Arrêté - 2024 003 AP battue effarouchement

Documents similaires

Arrêté - 2024 003 AP battue effarouchement

Arrêté - 2024 003 ap battue effarouchement

Arrêté - 2024 003 ap battue effarouchement

Arrêté - 2024 003 ap battue effarouchement

Arrêté - 2023 003 ap battues effarouchement

Arrêté - 2023 003 ap battues effarouchement

Arrêté - 2023 003 AP battues effarouchement

Arrêté - 2023 003 ap battues effarouchement 2

unknown - 2024 003 ap battue effarouchement

Arrêté - arrete prefectoral battue effarouchement

Arrêté - 2024 003 AP battue effarouchement Document publié le Vendredi 12 juillet 2019 par la commune d'Émanville. Lien du pdf (Arrêté - 2024 003 AP battue effarouchement)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, E 3 Direction Départementale des Territoires

PRÉFET et de la Mer de l'Eure

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDTM/SEBF/2024-003

portant autorisation d'effectuer des battues d'effarouchement par les lieutenants de louveterie de jour comme de nuit

VU

- le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7, - la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie, - l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2023-21 portant délégation de signature en matière administrative à M. François LANDAIS directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, ” - la décision n° DDTM/2023-06 du directeur départemental de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

- l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,

CONSIDERANT la nécessité de protéger les cultures menacées par les sangliers et les cervidés sur l'ensemble du département de l'Eure,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRETE

Article premier: Les lieutenants de louveterie sont autorisés à procéder à des battues d'effarouchement sur le territoire de leurs circonscriptions respectives, afin de repousser en forêt des animaux grands gibiers remisés dans des zones cultivées qu'il s'agit de protéger, jusqu'au 31 décembre 2024.

Article 2 : Ces battues s'effectueront avec les chiens appartenant aux lieutenants de louveterie. Le port d'une arme est autorisé à titre préventif et de défense pour les seuls lieutenants de louveterie ainsi qu'un gyrophare vert pour raison de sécurité.

Article 3: Les lieutenants de louveterie pourront s'adjoindre les services de toutes personnes qu'ils jugeront nécessaires et qui seront placées sous leur autorité et leur responsabilité.

Article 4: Les battues pourront être menées de jour comme de nuit. Les lieutenants de louveterie aviseront au moins 24 heures à l'avance, la direction départementale des territoires et de la mer, la fédération départementale des chasseurs, le service départemental de l'office français de la biodiversité, la brigade de gendarmerie ou de police nationale concernée et le détenteur du droit de destruction des animaux nuisibles, du calendrier précis et de la localisation de ces battues via le site « Intervention de la louveterie ».

Article 5 : Après chaque opération, les lieutenants de louveterie adresseront leurs fiches de missions via le

site « Intervention de la louveterie » à la direction départementale des territoires et de la mer.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 28 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00Article 6 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 7: Le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes du département et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à la fédération départementale des chasseurs de l'Eure, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, à M. le directeur départemental de la sécurité publique et au commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.

Évreux, le 2 janvier 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental et par subdélégation,

odiversité, forêts

ice LEMARCHAND