Procès Verbal - PV21092023?t=1716442119

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Procès Verbal - PV21092023?t=1716442119 Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune d'Arçon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV21092023?t=1716442119)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Justice et droit, Union Européenne, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 septembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt et un septembre à vingt heures quinze,

le Conseil municipal de la Commune d’Arçon s’est réuni en session ordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence Monsieur le Maire, Fabien HENRIET

Conseillers en exercice : 15 Date de la convocation : 14 septembre 2023 Conseillers présents : 12

Présents : Jacqueline Belot, Emmanuel Chauvin, Christophe De Dominicis, Nadine Delacroix, Valérie Gagelin, Agnès Henriet, Fabien Henriet, Thierry Masson, Evelyne Mercier, Benoît Piralla, Mélanie Piralla, Adrien Roland.

Excusés : Michelle Girardet a donné procuration à Valérie Gagelin, Tanguy Laithier a donné procuration à Thierry Masson, Pierre-Marie Nicollier a donné procuration à Fabien Henriet.

La séance est ouverte à 20 heures 15.

Monsieur le Maire ouvre la séance en procédant à l’appel des membres de l’assemblée. Il indique que le quorum est atteint.

Madame Jacqueline Belot est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet ensuite au vote le procès-verbal du Conseil municipal du 6 juillet 2023, en l’absence d’opposition et d’abstention, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Il est procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

1. Travaux supplémentaires pour la réfection de la voie communale n° 1 : rue des Tilleuls,

de la mairie à la croisade de Touvent,

2. Travaux de restructuration de la voie communale n° 3 à proximité du terrain multisports,

3. Contrat de déneigement,

4. Répartition des charges des écoles publiques accueillant des enfants de l’extérieur :

année scolaire 2023-2024,

5. Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2024,

6. Droit de préférence : parcelle forestière cadastrée section A n° 266,

7. Questions diverses.

1. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POUR LA REFECTION DE LA VOIE COMMUNALE N° 1 : RUE DES TILLEULS, DE LA MAIRIE A LA CROISADE DE TOUVENT

DE-062-2023

Vu l’article R. 2194-8 du code de la commande publique et l’article 139 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 autorisant les acheteurs à modifier leurs marchés lorsque le montant de la modification n’excède pas le seuil de 15 % du montant HT initial du marché. En dehors de cette hypothèse, l’acheteur doit apporter la preuve que les travaux supplémentaires « sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu'un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial ».Dans ce cas, le montant de la modification ne peut excéder 50 % du montant du marché initial (article R. 2194-3 du code et 140 du décret n°2016-360).

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que des travaux supplémentaires pour la réfection de la voie communale n° 1 : rue des Tilleuls sont nécessaires pour assurer la sécurité des écoliers du groupe scolaire et périscolaire. Ils ne figuraient pas dans le marché initial et que pour des raisons techniques, un changement de titulaire est impossible.

Ces travaux supplémentaires consistent en :

- la réalisation d’un arrêt de bus pour les écoliers du groupe scolaire et périscolaire avec la création d’un trottoir afin d’assurer leur sécurité,

- la réalisation d’un enrobé pour le chemin piétonnier pour faciliter l’accès au groupe scolaire pour les vélos et les poussettes,

- la réalisation de places de stationnement en face de l’arrêt de bus pour déposer les écoliers du groupe scolaire et périscolaire,

- la réalisation de bordures sur l’ensemble des travaux supplémentaires.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée générale que le titulaire du marché a repris les mêmes conditions financières du marché initial.

Ces travaux supplémentaires s’élèvent à 36 857,76 € TTC.

Après en avoir débattu, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de réaliser les travaux supplémentaires pour la réfection de la voie communale n° 1 : rue des Tilleuls et de les confier à l’entreprise Vermot de Gilley pour un montant de 36 857,76 € TTC, titulaire du marché initial. Il autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2. TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DE LA VOIE COMMUNALE N° 3 A PROXIMITE DU TERRAIN MULTISPORTS DE-063-2023 Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet relatif aux travaux pour la restructuration de la voie communale n° 3 à proximité du terrain multisports, de la route départementale 430 au local de stockage de l’association du football.

