Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 097 publié le 27 avril 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2018 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2026 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 097 publié le 27 avril 2023 Document publié le Jeudi 27 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 097 publié le 27 avril 2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-097

PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2023Sommaire

SGC /

971-2023-04-26-00001 - Arrêté du 26 avril 2023 portant subdélégation de

signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat

général commun départemental de la Guadeloupe - convention de

délégation de gestion DMer (4 pages) Page 3

2SGC

971-2023-04-26-00001

Arrêté du 26 avril 2023 portant subdélégation de

signature aux agents placés sous l'autorité de la

directrice du secrétariat général commun

départemental de la Guadeloupe - convention

de délégation de gestion DMer

SGC - 971-2023-04-26-00001 - Arrêté du 26 avril 2023 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe - convention de délégation de gestion DMer 3PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA RÉGION COMMUN

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 26 avril 2023

portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe- convention de délégation de gestion DMer-

La directrice du Secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ; Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétraitas généraux communs départementaux ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, du 24 décembre 2020 portant nomination de Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant modification de l'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;

Vu le protocole d'exécution financière valant délégation de gestion entre la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) du Secrétariat général chargé de la mer, du secrétariat d'Etat chargé de la mer et le SGC de la guadeloupe signé le 10 octobre 2022;

Arrête

Article 1“ : Le protocole d'exécution financière valant convention délégation de gestion entre la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) du Secrétariat général chargé de la mer, du secrétariat d'État chargé de la mer et le SGC de la Guadeloupe signé le 10 octobre 2022 définit les modalités d'exécution des moyens mis à disposition par le MTE alloué au financement interministériel (MINARM/MTE/MINEFI) de l'opération de regroupement des moyens maritimes étatiques en Guadeloupe sur le site de « Fouillole » ; Il confie au secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe, représenté par sa directrice, Claire JEAN-CHARLES, et désigné délégataire la gestion des moyens mis à disposition par le MTE dans le cadre de l'opération « Fouillole- partie maritime» les crédits mis à disposition sur lUO 0205-OMET-FOAT(UO Fouillole)/Domaine

SGC - 971-2023-04-26-00001 - Arrêté du 26 avril 2023 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe - convention de délégation de gestion DMer 4Fonctionnel 0205-01-03/Activité 020501010106, sur le centre de coût dédié au SGC. A ce titre le SGC de la Guadeloupe est chargé de l'exécution dans Chorus des dépenses. Il gère les tiers, saisit et valide les engagements juridiques, constate et certifie les services faits et gère les demandes de paiement.

Article 2: Compte-tenu de leurs attributions respectives, délégation de signature est donnée à Madame Monique GRENOT, responsable du service immobilier pour :

* assurer la mission de correspondant du ministère de l'intérieur pour cette opération, * assurer le respect des cibles d'engagement au travers des restitutions CHORUS, * vérifier la cohérence des imputations budgétaires des actes financiers et de la cible transmise par le RUO,

+ soumettre à l'approbation du délégant tout acte financier qui induirait une modification de la nature de la dépense ou le dépassement d’une cible,

+ _ informer le délégant de toute modification sur un marché susceptible de pénaliser l'exécution par l'envoi systématique d'un courriel, d'une copie de l'ordre de service ou de l'avenant, + prendre contact avec le service de l'exécution budgétaire pour toute demande du délégant relative à la finalisation de ligne de gestion, de demande de clôture d'EJ, de correction d'imputation et rendre compte au délégant de ses opérations, + rendre compte au déléguant de l'utilisation des crédits confiés et à assurer la qualité comptable des actes nécessaires à la prestation,

«+ constater les services faits ou charger un collaborateur de son service pour effectuer cette constatation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Monique GRENOT, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Madame Nathalie MAILHES.

Article 3: Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie FIOU, responsable du service de l'exécution budgétaire à l'effet d'ordonnancer les dépenses sur l'UO 0205-OMET-FOAK(UO Fouillole})/Domaine Fonctionnel 0205-01-03/Activité 020501010106, sur le centre de coût dédié au SGC. A ce titre, Madame Nathalie FIOU valide les demandes d'achats, transmet les demandes de création d'engagement juridique et mentionne éventuellement le service fait présumé. Madame Nathalie Fiou sollicite éventuellement le CSPI pour la la finalisation des lignes de gestion et solliciter la clôture d'E] à la demande de clôture d'E] du délégant. Elle sollicite auprès du CSPI les corrections d’imputation. Madame Nathalie FIOU priorise les demandes de paiement.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie FIOU, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Madame Séverine SAMUT.

Article 4 : Délégation de signature est accordée à Madame Marie-André COPPRY, cheffe du CSPI en vue de la certification du service fait, du contrôle et la validation des engagements juridiques, de la gestion des demandes de paiement pour l'opération considérée. Madame Marie-André COPPRY est autorisée à déléguer aux agents du CSPI les missions à réaliser à ce titre.

Article 5: Les directrices et directeurs, les responsables de services du secrétariat général commun de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 26/04/2023

Slpné numériquement bar CLAIRE

CLAIRE JEAN CHARLES 1480156 ND: GeFR,OLINISTÉRE

INTÉREUR. OU20002 11004016,

RLES. 55, GeCLAIRE. SN=JEAN CHA .

ÇNs JEANCHARLES 1460155

Fsaon : Je ses l'auteus du document

Ecnplacement : l'emplacementdevouR

1480155 Sos ame

CLaire JEAN-CHARLES

SGC - 971-2023-04-26-00001 - Arrêté du 26 avril 2023 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe - convention de délégation de gestion DMer 5Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

SGC - 971-2023-04-26-00001 - Arrêté du 26 avril 2023 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe - convention de délégation de gestion DMer 6SGC - 971-2023-04-26-00001 - Arrêté du 26 avril 2023 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe - convention de délégation de gestion DMer 7