocker les eaux de ruissellement de la zone AU sans que cela ne perturbe son rôle vis-à-vis du ruissellement du bassin versant « hors zone AU », la zone humide pourra être utilisée dans le cadre du projet.
Sensibilité visuelle
La zone étant en retrait et surélevée par rapport à la route, sa sensibilité visuelle est jugée moyenne.
Enjeux agricoles
La parcelle n’était pas bénéficiaire de la PAC entre 2007 et 2012.
Exposition
La zone bénéficie d’une très bonne exposition avec une pente plein sud.
Accès et réseaux
L’accès se fera depuis la rue du Grand Messia.
Les réseaux se trouvent à proximité de la zone (une réunion avec le service Assainissement d’ECLA a eu lieu le 6/02/2015 avec Mme Demaimay pour confirmer le raccordement possible au réseau d’assainissement).
Photos de la zone
Cette zone fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) : les principes d’aménagement de la zone concernent notamment :
- Les modalités d’urbanisation de la zone : l’urbanisation portera sur l’ensemble de la zone, - Une densité globale de 17 log/ ha (soit 14 logements au minimum sur la zone), - La gestion des eaux pluviales se fera préférentiellement sur la partie sud de la zone, - La desserte se fera uniquement depuis la rue du Grand Messia,
- La voirie principale de desserte interne aura une emprise d’une largeur de 5m et son utilisation sera mixte, un espace dédié à la circulation piétonne devra être aménagé en bordure de voirie ainsi qu’un espace de stationnement (les stationnements pourront être plantés).
- Une liaison douce entre le nouveau quartier et le lotissement du Grand Pré devra être aménagée, - La végétation présente en bordure nord de la zone devra être préservée de manière à conserver un masque végétal entre la voie verte communale et les parcelles des habitations (générateur d’intimité). la
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 229
Zone 1AUb « en Dresia »
Cette zone mesure 2,55 ha. Elle est localisée entre la rue de la Papeterie et la RD 1083 au lieu-dit « En Dresia ». Deux des sept parcelles concernées sont communales, les autres appartiennent à des propriétaires privés.
Caractéristiques de la zone
Caractéristiques physiques
La zone repose sur des alluvions récentes indifférenciées, graviers, sables, argiles et sur des argiles bruns rouges, argilites et grès grossiers, schistes noirs.
La zone est plane.
Une faible partie de la zone est concernée par l’aléa moyen retrait-gonflement des argiles.
Caractéristiques naturelles
Elle est occupée actuellement par de la prairie mésophile avec quelques parcelles de cultures. L’intérêt écologique n’est donc pas majeur.
La zone ne présente aucune zone humide.
Sensibilité visuelle
La zone possède une forte sensibilité visuelle depuis la RD 1083 et joue un rôle important dans l’image renvoyée par l’entrée sud de la commune.
Par ailleurs, la zone fait face à la zone d’activité « A la Morte », il est donc important de marquer une différenciation visuelle et notamment en créant un front urbain le long de la rue du Val de Sorne.
Enjeux agricoles
Deux parcelles étaient bénéficiaires de la PAC entre 2007 et 2012.
Seule une partie de la zone a été délimitée comme constructible, la partie sud située en direction de la RD 1083 restera de la zone agricole mais toute construction à vocation agricole est y sera interdite (afin d’éviter d’éventuelles nuisances et conserver un potentiel de développement du quartier à moyen ou long terme).
Exposition
La zone bénéficie d’une bonne exposition sud-est.
Accès et réseaux
La question de l’accès à la zone a été très étudiée par les élus : la circulation dans le secteur de la Papeterie est très limitée du fait de la largeur de la voirie et ne pourra donc pas absorber une augmentation de trafic. Il a donc été convenu que les accès pourront se faire depuis la partie amont de la rue de la Papeterie mais qu’aucune sortie n’y sera autorisée.
Par ailleurs, préalablement à toute urbanisation de la zone, un ou plusieurs axes de communication permettant de desservir la zone et d’amener obligatoirement les flux sur la rue du Val de Sorne sans emprunter la rue de la Papeterie (dont l’usage sera uniquement réservé aux résidents de ce quartier) devront être aménagés. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 230
Les réseaux se trouvent en bordure de zone (une réunion avec le service Assainissement d’ECLA a eu lieu le 6/02/2015 avec Mme Demaimay pour confirmer le raccordement possible au réseau d’assainissement).
Photo de la zone
Cette zone fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) : les principes d’aménagement de la zone concernent notamment :
- Les modalités d’urbanisation de la zone : L’opération d’aménagement pourra se faire par tranche d’une superficie minimum de 7000 m² sur la base d’un plan d’ensemble de la zone à urbaniser, - Une densité globale de 17 log/ ha sur la zone (soit 43 logements au minimum) ; cette densité sera appliquée par tranche et dans la mesure où la tranche précédente aurait été réalisée avec une densité moyenne supérieure au minimum imposée, la tranche suivant pourra être réalisée avec une densité inférieure, de telle sorte qu’à l’issue des tranches réalisées, la densité moyenne corresponde au minima imposé,
- Les voiries de desserte principales seront à usage mixte, des trottoirs et contre allées de stationnement latéral devront être aménagés,
- Un espace public devra être créé dans le nouveau quartier,
- Des connexions douces hors zone à urbaniser vers les arrêts de bus et le cœur de village seront à prévoir,
- Concernant la rue du Val de Sorne, une voie en site propre réservée aux piétons devra être aménagée et l’urbanisation en bordure de la rue devra faire l’objet d’un traitement particulier de manière à créer un front urbain. : la zone 1AUYa.
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 231
Les zones 1AUY
Caractère de la zone
La zone 1AUY couvre les secteurs agricoles ou naturels de la commune disposant d’équipements publics existants de capacité suffisante à leur périphérie immédiate, destinés à être urbanisés à l’échéance du présent PLU selon les conditions définies par les orientations d’aménagement et de programmation et le présent règlement.
Les zones 1AUY sont destinées à accueillir des activités économiques.
Deux zones 1AUY font l’objet de prescriptions spécifiques :
1AUYa « ZAC de Messia et Chilly ».
1AUYb «route de Chilly ».
Une seule des zones 1AUY fait l’objet d’une OAP : la zone 1AUYa.
Principes de délimitation de la zone
La zone 1AUYa a été délimitée suivant le périmètre de l’extension de la zone d’activité (procédure de Z.A.C. sur Messia-sur-Sorne et Chilly-le-Vignoble).
La zone est située en bordure de la RD 1083 classée route à grande circulation : en application de l’article L 111- 6 du code de l’urbanisme, une bande d’inconstructibilité de 75 m de part et d’autre de l’axe de la route s’applique en dehors des espaces urbanisés.
Le PLU peut fixer des règles d'implantation différentes lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. Une étude « entrée de ville » a été donc été réalisée par Urbicand (il s’agit du bureau d’études en charge de la procédure de Z.A.C., cette étude est jointe en annexe) permettant de lever l’inconstructibilité sur le secteur 1AUYa et uniquement, l’inconstructibilité est maintenue sur les secteurs non concernés par la présente étude.
La zone 1AUYb est délimitée sur le foncier acquis par l’entreprise PROCAP pour étendre ses activités de l’autre côté de la RD n°158.
Les objectifs et les enjeux liés à la zone
1AUY
Permettre le développement des
entreprises présentes sur la commune,
Permettre l’installation de nouvelles
entreprises et la création d’emplois
supplémentaires,
Affirmer le rôle de la commune de
Messia-sur-Sorne comme moteur
économique de l’agglomération
lédonienne.
1AUYa
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LL4
Le végétal joue un rôle majeur dans l'appréhension des paysages du plateau et du site d'étude: les bosquets, haies et arbres. En fonction de leur situation, ils forment des obstacles visuels pour ouvrir ou fermer les vues. Par exemple, le
bosquet au sud du site d'étude délimte le couloir paysager de la voie de
contournement et du couloir visuel de la RD1083 vers Messia-sur-Sorne. L'analyse à l'échelle du site permet d'identifier ces éléments structurants du paysage.
Carte des
typologies végétales dusite
Haies bocagères
Vergers
Alignements
Le site est marqué par un rellef important. Le terrain s'incline de La RD1083 à l'Ouest de la vole communale n°5. Deux thalwegs sont créés et forment ainsi comme un « Ÿ » autour de la butte située approximativement au milieu de l'axe principal, Au
sud du site, le boksement se situe également sur un point haut. La gestion de la
pente est un enjeu important pour l'intégration paysagère du projet et la gestion des
eaux sur le site.
différentes
Boisements
Cultures
Arbres isolés
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 232
Zone 1AUYa
Cette zone mesure 7,8 ha. Elle est localisée au sud de l’actuelle zone d’activité « A la Morte », en bordure de la RD 1083.
Caractéristiques de la zone (extraits du dossier de concertation préalable à la création de la Z.A.C. de « Messia- sur-Sorne et Chilly-le-Vignoble » par Urbicand). >
Maquette et étude du site d'étude
La forme et le sens des parcelles agricoles historiques mettent en exergue le sens du relief et de l'écoulement de l’eau. Ce découpage permet de mettre en avant 4 identités paysagères différentes réparties en sous secteur.
Lanière de la RD 1
Parallèle à la RD1083
S A
© Perpendiculaire à la RD1083
Vers la Sorne
Schéma représentatif de l'enientation des parcelles sur le site
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 233 Les points de vue du site
Entrée du site d'étude: vue sur lo rue Lous Rémy et la RDIOS3 à
OMrIMNUtNTIIE #7 *
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 234 Contexte environnemental du site
Le site se situe aux abords de là Sorne qui est un milieu environnemental
remarquable répertorié dans le SCOT, Le projet d'aménagement de la ZAC n'impacte
pas le corridor écologique répertorié dans le SCOT mais se situe à proximité. Le site
d'étude n'est ni un site protégé, ni compris dans une ZNIEFF faisant l’objet de
mesure de protections environnementales.
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Corte des irventaires des holWtats naturels
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En terme d'habitats
naturels, les grandes
cultures et jachères sont
d'un faible intérêt
patrimonial. Le grand
boisement correspond
pour partie à une ancienne
décharge sauvage et est
constitué de peuplements
peu intéressants (robiniers
et épicéas plantés).
Les zones de
fourrés sont de la nature
ordinaire, par contre
certains semblent
humides. Les fourrés et
haies abritent des oiseaux
communs protégés et des
batraciens protégés dans
les secteurs humides des
fourrés, notamment près
des vergers près de la zone
industrielle,
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 235 Le projet sera attentif à :
+ la préservation des continuités écologiques au niveau des corridors
écologiques identifiés qui permettent des échanges entre les bois de Chilly-
le-Vignoble et la côte de Grand Champ / secteur de la Rataude ;
* la préservation partielle, dans la mesure du possible, des milieux naturels de
nature ordinaire (boisements, prairie de fauche) en les intégrant dans la
trame verte du projet (enjeu de fonctionnalité).
Légende
Zones à enjeux
Enjeux prioritaires
TEA Préservabon Ce la source et de ses DONS
EE Conservabon une parte dy bosement pois ssurer le contratié entre Les passages à faune
ES Consersabon Ou comopiese hue-fussé COMCASAN à LAN FRSEAGE SOLÉSETEN SOUS ka RD1083
Engeu secondane
Conservabon éventualle du take eréute
__ Mainten éventuel du réseau de hes exstant
ER Postbiré de garder cortanes partes de ces praines de lauche pour la trame verte
Corridors à préserver
> Posssge rule russes cette laure
> Passage à pote faune sous le RO 1083
ve Passage à petite laure sous le contournement
Cscsstre
C__] Périmètre d'étude
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 236 Desserte et accessibilité du site
Le site est bien desservie et bénéficiera d’une desserte encore plus aisée avec
la mise en service de la voie de contournement,
La mise en place de la voie de contournement Ouest modifiera inéluctablement les pratiques de déplacement de l'agglomération. Ce projet en cours de réalisation par le conseil général du Jura (CG39) permettra de limiter le trafic routier, source de nuisance, sur la RD1083 traversant le sud et l'Est de Lons le Saunier. Cette route alternative permettra de relier la RD1083 de Gevingey, sud de l'agglomération à L'étoile, nord de l'agglomération. Ce projet est déterminant pour le secteur d'étude, et les choix à faire en matière d'aménagement : emprises foncières aménageables, accessibilité et dessertes, nuisances sonores et impact visuel.
La voie de contournement sera un axe important pour les déplacements de
transit économique. Cette voie sera classé en Route à Grande Circulation (RGC) ce
qui nécessite une demande de dérogation pour l'implantation de bâtiment dans une
bande de 75m depuis l'axe de la voie. Le dossier de ZAC justifiera la demande de
dérogation et l'étude entrée de ville nécessaire, L'estimation du trafic permettra
l'accueil de 4000 véh/jour et de 1250 Poids Lourds/jour.
Le site est bordée à l'Est par la RD 1083 qui restera l’axe principale d'accès
et de desserte à la zone du projet. L'aménagement du site, tout comme la
requalification de cette voie permettra de valoriser l'entrée d'agglomération qui est
un enjeu fort du projet. Cette voie sera également une RGC étant donné l'estimation
du nombre de véhicule par jour avec la mise en place de la voie de contournement :
8600véh/jour, Toutefois, la desserte directe du secteur depuis cette voie nécessitera
des aménagements cohérents pour sécuriser l'accès à la zone.
La RD 159, ou L Le LS NA
rue Louis Rémy est un l'a 2 28 es 5 3 Ron 54 , …. € axe structurant pour le ire | vé:2350 l ue J
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de Chilly le Vignoble. 27, * A no1085
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l'image des entreprises De
pour leur attractivité.
Un enjeu de
valorisation apparaît
dans les objectifs du
projet.
Corte des flux de dénlorement outombobiles existante ef eStimés avec fa rise
en service de la voie de contournement
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 237 Le site a pour atout l'existence d’une desserte en transport en commun. La
ligne de bus du conseil général n°901 (Lons-Bourg en Bresse) sur la RD1083,. L'arrêt
Zone Industrielle est à 8min de la gare de Lons avec 1 bus/h pendant les horaires de
début et fin de travail et 1h20 de la gare de Bourg en Bresse.
Carte des transports en cormment existants
En parallèle de ces déplacements routiers, la voie communale n°5 est un chemin de
liaison piétonne et cyclable entre la vallée de là Sorne et la Côte de Grand Champs
que le projet devra maintenir,
L'aménagement et les liaisons d'aménagement de ce secteur avec son
environnement est essentiel pour intégrer ce nouveau secteur économique au reste
de la ville (tissu résidentiel, équipement public, pole gare, chemin piéton et piste
cyclable...). La prise en compte de l'ensemble des modes de déplacement est
nécessaire.
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 238
Cette zone fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) : les principes d’aménagement de la zone concernent notamment :
- Le partage de la zone en plusieurs secteurs avec des vocations différentes (typologies d’activités), - L’accès à la zone qui se fera depuis l’intersection entre la RD 1083 et la RD 159 où la création d’un giratoire est prévue.
Une voirie principale connectée sur la rue Louis Rémy et la RD 1083 permettra la desserte de la zone. Le tourné à droite permettra l’entrée dans la zone depuis la RD 1083 et la sortie de la zone sur la RD 1083.
Des cheminements en site propre pour les piétons seront aménagés sur les voiries existantes (projets de requalification de la RD 1083 et de la rue Louis Rémy) ainsi que pour la voirie de desserte nouvellement créée.
- Un bassin de rétention pour le ruissellement des eaux pluviales lié à l’écoulement sur le site de la zone d’activités sera aménagé (ruissellement lié aux espaces publics et aux parcelles). Ce bassin devra bénéficier d’un traitement paysager.
- La réalisation d’un cheminement doux sécurisé et continu entre la rue Louis Rémy et la RD 1083. - La conservation de boisements et de haies qui existent sur le secteur. 1AUYb
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 239
Zone 1AUYb
Cette zone mesure 2.1 ha. Elle est localisée au nord du site actuel de l’entreprise PROCAP, de l’autre côté de route de Chilly (RD n°158).
Sont admises dans la zone uniquement les constructions, installations et extensions destinées à des activités industrielles, artisanales, de bureau, d’entrepôt.
Caractéristiques de la zone
Caractéristiques physiques
La zone repose sur des alluvions récentes (actives ou stabilisées) indifférenciées, graviers, sables et argiles. La zone présente une légère en pente orientée nord-sud.
L’extrémité nord-ouest de la zone est soumise à un risque maîtrisable de mouvements de terrain identifié par le BRDA : le règlement précise qu’il est recommandé de réaliser une étude géotechnique préalablement à tout projet pouvant impacter la stabilité des sols.
Caractéristiques naturelles
La majorité de la zone est occupée par de la prairie à l’abandon qui ne présente pas d’intérêt écologique majeur.
Sensibilité visuelle
La zone possède une forte sensibilité visuelle en bordure de la route de Chilly mais aussi depuis le contournement routier Ouest de Lons-le-Saunier qui est situé en contrebas de la zone (en direction de Lons) ou depuis le pont sur la Sorne (en direction de Gevingey).
La zone étant prévue pour un agrandissement du site de l’entreprise PROCAP, le règlement exige une unité d’aspect avec le site déjà existant (en UY).
Enjeux agricoles
La majorité de la zone était bénéficiaire de la PAC entre 2007 et 2012. Le diagnostic d’occupation du sol 2014 a confirmé qu’il s’agissait d’anciennes cultures aujourd’hui à l’abandon, les enjeux agricoles y sont donc moindres.
Exposition
La zone bénéficie d’une bonne exposition.
Accès et réseaux
L’accès à la zone se fera depuis la RD n°158.
Le lien entre le site actuel et son extension n’est pas encore défini mais le règlement (article 1AUY-6) permet de se soustraire à la règle du recul (10m) dans le cas de la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages d’art permettant de s’affranchir de contraintes occasionnées par le milieu environnant (Exemple : passerelle visant le franchissement de voie de circulation).
Les réseaux sont localisés à proximité de la zone. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 240 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 241
2.2.3. Les zones agricoles et ses secteurs
La zone A
Caractère de la zone
La zone A est réservée à l’activité agricole.
D’après l’article R*123-7 du code de l’urbanisme (version au
31.12.2015), les zones agricoles sont dites « zone A ». Peuvent être
classées en zones agricole les secteurs de la commune, équipés ou
non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou
économique des terres agricoles.
Principes de délimitation de la zone
Les secteurs ouverts de la commune ont été délimités en zone A en
s’appuyant sur le diagnostic de l’occupation des sols et sur les
parcelles bénéficiaires de la PAC entre 2007 et 2012. Les parcelles en
AOC ont également été délimitées en zone A.
Les objectifs et les enjeux liés à la zone A
Préserver les espaces agricoles,
Protéger les parcelles classées en AOC « Côtes du Jura,
Macvin du Jura et Crémant du Jura »,
Conserver les paysages ouverts du territoire et notamment la
qualité de l’entrée sud,
Maintenir les continuités écologiques,
Assurer la pérennité de l’activité de jardinerie-pépiniériste.
Le secteur Azh
Le secteur Azh délimite les zones humides de la zone agricole. Ces
zones humides correspondent aux recensements établis par la
DREAL, la FDCJ ou bien les relevés terrains réalisés par le bureau
Sciences Environnement.
Sont admises uniquement dans les secteurs Azh les installations et
ouvrages collectifs lorsque leur localisation répond à une nécessité
technique impérative et pour lesquels toute destruction du milieu
naturel devra faire l’objet de compensations conformes au SDAGE.
L’objectif de ces secteurs est de protéger les zones humides même s’il
s’agit de prairies exploitées. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 242 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 243
2.2.4. Les zones naturelles et ses secteurs
La zone N
Caractère de la zone
D’après l’article R*123-8 du code de l’urbanisme (version au 31.12.2015), les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.
La zone N couvre les secteurs naturels et forestiers de la commune, à protéger en tant que tels. Elle comprend notamment la majorité des boisements de la commune ainsi que des milieux ouverts d’intérêt paysager.
La zone N comprend deux secteurs :
- Le secteur Ni1 se trouvant en zone rouge du PPRI de la Sorne et du Savignard. - Le secteur Ni2 se trouvant en zone bleue du PPRI de la Sorne et du Savignard.
Principes de délimitation de la zone N
Les zones délimitées en zone naturelle sont :
- Les zones boisées,
- Le secteur « Au Tartre » avec la carrière en cours de comblement qui à terme redeviendra un espace naturel,
- La Sorne et ses rives sur toute la traversée du village,
- La voie verte communale.
Les secteurs Ni1 et Ni2 ont été délimités suivant le périmètre du
PPRI.
Les objectifs et les enjeux liés à la zone N
Préserver la biodiversité,
Maintenir les continuités écologiques,
Préserver les points de vue ou les ouvertures paysagères,
Valoriser les paysages mis en scène par la Sorne.
Ni1
Ni2 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 244
Le secteur Nzh
Le secteur Nzh délimite les zones humides de la zone
naturelle. La zone humide délimitée correspond aux
résultats du relevé de terrain réalisés par le bureau
Sciences Environnement.
Sont admises uniquement dans le secteur Nzh les
installations et ouvrages collectifs lorsque leur
localisation répond à une nécessité technique
impérative et pour lesquels toute destruction du
milieu naturel devra faire l’objet de compensations
conformes au SDAGE.
L’objectif de ce secteur est de protéger la zone
humide.
Toutefois, cette zone humide pourra être utilisée
comme bassin de rétention pour la gestion des eaux
pluviales s’il est démontré dans le cadre d’une étude
qu’elle est en capacité de stocker les eaux de
ruissellement de la zone 1AU sans perturber son rôle
vis-à-vis du ruissellement du bassin versant hors zone
1AU (voir partie 1AUa).
Le secteur Nv
Le secteur Nv correspond à la zone pour l’accueil des gens du voyage. La délimitation s’appuie sur les parcelles acquises par la communauté d’agglomération ECLA.
En effet, d’après le L 151-13, on peut délimiter en zone naturelle à titre exceptionnel, des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) pour autoriser des aires d’accueil destinées à l’habitat des gens du voyage sous réserve de l’avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
Seules les constructions et aménagements nécessaires à l’accueil des gens du voyage sont autorisés dans cette zone. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 245
Les secteurs NYd
Les secteurs NYd correspondent pour la majeure partie aux parcelles où ont été délivrés des arrêtés préfectoraux autorisant des exhaussements et remblaiement dans le cadre du comblement d’anciennes carrières. Le règlement autorise, dans ces secteurs, l’exhaussement à la condition que le terrain retrouve son caractère naturel à l’issue du remblaiement.
Les travaux de remblaiement devront être conformes aux conditions émises par les autorisations et les arrêtés préfectoraux délivrés.
