Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2017 152 delivrance dune concession dans le cimeti
Déliberation - 2017 48 delivrance dune concession dans le cimetie
Déliberation - 2017 151 delivrance dune concession du cimetiere d
Déliberation - 2017 11 delivrance dune concession dans le cimetie
Déliberation - 2017 21 delivrance dune concession dans le cimetie
Déliberation - 2024 106 delivrance concession dans le cimetiere d
Déliberation - 2017 73 delivrance dune concession dans le cimetie
Déliberation - 2017 71 delivrance dune concession dans le cimetie
Déliberation - 2017 23 delivrance dune concession dans le cimetie
Déliberation - 2017 07 delivrance dune concession dans le cimetie
Déliberation - 2017 106 delivrance dune concession dans le cimetiere
Document publié le Lundi 10 juillet 2017 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 106 delivrance dune concession dans le cimetiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Libertés publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 10 juillet 2017
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 6. Libertés publiques et pouvoirs de police - 6.4. Autres actes réglementaires
Objet : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme LECABLE) Décision n° 2017-106
Nos réf. : PB/MPL/MB
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales et le règlement général des cimetières de la commune,
VU la délibération en date du 28 avril 2016 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT la demande en date du 6 juillet 2017 de Mme Laure LECABLE, tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal,
DECIDE
Article 1er :
Il est accordé dans le cimetière des Hutins, au nom du demandeur ci-dessus, une concession de 30 ans, à compter du 06/07/2017, à titre de concession nouvelle et moyennant la somme de 375 euros.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Pierre BECHET