Déliberation - 241017v.DCM05 SDIS Soutien Financier modified

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Déliberation - 241017v.DCM05 SDIS Soutien Financier modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 241017v.DCM05 SDIS Soutien Financier modified)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

N° 24.06.05. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE LE SDIS 91 ET LA

ue Menus SEANCE DU 17 OCTOBRE 2024 2029).

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept octobre à vingt heures

et trente-

trois minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de

BALLANCOURT-

SUR-ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur

a été adressée par

M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12

du Code Général

des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire, - M. LAPORTE Dominique,

- Mme TREHARD Dominique, - M. PELLAN Christian,

- Mme TURON Claudine, - Mme BOUCHE Adeline,

- M. LEFETZ Sébastien, - M. FRANCES Marc,

- M. TERRIER Michel, - Mme DREVET Nadine,

- Mme SOUFFRON Isabelle, - Mme PINTO Dominique,

- M. BOURREL Sébastien, - M. NICOL Marc,

- M. de BOURBON BUSSET Charles, - M. SAILLEAU Franck,

- M. SEMUR Pierre, - M. MANTEZ Claude,

- Mme CARVALHO Joëlle, - Mme LUCET Sophie.

Absents représentés :

- M. IMBERT Patrick procuration à M. MIONE Jacques,

- M. AGUILLON Laurent procuration à Mme CARVALHO Joëlle,

- Mme PETIT Sophie procuration à Mme TREHARD Dominique,

- Mme BAKWO Caroline procuration à Mme TURON Claudine,

- Mme MARQUES Latifa procuration à M. LEFETZ Sébastien,

- Mme AUSSOURD Corine procuration à Mme SOUFFRON Isabelle,

- M. VITTENET Christian procuration à M. BOURREL Sébastien,

- Mme VERRECCHIA-LAFORET Delphine procuration à Mme BOUCHE Adeline.

Absente non excusée : - Mme MERLET Gabrielle,

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 9 octobre 2024

à 20h 33

Nombre de membres en exercice. 29

Quorum....…..…..…..…...…......s… 15

Nombre de membres présents... 20

Nombre de pouvoirs... 8

Nombre de suffrages exprimés … 28

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64

93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 17/10/2024Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 17.10.2024

N° 24.06.05. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE__ SERVICE

DÉPARTEMENTAL _D'INCENDIE ET DE SECOURS DE

L'ESSONNE ET LA COMMUNE DE BALLANCOURT RELATIVE

AU SOUTIEN FINANCIER VOLONTAIRE POUR LA PERIODE

2025-2029.

(ANNEXE 1)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L742-1 et L742-2 ;:

Considérant que les moyens humains et matériels lors des opérations de secours

sur la commune sont directement placés sous l’autorité du Maire,

Considérant la nécessité de poursuivre la mise en œuvre des plans pluriannuels du

schéma départemental d’analyse et de couverture des risques ;

Considérant la nécessité d’assurer, de garantir des secours équitables et de qualité

sur le territoire essonnien ;

Considérant que la commune de Ballancourt sur Essonne est volontaire pour

soutenir financièrement le SDIS 91 ;

Considérant que la commune recevra au titre de ce soutien volontaire, un label

« ville partenaire et engagée pour les sapeurs-pompiers de l’Essonne — SDIS 91 »;

Considérant que la commune souhaite soutenir financièrement le SDIS à hauteur

de 2 € par habitant :

Vu l’avis émis par la Commission des Finances dans sa séance en date du

15 octobre 2024 ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve les termes de la convention de partenariat, jointe en annexe, relative au

soutien financier volontaire de la commune de Ballancourt-sur-Essonne au profit du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne :

- dit que cette convention est établie pour une durée de 5 années à compter du

1°" janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2029 ;

Re

MISE EN LIGNE LE: 17/10/2024Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 17.10.2024

eos

- fixe au titre du fonctionnement, le montant du soutien financier à hauteur 2 € par habitant (selon les éléments INSEE) ;

- autorise M. le Maire, ou en cas d’empêchement de celui-ci un adjoint, à signer la convention correspondante à intervenir entre le SDIS 91 et la commune de Ballancourt- sur-Essonne ainsi que tout document y afférent ;

- dit que les dépenses en résultant seront prélevées à l’article correspondant du budget communal.

Pour extrait certifié conforme

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : * date de sa réception par le représentant de l'Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.

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