La délimitation de ces secteurs s’est faite selon la liste des parcelles indiquées par les entreprises Famy et SJE et d’après la photo aérienne. Quelques parcelles attenantes à ces dernières ont également été incluses dans les secteurs ; elles resteront de la zone naturelle, aucune autorisation n’ayant été délivrée pour elles. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 246 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 247
2.2.5. Les autres éléments du zonage
Les emplacements réservés
Le PLU délimite 4 emplacements réservés pour une superficie totale de 4825,4m². Deux des emplacements réservés concernent les aménagements - l’extension de la zone d’activités « A la Morte », un la création d’un cheminement doux et le dernier l’élargissement d’un chemin.
ER 1
Cet emplacement réservé a été délimité pour assurer une connexion douce avec la commune de Gevingey et ainsi prolonger l’emplacement réservé établit dans son PLU. Ce nouveau cheminement est le chaînon manquant du cheminement sécurisé qui emprunte le chemin de Bussières.
ER 2
La délimitation de cet emplacement réservé fait suite au scénario choisi pour aménager l’extension de la zone d’activité « A la Morte » faisant l’objet d’une procédure Z.A.C.
En effet, le projet prévoit la requalification de la rue Louis Rémy avec un élargissement de son emprise actuelle.
ER 3
La délimitation de cet emplacement réservé fait suite au scénario choisi pour aménager l’extension de la zone d’activité « A la Morte » faisant l’objet d’une procédure Z.A.C.
En effet, l’accès principal à la zone se situe à l’intersection de la RD 1083 et RD 159 où la création d’un giratoire allongé permettra de maintenir le flux de déplacement traversant l'intersection, de desservir les secteurs d’urbanisation, de sécuriser les traversées piétonnes et cyclables, et de créer un espace public identifiable pour l’image de la zone d’activités.
ER 4
Cet emplacement réservé a été délimité pour élargir le chemin de Montboutot et s’aligner sur l’emprise précédente. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 248
Tableau récapitulatif des emplacements réservés
N° Localisatipn Objet Beneficiaire Section Parcelles concernées Surface m²
ER 1 En Bussière Commune OB 305 174,3
OB 306 1096,6
1 270,9 m²
ER 2 ECLA AE 8 39,4
AE 9 67,8
AE 10 12,4
AE 11 52,0
AE 12 38,9
AE 13 40,7
AE 14 41,5
AE 15 28,2
AE 16 152,9
AE 17 54,5
AE 19 32,3
AE 182 68,8
AE 146 50,6
AE 147 8,1
AE 148 23,2
AE 89 4,8
AE 87 7,1
AE 86 31,4
AE 85 31,7
AE 84 27,7
AE 164 12,1
AE 169 48,7
AE 81 25,5
AE 80 90,8
AE 79 10,5
AE 78 15,8
AE 77 16,5
AE 76 26,2
AE 177 4,7
1 064,6 m²
ER 3 Création d'un giratoire ECLA AD 194 183,35
AD 195 631,39
AD 196 1526,5
AD 197 44,5
2385,8 m²
ER 4 Elargissement du chemin Commune AB 55 104,1
104,1 m²
4825,4 m²
Création et aménagement d'une
liaison douce
Elargissement de la rue Louis
Rémy
Carrefour RD
1083, rue du
Val de Sorne
Chemin de
Montboutot
Total ER
Total ER 3
Liste des Emplacements Réservés
Total ER 4
Total ER 1
Total ER 2
La Morte/
Champ de la
Croix PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 249
Les éléments repérés au titre du L 151-19 du code de l’urbanisme
D’après l’article L 151-19 du code de l’urbanisme, le
règlement peut identifier et localiser les éléments de
paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles,
espaces publics, monuments, sites et secteurs à
protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des
motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et
définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à
assurer leur préservation.
La ripisylve bordant la Sorne et qui fait l’objet au titre
du PADD d’une volonté communale pour la préserver a
été repérée au titre du L 151-19.
Son identification sur le plan de zonage entraîne
l’application d’un régime de déclaration préalable en
cas de coupe.
Les espaces boisés classés
Aucun espace boisé classé n’était présent dans le PLU. Les boisements autres que la ripisylve repérée précédemment ne nécessitent pas de protection renforcée.
Les élus ont opté pour une continuité et ont donc choisi de ne pas utiliser d’EBC dans leur nouveau PLU.
La loi sur le bruit
La commune de Messia-sur-Sorne est concernée le passage de la RD 1083 et de la RD 678.
La RD 1083 est classée catégorie 1 de Gevingey nord à Messia sud. La demi-largeur affectée par le bruit
est de 300 m, comptée de part et d’autre de l’infrastructure, cette distance étant mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.
La RD 1083 est classée catégorie 2 de Messia sud à Montmorot sud. La demi-largeur affectée par le bruit
est de 250 m, comptée de part et d’autre de l’infrastructure, cette distance étant mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.
La RD 678 est classée catégorie 3 de « Le Rocher » au carrefour RN 83. La demi-largeur affectée par le
bruit est de 100 m, comptée de part et d’autre de l’infrastructure, cette distance étant mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.
Toutes les zones du PLU sont concernées ; une très grande partie des zones habitées sont affectées et les constructions doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément au décret n°95-20 du 9 janvier 1995. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 250 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 251
2.3. LES MOTIFS DES REGLES APPLICABLES
Le règlement écrit est basé sur la rédaction du code de l’urbanisme dans sa version antérieure au 01.01.2016.
2.3.1. Les dispositions générales du règlement
Les articles 4 à 12 des dispositions générales du règlement du PLU abordent des thématiques spécifiques et sont destinés à préciser les choix de la commune en matière de règlement d’urbanisme.
Les articles 4 à 5 autorisent quelques exceptions aux règles par le biais d’adaptations mineures soit pour
rendre possible la réalisation d’équipements nécessaires au fonctionnement des services collectifs d’intérêt public soit pour tenir compte de cas très spécifiques (L152-3, L111-15, L111-23, L111-16, L152- 4, R 111-19 dans sa version au 31.12.2015) ;
L’article 6 permet de déroger aux règles dans le cas d’une appréciation d’un projet d’ensemble (R 123-
10-1 version au 31.12.2015). La municipalité de Messia-sur-Sorne décidé de ne pas mettre en application cet article sur son territoire.
L’article 7 signale l’obligation de faire une déclaration préalable pour l’édification d’une clôture ; la
commune a décidé par délibération en date du 2 juin 2016 de rendre obligatoire les déclarations préalables pour des travaux concernant les clôtures sur l’ensemble du territoire communal. Des règles spécifiques concernant les clôtures ont été imposées dans chacune des zones du PLU.
L’article 8 rappelle les règles vis-à-vis des EBC : il n’y en a pas dans le PLU.
L’article 9 rappelle les procédures en matière d’archéologie préventive.
L’article 10 concerne les permis de démolir : la commune a décidé d’imposer le permis de démolir sur
tout le territoire communal par délibération en date du 2 juin 2016.
L’article 11 concerne les travaux de ravalement de façade : la commune a décidé d’imposer la
déclaration préalable sur tout le territoire communal par délibération en date du 2 juin 2016.
L’article 12 rappelle les principaux éléments en matière de nuisances et de risques naturels qui existent
sur le territoire communal de Messia-sur-Sorne.
2.3.2. Les dispositions règlementaires spécifiques à chacune des zones
Limitations concernant les occupations et utilisations du sol – Article 1 et 2
Les limitations concernent l'interdiction d'implanter des constructions ou une occupation du sol liées à une activité ou une fonction qui ne serait pas compatible avec la vocation de la zone concernée. En conséquence, les possibilités diffèrent selon qu’il s’agisse d’une zone urbaine, à urbaniser, d’une zone agricole ou naturelle.
Pour les zones UA, UB sont interdites :
Les constructions et installations à vocation agricole et forestière,
Les constructions et installations à vocation industrielle,
Les constructions et installations à vocation d’activités autres que celles mentionnées à l’article 2, Les entrepôts à l’exception des entrepôts commerciaux indispensables à une activité commerciale présente dans la zone et soumis à conditions à l’article 2,
Les constructions et installations à vocation de camping-caravaning et d'habitation légère de loisirs, Les dépôts de véhicules,
Les dépôts permanents de matériaux,
Les carrières. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 252
Dans le cas des secteurs UAi1 – UAi2 et UBi1 – UBi2, le règlement du PPRI de la Sorne et du Savignard s’applique.
Dans un objectif de mixité fonctionnelle, sont admises à l’article 2 les constructions, extensions, transformations de constructions destinées à des activités économiques (artisanat, commerce, service, bureau) sous conditions : - de ne pas générer de nuisances incompatibles avec le voisinage de l’habitat, - et de respecter les contraintes architecturales prescrites dans l’article 11.
Pour les zones 1AU qui sont destinées à devenir des quartiers d’extension à l’identique des zones UB, les articles 1 et 2 sont similaires aux zones UA et UB vues précédemment, seul l’article 2 diffère sur deux points : l’activité économique « artisanat » n’est pas autorisée. En effet, l’extension de la zone d’activités « A la Morte » délimitée en 1AUYb doit permettre l’installation d’une diversité d’activités allant du petit artisanat à la petite industrie. Les nouveaux quartiers d’habitation n’ont donc pas vocation à accueillir cette typologie d’activité.
L’article est complété par les conditions spécifiques d’aménagement des zones 1AUa et 1AUb qui sont
détaillées dans les OAP correspondantes et reprises dans le règlement. Cela concerne les modalités d’urbanisation des zones, la densité minimale et la part de logements aidés imposée.
Pour la zone Uj, la nature des occupations et utilisations du sol sont limitées du fait de l’impact paysager de ces zones (parcs et jardins accompagnant le bâti ancien). En conséquence sont uniquement admises : Les annexes aux constructions principales (quelle que soit la zone où ces dernières sont implantées mais à condition de se trouver à proximité de la construction principale) sous réserve de respecter les règles mentionnées aux articles UJ - 10 et UJ - 11.
Le nombre d’annexes est limité à deux plus une piscine. L’emprise au sol cumulée des annexes hors surface de la piscine ne doit pas dépasser 60m².
Les constructions nécessaires à l’entretien de vergers, de jardins, sous réserve de respecter les règles mentionnées aux articles UJ - 10 et UJ - 11.
Les équipements collectifs ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics sous réserve de s’intégrer dans le milieu environnant.
Dans le cas des secteurs Uji1 – Uji2, le règlement du PPRI de la Sorne et du Savignard s’applique.
Pour la zone UL qui concerne le parc-jardin public, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception des constructions et installations nécessaires à des activités sportives, culturelles et ou de loisirs et de manière plus générale les équipements collectifs.
Pour la zone UY et le secteur UYc, les occupations et utilisations du sol de quelque nature que ce soit sont interdites à l’exception :
- de celles admises sous condition à l’article 2,
- des équipements collectifs ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics, - des constructions, installations et extensions destinées à des activités industrielles, artisanales, de bureau, d’entrepôt, commerciales, hôtelières.
La zone UY concerne trois sites avec une pluralité d’entreprises ; l’objectif du règlement est donc de permettre à cette diversité de continuer à exister.
L’article 2 admet les locaux à usage d’habitation strictement nécessaires au gardiennage et au fonctionnement de l’activité (présence permanente/astreinte), à condition qu’ils soient intégrés aux bâtiments abritant les activités et à condition de ne pas dépasser 50m² de surface de plancher. Ces types de locaux étaient déjà autorisés dans l’ancien PLU (quelques habitations sont présentes au sein de la zone d’activités « A la Morte »).
Pour le secteur UYd, toute installation ou occupation du sol est interdite à l’exception du dépôt de matériaux. En effet, ces zones sont utilisées par la SJE pour stocker des matériaux et ne doivent pas servir à un autre usage.
Dans le cas du secteur UYi1, le règlement du PPRI de la Sorne et du Savignard s’applique. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 253
Pour les zones 1AUY qui sont destinées à accueillir des activités économiques, les articles 1 et 2 sont similaires à ceux de la zone UY avec une exception concernant l’article 2 pour la zone 1AUYa où l’activité « commerciale » est interdite et pour la zone 1AUYb où les activités «commerciales et hôtelière » ne sont pas autorisées ; cela s’explique par la vocation future de la ZAC et parce que la zone 1AUYb a été délimitée pour l’agrandissement de l’entreprise PROCAP, il ne doit donc pas y avoir une construction ou une installation qui pourrait bloquer le projet ou qui serait contraire à la localisation du site.
Pour la zone A, sont interdites les constructions et installations autres que celles nécessaires à l’activité agricole (ce qui comprend les activités viticoles), à l’exception de celles soumises à des conditions particulières à l’article 2.
Les centrales photovoltaïques impactant les terres agricoles sont également interdites. Concernant l’article 2, les conditions auxquelles sont soumises les constructions et installations visent à permettre le développement de l’activité agricole tout en assurant la compatibilité avec les zones d’habitat d’où l’instauration de distances minimales vis-à-vis des zones U et AU.
La partie sud de la zone 1AUb est en zone A : afin d’éviter de ne pas compromettre un éventuel agrandissement de ce quartier dans les prochaines années (sous réserve de réaliser une étude L 111-6), toute construction à vocation agricole y est interdite.
Les constructions à usage d’habitation en zone A sont autorisées à condition de démontrer que la construction projetée à un lien direct avec l’activité agricole et que sa présence est nécessaire à l’exercice de cette activité et sous réserve :
- De la capacité des équipements publics (ou la possibilité de pallier à leur carence dans le respect des normes en vigueur),
- qu’elles s’implantent dans un rayon de 50 m de l’exploitation,
- dans la limite d’une construction d’habitation par exploitation,
- du respect des prescriptions de l’article 11.
Par ailleurs, pour les constructions à usage d’habitation présentes en zone A, sont admises la réfection, l’adaptation et l’extension limitée (25% de l’emprise au sol) de ces dernières sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site ou l’activité agricole.
De plus, l’extension et l’adjonction d’annexes accolées ou non accolées aux constructions à usage d’habitation est admise sous réserve qu’elles s’implantent :
- dans un périmètre de 20 m autour de la construction principale à usage d’habitation (aucun élément de l’annexe ne doit dépasser de ce périmètre),
- dans la limite de deux annexes plus une piscine, l’emprise au sol cumulée des annexes ne doit pas dépasser 60 m² hors surface de la piscine,
- du respect des prescriptions de l’article 11.
Certaines de ces conditions font référence aux possibilités données dans la zone Uj.
Pour la zone N, seules sont autorisées (y compris dans la zone A) :
les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des naturels. Les constructions destinées à abriter des animaux en pâture (abris à chevaux, ….) sont autorisées à condition :
- d’être réalisées en matériaux légers, naturels, s’intégrant dans l’environnement, - d’être facilement réversibles (ne pas laisser de trace en cas de disparition), - d’être implantées à une distance minimale de 50 m vis-à-vis des limites de zones U et AU - qu’elles ne dépassent pas 20 m² d’emprise au sol.
Dans le secteur Nv, en plus des équipements collectifs ou nécessaires à des services publics sont autorisés les constructions et aménagements nécessaires à l’accueil des gens du voyage.
Dans le secteur NYd, les exhaussements sont autorisés à la condition que le terrain retrouve son caractère naturel à l’issue des travaux de remblaiement.
Les travaux de remblaiement devront être conformes aux conditions émises par les autorisations et les arrêtés préfectoraux délivrés. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 254
La construction ou l’installation d’équipements collectifs ou nécessaires à des services publics sont également autorisées.
Pour les zones humides en zone naturelle ou agricole (Nzh et Azh) la règle est identique : sont admises les installations et ouvrages collectifs lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative et pour lesquels toute destruction du milieu naturel devra faire l’objet de compensations conformes au SDAGE.
Pour rappel, dans les secteurs Ni1 – Ni2, c’est le règlement du PPRI correspond qui s’applique.
Limitations relatives aux accès et à la voirie– Article 3
L'objectif des limitations est d'assurer pour toute construction et notamment les constructions nouvelles : - La sécurité et le bon fonctionnement des accès (limiter les fortes pentes, les surfaces à déneiger, …), - L'accessibilité des services de secours et d’incendie,
- La protection de l'accès sur certaines voies,
- Les possibilités de manœuvre de retournement dans les voies en impasse.
Pour les zones UA, UB et 1AU, la voirie doit permettre le cheminement sécuritaire des piétons, en privilégiant le principe de voie mixte (ce n’est pas le cas pour les zones UY et 1AUY).
Si aucune largeur de voirie n’est imposée dans les zones UA et UB dans la mesure où les conditions minimales sont assurées et notamment la circulation des services de secours, les élus ont préféré dans le cas des zones 1AUa et 1AUb être très précis sur ce qu’ils attendaient comme principes pour la voirie ou comme plan de circulation :
Dans la zone 1AUa, la voirie de desserte principale (chaussée et circulations piétonnes) devra avoir une emprise d’une largeur minimum de 5 m. Un espace dédié à la circulation piétonne devra être aménagé en bordure de voirie ainsi qu’un espace de stationnement.
Dans la zone 1AUb, préalablement à toute urbanisation de la zone, un ou plusieurs axes de communication permettant de desservir la zone et d’amener obligatoirement les flux sur la rue du Val de Sorne sans emprunter la rue de la Papeterie (dont l’usage sera uniquement réservé aux résidents de ce quartier) devront être aménagés.
Pour les zones Uj et UL, plusieurs articles dont l’article 3 ne figurent pas dans le règlement car les constructions et occupations du sol y sont très limitées et ces dernières ne renvoient donc qu’à un nombre restreint de limitations possibles dans le règlement.
Limitations relatives à la desserte par les réseaux – Article 4
Les limitations visent à :
- Se raccorder au réseau d’eau potable uniquement si cela est nécessaire, - Garantir de bonnes conditions sanitaires aux (futurs) habitants par le raccord au réseau d’assainissement collectif.
Le règlement du PLU fait référence au règlement du service assainissement d’ECLA qui distingue les effluents domestiques, assimilés domestiques et non domestiques.
- Préserver les ressources souterraines en eau en imposant au maximum l’infiltration des eaux de pluie quand cela est possible (les dispositifs de récupération d‘eau de pluie sont fortement conseillés dans les zones UA-UB et 1AU),
Concernant la zone 1AUa, la gestion des eaux pluviales fait l’objet d’un traitement particulier en raison de la présence en bordure de zone d’une zone humide qui sert actuellement de bassin naturel de rétention. La possible utilisation de cette zone humide est subordonnée à la réalisation d’une étude démontrant que son usage n’aura pas d’impact sur le ruissellement du bassin versant hors zone 1AUa. - Limiter l'impact de l'urbanisation sur l'écoulement naturel des eaux de ruissellement, - Réduire l'impact paysager des réseaux aériens en les réalisant, quand cela reste possible techniquement, en souterrain (en UA : les réseaux peuvent être dissimulés sur les façades car les constructions sont en bandes mitoyennes). PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 255
Dans les zones 1AU, la gestion des déchets ménagers doit être prévue en amont du projet de construction.
Limitations relatives aux caractéristiques des terrains – Article 5
Aucune limitation n’a été imposée dans le règlement.
Limitations relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques – Article 6
Les règles de recul prennent en considération l’existant (les règles de l’ancien PLU) qui ont « dessiné » certains quartiers, certaines rues et des questions de sécurité vis-à-vis du trafic routier qui se révèle parfois plus dense sur certains axes.
Pour la zone UA, les constructions s'implanteront en respect de l'ordonnancement existant, les alignements devront être préservés.
L’extension de la construction principale pourra se faire sur la façade donnant sur rue uniquement si la continuité visuelle du front bâti est préservée, sous réserve de respecter les contraintes architecturales définies par l’article 11 et en respectant un recul minimal de 3m par rapport à la limite du domaine public.
L’objectif est de préserver les bandes de constructions mitoyennes typiques de l’architecture vigneronne. La réalisation de véranda par exemple ne peut se faire que sous certaines conditions « esthétiques » visant à ne pas dénaturer le bâti initial.
En l’absence d’ordonnancement, les constructions devront s’implanter avec un recul obligatoire de 3 m minimum.
Pour la zone UB, les constructions s'implanteront en respect de l’ordonnancement existant (dans certains lotissements) ou en l’absence d’ordonnancement en respectant un recul minimal de 4 m par rapport aux voies. Considérant que le trafic routier est important sur chacune des routes départementales, un recul obligatoire de 6 m minimum est exigé par rapport aux RD 1083 – RD 158 et RD 159. Par ailleurs, des règles de recul ont été délimitées sur les plans de zonage pour certaines parcelles situées en bordure de la RD 1083 comme cela était le cas dans l’ancien PLU (recul de 25 m par rapport à l’axe de la route, recul de 6 m par rapport à l’emprise publique). Les accès directs sur la RD 1083 sont alors interdits.
Comme les zones 1AU sont destinées à être des quartiers d’extension à l’image des zone UB, les règles de recul sont identiques (4 m ou 6 m minimum par rapport aux RD).
Pour la zone Uj, la règle des 3 m minimum édictée en UA a été reprise.
Pour la zone UL, les constructions s’implanteront avec un recul minimal de 3 m par rapport aux voies et emprises publiques.
Pour la zone UY, une différenciation a été réalisée suivant qu’il s’agisse d’une route départementale ou bien d’une autre voie (état du trafic routier à différencier) : les constructions s’implanteront en respect un recul minimum de 10 m par rapport aux routes départementales et 5 m pour toutes les autres voies.
Dans la zone 1AUY, un recul minimum de 10 m est exigé pour toutes les voies (y compris la RD 1083 qui a fait l’objet d’une étude entrée de ville).
Afin de permettre le fonctionnement bipolaire de l’entreprise PROCAP dont l’agrandissement est prévu de l’autre côté de la RD 158, une exception a été rajouté à l’article 1AUY-6 : il pourra être dérogé au principe des 10m « dans le cas de la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages d’art permettant de s’affranchir de contraintes occasionnées par le milieu environnant (Exemple : passerelle visant le franchissement de voie de circulation) ».
Par exception, il pourra être imposé une implantation dérogeant aux principes ci-dessus pour des motifs de sécurité ou/et pour des motifs : de l’ancien PLU
Hauteur maximale autorisée f
dans la bande de O à 3m
{
/ Limite séparative .
3,09m
4
2,5m
Distance minimale d'implantation /
hauteur de la construction :
k_] be 5m
mn
424m
3.66m
#
4,84m
‘
au
6m
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 256
de perspectives monumentales, de composition architecturale et urbanistique ou d’intégration paysagère,
dans le cas de forte pente de terrain, de virage, de croisement de voies ou de configuration particulière des lieux.
de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Pour la zone A, la règle est similaire à celle de l’ancien PLU :
- 35 m minimum par rapport à la RD 1083,
- 15 m minimum par rapport aux départementales,
- 10 m minimum par rapport aux autres voies.
A cela s’ajoute des contraintes d’implantation pour des constructions à vocation agricole vis-à-vis des zones U et AU qui permettent de limiter d’éventuelles nuisances pour les zones d’habitat et de se prémunir d’éventuels impacts paysagers.
Pour la zone N, le recul minimal est de 6 m (comme dans l’ancien PLU).
