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Déliberation - 12. Exoneration construction nouvelles 1
Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 12. Exoneration construction nouvelles 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
[N°121/09 112.
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Dafe de convocation
16 septembre 2021
Date du
Conseil Municipal
22 SEPTEMBRE 2021
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents 27
Votants --- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un,
Le vingt-deux septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Monsieur SIGUIER qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN. Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Formant {a majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame DESSAUVAGES est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
12/ FISCALITE — TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES — LIMITATION DE L'EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D'HABITATION
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
A la suite de la réforme fiscale qui a notamment consisté à supprimer la taxe d'habitation sur les résidences principales et à transférer aux Communes la part départementale de la taxe foncière, une évolution du dispositif de suppression de l'exonération de deux ans des constructions nouvelles a été retranscrite à l'article 1383 du Code général des impôts.
Pour rappel, depuis la délibération n°96.06.05 du 25 juin 1996, la Commune de Pornichet a supprimé l'exonération temporaire de deux ans de taxes foncières sur les propriétés bâties uniquement pour les constructions nouvelles qui ne sont pas financées au moyen de prêts aidés par l'Etat.
Dans le même temps, le Département appliquait cette exonération pour la part qui lui revenait.
L'article 1383 du Code général des impôts permet au Conseil Municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation. [N°[21/09]12
2/2
Il'est possible de limiter ces exonérations uniquement aux immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L301-1 à L301- 6 du Code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventioninés.
Les Communes peuvent délibérer pour réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 % de la base imposable.
Selon les services fiscaux, une limitation de l'exonération de 40 % est la mesure permettant à a Commune de reconduire sa politique fiscale.
l'est proposé au Conseil Municipal de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de fa base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L301-1 à L301-6 du Code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.
DELIBERATION :
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1383,
œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 15 septembre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Limite, à compter du 1° janvier 2022, l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L301-1 à L301-6 du Code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.
- Charge Monsieur Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour exirait certifié conforme,
Le Maire,
LT
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.felerecours.fr.