Le montant de ces travaux s’élève à 29 311,62 € TTC.

Après en avoir délibéré, par 14 voix contre et 1 abstention, le Conseil municipal décide de ne pas réaliser, cette année, ces travaux de restructuration de la voie communale n° 3. Ces travaux n’ont pas été inscrits au budget 2023.

A l’unanimité, le Conseil municipal décide de réaliser des travaux d’entretien de voirie et de les confier à l’entreprise Vermot de Gilley pour :

- la mise à niveau de 2 regards pour la rue du Mont Girod pour un montant de 2 040 € TTC,

- le terrassement, évacuation des déblais et remblaiement pour la rue du Canal pour un montant de 1 980 € TTC.

Il autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

3. CONTRAT DE DENEIGEMENT DE-064-2023 Le Maire informe le Conseil municipal de la consultation d’entreprises spécialisées pour le déneigement des voies communales de la commune.

Il donne lecture des différentes offres.

Pour l’hiver 2023-2024, par 13 voix pour et 2 abstentions, le Conseil municipal décide de retenir comme suit les entreprises assurant le déneigement des routes de la commune : • L’entreprise Lonchampt TPAF (Sarrageois) est retenue pour assurer le déneigement des routes de la Chaux d’Arçon et les fermes au prix de 440 Euros HT la tournée.De plus, elle effectuera, à notre demande et suivant nos instructions, le salage des routes de la Chaux et les fermes au prix de 180 Euros HT (tarif à la tonne épandue). • L’entreprise de BTP Loiget Lonchampt (Bulle) est retenue pour assurer le déneigement des routes du village au prix de 495 Euros HT la tournée.

De plus, elle effectuera à notre demande et suivant nos instructions, le salage des routes du village au prix de 160 Euros HT (tarif à la tonne épandue),

• L’entreprise Déneigement Dornier (Bugny) se voit confier le déneigement des chemins des fermes des Jobards et des Sapins au prix de 54 Euros HT la tournée.

Ces contrats de déneigement sont passés pour une année renouvelable deux fois.

Le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à conclure les contrats de déneigement avec les prestataires désignés ci-dessus et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.

4. REPARTITION DES CHARGES DES ECOLES PUBLIQUES ACCUEILLANT DES ENFANTS DE L’EXTERIEUR : ANNEE SCOLAIRE 2023-2024 DE-065-2023 L’article L. 212-8 du Code de l’Education détermine les conditions de répartition des dépenses de fonctionnement entre communes d’accueil et de résidence pour les élèves des écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques.

L’alinéa premier de cet article fixe un principe d’accord entre les communes concernées. A défaut d’accord volontaire des communes sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’Etat dans le département, après avis du conseil départemental de l’éducation.

Sur cette base, la Ville de Pontarlier propose de trouver un accord écrit avec l’ensemble des Maires concernés pour déterminer les conditions permettant aux familles de scolariser leur(s) enfant(s) dans une commune extérieure à leur commune de résidence et fixer la participation financière aux dépenses de fonctionnement due par les communes de résidence. Toute admission d’un enfant dans une école, autre que celle de sa résidence, sera précédée d'une demande de dérogation adressée par la famille au Maire de la commune de résidence, lequel contactera le Maire de la commune d’accueil. Chaque cas sera alors étudié individuellement et traité en fonction des objectifs de chaque commune, dans le respect de la réglementation en vigueur. Il est précisé que le domicile de l'enfant est défini par la notion de résidence principale (de sa famille directe ou de son représentant légal), c’est-à-dire celle où sa famille a son principal établissement et déclarée comme telle aux Services Fiscaux.

La Ville de Pontarlier propose de majorer le montant de cette participation au titre de l'année scolaire 2023/2024 de la façon suivante

Enfants des écoles 2022/2023 2023/2024 Elémentaires et classes spécialisées 195 € 209 € Maternelles 257 € 275 € L'accord tel que défini est valable pour un an et les tarifs énumérés ci-dessus ne sont applicables qu'entre les communes les ayant adoptés.