Limitations relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives – Article 7
Les limitations ambitionnent d’exploiter le foncier de la manière la plus optimale possible.
Pour la zone UA, comme à l’article 6 qui visait à préserver le bâti mitoyen, la règle d’implantation vis-à-vis des limites séparatives tient compte du même objectif : « les fronts bâtis continus devront être préservés ou recréés par une implantation sur limite séparative des constructions ou par tout autre artifice (création de murs hauts assurant une continuité visuelle et esthétique du front bâti ».
Dans tous les autres cas, dans la bande de 0 à 3 m par rapport aux limites séparatives, les constructions s’implanteront en respectant les règles de hauteur définies par le gabarit à l’article 10. Au-delà de 3 m, les constructions s’implanteront en respectant la hauteur maximale fixée à l’article 10. Cette règle est reprise pour les zones UB-Uj-UL-UY (dans le cas de limite séparative constituant une limite avec une zone UB) et 1AU.
Un seul et même gabarit de hauteur pour les constructions a été défini par les élus de manière à permettre l’exploitation de toute la parcelle sans pour autant créer une gêne vis-à-vis du voisinage (création d’une ombre portée par exemple). Les éléments ajourés tels que les garde-corps ne sont pas compris dans le gabarit de hauteur.
Pour la zone UY, les constructions s’implanteront soit sur la limite soit avec un recul minimal d’1 m par rapport à la limite séparative.
En cas de limite séparative constituant une limite avec une zone UB ou pour le secteur UYc, dans la bande de de 0 à 3 m, il sera fait application des règles du gabarit défini à l’article UB – 7. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 257
Pour la zone 1AUY, et pour des raisons évidentes de nuisances, les constructions s’implanteront en cas de limite séparative constituant une limite avec une zone UB avec un recul minimal de 10 m. Comme pour la zone UY, dans le secteur 1AUYb, les constructions s’implanteront soit sur la limite soit avec un recul minimal d’1 m. Le cas de la zone 1AUYa a été traité différemment ; en effet, la ZAC a fait l’objet d’un projet d’aménagement qui prend en considération la topographie du site. Pour ne pas risquer compromettre ce projet, aucune règle n’a été fixée.
Pour les zones A et N, les constructions s’implanteront avec un recul minimal de 3 m ou avec un recul de 50 minimum lorsque la limite est avec des zones U et AU (uniquement pour la zone A).
Limitations relatives à l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété – Article 8
Seule la zone A fait l’objet d’une limitation à cet article : Les annexes accolées non accolées des constructions à usage d’habitation devront s’implanter dans un périmètre de 20 m autour de la construction principale d’habitation. Cela fait référence à l’article 2 qui autorise les annexes non accolées aux constructions d’habitation en zone A mais en précisant la zone d’implantation entre autre.
Pour toutes les autres zones, aucune limitation n’a été imposée dans le règlement.
Limitations relatives à l’emprise au sol – Article 9
Seul le secteur Nv fait l’objet d’une limitation à cet article : l’emprise au sol totale des constructions en dur ne devra pas dépasser 2% de la surface de la zone. D’après le tableau de surface, l’emprise au sol des constructions en dur ne pourra pas dépasser 175,5 m².
Pour toutes les autres zones, aucune limitation n’a été imposée dans le règlement.
Limitations relatives à la hauteur des constructions – Article 10
Les règles de limitation des hauteurs visent à assurer :
- une harmonie et une continuité dans le bâti lorsque l’on se trouve en zone urbaine, - une bonne fonctionnalité des bâtiments et des installations en zone agricole ou en zone d’activités, - une insertion dans les paysages dans les zones agricoles et naturelles.
La préservation des bandes de constructions mitoyennes en zone UA implique que la hauteur des constructions principales s’insérant dans un bâti continu ou semi continu devra s’harmoniser avec le bâti voisin. Les extensions et les annexes accolées pourront être édifiées à des hauteurs inférieures (cas de la véranda par exemple).
En l'absence de continuité, les constructions principales à usage d’habitation présenteront un nombre de niveaux égal à R+1+C. Les extensions de ces constructions et les annexes accolées pourront cependant être édifiées à des hauteurs inférieures.
Le nombre de niveaux « R+1+C » correspond au niveau des fermes anciennes des parties anciennes de Messia-sur-Sorne. L’objectif est de conforter un équilibre visuel dans ces entités bâties. Pour les autres usages, les constructions ne pourront dépasser un nombre de niveaux égal à « R+1+C » : le plain- pied doit rester autorisé dans le cas de bâtiments artisanaux, commerciaux, de service ou de bureau.
Pour les zones UB - 1AU, les constructions ne pourront pas dépasser un nombre de niveaux égal à R+1+C (10 m au faîtage) de manière à permettre les constructions de plain-pied mais aussi ne pas concurrencer visuellement les espaces anciens et se détacher dans les paysages.
Pour les zones UA-UB et 1AU, les constructions qui s’implanteront dans la zone de 0-3m doivent respecter le gabarit de hauteur vu précédemment mais si elles s’implantent sur limite séparative, elles pourront déroger à cette règle dans le cadre d’une continuité du tissu bâti ou dans le cadre de constructions jumelées. La hauteur autorisée sera soit définie par l’harmonie avec le tissu bâti voisin, soit R+1+C. Ur
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 258
Plusieurs autres dérogations sont possibles pour permettre à l’existant d’évoluer (extension de bâtiment présentant une hauteur supérieure à la règle du nouveau PLU, aménagement de volume de combles importants).
Pour les constructions en zone Uj, la hauteur maximale est fixée à 4,5m hors tout (il s’agit de la règle de hauteur fixée pour les annexes non composées avec le bâtiment principal dans l’ancien PLU).
Pour les zones UY et 1AUY, aucune limitation de hauteur n’a été prescrite pour éviter de bloquer le projet d’une entreprise (la hauteur en matière de bâtiment d’activité est délicate à fixer et variable en fonction des projets et des dispositifs techniques).
Dans la zone A, les bâtiments agricoles sont limités à 12m (comme dans l’actuel PLU). Pour les constructions à usage d’habitation (autorisées uniquement si la nature de l’activité agricole exige une présence de l’exploitant) la règle établie est la même que pour les zones UB/1AU à savoir une hauteur maximale de R+1+C et les annexes non accolées aux constructions à usage d’habitation une hauteur maximale de 4,5m (comme en Uj).
En zone A et N, les abris pour animaux en pâture sont limités à 5m (hauteur pour un box pour chevaux). Les constructions autorisées en Nv sont également limitées à 5m (dans le cas d’une aire pour les gens du voyage, les constructions devraient s’apparenter à des blocs sanitaires ou techniques).
Limitations relatives à l’aspect extérieurs des constructions – Article 11
Les dispositions réglementant l'aspect extérieur des constructions ont une fonction d'ordre paysager, esthétique, urbanistique et architectural. Elles visent à l'intégration des constructions dans leur site et leur environnement naturel ou bâti ainsi qu’au maintien d'une certaine qualité architecturale par des dispositions concernant les formes, les couleurs, les aspects des différentes parties des constructions et leurs abords : - Les toitures,
- Les façades et leurs percements (en façade et les ouvertures en toiture), - Les autres constructions non accolées (annexes) et vérandas (uniquement pour la zone UA), - Les clôtures et haies (en limite avec le domaine public et en limites séparatives). Les règles imposées dans la zone UA sont plus détaillées, précises que dans le reste des zones car il s’agit de préserver les entités bâties anciennes. Les caractéristiques du bâti traditionnel établies dans le diagnostic du PLU ont été reprises (toits à deux pans joints au faîtage, % des pentes des toitures, aspect et couleur des couvertures, obligation de conserver les pas de moineau, les escaliers,…) tout en permettant des transformations du bâti existant (création d’une vitrine commerciale par exemple, toits terrasses à l’arrière du bâtiment et sous certaines conditions).
Pour les zones UB et 1AU, davantage de permissivité a été accordée pour répondre à la demande des futurs habitants ; l’impact visuel est beaucoup moins prononcé dans ces espaces.
Les annexes dans les zones UA-UB-1AU-Uj ou en A et N sont également vouées à respecter certaines règles pour s’intégrer au mieux dans les paysages urbains et naturels.
Les hauteurs et la nature des clôtures édifiées dans les zones UA, UB ou 1AU sont quasi-similaires (comme pour le reste des possibilités offertes par l’article 11, les typologies de clôtures sont plus larges en zone UB/1AU qu’en UA) de manière à établir une unité visuelle entre les quartiers et une équité entre les habitants.
Dans les zones UY et 1AUY, les principes sont assez généraux mais s’attachent à éviter que les bâtiments d’activités ne portent atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et paysages naturels : si dans la zone 1AUYa les futurs bâtiments doivent éviter les teintes trop claires (blanc et blanc cassé) ou trop vives et trop brillantes pour les façades et la toiture (sauf éléments de décoration) la règle est différente pour la zone 1AUYb qui est prévue pour l’agrandissement de l’entreprise PROCAP (bâtiment blanc en façade) d’où l’objectif retenu d’exiger une unité d’aspect avec le site existant en UY.
Les bâtiments agricoles ont également fait l’objet de principes en matière d’aspect extérieur et un guide pour l’insertion de ces bâtiments a été annexé au règlement. Les bâtiments d’habitations et les annexes non accolées doivent respecter les principes de l’article 11 pour la zone UB. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 259
Pour les zones UL et N, il s’agit de règlementer l’aspect général des constructions sans rentrer dans des considérations détaillées.
Limitations relatives au stationnement – Article 12
Un principe général a été fixé pour les zones U, 1AU, A et N concernant le stationnement : le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.
Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières ou dans un périmètre de 150m uniquement en UA (les disponibilités foncières étant plus limitées dans cette zone).
Les modalités de mise en œuvre sont les suivantes :
A l’occasion :
o De la création de constructions nouvelles,
o De l’extension de constructions existantes,
o Du changement de destination de constructions ou de locaux existants, o De la réhabilitation, de l’aménagement, de volumes existants avec création d’un nombre de logements supérieur au nombre de logements existants avant travaux (la règle s’appliquera alors aux logements nouvellement créés),
Il pourra être exigé pour le moins :
En zone UA :
□ Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place par logement dont la surface de plancher est
inférieure à 50 m², deux places par logement de plus de 50 m² et un emplacement vélo par logement. □ Pour les autres constructions, la capacité en stationnement devra être adaptée aux besoins de l’activité.
En zone UB et 1AU, le foncier disponible étant plus important, 2 places par logements sont exigées pour les constructions à usage d’habitation et un emplacement vélo par logement. Par ailleurs, pour les zones 1AU, étant donné qu’il s’agit de futurs quartiers, les élus ont choisi d’exiger dans le cadre d’opérations d’aménagement des places de stationnement par logement dans les espaces collectifs (pour répondre à la demande en stationnement des visiteurs notamment). Ces espaces de stationnement devront être répartis de manière régulière et équilibrée sur l’ensemble de la zone (afin d’éviter la construction d’un parking isolé pour tout le quartier) : En 1AUa : 1 place de stationnement par logement dans les espaces collectifs, En 1AUb : 1,5 place de stationnement par logement dans les espaces collectifs.
En zone UY et 1AUY, le nombre de places n’est pas mentionné, cela devra être dimensionné selon les besoins de l’activité. L’objectif des élus pour favoriser les modes doux consiste à imposer dans les projets la prise en compte de ces modes de déplacement et d’instaurer des stationnements adaptés (garages à vélo, abri couvert…).
Limitations relatives aux espaces libres et plantations, EBC – Article 13
Ces limitations sont motivées par des impératifs d'intégration et de mise en valeur des constructions et des sites (amélioration de l'aspect des terrains, masquage d'éléments inesthétiques, protection de la végétation existante). L’imperméabilisation du sol doit être évitée au maximum et les espaces libres seront en règle générale traités en espace vert régulièrement entretenus.
L’utilisation de variétés d’arbustes ou d’arbres locaux est vivement préconisée.
Des limitations vis-à-vis des zones de dépôt et de stockage en zone UY-1AUY et A s’appliquent également.
Limitations en matière de performances énergétiques et environnementales – Article 14
Aucune limitation n’a été imposée dans le règlement. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 260
Limitations en matière d’infrastructures et réseaux de communication – Article 15
Pour les zones UA, UB, 1AU et 1AUY, lors de tous travaux, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit en souterrain (fibre optique ou autre) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente). »
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 261
3. LES MOTIFS DES ORIENTATIONS
D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
3.1. ARTICLE L 151-6 ET L151-7 DU CODE DE L’URBANISME
L 151-6 : « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements. […] ».
L 151-7 :
« Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune ;
2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ;
3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ;
4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ;
5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ;
6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151-35 et L. 151-36. »
3.2. LES CONDITIONS D’AMENAGEMENT ET D’OUVERTURE A L’URBANISATION DES ZONES A URBANISER (1AU)
Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) déterminent les principaux enjeux de développement durable pour les zones à urbaniser. Ces enjeux de développement durable sont la mise en œuvre du PADD, ils sont opposables aux tiers.
Le règlement des zones 1AU indique dans l’article 2 qu’il ne faut pas compromettre la mise en œuvre des principes d’aménagement définis ou illustrés dans les OAP correspondantes.
3.2.1. Les enjeux des OAP des zones 1AU
Chacune des OAP définie les conditions d’aménagement des deux zones 1AU (1AUa et 1AUb). Elles prennent la forme d’un schéma définissant les principes d’aménagement (il est opposable aux tiers) qui s’accompagne d’une description des principes en terme littéral pour faciliter la compréhension et apporter de nouveaux éléments. Une ou plusieurs « simulations » non opposables permettent de visualiser comment les principes pourraient être mis en œuvre.
Les modalités d’ouverture à l’urbanisation des zones 1AU sont fixées dans les OAP puis reprises dans l’article 2 du règlement de la zone 1AU ; elles ont été établies en fonction de la structure foncière.
Les enjeux pour chacune des zones sont ensuite précisés. Ils sont les suivant : PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 262
Economiser l’espace
Les objectifs de modération de consommation d’espace portés par le PADD sont exprimés avec une densité minimale imposée de 17 log /ha pour chacune des zones (en expliquant de quelle manière cette densité est attendue selon les modalités d’ouverture à l’urbanisation) avec une mixité souhaitée dans les formes bâties.
Une part de 20% de logements aidés parmi les logements à créer est obligatoire pour chacune des zones 1AU.
Prendre en compte l’environnement et la gestion des eaux pluviales
Seule l’OAP de la zone 1AUa précise les conditions dans lesquelles la gestion des eaux pluviales sur la zone doit être prise en considération. En effet, cette zone fait partie du bassin versant où les eaux se jettent dans la Sorne et présente à son extrémité une zone humide qui sert de bassin naturel de rétention pour l’écoulement des eaux pluviales.
L’OAP précise que cette zone humide ne doit pas être utilisée comme bassin de rétention pour la gestion des eaux pluviales dans le cadre du projet sauf s’il est démontré (dans le cadre d’une étude) que cette zone humide (mare) est en capacité de stocker les eaux de ruissellement de la zone AU sans que cela ne perturbe son rôle vis- à-vis du ruissellement du bassin versant « hors zone AU ».
Règlementer les accès et la voirie
Chacune des OAP impose quel est l’accès aux zones 1AU. Dans le cas de la zone 1AUb, un plan de circulation est même défini pour éviter d’engorger la rue de la Papeterie.
La structure de la voirie est ensuite hiérarchisée selon les usages :
- La voie de desserte principale (usage mixte, espace dédié à la circulation piétonne, espace de stationnement). Dans le cas de la zone 1AUa ; une largeur minimale d’emprise est fixée à 5m (absorber et sécuriser le trafic routier et piéton) avec obligation de réaliser une placette de retournement pour permettre la circulation des habitants et l’accès des services de secours ainsi que la gestion des ordures ménagères.
- Les voies de desserte secondaires qui peuvent se greffer à la voie principale pour desservir les constructions (1AUb).
Créer des espaces publics
Si les futurs quartiers d’habitations sont localisés à proximité des zones urbanisées, il a été décidé d’imposer la création d’espaces de convivialité au sein de ces nouvelles zones :
- Soit par le biais du détournement d’un aménagement : la placette de retournement qui peut être aménagée pour créer un espace public convivial (1AUa),
- Soit par la création à proprement parlé d’un « espace public » (1AUb).
Mettre en place des cheminements doux
Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont liés en partie à la diminution des déplacements motorisés et donc à l’augmentation des déplacements doux. Chacune des OAP s’est attachée à prévoir le raccordement « doux » du nouveau quartier aux secteurs déjà urbanisés.
Ces principes font partie d’une OAP « Déplacements doux » à l’échelle du territoire communal.
Par ailleurs, l’usage des voiries principales doit être mixte.
Intégrer paysagèrement
Les zones 1AU bénéficient d’une conception d’intégration paysagère affirmée portée par plusieurs moyens : - La mise en place d’écran végétal (1AUa),
- Le découpage parcellaire et l’implantation des constructions (limiter le vis-à-vis, structurer les constructions autour de l’espace public), PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 263
- L’urbanisation en bordure de voirie pour créer un front urbain (1AUb).
Favoriser l’ensoleillement au sud
Les constructions seront implantées de manière à favoriser l’ensoleillement au sud.
3.2.2. L’OAP de la zone 1AUYa
Le schéma et les principes définis pour l’aménagement de la zone 1AUYa reposent sur le scénario d’aménagement retenu pour aménager l’extension de la zone d’activité « A la Morte » faisant l’objet d’une procédure Z.A.C.
Seuls les éléments déterminants du projet d’aménagement ont été retenus dans l’OAP de manière à laisser une certaine marge de manœuvre aux acteurs du projet.
3.2.3. L’OAP « Déplacements doux »
Le réseau de liaisons douces sur la commune de Messia-sur-Sorne étant relativement développé, il a donc paru primordial aux élus que les futurs quartiers d’habitation soient intégrés à ce dernier. Une OAP permet donc de mettre en évidence les futures connexions douces qu’elles fassent partie des principes des OAP des zones 1AU ou bien de la mise en place d’emplacement réservé (ER n°1). PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 264 = =
O à vocation d'habitat PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 265
4. B ILAN DES SURFACES
4.1. D ECOMPTE DES SURFACES – COMPARAISON AVEC L’ANCIEN PLU
PLU Ancien PLU
zones surface surface zones
Zones Urbaines
Total zones U 74,0 71,5 Total zones U
UA (y compris UAi1 et UAi2) 10,7 10,0 UA
UB (y compris UBi1 et UBi2) 42,3 48,0 UB
Uj (y compris Uji1 et Uji2) 2,9 13,5 UX
UL 1,1
UY (y compris UYi1 ) 15,0
UYd 2,0
UYc 0,1
Zones à Urbaniser
Total zones A Urbaniser 13,4 21,0 Total zones A Urbaniser
1AU 3,4 5,86 1AU
1AUY 10,0 4,12 1AUa
8,40 1AUX
2,7 2AUX
Zones Agricoles
Total zones Agricoles 117,6 116,1 Total zones Agricoles
A 117,3 116,1 A
Azh 0,3
Zones Naturelles
Total zones Naturelles 64,0 90,3 Total zones Naturelles
N (y compris Ni1 et Ni2) 49,5 89,0 N
Nzh 0,2 1,21 Ns
Nv 0,9 0,13 Nh
NYd 13,5
TOTAL 269,0 299,0
NB : Le territoire de Messia-sur-Sorne a toujours mesuré 269 ha, la surface annoncée dans l’ancien PLU est erronée.
PLU Ancien PLU
4.1.1. Une nette réduction des surfaces à urbaniser à vocation d’habitat
La diminution de zones à urbaniser entre l’ancien et le nouveau PLU s’élève à 7,6 ha. Dans le détail, cette baisse est surtout attribuable à la diminution de zone 1AU dédiée à l’accueil de nouveaux ménages ; dans l’ancien PLU, les zones 1AU et 1AUa représentaient 9,98 ha et dans le nouveau PLU la zone 1AU représente 3,4 ha (-66%). PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 266
Concernant l’extension des zones à vocation d’activité, la baisse est beaucoup moins importante (-1.1 ha), les zones 1AUX et 2AUX ont été remplacées par des zones 1AUY.
4.1.2. Un découpage plus affiné des zones urbaines
Si la part des zones urbaines a augmenté entre le nouveau et l’ancien PLU, passant de 23,92% à 27,52%, dans le détail, la répartition présente d’importants changements.
En effet, les surfaces des zones UA sont quasiment les mêmes (ce qui s’explique par le caractère de la zone qui concerne le bâti ancien), les surfaces des zones UB connaissent une forte diminution (de 48 ha à 42,3 ha). Les règles de délimitation des zones UA-UB vues précédemment ont entraîné l’apparition d’une nouvelle zone Uj qui permet notamment de protéger les espaces de parcs et jardins mais aussi de ne pas créer de deuxième front bâti.
Par ailleurs, les zones de dépôts pour matériaux ont été délimitées dans le plan de zonage (elles n’existaient pas officiellement sur l’ancien plan) et le parc public délimité en zone naturelle l’est dorénavant en zone urbaine (Ns à UL).
4.1.3. Un zonage au profit des espaces naturels et des espaces agricoles
La comparaison avec le tableau de surfaces de l’ancien PLU ne rend pas compte de la réalité concernant les espaces naturels ; la délimitation du nouveau PLU a en effet classé en zone N des parcelles qui étaient précédemment en zone A sur le secteur du Bois de Nance. Ces changements s’expliquent par les travaux de remblaiement en cours sur certaines parcelles, l’espace ayant vocation à redevenir de l’espace naturel. A l’inverse, certaines parcelles qui étaient en N sont passées en zone A car il s’agit de parcelles en AOC.
4.2. CONSOMMATION D’ESPACE
4.2.1. La consommation d’espace à vocation d’habitat
2000-2014 2015-2029
Surface consommée (ha) 5,5 ha1 5 ha 2
Consommation annuelle moyenne en m² 3928 m² 3333 m²
Nombre de logements 54 logements 84 logements
Densité moyenne (logement/ha) 9,8 log/ha
17 log/ha dans les zones 1AU et
potentiellement 17,4 log/ha
dans les zones U 3.
Surface moyenne par logement 1018 m² Des parcelles de 470 m² en zone 1AU et de 460 m² en zones U 4.
1 Le lotissement des Vignes est comptabilisé comme de la surface artificialisée (même si tous les lots ne sont pas bâtis). Les 8 lots possibles
sont également comptabilisés pour le nombre de logements réalisés sur la période 2000-2014. 2Zones 1AU urbanisables + potentiel en dents creuses en zone « U » (les lots non bâtis du lotissement des Vignes ont été comptabilisés
comme des dents creuses) : cela suppose que la totalité des zones soit urbanisées à l’échéance de 15 ans ce qui reste peu probable compte-tenu de la situation économique actuelle.
