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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Compte-Rendu - AR 2026 1451 Déclaration Préalable Ouverture et création d un portail 225 Rue de Naulas)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 23/07/2026
MILLAU OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2026/1451
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452600142
Déposée le : 18/05/2026 Complétée le : 16/07/2026
Par : SURFACE DE PLANCHER : M?
Demeurant à NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0
Pour: Ouverture et création d'un portail Clôture DESTINATION : HABITATION
Sur un terrain sis : 225 Rue de Naulas
12100 Millau
DK-0119, DK-0122
Monsieur le Maire de MILLAU,
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 421-1 et suivants, et R111-2,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de
Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,
VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de
Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,
VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en
date du 19/09/2023,
VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du
29/05/2024,
VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en
date du 28/05/2025,
VU l'arrêté municipal n° 2026/0584 du 30/03/2026 portant délégation du Maire à Monsieur Jean-Claude ZAGO Conseiller
municipal délégué au droit des sols, au foncier, au logement et l'habitat et à la commande publique,
VU l'arrêté municipal n° 2026-1155 du 16 juin 2026 du Service Voirie du Centre Technique Municipal ;
VU la demande de déclaration préalable susvisée ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste à créer un accès véhicules sur le domaine public, boulevard Bad Salzuflen ;
CONSIDÉRANT que l'analyse technique menée par les services compétents a révélé que ce projet n'est pas compatible avec
les prescriptions du règlement de voirie en vigueur ;
CONSIDÉRANT que la création de cet accès, en l'état du projet, est susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la voirie
communale et à la sécurité des usagers ;
CONSIDÉRANT que la configuration actuelle des lieux ne permet pas de garantir des conditions de sécurité satisfaisantes pour
les usagers de la voie publique, qu'il s'agisse des véhicules ou des usagers des modes de déplacement doux ;
oser ies. #3 M ca Décision affichée en Mairie le :
DécslontarenieenPrééurek: 9 4 ji, 2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 23/07/2026
CONSIDÉRANT que la visibilité sur le boulevard Bad Salzuflen est insuffisante et est de nature à générer des situations
accidentogènes ;
CONSIDÉRANT que le projet est également susceptible de compromettre la fluidité de la circulation :
CONSIDÉRANT qu'ainsi, eu égard à sa situation, à ses caractéristiques et à son implantation, le projet est de nature à porter
atteinte à la sécurité publique au sens de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme ;
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION D'OPPOSITION.
MILLAU, le
droit des sols, au foncier,
à la commande publique
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues
à l'article L 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2
mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique dans un délai de 1
mois à compte de sa notification, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux
mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne profoge pas le délai de recours contentieux.
de. 2 3 JUIL, 2006
Ÿ 23 AM. 2025