Après en avoir délibéré, par 14 voix pour et 1 abstention, le Conseil municipal adopte les dispositions énoncées ci-dessus et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document permettant le recouvrement de ces participations.

5. ASSIETTE, DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE L’ANNEE 2024 DE-066-2023

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l’ONF pour la campagne 2024 ;Considérant l’engagement dans les ventes groupées de bois par contrats d’approvisionnement pluriannuels signée entre la Commune et l’ONF,

Conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF propose pour la campagne 2024, l’état d’assiette des coupes suivant : Pour les chablis, les lots importants seront vendus de gré à gré sous forme d’accord cadre, en prévente de bois façonnés.

Pour les coupes, le Conseil Municipal demande la réinscription à l’état d’assiette de l’exercice 2024 : parcelle 3 (lot invendu en 2023). Il décide que les gros bois de ces parcelles seront commercialisés sous forme de prévente de bois façonnés. Pour les petits bois de ces parcelles, ils seront commercialisés dans le cadre de contrats d’approvisionnement. Conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 (ventes de lots groupés) du Code Forestier, le Conseil municipal donne son accord pour que le(s) contrat(s) de vente soi(en)t conclu(s) par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées ; Les résineux de faible valeur ou dispersés et les feuillus de qualité chauffage seront vendus sur pied en Mairie selon la procédure ONF.

La commune confie à l’Office National des Forêts la prestation d’assistance à l’exploitation et la prestation d’expertise pour la vérification du cubage et classement pour les lots vendus en prévente de bois façonnés.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal approuve la réinscription à l’état d’assiette 2024 pour les coupes sur la parcelle 3 (lot invendu en 2023). Le Conseil municipal demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites et autorise le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

Le Conseil municipal décide, pour l’année 2024, pour le marché de travaux d’exploitation des chablis et des coupes que ce sera qu’un seul marché unique.

6. DROIT DE PREFERENCE : PARCELLE FORESTIERE CADASTREE SECTION A N° 266 DE-067-2023 Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal de la lettre de Maître Virginie Feuvrier- Oudot informant de l’intention de vente d’une parcelle boisée appartenant à Madame Michelle Bonnet.

Après en avoir délibéré, par 14 voix contre et 1 abstention, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préférence sur la parcelle cadastrée section A n° 266, lieudit « Bas des Cerniers », d’une contenance globale de 66 a 30 ca pour un prix de vente de 9 500 €. Cette parcelle ne touche pas les propriétés forestières de la Commune d’Arçon.

INFORMATIONS DIVERSES

• Par courrier en date du 17 juillet 2023, la SCI SOLIE, représentée par son gérant Jean-Philippe Lhomme, suite à l’exercice du droit de préemption urbain par la Commune d’Arçon sur l’immeuble commercial situé 2 bis rue des Artisans à Arçon, demande le remboursement des frais avancés (frais Enedis, matériaux et pose des cloisons) pour les travaux entrepris sur ce bâtiment après la signature d’un compromis de vente, soit un montant global de 2 521,84 €.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu’un rendez-vous a été fixé en mairie avec M. Lhomme le 28 août pour évoquer ce sujet et que celui-ci ne s’y est pas présenté.

Lors de la signature de l’acte notarié pour l’achat de l’immeuble commercial, le notaire a précisé que le vendeur devait voir directement avec M. Lhomme pour cette affaire.• La Commune d’Arçon a adressé à Mme Christine Stumpf une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 juillet 2023 pour une demande de justification concernant l’élagage non autorisé d’un arbre remarquable de plusieurs centaines d’années se trouvant sur le domaine communal pendant la période de nidification et en l’absence d’évaluation par un écologue. Ces travaux d’élagage ont été commandité par cette dernière à la société SAS Vert Tiges de Besançon. • La clôture de l’instruction de l’affaire Association Arçon Nature et Patrimoine contre la Préfecture du Doubs (allée des tilleuls) est fixée au 20 octobre 2023 à 12 h.

La séance est levée à 21 h 35.

Le Maire,

Fabien HENRIET