3 Le règlement et les OAP imposent une densité minimale dans les zones à urbaniser. La densité moyenne dans les dents creuses est
établie selon le scénario le plus favorable (pour créer les 27 logements restants avec 1,55 ha), aucune disposition ou règle ne limite les propriétaires pour vendre plusieurs lots ou réaliser plusieurs logements.
4 Scénario le plus favorable voire explication précédente – surface calculée hors voirie et espace public.
La capacité foncière dégagée correspond parfaitement aux besoins nécessaires pour créer 84 nouveaux logements, la localisation des zones délimitées a privilégié une cohérence urbaine. Si les objectifs sont atteints, la consommation annuelle moyenne aura diminué ce qui répond à l’objectif de modération de consommation d’espace du PADD. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 267
4.2.1. La consommation d’espace à vocation d’activités économiques
2000-2014 2015-2029
Surface consommée (ha) 1,1 ha 10 ha
Consommation annuelle moyenne en m² 786 m² 6666 m²
La consommation d’espace à vocation d’activités économiques va énormément augmenter en raison des projets d’envergure : la procédure de Z.A.C. avec l’extension du site « A la Morte » et l’agrandissement du site de l’entreprise PROCAP. Ces espaces étaient prévus dans l’ancien PLU mais leur réalisation n’est actée que pour les 15 prochaines années d’où cette augmentation de consommation d’espace.
4.2.3. Nature des surfaces impactées
Les zones en extension de l’urbanisation du PLU impactent les surfaces suivantes :
Nom de la zone Surface Nature des surfaces impactées
1 AUa 8400 m²
Prairie mésophile
Fruticée
Haie bosquet
1 AUb 2,55 ha Prairie mésophile
Secteurs en extension en zone UB 1,6 ha Espace vert, jardin Prairie mésophile PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 268 l'habitat
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 269
5. EVALUATION DES INCIDENCES DU PLU SUR
L’ENVIRONNEMENT
L’évaluation des incidences d’un projet de PLU sur le milieu naturel porte principalement sur les zones touchées de manière notable, à savoir :
les zones urbaines « U » (UA, UB, Uj, UL, UY)
les zones à urbaniser dans le cadre du PLU (1AU, 1AUY).
La figure suivante localise les différentes zones évoquées :
Figure 1 : Projet d’extension de l’habitat Ton
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Zonages
ER VA ES 4
a UB
E | Risque géologique maîtrisable (BRDA)
"AU LA Aiéa argiles "moyen" (BRGM)
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 270 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 271
5.1. PRISE EN COMPTE DU MILIEU PHYSIQUE
5.1.1. Prise en compte du risque mouvement de terrain
Le PADD de la commune indique dans son objectif 6 que la commune est concernée par des risques de mouvements de terrain identifiés par le BRDA : une étude préalable conclusive, d’un niveau approprié, concernant tout projet pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols, devra être réalisée. En tout état de cause, une étude géotechnique sera prescrite au moment du permis de construire, La commune est également concernée par un aléa « moyen » pour le retrait-gonflement des argiles identifié par le BRGM : ces risques devront être pris en compte dans le cadre du respect des règles générales de construction que tout constructeur ou aménageur doit respecter.
Risque glissement de terrain
Quelques parcelles au Nord-ouest de Messia-sur-Sorne appartenant aux zonages UA, UB, Uj, un petit secteur appartenant au zonage UYd au Nord et l’extrémité de la zone 1AUYb sont concernés par le risque de glissement de terrain « maîtrisable » selon le BRDA. Cela signifie que des mouvements sont possibles mais de nature et d’intensité mesurables et pouvant être maîtrisées.
Le risque de glissement de terrain « majeur » concerne un petit secteur classé en zonage UYd, qui correspond à une zone de dépôts au niveau de Chantrans (Nord-est). Le règlement précise par ailleurs que « dans le secteur UYd, toute installation ou occupations du sol est interdite à l’exception du dépôt de matériaux ».
> Le règlement du PLU indique qu’une étude préalable conclusive, d’un niveau approprié, concernant tout projet pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols, devra être réalisée. En tout état de cause, une étude géotechnique sera prescrite au moment du permis de construire.
Risque retrait-gonflement des argiles
L’aléa « moyen » (identifié par le BRGM) mouvement de terrain lié au retrait-gonflement des argiles concerne plusieurs zones urbaines :
- UA, UB, Uj, UL, UY
- 1AUa et 1AUb
- 1AUYa
> Le règlement du PLU indique que ces risques devront être pris en compte dans le cadre du respect des règles générales de construction que tout constructeur ou aménageur doit respecter.
5.1.2. Prise en compte du risque inondation
Le PADD de la commune se fixe comme objectifs de prendre en compte le risque inondation à travers :
- Le respect du règlement du PPRI (zone rouge : aucune construction, zone bleue, projet admis sous réserve du respect de prescriptions techniques). Par ailleurs, le règlement du PLU prévoit l’application du règlement du PPRI sur les secteurs concernés,
- La limitation de l’imperméabilisation des sols,
- La limitation des effets de l’écoulement des eaux pluviales en favorisant une infiltration à la parcelle si la nature du sol le permet,
- La protection des zones humides pour leur rôle épurateur.
Le règlement prévoit pour les zones UA, UB et 1AU : PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 272
« A l’exception des terrasses extérieures et des espaces strictement nécessaires à la circulation ou au stationnement des véhicules, pour lesquels, la mise en place de systèmes et matériaux drainant est vivement encouragée, l’imperméabilisation des espaces libres est interdite. »
L’imperméabilisation des sols sera donc mineure au niveau des zones d’habitat, souvent limitée aux toitures du bâti.
Il prévoit pour les zones UY et 1AUY :
« De manière générale, les espaces libres seront traités en espace vert régulièrement entretenus. Les marges de recul vis-à-vis de la voirie seront plantées avec des essences locales à feuilles caduques. »
Le règlement prévoit également en zones UA, UB, UY, 1AU et 1AUY :
« Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible. Le rejet dans le réseau public d'eaux pluviales ne peut être accepté que dans la mesure où aucune autre solution n'est techniquement possible ».
En zones UA et UB : « La mise en place de dispositif de récupération des eaux de pluie est fortement conseillée. »
Néanmoins, la réinfiltration in situ des eaux pluviales et des eaux usées traitées est généralement déconseillée sur les sols argileux car elle conduit à réinjecter des volumes d’eau potentiellement importants et de façon ponctuelle (ou chronique pour les eaux usées). Ces variations localisées et brutales d’humidité dans les sols favorisent les mouvements de terrain en sol argileux. Seule une étude géotechnique préalable permettrait d’établir avec précision la nature des sols afin d’adapter au mieux le système de fondation de la construction et les modalités d’évacuation des eaux pluviales.
La prévention du risque inondation implique également la préservation des zones humides qui constituent des zones de rétention des eaux de ruissellement et qui limitent les phénomènes de crue. Celles-ci ont été protégées par un classement dans le plan de zonage en zones Azh (zone humides de la zone Agricole) et Nzh (zones humides de la zone Naturelle).
> Le projet de PLU de Messia-sur-Sorne n’aura donc pas d’incidence notable sur les crues du bassin versant.
5.1.3. Impact sur la ressource en eau
Au regard des prélèvements
Le développement du bâti va entraîner une hausse de la consommation en eau potable.
Le projet de règlement prévoit :
- en zones UA, UB, UY, 1AU et 1AUY que « toute construction ou installation le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. »
La commune est actuellement alimentée en eau par le Syndicat Intercommunal des Eaux (SIE) Revermont. Celui- ci alimente les 11 000 habitants des 11 communes membres par la seule nappe de Trenal via 3 puits édifiés en 1932. En période d’étiage, lorsque la nappe ne fournit plus assez d’eau, le SIE achète de l’eau à la ville de Lons- le-Saunier provenant de la nappe de Villevieux.
Les données concernant la consommation de Messia-sur-Sorne en 2014 sont disponibles sur le site internet du SIE Revermont. Ainsi, la commune a consommé 47 123 m3 d’eau entre août 2013 et août 2014. Sur cette même période, les communes membres du Syndicat ont consommé au total 553 273 m3 d’eau. Le rendement global du réseau est de 78,81% et de 77,4% pour Messia-sur-Sorne (85,28% en 2013).
Au total, 139 habitants supplémentaires viendront s’ajouter aux abonnés sur le réseau. Le SIE du Revermont indique dans son courrier du 14 avril 2016 (en annexe) que l’augmentation de population prévue sur la commune de Messia-sur-Sorne pourra être absorbée par la nappe de Trenal ; ce surplus de consommation étant estimé à 5000 m3/an. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 273
L’augmentation de population prévue sur Messia représenterait alors 10,6% du volume annuel consommé sur l’année 2014 pour la commune et 0,9% du volume annuel pour l’ensemble des communes membres du Syndicat.
Concernant les besoins en eau potable générés par les activités, les services de l’agglomération lédonienne, compétents pour la gestion de la ZAC, ont indiqué que les entreprises « classiques » qui s’installeront dans l’extension de la zone d’activités ne génèreront pas de problème. Dans le cas d’entreprises ayant des besoins majorés en eau potable, les décisions seront prises au cas par cas au moment de l’instruction des permis.
Au regard des rejets
Captage AEP
Les extensions de l’urbanisation vont générer une quantité supplémentaire d’effluents à traiter et vont modifier localement les conditions d’écoulement des eaux de ruissellement.
La commune n’est pas concernée par un Périmètre de Protection de captage d’eau potable. Toutefois, la sensibilité du milieu récepteur implique une parfaite maîtrise des effluents domestiques, agricoles et industriels.
Assainissement
Le projet de règlement prévoit :
- en zones UA, UB, UY, 1AU et 1AUY que « toute construction ou installation occasionnant des rejets doit
être raccordée au réseau public d’assainissement ».
La commune de Messia-sur-Sorne dispose d'un réseau d'assainissement collectif. Elle est raccordée sur la station d'épuration de Courlaoux, dimensionnée pour traiter un volume maximal de 7000 EH (Equivalent habitant), et jugée « conforme en équipement et en performance » en décembre 2014 (Source : portail de l’assainissement communal).
En 2009, le nombre d’habitants de Messia-sur-Sorne reliés à l’assainissement collectif s’élevait à 824, contre seulement 3 habitants reliés à un système d’assainissement non collectif (0,5% en 2012). En 2011, la population communale atteignait 831 habitants au 1er janvier. D’après le PADD, la Municipalité envisage d’accueillir 970 habitants à Messia-sur-Sorne d’ici 2029, soit un accroissement de 139 habitants (0,86 % /an de croissance annuelle).
En fonction des valeurs théoriques de gramme de DBO5/hab communément admises variant entre 45 et 50 g/habitant, on peut considérer que la STEP de Courlaoux traite aujourd’hui entre 623 et 693 EH en provenance de Messia-sur-Sorne. Les prévisions pour 2029 varient quant à elles de 728 à 808 EH, soit une augmentation de 105 à 115 EH.
Rappelons que la STEP de Courlaoux est dimensionnée pour un volume maximal de 7000 EH. Elle traite actuellement une charge maximale en entrée de 6034 EH.
Par conséquent, sous réserve d’une augmentation modérée de la population raccordée à Courlaoux, la STEP présente un dimensionnement suffisant pour le traitement des eaux usées supplémentaires futures générées par le projet de PLU.
> Le projet aura une incidence négligeable sur la ressource en eau.
Equivalent Habitants (estimés)
Années Habitants 1 hab = 45 g DBO5 1 hab = 50 g DBO5
2011 831 623,25 692,5
2029 970 727,5 808,3 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 274 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 275
5.2. PRISE EN COMPTE DU MILIEU NATUREL
5.2.1. Impacts sur les espaces naturels, agricoles et forestiers
Le potentiel urbanisable dans les dents creuses jugées comme du potentiel (ne faisant pas à priori l’objet de rétention foncière pour les 15 prochaines années) et les zones urbanisables en extension représente une superficie totale de 5 ha. Sur ces 5 ha, 3,4 ha sont aujourd’hui des espaces naturels et agricoles (prairie mésophile, friche, fruticée), le reste des surfaces urbanisables représentent des espaces enclavés dans l’urbanisation avec un intérêt écologique faible voire moyen (espaces verts, jardins d’agrément, verger).
Le zonage a été établi de manière à minimiser l’impact sur les espaces agricoles et notamment de ne pas rendre constructible la partie sud du territoire communal situé de l’autre côté de la RD 1083 ou de ne pas continuer à développer l’urbanisation au niveau du Grand Messia.
Par ailleurs, les espaces naturels d’intérêt écologique fort comme les zones humides ont été délimitées en dehors des parties urbanisables (cas de la zone 1AUa).
Aucun espace forestier n’est impacté par le projet de zonage.
> Les impacts sur les espaces naturels, agricoles et forestiers sont négligeables.
5.2.2. Impacts sur les habitats et les espèces remarquables
Effets sur les habitats naturels remarquables
Les habitats naturels les plus remarquables (prairies humides, ripisylve) sont exclus des zones ouvertes à l’urbanisation. Les zones humides bénéficient d’un zonage spécifique (Azh et Nzh) et la ripisylve est identifiée comme élément à protéger notamment pour le maintien des continuités écologiques au titre de l’article L 151- 19 du Code de l’Urbanisme.
Les zones urbaines U et à urbaniser AU sur la commune de Messia-sur-Sorne concernent des prairies de type mésophile, des parcs et espaces verts, des milieux boisés, des friches et des fruticées, des prairies à l’abandon, des cultures, des haies arborées et des vergers. Ces habitats présentent un intérêt écologique faible à moyen.
> Les incidences potentielles du projet de PLU sur les habitats naturels remarquables sont donc limitées.
Effets sur les espèces protégées
Deux habitats impactés par le projet présentent des enjeux potentiels pour les espèces remarquables du secteur : les vergers et les haies.
En effet, les haies et vergers représentent des zones d’accueil potentiel pour certaines espèces remarquables inventoriées sur la commune, comme le Torcol fourmilier (classé « quasi-menacé » sur les listes rouges régionale et nationale, et déterminant ZNIEFF).
Les vergers sont peu nombreux à Messia-sur-Sorne. Certains sont localisés dans des zonages ouverts à l’urbanisation. Toutefois, il s’agit pour l’essentiel de vergers de basse à moyenne tige, moins favorables à l’espèce, celle-ci étant habituellement rencontrée dans les vergers de haute-tige. Il conviendrait toutefois, dans la mesure du possible de préserver ces milieux, souvent les premiers concernés par le développement de l’urbanisation.
Le réseau de haies présent sur la commune est également favorable à la Pie-grièche écorcheur, une espèce d’intérêt communautaire liée aux formations buissonnantes basses et épineuses, classée « quasi-menacée » sur la LRR. Les zones comportant des haies et bosquets impactées par le projet de PLU sont susceptibles d’être fréquentées par cet oiseau. Toutefois, les prairies ponctuées de haies situées plus au Nord et au Sud du territoire communal correspondent à un habitat plus favorable à l’espèce, compte-tenu de l’éloignement du bâti et de la présence de prairies.
> Les incidences potentielles du projet de PLU sur les espèces patrimoniales sont donc limitées. « Bresse jurassienne »
| « Côte de Mar y.
Réseau à Ca
à Mnioptères de Schredt
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 276
Effets sur les zones humides
La DREAL Franche-Comté ne recense aucune zone humide sur le territoire communal. La Fédération départementale des chasseurs du Jura a réalisé un inventaire complémentaire des zones humides sur le département. Dans le cadre de cet inventaire, une zone humide a été identifiée à cheval entre Messia-sur-Sorne et Gevingey. Elle a été classée en zone Azh.
En mars 2015, le bureau d’études Sciences Environnement a réalisé un diagnostic « zones humides » à la parcelle. Ce diagnostic a permis d’identifier deux zones humides (une n’étant justifiée que par un seul sondage) au sein de prairies au regard de l’arrêté du 24 juin 2008 (modifié par arrêté le 1er octobre 2009) précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides. Elles ont été classées en zones Azh et Nzh.
Le PADD fixe l’objectif de « protéger les zones humides qui ont un rôle épurateur ».
Le projet de règlement assure la protection des zones humides en n’admettant dans les secteurs Azh et Nzh que : « les installations et ouvrages collectifs lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative et pour lesquels toute destruction du milieu naturel devra faire l’objet de compensations conformes au SDAGE ».
En zone 1AUa, le projet de règlement assure également que le secteur humide identifié en bordure de la zone concernée ne servira pas de bassin de rétention pour la gestion des eaux pluviales. Cette mesure ne pourra être levée que si une étude démontre la capacité de la mare à stocker les eaux, ceci sans perturber son rôle vis-à-vis du ruissellement du bassin versant hors de la zone AU.
> La préservation des zones humides est donc prise en compte et est compatible avec le SDAGE.
5.2.3. Effets sur les continuités écologiques
Le PADD évoque la volonté de « maintenir et préserver les corridors écologiques » en protégeant la trame verte (corridors forestiers et agricoles) et la trame bleue (réseau hydrographique et ripisylve).
Les zones d’extension de l’urbanisation s’inscrivent au sein ou en marge de la trame urbaine.
La ripisylve est identifiée comme élément à protéger notamment pour le maintien des continuités écologiques au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme.
> Aucun corridor écologique majeur n’est impacté par les zones définies dans le plan de zonage du PLU comme étant urbanisées ou à urbaniser.
5.2.4. Incidences du projet sur les sites
Natura 2000
Sites concernés
La commune de Messia-sur-Sorne ne compte
aucun site Natura 2000 sur son territoire.
Elle entretient des liens hydrologiques et
hydrogéologiques avec des cours d’eau (Seille) qui
sont suffisamment éloignés pour que les activités
sur la commune n’aient pas d’influence
significative sur la qualité des habitats et des
espèces aquatiques du site (basse Seille localisée à
plus de 25 km).
Les sites les plus proches sont : PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 277
Nom Type Code DOCOB Distance
Côte de Mancy ZSC FR4302001 Réalisé Environ 5,6 km au NE
Réseau de cavités (15) à
minioptères de Schreibers en
Franche-Comté
SIC FR4301351 En cours Environ 5 km à l’E
Bresse jurassienne (fusion Bresse
jurassienne Nord et Sud)
ZPS FR4312008 Réalisé Environ 5 km au N ZSC FR4301306
Incidences sur les espèces d’intérêt communautaire
Grotte de Gravelle / Réseau de cavités à Minioptères de Schreibers en Franche-Comté
Plusieurs espèces de chiroptères ont justifié la désignation du site en Natura 2000.
Le territoire communal de Messia-sur-Sorne peut potentiellement constituer un territoire de chasse (ou axe de transit) pour les chauves-souris fréquentant la grotte de Gravelle.
> Toutefois les pelouses sèches du site Natura 2000 voisin de la « Côte de Mancy » constitue leur principal territoire de chasse.
Côte de Mancy
Plusieurs espèces d’intérêt communautaire ont justifié la désignation du site : - Mammifères : chiroptères (Minioptère de Schreibers, Petit et Grand murin,) - Invertébrés : Damier de la Succise, Cuivré des marais, Laineuse du chêne
Les espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site sont liées aux grottes, aux fruticées, aux zones humides, et au milieu forestier, bosquets et haies. La commune de Messia-sur-Sorne abrite des zones humides qui peuvent constituer des habitats favorables aux papillons remarquables recensés sur le site Natura 2000 de la Côte de Mancy.
Ces milieux peuvent donc constituer des zones « relais » pour ces espèces (dispersion, brassage génétique). Ces habitats sont protégés de l'urbanisation par un classement zone naturelle (N ou Nzh) ou agricole (A ou Azh) dans le projet de zonage de la commune.
> Les zones touchées de manière notable par le projet de zonage du PLU n’abritent aucun habitat potentiel pour les espèces ayant justifié le classement du site Natura 2000.
Bresse jurassienne
Plusieurs espèces d’intérêt communautaire ont justifié la désignation du site : - Oiseaux : Martin-pêcheur d’Europe, Pic mar, Pic noir, Pic cendré, Milan noir, Milan royal, Bondrée
apivore, Pie-grièche écorcheur, Busard Saint-Martin, Blongios nain, Grande aigrette, Héron
pourpré, Fuligule nyroca, Cigogne blanche, Cigogne noire, Aigrette garzette, Bruant ortolan,
Faucon pèlerin, Alouette lulu, Gorgebleue à miroir, Marouette ponctuée, Balbuzard pêcheur,
Bihoreau gris.
- Amphibiens : Sonneur à ventre jaune, Triton crêté
- Invertébrés : Leucorrhine à gros thorax, Grand capricorne, Damier de la Succise, Cuivré des marais,
Agrion de Mercure
- Mollusques : Mulette épaisse, Vertigo de Des Moulins
- Poissons : Chabot, Lamproie de Planer, Blageon, Bouvière, Toxostome
- Plantes : Fougère d’eau à quatre feuilles
Les espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site sont liées au milieu aquatique, au milieu forestier, aux pelouses, aux formations buissonnantes et aux zones humides. La commune de Messia-sur- Cête de Mancy
Habetats communautaires p noritaires
6110 - Pelouses rupcoles cacaresou basiphiles de l'Alysso-Sedion all:
6210 - Pelouses sèches semi-naturelles et facés d'embuissonnement sur cacares (Festuco-Brometala = sites d'orchidées
remarquables)
8160 - Ebouïs médio-européens calcaires des étages colinéen à montagnard
Habstats communautaires
5110 - Formations stables xérothermophles à Buxus sempervirens des pentes rocheuses 6330 - Mégaphorbi ses hygrophiles d'ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin 5210 - Pentes rocheuses calcaires avec végétation chasmophytique
Réseau de cavités à
Mnoptères de Schrebers
en Franche£onté
Habitats communautaires p noritaires
6210 - Paouses sèches semi-natureles et faciès d'errbuissonnement sur calcaires (Festuco-Sromelcts = ste d'orchidées remarquables)
Haba tats communautaires
5130 — Formations à Juniperus commuris sur landes où pelouses calcaires
6310 - Grottes non-exploitées par le tourisme
sreue nrassenne
Habxtats communautaires pnortaires
6210 - Paouses sèches semi-natureles et faces d'embuissonnement sur calcaires (Festuco-Bromeñioto = ste d'orchidées remarquables)
9260 - Foréts aluvides à Anus gutinosaet Fradnus excelsior [Alno-Padion, Alnion incanae, Sañcion albae)
Habitats communautaires
3130 - Eaux Ragnantes, ohgotrophes à mésotrophes avec végétation des Urroreletea uniflorse et/ou des ls0810-N anojuncetes
3150 - Lacs eutrophes naturels avec végétæion du Magnopotamion ou de l'Hydrocharition 3270 - Alvières avec berges vaseuses avec végétmion du Chenopodion rubri pp. & du Bidention pp. 6410 - Praries à Mobnia sur sols cacaires, tourbeux ou æglo-lmoneux [Molnion caeruiess) 6430 - Mégaphorti es ygrophiles d'ouriets planitiaires et des étages montagnard à alpin 6510 - Prairies maigres de fauche de basse atitude [Alopecurus pritensis, Sarguïisorbs officinals) 9110 - Métraies du Luzulo-Fagetum
9130 - Hètraies de l'Asperulo-Fagetum
9160 - Chênaies pédonculées ou chénses-charmaes subatantiques & médo-européennes du Carpinion betuli 9190 - Vis les chên ses acidophles des plaines sablonneuses à Quercus robur
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 278
Sorne abrite des milieux naturels (milieu forestier, zones humides, formations buissonnantes) favorables à certaines espèces présentes en Bresse jurassienne.
