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Arrêté - AM 2025 PM 021 Dérogation de tonnage et circulation PL sur la commune Antargaz 1 an livraison gaz
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 PM 021 Dérogation de tonnage et circulation PL sur la commune Antargaz 1 an livraison gaz)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE DE
PEYMEINADE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
06530
Mis en ligne le 28/01/2025
Publié du 28/01/2025 au 28/03/2025
AM 2025 PM 021
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17 Fax. : 04.93.66.07.99 ARRETE
OBJET : AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION DE POIDS
LOURDS SUR TOUS LES CHEMINS COMMUNAUX POUR DES LIVRAISONS DE
GAZ
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeimade ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2212-1 à L2213-31 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU les Arrêtés Municipaux portant limitation de tonnage ;
CONSIDERANT la demande formulée par la société ANTARGAZ ENERGIES sise, ZAC du
Pesqué — 64146 Billère ;
CONSIDERANT que pour des livraisons de gaz chez des particuliers, il est nécessaire d’autoriser la circulation de poids lourds de 19 tonnes maximum sur les chemins de la commune ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
L'autorisation de circulation sur les chemins de la commune de véhicules d’un P.T.A.C. de 19
tonnes maximum est accordée à la société ANTARGAZ ENERGIES.
ARTICLE 2 :
Celle-c1 est accordée du lundi 27 janvier au mercredi 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 :
L’entreprise bénéficiaire de cette autorisation exceptionnelle de circuler restera responsable des
accidents de toute nature et des dégradations ou avaries qui pourraient être occasionnées tant au tiers qu’au domaine public routier (chaussées et dépendances). Elle ne pourra à aucun moment mettre en cause la commune, notamment à la suite d’un affaissement de chaussée ou d’un éboulement provoqué par le passage d’un véhicule circulant sous ladite autorisation.
ARTICLE 4 :
Cette autorisation exceptionnelle de circuler à un caractère essentiellement précaire et
révocable. Elle pourra donc être retirée ou suspendue à tout moment si des dégradations trop
importantes pour la sauvegarde du domaine public ou trop dangereuses pour la circulation et la
sécurité des usagers sont constatées. AM 2025 PM 021
ARTICLE 5 :
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
La Directrice Générale des Services, les Services Techniques, la Police Municipale et la
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal admimistratif de Nice dans un
délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune,
soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE
CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de
téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, 1l peut être
présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Signature numérique de Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
Maire
Le 28/01/2025 11:34:14