Ces milieux peuvent donc constituer des zones « relais » pour ces espèces (dispersion, brassage génétique). Ces habitats figurent en zone naturelle (N) ou agricole (A) dans le projet de zonage de la commune, à l’exception de quelques haies en périphérie immédiate du bâti, intégrées au zonage U, 1AU ou 1AUY.
> La commune n'entretient pas de liens hydrogéologiques avec les cours d'eau du site Natura 2000 de Bresse jurassienne.
Incidences sur les habitats d’intérêt communautaire
Plusieurs habitats d’intérêt communautaire ont justifié la désignation des sites :
Les zones touchées de manière notable par le projet sont situées hors du périmètre Natura 2000, tout comme l’intégralité du territoire communal et donc du projet de zonage du PLU,
La commune entretient des liens hydrologiques avec des cours d’eau (Seille) qui sont suffisamment éloignés pour que les activités sur la commune n’aient pas d’influence significative sur la qualité des habitats et des espèces aquatiques du site (basse Seille localisée à plus de 25 km),
Le projet de PLU concerne des prairies de type mésophile, des parcs et espaces verts, des milieux boisés, des friches et fruticées, des prairies à l’abandon, des cultures, des haies arborées, et des vergers. Il ne s’agit pas d’habitats ayant justifié la désignation de l’un des sites Natura 2000 présentés précédemment.
> Aucun habitat d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 n’est donc impacté de manière significative par le projet.
Bilan : caractère significatif des incidences
> Le projet de PLU n’a aucune incidence significative sur les habitats et les espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 proches. PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 279
5.4. PRISE EN COMPTE DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Le PLU de Messia-sur-Sorne s’est appliqué parallèlement à la règlementation des installations classées qui s’impose à certaines entreprises à maîtriser l’urbanisation autour des sites industriels présentant des risques technologiques.
Outre les zones UY et 1AUY dédiées à l’installation d’entreprises (activités industrielles, artisanales..), le zonage délimite des secteurs UYd où seul de dépôt de matériaux est autorisé. Ces sites servent actuellement d’espaces de stockage de matériaux ou de matériels à la SJE.
Un seul de ces sites est à proximité immédiate d’une zone UB. Les incidences sont donc très limitées hormis le trafic routier de poids lourds rue du Petit Tartre qui a été évoqué dans le PADD Objectif 3 action n°1 « Assurer la cohabitation entre sites d’activités et zones résidentielles ». PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 280 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 281
6. COMPATIBILITE AVEC LES LOIS ET NORMES
SUPERIEURES
Les orientations d’aménagement et d’urbanisme du PADD comme leur traduction réglementaire ont été élaborées et transcrites dans le respect des lois d’aménagement ainsi que des normes supérieures et textes règlementaires qui lui sont opposables.
6.1. LE SDAGE RHONE-MEDITERRANEE
La commune de Messia-sur-Sorne dépend du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée. La compatibilité avec les objectifs du SDAGE est respectée : le PLU s’est attaché à préserver l’intégralité des zones humides de la commune, le PADD et le règlement prescrivent de limiter l’imperméabilisation des sols et de favoriser l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle si la nature du sol le permet, le raccordement à l’assainissement collectif (rendu obligatoire dans le règlement).
6.2. LE SCOT DU PAYS LEDONIEN
Le PLU de Messia-sur-Sorne est compatible avec les orientations du DOG du SCoT du Pays Lédonien, et notamment :
Compatibilité et
traduction dans le PLU
Pour un territoire attractif
1. Organiser le
territoire autour de
ses spécificités
paysagères et
environnementales
Maîtriser l’évolution des paysages et le devenir du patrimoine
Valoriser les grands paysages et mesurer l’impact des
stratégies d’aménagement
Entretenir et valoriser les principaux corridors écologiques
acteurs de la biodiversité
Compatibilité
Enjeu dépassant la
compétence communale
Compatibilité
2. Structurer le
territoire autour de
son armature urbaine
Affirmer le rôle moteur du pôle urbain
Organiser le territoire autour de son armature urbaine
Définir des groupes de communes homogènes pour leur
capacité d’accueil
Compatibilité
Compatibilité
Enjeu dépassant la
compétence communale
3. Favoriser un
développement
urbain durable pour
un territoire
accessible à tous
Quel scénario à l’horizon 2030,
Qualifier et quantifier les besoins en logements
Promouvoir une offre diversifiée facteur de mixité sociale et
intergénérationnelle
Réhabiliter et réinvestir les centres historiques
Compatibilité (2029)
Compatibilité
Compatibilité
Compatibilité
4. Harmoniser les
stratégies de
développement
économique
Positionner le territoire dans l’espace régional et inter régional
Créer et hiérarchiser un potentiel foncier pour accueillir les
entreprises
Développer et organiser l’activité touristique
Enjeu dépassant la
compétence communale
Compatibilité
Enjeu dépassant la
compétence communale PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 282
Pour un territoire durable
1. Conserver à
l’activité agricole son
rôle économique,
social, culturel et
environnemental
Soutenir une agriculture structurante pour le territoire
Différencier les objectifs selon les secteurs à enjeux
Conjuguer développement urbain et valorisation de l’activité
agricole
Compatibilité
Compatibilité
Compatibilité
2. Organiser le
territoire à courte
distance
Développer qualitativement les voiries principales et
secondaires
Renforcer le rôle des transports publics
Développer dans l’agglomération les modes de déplacements
doux
Minimiser l’usage de la voiture particulière
Rapprocher les actifs de leur lieu de travail
Compatibilité
Enjeu dépassant la
compétence communale
Compatibilité
Compatibilité
Compatibilité
3. Promouvoir un
développement
urbain maîtrisé : agir
sur les formes pour
agir sur la
consommation
d’espace
Promouvoir une nouvelle organisation urbaine
Renforcer l’armature urbaine du territoire
Réduire en maîtrisant notre consommation d’espace
Favoriser autant le comment que le combien
Compatibilité
Compatibilité
Compatibilité
Compatibilité
4 Promouvoir une
utilisation raisonnée
des ressources
naturelles
Préserver et économiser l’eau
Développer les potentialités du territoire en matière d’énergies
renouvelables
Pourvoir aux besoins en matériaux
Compléter les filières de gestion des déchets
Compatibilité
Compatibilité
Enjeu dépassant la
compétence communale
Enjeu dépassant la
compétence communale
Pour un territoire solidaire
1. Anticiper l’impact
des grands
équipements dans les
stratégies
d’aménagement
communales
L’impact des Grands équipements (Espace économique à
vocation régionale, contournement Est de Lons le Saunier,
Echangeur Nord de l’A39, gare bressane de la LGV, Pôle de
santé Jura/Sud) se manifestera à l’échelle locale par des
emprises foncières à prévoir pour leur desserte, le
développement induit par leur activité
Compatibilité
2 Promouvoir une
gestion solidaire des
risques naturels
Réduire la vulnérabilité des zones exposées
Prendre en compte les effets de ruissellement
Compatibilité
Compatibilité
3. Doter le territoire
d’un maillage
équilibré
d’équipements et de
services
Engager une réflexion sur les besoins en équipements
Conforter la compétitivité des pôles de grande distribution
Engager le territoire dans l’égalité des citoyens devant l’accès
aux soins
Compatibilité
Enjeu dépassant la
compétence communale
Enjeu dépassant la
compétence communale
4. Organiser le
territoire autour
d’intercommunalités
de projet
A l’échelle du SCoT viser à la cohérence des stratégies entre
Communautés de Communes et le Pays Lédonien
Faire émerger de nouvelles gouvernances pour affirmer le
territoire solidaire
Enjeu dépassant la
compétence communale
Enjeu dépassant la
compétence communale
6.3. LE PLH D’ECLA 2015-2020
Le PLU de Messia-sur-Sorne est compatible avec les orientations du PLH d’ECLA ; - L’objectif 1er du PADD est de remplir le rôle de commune urbaine (la commune appartient au pôle urbain et de services étendus dans le PLH), PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 283
- Le PLH prévoit pour la commune la création pour les 6 prochaines années de 31 logements : pour les 15 ans, le PLU établit un besoin de 84 nouveaux logements soit pour 6 ans 33 logements),
- Le PLH prévoit la création en neuf ou acquisition de 8 logements sociaux pour les 6 ans : dans les zones 1AU, il est exigé 20% de logements aidés soit 12 logements pour les deux zones.
6.4. LA LOI SUR LE BRUIT
La commune de Messia-sur-Sorne est concernée par le classement tel qu’il résulte de l’arrêté préfectoral n° 451 du 10 novembre 2000. Les ouvrages concernés sont la RD 1083 et la RD 678. Les secteurs affectés sont reportés sur le plan de zonage du PLU (demi-largeur comptée de part et d’autre de l’infrastructure, cette distance étant mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée).
6.5. LES SERVITUDES
Le PLU de Messia-sur-Sorne prend en compte toutes les servitudes présentes sur le territoire communal :
Servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques (type I4),
Servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles établis en application de
l’article L 562.2 du Code de l’Environnement ou d’un document valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l’article L 562.6 du Code de l’Environnement (type PM1),
Servitude attachée aux réseaux de télécommunications (type PT3),
Servitude relative aux chemins de fer (type T1). PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 284 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 285
7. LES INDICATEURS POUR L’EVALUATION DE
L’APPLICATION DU PLU
Le Code de l’Urbanisme précise :
R*123-2 (modifié par décret n°2015-218 du 25 février 2015 – art 1) Version au 31.12.2015 « Le rapport de présentation :
1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ;
2° Analyse l'état initial de l'environnement, présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et justifie les objectifs de modération de cette consommation et de lutte contre l'étalement urbain arrêtés dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard, notamment, des objectifs fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale, et des dynamiques économiques et démographiques ;
3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable et, le cas échéant, les orientations d'aménagement et de programmation ; il expose les motifs de la délimitation des zones, des règles et des orientations d'aménagement et de programmation mentionnées au 1 de l'article L. 123- 1-4, des règles qui y sont applicables, notamment au regard des objectifs et orientations du projet d'aménagement et de développement durables. Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ;
4° Evalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur ;
5° Précise les indicateurs qui devront être élaborés pour l'évaluation des résultats de l'application du plan prévue à l'article L. 123-12-1.
En cas de modification, de révision ou de mise en compatibilité dans les cas prévus aux articles R. 123-23-1, R. 123-23-2, R. 123-23-3, R. 123-23-4 et R. 300-15 à R. 300-27, le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés. »
Article L 123-12-1 (modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 – art.137) Version au 31.12.2015
« L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le conseil municipal procède, neuf ans au plus tard après la délibération portant approbation ou révision du plan local d'urbanisme, à une analyse des résultats de l'application de ce plan au regard des objectifs prévus à l'article L. 121-1 du présent code et, le cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports. Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, la durée de neuf ans précédemment mentionnée est ramenée à six ans et l'évaluation porte également sur les résultats de l'application de ce plan au regard des objectifs prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.
Cette analyse des résultats est organisée tous les neuf ans ou, si le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, tous les six ans et donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant ou du conseil municipal sur l'opportunité de réviser ce plan.
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, le préfet peut demander les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan lorsque ce dernier ne répond pas aux objectifs définis à l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation. Dans un délai d'un mois, l'établissement public de coopération intercommunale fait connaître au préfet s'il entend procéder aux modifications. A défaut d'accord |
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 286
ou à défaut d'une délibération approuvant les modifications demandées dans un délai d'un an à compter de la demande de modifications, le préfet engage une modification ou une révision du plan.
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale réalise, trois ans au plus tard à compter de la délibération portant approbation ou révision de ce plan, un bilan de l'application des dispositions de ce plan relatives à l'habitat au regard des objectifs prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. Ce bilan est transmis au préfet de département. Il est organisé tous les trois ans dès lors que le plan n'a pas été mis en révision. »
BILANS
Source Etat 0 Objectifs PLU 2029 (à 15 ans) 2024 2033
Population Insee 2011 831 970
Logements Insee 2011 375 459
Résidences principales Insee 2011 349 433 Accession Insee 2011 277 345
Locatif Insee 2011 41 46
Dont locatif social Insee 2011 30 42
Logements vacants (part de la
vacance) Insee 2011 15 (4%) 18 (4%)
Nombre d’emplois Insee 2011 487
Consommation d’espace
Superficie des zones 1AU à
urbaniser (ha) PLU 3,4 0 Superficie des zones 1AUY (ha) PLU 10 0
Evolution de l’occupation des
sols
Surfaces agricoles (ha) Corine Land Cover 2006 131,9
Surfaces boisées (ha) Corine Land Cover 2006 55,2
Surfaces urbanisées (ha) Corine Land Cover 2006 81,5
Zones humides (ha) PLU 0,5 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 287
ANNEXES Liberté « Liberté + Égaleé + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DU JURA
Commune de MESSIA-SUR-SORNE (39327)
Cartographie du risque « inondation »
(PPRn de la Sorne et du Savignard)
AI DESCRIPTION SOMMAIRE DU RISQUE
La Sorne prend sa source à Vernantois dans les formations calcaires karstiques du plateau jurassien, et traverse la région de Lons-le-Saunier sur une longueur de 12 km avant de se jeter dans la Vallière à Frébuans. Ses principaux affluents sont le bief Grougneau et le Savignard.
La rivière est d'abord un torrent encaissé, avec une sinuosité importante à partir du golf de Vemnantois. A l'aval de Macornay, le lit s'élargit avec de nombreuses dérivations. Enfin, la pente s’adoucit à Chilly-le-Vignoble et la vallée constitue alors une plaine inondable jusqu'à la confluence avec la Vallière,
1. Nature et caractéristiques des crues
La Some a connu de nombreuses crues au cours du siècle écoulé, mais seule celle d'octobre 1999 comporte des indications précises sur son étendue, Les crues peuvent aussi bien survenir en hiver suite à plusieurs épisodes pluvieux qui saturent les sols que le reste de l'annèe lorsqu'elles sont provoquées par de violents orages sur le relief du premier plateau jurassien ; on peut citer la forte crue de juin 1963 qui rentre dans cette catégorie. La montée des eaux et la décrue sont alors brutales, ce qui permet de qualifier ces crues de « crues rapides ».
La plus forte crüe connue de la Sorne est donc celle de 1999. Les études préalables au plan de prévention des risques ont montré que les niveaux qui seraient atteint par une crue du type centennal sont au-dessus des plus hautes eaux connus. C'est donc la crue centennale qui a été retenue pour l'établissement du PPR sur l'ensemble de la vallée.
2. Intensité des inondations
Les niveaux de danger (ou aléa) dans la zone inondable de la crue centennale sont définis comme suit :
1. aléa modéré : hauteur de submersion inférieure à 0,50 m el vitesse du courant modéré (inférieure à 0.50
2. ke fort : hauteur supérieure à 0.50 m ou vitesse forte (plus de 0.50 m/s)
Le paramètre « vitesse de montée des eaux », caractéristique des crues rapides, a été pris en compte en abaissant
le Seuil de hauteur de submersion entre aléa modéré et aléa fort pris habituellement égal à 1 mètre.
Il convient de noter que les phénomènes d'inondations liés au ruissellement urbain et péri-urbain ne sont pas pris en compte dans la carte des aléas de la Sorne et du Savignard.
B/ EXTRAITS CARTOGRAPHIQUES (1 planche)
Le PPRi de la Sorne et du Savignard a été approuvé par arrêté préfectoral le 21 avril 2008 ; ilest consultable en mairie, en préfecture du Jura, à la DDEA du Jura, ainsi que sur les sites internet de la préfecture et de la DDEA du Jura: www.jura.pref.gouv.fr et www.jura. equipement-agriculture.gouv.fr.
Date d'élaboration de la présente fiche: Avril 2009 Rédacteur : DDEA du Jura
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PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 297 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 298 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 299 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 300 Messia-sur-Sorne
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C7] Limites communales +3 Æ L Fa 0 420 Ÿ
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 301 Superficie de la commune : 268.61 ha
Données recueillies à la Direction Régionale de l'Environnement et à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (DIREN et DDAF 39)
Nombre de zones humides déjà localisées (DIREN) : O0
Surface totale de zones humides déjà localisées (DIREN) : O ha
Surface totale de plan d'eau (DDAF) : O ha
Nombre de mares et{(ou) trous d'eau déjà connus : 0
Inventaire complémentaire de la Fédération des Chasseurs du Jura
® Nombre de zones pré-localisées : 0
e Nombre de mares et{(ou) trous d'eau pré-localisés : O0
e Surface prospectée lors du passage terrain : O ha
®* Nombre de zones retenues : 0
e Nombre de zones supplémentaires : O
° Surface de zones humides à ajouter : O ha
®* Nombre de mares observées : O
* Surface en eau supplémentaire observée : O ha
BILAN
® Surface totale de zones humides : O ha
* Surface totale en eau : O0 ha
* Densité de zones humides à l'hectare' : 0 ZH/ha
®* Conclusion générale : Aucune zone humide n'est à signaler sur la commune de Messia- sur-Sorne.
! Zones en eau libre intégrées au calcul
Document mis à jour le 28/01/2010
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 302 Gevingey
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“7 A Localisation des zones humides (FDCJ) [fre 7 7 la | à « { ,
© Mares pré-localisées td nie
@ Mares (DIREN) a à UE 10) EnWaivre CHA _ I Limites communales D /«
7 : u mm LL Z i L
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 303 Superficie de la commune : 574.77 ha
Données recueillies à la Direction Régionale de l'Environnement et à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (DIREN et DDAF 39)
Nombre de zones humides déjà localisées (DIREN) : O0
Surface totale de zones humides déjà localisées (DIREN) : O ha
Surface totale de plan d'eau (DDAF) : 0.34 ha
Nombre de mares et(ou) trous d'eau déjà connus : 3
inventaire complémentaire de la Fédération des Chasseurs du Jura
®. Nombre de zones pré-localisées : 5
e Nombre de mares et(ou) trous d'eau pré-localisés : O0
® Surface prospectée lors du passage terrain : 6.78 ha
* Nombre de zones retenues : 4
o Nombre de zones supplémentaires : O0
e Surface de zones humides à ajouter : 4.6 ha
® Nombre de mares observées : 0
®* Surface en eau supplémentaire observée : O ha
BILAN
® Surface totale de zones humides : 46 ha
* Surface totale en eau : 0.34 ha
® Densité de zones humides à l'hectare' : 0.0086 ZH/ha
e Conclusion générale : L'inventaire complémentaire des zones humides a permis d'identifier 4.6 ha de surface humide sur la commune de Gevingey, soit moins de 1% de la surface communale.
! Zones en eau libre intégrées au calcul
Document misà jour be 27/01/2010
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 304 Surface de la Zone humide (FDCJ)
C2 Limites des Faciès observés
@ Localisation des relevés de végétation
@ Localisation des photos
—# Orientation des photos
À Position des profils pédologiques
C1] Limites communales
© Copyrigt DIREN. DO IGN et Fécérion des Chasseurs du Jus
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 305 Gevingey- ZH JB01
Photo n°JB01_01_VG: Vue générale de ln zone
® informations générales :
* Type : Aulnaie Frénaie
___* Code CORINE biotope :
Faciès | Code CORINE Intitulé
FI 43 Forêts de frênes et d’aulnes des fleuves médio-européens
“ Code CORINE landcover : 2.4.2 (territoires principalement occupés par l'agriculture)
Ÿ Classification SDAGE : 10 (Marais et lande humide de plaines et plateaux)
“ Coordonnées (en Lambert I! étendu) :
+X = 843.000
°Y = 2188.299
* Superficie (en m1 : 5400
Y Altitude (en m) : 250
* Topographie : Le relief est plat, la zone est située en bas de pente
* Bassin versant : SA-04-05, Seille
e Flore :
* Relevé phytosociologique (voir tableau 1)
* Espèces observées en plus : néant
“ Espèces patrimoniales : néant
“ Espèces invasives + envahissantes : néant
* Embroussaillement : néant
* Signe de dégradation : néant
o Faune : néant
* Etude pédologique :
* Paramètres généraux (voir tableau 2)
“ Paramètres pédologiques (voir tableau 3)
“ Conclusion : La zone présente un sol de type hydromorphe. C'est un sol assez épais (plus de 90cm de profondeur). La texture est très argileuse ce qui augment le potentiel imperméable de la zone. Les taches d'oxydo-réduction apparaissent dès le second horizon. La formation d'un horizon totalement réduit en profondeur témoigne de la présence d'une nappe permanente.
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 306 Gevingey- ZH JB01
e Régime hydrique :
* D'après les observations de terrain :
*Aucun régime hydrologique particulier
#“ Conclusion : Les ressources en eau pour cette zone humide sont principalement les précipitations et le ruissellement diffus.
* Activités humaines :
“Types d'activités :
«Dans la zone humide :
-Pas d'activité marquante
eAux alentours :
-Pâturage extensif
“Construction, aménagement, action. :
Dans la zone humide : néant
-Aux alentours :
-Route très fréquentée
“Impacts, observations. :
«Dans la zone humide : néant
eAux alentours : néant
e Fonctions écologiques, valeurs socio-économiques.…. :
“Fonctions hydrologiques :
+Zone de stockage d'eau et de recharge des nappes
+Epuration de l'eau grâce à sa végétation
“Fonctions biologiques :
+Zone favorable pour l'alimentation de la faune
“Valeurs socio-économiques : néant
“Intérêt patrimonial : néant
e Statut et gestion :
“ Régime foncier : indéterminé
# Contrat de rivière Seille mis en place par le Syndicat mixte Saône-Doubs, le 04/07/2002 Zone sensible 43
e Etat général de la zone :
Cette zone collecte, stocke et épure les eaux issues du ruissellement avant de les restituer à son environnement par infiltration ou évapotranspiration. C'est une zone accueillante pour la faune, elle offre de nombreuses ressources alimentaires. L'état de conservation est satisfaisant. Aucune menace n'a été observée lors de la prospection de terrain.
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 307 Tableau 1 : Relevé phytosociologique de la zone JB01
cone_ NW | COORD | CO0RD Recouvrement Recounrement 2m |'ACES] Ode | Atos | el x y Pospemtel, |eue svste Woun francs
Tableau 2 : Paramètres généraux de la zone JB01
_n'profil_| nom (Duchaufour, 1983) _ |. nom (Référentiel pédo logique) | caractère hydromorphe | __ taches oxydo-réduction | nappe 1 Solà gky pou humifère | Réductisol | oui
2 Sol brun à caractère hydromorphe ê
Tableau 3 : Paramètres pédologiques de la zone JB01
| Du | | les #E D | 5 [10 LL pétee | …|— Li] | (æ |
|! , pouretage detactes doryéston | _prohl_|_honsont | honson2 | hosisons |roason4 |ronmns | L da | 2000 | on ! Le
2 ren | ron | moisde 10 | 10430 |
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 308 Gevingey- ZH J802
Photo n°1802 01 VG : Vue générale de la zone Photo n°2802 02 GP: Gros plan de ls zone
informations générales :
* Type : Pâture humide
“ Code CORINE bioto,
Faciès | Code CORINE Intitulé
FI 137.2 Prainies humides eutrophes
* Code CORINE landcover : 2.4.2. (Systèmes culturaux et parcellaires complexes), 2.3.1 (Prairies)
* Classification SDAGE : 7 (Zones humides de bas fond en tête de bassin versant)
* Coordonnées (en Lambert Il étendu) :
+X = 843.077
eY = 2188.425
* Superficie (en mi : 20000
* Altitude (en mètre) : 259
* Topographie : Le relief est plat, la zone est située en bas de pente
* Bassin versant : SA-04-05, Seille
Flore :
* Relevé phytosociologique (voir tableau 1)
* Espèces observées en plus : néant
* Espèces patrimoniales : néant
* Espèces invasives + envahissantes : néant
* Embroussaillement : néant
* Signe de dégradation : Piétinement assez fort par endroit
Faune : néant
Etude pédologique : néant
Régime hydrique :
* D'après les observations de terrain :
+Aucun régime hydrique particulier
* Conclusion: Les ressources en eau pour cette zone humide sont principalement les précipitations et le ruissellement diffus. La zone est drainée par une infiltration très lente de l'eau en sous-sol et par évapotranspiration.
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 309 Gevingey- ZH JB02
* Activités humaines :
“Types d'activités :
«Dans la zone humide :
-Elevage extensif
-Aux alentours :
-Elevage
-Fauche
“ Construction, aménagement, action. :
«Dans la zone humide : néant
-Aux alentours :
-Routes et chemin d'accès peu fréquentés
“ Impacts, observations. :
«Dans la zone humide :
-Tassement du sol
-Piétinement des végétaux
-Entretien de l'ouverture du milieu
-Apports de matière organique en surplus
-Aux alentours :
-Apports de matière organique présente dans l'eau de ruissellement
e Fonctions écologiques, valeurs socio-économiques. :
“Fonctions hydrologiques :
«Fonction d'épuration : les plantes agissent comme un filtre qui épure l'eau de ruissellement Zone de stockage d'eau et d'alimentation des nappes souterraines
“Fonctions biologiques :
«Zone fraîche favorable à la faune de passage
“Valeurs socio-économiques :
«Production biologique : fauche et élevage
“Intérêt patrimonial : néant
© Statut et gestion :
“ Régime foncier : Propriété privée
“Inscrit en zone sensible 43
# Contrat de rivière Seille mis en place par le Syndicat mixte Saône-Doubs le 04/07/2002 # PPR : PPRI00048 Sorne (Sorne-Savignard), non approuvé, prescription 13/08/2001
® Etat général de la zone :
Cette zone possède un rôle hydrologique non négligeable notamment dans le stockage d'eau et l'alimentation des nappes souterraines. Elle a également un rôle épurateur en filtrant l'eau provenant de l'environnement extérieur à la zone.
Cette prairie humide est un milieu très favorable à la faune qui recherche un lieu frais.
L'état de conservation de cette zone est moyen. La partie humide de la pâture, étant très attractive pour le bétail, est donc très visitée. Cette sur-fréquentation provoque un tassement du sol et un piétinement de la végétation. A long terme, cet impact peut modifier le fonctionnement de la zone.
Limiter l'accès de cette zone au bétail en période de fortes pluies permettrait de conserver ce milieu.
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 310 Tableau 1 : Relevé phytosociologique de la zone humide JB02
+
.
.
LU
.
*
*.
.
.
.
+
+
L
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 311 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 312 CAVITES À MINIOPTÉRES DE SCHREÏBERS
EN FRANCHE-COMTE
Département du Doubs, du Jura
Chamesai (25) Poligny (39)
et de Haute-Saône Deluz (25) Viteux (30)
Surface indicative : 7/9 ha Lavalk-prieur (25) Bssumotte les Pins (F0)
Référence : FR43012351 Roset-Fluans (25) Calmoutir (70)
La Balme d'Epy (9) Confandey (0)
Baume-ks-Messeurs (89
Gigny (39)
Macornay (39)
16 communes concernées
Echenoz-l-Meline (70)
Fretigney-et-Velloreille (0)
Port-sur-Saône (0)
NATURE DU SITE
Cavités naturelles et galeries de mine
DESCRIPTION DU SITE - INTERET
Région karstique par excellence, la Franche-
Comté est très riche en habitats souterrains.
Néanmoins, la complexité des dispositions
tectoniques du matériel (plis, failles), la relative
jeunesse de la Karstification (qui pour
l'essentiel daterait de l'ère quaternaire),
expliqueraient l'absence de grands réseaux
souterrains comme il en existe ailleurs en
France (Vercors, Pyrénées, Causses, ..).
Qu'ils soient grottes naturelles, anciennes
mines ou zones de fissure du Karst*, les
habitats souterrains présentent toujours les
mêmes caractéristiques : obscurité et donc
absence de photopériode, variations de
température atténuées, hygrométrie proche de
là saturation et quantité de nourriture
habituellement faible.
L'intérêt patrimonial des grottes réside
surtout dans leur faune extremement originale
et spécialisée. Le groupe zoologique le mieux
connu est celui des chiroptères (ou chauves-
souris) avec 26 espèces dénombrées dans la
région (29 en France, 30 en Europe), ce qui
place la Franche-Comté parmi les régions les
plus riches de France. Toutes bien sûr ne sont
pas cavernicoles, mais un certain nombre
Déc 1001-DIREN Franche-Comté - 5, rw Serrail- BP 137-15014 BESANCON CEDEX
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 313 passent une partie où la tôtalité de leur cycle
biologique sous terre : hibernation, reproduction
ou transit.
En dehors des mammifères, deux autres
groupes dominent en nombre d'espèces les
habitats souterrains : les crustacés, qui
colonisent principalement les eaux souterraines
et les insectes (coléoptères surtout), De
minuscules mollusques, des araignées, des
pseudoscorpions et autres diplopodes
complètent la liste des invertébrés cavernicoles
dont certains figurent sur la liste des espèces
animales protégées en France.
Ayant eu à subir d'importantes glaciations
et d'age relativement récent, le système
karstique franc-comtois ne dispose pas d'une
grande richesse en invertébrés cavernicoles
comparativement à des régions calcaires plus
méridionales (Vercors par exemple). De plus,
en raison d'une extrême spécialisation
écologique, l4 conquête de nouveaux Systèmes
souterrains par es espèces cavernicoles
demeure extremement lente. La connaissance
de la macro-faune cavernicole franc-comtoise
demeure pour l'instant encore très fragmentaire
et il est nécessaire de disposer d'études
complémentaires pour estimer les effectifs, les
espèces et leurs habitats.
Le rüle écologique des grottes est
essentiellement d'ordre patrimonial et
scientifique. Les cavernicoles représentent les
archives zoologiques de la planète pour un
certain nombre d'invertébrés, sans équivalent
ailleurs : ce sont de véritables fossiles vivants.
Certaines espèces ont disparu de la surface de
la terre depuis 140 millions d'années et leurs
descendants survivent dans des conditions de
stabilité environnementale. Ces animaux étant
fragiles, ils sont de bons indicateurs de
pollution.
Le minioptère de Schreibers est
exclusivement cCavernicole et les cavités
souterraines ont alûrs une fonction
d'hibernation et (ou) de transit et (ou) de mise
bas durant la saison estivale. Assurer |a
protection des gites de cette espèce situés en
imite d'aire de répartition en Franche-Comté,
c'est protéger de nombreuses autres espèces
compagnes dont les effectfs sont souvent
importants.
La population de minioptère de Schreibers
de Franche-Comté compte environ 27000
individus (soit 15% de l'effectif national). Elle
s'organise à partir de la principale cavité
d'hibernation pour l'est de la France, la grotte
de la Baume Noire à Fretigney-Velloreille 6
hibernent 25 à 30000 individus, soit l'une des
3 plus importantes cavités de France pour cette
espèce. Pour accomplir son cycle annuel de
reproduction, cette population a besoin de sites
d'estivage (5 sites pour les mâles où femelles
on fécxondées) de sites de mise bas (5 sites),
de sites de transit (14 cavités accueillent des
effectifs importants aux inter-saisons) et de
sites d'hibernation (4 sites). D'une année sur
l'autre, les 15 gites identifiés sont identiques et
leur biorythme reste analogue ; on peut donc
estimer que ce réseau est minimal et efficient
pour l'accomplissement du cycle reproducteur
des minioptères de Schreibers en Franche-
comté.
le minieprere de Sehweibers
Sur les 15 sites à minioptère de Schreibers
recensés en Franche-Comté, deux sont des
mines et les autres des grottes naturelles :
+ en Haute-Saone :-
. la grotte du Caroussei à Port-sur-Sadne et
Canflandey abrite une cinquantaine de chauves-
souris en hiver (grand rhinolophe
principalement) et 2000 minioptères l'été :
la arette de l'Egise de Combe l'Epine à
Calmoutier abrite environ 70 chauves-souris
l'hiver (grand rhinolophe surtout) et 500
minioptères en transit ;
. ls grotte de /a Baume à Echenoz-la-Méline
abrite environ 80 individus l'hiver (60 grand
rhinolophes et 20 petit rhinolophes) et 500
minioptères en transit ;
la grotte de la Baume Noire à Fretigney-
Veloreille se distingue par l'hivernage de 30
ke 2001-DIREN Franche-Coms -5, rue Serrai- BP 137-125 014 BESANCON CEDEX
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 314 000 minioptères et 150 à 200 grand
rhinolophes. En transit, 3000 à 5000
minioplères s'y arrêtent ;
. là grotté dé Beaumotté à Beaumottè-les-Pins
héberge une quarantaine d'individus en hiver
dont 20 grand rhinolophes el 10 vespertillons à
oreilles échancrées, 500 à 1000 minioptères y
transitent.
e dans le Doubs :
. la mine de Deluz (cormmune de Deluz) abrite,
en hiver, 700 barbastelles, 70 vespertillons à
moustache et 250 pipistrelles communes. En
transit, ce sont 6500 minioptères qui s'y
arrétent alors que 100 vespertillons de
Daubenton s'y reproduisent ;
la grotte du Château de la Roche à Saint-
Hippolyte et Chamesol abritent en hiver 50
noctules communes et 50 pipistrelles
communes, En transit, 500 minioptères y
stationnent ;
. la grotte de Ste-Catherine à Laval-le-Prieuré
abrite de l'ordre de 500 à 1000 grand murins
et 500 minioptères en été. 2000 minioptères y
transitent ;
dans le gouffre du Creux à Pépé à Roset-
Fluans transitent 300 à 500 minioptères au
printemps et à l'automne.
+ dans le Jura :
la mine d'Ougney et Vitreux abrite une
colonie de reproduction forte de 5000 individus
de 3 espèces différentes grand murin,
rhinolophe euryale et minioptère de Schreibers
(4000 individus pour ce dernier). La vallée de
l'Ognon constitue leur terrain de chasse. En
période hivernale, cètte cavité abrite plus de
10 espèces pour un effectif total de 500
individus ;
. dans là grotte de la Gravelle à Macormay se
retrouvent environ 450 individus (400 de grand
et petit murins, 20 de minioptère) en période
estivale, Ces espèces chassent sur les
pelouses maigres et sèches de Marncy et de
Vaux sous Bornay ;
à Baurne-les-Messieurs, la grotte du Dard
abrite 750 minioptères de Schreibers et 70
grand rhinolophes en hiver. En été, 1000
minioptères viennent mettre bas ;
300 minioptères et 10 petil rhinolophes
hibernent dans la grotte de Gigny. En relation
directe avec la Balme d'Epy, cette grotte sert
de lieu de transit à 3000 minioptères (présence
aussi du rhinolophe euryale) ;
. à la grotte de là Balime (commune de l4 Balmé
d'Epy) se reproduisent 4000 miniptères, 1500
grand et petil murins et 50 rhinolophes euryale,
En transit, 8 à 9000 rminioplères et grand
murins Sont observés ;
. à la rivière de la Baume à Poligny, hibernent
quelques 70 à 100 grand rhinolophes et
environ 30 petit rhinolophes. La diversité en
vespertillonS ÿ est remarquäblé avec 7
espèces. En transit, 300 à 500 minioptères y
trouvent refuge,
POLITIQUE DE PRESERVATION
ACTUELLE
La réparlition géographique des gites n'est
pas liée au hasard et il est remarquable de
constater qu'ils se situent généralement dans
des vallées ou encore dans des régions
d'agrosystèmes peu artificialisés.
Grâce à un important travail d'information et
de concertation avec les usagers el partenaires
locaux, de nornbréeuses cavités font l'objet
d'une protection :
- B cavités sont intégralement protégées
avec absence d'aclivités ;
- 6 cavités présentent des activités de
loisirs (tourisme ou spéléologie) faibles ou bien
calées au cours du cycle annuel, Des accords
contractuels avec les associations
Spéléologiques sont trouvés.
- 1 cavité (la Rivière de la Baume à Poligny)
subit des dérangerments importants du fail de la
fréquentation Spéléologique.
En même temps, sur certains sites, des
opérations de gestion environnernentale des
milieux proches sont d'ores et déjà engagées
(côte de Mancy, pelouse dé Calmoutier, Côte
de Chäteau-le-Bois).
Ces accords, en poursuivant les objeclifs ci-
dessous, sont de nature à répondre aux
principaux objectifs de Natura 2000,
Déc 2001 -DIREN Franche-Comté -5, rue Sarrall - BP 137 -25014 BESANCON CEDEX
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 315 OBJECTIFS DE PRESERVATION A ATTEINDRE SUR LE SITE
+ Les objectifs de préservation proposé ci-dessous concernent iniquernent les cavités.
Réduire les dérangements
+ Limiter les travaux susceptibles d'induire des vibrations conséquentes et des éboulements
de galerie
+ Ne pas dégrader les cavités.
+
GLOSSAIRE
Karst : sous-sol calcaire riche en circulation souterraine.
Karstique : relatif au karst.
Déc 2001 .DIREN Franche-Comté - 5, rue Sarrail - BP 137 ° 25014 BESANCON CEDEX
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 316 DONNÉES SUR LA RICHESSE DU SITE justifie la proposition de site d'intérêt communautaire, en vue d'intégrer le réseau Nalura 2000 comme
Zone spéciale de conservation.
Habitats naturels d'intérét communautaire, inscrits à l'annexe | de là directive habitats:
Code Habitat annexe | *: prioritaire
5130 Formations à genévriers sur landes ou pelouses calcaires
6210 Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d'embuissonnement sur |* sites d'orchidées calcaires remarquables
8310 Grottes non exploitées par le tourisme
Espèces animales, inscrites à l'annexe || de la directive habitats :
Groupe Nom de l'espèce
Mammifères Barbastelle
Mammifères Minioptère de Schreibers
Mammifères Vespertilion de Bechstein
Mammifères Petit Murin
Mammifères Vespertilion à oreilles échancrées
Mammifères Grand Munn
Mammifères Rhinolophe euryale
Mammifères Grand rhinolophe
Mammifères Petit rhinolophe
Pour mémoire, récapitulatif des espèces protégées sur le site :
Niveau
nvertébrés | Oiseaux
/ /
Niveau mational / l
Niveaii / l
Déc 2001-DIREN Franche-Comté - 5, rne Sarr ail - BP 137 + 15014 BESANCON CEDEX
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 317 Département du Jura
Altitudes : 193 — 227 m
Surface indicative : 614 ha
Référence : FR4301307
NATURE DU SITE
Habitats d'eaux douces — Forêts.
DESCRIPTION DU SITE - INTERET
La Bresse, partie nord des bassins
d'effondrement du Rhône et de la Saône, était
occupée par Un lac à la fin de l'ère tertiaire. Cette
zone format alors un vaste delta servant
d'embouchure au fleuve qui regroupait les eaux du
Rhin et du Doubs actuel. Des alluvions se sont
déposées sur de grandes épaisseurs, rapprochant
ainsi la Bresse jurassienne de la Dombes, Le
retrait progressif du lac bressan a laissé place à
de vastes marécages.
L'histoire des étangs de la Eresse rappelle
celle de la Dombes et de la Sologne. On doit
probablement leur création aux seigneurs et aux
momes, grands consommateurs de poissons.
L'apparition des étangs qui servaient alors à la
pisciculture et de réserve d'eau pour le bétail
semble dater du XIème siècle. En effet, l'étang
traditionnel est une création de l'homme. Dans les
régions favorisées par un sol peu perméable, on
réalisait des plans d'eau de faible étendue et de
faible profondeur (mains de 3 m.) alimentés en
eau par les précipitations, des sources ou le
ruissellement voisin (cas de la Bresse). Dès le
XVllème siècle, les campagnes d'assèchement
BRESSE JURASSIENNE SUD
Communes concernées :
Bietterans
Fontainebrux
Larnaud
Villevieux
vont entraîner la réduction du nombre d'étangs, qui
passe de 1300 à l'époque, à 600 aujourd'hui, soit
2000 ha de plans d'eau en Bresse. Ce sont des
étangs de moins de 5 ha dans 80 % des cas, la
grande majorité d'entre eux se trouvant au nord et
à l'ouest.
Ce site, d'une superficie de l'ordre de 600 ha,
est un ensemble forestier comprenant des étangs
(7 pour une surface d'environ 30 ha) et un petit
cours d'eau, la Serenne. Les communautés
végétales, forestières ou aquatiques représentées
sont d'autant plus intéressantes qu'elles montrent
une grande cohérence entre elles.
Parmi les étangs, il convient de distinguer
pour sa grande valeur biologique, l'étang Voisin.
Cet étang à Potarmot capillaire appartient au
type méso-eutrophe (non acides et moyennement
riches en éléments nutritifs) [| se distingue par la
présence d'espèces végétales typiques et rares
en France ou dans la région, la marsilèée à quatre
feuilles strictement protégée dans tous les pays
européens, ainsi que 4 autres espèces protégées
Movemère 2003 - DIREN Franche-Comté - 3, rue Sarrait- BP 197-125 014 BESANCON CEDEX
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 318 au niveau régional pamni lesquelles l& potamot à
feuilles de graminée et les grande et petite
naïades. Plusieurs groupements végétaux sont
représentés au niveau des ceintures de
végétation.
Au-delà d'une stratégie ponctuelle et partielle,
la préservation de cet étang, ainsi que l'étang des
Tartes et l'étang Chalmache intraforestiers
requièrent des mesures incitatives susceptibles de
poursuivre où d'encourager leur exploitation
traditionnelle extensive et régulière.
Marsilée à quatre feuilles
Dans 1e5 massifs forestiers, certains
ruisseaux, comme celui de la Serenne, montrent
des caractéristiques encore favorables à des
espèces de poisson patrimoniales comme le
chabot, le blageon, le toxostome où la bouvière,
Cu ter
Le Bilageon
Pour ce qui concerne la forêt, la variété des
sols et des situations topographiques (un gradient
de situations marécageuses à sableuses est
observé) favorise la présence dun ensemble très
représentatif des forêts de plaine à déterminisme
hydrique.
Les hêtraies-chênaies-chamaies mésotrophes
a acidiclines se développent sur les hiealx
limoneux et sableux, Pamni celles-ci, la hêtraie à
luzule et la hêtraie à aspérule sont hien
représentées dans le bois de Lamaud et le bois
des Fouletons. Cependant, les habitats forestiers
les plus intéressants sont fournis par les forêts
humides fonctonnellement solidaires des étangs et
du réseau hydrographique :
- les aulnaies marécageuses oligotophes sur
sols tourbeux où paratourbeux sont caractérisées
par des conditions d'hydromorphie marquées,
associées aux exurgences situées au contact de
couches argileuses et sableuses et se rencontrant
souvent en amont d'étangs. Ce groupement qui
présente une forte Valeur patimoniale régionale
reste d'un maigre intérêt économique ;
- l'aunaie-frénaie rivulaire accompagne le
réseau hydrographique (bordure de la Serenne
par exemple) Riche en essences (chêne
pédonculé, érable sycomore, frÊne, cerisier à
grappes, aulne), cet habitat de forêts alluviales
résiduelle linéaire allie intérêt patrimonial et valeur
praductive;
- la chénaie pédonculée à primevère élevée et
la chênaie pédonculée acidiphile* occupent de
vastes surfaces dans les vallées de la Seille et de
la Serenne. Cet habitat, rattaché aux chênaies à
stellaire occupe une position plus élevée que 185
habitats précédents et moins inondé que l'habitat
SUivart ;
- en aval, dans la plaine de la Seille, des
périodes d'inondation plus fréquentes où des sols
plus hydromorphes permettent le développement
d'un type de forêt humide beaucoup plus rare : la
frénaie ormaie à chêne pédonculé à cerisier à
grappes. Ce groupement, rattaché aux forêts
alluviales résiduelles caractérise les larges plaines
inondables ; il est extrêmement rare en Bresse
Dans le site, il occupe une bonne moitié du bois
des Vernes ;
- plus fMmarginalemerñt, sur les sols
hydromorphes de versant se développe, de façon
assez linéaire à l'occasion d'un affleurernent
sableux, une chênaie pédonculée acidiphile* à
molinie bleue. Ce groupement est marqué par une
faible valeur économique, || se rattache ax
habitats des vieilles chênaies acidiphiles des
plaines sahlonneuses,
Même si ces forêts humides couvrent Une
surface plus restreinte, la mosaique qu'elles
constituent avec les autres types corfère à
l'ensemble une forte valeur écologique, rehaussée
par la présence de stations à osmonde royale où
polystic des marais, tous deux protégés au niveau
régional.
Pour la faune, il convient de mentionner les
batraciens. L'humidité constante, l'imbrication
étroite des milieux aquatiques et forestiers, la
présence de praiies en périphérie sont autant de
facteurs propices à leur reproduction. La Bresse
constitue ainsi Un réservoir batracologique très
impattant. Au Sein de ce peuplement, il faut
signaler la présence de la rainette verte, de la
grenouille agile associées au lézard vivipare et à la
couleuvre verte et jaune, toutes ces espèces étant
protégées dans les différents pays européens.
Une mertion spéciale est à apporter au crapaud
sonneur à ventre jaune, présent dans |85 fossés
qui bordent certaines routes forestières du site.
Novembre 206 - DIRE N Franche-Comté - 5, vue Sarrail - BF 157 -258014 BESANCON CEDEX
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 319 En plus d'une flore typique et caractéristique,
les étangs de Bresse constituent égalerment un
site exceptionnel de nidification et d'étape pour
l'avifaune. Héron pourpré, blongios nain, faucon
hobereau, busard des roseaux, martin pêcheur,
figurent parmi les espèces les plus remarquables,
certaines trouvant là leur seul site de nidification Le Toxostome en Franche-Comté.
Ce secteur est limité par l'autoroute A39 à
l'ouest et, en lisière sud, le Centre
d'enfouissement de déchets du SYDOM de Lans-
le-Saunier, L'influence de l'actvité de ces
équipements sur le site Natura 2000 fait et fera
l'objet de suivis réguliers.
OBJECTIFS ET PRÉCONISATIONS GÉNÉRALES DE GESTION À ATTEINDRE SUR LE SITE (D'APRÈS LE DOCUMENT D'OBJECTIFS)
+ Festaurer les potentiels écologiques des habitats aquatiques, améliorer la gestion et l'équipement des étangs, protéger la qualité des eaux
+ Améliorer les pratiques agricoles vis-a-vis de la qualité de l'eau + Maintien de l'état de conservation des habitats forestiers, soit par une gestion conservatoire, soit par la gestion courante, avec amélioration de la biodiversité, soit par
aucune gestion particulière.
+ Eméliorer l'état de conservation d'habitats forestiers détériorés, Soit par augmentation de la biodiversité, soit par augmentation de |a proportion de feuillus.
Novembre 2003 - DIREN Franche-Comné - Sirue Servail: BP 197-150 14 BESANCON CEDEX
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 320 DONNÉES SUR LA RICHESSE DU SITE
Habitats naturels d'intérêt communautaire, inscrits à& l'annexe | de la directive Häbilats ;
Code Habitat annexe | * - prioritaire
3130 [Eaux olgotrophes" avec végétation à Littorelle ou Isoetes ou végétation annuelle des rives exondées
9110 Hétraies à luzule
9130 |Hétraies à aspérule
9160 Chénaies à stellaire
9190 [Vieilles chênaies acidophiles* à chène pédonculé des plaines sablonneuses
S1E0 |Forêts alluviales résiduelles ?
Espèces animales et végétales inscrites à l'annexe || de la directive habitats :
Nom
sonneur à
oxostome
de
Pour mémoire, récapitulatif des espèces protégées remarquables sur le site
taux | Invertébrés | Oiseaux Autres verlébrés
Niveau 1 / 7 G
Niveau nätional Î { 10
Niveau 6 / /
GLOSSAIRE
Acidiphile ou acidophile : sr di d'une plante qui colonise lex volx Futrophe - ricfn an éléments nutrihff et à forte xtivité biologique
acides Mésotrophe : movenrmement riche en éléments matritifi «1
Adididine : qui préfère légèrement les conditions is permettant une activité biologique mavenne,
Benthique : qui vit au fond & l'eau Oligotrophe : trés pauvre en éléments nutritifs, très acide ei ne
Boulaie : Jormalion végétale dominée par les boulets permellant qu'une acuvité biologique réduite,
Novembre 2003 - DIREN Franche-Comté - 5, rue Sarr ail - BP 137 25014 BESANCON CEDEX
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 321 Département du Jura
Altitude: 278-415 m
Surface indicative : 46 ha
Référence : FR4302001
NATURE DU SITE
Pelouses sèches
DESCRIPTION DU SITE - INTERET
Le plateau de MANCY est un exemple
caractéristique des paysages résultant de
l'érosion des grandes formations géologiques
calcaires du Jura. Couvrant une superficie de 46
ha environ, ce plateau perché 150 m au dessus
de la plaine lédonienne présente une faible perte
vers l'ouest, le versant est étant plus abrupt
(falaises et éboulis).
Une exposition privilégiée, des sols peu
épais, une faible capacité à retenir l'eau et
l'absence d'amendements confient à ce milieu
les caractéristiques des pelouses sèches
calcaires.
situé à quelques kilomètres de la réserve
naturelle de la grotte de GRAVELLE, le plateau
de MANCY fournit l'un des principaux sites
ressources pour l'alimentation des colonies de
chiroptères* présentes localement et grands
amateurs d'insectes :
e Minioptères de Schreibers,
e Pipistrelles communes,
e Petits murns
PLATEAU DE MANCY
2 communes concernées :
Macornay
Lons-Le-Launier
POLITIQUE DE PRESERVATION ACTUELLE
La protection et la restauration de ces milieux
sont donc souhaitables pour la sauvegarde
d'une grande richesse biologique et le maintien
d'un paysage rural diversifié. Le Plateau de
Mancy est une réserve naturelle volontaire
depuis le 12 novembre 1996. C'est dans ce sens
que le plan de gestion de la réserve naturelle
entend concentrer la plupart des ces actions. Il
convient principalement après des phases de
réouverture mesurées et proportionnelles aux
capacités d'intervention ultérieure de rétablir un
pâturage extensif qui limitera l'envahissement et
la banalisation des milieux et le perte d'espèces
végétales comme les orchidées par exemple.
Ces mesures, en poursuivant les objectifs ci-
dessous, sont de nature à répondre aux
principaux objectifs de Natura 2000,
Nov. 2081 - DIREN Franche-Comté -5 rue Særail- BP 15357-25914 BESANCON CEDEX
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 322 OBJECTIFS DE PRESERVATION A ATTEINDRE SUR LE SITE
Entretenir et restaurer les milieux ouverts
Eviter l'emploi de produits de nature à perturber les écosystèmes
Supprimer progressivement les plantations de pins et de douglas Tenir compte de la valeur pédagogique d'un espace situé en périphérie d'agglomération. +.
+
+
DONNÉES SUR LA RICHESSE DU SITE Justifie la proposition de site d'intérêt commuünautaire, en Vue d'intégrer le réseau Natura 2000 comme Zone spéciale .de conservation.
Habitats naturels d'intérêt communautaire, inscrits à l'annexe | de la directive habitats:
Code Habitat annexe | *: prioritaire
6210 Pelouses sèches semni-naturelles et faciès d'embuissonnement |* sites d'orchidées Sur calcaire remarquables
8160 Eboulis médio-européens calcaires des étages collinéen à * montagnard
8210 Pentes rocheuses calcaires avec végétation chasmophytique*
Espèces animales, inscrites à l'annexe || de la directive habitats .
Groupe Nom de l'espèce
Mammifères - Minioptère de Schreibers
chauves-souris
Mammifères - Petit Murin
chauves-souris
Pour mémoire, récapitulatif des espèces protégées sur le site :
Végétaux | Invertébrés | Oiseaux Autres Vertébrés
Niveau européen 1 l 2 2
Niveau national Î / 28 1
Niveau régional 3 / / l
GLOSSAIRE
Chiroptères : chauves-souris
Chasmophytique : se dit d'une plante colonisant de faibles épaisseurs de terre accumulées dans les fissures de la roche.
Nov. 2001 - DIREN Franche-Comté -5, rue Sarrail - BP 137 - 25014 BESANCON CEDEX
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 323 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 324 Espace Communautaire
Lons-le-Saunier Agglomération
4 Avenue du 44e RI
39000 LONS LE S AUNIER
NZ ECLAS
Espace Communautaire Lons Agglomération
e->aunier.
DOSSIER DE CREATION DE ZAC
de Messia-sur-Sorne et Chilly-le-Vignoble
Etude entrée de ville PLU de Messia-sur-Sorne et
Chilly-le-Vignoble
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 325 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 326 Los Come ai rt Len Agyemeree
1 Introduction
11 Objet de l'étude L111-1-4
1.2 Rappel réglementaire
2 Analyse du site
2.1 La situation géographique du site
2.2 Description du périmètre d'étude
2.2.1 Le contexte paysager.
2.22 La topographie du site
2.23 L'occupation des sols
2.24 La desserte du site DONAIQDON
um
2.25 Le contexte écologique du site
2.26 Les servitudes d'utilité publique
2.3 L'analyse paysagère
2.3.1 Perception visuelle du site et ses abords
2.3.2 Perception du site et vue rapprochée.
3 Les enjeux de développement du secteur …
3 Les orientations du projet urbain.
41 Le schéma des principes d'aménagement
42 Les orientations concernant les nuisances et la sécurité
4.2.1 Auregard des nuisances
4.2.2 Auregard de la sécurité
43 Les orientations en matière d'urbanisme et d'environnement
43.1 auregard de l'urbanisme
4.3.2 au regard de l'environnement
44 Les orientations paysagères et architecturales
44.1 au regard du paysage
44.2 auregard de l'architecture
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 327 PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 328 1.1 Objet de l'étude L111-1-4
La RDI083 et la voie de contournement Ouest de Lons le Saunier délimitant le périmètre de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) sont des routes classées à Grande Circulation.
En opplication du Code de l'Urbanisme, au titre de l'article L 111-1-4, une bande d'inconstructibilité s'applique de port et d'autre de ces voies sur une profondeur de 75 mètres, depuis l'axe de la voie, en dehors des secteurs déjà urbanisés.
Cette inconstructibilité peut être levée, sur un secteur concerné et dans la mesure où le plan local d'urbanisme instaure des règles justifiées et motivées, au regard notamment des risques de nuisances et des incidences induites par le projet sur la sécurité, l'environnement, le paysage, l'urbanisme et l'architecture.
Cette élude vise à analyser le périmètre concerné par l'application des dispositions de l'article L 111-1-4 en ropport avec le projet de création de ZAC pour l'aménagement et la réalisation d'un parc d'activités économique. en continuité de la zone d'activités de Messia sur Sorne.
L'inconstructibilté est maintenue sur les secteurs non concernés par la présente éiude.
1.2 Rappel réglementaire
L'article 52 de la loi n° 95-101, dite loi Barnier, du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, à introduit au 1 janvier 1997 l'article L.111-1-4 dans le Code de l'Urbanisme, ou ‘omendement Dupont’. Cet amendement vise à mieux maitriser le développement urbain le long des voies les plus importantes en définissant un principe de réservation, en dehors des espaces urbonisés de la commune, d'une bande inconstructible de part et d'autre de ces voies.
Ainsi « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou
installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des dévialions au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'aulre de l'axe des aulres routes clossées à grande circulation. »
Les communes dotées d'un document d'urbanisme peuvent s'affranchir de cette interdiction, sous réserve de comporter « une étude spécifique au secteur concerné fixant des règles d'urbanisme justifiées et motivées au regard des nuisances, de lo sécurité, de la qualité architecturale, urbaine et paysagère ».
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 329 2.1 La situation géographique du site
Le site concerné par la présente éiude se localise au sud de l'agglomération de Lons le Saunier, à la limite communale entre Messia-sur-Sorne et Chilly-e-Vignoble.
Le secteur se situe au nord de l'intersection entre la voie de contournement Ouest el
la RDI083. D'une surface de 24ho, le périmètre de la ZAC comprend les emprises des infrastructures existantes et de la zone artisanale de Messia-sur-Sorne. Ce site strotégique pour le développement économique, de part son accessibilité aisé et son positionnement présente un potentiel de 10,4ha de foncier à destination d'entreprises.
2. Len ...
æ 2". Ll'dse =, St PAR fou
., -Sorne
P PRE
Echete 1 10000
Légende U//4 Pésmètre de ZAC
sms oi de contournement Quest de Lons le Saunier = 01083
MAS. Façade nécessitant une leve de linconstnactibilité
Limite communale
Commune non comprise dans l'étude entrée de ville
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 330 7
ECLAŸ Lys 1 Camas rt Lin Agyane nur
2.2 Description du périmètre d'étude
2.2.1 Le contexte paysager
Le site de la ZAC appartient à l'unité paysagère du vignoble Revermont et au nord de la sous unité du sud Revermont. Les caractéristiques paysagères du site de la ZAC diffèrent de la vallée urbaine où se situe la ville de Lons-le-Saunier. Le tartre et le plateau de Montciel forment des barrières naturelles qui distinguent la sous-unité paysagère du site de la ZAC de celle des reculés où se situe la ville de Lons-le-Saunier. L'environnement nalurel, agricole et végétal prédomine actuellement oux obords du site vallonné.
La côte de Grand Champ, à l'Est du site accompagne la RD1083 et distingue le plateau de Gevingey de celui de Courbouzon. Son paysage agricole est ouvert et accompagne les perspectives visuelles depuis l'axe de la RD1083. La voie ferrée, parallèle à cette dernière, accentue cet effet linéaire en direction de Lons-le-Sounier par ses caténaires.
La Some fomme une vallée remarquable qui traverse les deux villages et le plateau. Plus ou moins large, elle est perceptible à l'Ouest du site d'étude. Son paysage marqué par les méandres du cours d'eau et ses ripisylves boisées crée des coupures visuelles entre sa rive droite et sa rive gauche. La création de la voie de contournement traverse ce paysage vallonné et offrira de nouvelles perspectives sur ce lieu discret depuis ses ponts.
Carte du contexte paysager
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 331 Ve ECLA Buse Comments + Lo Age rm
22.2 La topographie du site
La topographie du site se caractérise par :
+ Une pente assez marquée d'est en ouest à partir de la RD 1083 et en direction de la plaine de la Sorne.
+ Des pentes plus importantes au sud qu'au nord de la zone
*+ Des points hauts à l'est, le long de la RD 1083
° Un point bas à l'ouest au bord du chemin rural en direction de la Sorne
f
f +
w= haut #
253,00m NGF
ESS
€ point haut
253,00m NGF
pe Ligne de niveau
à Sens de la pente
pe Talwegs
’
Représentation de la topographie principale du site et de l'écoulement des eoux
La zone d'étude présente une pente naturelle orientée sud-est / nord-ouest. Il présente deux talwegs. Pour celle raison, les eaux de ruissellement se jettent à l'ouest vers la Sorne. Une attention particulière sera portée sur la gestion des eaux pluviales,
223 L
Le site s'inscrit entre la vallée de la Sorne au Nord-Ouest du site d'étude et la cote de Grand Champ, boisée, à l'Est. Les boisements, bosquets, haies maillent la liaison entre la vallée de la Sorne et la cote de Grand Champ. Ils jouent un grand intérèi écologique et environnemental.
Le site est alors à l'articulation entre 3 entités : la vallée humide de la Sorne, le plateau agricole traversé par la RD1083 et la partie urbanisé de Messia-sur-Sorne au
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 332 Né ECLRAS Lou: Camara t Lin Ajganeve |
Nord de lo RDI159. Le tissu urbanisé de Messia-sur-Sorne à dominante d'habitat est en
continuité directe avec le site d'étude, Il forme aujourd'hui l'entrée d'agglomération de Lons-le-Saunier. Avec l'ouverture de la voie de contournement Ouest de Lons le Saunier, le projet d'aménagement aura une position stratégique d'entrée d'agglomération.
Le site d'étude est aujourd'hui occupé en grande partie par :
°. des espaces agricoles et boisés au sud
+ des espaces urbonisés à dominante d'activités économiques
+ quelques habitations anciennes le long de la rue du Val de Sorne au Nord du site
il reste encore aujourd'hui un secteur non urbanisé en limite Nord Est du secteur d'étude, le long de la RDI083. Toutefois ce secteur est en zone à urbaniser du PLU de la commune. L'ensemble du tissu urbain de Messia sur Sorne formera à terme un ensemble jusqu'à l'intersection entre la voie de contournement et la RD1083
224 La desserte du site
Espace agricole
Jardin / Verger
M Vallée de La Sorne
Espace urbanisé à dominante d'habitat
» … , Espace à Urbanisé à dominante d'habitat
MR rissu urbanisé à vocation économique
EM Déchetterie
Le futur site d'activités bénéficie d'une très bonne desserte routière et présente la possibilité de se raccorder aux transports en commun :
e Connexion directe à la voie de contournement Ouest depuis la RDI083. Un besoin de sécuriser l'accès entre le site d'étude et la RDI0O83 reste nécessaire, notamment à l'intersection avec la RD159.
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 333 Boo Oemmne ad ge Lo Aoeraee
e Présence d'un arrêt de bus du département (Jura GO), possibilité de prévoir une desserte à long terme du réseau d'agglomération.
22.5 Le contexte écologique du site
Cette onolyse s'appuie sur l'étude d'impact réolisée dons le codre du dossier de
créotion de lo ZAC de Messia-sur-Sorne et Chilly-le-Vignoble, par Mosaïque
Environnement en 2015
Les enjeux en termes d'habitats naturels sont assez faibles : grandes cultures, boisements dégradés (plantations de résineux et de feuillus, bois de robiniers anthropisé). Quelques milieux naturels de nature ordinaire (fourrés, friches, bosquets, vergers haute tige. prairies naturelles de fauche]) ont malgré tout un intérêt local.
Les enjeux floristiques sont faibles : aucune plante remarquable ou protégée n'a été
identifiée.
Au niveau de l'avifaune, les fourrés, haies et boisements abritent des oiseaux communs protégés, mails aucune espèce remarquable n'a été contactée. Au niveau des Mommifères, 5 espèces de chauves-souris toutes protégées dont 3 espèces d'intérét patrimonial ont été contactées : la zone d'étude a un intérêt en termes de transit. Au niveau des Batraciens, les enjeux sont localisés au niveau de la source et ses abords. Des espèces de repliles communes protégées ont été signalées par les propriétaires. Le ruisseau de Chilly abrite la reproduction d'un poisson protégé [la Truite fario).
Les principaux enjeux identifiés sont des corridors biologiques qui permettent des échanges entre les bois de Chilly-le-Vignoble et la côte de Grand Champ / secteur de la Rataude.
En termes de sensibilités, les trois secteurs à enjeu prioritaire sont la source et le ruisseau (hors zone de projet}, la conservation d'une partie du boisement de robinier pour assurer la continuité des corridors biologiques, la conservation du complexe haie-fossé conduisant au passage busé sous la route de Lyon (RD 1083). Les enjeux secondoies sont constitués par les boisements et fourrés qui abritent des oiseaux communs protégés. le maintien éventuel du réseau de haies existants, la possibilité de gorder certaines parties des prairies de fauche pour la trame verte.
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 334 ls
ECLA\,
Zones à enjeux écologiques
Légende
Périmètre d'étude élargi
C2 Périmètre d'étuse
Corridors à préserver
2 Condor torestes à préserver
> Passage mirte rumseau-peite laure
v Passage à polite faune sous la RD 1083
+ Passage à pole faune sous le contournement
= Comdor aquatique
Zones à enjeux
Enjeux prioritaires
EM Préservaton de ls source et de ses abords
2 Conservation d'une parte du boiserment pour assurer ls continuité entre les passages à faune
7 Conservation du complexe hæe-fossé conduisant à un passage souterrain sous la RD1
Enjeu secondaire
57 Boisements et fourrés enjeu ciseaux communs protégés
___ Masniben éventuel du réseau de hmes existant
EME FPossitiité de garder certaines parues de ces praines de lauche pour la trame verte
x Sources JNE : Terra Mosanue Emuonnement 0 100 20
Ensde d'impact du proet de ZAC de Mesme-msr-Somne et Chéty-e- Vignoble
083
Fonds © Bang Word imagery® sotsolaque
Detn de résisaton 24/04/2015 !
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 335 NZ ECLR<
Loge Ou mn 1e Lo Aer
2.2.6 Les servitudes d'utilité publique
Le secteur est astreint à deux lypes de servitudes :
ACI : Servitude Monuments Historiques
4 : Servitude relative à l'établissement des canalisations électriques
| Organisme
Code Type de servitude implication responsable de la servitude
ACI Servitude de | Demeure Lebrun Service protection des | sur la commune de | Départemental de
Monuments Chily le Vignoble | l'Architecture et du
Historiques (MH) est inscrite à Patrimoine
linventare l'odyssée
supplémentaire 13, rue Louis
des MH por arrêté Rousseau
du préfet de 39016 LONS LE
Région du 19 juillet SAUNIER
2006 : pas de
visibilité du secteur
sur le MH
|4 Servitude relative à | Ligne électrique de EDF-GDF l'établissement des | 2ème catégorie : 57 rue Bersot
conalisalions limiter BP 1209
électriques l'implantation des | 25004 Besançon
constructions dans cedex
une bande de 5m
de la ligne
Le secteur n'est pas impacté par le Plan de Prévention des risques inondations de la Sorne.
Le site est également soumis à l'aléa retrait-gonflement des argliles, qualifié de moyen sur quelques portions du périmètre d'étude. Afin de limiter les effets de ces mouvements de terrain, des mesures efficaces seront prises pour les nouvelles constructions (adaptation des fondations, maïlrise des eaux pluviales, rigidification des structures. .…).
Il est recommandé pour la servitude 14 de maintenir un passage nécessaire à l'entretien de la ligne HTA et de préserver un recul d'implantation des bâtiments de 10m de part et d'autre de l'axe de la ligne.
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 336 «!
ECLN< Legs t Cormgent s + Len Ajyame von L'ensemble des réseaux humides et secs (eaux usées, eaux pluviales, eau potable,
électricité, gaz) sont à proximité du fuliur site d'activité grâce à l'urbanisation existante le long de la rue Louis Rémy.
*
2
cttontten
”
EZZZ] Monument Historique
ass Périmètre Monument Historique 4.
ne
Les communes sont également concernées par un classement de voie bruyante, le
long de la RDI083. La voie de contournement sera également concernée par ce classement.
Ce classement est régi par le Code de l'environnement et génèrent une obligation de résultat en terme de performances acoustiques minimales que les constructeurs de futurs bâtiments sensibles doivent intégrer dans leur projet.
Le site se situe dans un contexte de bruit lié aux infrastructures routières. Seule la RD1083 (ancienne RNS83) est classée pour le bruit. L'arrêté préfectoral n°451 du 10 novembre 2000 classe cet axe en catégorie | entre Gevingey nord et Messia Sud, ovec une zone de bruit de 300 mètres.
Néanmoins, la future déviation va également relever de cette législation sur le classement sonore des voies et générer ainsi une nouvelle source de bruit puisque le trafic prévu est de 4 000 veh/.
Les bôtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit seront isolés en fonction de leur exposition sonore.
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 337 Cæégorie de l'infrastructure
2.3 L'analyse paysagère
Le secteur d'étude occupe une position d'interface entre Un paysage agricole
diversifié et un paysage urbanisé. En effet, que l'on soit à proximité de la vallée de la
Sorne ou bien le long de la RDI083, les paysages agricoles varient de pôlures à des
espoces cultivés, La présence de la végétation, sous ses différentes formes, ponciue
différents espaces paysagers. De lorbre isolé au bosquet en passant par les haies
arbuslives, le paysage est plus ou moins ouvert et offre des panoramas plus ou moins importants.
PATRON 2, TC COUT ; O Haies bocagéres CALE EAU dé ,
Q Borsements
Q Cuitures O Arbres isobés
Carte de lo trame végétale paysagère du site
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 338 \Z ECLA\,
Le tartre Plateau de Montciel
Vue depuis l'intersection entre |a RD1083 et RDI59 sur les ensembles paysogers remarquables
alentours
Cote de Grand Champ
Vue sur l'espace d'extension depuis la déchettere
2% Perception vise e di te et 54 1l d
Le site est très peu visible de loin hormis depuis les Chemins ruraux menant sur les
monts alentours : Cote Grand Chomp, Ploteou de Montciel et Le Tarire, Ces vues en
belvédère nécessiteront d'être vigilant quont à l'intégration paysagère des toitures.
Depuis les oxes routiers, le site reste assez préservé notamment por la présence du
bosquet ou d'arbres. Le boisement au sud du site d'étude, joue certes un rèle
écologique important mais il morque à lui seul l'intersection entre la voie de
contournement et la RD]1083,
Bosquel au sud
du site d'étude RDIOS3. bordée par sa Valée du Végélation pour marquer
contournement l'entrée d'agglomération
Giratoire dintersection entre voie de
contourmement et RD1083
Vue sur le site depuë l'intersection entre la RD1083 et la voie de contournement
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 339 2
ECLX
BOsquet MafauontmiEe
point'hout du jte
Espace agricole" à
l'E dela rRD1083
Végétation bosse RUE” TOUS
occompognant - lo motquée po a
RD1083 présence de la
maison “
Vue du site depuis l'intersection entre la RDI59 et la RDI083
La vue sur le site depuis la RD 159 reste l'une des plus importante cor elle offrira avec
l'aménagement du parc d'aclivités, une façade urbaine et économique importante
tout le long de la voie. Ceci est source d'altraclivité pour l'implantation d'entreprises
qu'il va falloir réglementer pour ne pas dégrader la qualité du paysage actuel. Depuis la voie de contournement, le site est très peu perceptible. En effet, cette
nouvelle voie est très souvent en contrebas par rapport au site de projet. Cela crée
parfois quelques talus assez importants, comme en témoigne le secteur de déviation
de la RDI59
Fr
Voie ce
contotnement'en
Ov
verger présent ou
centre dusite
Seti emplocementMauie ou
méme niveou”"10p0grophique
que le contournement
dégageant une vus
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 340 PR oo à RDIS%Mpour franchissement
Vue du site en surnlomb de la vor de confournement
Espace agricole Voie de délimitant la limite du contournement en site d projet travaux el pont de source la RD159
Vue de la frange Ouest du site depuë lo voie de contournement Ouest de Lons le Saunier en
direction de Bourg en Bresse
Cette dernière vue montre l'ensemble de la frange Est du site en surplomb de la voie de contournement. À ce niveau, l'intégration paysagère et architecturale des constructions devront être soignées pour ne pas nuire à la qualité du site. La transition
entre l'urbanisation el la voie de contournement fera l'objet d'un traitement soigné.
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 341 \lz
ECLA\,2.3.2 Perception du site et vue rapprochée
Depuis la RD1083, la traversée sera marquée d'une port par une vue dégagée sur les
espaces agricoles au pied de la côle de Grand Champs et d'autre part, sur une façade urbaine de parc d'activité séquencée par des haies arbustives
perpendiculaires à la route. Certaines d'entre elles existent déjà et seront maintenues dons le cadre de l'aménagement du site.
Vue dégagée le long de la RDI083 Vue séquencée par des haïes sur le site
Le relief du site marque ossez fortement le secteur. Les 2 talwegs au centre du
secteur permettent l'écoulement des eaux de ruissellement vers la Sorne. Les
différentes expositions de la pente doivent servir à structurer l'aménagement du secteur. L'implantalion des bôtiments existants de la zone artisanale de Messia-sur-
Some à su tirer parti d'une implantation parallèle à la pente. De plus la hauteur des
constructions n'a pas perturbé la visibilité des buttes remarquables du secteur,
——_…. —— —— ms
Vue sur le site d'extension en limite de la déchettere.
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 342 Vue sur le plateau de Montciel, le Tartre et la zone artsanale depui le VCn°5
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 343 3 Les enjeux de développement du secteur
La réalisation de la Zone d'Aménagement Concertée sur le secteur est conditionnée por lo levée de l'inconstructibilité au titre de l'article L111-1-4 du code de l'urbanisme qui impacte fortement le potentiel d'aménagement du site.
Ce projet s'inscrit dans les grandes orientations des Plans Locaux d'Urbanisme de
Chacune des communes.
L'Espace Communautaire de Lons Agglomération souhaite offrir la qualité d'un cadre de vie préservé et un dynamisme économique. C'est pourquoi, depuis septembre 2013, le conseil communautaire ao désiré mettre à l'étude une opération d'aménagement d'ensemble sur les communes de Messia sur Sorne et Chilly le Vignoble. Le site d'aménagement et de développement d'activités économiques se situe au sud de l'agglomération, en bordure nord de la voie de contournement Ouest de Lons le Saunier, actuellement en cours de réalisation. Elle entrera en circulation fin 2015.
Les réflexions d'aménagement de la ZAC de Messia-sur-Sorne et Chillye-Vignoble visent 5 enjeux :
+ Créer de l'emploi sur le secteur,
Encourager le développement des entreprises existantes,
Favoriser l'implantation de nouvelles entreprises,
Traiter qualitativement l'entrée sud du territoire intercommunal,
Constituer de la ressource fiscale
Dans le cadre de sa compétence développement économique, la Communauté d'aggloméralion dispose de 4 zones d'activités d'intérèt communautaire sur son territoire, qui représentent une superficie globale de 49,1 hectares.
Actuellement, il ne reste plus que 8 ha de disponible sur le secteur de la Zone d'activités des plaines 2 qui est en cours de commercialisation. 1 convient donc de prévoir et d'anticiper l'aménagement de zones d'activités pour permettre d'accueillir de nouvelles entreprises dans un secteur autre que l'ouest de l'agglomération. Conscient des enjeux et des besoins de développement économique du secteur pour l'intérêt du territoire et du département, lo communauté d'ogglomération de Lons le Saunier a fait ke choix de créer des parcs d'activités pour accueillir de nouvelles sociétés et ainsi favoriser l'emploi et l'économie locale.
Le secteur identifié représente aujourd'hui un espace à enjeu fort en matière de développement pour les communes mais également pour l'ensemble du territoire de Lons Agglomération. || a été par ailleurs identifié lors des ateliers nationaux « développement économiques » pour plusieurs raisons :
e la proximité des services urbains de la vile centre (gare multimodale,
incubateur/pépinière, équipements publics, services, ..) et du CFA (700 opprentis)
e l'accessibilité routière facilitée avec la mise en service du contournement
ouest
+ l'accessibilité en transport en commun déjà présente sur le site avec potentiel d'optimisation (augmentation des fréquences...)
e une grande visibilité et un affichage vitrine attractif car au croisement de la RD1083 et du sud du contournement ouest
. la présence de la voie ferrée si le Fret devait se redévelopper à long terme
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 344 Bande d'inconstructibilité de par le
classement en Route à Grande Circulation | %
SA Boisement 0 7
2
ECLAS (ceci nécessiterait une réflexion d'ensemble au niveau du bassin pour voir si
une mosse suffisante de transport existe et comment il devrait être traité)
Le parti d'aménagement retenu pour l'aménagement du secteur propose un plan de composition :
e offrant la possibilité de renouvellement urbain des activités existantes (6,13ha) + développant une extension de la zone artisanale de 10,4ha
Les tailles et les typologies de parcelles diversifiées permettent l'installation d'une diversité d'activités et de typologie d'entreprise (artisanat, TPE, PME/PMI...). La vocation principale de la zone est artisanale et industrie légère. Elle n'a pas vocation à devenir un secteur de développement commercial. Le programme s'appuie sur la répartition suivante des parcelles :
e 30% de foncier pour des parcelles de 5000 à 10 000m2
e 35% de foncier pour des parcelles entre 2000 et 5000m2
e 15% de foncier pour des parcelles inférieures à 2000m2
e 20% de foncier sous forme de location de terrain ou de village entreprise
Le projet proposé s'inscrit dans l'objectif de proposer aux entreprises une offre cohérente répondant à leurs besoins, d'accompagner l'implantation des entreprises et en faisant émerger des polarités économiques sur le territoire dans le cadre d'un véritable « parcours résidentiel des activités n. Il s'agit ainsi de mettre en place une stratégie de limitation de la consommation foncière et de renouvellement de la zone artisanale existante. Le projet de zone d'activités présentera ainsi un intérêt véritable pour le territoire et pour les entreprises, qui sont en recherche de zones plus qualitatives et autorisant une réelle mise en synergie.
Périmètre de lo Route à Grande Ciroulation impactant le site d'étude
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 345 Los 9 Comm de Len Agyane Pur
4 Les orientations du projet urbain
4.1 Le schéma des principes d'aménagement
Le parti d'aménagement retenu se compose de la manière suivante : e Une entrée de parc d'activités lisible, accessible et sécurisé à l'intersection entre la RDI083 et RD159
e Une composition urbaine et paysagère révélant l'identité du site, notamment son inscription dans la pente el les continuités écologiques
e Aménagement d'une esplanode paysagère à proximité de la vallée de la Some el le long de la voie de contournement pour assurer la gestion des eaux pluviales
° Assurer la diversité des types d'activités du territoire en lien avec l'organisation du site
M Se
Plan de composition urbaine et paysagère : Axonométrie Générale du projet
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 346 «hs
ECLAS
Afin de mettre en valeur le site. il s'agit de proposer un projet cohérent qui tiennent
compte:
e des nuisances et de la sécurité,
. de la quolité urbonistique et environnementale,
de la qualité ère et architecturale.
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Un cadre de vie attractif pour les activités, les communes et de usagers
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Une répartition parcellaire diversifiée permettant de répondre aux besoins > re rot Lana + RE 4 Den Mare cœcetare rire
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PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 347 ls
ECLN< bus à Coma st on Aparrene
4.2 Les orientations concernant les nuisances et la
sécurité
42.1 Au regard des nuisances
Le secteur est principalement soumis aux nuisances sonores liées à la circulation
routière et aux servitudes de lignes électriques. La proximité de la voie de contournement et la RDIO83 classée voie à grande circulation, implique nécessairement un traitement acoustique des façades, approprié selon le type de construction implanté aux abords de cet axe. Le projet n'accueille pas de nouveaux logements il préserve les 2 habitations existantes le long de la rue du Val de Sorne à Messia-sur-Sorne. L'aménagement du secteur permettra le développement des aclivités économiques dont les fronts bâtis seront majoritairement constitués de locaux de stockage ou production pour créer un écran acoustique par rapport aux locaux de bureau.
Prescriptions:
e Les différents bâtiments, en particulier ceux situés en premier front le long de la voie de contournement et RDI1083, devront répondre aux exigences d'isolement acoustique standardisé (structures et vitrages).
e L'enveloppe de ces bôtiments sera conçue de manière à ce que les niveaux sonores dans les différents types de locaux soient compatibles avec les enjeux environnementaux et la règlementation d'isolation acoustique et phonique en vigueur, conformément aux arrêtés préfectoraux relatifs au classement acoustique des infrastructures terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit.
e l'implantation de bâtiments sous les lignes électriques HTA est proscrite. Une bande de recul de 5m sera maintenue par rapport à l'axe de la ligne.
4.2.2 Au regard de la sécurité
La réalisation du projet ne semble pas poser de problème en termes de sécurité routière. Plusieurs principes d'aménogement ont en effet été définis pour veiller à la bonne fonctionnalité de la zone et assurer une sécurité optimale :
° L'accès principal au secteur se situe à l'intersection de la RD 1083 et RDI59 où la création d'un giratoire allongé permettra de maintenir le flux de déplacement traversant l'intersection, de desservir les secteurs d'urbanisation, de sécuriser les traversées piétonnes et cyclables, et de créer un espace public identifiable pour l'image de la zone d'activités.
e Requalification de la RD1083 pour former un boulevard urbain afin de limiter la vitesse de circulation, réduire les nuisances acoustiques et prendre en compte les déplacements doux et agricoles
Axonométrie du principe de requalfication de la RD1083
menentt ous
Chousée
nt
Chemin rural
ut
Bande enhebée Nove 1
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 348 «hs
ECLAS boss Ont ad ot Lo Ajyerrn
e l'accès secondaire, à proximité de l'intersection actuel entre le VCS et la RDI083, permettra un raccordement de la nouvelle voie par l'intermédiaire de voie d'accélération et décélération de tournées à droite uniquement, Cette intersection permettra ainsi une entrée et une sortie du parc d'activité pour un flux en direction de Bourg-en-Bresse. Un aménagement par un terre- plein ceniral permettra de sécuriser cet accès, limiter les tournées à gauche et sécuriser les traversées piétonnes.
e À l'intérieur du secteur, il sera possible d'effectuer un demi-tour au niveau de
l'esplanade au cœur de la ZAC.
e Aucun maillage direct avec la voie de contournement ne sera réalisé. Le projet ne fail que reprendre le tracé, les emprises et la aménagements paysagers prévus pour l'aménagement de cette voie. Le projet de ZAC sera vigilant à l'intégration paysagère et architecturale des constructions.
4.3 Les orientations en matière d'urbanisme et
d'environnement
4.3.1 au regard de l'urbanisme
Les PLU en vigueur permettent l'urbanisation du secteur et le développement d'activités économiques dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble, que produit la ZAC. L'urbanisation immédiate est possible à condition de désenclaver le site depuis la RDI083,
L'étude entrée de ville a pour objectif de réduire la bande d'inconstructibilité le long de la RDI083 et voie de contournement afin d'optimiser l'aménagement de ce secteur. l'implantation des bâtiments se fera à l'alignement de 10m par rapport à l'emprise publique de la RD1083 alors qu'une bande inconstructible de 16m sera maintenue le long de la voie de contournement.
Le projet se développera en continuité et interconnexion avec la zone artisanale existante à Messia-sur-Sorme. Le projet permettra de valoriser le secieur existant notamment par la requalification de la voie Louis Rémy.
Le requalification de la rue Louis Rémy prévoit alors un élargissement de son emprise actuel afin de former :
+ une chaussée à double Axonométne du principe de requalihication sens de ém avec | de la rue Louis Rérm caniveoux latéraux
e deux bandes
fonctionnelles continues
ou même niveou que la
chaussée pouvant servir
d'occotement en cos de
besoin : espace de
stationnement lotéral de
| 8m et trottoir de 2m.
e la créalion de bande
enherbée et de
plontalion d'arbre de
|,5m de profondeur sur
les emprises des parcelles
existantes pour valoriser Bonda {
les clôtures, accès el
signalétiques
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 349 NZ
ECLN< Loge à Cons au se Li Agyarerure
La nouvelle voie de desserte permet de desservir à la fois les nouvelles parcelles du parc d'activités et l'arrière des parcelles des activités existantes au sud de la rue Louis Rémy. Sous la forme d'un bouclage autour la RD1083, elle jouera son rôle d'espace public par une
ambiance végétale plantée Axonométrie du profil de la nouvelle voie
apaisante et sécurisante. La
coupes de principe envisagées
totalisent une emprise globale
de 15.00 mètres, composées :
e d'une chaussée en
double sens de
circulation de 6m,
e d'une noue latérale,
engazonnée et plantée
d'arbres de 4m
e d'une bande enherbée,
plantée d'arbres et
arbustes de 2m
° d'une voie verte (piétons
et cycles) de part et
d'autre des noues. Noue im
Choussée
ôm
3m
Bande enherbée 2m
La mise à distance du cheminement doux de la chaussée par la noue sécurisera les
faisons. La végétalisation de la voie permettra d'améliorer l'image des entreprises
venant s'installer sur le secteur.
En plus des cheminements doux intégrer dans l'aménagement des voies du secteur. Une liaison douce spécifique permet de relier l'esplanode et la pépinière de service aux entreprises avec la zone d'activité existante et les nouveaux bâtiments. Ce cheminement sera intégré entre les alignements d'arbres el fourrés existants sur le secteur.
4.3.2 au regard de l'environnement
Compte tenu des problématiques de la gestion pluviales et du maintien des
caractéristiques écologiques du site, les principes suivants sont retenu :
e Maintien d'un réseau indépendant entre la gestion des eaux de ruissellement
amont et gestion des eaux pluviales liées à l'aménagement du site e Création d'un bassin de rétention paysager à ciel ouvert pour limiter le débit de fuite des eaux de ruissellement du secteur d'urbanisation dans le milieu naturel
e Création d'un réseau de noue pour conduire les eaux de ruissellement amont dons le milieu naturel de la Sorne. Les buses et passages des eaux sous la RD1083 seront maintenus et valorisé par une noue bordant la voie. e Mie en place de dispositifs nécessaires à l'infiltration des eaux pluviales à la parcelle pour les projets de construction
e Préservation des principaux bosquets, haies, arbres remarquables permettant la continuité écologique entre la vallée de la Some et la Cote de Grand Chomp
e Intégration des continuités environnementales dans le traitement paysager des voies, La nouvelle voie et lo requalification de la RDI083 prévoient des bandes enherbées pour la faune terrestre et alignements d'arbres pour l'avifaune et les chauves-souris, La présence de noues à ciel ouvert et d'arbustes contribueront également au développement du maillage écologique sur le secteur
mement doux
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 350 ECLR< Loge à Cemmss au ot Len Agprrruee Réduction de l'imperméabilisation des sols par l'utilisation de matériaux poreux
sur au moins 50% des espaces de stationnement des entreprises
4.4 Les orientations paysagères et architecturales
4.4.1 au regard du paysage
L'intégration du site dans le grand paysage se traduira por un traitement paysager et végétal, dont les dispositions sont les suivantes (cf. également plan ci-dessus) : Mise en valeur des vues sur la vallée de la Some por la création d'une esplanade surplombant le bassin de rétention. Ce dernier fait l'objet d'un traitement paysager adéquat [ex : végétalisation des berges, création de pontons).
Maintien d'une vue dégogée depuis le contournement sur lo frange ouest du site par la non urbanisation des abords de la voie et le maintien d'une prairie enherbée.
Préservation d'une partie du boisement existant au sud du site d'étude dans sa partie haute et à l'intersection entre la voie de contournement et la RD1083
Préservaltion en partie de haies arbustives existantes, rythmant la traversée de la RD1085. Les clôtures des nouvelles parcelles perpendiculaires à la RDI1083 et à la voie de contournement seront végétalisées par une haie mullistrate. Plantation des haies basses variées pour les limites de parcelle mitoyennes à la RD1083 (>1,2m) afin d'accompagner la qualité architecturale du bâtiment. Plantation de haies chompêtres associant plusieurs essences d'arbres et d'arbustes le long de la voie de contournement. Des essences méllifères seront privilégiés avec une alternance de formes végétales hautes et basses afin de séquencer le parcours depuis la voie de contournement (arbres tiges, cépée, arbustes bas...). De cette manière, des vues sur les activités seront préservées et mise en valeur. la végétation pouvant cadrer la vue sur une enseigne de portion de façade.
Mie en place sur les parcelles d'un coefficient d'espace vert de 20% facilitant l'intégration paysagère des abords de la construction (créalion de zone tampon plantée en fond de parcelle (vergers, pelouse, prairie fleurie.) Accompagner les surfaces de stationnement d'arbres, Les aires de stationnement au sol doivent étre plantées à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement
4.4.2 3 au regard de l'architecture
L'objectif est d'alténuer l'impact du bôtiment dans le site par des principes d'implontation et de hauteur bôlie, ainsi que d'aspect extérieur : le niveau d'implantation des constructions est défini par l'intermédiaire du découpage parcellaire et de la trame définie. Ainsi, pour éviter de grands travaux de terrassements qui déstructureraient le site, de pelits ouvrages de gestion de la pente tels que des murets de soutènement ou de petits talus seront intégrés entre chaque parcelle. Le lraitement de ces ouvrages fera l'objet d'un traitement soigné.
La hauteur du bâti est Îimitée par rapport au niveau altimétrique définie par la trame parcellaire :
o à 9m hormis éléments techniques ponctuels et nécessaire à une activité pour les petites parcelles et pépinière d'entreprise.
o à |2m hormis éléments techniques ponctuels et nécessaires à une activité pour les moyennes et grandes parcelles. La hauteur des
constructions sera limitée à 10m pour les parcelles dont la cote
altimétrique est supérieure ou égale à 252.00m.
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 351 Loue Oemeatst bis Agyrnre
Un recul d'implantation des constructions de lém minimum est à préserver depuis la limite de la voie de contournement
un ofignement des constructions à 10m de la limite de la RD1083.
La volumétrie est simple de base rectangulaire, avec des bôliments de stockage fermés et intégrés au bôtiment. Pour les entreprises qui accueillent sur leur site des activités complémentaires ne nécessitant pas les mêmes besoins en lerme d'espace (accueil de la clientèle/bureaux, production/stockage...), une décomposition du programme sous la forme de plusieurs bâtiments de volumes et de gabarits différents est recommandée Les constructions doivent respecter la topographie du site. Ils s'implanteront principalement parallèlement aux courbes de niveau pour mettre en valeur la vue depuis la voie de contournement
Le choix des matériaux de façade doit être adapté : sobres et de qualité permettant une intégration dans un secteur paysager sensible, Les bordages métalliques blancs sont interdits. Les toitures végétalisées, des façades en bois sont autorisées.
Le traitement d'aspect des bâtiments :
o privilégieront les couleurs sourdes dans les tons de gris dans une gamme choisie à l'échelle de la zone,
o interdiront l'usage de matériaux contrastants en terme de couleur et de texture pour le traitement des angles, des rives et des toitures en particulier.
o limiteront le nombre de matériaux,
o privilégieront un traitement homogène des façades. Les entrées qui nécessitent parfois d'être clairement identifiées peuvent recevoir un traitement particulier : matériaux différents, couleur contrastonte...ll est cependant souhaitable de respecter une harmonie d'ensemble.
Les enseignes et signalétiques sont encadrés, par les dispositions du règlement national de publicité{(RNP). Les enseignes méritent de faire partie intégrante de la conception architecturale.
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 352 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU REVERMONT
2, Rue Sommier, 39570 MONTMOROT - Téléphone 03.84.47.02.03 - Fax 03.84.47.00.77
Jura Habitat
32 rue Rouget de l'isle
39000 Lons le saunier
Montmorot, le 14 Avril 2016
Obijet: PLU commune de Messia sur Sorne
A l'intention de Madame Blanco
Madame,
Suite à votre demande je vous confirme que l'augmentation de population prévue sur la
commune de Messia sur Sorne, à savoir 139 habitants d'ici 2029, pourra être absorbée par
notre nappe de Trenal. On peut estimer le surplus de consommation à environ 5000 m3/an.
Souhaitant avoir répondu à votre demande.
Cordialement,
Le responsable technique
S.Demaimay
2
STATION DE POMPAGE DE TRENAL
ETABLISSEMENT PUBLIC GROUPANT LES COMMUNES DE MONTMOROT. MESSIA-SUR-SORNE - ChaLlY-LE-MONOBLE COURLANS FRÉBUANS, TREMAL. SANFDIDIER, COURLAQUX. LÉTOILE, CONDAMME. COURBOUZON
PLU de Messia-sur-Sorne Rapport de présentation 353